DE I/INT£RDICTI0N LÉGALE

ûls par le condamné, même admis à lexercice de tout \m partie des droits civils, ne peuvent jamais engager ces )i«D9. Art. 4, al. 3.

Enfin, les règles sur la tutelle à laquelle. se trouve soulis rintei*dit par suite de condamnation à une peine afflic- [tife perpé tuelle, sont les mêmes que celles qui onfrété développées au n^ 1, à cette exception près, que l'interdiction légale devant, en général, continuer jusqu'à la mort du ^ndamné, cen*est point d ordinaire à celui-ci, mais à/ses Mtiers, que le tuteur aura à rendrje conxpte. Les dispositions de la loi du 31 mai 1884, relatives à |;)mterdiction légale attachée aux peines afflictives perpé- [toelles, s'appliquent non seulement aux individus qui, soos Tempire de cette loi, ont été frappés d'une pareille '{leine ^*, mais encore à ceux qui ont été relevés, par sa promulgation, de la mort civile qu'il avaient antérieurement encourue. Art. S.

Ces dispositions, au contraire, ne sont pas applicables âaz individus condamnés à la déportation, en Vertu de la bides 5-22 avril et 8 juin 1850, pour crime commis depuis sa promulgation jusqu*à la promulgation de celle du 31 oui 1854**. La position de ces Individus continue A être

Tndre an condamné la jouissance des droits, dont il est dépouillé par hrl'À, En conséquence, le condumnô relevé sans réserve de celte dé- ^iiéance pouna recueillir, en Praucc, de< duns ^[ deslegs, qui hc pourront d ailleurs, ik cause de son 01 al irinU^rdiciiun légale, être accepté? en lOD nom que par son tuteur. De môme le tuteur pourra, avec Tautori- Mtion du conseil de fantille homologuée par le tribunal, constituer en Prince la dol des enfants. Code civil, art. 511 ; Depeig6S,-p. 227 ; Garnaà^ Précis, n* 213, 1, lettre a, Cpr. S Bl bis, t^xle. Ajoutons que les restitnlions totales ou partielles de droits, accordées par le gouvernement «B verts de Tari. 12 dé la loi du 30 mai 1854 et de l'art. 4 de la loi du ^ mai 1854, sont irrévocables. Bertauld. Quest. eontrov,, p. 49 eiCoursde ^odepénaiyp. 486; Depeiges, p. 232. Voy. en sens contraire : Blanche, l,oM65; Nusse, nM42.

^* Voy. cependant, quant aux condamnés à la déportation, rexceptioii <IQisera ci-après indiquée au texte.

*^ C'est, en effet, ce qui résulte du rapprochement de Tart 8 de la loi ^^-n h\'T\t et 8 juin 1850, cl de Tari. 6 de celle du 31 mai 1854. V. { 83 bis.

o70 DE l'état et de la CAPAriTÉ JlRrDIQUE.

régie par les dispositions de la loi des 5-22 avril et 8 juin 1850, qui, pour le cas de. déportation, avait déjà substitué À la mort civile la dégradation civique et 1 interdiction légale. Cette dernière loi a été modifiée par celle du 25 mars 1873, qui a réglé à nouveau la condition des déportés. Il Y^ lieu de distinguer à cet égard, suivant qu'il s'agit de la déportation dans une enceinte fortifiée ou de la déportation simple.

Les condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée sont soupiis à la loi du 31 mai 1854 et lei:r condition est, en principe, la même que celle des condamnés aux travaux forcés à perpétuité, sauf ce qui sera dit dans la suite du texte en ce qui concerne 1^ droit de disposer à titre gratuit en faveur de leur conjoint, et au para- ' graphe suivant, enoequi concerne la dégradation civique. Le gouvernement peut les relever de l'incapacité de dis^ poser ou de recevoir édictée par Tart. 3 de la loi du 31 mai 1854, et leur accorder Texercice, dans la colonie, 'de tout ou partie des droits civils dont ils sont privés par leur état d'interdiction légale. Loi du 31 mai 1854, art. 4, aï. 1 et 2. Loi du 25 mars 1873, art. 16.

