CHAPITRE VI
DE l'iKFLUENCKQDE LE SEXE, LAGE CT LFS INFIRMITÉS BXKR- CCKT SUR LA CAPACITÉ JURIDIQUE. — - D£S MESURJCS DE PRO- TECTION ÉTABLIES DAMS L'iNTÉRÊT DES PERSONNES INCAPABLES DE SE GOUVERNER OU DE GÉRfR LEURS AFFAIRES.
.SooKCKS. Code civil, art. 388 à M5. Code de procédurp, art. 890 k S97. Loi jda 20 Juin 1838 sur les aliénés. Loi du S7 février 18^0 ssr raliéoalion des valeurs mobilières appartenant aux mineufs ou aux isterdiis. Loi du 24 juillet 4889 sur la protection des enfants niaUraités 00 moralement abandonnés. Loi du 46 mars 1893 et décret du 9 mai nîvaot, sur la publicité à donner aux décisions portant interdiction ou BomioalioD d'un conseil ju'iic aire.
ireuoGiuPHiB. Traité des minorités, tuteUes et curatelles, par Meslé; l^ris 1752. 1785, i vol. in-i». Traité des tutelles, par Perrière; Toulouse 1766, 1 voL in-4*. Analyse des principales questions qui peuvent t'iUver sur le titre du Code Napoléon, de la minorité, de la MeUe et de tmaneipatiurt, par B'œchel; Strasbourg 1808, in-4^. Des coneeils de . [smVU, des avis de parents, des tutelles et curatelles, par Bousquet; Paris 1H13, 2 vol. in-8^. Traité des minorités, tutelles et curatelles, par Vaguln; Paris 1835, 2 vol. in-8*. Traité des puissances maritale, pateriieUett tulélatre, par Chardon; Paris 1841, 3 vol. in-8«. Traité de la vnaorité et de la tutelle, par de Fréminville ; Clermont 1845, 2 vol. in- %*. [k la condition politique et civile des femmes, par Du verger; Paris i'fti, 1 vol. in-8. Tableau des formalités requises dam les actes notariés VMir les mineurs ordinaires, mineurs émancipés, interdits, pourvus de con-
*' Gpr. sur les o^s de déchéance de la puissance paternelle. | 551. Sor Tincapacilé pour les individus frappés de dtîchcance de faire partie d'm conseil de famille, { 92, texte n» 6 et note 4 bis, et d*étre tuteurs, 199 et I 104, texte n^ 3. Sur l'ouverture de la tut'ile au cours du "i^riage, par suite de la déchéance, { 88, texte et notes 3 ter et 3 qua- ^> et sur les particularités de cette tutelle, % 102. texte n<» 4 et note 3*w; JlOfi, texte et notes 1 6« et 1 ter\ % 118. texte et notes I 6/5 et * ««•, 1 1J9, texte n* 1. Voy. aussi \\ 122 6m, li3, 562 etsuiv. I. 37
^lâl*^'<^&'0^ I>B LA CAPACITÉ JURIDIQUE.
"*" " '{jl 0 ^^*)B^tnn'A(, y compm eelUt pnterùei par b loi i k...nAA. A.as^Q^^ j^ oa/ïi/rj mùbUièrtt ap[iarlenant m ^ ^ totlier; Paris 1880. Explication de la loi é
j^^fSjS^^rS^BWMf^^^'^'"''''''' '^" valeura mobiliêrtt apparlena l'M'/^f Bf fi ttitS Proehure iD-8*, 188] . i>u Oroif tf ndmmùtnifii ê*ltM aat;IB[.<Bt^«fff et de lajuridiclion compétente pour en dt» Rfi,''fi3Rf|^8k«|lio df! Roiièrea; 1 vol. m-8>, \*M. Cou ÉjUiMf^l Iro'Jffl^S *"" mobiltiret appartetiant aux mineure, ett ■'■^^''SiHatSIlÇKl, i vol. io-S". Commm/fltre rfe (a /oi . ,Sji19|fV)'«&*'''''"' <'" valeur) mobilière» appartenant a\ ^Kft'SwSâ.lJËÇai l«liB 1882, 1 vol. iD-8°. Code det taleile* et d '•MtMi%njSr O^ 19 Croos ; Paris 1885, 2 vol. io-S'. Comme *fi'TS'N«*â't9fC&'' *^ /i^rtn- 1R80 relative à ral-énation a ' ""-■"■"""'iaKailBt aux miwMH, par Defréuois; Paris 188 '"ilgJjfWWmoftiViVr'i françaises et étrangères et d '||Q9 Deloison; Paris 1890, 1 vol. in-S*. Vaa l^^onseili de famille, par Hichel; Pana itSH
P.'^1^^!'ï^!ïsïi=?^^^' ^'^^' *' '** infirmités pkysi^ui '**I^'â!lf^*e?ÏÉi^c««sur /a capacité juridique.
