DE LA MORT CIVILB

CD être poursuivi sur les biens qu'il acquérait postérieurement.

De la réintégration dans la vie civile.

L'amnistie *, légalement accordée *, faisait cesser les effets de la mort civile non seulement pour l'avenir,

' L'amnistie, qu'il ne faut pas, même au cas où elle a été accordée apffcscoodamnalion, confondre avic la grâce, est un acte dont l'eiietcst •n seoleroent de remettre la peine, mais d'abolir la condamnation et <l'eia£er le délit lui-même, ai( po nt de vue de la vindicte publique. Cpr. SIerlio, Bép., v» Amnistie; Carnot» Commentaire du Code pénaf, sur ran. K n» 12; Leçraverend, Traité de Ugi^tation criminelle. II, p. 695 ; ^^\^, De C action publique , W, 442; Rauler. Traité du Droit criminel , liwiftii, H, 86G et k68: Dupin, Encyclopédie du Droit, V» Amni-lic; ^^Wi, Dissertation Revue de Droit françnii et étranger, 1843, II, p. 401 4»iv.. n«> 18 à 24 ; Demolombe, 1, 236. Garraud, Traité de iroit pénal, Ilin*t50 cl 81 : Nusse, Droits civik drt condamnés aux peines du grand ffâswe/, n" :^40 et suiv. ; Depeiges, Effets civils d^s condamnations fMa, p. 210. Voy. aussi les autorités cilcc:i aux notes 3 et S infra.

'Sous reiii|)ire des Chartes de i814 et de 1830, une controverse i«Uit élevée sur le point de savoir si le droit ii*amnislie rentrait dans la pt^aiive royale, ou s'il se trouvait réservé au pouvoir législatif. M.Uroot(o/î. cit., introduction, n» ii), l'.auler (o//. cit , II, 806), ^^'^i (De la prérogatice royale, II, p. 279), Duplu (op. cit., v« Am- ^^j $3) et Demolombe {loc. cit.), inclinaient pour la seconde do ces ï^inioas. MM. Legraverend (op. cit., IL p. 6%), Magnin (op. Ht., Il, ^I3i 4f5), Firlix {op. cit.,. n*26)et llanin {n? 418), s'étaient prononcés (B faveur de la prciiiii're, à Tappui de laquelle militaient également les ^s accomplis et la jurisçrudcnee. Voy. ordonnances des 28 mai 1825, B«t27 avril 1831, 8 mai 1837 et 27 avril 1840; Crim. rcj . 1-' sep- >»bre 1S37, S . 37, 1, 937; Crim. rej., 19 juillet 1839, S , 39. 1, 9«4. U question fut, plus tard, formellement décidée par l'art, b^ de la dilution du 4 novembre 1848, d'après lequel les amnisties ne pou- ^l ôtre accordées que par une loi. La Constitution du 1 4 janvier 1 ^5i i^açâ les choses dans leur ancien état d'indécision, en se bornant à ^Mrao président de la République le droit de grâce, sanss'expliqiieinr le droit d'amnistie. Mais le sénatus-consullc des 23 et 25 décembie ^^ avait formellement attribué à l'Empereur non seulement le droit ^^ire grâce, mais celui d'accorder des amnisties. Sous la Constitution VÏDOus régit et aux termes de l'aYt. 3 de la Ici du 35 février 18'3, le l^ideot de la Hépublique a seulement le droit de faire grâce, et tes *»aBlie» i^L' peuvent être accordées que par une loi^

ti^llê

te passé', sous la réserve toutefo

L'amnistie faisait donc revivre 1

la mort civile, lorsque cette rétr

lieu sans léser aucun droit acquis

iée au mort civilement ne le réini

lie dans la vie civile ; elle n'opén

te avait été suivie de la réhabilita

tatioD ne rétablissait-elle le mort (

jsance des droits civils que pour l'a'

fur où elle avait eu lieu. Code d'in

t. 634. Ainsi elle ne faisait pas revî

{par ta mort civile, et ne rendait ps

IBit'SS'IB'tB't'SIflde la aaiure même de l'amnistie telle qi

' ^^M-I^^'^e^'i'^'- '*f"<'«r, op. cit., 11, 866 et B68. Pcelii, t

tklËCnbe, I, 236. Crim. casa., 30 juin 18S9, S

!^Jiifuillct 1839. ST., 3», 1, VSi- Aagen, H aoA

'C-^<TEËïn KDS COQ Irai re : Zacharite,gl69, texte eti

'fl^Js^^assi bien qoe la grice, n'est jamais accon UTiEUÏ^ftn. Fœlix, op. eil , n-* 31 à 33. nemolom ~\§^i^Utraaà, II, d° 84, B. Req., 12 aofembre IS ^:f£^évrier 1842, S., 42, 1, 97. Bennes. 11 ma '■''ÎCOM., «janvier 1860, D„ fil; 3, 57. Ait. f:t'^ 2, 8S. Crim. rej., S mai 1878, S, 79, 1, 4 gs9ûf% prend toia de spécifier qu'en «ucun cas l'a S'<^t9S^ aux liera. Yoy., par ex., art. 7 de la ' ^ "1* celte réserve rsl surnbondanle'et le principe ^«ns te silence de la loi. M. Garrand, op. rit. ~ ^^S'^^^'^^ social l'exigeait, la loi d'amnistie \ Z^tfff'W'fi^yi'^i^i^ expresse que toutes les scfioos privées i 'S'^US^Wp'^*'^^^^* B^ronl éteintes maïs seulement t la cha *#'l!^h^^fflàwâ^ani-mëme les personnes lésées, parce qu'une -'^- Jp^€39tiSï(i|Sw:rait une véritable expropriation ponr cause i

.g.^||i^9CliHKfgP>, S , 40, 2, 372. Civ. rej , Il juin 1844, S.

•T-h&iïi-SînilStS^gïO, .S , 50, 1, 672. Civ. cass.. 8 déceœbr

...GWjuKj.K^uq|]^n sens contmire : Oemolombe, 1, 232 et 23

- iBtfS- rSit.S.^^gg j|.( f^^ ç( gj^ jy pjjg d'instruction cri

italien seuif! et non la grâce fait diapart

lent dea condamnations pénales.

DE LA MORT CIVILE, g 83. SiS

plos civilement efficace celui qui aurait été" contracté eii étet de mort civile''.

La prescription de la peine, accomplie' par un laps de TJDgt années à partir de la date de Tarrèt^de condamnation, ne faisait pas cesser les effets de .la mort civile. Gode finstraetioo criminelle, art. 32. ^

Le mort civilement, condamné par contumace, n'était oème plus admis, après la |prescription de la peine, â purger sa contumace et à se faire réintégrer dans la jouissance des droits pivils. Gode d*initruction criminelle, art. 641.

