I .ê'îâ'^P^'I^I' 1^^ l'A CAPACITÉ JURIDIQUE

àTBf M par sa mort dans les ciDq ani

>)u£fl|f>arsa représentation ea justice du

t^'B'Wtillité était absolue : elle pouvait

les persoDQes qui avaient traité av«

[( ce dernier lui-même ou par ses h

t n'eût abusé de la bonne foi des i incapacité**. La Ré^ie des Doma l^tt exception, admise à faire valoir < lig. condamné dont elle administrait kVie séquestre, sans préjudice du ( lll^rtenait, en son propre nom, de I is à son égard, et non suscepti les biens séquestrés, les actes p<

fient du séquestre", la régie qui frappait de nullité iN^l^rnssés par le condamné contnmax ' °" vait valablement tester", et re

i^*sunîsoient bien pour oeulraliser les elTels i

:t^^mace el notamment la mort civile dont le

'ij^ïiais elles ne pouvaient dâlruire, du moins

^jrébellion el l'incapacité légale qui s'y Iro

manière dcfinilive depuis re.iéculii

^^*cnl l'e «a mort ou de sa représentation en ju

''^ ï la noie, et VIII, 176. Hanin, n" 3l6. ^ o

"îron.n'Sti. Touiller, T, 378. VaJclie sur I

i. II. Taulier, I, p. 140. Richelol, 1,

mbe, I, 227. Ducauroy, Bonnier el Roui

^t^^é^|«ie l'iDcapacitcilu contumax était établie non

||^jE({f^iui : dis lors la nullité qui en résultait devi

"^H^re proposée par ccu^t avec lesquels il avait t

1yâ%S, cette nullité n'était pas cependant proni

1? »g tes derniers, mais dans un intérêt d'ordre pi

is^^Krcégalemetl autorisé ï la Taire valoir II moins

*-^|gn^^»dissîmulé son incapacité. Cpr. dans le r

'~ '^nalogue que présente l'interdiction lé^Kti

noies 30 et 31.

!«)<■ 2, notes 7 et IS.

condamné îxM incapable de coDtracter mariage, cette incapacité ne formait cependant qu'on empêchement prohibi* tif. et non un empêchement dirimant **•

L*exécuiion par effigie de l'arrêt de condamnation ne modifiait pas le séquestre antérieurement apposé sur les biens du contumax, en vertu de Tarticle 465 àw Code d*iastrnction criminelle, et ne«s'opposait pas è ce que les lûeQs, non encore séquestrés au moment de cette exécution, le fussent ultérieurement.

Tout ce qui a été dit au n^ 1 de ce paragraphe, touchant les effets et les suites du séquestre^ les pouvoirs de la Régie des Domaines^ les droits des créanciers du contomax, les secours à accorder à sa famille, et la restitution des fruits produits par les biens séquestrés, s*appliqaait également à Thypothèse actuelle**.

Le séquestre cessait par la représentation du condamné, ou par sa mort naturelle, dans les cinq années du délai de grÀce. Le, compte €n était rendu, dans le premier cas, au condamné lui-même, et, dans le second, à ses héritiers.

Le séquestre cessait également lorsque la succession da condamné s'était ouverte par l'expiration du délai de ^ràee**. Dans ce cas, les personnes auxquelles compétciit le droit de demander la levée et le compte du séquestre étaient, .alors même que l'existence du condamné fût

» Cpr. § 464, texte n« 2.

" Cpr. texte n» I et notes.

