TROISIÈME DIVISION

Dl LA PSIVATION DK LA JOUISSANCE DB CERTAINS DROITS CIVILS.

%6Sbù.

i* De la dégradation civique.

La dégradation civique est tantôt une peine principale ^ tantôt une peine accessoire. A ce dernier titi^e, elle est attachée, de plein droit, à toute condamnation, contradictoire ou par contumace, à la peine de mort, de' la dépor-

'* Ia peine de la relégation n'est, par ellë-iiiômc, privative d aucun <^t; mais parmi les condamnations, dont elle est l'accessoii-e, certaines pcoveol avoir enlevé au condamné la jouissance ou l'exercice de ses iiroils civils. La disposition rapportée au texte n cvidemmeiit visé cette bjpolbèse; mais on a très justement remarqué qu'à ce point de vue elle ^t inutile. En effet, et en premier lieu, elle ne peut s'appliquer aux ^damnations à des peines aOlictives temporaires, qui ont pour consc- 4i»o€e l'interdiction légale; rinierdiction légale prend lin au moment ^ la peine expire, elle ne frappera donc jamais le relégué puisque la f^gation n'atteint le condamné que le jour où sa peine est entièrement uiue. Elle ne s'appliguera pas davantage aux condamnations k des pâoes afflictives perpéutelles, qui, outre l'interdiction légale, entraînent riacapacité de disposer ou de recevoir à titre gratuit par donation ou le^'nent, car, d'une part, la relégation ne semble pas pouvoir accompagner les j>eîne8 perpétuelles, de l'autre, le gouvernement trouvait déjà <to l'art 4 Je la loi du 31 mai 1854, ie pouvoir de relever le condamné de la déchéance édictée par l'art. 3 de ladite toi. Enfm, si la relôgation CM l'accessoire d'une condamnation correctionnelle, l'art, il ne pourra prétenler quelque utilité que dans le cas bien rare où le tribunal aurait proDoacéen même temps l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 42 ds Code pénal. Depeiges, p. 230. Garraud, Précis, n<> 213, l, d.

' Voy. DOUmmenl Code pénal, art. 111, 114, 119, Ul, 122, 126, W, 130, 167, 177, 179, 183, 263.

874 DE l'état bt de la capacitb juridique.

tation, des travaux forcés à perpétuité ou à temps* de la détention, de la réclusion et du bannissement' bis.

La dégradation civique est enoporoe, en cas de condamnation contradictoire, du jour où celle-ci est devenue irrévocable, et, en cas de condamnation par' contumace, du jour de l'exécution par effigie*.

La dégradation civique, qui consiste principaiemeDt dans la privation des droits politiques, emporte aussi celle de certains droits civils, qui sont considérés comme formant une dépendance de la capacité politique. Celui qui Ta encourue est notaipment incapable d'être juré/ expert, de figurer comme témoin dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, défaire partie dlaocun conseil de famille, d*étre tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille. Gode pénal, art. 'Si^bis.

Toutefois, le, gouvernement est lititorisé à accorder aux condamnés libérés l'exercice, dans la colonie où ilsout subi leur peine, des différents droits qui vienttent d'être énumérés. Loi du 30 mai 1854, art. 42, al. 4. II peut aussi, sur l'avis du gouverneur de la colonie, en conseil, accorder aux condamnés à la déportation, même pendaut la durée de^eur peine, Texercice, dans la colonie, de tout ou partie des droits dont ils sont privés par Tart. 34 do Gode pénal. Loi du 25 mars 1873, art 16, al. 5.

La dégradation civique cesse par la réhabilitation ou par l'amnistie. Mais elle ne prend fin ni par la grAce, ni par l'expiration' ter ou la prescription de la peine princi-x

i bii Code pénal, art. 8 et 28. Loi desS-il avril et 8 juio 18S0, sar la déportation, art. 3. Loi da 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile, art. 2.

* Code pénal, art. 28. Voy. sur le joarauqael la condamoâlion devient irrévocable : Code d'iostr. erjm., art. 373-61 375, | 85, notef.

• bis Décret organ. du 2 février f 85f, art. 45. i; Décret do 16 mirt 1852, art. 42. Loi du 15 mars 1850, art. 26. Loi du 12 juillet 4875, art. 8. Loi du 29 juillet 188i, art. 6.