^2*'-^*S*!^^%riï3iéral, et sauf les différeoces qui voi
%^^jâ;ersoniies de l'un ou de l'autre sea
•"^T^lè" droits civils, et se trouvent soumist
Hl^ï^S^rticipaot point à la jouissance d< 'Is^Q^'^ se trouvent. D&r cela même, exclut
se trouvent, par cela même, exclut
.. Ms^Mi^ Ib règle d'interprélaiion posée par le Drc
^«^■if^on compleetitar et femîninum; ti guiâ amplet
C de juriid. (S, 1). L. 3, H, D. de luf. çtt
|b*(. pee. (13, 5). L. 195, O. de V. S. (SO, 11
ïïe suivie en Droil français, }> inoin* que le coi
u,^3^^'^'''''^'' c^prcM' ou implicite de la loi. Cp
^.>t^n. Réf., v'Sœur, ll.Zacharis, | 86, note'
^.^^gnt^/ï\/n condition politique et civile des femmes, Re^
)4^^S;3ï4^4 k XXvni. Ai!(, li mai 1884, fi., SS. 2. 7!r
.-sv-j^^ù^â^^^ï^ conatitulionneDe od légale, en elTet, ne con
^^^^^"'^^^^^''^'"^ ^^ dcoiis |)olJtiques. Civ. rej., 16 mai
"^'^ÙSsï^ rapport de M. Greffier.
DU SEXBi DE L*AOE ET DES INFIRMITÉS, g 86. 579
de toutes les fonctions qui, bien qae relatives au droit dvil, sont à considérer comme une dépendance de la capacité politique; telles sont les ibnctions de tuteur, de evateur et de conseil judiciaire ' .
D'un autre côté, la position des femmes est, même sous certains rapports de Droit civil pur, moins favorable que celle des hommes*. •
Eo sens inverse, les femmes jouissent de certains privilèges fondés sur les intérêts et les devoirs particuliers i leur sexe \ •
En ce. qui concerne Texercice des droits civils, les femmes sont, à tous égards, placées sur la même ligne qae les hommes. Elles peuvent donc exercer tous les actes de la Tie civile, sans avoii*, en raison de leur sexe, besoin d aucune autorisation ou assistance. Si la femme mariée De peut, en général, faire aucun acte juridique, ni ester en justice, sans Tautorisation de son mari, cette restric- KoD, apportée à sa capacité, n^est pas une conséquence de sou sexe seul, mais bien le résultat du mariage et de la dépendance dans laquelle il la place à Tégard de son mari.
2* De Page. Les hommes sont majeurs ou mineurs, saivaot qu'ils ont ou non atteint Vkge de vingt et un ans «cc<»mplis*. Art. 388 et 488.
' Art. 44i et arg. de cet article. Voy. les exceptions apportées à cette i^ie |»r Part 442 lui-même et par l'art. 507 du Code civil.
' Cpr. art. 381, 386, 39i, 395, 399 et 400.
< Cpr. art. i48, 451. 153, 394 et 2066. Code de commerce, art. US,
' Cpr. S^sai historique et aitique sur l'âge de la majerité, par Amiable, Bam historique, 1861, VII, p. 205. Par application de la règle générale posée an I 49, texte et notes 24 et 25, il faut décider'que 4« mineur ne Mat o^jeur qu*à Texpiralion da dernier jour de sa 2i* année. Suifutnne opinion contraire. Se calcul devrait s'étabKr a momento ad mo- "âitam, de telle sorte que la majorité serait acquise non à la fin de ce ^ier jour, mais au cours cje la journée, à l'heure correspondant à ttUe de la naissance. Valette sur Proudfaon, 11, p. 446; Frémin- Tille, Traité de la minorité et de la tutelle, I, u« 3 ; Demolonibe/ '% 407; Uurent, a V, 362 ; Hue, 111, 23i; Nancy, 10 mars 1^88 ^ Nlioes, 17 mai 1888, S.; 89, 2, 105 et 109. ^ Ce système se
n^UdStf^lr DB La capacité JURIDIQUE.
'~ t|iHpubères ou impubères, suivant qu'i
IS^fiM^fités posséder les qualités pliysiqti
I^^Wi Bisommation du mariage, ou ne 1
t4A|0|uises. Les femmes sont pubères
les & dis-huit aos révolus. Art. 14
lomme devient, sous le rapport <
'4^(^vcer seul et par lui-même tous 1
sauf les reslrictions relatives ]
lll et A l'engagement dans les ordr
dBoontraire, sont soumis à un régin
~ sur la faiblesse présumée de le
jouté, et sur l'impossibilité où ils
convenablement leurs intérêts. L
'finelles qui les concernent ont pô
restreindre leur capacité juridiqu
d'autre part, certains privilèges i
scëptibles d'être émancipés à quin
mère, ft dix-huit ans par le cods<
et iiS. Voy. aussi art. 476. L'éma
i^us le rapport de la capacité juridiqu
]3sédiaîre entre celui des mineurs n<
^it^es majeurs.
!: l'obligation impos»'» it l'ofTicier de l'élal ci ,Seure de la naissance (art. Si). eiigcDce q " |>ar la volonté de fixer le point de départ il(
. .—.oyons pas la raison docisiiiï. t» mention
^iidwiSa uniquement pour but d'imprimer A l'acte
S^fif^^ur a entendu prescrire pour la rédaction
Imî.itiflfîil, <n raison de leur importance (voy. art. 2
Q^^C^I lui-même, il n'est pas compatible avec le pi
-[^^■grde l'année civile, non en heures, mais en jou
iiiijJîM^du adopter, ainsi que l'attestent les art. \'.
inemeni d'atténuer la portée. Cpr.dana le s
Traité de finleryréi. jurid., l, g 117. I
Ï3l«Titain. Comment u i Code civil, n* 710. Dema
3, 135 bù.
iSSart. 3i6 : decrei du iS février ISiO. art 4.