Le mort civilement, condamné par contumace, qui se représentait volontairement ou qui était arrêté, après respiration du délai de grkce et avant la prescniption de la peioe, recouvrait, mais seulement pour l'avenir et à eompter de sa comparution en justice, la jouissance des droits civils*, lorsque, par le nouvel arrêt, rendu à là nite de sa représentation ou de son arrestation, il était acquitté, absous *, ou condamné à une peine n'emportant pas mort civile. Art. 30. S'il était, au contraire, condamné de nouveau à une peine emportant mort civile, on devait le considérer comme n'ayant jamais été relevé de celle fnH avait précédemment encourue *^. Il en était de même ni décédait naturellement avAnt le second jugement.

^ Duranton, I, 252. Demolombe, I, 2.32. Cpr. Civ. cass., 16 mai i808, S-,», 1. m. Paris, 14 juin 1828, S., 2^^, 2,. 334. , *U réintégralion du mort civilement dans la vie civile n*ayant lieu fK pour Tavenir, il en résultait qud tous les effets produits dans le, fa^ étaient maintenus et spécialement que le mariage, dissous par fttpiratioQ du délai de/f^râce, ne se reformait pas de plein ^roit à la ^1^ de l'absolution ou de Tacquittemetit.

* 11 ne faut pas confondre l'absolu tion et l'acquittement. Voy. C. I. G. ^^H 364. Mais dans Tart. 30 du Code civil le mot absous avait été pris lato sensu et comprenait aussi bien le cas d'acquittement que celui 'tluoiulion proprement dit.

"C'est ce qui résultait implicitement de l'art. 30, qui subordonnait a réinl^ration du condamné dans la jouissance des droits civils à la ; Qidition qu'il serait absous par le nouveau jugement ou que du moins ''Userait pas condamné à une peine emportant mort civile..

5'i4 DE l'état et de la capacité juridique.

ou s'il parvenait à se soustraire par la fuite à ce jugement.

B. De r abolition de la mort civile par la loi du 31 mai 1854. De la position actuelle des individus condamnés à des peines afflictives perpétuelles.

§ 83 bis,

La mort civile a été abolie par Tart. \^^ de la loi du 3f mai 1834.

Elle a été remplacée, d'après Tart. '2 de la même loi, par l'interdiction légale et la dégradation civique, dont il sera traité aux §§ 85 et 85 bis.

' En outre, et aux termes de Tart. 3 de la loi précitée, dont la disposition a été empruntée aux eifets de la mort civile', le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut ni disposer de ses bi^ns à titre gratuit ', ni rece-

* Cette disposition, dont l'objet est de priver les condamnés à des peines affliclives perpétuelles non pas seulement de l'exercice, mais de la jouissance môme de certains droits civiU-, n'est point une conséquence de rinteMiclion.l(^ga1e. Voy. Bxp. des motifs de la loi du 31 mai 1851 cL rapport de M. Riche an Corps législatif, S , Lois annotées, 5i, p. 99.

Demolombe, I, Appendice retaiif à la loi du 31 mat 1^5i, 13 et 14. Bertauld, Cours de Code pénal, p. 244 et suiv. et Questions controversées sur la loi du3\ maïlH54, p. 27. Ortolan, Éléments de droit pénal, n« 1553 et Résumé, n* 739. Valette, Cours de Code civil, n^ 94. Nusse, n^ 61 cl suiv. Depeiges, p. 96 et suiv. Demanle et Golpiet de Sanlerrc, .3« édit., f, 81 bis-D. Garraud, Précis de Droit criminel, 5« édit., !•• 211. — Nous • devons du reste faire observer que les condamnés qui sont, en verlufle cette disposition, déc'arés incapables de disposer et de reoeroir à tilic gratuit ne sont cependant pas privés du droit de 6ucc<5der ab intestat et de transmettre au même titre.

* L'ai. 1'' de Part. 3 de la loi du 31 mai 1854 reproduit textuellement Tal. 3 de l'hrt. 25 du Code civil et porte : c< Le condamné à une peioc afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie soit par donation entre vils, soit par testament, si ce n'est pour cause d'aliments ». Ces incapacités, ^auf en ce qui concerne le testament ne sont encourues qu'à dater de la condamnation et ne {réduisent leurs efT. ts que pour Paxenir : d'où il réi»uite que les donations de biens présentables institutions contraçtuellee, len donations au conjoint par con-

DK LA MORT CIVILE. § 83 BIS. tj4$

voir'iis au mèm'e titre, si ce n'est pour cause d'aliments', et ce. en cas de coodamnation contradictoire, à compter du jour où elle est devenue définitive, soit par Texpiration du délai de pourvoi en cassation, soit par le rejet de ce pourvoi \ et, en cas de condamnation par contumace, après l'expiration du délai de cinq années à partir de l'exécution par effigie.

tratdc mariage, les partages. d'ascendanls, les substitutions permise:^, f3rte> aDléricurcment à la condamnation, soit par le condamné, soit à eon proBt par des tiers, doivent ^tre maintenus. Troplong. Donat, et Test., IV, 2i9â. Demolombe, I, Appendice n* 16. BertauM, Cours de Code fénaly p. 246 et Questions controversées, p. 28. Nus.se, n** 65 el 74. Depeiges, p. 99 et m, Demante et Colmet de Santerre, 3« édil., I, 81 bis-D.

*his Cpr. { 82, texte n^ 4 lettre a, et note 10. En vertu des règles qui réfissaienl la mort civile et qui s'appliquent encore sur ce point au condamné placé sous le coup de la loi du 31 mai 18S4, Tincapacité de recevoir s'éieod aux dons manuels, car sMls sont quant à ta forme dispensés des solennités extrinsèques des donations, ils restent soumis quant au fond et notamment en ce qui concerne la capacité des parties, aux règles ordinaires. Delvincourt, 1, part. II, p~ 41. Valette sur Proudhon,J, p. 151 elDolea. Demolombe, I, 203. Du Caurroy, Bonnier et Rouslain, I, 82. Hombert, û» 268. Nusse,n» 67. Depeiges, p. 101. Cpr. Paris, 22 janvier 1850, S., 50, 2, 7. Voy. en sens contraire : Locré, I, p. 388. Touiller, 1, 282 i la note. Desquiroo, p. 299. Duranton. I, 263 et YIll, 220. Richelot, I, p. 171, note 18. Hanin, n« 339. Troplong, Des donations, II, 514. Zacl»arise, 1 164, texte et note 6. Montpellier, 19 novembre 1840, S., 41, ), 37. L'iocapaci té s'applique aussi aux remises de dettes purement v'otontaires et faites à titre de libéralités. Cette solution se justifie par les raisons données ci-dessus. Demolombe, ioc. cit. Voy. en sens contnirc: Richelot, loe, cit, Duranton, Xll, 345.