** Les raisons qai font prolonger le séquestre jusqu'à la prescription delà peine, lorsque la condamnntion n'est pas decellesqui emportaient mn ci?ile, n^existent plus dans Thypotlièse dont il est actuellement question, puisque la mort civile, une fois encourue par l'expiration du délai de grâce, lea biens du condamné étaient irrévocablement acQuis k m héritiers et que tout danger de concert frauduleux se trouvait par edi même écarté. Carnot, ïnstr. crim., sur l'art. 471, n« 4. Legraverend. Traité de législation crim. , II, p. 578. Duranton, I, 229. Proudhoii, De tUsafruù, IV, 2003. Valette sur Troudlion, !, p. 142, note a, II. Taulier, p. 141. Richelol, I, p. 161 et 162, noie 10. Demolombe, I, 230. BiDio, n« 306. Uumbert, n« 374. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, 1, 97. MootpeUiar^ 19 mars 1836, S., 36, 2, 319.

*£S^ lltlilii'St^ ^"^ ^^ '"^ CAPACITÉ JURIDIQUE.

tt'raNr^kWI'âQe pendant le ctélni précité, ses hé

tkMtWnftin' au jour de sa mort civile encour ' ™^pigLM)ré8oniplifsauiour de sa disparition " — "^Lvelles". Ces derniers n'étaient pi I réclamer, avant l'expiration du <të «'des, biens tIu condamné à titre d

|§>. De finlerdiction légale.

^/|Q']$ifiofi Ug(Ue attachée attx peines affl\

fSfwte cootradictoirement * condamnée ilftf'Sf^ forcés à temps, de lu détention f^ME^*' P^'i'^^iit '& durée de sa peine, ei k:ft.fSir,^lg Q^jg pénal, art. 29.

mptirs du condamné au jour de sa dispar

nivelles n'auraient pu, loui au plus, detnarn

• provisoir.' de ses biens, puisque sa mon ii

^ftévu au lexte, tout aussi incerlafni; i|ue s(

^le demande, qui suppose que la succcssioti i

\ encore réellement ouvcrle, était ncccssa

M^^ dispositions légales qui décinraieni qu'cl

:e dernier avait déHnilivementenc

3 de ses héritiers les plus procli(^ à relie

H et 719. Demolombe. ), 234, lUnîo, n* 319 [libre 1S34, S., 36, 2, 201. Voy. aussi les a

(mai 1820, S., 20, i.331.Cei

mAetahHnU, n" 7M ft 794). BcrUuld (t

,^„„.- Trébuiien- (Cour* de droil truninel, I, r

iMé^nnatioiis par conlumace les dispositions des

Cs^^?i;(iiR*l''interdictioii légale ne frappe, en efl'et, qn<

;gt)i^bil sa peine. Or telle n'est pas la position

^!tî^tf, inéme aprésqu'il s'est consliluéou qu'il ■ éti

«St^^iiation prononcée contre lui est, de pleii

- ■^olonlairemeni ou forcément, il comparall en

:odc pénal ne s'appliquent donc qu'aux con

II condamnations par contumo

•'«K'-igiï'-ias^ *"

DE l'interdiction LÉGALE. § 85. 563

Cette interdictioD, qui est un effet virtuel de la condamnatioD, commence à. partir du jour où celle-ci est devenue irrévocable*. Elle cesse -de plein droit, du moment où le condamné s'est trouvé légalement dégagé delà peine, soit par son accomplissement, soit par Tamnistie ou la grâce, s(Bt par la prescription *.

L'inilivida légalement interdit est privé de Tez^rciee des droits civils ; et, sauf les exceptions déjà indiquées an n^ 2 du paragraphe précédent, en ce qpi eooceriie le testament^ la reconnaissance d'enfant naturel et le mariage^, les actes par lui passés sont frappés de milité'.

iDBt régies par les dispositions des art. 46) et suiv. du Code d'instrueliOB criminelle. Demante, Revue critique, 1857, X, p. 77. Valette, Explie, aMin., n* 20, et Cours de Code civil, p. 93- Humbert, n« 363. Denwkmbe, ih édit., I, p. 340. Nusse, n« 148. Depeiges, p. 80. Garraud, PréciM d/t droit criminel, n« 210, I. G. Grim. rej.^ 15 mai 18i0, S., 20,