DU SEICE, DE L'aQE ET DES INFIRMITÉS. § 86. 581
La loi accorde aux personnes arrivées à un certain âge divers privilèges fondés, soit sur les infirmités de la vieillesse, soit sur les égards qui lui sont d^s *.
3* Des in/irmités physiques nu morales. Les infirmités physiques noni, eH général, aucune influence sur la ca[Kieité juridique. Cependant elles peuvent placer les mdividas qui en sont atteints dans Timpossibilité d*accomjlir les conditions indispensables à la validité de certains actes, et restreindre ainsi indirectement, et par le fait, hr capacité. C'est ce qui a lie.u pour les aveugles, qui ne peuvent faire de testament mystique, et pour les sourdsmoets, qui ne peuvent faire de testament par acte pablic*.
A tous autres égards, les sourds-muets jouissent, d^une^ capacité juridique pleine et entière, pourvu d'ailleurs qolls soient en état de manifester leur volonté, par écrit ou par signes, d'une manière précise et certaine. C'est ainsi que le sourd-muet peut contracter mariage, et même 'aire une donation entre vifs ou accepter une pareille donation'*. Si l'infirmité physique dont le sourd-muet se trouve atteint, avait affecté son intelligence au point de le rendre incapable de gouverner sa personne ou de gérer ses biens, il y aurait lieu de prendre à son égard Tune ou Tautre lies mesures applicables aux personnes affligées d'une infirmité morale".
Les infirmités de la dernière espèce Ayant pour effet de placer les personnes qui en sont atteintes dans l'impossi
HCpr. an 433, 2066 \ Code de procédure, art 800 ; loi du fÈ juillet l^sQrU contrainte par corps, art. 14; Code d'instruction criminelle, irt 383; Code pénal, art. 70, 71 ; loi .du 30 mai 185i sur l'exécution <^i>peiQedes travaux forcés, art. 5; loi sur la composition du jury, du ^B0Tembrei872, art. 3.
* Art. 978 et arjc. art. 97Î Voyv aussi art 979. Cpr. § 662. Colin, ûtt*)iw<wiii, U, 2034et«i67.
** Voy. I W bù, texte et notes i et 8; | 652. texte n* 4; | 658. Cpr. ^(oiton sur ta cof/aeité civile des sowrds-mmUf par Vincent, Rev\j(4 Njue, 1864, XYll. p. 482.
" Cpr. 1 124, texte et noie 2.
582 DB l'état bt de la capacité juridique.
bilité de gérer leur fortune, ou même de se gouverner convenablemeot, la loi a dû organiser des institutions destinées à protéger leurs intérêts. Les mesures qu'elle a prises à cet efiPet seront sommairement indiquées au paragraphe suivant.
La loi accorde aux malades et aux infirmes divers privilèges, fondés sur l'impossibilité où ils peuvent se trouver de remplir certains devoirs, ou d'exercer leurs droits dans la forme ordinaire. £lle contient aussi différentes prohibitions, dont le but est d'empêcher que l'on ne profite de la maladie d'une personne pour en tirer un avantage illicite".
§ 86 bis.
Généralités sur les mesures de protection établies dans fintérit des personnes incapables de se gouverner ou
de gérer leurs biens, ,
Ces mesurés sont, suivant la diversité des cas, la tutelle, l'administration légale, la curatelle, Tadminiistration pro- ▼isoire ou le conseil judiciaire.
Les tuteurs, administrateurs légaux, curateurs, administrateurs provisoires et conseils judiciaires diffèrent les uns des autres, sous le double rapport de l'objet et de l'étendue des pouvoirs dont ils sont investis^ - i
Les tuteurs sont'^chargés de gouverner la personne, et par suite d'administrer les biens des mineurs ou des interdits soumis à la tuteUe. ;
Les pouvoirs des administrateurs légaux, dont la mission
** Cpr. 1« : art. 434, 982 modiHé par la loi du 8 juin i893; Code de procédure, art. 266 ; S*" : arl. 909 et 1975.
i Les rédacteurs du Gode ne se sdnl pas toujours exactement codformés à la terminologie adoptée au paragraphe. C'est ainsi que, daos Part. 2208, al. 3, ils se sont évidemment à tort servis de l'expression tuteur; au lieu de celle de curateur, (Vest ainsi encore que les art. i095 et suivants qualifient de tuteur la personne chargée de veiller à l'exécation d'une substitution, qui Q'est au fond qu'un véritable curateur.
est %alen)èDt de gérer les biens des enfants soumis à leur puissance paternelle, sont cependant, à certains égards, plus étendus que ceux des tuteurs. D'un autre côté, il existe entre les administrateurs légaux et les tuteurs cette différence, que le droit au gouvernement de la personne, qai n*est pour ces derniers qu'une conséquence de la tutelle, est exercé par les premiers en vertu de la puis- [sanee paternelle, et non comme une suite de l'administration légale.
Qoant aux curateurs, on en distingue différentes espèces. Le curateur du mineur émancipé est chargé de l'assister dans les cas indiqués par la loi. D'autres curateurs sont nommés à certaines personnes, soit pour agir en leur nom, soit pour veiller à leurs intérêts sous des rapports spécialement déternûnés'.