' Cpr. 1 82, texte n^ 4, lettres a et fr. L'exception que reçoit la règle en mtière de dons et legs d'aliments ne s'appliquait, d'après la rédaction iBèinede l'ai. 3 de l'art. 25 du Code civil et d'après les motifs qui snicnt dicté cette disposition, qu'à la faculté de recevoir et non à celle <lc disposer. 11 en est de même sous Tempirc de l'art. 3 de la loi du ^ mii 1854, dont les termes sont identiques. 11 est du reste bien entendu |]9C si le condamné avait disposé, à titre d'aliments, au profit de por- ^Des envers lesquelles il est tenu delà dette alimentaire, la disposition <enil valable dans la mesure de .«on obligation. Humbert, n" 267. De- Bolombe, 1,204. Demantéet Colmet de Santerre, 3« édit., I, 58 6^-11. Hk, I, 305.

*Cpr. Coded'instr. erim., art. 373 et 375. Humbert, n» 4 !6. Depeiges, P- 203 et 203. Gatrautf, TràiUde Droit pénal, II, n» 48 et 49.

Il importe pea, pour Tapplication de ces règles an cas de contumace, que le condamné meure, se représente, ou' soit arrêté dans les vingt années pendant lesquelles il e^t admis à purger sa contumace, et que, par suite de sa comparution en justice, il ait été acquitté, absous, ou condamné à une peine non perpétuelle'. Ainsi, les donations faites, par le condamné ou à son profit, après Texpiratîondes cinq années à partir de l'exécution par effigie/j n'en demeurent pas moins frappées de nullité, bien que, s'étant représenté en temps utile pour purger sa contu-^ mace, il ait été acquitté ou n'ait encouru qu'une peine .| temporaire. Ainsi encore, le testament fait par le condamné après l'expiration du délai de grâce reste nul, bien qu'il soit décédé dans les vingt années données pour purger la contumace.

Quant au testament fait antérieurement A la condamnation contradictoire, ou avant l'expiration du délai de grÀce, au cas de condamnation par contumace, il est également frappé de nullité, si le condamné décède postérieurement, soitrà cette condamnation, soit à Texpiration de ce délai, et ce, alors même, dans la demièreiiypothèse, que le décès aurait eu lieu dans les vingt années accordées! pour purger la contumace. Art. 3, al. 2 et 3. Mais ce tes-| tament serait valable, si le condamné, ayant été arrêté ou s'étant constitué en temps utile, avait été acquitté, absous, ou puni d'une peine non perpétuelle*.

• Arg. Code Civ., art. 28 à 30, cbn. Code d'inslr. crim. art. 476. U mort du condamné par contumace ne fait pas cesser les effets de la condamnation ; et sa comparution en justice, môme suivie d*absoIutioD ou d*acquittement, ne fait disparaître, que pour Tavenir^ les incapacités dont il avait ét^ frappé à l'expiration du délai de grAce. Ortolan, Éléments de droit pénal, n<^ 1894. Bcrtauld, Revue pratique, 1857, 111, p. 215 et Questions controversées, p. 30 et suiv. Garraud, Traité de droit pénale 11, n^ 49. Yoy. en sens contraire, pour le cas de comparution dans les vingt années pendant lesquelles le condamné est admis à purger sa contumace : Humbert, u^ 440 à 443 ; Demanle, Revue critique, 1857, X. p. 78 et 79. Demolombe, I, Appendice n^ 90. Valette, Explie, som, p. "il et Cours de Code civil, I, p. 96. Nusse, n» 839. Oepeiges, p. 224.

* Il suffit, en effet, pour la validité d*un testament, que la capacité

DB LA MOaf CIVILE. j| 83 BIS.

Le gouyernement est autorisé à relever, en tout ou en partie, le condanio^, des Incapacités attachées aux peines perpétuelles dont il vient d'être parlé ^âi>\ Art. i, al. t. Don autre côté, ces incapacités cessent également lors- (pt le condamné, après avoir obtenu sa grâce, vient h être réhabilité. Coded'instr. crim., art. 619 et 634.

U loi du 31 mai 1854 a non seulement aboli la mort dvile pour Favenir , elle a même fait cesser les effets de la mort civile encourue par suite de condamnations anténenres. Art. 5.

Ed restituant la vie civile à ceux qui en avaient été intérieurement privés, Tart. 5 delà loi du 31 mai 1884 les a, dun autre côté, soumis à toutes les peines accessoires, à toutes les incapacités dont se trouvent frappés, d'après cette loi, les condamnés à des peines afflictives perpétuelles. Les dispositions des art. 3 et 4 précédemnent analysés J^ur sont applicables.

Mais elles ne s'nppliquent pas aux individus qui ont été eondamués à la déportation pour crimes commis dans ImtervaUe écoulé depuis la loi des 5*22 avril et 8 juin 1^50 jusqu'à celle du 31 mai 1654, alors même qu'ils a'aaraient été jugés que postérieurement à la promulga- Son de cette dernière loi. Art. 6^ La position de ces indigos continue à être régie i>ar la loi des 5<22 avril et ^join 1850, qui avait déjà statué que la déportation û'entratoerait plus mort civile, et qui s'était bornée à y

.^tcrier ail existé au irioment de sa codfectiun cl au momeut de la mort 'itNUteor. Media tempora norttwcent. Gpr. g 650, texte n» 2.

' H». Cpr. § 85, texte et note 13.

^ Tel est le sens de cet article, qui n'est peut-être pas rédigé avec ^ la précision désirable; maïs qui, d'après l'esprit dans lequel il a <^C0DÇQ, n'a évidemment voulu parler que des condamnations prononçai vertu de la loi du 8 juin 1850 suria déportation. Les doutes que V. Bamberl (n« 402) a élevés à ce siget ne nous paraissent nullement ^^^ 11 est impossible d'admettre que les individus condamnés à la ^nation antérieurement à la loi précitée se trouvent encore aujourflitti frappés de mort civile. Yoy. en ce sens ; Deniolombc, I, Append. , 36. ^l«n. 11, 1552. Demanle, Revue critique, 1857, p. 80. Bcrtauld, Ques- *w cmirovenéeii^, 58.

648 DE l'état et de la capacité juridique

substituer rinterdiction légale et la' dégradation civique sans parler des incapacités spéciales dont il est fait mention eu Tart. 3 de U loi du 31 mai 1854.