* L'art 23 du Gode pénal statue, en eflet, que ia durée des peines temporairea compte du jour où 'la condamnation est devenue irrévocable, Vcat-è^re, à défaut de recours en cassation, du jour qui suit l'expira-t lioo do délai accordé pour le former, et, en cas de tecoors, du jour de h réception de Tarrét qui }% rejeté. Code d'instr. eriro., 'art. 373 €t375-

'' L'interdiction légale, dont la durée est subordonnée à celle de la peine, diflf^re, à cet égard, de la dégradation civique. Cpr. § 85 bis, texte et note 3. Demante et Golmet de Santerre, 3* éd., I, 79 bisAll, Valette; Cews de Code dvU, p. 93.

« Cpr. paragraphe 84, texte n* 2 et notes 26 à 28. § 648, texte a* 2, lettre e et note 29. Demolombe, I, 192. Ortolan, ÉlénenU de énU pénal, n* 1557. Depeigea, p. 44. Garraud, Précis de droit crt'm., B«.2fOJL Civ. cass., 27 février 1883, D., 83, 1, 113. Voy. en seoa coo- Iraire : Bertauld, Cours èe Codepén.^ p. 225. Voy. aussi § 4M> textef ■* 2, 1 568, texte et note 7. Valette^ur Proudhon. t. Il, p. 554. ainsi fie Damante et Cutmet de Santerre, 3* édit., l, 79 bisl, refusent à Tin- Mît légalement le droit de faire un testament, mais ils lui accordent le droiide se marier et celui de reconnaître un enfant natureL

" Bn se servant du mot interdiction pour qualifier la posilian de llndinda dont ii est ici question, le législateur Ta, par cela môme, assimilé à finierdit pour cause de dénieace. Cette assimilation ressort encore des &positioDS de l'art. 29 du Code pénal? Vo/. aussi rloi du 30 mai 1854, iv t exécution de la peine des travaux forcés, • art. 12, al. 1 ; et la loi du

564 DE l'état et de la capacité .juridique.

Cette nullité est absolue et peut être proposée, goit par les personnes qui ont contracté avec le condamné, soit par ce dernier ou en son nomV II serait cependant non recevable à s'en prévaloir, s'il avait abusé de la bonne foi des tiers en dissimulant son incapacité ''.

Il doit être nommé à l'individu légalement interdit, un tuteur et un subi^ogé tuteur^ dans les formes prescrites pour les nominations de tuteurs et de subrogés tuteurs aux interdits ''6t5. Code pénal, art. 29.

Si mai i8K4, portant abolition de la mort civile, art. Â, al. 2. L'interdit légalement est donc, comme l'interdit judiciairement, privé, sinon de la jouissance, du moins de Texercice des droits civils. Eu général, ils spnt l'un et l'autre frappés de la même incapacité, et l'art, liii leur est également applicable. Duranlon, T, 21 i. Demanle, I, p. 55. Magnin, Des minorités, l{, 156$. Valette sur Proudlion, H. p. 554 et 555. Demolombe, I, 192. Taulier, 1, p. 127. Hanin, n« 380. Humbent, n« 32 1. Bcrtauld, op.'cit,, p. 234. Zacharise, 1 167, texte et note 2. Rouen, 7 mai 1806, S., Chr. Rouen, 27 novembre lb23, S., Lhr. Keq., 2."$ janvier 1825, S., 25, 1, 345. Nancy, 5 juin 182^ S., 29, 2, 236. Paris, 7 août 1837, S., 38, 3, 268. Voy. en sens contraire : Toullier, VI,