Les administrateurs provisoires ont pour mission de gérer les biens des individus dont l'interdiction a été (évoquée, et de ceux qui ont été placés dans un établissement d'aliénés. L'administrateur provisoire nommé en fertu de l'art. 497, est en outre appelé à prendre soin de la personne de l'individu auquel il a été donné.
Les conseils judiciaires sont chargés d'assister, dans des actes juridiques spécialement déterminés, les per- Mnnes déclarées incapables de les passer seules, soit . pour cause de faiblesse d'esprit, soit pour cause de prodigilité'.
La loi prescrit encore, en certains cas, la nomination de tuteurs et curateurs spéciaux ou ad hoc (sci/icet nego^
' Il existe encore d'autres curateurs appelés, soit à gérer certaines opèees de biens, soit à en surveiller la gestion. Mais leurs fonctions ne tt rapportent fioint à la matière qui nous occupe. Gpr. 1 137.
* Noos ne mentionnons point ici le conseil de tutelle, parce quç ce coDseil, adjoint à la mère tutrice, est établi, non dans Tintérét de cette ^Dière, mais dans celui du pupille.
86i DB l'état et de la. capacité juridiqub.
PBBMIÈRB SBCTION.
De la tutelle.
-PREMIÈUE SUBDIVISION.
DB LA TLTBLUI DES MINBUfiS *, Kf ACCESSOIBEM^NT OB l'AOMIKI8TBATI05
LÉOALB.
fXTBODOCTIOlf.
De$ personnes qui sont^ en raison de feur Age, soumises à la tutelle ou à f administration légale.
Tous ceux qui n'ont point encore accompli leur vingt et anième année sont soumis, soit & la tutelle, soit à Tadmi- 'nistration légale, À moins qu'ils niaient été émancipés*.
Les enfants illégitimes sont nécessairement en tutelle âèsTinstant de leur naissajiice'. Les entants 4égitiç^f^s, au contraire, n'y sont placés, en règle générale, qu'après la dissolution du mariage dont ils sont issus, par la mort de l'un des époux*6i5^ Jusque-là, la tutelle est remplacée par l'administration légale. Art. 389 et 390.
* Lb tutelle des mineurs Bdmis dans les hospi<5eB est réglée, d'une BTiBnière spéciale, par !a loi du 15 pluviôse an XIII, le décret du 19 janvier \%\\ et, en ce qui concerne Paris, par la loi du 10 janvier 1849 (srt. 3). Quant à hi tutelle s*ouvrant en cas de déchéance de la puissance paternelle, elle est organisée par la loi du 24 juillet 1889, art. 10 ei suiv. et 24. — Cpr. aussi sur la tutelle des mineurs, titulaires de majo* rats : avis du Conseil d*Élat du 30 janvier 1811. — Voy. enfin sur la tutelle provisoire des enfants d'un absent : art. 141 à 143 et 1 160.
* La distinction établie par le Droit romain, enlre laJutelie des impubères et la curatelle des mineurs pubères, avait été admise daçs les pays de Droit écrit. Muleville, I, p. 405. Mais elle a été rejetée par le Code civil, qui, à moins d'émancipation, ne fait cesser la tutelle qu*à la majorité.
* Cpr. 1 571, texte n* 1 et note 13.
' bis Le divorce ne donne pas ouverture à la tutelle. Arg. art. 302 et 398. Laurent, IV, 363.
DE LA TUTELL& DBS MINEURS. S 87. S85
Il en est autrement, en cas de déchéance de la puissance paternelle '/«r. Si la déchéance vient à être pro- MDcée contre les deux époux ou si elle e3t encourue par le père seul, sans que Texercice de la puissance paternelle soit attribué ft la .mère, il y a lieu À ouverture de la Mti[e*quater. Loi du 24 juillet 4889, art. 9 et 10.
11 appartient aux Xribunaux*^mn^ut>« de décider si cette tutelle sera organisée conformément au droit commun, ou si elle sera exercée par T Assistance publique '5eâ;/o. Loi précitée, art. 1 8 et 1 1 .
En dehors de l'hypothèse d'une déchéance légalement prononcée, lorsque le père et la mère d'enfants légitimes
•ierCpr.|ÎWi.
*qmter Pendant rinslanre en déchéance, le tribunal statuant en Cbambre do eonseil peut prescrire, relatvvemenl à la garde et à Téducation des entants, telles mesures provi^oirea qa*il jugera nécessaires^ Loi da 24 juillet 1889, art. 5. La déchéance prononcée contre la mère seuls oe doBoerait pas ouverture à la tutelle Voy. sur Tintérôt que peut pr^ seoter cette déchéance, Tribunal de la Seine, 19 février 1894, D., 94, 9,
' qvmquia Ce droit appartient non seulement aux Tribunaux civils appelés À se prononcer sur une demande en déchéance de puissance paternelle, ou saisis spécialement de la question d'organisation de la tQtdle à la suite d'une déchéance résultant de condamnations pénales, mais encore aux Tribunaux de répression prononçant les condamnations pfévoes par les art. 1 et S de la loi du 24 juillet 1889. La compétence de' la juridiction criminelle, à cet effet, ressort tant des termes du | 2, de fart 9 de la loi précitée, spécialement de l'expression caractéristique Touiefoit, que de la combinaison de ce paragraphe avec les alinéas 1 et 3 du nétne article. On ne comprendrait pas, en effet, que le législateur eût ^Q élablir une différence entre la déchéance obligatoire et la d^héanee facttltatÎTe, et quMl eût refusé aux Tribunaux répressifs, pour U première, un droit qu'il leur accordait expressément pour la secondé (aliDér:i>r Ise défaut dé prt^cision de Part. 9 tient aux remaniements abis par ce texte au cours des travaux préparatoires^ Voy. sur ce point Afii/os, SappL au Béf^ertoire, v^ Puiss. pat., n~ 54 et suiv. Dans ke 80ns- ^Botre opinion, Cire, du Min. de la justice du 24 septembre 1889; lSu2/. ofc., 1889, p. 221. Leloir, Codé de la puistanee paternelle, H, p. 388, a»et432.