Les morts civilement, réintégrés dans la vie civile par la disposition de l'art 5 précité, ne Tout cependant recouvrée que sauf les droits acquis aux tiers, et pour Tavenir seulement. Cette proposition conduit aux applications suivantes : -

Les droits qui s'étaient ouverts, par la mort civile d^un individu, au profit de ses héritiers, de son conjoint, ou de tierces personnes, n*ont reçu aucune atteinte de sa réintégration dans la vie civile.

Quant aux droits dont la mort civile avait entraîné Textinction au détriment du mort civilement, ils sont à considérer comme étant restés éteints malgré son retour à la vie civile, ou comme ayant été restaurés par suite de ce retour, suivant qu'il est ou non résulté de cette extinction des droits acquis pour des tiers. C'est ainsi que l'usufruit établi par convention ou disposition de dernière volonté, une fois éteint par la mort civile de l'usufruitier» n'a point été revivifié par la cessation des effets de cette dernière. C'est ainsi, en sens inverse, que l'usufruit légal attaché à la puissance paternelle a repris son cours à partir du moment où le mort civilement, dans la personne duquel il s'était éteint, a recouvré la vie civile*.

* Ces deux solutions ne sont nullement conlradictoires^ Lorsqu'un usufruit établi par convention ou disposition de dernière volonté, s'est éteint par la mort civile de l'usufruitier et a fait retour au nu propriétaire, il est résulté de là, pour ce dernier, un droit acquis, dont il n'a pu être privé par aucun événement postérieur. S'agit-ii, au contrairei de Tosufruil légal attaché à la puissance paternelle, rexlinctiôndecetosu fruit, par la mort civile du père, n*a conféré à l'enfant dont les biens s'y trouvaient soumis, aucun droit acquis, placé en dehors de Tatleinlc des événements postérieurs. Et, de môme qu'une loi nouvelle pourrait. en prolongeant Tusufruil paternel jusqu'à la majorité de Penfant, faire revivre celui qui se serait éteint par Taccom plissement de sa dix-huitième année, (conformément à l'art. 384 dr Code civil, de même le retour à la vie civile du père usufruitier a pu, sans lésion d^aucun droit acqois, faire revivre pour Tavenir l'usufruit qui s'éâtit éteint par sa mort civile.

Eofin, les contrats dissous par la mort civile de Tune des parties ue se sont pasi| de plein droit, reformés par sa réiotéçratioD dans la vie civile. Cette règle s'applique notamment au mariage. Ainsi, les liens qui unissent le mort civilement, restitué à la vie civile, et son conjoint, K peuvent être renoués que par un nouveau mariage, célébré en la forme ordinaire, et les ci-devant époux, dont ie mariage a été dissous par la mort civile de Tun d'eux, nea restent pas moins libres, malgré son retour à la vie* dviie, de contracter une autre union*.

DEUXIÈ\I£ DIVISION.

U U PRIVATION DB l'bXBRCICB DBS DROITS CIVILS BM GÉNÉRAL, 00 DB QOBLOUBS-UNS DB CBS DROITS Bff PARTIGOLIBR.

a. De la contumace.

SoQs Pempire de la législation antérieure à la loi du 31 mai 4854, portant abolition de la mort civile, la posilioQ du condamné par contumace variait suivant que la ^ dont iL avait été frappé était ou non de nature à

' U projet de loi sor l'abolition delà mort civile, préparé par la Corn- ■iaioo de TAssemblée législative, contenait des dispositions différentes. *^ vl. 4 et 5 de ce projet étaient ainsi conçus : « Art. 4. Le mariage, "dissous par la mort civile, peut toujours, à moins qu'il n*en existe un * oottTeaQ, être réhabilité du consentement des deux parties ; tout autre •mariage leur e<^l respectivement interdit jusqu*à la mort de l'un d'eux. 'Art 5.1^/éhabititation du mariage dissous s*opère par une déclaration '<fae les deox parties font en commun devant l'officier de Tétat civil qui «adresse acte. Cet acte est inséré sur les registres à sa date. Il en est *liiliDcotion en marge de Taclc de la première célébration ». Lors de 'i^iscossionde la loi du 3i mai 1854, M. de Cuverville fît une proposition fBiroiiraii dans les mêmes idées. Mais son amendement ne j'ut pas l^f^l^lli. U silence de la loi nouvelle, rapproché de ces antécédents, ^ifii pleinement les propositions énoncées au texte. Bertauld, Leçons •^i crim,, p. 164. Humbert, n« 454. Demolombe, I, Api>endxce, 33. WMnie. Btfm crit., 1857, p. 80. Paris, 11 juillet 1857, S., 57, î, 551, °^- «j., 2! juin 1858, S., 59, 1,135.

650 DE l'état et de la capacité juridique.

entraîner mort civile. A Thonnenr du nora français, cette institution a disparu de nos Codes ; aussi, dans le seul bat de compléter les explications sommaires contenues aux §§ 84 , 82 et 83, nous nous bornerons à rappeler brièveipent, au n^ 2 de ce paragraphe, les anciennes dispositions législatives qui réglaient, pendant le délai de grÀce, la position des condamnés par contumace aux peines aiUictives perpétuelles qui emportaient autrefois mort civile.

Au n® i; nous nous occuperons de l'état des accusés contumaces, et de celui des condamnés par contumace L des peines qui n'emportent pas mort civile. 11 est à remarquer que les règles qui seront développées sous ce numéro s'appliquent aujourd'hui, et depuis l'abqlition de la mort'civile, à tous les condamnée par contumace à des peines afflictives, soit temporaires, soi^ perpétuelles.

i^ De /a position^ sous la législalion actuelle^ des accusés contumaoes et de celle des condarmiés par contumace à des peines infamantes ou à des peines afflictives, sOit temporaires soit perpétuelles.

L'accusé qui, après s'être soustrait à Texécution de l'arrêt de mise en accusation rendu contre lui, ne s'est •pas représenté dans les dix jouiis, à partir de la publication de l'ordannance par laquelle il a été sommé de le faire, se trouve, de plein droit, à l'expiration de ce délai, en état de contumace ^ Dès ce moment, il est ipso facto suspendu de l'exercice des droits de citoyen^ 6ts, et privé du droit d'introduire une action en justi.ce*. Dès ce

* Suivant Tart. 464 du Gode de brumaire aa IV, IVtat de cootumace devait être déclaré par une seconde ordonnance, rendue le dixième jour après- la publication de la première; mais la disposition de cet article n'ayant pas été reproduite par le Code d'instructioa criminelle, Taccusé 8c trouve aujourd'hui placé» de plein droit, en état de contumace, par KexpiratioB du délai qui,' lui est accordé pour se représenter. Hanin, n« 296.

* bis C*e8l par application de ce principe que l'art. %%6 do. )a loi da 2M novenlbre 1872 sur le jury criminel, déclare incapables d*étre jurés ceux qui ioiit en état d'accusation ou de contumace.