Au contraire, les condamnés à la déportation simple, quoique frappés d'interdiction légale, sont, de plein droit, >admis à Texercice des droits civils chms le lieu de la déportation. Le gouvernement peut môme autoriser la remise de tout o'u partie de leurs biens, dont ils reprennent alors l'administration personnelle. Loi du 25 mars 1873, art. 16. Les actes ou engagements passés ou codtractés par eux sont donc valables. Us sont même susceptibles d'être exécutés sur les biens que les déportés ont acquis à titre onéreux dans le lieu de déportation ainsi que sur ceux qui leur ont été remis avec l'autorisation du gouvernement *'. Mais les condamnés ne peuvent ni affecter ni engager ceux des biens, non compris dans la remise

'* Celte proposition se justifie, quant aux biens acquis il litre onéreux dans le lieu de déportation, par un argument a contrario lire de la disposition finale du dernier alinéa de l'art. 16 de la loi du 25 mars 1873,

DB l'IKTBRDICTION LÉGALE. § 85.

i eux faîte, qu'ils possédaient au jour 'de leur condafnnatiou, ni ceux qui leur seraient échus à titre gratuit depuis cette époque. Art. précité, defnier al.

La même loi d^ 1873 contient d*impoi*tantes dispositions qui ont ponr but de permettre aux déportés de se constituer une propriété, et de fonder une famille dans le lieu de déportation.

Des concessions de terre leur sont accordées. Les condamnés à la déportation simple peuvent le^ obtenir dès leur arrivée dans la colonie ; les condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée, après un délai de cinq ans seulement". Ces concessions sont d'abord provisoires. Elles peuvent être retirées pour inconduite, indiscipline, défaut de mise en culture des terres, évasion ou tentative d'évasion, crime ou délit ayant entraiué des peines criminelles ou correctionnelles. Elles deviennent définitives au bout de t;inq ans, mais la déchéance est encourue en cas d'évasion consomi^ée. Loi du 25 mars 1873, art. 9, 1011» »etl2.

Les déportés ont, en ontre, le droit d'exercer une industrie ponr leur compte et de travailler pour le compte des particuliers. Art. 9.

Les femmes et les enfants des condamnés ont la faculté d'aller les rejoindre. Art. 7.

Durant le temps où la'concession est provisoire, si le titulaire en est privé pour une des causes énumérées en Fart. 10 I 1^, sa famille peut obtenir, lorsqu'elle réside dans la colonie, de continuer en son lieu et place Texploitation de ladite concession, et arriver à en: acquérir la propriété. Art. 10 § 3. Si le titulaire décède, la veuve et les

et,' qoant aux biens remis au déporté avec l'autorisatiQn du gouverneinent, par les expressions tauf T effet de cette remue ^ qu'on lit au cornmeocement du même alinéa.

''^ L'art. 9 dispose : « Les condamnés à la déportation dans une en- «eînie fortifiée qui auront été admis à jouir du bénétice de Tart. 15 do la présente loi pourront recevoir une concession provisoire de terre ». Or, Part. i5 permet au gouverneur d*auloriser l'établissement, hors du territoire affecté à la déportation, du déporté dans une enceinte torlifiéa lorsque sa conduite aura été irréprochable pendant cinq om.

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*^H^£'I8^^'^ ^'^ CAPACITÉ JURIDIQUE

prisés à. continuer la possession et '^expiration du délai qui restait & ns jmposées au conceBsionoaire.

n devient définitive, le terrain jle réfpme matrimonial est la coinl'acquAts. Art. 11.

ild'une concession défisitive, par , si elle est prédécédée, les '(oncurremment avec les enfants, de la concession, tant qu'ils resl|: conditions et dans les proporremeur. Ils peuvent aussi devenir |en vertu d'une décision rendue pseil. Art. 12.

ire d'une concession définitive.Ies jÏDnt attribués aux héritiers d'après ,nun. Toutefois la femme a une vole qui varie suivant qu'il existe ou :s ou autres descendants ; dans le la femme est d'un tiers en usufruit e' des autres biens que le déporté dans le second, elle succède ^i^i^riété. Art. 13. Il faut ajouter que 7:1891, applicable dans toutes les vil a été promulgué, l'époux survi- '9^< un droit de succession abmtestal.

"■^ déportation peuvent, dans les ;^ articles I0D4 et 1098 du Code civil , en quelque lieu qu'ils soient vifs, soit par testament, en faveur ^ât avec eux. Art. 13.

les art. 7, 11. i'I et 13 appIicS- 'ïs|ft||»me déportée. Toutefois la conces- ™* ~ ne peut être aliénée ou hypothéîent des deux époux '*.

Ngtse, D** 396, 486 et sdït. Depeign,