' * u II ne faut pas, disait l'orateur du gouvernement, que des profuu sions scandaleuses fassent d'un séjour d'humiliation et de deuil un <( théâtre de joies et de débauches. » Locré, I^^., XXIX, p. 208, n«23. Il faut, ajouterons-nous, enlever au condamné toutes ressources pécuniaires de nature à faciliter son évasion. Ce double but serait évidemment manqué, si les tiers pouvaient en sécurité contracter avec ie condamné, sans crainte de voir annuler, à la demande de* ce dernier, les conventions qu'ils auraient faites avec lui. D'un «autre côté, la nullité étant établie contre le condamné, et non en sa faveur, il en résulte que les tiers avec lesquels il a traité sont également autorisés à la faire valoir. Gpr. paragraphe précédent, texte n^ 2 et note 24. Valette sur?roudhon, 11, p. 556 et 557. Demolombe, 1, 19). Hanin, n<> 380. Bertauld, Courir lU C. pén., p. 2i6. Humbert, n* 323. Depeiges, p. 48. Susse, n*» 2i2. Garraud. Précis, n<» 210, 11. Voy. en sens contraire : Boilard, Leçons de Droit crihu sur l'art. 29. Demante et Colmel de Santerre, 3* éd., 1, 79 hiS'W, Cpr. Req., 29 mars 1852, S., 52, i, 385.

^ Valette, Demolombe et Humbert, Demante et Coimet de Santerre, locc, d<^, Nusse, n«223.

^ 6i> Ainsi le mari sera de plein droit tuteur de sa femme interdite loga- . lement (art. 506 et 507 du Code civil) et la fomme pourra être nommée tutrice de son mari. Humbert, n» 317 lis. Dt^ptiges, p. 38.

DE L'i^fTERQICTION LEGALE. | 8'. 565

Les pouvoirs et les ohligatioD» du tuteur dont la mission se borne à gérer les biens .du condamné, sont, sous ee rapport, ^n général, les mêmes que ceux du tuteur BOfflmé à nne personne judiciairement interdite ^/er. Il lui esttoutefois interdit de remettre au condamné, pendant la dorée de sa peine, aucune somme quelconque, à quelque titre et pour quelque cause que ce puisse être *. Gode pénal^ art. 31.

La tutelle cesse à respiration de la peine. Le condamné rentre alors dans la jouissance de ses biens, et le tuteur, est tenu de lui rendre compte de son administration. Code pénal, art. 30.

Les dispositions du Code pénal, qui viennent d'être tBalfsées ont été modifiées par la loi du 30 mai 18S4, en ceqni concerne les condamnés au^x travaux forcés à temps qui subissent leur peine hors du territoire continental de France. Aux termes de Fart. 12 de la loi précitée, ces condamnés peuvent obtenir du gouvernement Texercice, im la colonie où ils subissent leur peine, de tout ou futie des droits civils dont ils sont privés par leur état ^Interdiction légale. Us peuvent même être autorisés à jcuirou è disposer de tout ou partie de leurs biens. Toutelois, les actes par eux faits avant leur libération n'engapnt pas les biens qu'ils possédaient au jour de leur con- ^nmation, ou qui leur sont échus depuis par succession, donation ou testament, à Texception seulement de <eai dont la remise entre leurs mains avaient été autonsée*.

^^Bn générât, le tuteur représente Tinterdit légalement, pour agir <* JQstiee ou poiir y défendre. Toutefois^ s'il s'agit d'intenter une action ttdiToree, le totei^r ne peut présenter la requête que sur la réqui^ilion ^ivee rautorisatiàti dé l'interdit. Code civil, art. 234, al. 3. Il a, au '«Blrtire, qualité pour y défendre sans qu'il soit nécessaire que l'inlei^it soit personnellement assigné. Paris, 7 avril I8H7, D., 88, 2, 245. / Â ee point de vue, los devoirs du tuteur nommé à un individu iBierdit légalement sont essentiellement différents de ceux du tuteur de ''wWit pour cause de démence. Cpr. art. 510. Humberl, n» 318 bis, ^«e», p. 40.