* Voy. texte et notes 3 à 15 infra, pour Texplicaiion des effets de la eonlumaoe. Ces cfTets, f auf en ce qui concerne ia dégradation civique.

DE LA CONTUMACE, g 84.

moment aussi, l'administratioD des domaines est autorisée à placer ses biens sous le séquestre *. Code d'instruction crîmineile, art. 46S et 466.

Mit les mêmes après comme avant la condamnation. Toutefois, celte rëgk soniire exception relativement aux procédures suivies devant les jundîctioa? militaires. L*art. 178 du Code de justice militaire pour les armées et terre et Tart. 230 du Code de justice militaire pour les armées de mer déclarent les art. 471, 474, 472V» 476, 477 et 478 du Code d'instruction criminelle applicables aux jugements par contumace rendus par les eoQseîls de guerre. En vertu de Tari. 471, les biens du cpndamné sont certainement soumi^ an séquestre à dater de l'exécution du jugement. Gpr. Bourges, 23 mars 1875, S., 77, 2, 282. Mais comme les deux articles précités ne visent pas Part. 465 du Code d'instruction criminelle et prdent le silence sur le séquestre pendant l'instruction de la contamaoe, on doit en conclure que cette- mesure ne peut pas intervenir mot l'exécolion du jugement. Nusae, n** 547 et 571 .

* Le séquestre frappe tous les biens, meubles ou immeubles don le coBtamax est propriétaire en France, mais non ceux qui sont «itués à raraager. Tribunal de la Seine, 36 juillet 1889, S., 04, 2, 43. Il atteint les rentes sor l'état français, malgré leur caractère d'insaisisMbilité et les arrérages de rentes viagères constituées au profit du cpntnmax. Gaea, € janvier 1815, S., 45, 2, 393. De même, le capital d'une police d'assarance sur la vie, qui serait exigible à une époque comprise daus la dvée da si'questre devrait être payé à l'administration des donMiines. flcn est autrement de l'indemnité qui, en cas^ de destitution d'un officier piblic on ministériel, est mise k la charge du nouveau titulaire, lorsque le décret de nomiiuition en ordonne le dépôt à la Caisse^es consigna^ tas ; mais si ce dépôt n^éiait pas ordonné, rindemuité devrait être nrsée entre les mains de Tadministration des domaines. Inst. de la ftégie, n' 13. Celle^i aurait également qualité pour loucher h ^ Caisse des Consignations la somme restée libre après le payement des créanet ayants droit dn contumax, et qui reviendrait dès lors ù ce der- . Le séquestre s'étend aux biens dont le contumax a seulement la jssisBance à litre d'usufruitier, d^anticli résiste ou d'empliythéotc. — Si le CQBtamax est marié, les effets du séquestre varient suivant le régime matrifMnial. Sous le régime de la communauté, la contumace du mari entraîne teséqnestre de ses biens propres, des biens de la communauté tt même des biens propres à la femme, dont le mari a l'administralioii et la jouissance ; aiess de contumaos de la femme, le séquestre lie peut au contraire trapper B les biens de la communauté, Lyon, 20 avril 1831, S., 32, 2, 99, ni les propres de la femme, dont les revenus tombent dans la communauté, P^ 15 février 4833, S., 33, 258, mais seulement les propres dont la fcswie se semii réservé la jouissance par son eontpat de mariage. iagers, 28^ mars 1833, S., 83, 2, 258. I^us le régime dotai, la contu-

lace et ses elJets cesseot de plein d représente avant le jug-emeift de itre lui, comme aussi dans le cas -représentation, il est, soit acqu . accusation. Arg. art. 29.

Condamné par contumace se délen uîvanles :

ion civii|ue, qui se Iroiive attachée

r contiiniace aussi bien qu'aux

ictoires, l'ari-ét de condamnatioi

IpsitioD du condamné, qui reste ^ui

il avait été frappé comme acous

de plus graves malgré sa condar

'ant, soit après l'airétde cundatuaa

'"*^^^*&*S*'^?r cODséqui

des biens |

5 stf'[ucstrft

r.phcr

^'^ti&PiSf'Sf^ de la fi'mme enlraine in séquestre des ^lî^a^ ï^^^^ri celui des biens dolaix. Inslr. de ta Kôgie, i

g*iis-el suiv. Il n'yfl pas lieu d'établir le séquesl

'1S*^S-' "" '^'"' P""""'^' i"^"^ crime de banque

IS^A^plion se fonde sur ce que la déclaralion de

l^jl|^»||ïenl du failti et Irausfére à la masse de ses c

K"^^*" '^ svndic, l'administralion de ses biens.

~*"il«'"'. 'V, 1301. Boulay-Paty, Dtl faïUUtt, n-

; II, 900. Ini't, de la régie, n° 14. Dcpeiges,

, 52, 2, 189. Toulouse, 17 janvier lf6i,

lOS^fion. de comptabilité, \° Contumace, n"

^ Précis de Dr. commercial. 11, 3085. Hn

. malgré la faillite, maintenu t

auxquelles le dessaisissement résulta s'appliquerait pas. Caen, 6 janvier 1845, !

« .■S3iii».^^tA^tw;é par contumace ne se trouve pas frappé d'i ■S"!Îâ»^^Si:SC^''' ^'^'^^^ "• ^ *' ""^ *" ' ''^"'^ "■ * «' "«' '^''«^ *v''''^*^^'S^"^ 1'^'' '^'^'"""■Btc ^ ane peine afnicliveii .«^iSr iST.a.,j,i^^^^.fiPl l'expiration du délai de cinq années, à ] afàStSMie de l'arrêt de condamnation, les încapi B peines de celte nature |>nr l'art. 3 de la li ^j5p3 bis. Quant à la dégradation civique, dont ''- ^upcr ici, voy. } 85 6f>, lexle n* 1.

le coDtumax n'est pas, du moins en général, privé de Teiercice des droits civils*. Ainsi, après comme avant cet arrêt, il ne peut ester en justice en demandant* ; mais il est capable de le faire en défendant ''.

* C'e$( à tort que Duranton (I, 228) et Zachariœ (67, texte et note i) co^^igneot que le conlumax est privé de l'exercice des droits civils. LVi. 463 da Code d'instruction criminelle ne parle, en effet, que de la suspension de l'exercice des droiu de citoyen ce qui ne peut s'entendre ^fiêdes droits politiques, et non des droits civils. Demanle, I, 56 Ri> diclol, !, p. i6\, note 9. Demolombe, 1, 22i. Hanin, n« 3 >2. Depeiges, p. 54.

