DE LA HORT CIVILE | 82. S

do nouveau jugement, il était derechef coodamné A une peine eroportant mort civile, elle n'était encourue qu'à partir du jour de Texécution de ce nouveau jugement. Art. 29.

Des tffeis de la mort civile.

La mort civile produisait, en général, les mêmes effets que la mort naturelle *. Art. 25 et arg. de cet article. Celte règle était cependant à modifier an point de vue de la cqiacité juridique du mort civilement, en ce que^ celui-ci conservait la jouissance et Texercice de tous les droits indispensables au soutien et à la défense de sa vie physique, à condition de ne les faire valoir en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial*. Elle était, d'un autre cMé, susceptible de recevoir

' Toos les effets que produisait la mort civile ne sont pas rappelés 4ins Tari. J5. Il suflil, pour s'en convaincre, de recourir aux articles •17, Ï44, 1441, 1442, I46i, 1865, 4939 et 2003. L'énuméraiion donnée W l'art. 25 ne doit donc pas ôlre considérée comme limitative. Locré, i, p. 378. Maleville sur l'an. î«. Toullier, I, 279. Merlin, Rép., V Mort «i^ile,! 1, art. 3, n» S et 1 2, art. 2. Duranton, I, 247, 2G5 et 2G6. Ri- «J^K I, p. 167 à 170. noie 17. ZachariîP, S ItU, lexl* et note 1. Cela |4sé,oo se trouve naturellement conduit à reconnaître que la mort civile, p>r suite de laquelle le condamne était m quelque sorte retranché de la Nciét^ devait, en vertu de la fiction juridique qui la conslituail, prodaire au point de vue social les mêmes eflels que la mort naturelle. ^ liction, dont le législateur avaib poussé les conséquences Ir^s loin, l^ocoap trop loin à notre avis, en prononçant la dissolution du airiagedo mort civilement n'était cependant pas absolue. Aussi l'astiaililion formulée dans notre proposition n*est-elle présentée que comme ne règle gt^nérale, soumise à diverses modifications, qui seront pré- ^diDs la suite du paragraphe.

' La mort naturelle fait cesser toute capacité juridique dans celui qui Mest frappé II en était autrement de la mort civile. (>pr. art. 25, al. 3 <t6elart. 33. C*est donc évidemmonl à tort que Locré (I, p. 384 et ^<}^) ctToflllier (I 2 0) rangent les morts civilement parmi les individus qui pwmmnon habent. Le j morts civilement étaient, au œntrskirc, à considérer comme des personnes, par ceU même qu'ils possédaient une s^ioe capacité juridique. Cpr. %% 5i et 53. La formule donnée au

liftSlVS't^ ET DE LA CAPACITE JURIDIQUE.

la il s'agissait d'interpréter des Cf.

litions dans lesquelles les partie:

^ it eu en vue que la mort naturelle

■SSiS'ieat d'être posée et les -restrictioi

IfllS^Sportées conduisent aux propositioi

IdHfV'uxquels la niort naturelle d'un in

^~lcp au profit de ses héritiers, de soi

f9ves personnes, s'ouvraient égaleme

— Art. 25, al. 1" et 9. Tels étaien

lession*, les droits de survie stipu

! survivant*, le droJtde l'appela au

pvé dn substitution, le droit de ret<

'lde moft civilfr du donataire.

[ui s'éteignent par la mort natun

'pompètent s'éteignaient aussi, en

le, par exemple l'usufruit, art. 6

^conventionnel du donateur, et mén

^ce et de famille. Arg. art. 25, a

Sjiih^te capacité se juslifie par la nature mËm •^^&{|^^^^<^>^-portBK aucune atteinte k l'être physique e â^f^^glSS^^â^J SS qui laissait au niorl civilement li fu ' ' ' ~ "Ce gratuit pour cause d'aliments.

i(ile, l'usufruit réservé ou établi sur la (été d' r la mort civile de celui-ci. Cpr. art. SiO, ••■l&Esi art. lans. Herliu, Bip,, y Hort clvi ■'"' mbe, I, 810.

.^. i mort civilement se déférait de la mAme i !**£>*^^'^<^*^rl^lurellenieDl, sous celle seule réeerve que, i -*- -=..««&-»»--- «^,jj ,gQj^ g„çy„ compte du tesumeut qu'il

■i isn.

.^ ^ c MU Brait une double exception

■S^i@t:»)^s|i|>0^|^rvait le droit aux Rlimeuts. En couséquene *'^'âË^£^61|ffiflSK îSSers lui de la dette alimeniaire n'en étaient •^..^S^^^'^T^.'^* alimenlaires, l'uKuTruit (tritnitemenl concé .É.t«^,âffî» ^^^ï^âfie et d'habitation constituas gratuitement '**'^^^V' «*^F-S^'*^' '^ "'^""^ <^ractère étaient Diainieiius, : ■â,'^^^i^&4n''*W^'^^^^' ""'"^ " ^"^ n'avaient pas une