' Us mêmes dispositions se trouvent déjà dans l'art. 9 du décn^t du

LA. CAPACITÉ .JURIDIQUE

attachée aux peines a/fiictiv

f.854, portant abolition de la mo coDdamnatioDS A des peines perpi re U dégradation civique '*, Tinte >ar les art. 29 et 31 du Code péns

le résulte donc aujourd'hui, non se' ilnation à l'une des peines, indiqué craphe, mais encore de la condan Tcés à perpétuitâ^ et & la déport

iomoie celle dont il a été précéden Mtachée qu'aux condamnations coi

iir-ScM^

"" "■ '■ Isa cODdamflés tvx travaux forré» envoyés

[«^•0^'y subir leur peiue. « Les effets de la fave

illMSlZ^arraad (Préeit. n- 313, I, a) sont limiléii

„.^J^pabl6 dans la colonie, !e forçat est iocapat

•ïk^i^rend pas l'administration des biens dilués <

..^M^.j'or^ tuteur. Il sdoDcdeux palrimoiocs, comme il

de la loi du 30 mai 1KS4 lui fournit les moye

line dans la colonie : u Les condamnés d

',1 rendus dignes d'indulgence par leur bon

repentir, pourront obtenir : 1° l'auto:

yiditioQs déterminées par 1 ' itd min isl ration. »

l'onie. soit poor les administrations locale

la facilité de la cultiver pour leur prop

^nff^}^ reste provisoire pendant la durée de la peii

' '^^il^itive qu'après Ib libération da condamné. I

pG?!?* réglementé ''n détail la condition des Iran

JcB^ terrains dans les colonies pénitentiaires.

iii^EOCtion civique, dont nous n'avons pas à noi

-*-<açenM.

ôSi et f) juin 1890, à partir de laquelle la dépo

DE l'interdiction LÉGALE. | 85, ot>7

Elle commence du jour de rexécution de la peine, et se continue pendant toute la vie du condamné. Toutefois, les causes qui mettent exceptionnellement fin à cette

« légale, eonslilué par les art. 29 et 31 du Code pénal, dont le projet

■ s'approprie les dispositions, frappe les biens el la personne du con- *^maè pendant la durée de la peine. De ces expressions, pendant la

■ i'trét de la peine, découlent plusieurs conséquences qu'il est utile de

* prcdser. L'individu atteint par une condamnai* On contradictoire, d'une - peine perpétuelle, et qui n'obtiendra pas sa libération par la grâce,

• sera perpctuelleneiit en état d'interdiction légale. Sx la condamnation «létc prononcée par contumace, comme le condamné n'expie pas sa " peine et échappe, au contraire, à l'action delà loi, l'interdiction légale ' Re reçoit pas son application. » Mohiteur du 18 mars 1854, tu/iplém. ip. 7, col. i'% et S., 54^ 3. 8i) et suiv. Voy. en ce sens: Humbert,. 'î**3n./efel4i5; Demante, Revue critique, 1857, X, p. 77; Frédéric OariDioD, Revue pratique, 1858, V. p. 5 ; Demolombc, 2« édit., I, p. 340; Valette, Cours de Code vivil, p. 93 ; Blanche, Études sur le Code pén, I, ■• 146; Garraud, Précis, p. 261 ; Nusse, n» 159; Tribunal de Béziers, AJQiDiSSG, S.. 88, % 46. Voy. en ce sens contraire: Bertauld, Qiiet* ttw controversées sur la loi du 'Si mai 1854, p. 14, ctCowrj de Code pén. , p.B8el577; Trébutien, Cours élém. de droit mm., t.-l, n<> 319. A noire <Tis, il résulte de là une regrettable lacune, qui parait avoir échappé à i'altenlioD des rédacteurs de la loi du 31 mai 1854. Sous l'empire de la i^lalion antérieure à cette loi, les condamnés par contumace à une ^K emportant mort civile étaient, aux termes de l'art. 28 du Code âfil, privés, pendant les cinq années de grâce» de l'exercice des droits ^nb, et ils se trouvaient ainsi, sous le rapport de leur capacité juridique, (iaos une position analogue à celle des interdits légalement, (^elte analogie semblait devoir' engager le législateur à appliquer aux condamna* ^s par contumace, aussi bien qu'aux condamnations contradictoires, noterdiclion légale aUachée aux peines perpétuelles. En vain objè^terait- 40 que les condamnations par contumace à des peines afflictives temporaires n'emportant pas interdiction légale, il eût été contradictoire <i«iinettre le contraire pour les condamnations par contumace à des pùoes afflictives perpétuelles. La diHérencc est grande en effet entre ces ^x situations. L'interdiction légale, suite d'une peine temporaire, ^ol elle-même temporaire et de môme durée que la peine qui l'eniniae. il était rationnel de ne la faire courir que concurremment avec ^He^i, eide ne l'attacher, par conséquent, qu'aux condamnations con- ^icloircs. Tandis que l'interdiction légale, suite d'une peine perpéloelle. devant se perpétuer pendant toute la vie du condamné, il n'y >vaii aucun motif pour ne pas l'attacher également aux condamnations f*f contumace.