* En \ain objecterait-oo que, d*après l'art. 465 du Code d'instruction ^riinioollc, Tincapacilé d'agir en justice ne s'étend pas au delà de l'in* ftniclion de la contumace, et qu'elle cesse, par consi^quent, du moment Ml eelle instruction est terminée par un arrêt de condamnation. Cette objtttioQ prouverait trop : il faudiait, en effet, si elle était fondée, ulracUre que le séquestre doit égalf ment cesser après l'arnH de condam- Balion, tandis que le contraire ressort nettement des art. 471 et 47^2, il. 2, du Code d'instruction criminelle. Les expressions de l'art. 465 ftïïdvit tinstrucUon de la contumace — pendant le même temps, ne sauraient être enten'iues dans un sens limitatif, car il serait complètement irntionnel que les effets prpduits par la contumace,, dès avant la con- «UmnalioD, ne s'étendissent pas a /br/iort au temps postérieur. Limoges, 26 février 1847, D., Supplément, v« Contumace, n* 71. L'incapa<ité •fagir en justice s'applique mâme aux instances engagées avant les poorsaiies criminelles et déjà liées par des conclusions entre le conlumax et son adversaire. Tribunal de Lyon, 15 novembre 1865, D., 66, 3, 16. Paris, 5 mai 1891, S.. 94, 2, 43. Elle est générale et absolue, et s'apl'Sitjiic à toutes les actions quelle que soif leur cause ; aussi est-ce à tort, MiiuDl nous, qu'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 12 avril 18G7 (S., 6H, % 15) a reconnu au conlumax le droit d'agir personnellement i) demande contre les personnes tenues envers lui de la dette alimen- Uire, sous le prétexte qu'on ne peut lui refuser l'exercice des droits ■Qdispensables au soutien de sa vie. 11 faut remarquer toutefois que les JQiremenls par coutumace rendus par les conseils de guerre des armées ^ terre et de mer n'emportent pas privation du droit d*agir en justice f<arreque les deux Codes de justice militaire le contiennent aucune dis- KiliouÀ cet égard, et ne fH réfèrent pas à l'art. 465 du Code d'inttrodion criminelle. Cpr. note 2, supra. Nusse, n<^* .547 et 614.

^ L'art. 465 du Code d'instruction criminelle se borne à dire que toute vliooen justice est interdite au conlumax; or, en s'exprimant ainsi, lo «gislatcur n'a eu évidemment en vue que le droit d'agir en justice, et iKm celui de s*y défendre. Depeiges, p. 56. Req., 10 nivôse an XIV, S., 6, 1> 691 Toulouse, 14 décembre 1857, S., 58, 2, 405. Voy. en sens con-

Le séquestre, apposé sur les biens du contumaz arant Tarrèt de coiidainnatioD, n'est ni levé ni modifié par cet a^^èt^ Si le séquestre n'a point encore été.établi, il peut et doit l'être après Tafrèt de condamnation ; et son établissement produit, en pareil cas, les mêmes effets que s*il avait eu lieu avant cet arrêt.

Le séquestre a pour effet de dessaisir le contumax de Tadministration de ses biens, et par suite de rendre non opposables à la Régie des Domaines et non susceptibles d'être exécutés «ur les biens séquestrés, tous actes ou engagements passés ou contractés par le contumax * depuis

traire : Nutse, d« 594. Garraud, Précis de Droit crim,, n« S79. Tribunal de Lyon, 15 novembre iBG5, 0., 65, 3, 16. Tribanal de la Seine, it mai 1871, Le Droit du t9 août. Paris, 5 mai iS91, S., 94, «,43.

• Non obêtant verba art, 465 : pendant Pmetruclion de ia contwnaa. Cpr. note 6 siqmt. Il résulte bien, d'un autre côté, de l'art. 471 du Code d'instruclioo critfiinelle, que les biens du contumax doivent, à partir de l'exécution de l'arrêt de condani nation, être considérés et régis comme biens d'absefil ; mais cette assimilation ne lève ui ne modifie le séquestre établi sur les biens. C'est ce que démontre clairement la suite de Tarticle précilé, portant que « le compte du séquestre si ra rendu à qui il « appartiendra' après que la condamnation sera devenue irrévocable par n l'expiration du délai donné pour purger la contumace »• Voy. aussi : aft. iii, al. 2, et 475. Merlin, Rép., v« Séquestre pour contumace. Duranton, I, 229. Boitard, Leçons de droit pénal, sur l'art. 29. Humbert, n* 3iBi. Demoiombo, I, 225. Valette sur Proudbon, I, p. 446. Demanteet Colmet de Santerre. 3* éd.. I, 68 6t>-yni à X. Nusse, n** 660 et suiv. Garraud, Précis, n^ 581, 1, G. Depeiges, p. 57. Paris, 27 décembre 4834, S., 34i, 2, :f01. .Montpellier, 19 mars 4886, S., 36, 2, 319. Gaen, 6 janvier 1845, S., 45, 2, 393. Agen, 20 novembre 1855, S., 56, 2, 88.

* Si le séquestre ne devait pas tout au moins produire les effets indi* qués au texte, le but que la loi a voulu atteindre par son établissement, en enlevant au contumax les moyens de se perpétuer dans sa rébelliony serait complètement manqué, m Les mesures que le législateur a prises, « dit l'Instruction de là Régie du 29 décembre 4877, n* 3, au sujet des « biens du fugiiif, ont uniquement pour but de le contraindre par la « privation temporaire de tous ses reveaua'.à comparaître devant la « justice. Elles n'ont ni le caractère ni laa effets d'une conKscatioQ; «c l'administration des domaines n'est que le mandataire légal du cod- « tninai : elle doit exercer ce mandat à la fois dans l'intérêt public et « dans l'intérêt du prévenu ou du condamné. »

DE LA OONTUMACE. g 84. 5S5

TapposHion da séquestre'*. Mais il D'invalide pas, en eax- mêmes, ces actes et ces engagements, qui peuvent, par ooDséqaenl, èlie exposés au ci-devant contumax ou à ses héritiers, et même être exécutés, après la levée du séquestre, sqr les biens précédemment séquestrés *V

A partir de rétablissement du séquestre, Texercioe des droits et actions çompétànt au contumax à raison de son patrimoine, est exclusivement dévolu à la Régie des Domaines ^^ 6f5,' qui a également qualité pour défendre aux demandeii que les tiers auraient, sous ce rapport, à former contre loi**. Les tiers peuvent aussi actionner le contumax

** Ces âlelB ne sont aUachés qu'à rapposilion efTective du séquestre qoi oe devient pu efficace de plein droH à partir de l'époque où la Régie des Domaioes est tatoriaée à I établir. Yoy. en sens contraire : Agen, tO novembre 18S5, S., S6, 2, 88. Cpr. Instr. précitée de la Régie, n<> 6. Ainsi les actes passés et les engagements contractés, même après cette époque, mais avaal rappoaiiioD dfeclive du séquestre, par Taccusé ou le coodarooécoDUimax, «oot tout à la foïk susceptibles d*6tre opposés à la Régie des domaines et d*ètre eiécytés sur les biens ultérieurement séquestrés. Giv. rej., 15 mai 18)0, S., 20, 1, 331 .