'lezto Voy. sûr le mode d*exercice de cette tutelle, les textes cités à Tarf. H de la loi du 24 juillet 1889, ainsi que TarL 24 decette loi. V aussi 8 in bis.
586 DE l'état et de la CAPACITE JURIDIQUE.
en état de minorité, sont tous deux dans l^impossibilité physique ou morale d'exercer la puissance paternelle, la {tutelle s'ouvre provisoirement, sauf à cesser dans le cas où l'administration légale pourrait être reprise par la persoqne qui y est appelée \ Si le père seul se trouve placé dans une pareille impossibilité, Fadministration légale passe à la mère, et il n'y a pas lieu à tutelle*, du moins en général, et sauf le cas de déclaration d'absence*.
Il sera plus spécialement traité de l'administration légale par appendice à la tutelle des mineurs.
Des différentes espèces de tuteurs.
Les tuteurs se divisent en tuteuvs proprement dits ou gérants et en subrogés tuteurs. Les premiers sont chargés de l'administration de la tutelle. Art. 450. La missipn des seconds consiste principalement à surveiller la gestion des tuteurs gérants, et à remplacer ces derniers, lorsque leurs intérêts sont en opposition avec ceux des pupilles. Art. 420 et 470.
Les tuteurs proprement dits ou géranis sont eux-mêmes ou généraux ou spéciaux.
Les premiers sont, en règle générale et sauf les cas d'exception, appelés à représenter leurs pupilles dans tous les actes de la vie civile. Quant aux tuteurs spéciaux, ils se divisent en deux classe^ : Les tuteurs ad hoCj qui
* Il est évident que le miaenr, dont les p^re et mère sont dans l'impossibilité d'exercer la puissance paternelle, ne doit pas rester sans protecteur, et le seul moyen d ) pourvoir à la défense de ses intérêts, c'est de le placer en tutelle. Celte tutelle, toutefois,' ne sera que provisoire, puisqife l'impossibilité qui y a donné lieu peut cesser d'un instant 3i l'autre. Yoy.en ce sens, art. 142. Magnin, I, 492. Cpr. cep. Demolombe, VI, iSI, VII, 27. Uurent,IV, 363.
* Art i4i, 31M), et arg. de ces articles. Cpr. { 550, texte et notes À à 6. Touiller, XII, 308 et 309. Duranton, III, 418. De Fréminville, 1,31. Demolombe, toc. eit, Orléans, 9 août 18i7, S., 17, 2, 422.
* * Cpr. S 160. texte in fine et note 8.
représentent les -pupilles pour certains droits ou dans eertains actes spécialement déterminés ' ; et les protateors, qui administreût les biens que des mineurs domiciliés en 4^rance possèdent aux colonies, ou que des mineurs domiciliés aux colonies possèdent en France '• AH. 417, al. 4.
D sera traité des tuteurs ad hoc au fur et A mesure que Fon s'occupera des hypothèses dans lesquelles il peut j avoir lieu à nomination de pareils tuteurs.
Le protuteur, dont ta gestion est indépendante de celle du tateur général établi dans le lieu où le mineur a son domicile, est, en ce qui coif cerne les biens confiés à son administration, entièrement assimilable à un tuteur ordinaire. Art. 417, al. 2\
Bien que le Code ne renferme aucune disposition relative aux subrogés tuteurs ad hoc, la nomination d*un pareil subrogé tuteur peut devenir nécessaire lorsque, par suite d'opposition d'intérêts entre le tuteur et le papille, ce dernier est représenté par le subrogé tuteur, ai qae ta subrogée tutelle se trouve ainsi vacante \ Cette nécessité se présente notamment au cas de procès entre le
* Cpr. art. 159, SiS, 838; Code de procédure, art. 968.
' Od voit, d'après cela, que le Code attribue à l*expr^sion protuteur n tout autre sens que le Droit romain, qui désigne sous ce terme une ptnoQne. gérant de fiait la tutelle^ sans être revêtue de la qualité de teteor. Cpr. D. de eo, quipro tui. (27, 5). D'après la terminologie gênénlement adoptée, le protntenr du Droit romain est aujourd'hui appelé l^leurde fait. Cpr. texte et notes 6 à 8 infra. La formule impérative de Tart. 417 prouve que la nomination d'un protuteur est obligatoire dans locas prévos par ce texte. Voy. en ce sens, Laurent, 17, 409. Hue, III, 3)7. Voy. cep. Demolombe, VII, 200. Nais la disposition étant exceptionnelle de sa nature ne devrait pas être étendue par analogie, aux biens ^le mineur posséderait à l'étranger. Pour ceux-ci, on procéderait, It cas échéant, à la désignation d'un administrai eu r particulier dans les lernesde l'arL 4S4. Laurent, IV, 4i1. Hue, lïl, 325. Voy. en sens con- Inire : Démolombe, VII, 218. Taulier, 1, p. 34.
