DK LA MORT CIVILE

3* Les contrats qui se dissolvent par la mort naturelle derim des contractants, se dissolvaient également par sa mort civile. Tels sont la communauté, art. 4441 n^ 2 et Itif ; la société, art. 1865-n« 4 et le mandat, art. 2003,

Cette règle s'appliquait même au mariage du mort civilement, lequel était dissous quant à tous ses efiets civils. Art. 25, al. 8 et art. 227 n<' i. Il en Hsultait, d'une part, que les enfants issus de ce mariage étaient, au point de Toe légale i considérer comme illégitimes, lorsqu'ils ivaieot été conçus postérieurement à la mort civile encoune, et, d'autre part, que le conjoint du mort civilement defenait libre, dans le for extérieur, de contracter une nouvelle union.

i* La capacité juridique du mort civileqient était restreiote à la jouissance et à l'exercice des droits civils indispensables à la défense et au soutien de sa vie phy- «qae. De cette proposition découle une double série de eoQséqaenceâ :

0. Le mort civilement était, d'une manière absolue, privé de la jouissance des droits civiques proprement dits, et de celle des droits civils qui sont é considérer comme iormant une dépendance de la capacité politique^.

Le mort civilement était incapable de contracter un marâge qui produisit aucun effet civil. Art. 2S, al. 7 '. Il ne

ilioieaUire, pe s'éteignaient pas non pi as par la mort civile du crédi- 'VBtier. Jusqu'à sa mort naturelle, les arrérages devaient être servis à «» iiériïiers. Art. l'98î.

^ Ainsi, il était incapable d'exercer les fonctions de tuteur, subrogé (■te. curateur ou conseil judiciaire, fût-ce m^n^e de ses propres enfants, <tde£iire partie, d'un conseil de famille, art 25, al. 4 et arg. de cet vtielecbo. C. pénal, art. 3i. 4<>. 11 ne pouvait non plus être témoin ■fls^iDènlaire, oi expert et n'était admis à rendre témoignage en jusl^qnepour y fournir de simples renseigaemenls, art. 2.*$, al. Set arg. fceet article cbo. C. pénal, art. 34, 3«.

* La bonne foi de l'autre conjoint n'aurait même pas pu faire attri« ^ à ooe pareille union le caractère et les effets d'un mariage

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^ IS^âïtfil' ^1' DB L*^ CAPACITÉ JURIDIQUE.

glA^BM'' o' ^^'^ adopté, mais rien ne 1' ^Itre valablement un enTanf Daturel J ni succéder ab intestat, ni trans Btns qu'il acquérait par la euile. A

itn général, ni disposer ni recevoir

lai. 3".

iipoint admis ise prévaloir dubéné

^îlement pouvait contracter à titre oi |||titre toute espèce de hieos meuti S^roits réels ou personnels. Arg. s Jl était admis è consolider, au mo g'iMbequisitîons qu'il était autorisé à ^inent invoquer la prescription exti Ktres prescriptions de libération é }

Renient était capable de recevoir Ëi^se d'aliments. Art. 2!(, al. 3.

^*^'^|:é à poursuivre et i défendre les drc , avec cette restriction, toutefois, q j^ài^justice. soit en demandant, soit en îfii^*ie nom et' par le ministère d'un eu ^lî^^tait nommé par le tribunal où 1' ^"''. 25, al. 6.

BrEsA^^ment restait personnellement oblij jîtâ^Éiés à sa mort civile, et le payement p ' "1' **

iJySc M mon nalarellc, passaienl i l'Ëliit par

ttacullc reconnue *u chef île l'Ëtnl île les aba: ', fi la veiive, aux eorinli, ou h d'autres pai

^^a i*lait indépendante de la forme revêtue par '^'^^il i la donation entre vif«, ausxi bien qu'i

SyiiODS itéguisées el iiiiIireclM aussi bien qu'

'^ patente et directe ; elle s'étendait même a

•j^sts de dette purement volontaires, et Tailes à

»>wai^Iét Voy. infra, texte S, l'exception k le râgl

I))|b]£àp3cilé de recevoir des dons ou legs