1 lagT&ce, loat cesser

liS'u^lieme&fflictive perpétuelle est, en

HHfy^riig&le, privé de l'exercice des

gHlIlMBBitiôn produit, en général, et sauf

élfiipS BiiuBtBi que

.<S;>dshicajttpjUiMA|(7iOD £i

•£• 9^ i^mSi-BL-^S^ LA CAPACITÉ

I a r M ' ~ .^- 'â*' «il o > «'SPfW^.^g^^iiinamnistie = « 4Mi#j|Wai!Ulésale Ig^StAflffli^uMieine afflit A?tll'S?pch|lvllMiHSaf}i^f légale, privé de l'exercice des

IOHBAgfegtH>«WJl^<g qui seront ci-après expliquées, ,1 ^,171*1^1110 BiBifil BU n* I de ce paragraphe et ne

"llflflC^^^^BTM^â'^S'^^™^''^^''^"^^ ^ concéderau élmJl^â/BilSilBt^i question l'exercice, dans le lieu — HS.9.MABfaa.Jft'Wk>i«ï>li> tout oij partie des droits civils état d'interdiction légale. Art.

__ 'i* accorder le droit de jouir ou

41 ^ï^^'^S/^^/S^^'^^ ^^ ^"^ '^** partie des biens ^ifla^âagitBJg l^e sa condamnation ou qui lui sont ""' ^^■^gMll^tt]>u>9 cette époque"; et les actes

de l'art. 12 d»la ioî <ia 30 mii 18S4, qui

lallë d'autoriser les condamnés aux travaux

[H^H^iEposer de loin ou partie de leurs biens,

*' ""iSrt. 4 de la ioi du 31 mai 1834, concernant

l^rpéluotles. Toutefois, il ne faut pas tirer

's exagérées. Il réaulle. en etTel, du rappro-

àrt. 4, al. 1", de celte dernière loi, que le

^ condamné S une peine perpétuelle de l'în-

,biens par donation entre vifs ou par testa-

f que nous avons reslreinl su droit de dis-

loaition énoneée au lexie. D'un autre cAié.

gouvernement le pouvoir d'accorder au

Lives perpéluetlea, la jouissance des droits

lie la peiuei et de lui concéder, par con-

de disposer, même à titre onéreux, des

|ir^i|>par aon travail et ses économies. C'est ëvi-

SI rédigé l'ai. 3 du rnSme art. 4, qui recon-

iens de celte dernière espèce peuvent être lieu d'eiécution de !a peine, par les actes des droits civils. Vgy. en sens contraire ; , La restitution du droit de disposer et de être pas restreinte quant à ses effets, aux ! sur le terriloii% de la colonie. En effet, t de fart. 4 de la loi du 31 mai 1854 droit qui appartient au gouvernement de