' Cpr. sur cet article : Locré, Lég., Vif, p. t07; TouUier, H, 1123; lignio, I, 494 à 497; Laurent, IV, 412.
* Uorent, lY, 427. Paris 11 mars 1843, S., 44, 2, 153. Voy. cep. fluc, m, 335.
588 DE l'état et DR LA CAPACITÉ JURIDIQUE.
tuteur et le pupille, pour rendre possible la double signification exigée par lart. 444 du Code de procédure '.
Celui qui, sans être investi de la qualité de tuteur» a de fait géré la tutelle d*un mineur non pourvu de tuteur, doit, en ce qui concerne les rapports juridiques que la tutelle établit entre le tuteur et le pupille, et les conséquences que la loi y attache, être assimilé à un véritable tuteur *. Mais les actes qu'il peut avoir passés avec des tiers ne sont point, en général, opposables au mineur^. D'un autre côté, ses biens ne sont pas grevés d'hypothèque légale au profit de ce dernier *. ,
Il ne faut pas confondre, avec Thypothèse dont il vient d*étre parlé, le cas où un tiers aurait administré les affaires d'un mineur pourvu d'un tuteur, ni celui où il se serait borné à gérer quelques affaires spéciales d'un mineur même dépourvu de tuteur. Ce tiers ne devrait, en général, être envisagé que comme un negotiorum gestor *.
• » Civ. eas8., 1" avril 1833, S., 33, 1, 388. Voy. ausâ : Grenoble, 15 mars i82î, S , 25, 2, 431. Cpr. Angers, i août I8ii. S., 23, 2, 22 ; Toulouse, 4 février 1825, S., 25, 2, 147 ; Baslia, 3 mars 4858, S., 58, 2, 244., Ces derniers arrêts se sont prononcés pour la nomination, en pareil cas, d'un tuteur ad hoc. Il nous parait plus rt^gulier de nommer un subrogé tuteur ad hoc, par la raison que le subrogé tuteur devant, aux termes de f'art. 420, remplacer le tuteur, ce n'est pas la tutelle, roiHS bien la subrogée tutelle qui, défait, se trouve vacante. Voy en ce .sens. Paris, 4 décembre 4878 et sur pourvoi, Req., 5 août 1879, S., 80, 4, 493, amsi que la note de M. Labbé qui accompagne cet arrêt. Cpr. Grenoble, 6 novembre 4894, S., 96, 2, 67.
• LL. 4 et 4, D. de eo, qui pro tvU. (27, 5). Magnin, I, 547. l>e Fréminville, I, 227 bis, Demolombe, VII, 198 à 204, 205 à 219. Paris, 49 avril 4823, S., 28, 2, 93. Riom, 24 avril 4827, S., 29, 2,-203. Grenoble, 26 juillet 1828, S.. 29, 2, 28.
' Il pourrait en être autrement, s'il s'agissait d'actes rentrant dans la classe de ceux que le tuteur n'est autorisé à passer qu'avec rintcrventîoif du conseil de famille ou de la justice, et à l'égard desquels les formalités prescrites par la loi auraient été observées. D'un autre côté, les actes passes au nom du mineur pourraient également être maintenus en vertu des principes sur la gestion d'affaires.
« Cpr. § 264 bis, lexte et note 9.
* No'js disons en général, car si un tiers, par exemple le subrogé
DE LA TUTELLE DES MLNKLRS § 8î^. 589
D ne faut pas non plus confondre, avec riiypothèse précédemment indiquée, le cas qù une personne a géré me tutelle par suite d*une nomination irrégulière, dont Tannalation a été ultérieurement prononcée *\
Notions générales sur la tutelle,
1' La tutelle est une charge publique * et gratuite '.
2^ Elle est établie dans Tintérèt du mineur. C'est diaprés cette idée que l'on doit interpréter et compléter les lois qui la régissent.
3^ Les dispositions législatives concernant la tutelle sont des lois de police et d'ordre public, auxquelles il n*est pas permis de déroger ^his. Il en résulte, par ej^emple, que le tuteur ne peut, dans le cas même où il est nommé par le conseil de famille, être soumis à un mode d'administration différent de celui que trace la loi V
toleur, avait, en se subslilaant au tuleur, dcartti ce dernier de la gestion latéiaire, il devrait être assimilé à un tuteur de t'aiL Paris, 19 avril 182^. S., 28, %y 93. H en serait de même de celui qui, bien que s'élant borné à géfer quelques affaires seulement d'un mineur non pourvu de tuteur, urait, parcelle immixtion, empêché, soit une gestion plus utile, qu'un tiers eût été disposé à entreprendre, soit la nomination d'un tuteur. !.. 1 . \%D.<U eo, qui pro tut. (27, S).