" I /établissement du séquestre n*enlève pas au contumax Texercice des droits civils et ne le prive pas de la capacité de contracter. Nusse, B* 579 et 580. DepeîgeSy p 55. Cpr. note 5 supra.

" bis La Régie des Domj^ines est autorisée à faire écarter, quant à elle, les actes passés par le eontmnax postérieurement à l'établissement du léqoestre, sans avoir besoin de faire prononcer la nullité de ces actes; qui, lors même qu'ils seraient valables en eux-mêmes, ne pourraient, cependant, ni loi être opposés, ni Âtrc exécutés sur les biens séquestrés. Cpr. notes 9 à 11 supra Agissant alors en son propre nom. elle n'a à craindre aucune exception tirée de la bonne foi de ceux qui ont traité avec le contumax. S*agit-il, an contraire, d'actes passés avant i'appo- Htioo effective du séquestre, la Régie des Domaines pourra, sans doute, nalgré celte circoostanoe» demander la nullité de ces actes pour en eapécher l'exéeution sor les biens ultérieurement séquestrés ; mais agissant alors au nom dn contumax, elle sera soumise à toutes les exceptions de nature à être opposées à ce dernier.

** Monlpellier, 10 ^rs 1836, S., 36, 2, 319. Montpellier, 26 mars 1836, S., 37, S, SSi. Caen, 8 mici 186»<, D , 67. 2, 161. Bourges, il- mars 1875. S., 77, t, tSt. S'il y avait opposition d'intérêts entre radmtaîstration des Domaines et le contumax, il y aurait lieu de nommer ft eelui-ci nn cnratenr ad hoc pour le représenter dans l'instance- Req., I décembre 1836, S., 37, 1, 171. Paris, 5 mai 1891. S., 94, 2, 43.

MIËQ. . •^'âflJ^JU' DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

I^^^Mf'flsSlMa^oDâamiiations qu'ils obtiendraier^ |g(iBfgNft^î|i|^ formées contre ci: dernier seul, ' ^^S*J'^wUtW*^B*^*°^°" "" "^'^^ ^^ cause de la Rég S^W'S'fiivf H W''<^>^'^^ point susceptibles d être ex ^^«Pâ^^H^'Mf'"''^^ ^" séquestre, sur les bie:

~ ^^H|iM^9'.à^J|or!ne aucun obstacle aux poursuit Tlâ^M^sJskVBSlistes du contumax sur les bîeos séquc

H^jiB H^Aministrative peut, durant le séquestr

"*"""■" Il la femme, aux enFauts, au "père i

l^ax, qui seraient dans le besoin

Vt. 475.

nlon^e, en général, pendant les vio

~t peuL être arréli! soil par un acle quelconq

g*ujnax aurait consenti à des tiers, soit par l'é

[) tiers en vertu d'uae associati

î & la condamna lion, faria, 26 TéTrier 18'

sB'^' quAlil^ pour défendre aux aetiona dirigt

~£^Soie 7, tupra, mais, comme il est dessaisi

fÇij^C séquestrés, les condamnations ainsi obleni

$ïaJ3hS63ç^|flfti^Se>S^>séque5tre, sans e&et sur ses biens. Toulou:

^SnlCpû^ICSlal des 19 aoùl-SO septembre l)tU9 Décret ,eiâ'^t^f|^,'|j»Cl. Voy. cep. Poitiers, 7 août 1835. S., i

z^'àÊ'X"" "

• aKînAi .&.L^^XK..Ji^^^,^^ (tre accordés,. s'il y a lieu, an (

__.jye les biens dont celle-ci aval I la jouissar

S^q^Ja mari est dans le besoin. Instr. de la Hèg

^^^:^^^'P' W- l^pr- Code civil, art. SOI, 20S, S

at^i^l^dministr^live refusait les secours deniandi

^SfSb^ltSiB^îWô^^it être portée devant les iribunaui par 1

s*"b^^^'^'>^^^W$1E^'''P^'^ d'après les articles précités. C'est

III ^^^^^^'^■^^^ISt''^*''^ '^ proposition précédemment énoncée

- "'rri^Â^ia 11 l'appui de cette proposition dans la at

Jî^gi^rait-on t cette manière de voir l'art. i73 <

^^MB^ÂIle, En effet, conçue dans un espnt de fave

^St^^^SË^^^r'^^wT*^ '^^'^''"^''^^< '" disposition de cet artii

~ " ' Jpe dan» un sens restrictif et contraire au Dn

DB LA CONTUMACE, g 84. ^ 5oT

années données au condamné pour purger sa contumace *'. AvaDt rexpiratioD de ce délai, ses héritiers présomptifs, au jçur de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, ne peuvent, même en prouvant son absence, demander à être envoyés en possession provisoire de ses biens ". Toutefois, si le condamné est arrêté, se présente volontairement ou décède avant l'expiration du délai pendant lequel il est admis à purger sa contumace, le séquestre cesse et le compte en est rendu soit au condamué lui-même, soit à ses héritiers".

A l'expiration du délai de vingt années, le compte du séquestre " bis est rendu au condamné, s'il se représente, et, au cas contraire, à ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, à charge par eux de faire déclarer son absence et de se faire envoyer en possession de ses biens.

'* C'est ce qui résulte év idem menl du rapprochement des articles 471, <^et 64i du Code d'instr. crim. Demolombe, I, 234. Nusse, n«« 834 et suiv.

i'' L'art. 471 du Code dMnstruction criminelle, d'après lequel le compte du séquestre n'est rendu que lorsque la condamnation est devenue irrévocable, déroge évidemment aux art. 115, 1 19 et liO du Code dvîl. Cette dérogation se justitie par celle considération que,, si les héritiers pré^-omptifs du condamné avaient pu, aux termes du Droit eommun et dans les délais fixés par les articles préciléSi se faire envoyer en possession de ses biens, il eût été à craindre qu'ils ne se concertassent a\ec ce dernier pour simuler son absence, bien que son existence fàt parfaitement cej laine, et pour lui faire parvenir des secours à l'aide desquels il se serait perpétué dans son état de rébellion. Duranlon, I, 229. ProQdhoD, De fusu/ruit, W, 2001 et 2002. Demolombe, I, 225. Cpr. Banin, n« 306.