' ter II n*ést pas permis aux juges de limiter la durée de la dégradation civique à celle de la peine principale. Crim. cass., 24 mars 1836»

DB LA DEGRADATION CIVIQUE. § 85 BIS. ol^

pale à laquelle elle est attachée. Hors des deux cas précédemment. iodiqués, elle continue de subsister pendant toute la vie du condamné*.

Il est. du reste, bien entendu que, si la condaninatioD Da été prononcée que par contumace, et que le condamné Tienne à être arrt^té ou se constitue prisonnier avant la pre>crîptioti de la. peine, la dégradation civique sera anéantie, de plein droit, avec Tarrèt en vertu duquel elle avait été encourue. Code dmstr. crim., art. 47G

et eii .

2® De rinierdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille, d après te Code pénal.

L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille, qui constitue une peine accessoire en matière correctionelle^ n'est cependant jamais attachée, de plein droit, à telle ou telle peine , principale, et n'est eoeourue que lorsqu'elle a été formellement prononcée par le jugement de condamnation. Code pénal, art. 9 et 42. Cette interdiction est, suivant les cas, obligatoire ou seulement facultative pour les tribunaux, qui ne sont, du reste, autorisés à Tinfliger que dans le cas où une disposition spéciale de la loi leur en donne le pouvoir. Code pénal, art. 43. Enfin elle est intégrale oûpartielle, suivant qu'elle emporte privation de tout ou de partie seulement des droits mentionnés en Tart. 42 du Code pénal \

Au nombre de ces droits se trouvent, entre autres, celui de vote et de suffrage dans les assemblées de famille, celui d'être tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille ; celui d'être expert, d'être employé comme témoin dans les actes et de témoi-

S., 36. 1, 524, Crim. cass., 31 mars 1842, S., 42, 1, 987. Ils ne pour< raieni pas» davaiUagi' cxon(^rer le condamné de quelques-unes des déchéances donl ren$eml)le constitue la dégradation civique: cette peine est indivisible.

• Cpr. sur ces diverses proposilions. Coded'instr. crim., art. 619 et cl f^i. Lois du 3 juillet 1852 et du 1 i août 1885 sur la réhabilitation des condamnés

* Cpr. Crim. cass., 30 avril 18G3, S., 63, 1, 327.

876 DE l'état et de la capacité juridiqce.

gner eu justice Rntrement que pour y faire de simples déclarations.

L^nterdiction commence à partir du jour où la condamnation est devenue irrévocable*. Elle cesse, de plein droit, par l'expiration du temps pour lequel elle a été prononcée, à moins qu'elle ne doive exceptionnellement se perpétuer pendant toute la vie du condamné *. Elle cesse encore par la réhabilitation ^ ou par l'amnistie*, mais non par la grâce*.

^^ De P interdiction de certains droits prononcée par des lois spéciales,

OL, Les individus qui .ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à là probité ou aux mœurs, ceux qui ont été privés par jugement des droits mentionnés en Tart. 42 du Code pénal, sont dépouillés du droit de tenir soit yne école primaire publique ou libre, soit un établissement public ou libre d'instruction secondaire et d'y être employés. Ils sont également incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement libre d'enseignement supérieur ^^.

6. Hors les cas de dégradation civique et d'interdiction des droits civiques prononcée par application de Tart. 42 du Gode pénal, certaines condamnations ont pour efl'et de priver ceux qui les ont encourues du droit d'être électeurs ou éligibles et de celui d'être jurés '^

y. Les condamnations énumérées en Fart.,!®^ de la loi du 24 juillet 1889, emportent de plein droit contre les père et mère et autres ascendants^, À l'égard de tous leurs

> Code pénal, art. 23. Cpr. note 2 supra,

• Voy. Code peinai. arL 171 ei 175..

'^ Code d*iostr. crim., art. 619 et 6^34. Loi du 3 juillet 1852. « Crim. rej., i8 février 1864, S., 64, 1, 15i. Cpr. Paris, 7 juin mi, S., 91, ), 351.

• Crinf». cass., 30 janvier 186i, S.. G2, i, 222.

'• Loi du 15 mars 1850, art. 26 et 65. Loi du 12 juillet 1875» arL 8. ** Décret organique' du 2 févtier 1852, art. 15etl6. Loi du 8 décembre 1883, art. 2. Loi du 21 novembre 1872, art. 2. *