** Cpr. à cet égard : § 115, texte n<> 1 in fine, notes 1 1 et i2.
' C'est à lorl que M. Barilliet (Revue pratique, 1863, XVI, p. 553; DOQsfa'ldire que la tutelle est une fonction publique. Nous employons les mots charge publique dans le sens donné aux expressions Munm pMeum par la loi 239, D. de V. 5. (50, 16) : Munus publicum est oj/imon priuati hominis, Cpr. Laurent, IV, 36H.
'Cpr. I i2U texte et note 7.
*ètf Mais rien ne s*opposerait à ce que, pour un acte dcterniiné de gestion, le tuteur ne se soumit volontairement, dans Tintcrôl du mineur, U'observalion de formalités plus rigoureuses que celles que lui impose Il loi. L'adhésion par lui donnée, en pleine connaissance de cause, à la QKsare de protection ne pourrait être ultérieurement rétractée. Douai, «mil 1873, D.. 74,2, 147.
* Demolombe, VII, 143 à 149. Ri'om, 13 avril 1809, S., 12, 2, 28?^. îoaloase, 26 août 1818, S., 22, 2, 8. Toulouse, 2 juillet I82I, S , 22, 2,
et que^ d*un autre côté, il ne peut être' dispensé de Taccomplissement des formalités qu'elle lui impose ^ Il eo résulte ^encore qu'il ne saurait être permis de donner au tuteur d'autres surveillants que ceux qui sont établis par la loi ».
' 4* Le tuteur ne peut, en général, être nommé, ni à temps, ni sous condition. Toutefois, la nomination d'uo tuteur faite sous de pareilles modalités, par le dernier mourant des père et mère, serait, selon les circonstances, susceptible d'être maintenue *.
5® La tutelle doit en principe, et sauf dans les cas indiqués aux art. 396 et 417, être confiée â une seule personne ^. Si cependant le survivant des père et mère ou le
40. Roueù, 30 novembre 1840, S., Ai, 2, i37. Gpr. Paris, 24 décembre 1860, S., 6i, 2, a48. Civ. cass., 24 février 1879, D.» 79, 1, 157. Voy. 1 113, texte et notes 54 à 56.
« Gpr. t il2i texte, noies 15 à 26 ; 1 113, texte et note 14.
* La nomination' d*un tuteur honoraire, chargé de surveiller la gestioo du tuteur onérairë, serait à considérer comme non avenue. La disposition de Tart. 391, qui donne au père la faculté dé nommer à la mère survivante et tutrice, un conseil de tutelle, est exceptionnelle, et doit, à ce titre, être restreinte au cas pour lequel elle est établie. Gpr. L. 5» I 8, L. 47, D. de adm. et per. tut. (26, 7). Merlin, Quest., y Toleor, S 1. Voy. cep. Magnin, !, 548; Angers, 6.août i819, S., 20) 2, 196.
* La plupart des auteurs, se fondant sur les dispositions des lois romaines qui permettaient de nommer un tuteur testamentaire à teoips ou sous condition, et sur le texte des art. 397 et suiv., qui donnent aa survivant des père et mère la faculté de choisir un tuteur à leurs enfants, sans soumettre à aiicune restriction l'exercice de cette faculté, enseignent qu*une nomination de tuteur testamentaire faite sous de pareilles modalités doit être maintenue. Gpr. en ce sens : Malevilie, sur' l'art. 401 ; Blœchel, t i^l TouUier, 11, 1105; Duranton, III, 439 et suiv.; de Fréminville, I, 24; Hue, III, 284. Nous pensons que le silence du Gode ne peut (^tre envisagé comme emportant conséeration des dispositions des lois romaines, et que la question, devant Atre réélue d*après rintérét du nîineur, reste abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Zachariœ, t 90, texte et note 1**. Gpr. Demolombe, VU, S25 à 230. Voy. dans le sens d'une prohibition absolae de semblables modalités : Laurent, IV, 370.
^ Gette règle, fondée sur l'intérêt du mmenr {hiterest pupilli m tutek perplures tpargatur. L..3, | 6, Z). de adm, et per, /tt/.,2èy 7), a évidemment servi de base aux dispositions des arL 402 et. suiv., qui n'appel-
conseil de famille avaient confié à un tuteur la gestion des biens du mineur, et à un autre la garde de sa personne et son éducation, les tribunaux pourraient, pour le plus grand intérêt du pupille, maintenir cette division de la tutelle, qui était généralement admise dans l'ancien droit, et qui n'est pas formellement interdite par le Code dvilV
6* Le tuteur, qtk'oique placé sous la surveillance du sobrogé tuteur, quoique soumis au contrôle du conseil de famille, qull est obligé de consulter en certain cas, administre cependant seul, et d*une nianière exclusive, tontes les affaires de la tutelle '. Art. 450.
7' Le tuteur est, en général, chargé de représenter le mineur dans les divers actes de la vie civile. Art. 450. Il figure seul dans ces actes, et ses fonctions ne se bornent
ieol à la tutelle légale qu'une seule personne, ainsi qu*à celles 4en art. 417 et 454, al. S. Bile à, d^aitleurs, été formellement proclamée dans les observations du Tribunal (Locré, Lég., VII, p. 2i9, n« 14). Toallier, II, 1123. Delviocourl, I, 273. De Fr<^minville, I, 22. Demolonbe, VII, 220 à 223. Laurent, IV, 369. Voy. cep. Duranton, Hl, 444. Cet aoteor, tout en reconnaissant le principe général posé an texte, enseigne que, si le père ou la mère avait nonnmé plusieurs tuteurs, celte oomiDalion serait valable, et que les tuteurs ainsi nommés devratenl <lé»^Der d*acc(ird ealre enx, ou faire désigner par le conseil de famille celui qui serait chargé de Tadministration de la tutelle. Mais celte opi-* nioo, dont l'application entraînerait dans la pratique de graves difficultés, MOI parait devoir être rejetée comme incompatible avec le texte de 1*^1. 397, qui autorise bien le dernier mourant dés père et mère à oominer un tuteur, mais qui ne lui donne pas le droit d*en désigner plttsieun.- M. Hue, Ht, ÎBé, se prononce, dans le même sens que DertotOD.