** Au cas de décès, la condamnation par contumace n'est plus révocable, et le séquestre n'a plus d'objet. Au cas d'arreslatipn ou de représentatioD, la condamnation et toute la procédure qui l'a préc dée, à partir de Fordonnance en vertu de laquelle le séquestre a élé apposé, se trouvent anéanties. Code d'instruction criminelle, art. 476| al. {•'. L'amnistie et la grâce, mettent également fin au séquestre. En cas de déclaration de faillite postérieure à l'apposition du séqucslre, ^administ^alion des domaines doit cesser provisoirement sa gestion et la remettre au syndic. Instr. de la Régie, n^ 4i.

•' l' bis Sur les détails de l'établissement du compte, voy. Instruction de la Régie, n«< 37 à 39.

i)58 DE l'état BT DB la GAPAaTÉ JURIDIQUB.

Ce compte doit non seulement comprendre les biens " séquestrés eux-mêmes, mais encore l^iotégralité des fri)its qivils ODt produits depuis l'établissement da séquestre. La Régie des Domaines n'a le droit de retenir aucune portion de ces fruits **. Elle est seulement autorisée à déduire les

** D*aprè8 Part. 475 du Code de bmnuiire an I?, les fniits perçus pendant le séquestre appartenaient à TÊtat, aons déduction toutefois des secours accordés àJa famille du contumai. Mais oq ne retrooTe au Code d'instruction criminelle, dans le chapitra relalif à la énotamace, aucune dispositîoB qui rappelle de loin ou de près celle de l'article précité. II y a miens, les travaux préparatotrea de ce dernier Gode établissent, jusqu'à la dernière évidence, que Tinlenlion de ses rédaelears a été d'abolir II confiscation des fruits autrefois attachée \ laconlnmace. Yoy. Exposé de motifs, par Berlier, et Rapport de Cholet (Locré, Ug., XXTII, p. 199, n^ 7, p. 173, n« 7) Cependant la proposition énoncée au texte a été contestée à un double point de vue. II résulte, a-t-on dit en premier lieu,' de l'art. 471 du Code ri'inslruction criminelle, que la Hégiedes Domaines doit administrer les iiious du contumax comme biens d'absent, et que dès lors elle a droit, sinon à la totalité de;» fruits que lui attribuait Tart. 475 du Code de brumaire an IV, du moins k la portion^de fruits que l'art. 127 du Code civil accorde aux envoyés en possession provisoire. Cpr. Marcadu, sur Tari. S8, n* 4. Boitard, aor Tart. 29 da Code pénal. Hanin, n<> 308. P. Pont, Du ilépdt ei du séquestre, n« 561. Cette argumentation ne repose que sur une confusion. Autre, en effet, est le séquestre, autre renvoi en possession provisoire. Et, si la Régie des Domaines doit administrer les biens du oontnmax comme biens d'absent, cela veut dire simplement qu'elle doit les gérer comme le ferait un curateur nommé à l'absent pendant la période de présomption d'absence. On a prétendu, en second lien, que la Régie des Domaines avait droit de retenir les fruits perçus depuia l'établissement du séquestre jusqu'à l'arrêt de condamnation, parée que ee n'est, dit-on, qu'à partir de l'exécution de cet arrêt que les biens séquestrés sont considérer et régis comme biens d'absent. Cpr. Merlin, Rép., v« Séquestre pour contumace. Mais la raison donnée à Tappui de cette opinion n*a pas même le mérite d'éim spécieuse- Qu'importe, en eflet que les biens du contumax ne soient pas, avant Tarrét de condamnation, régis comme biens d'absent? Le séquestre dont ils sont frappés ne saurait, en Viïh scnce de loule disposition explicite ou virtuelle, avoir pour effet d'attribuer à l'État k'S fruits qu'ils ont produits. Car «séquestrer n*'est pas confisquer. Toy. dans le sens de notre opinion : La décision duministre de la Justice citée par Legravcrend, Traité de tégislatwn crimmetle,\\, p. 580 et 581 ; Carnot, Instruction criminelle, sur Tart. 471 , n<>* 1 , 5 et 6 ; Valette sur Proudhon, I. p. 146; Dcmolombe, I, 2SS; Richelot. 1» p. 161 et 162, notÔMO; Humbert, n« 361 et 362; Nosse, n« 685 ; Pav

frais d'admiDifltratioD et les dépenses qu'elle peut avoir légitimement faites **.

Qiiant àl'incapacité d'agir en justice, eMe cesse, comme le séquestre» lorsque le contumax se présente ou qu'il a prescrit sa peine '^

^ De la position, pendant le délai de gràce^ des condamnés par contumace à des peines afflictives perpétuelles^ sous f empire de la législation antérieure à Fabo-- Utiofi de la mort civile.

Le condamné par contumace à uue peine afflictive perpétuelle, emportant mort civile, était, à partir de Texécution par effigie de Tarrêt de condamnation et pendant les cinq années de grÀce, privé de l'exercice des droits civils en général, saos préjudice de la suspension de Texercice des droits politiques, qull avait déjà encourue comme accusé contumax. Art. 28, al. 1*'.

An point de vue du Droit civil, Fincapacité dont se trouvait frappé Je condamné contumax dont il est ici question était à peu près assimilable à celle d'un individu placé en état d'interdiction légale ".

Les actes juridiques passés par le contumax, postérieurement à l'exécution par effigie de l'arrêt de condamnation, étaient nuls, et la nullité dont ils étaient enta-

ctud. Revue critique j 1879, p. iô; Garraud, Précis de droit (Tim., nf®58i, I leUre b. \oy. aussi les motifs d'un arrêt de la cour de Paris du 27 déombre 1834, S., 36, 2, 201.

*• Aux termes de l'art. 16 de la foi du 5 mai 18S5 (Budget de 1856), les frais de régie dus à Hadminislration des Domaines, sur le montant des sommes et des produits qu'elle n^couvre pour le compte des tiers et qiri doivent leur être remis, sont prélevés et perçus au taux uniforme de 5 p. 100, à titre de frais d'administration et de perception. Cette disposition consacre implicitement et met hors de controverse la solution développée à la note précédente. Instr. de la régie, n<> 36.

*i QM de la suspension des droits politiques? Cpr. § 85 bis, texte

" L'un et l'autre ne sont, en effet, privés que de Cexereiee et non de lajouts^anee des droits civils. Discussion au Cotiseil d'État (Locré, Lég., n, p 303 etsuiv., n» 4). Proudhon, I, p. 141 et 142. Duranton, I, 228. Richelot, I, p. 161, note 9. Demolombe, I, 224. Cpr. sur Tinlerdiction légale, le paragraphe suivant.