■ Bkechel, | 13. Magnin, 1, 466. Delvineourt, 1, p. 273. Demolombe, ^l, 224 et 225. Zacharise, { 90, lexle et noie 3. Paris, 24 pluviôse et 15 messidor an XII, b., 4, 2, 119 et 171. Réf., 8 août 1815, S., 15, 1, 9S1. Rouen, 8 mai 1840, S., 40, 2, 313 Dijon, 14 mai 1862, S., 62, 2, ^. Req., 14 décembre 1863, S.. 64, 1, 21. Rouen, 4 janvier 1883, SiMi 2, 175. Voy. en sens contraire : De Fréminville, loc, cU,
' Ootre les autorités citées à la note 2 supra et à la note 37 du 1 99 6ù, ^- aussi : Zacharie, f 90, texte et note 4; Giv. cass., 11 août 1818, S-.1M,17.
592 DE l'état bt de la capacité juridique.
pas» comme eo Droit romain, à compléter, par son auto* risatioD, la capacité juridique du pupille' éts.
Du contrôle de la tutelle.
Les législations des différents peimles policés ont toujours cherché à garantir les intérêts des mineurs. Elles ne se sont pas conteptées de leur donner les moyens de se soustraire aux conséquences du dol et de l'incurie de leurs tuteurs, ou d'obtenir la réparation du dommage qui en aurait été la suite ; elles ont,.«n outre, soumis ces derniers au contrôle d^une autorité publique. Mais, bien que tendant au même but, elles diffèrent dans les moyens d*y parvenir: la surveillance qu^elle^ ont établie est plus ou moins rigoureuse, et ne se trouve pas confiée partout à des autorités de même ordre.
D'après le t)roit romain, le contrôle dont nous venons de parler ne se manifestait, pour ainsi dire, que par l'intervention du magistrat dans l'aliénation des biens du mineur, par la nécessité de la confirmation de certains tuteurs, et par l'admission de Faction populaire en destitution.
D'après le Droit allemand, la surveillance est plus étendue. Aux termes du nouveau Code civil*, c'est le Tribunal tutélaire qui institue le tuteur et qui contrôle sa gestion d'une manière permanente. Cette juridiction peut, le cas échéant, infliger au tuteur des amendes et prononcer sa destitution. L'autorisation du Tribunal tutélaire est nécessaire pour l'accomplisse ment des actes les plus importants de la tutelle.
A côté de cette autorité de justice se place une institution auxiliaire, le Conseil communal des orphelins, qui
' hU Laurent, IV, 36K. Cpr. sur le développement de ce principe et sur les exceptions qu*il comporte, { 109
* Ce code ne doit entrer en vigueur qu'au i«» janvier 1900. f.oi du i8 août i896 relative à la mise à exécution du Ck)de civil, art. i*^
exerce une surveillance plus immédiate sur le tuteur, particulièrement au point de vue du gouvernement de la personne du pupille, et qui fournit tous renseignements Qtiies au Tribunal tutélaire. •
Enfin, un Conseil de famille peut être organisé dans des cas spéciaux. Ses attributions sont analogues à celles du Tribunal tutélaire *.
Le Droit français a pris, quant à Tétendue de la sur- Teillance à laquelle lé tuteur est soumis, un moyeu terme entre les deux législations précédentes. Le tuteur cd France est moins indépendant qu'à Rome ; il Test plus qu'en Allemagne.
Le Droit français s'écarte encore davantage et du Droit romain et du Droit allemand, en ce qui concerne Tautorité à laquelle il a principalement confié le contrôle de la tutelle. Cette autorité est un conseil de famille, présidé par le juge de paix; et composé de parents du mineur, pris par moitié dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle. Tout tuteur est, dans les cas prévus par la loif obligé de se conformer aux résolutions de ce conseil, qui doivent, dans certaines circonstances, être sanctionnées ou homologuées par la justice '.
Outre ces précautions, les lois françaises ont encore <^nfié la garde des intérêts pupillaires À un subrogé dateur, chargé de surveiller ladministration du tuteur durant, et ^ procureur de la République, qui doit prendre communication de toute affaire concernant la tutelle, de ^Qte cause où figure un mineur. Code de procédure, »t.83, 885, 886. Loi du 27 février 1880, art. 2
* ^oy ivr ces différents points, Gode civil allemand, livre IV, sect. III, ûlj^l M 4778.1893:
^ loi allemande adnaet également, mais pas dans tous les cas, la "^ioaiion d'nn subrogé tuteur. Code civil allemand, livre \% sect. llf, **>« 1, 81792 et suiv.
594 DE l'état et de la capacité juridique,
