I. — DU CONSEIL DB FAHILLI

Généralités sur les attributions du conseil de famille*.

Le conseil de famille est principalement chargé de nommer et de destituer le tuteur et le subrogé tuteur, suivant les distinctions qui seront ultérieurement indiquéesy de surveiller la gestion du tuteur, de l'autoriser à faire certains actes jut^idiques, et de donner son avis sur diverses affaires de la tutelle.

Le conseil de famille, dépourvu de toute juridiction, n*est qu'une assemblée appelée à prendre des délibérations ou à donner dés avis, dans le cercle de s.es attributions'. Il ne lui appartient pas de faire exécuter lui-même ses résolutions ; et lorsqu'elles sont attaquées, le tribunal saisi de la contestation n'en connaît que comme juge de première instance, et sauf l'appel *. D'un autre côté, ce conseil n'a aucune qualité pour contrôler les décisions rendues par la justice en matière de tutelle, ni pour les attaquer sous une forme quelconque*.

Le conseil de famille ne constitue pas un corps permanent; il doit, toutes les fois qu'il devient nécessaire de le

* L'institution des conseils de famille est une création du Droit coutumier. Argou, Institution au Droit français, I, p. 48. hlie n'était cependant pas absolument inconnue dans les pays de Droit écrit, où ron convoquait aussi parfois un conseil de tamille, par exemple, pour désigner au magistrat des personnes aptes à gérer la tutelle.

' Les principaux articles (408-416) dans lesquels le Code s'occupe du conseil de famille, sont placés sous la section qui traite de la tutelle dative. Les préceptes que ces articles contiennent sont cependant, eo règle générale, applicables à tous^ les cas où il y a lieu c^ convocation du conseil de famille. Zacharise, { 9^, noie 1'".

« Demolombe, YH, 320. Turin, 5 mai JSIO, S , 11, 2, 37.

* Code de procédure, art. 88'.). Merlin, Réft.j v" Conserl de famille, n° 3. BloBchel, %tl. De Fréminville, I, 416. Du Caurroy, Bonnier et Kouslain, I, 633. Cpr. Civ. rej., 30 décembre 1840, S., 41, 1, 171.

» Grenoble, 31 août 1855, S., 56, 2, 618.

VE LA TUTELLE DES MINEURS, g 92. 59»

eonvoqaer, être reconstitué à nouveau, sans égard A sa ODfflposition précédente *.

Des persofihes capables de faire partie cTun conseil de

famille K

Le droit de faire partie d'un conseil de famille, sans ttre précisément un droit civique, forme cependant une iépeadance de la capacité politique et ne peut, par conséquent, appartenir qu'à ceux qui jouissent 'de cette capacité'. Ainsi, sont incapables de faire partie d'un conseil it fainille :

i' Les étrangers, lors même qulls auraient été admis à jouir des droits civils en France '•

2* Les personnes qui ont encouru la dégradation civique, soit comme peine principale, soit comme conséquence fane condamnation à une peine afflictive ou infamante. Art. 443. Code péoal, art. 28 et 34 ' bis.

' Ainsi, lorsqu'au morocnl d*une nouvelle convocation du conseil k famille, il se trouve sur les lieux des parents ou alliés plus poebes que ceux qui ont fait partie d^ la première assemblée, as doivent être appelés de préférence à ces derniers. Du Caurroy, Boulier et Roostain, I, 609. Zachariœ, | 92, texte in fine et note 3. Laurent, I^. 4SI, Hac, ni, 298. Caen, 30 décembr9l857, S., 58, 2, 625. Tribunal ^eMicon, 28 mai 1890, D., 9i, 2,223. Cpr. cep. Locré, sur Part. 439; Ibaoloinbe, VII, 278; Demante, Cours, II, 158. De la règle formulée ■ texte, il résulte que, si un conseil de famille convoqué à deux reprises laoesiives pour statuer sur des questions différentes avait été composé ^mâmes membres, le jugement décidant que la- constitution de la ^ière assemblée était régulière ne mettrait pas obstacle à ce que li seconde délibération ne fût attaquée po un* vice de composition du aueil. ùatn, M juUlet 1878, D., 79, 2, 269.

^ Un*y a pas à distinguer entre les personnes qui sont incapables de ^partie d'un conseil de famille et celles qui en sont exclues.

' U est évident que cette idée, qui découle du.caractère des conseils 'etaniille, a servi de point de départ aux art. 442, n<>* 1, 2 et 3, 44'^ du ^ civil, 34 et 43 du Code pénal.

* Cpr. i 77, texte et note 6 ; g 79, texte et note 18.

' ^ Hue, 111, 353.

596 DE l'état et de la capacité juridique.

30 Les individus qui ont été privés, par un tribunal jugeant correctionnellement, du droit, de vote et de suffrage dans les assemblées de famille. Code pénal. art. 42 et 335, al. iUcr.

4® et 5^ Les femmes et les mineurs. La loi cependant relève de la première de ces incapacités la mère et les autres ascendantes, et, de la seconde, le père et la mère. Art. 442, no» 1 et 3 *.

6*^ Ceux qui ont encouru la déchéance de la puissance paternelle. Loi du 24 juillet 1889, art. i, 2 et %'bis.

Les causes qui ne font que suspendre Texercice des droits civiques' n'eniportent pas nécessairement, comme telles, Tincapacité de faire partie d*un conseil de famille. Ainsi, les faillis non réhabilités ne sont pas, à ce titre, exclus de ce conseil*.

Outre les incapacités précédemment énumérées, la loi en établit encore d'autres, qui sont fondées sur Tabsence des conditions d'intelligence, de moralité, ou d'impartialité que réclame l'intérêt du mineur. Ainsi, elle déclare incapables de faire partie du conseil de famille :

1^ Les interdits pour cause de démence, auxquels il faut assimiler les aliénés noiu interdits *, ainsi que les personnes qui, pour cause de faiblesse d'esprit, ont été

* ter Hue, loc. cit.

^ Cpr. aussi § 125, texte et note i3, sur la question de savoir si, et à quel titre, l'c^poiisi! de celui dont Tinterd ction a été provoquée, peut et doit être appelée au conseil de famille chargé de donner son avis sur rétat de la personne «^ interdire.

^ his L*incapacilé cesserait par TeSet de la réintégration dans la puissance paternelle prévue par l'art, i 5 de la loi du 24 juillet i889.

* Dcivincourt, 1, p. 290. Magnin, 1, 4il et suiv. Demolombe, Vil, 402. Bruxelles, 14 ajût 1833, S., 34. 2, 6^3. Cpr. Observations du Tri bunat (Locré, Yil, p. 224, n*^ 23). Il -en est de même, à plus forte raison, des liquidés judiciaires. Voy. sur les incapacités qu'entraîne la liquidation judiciairev Loi du 4 mars 1889, art. 21.

* Cette assimilation, qui ne saurait souftrir difficulté quant aux personnes déjà transférées dans un asile d'aliéné», ne pourrait être contestée quant à celles qui ne se trouveraient pas encore placées dans un pareil établissement, qu'autant que Tétat d'aliénation ou d'imbécillité serait eii fait susceptible d'être dénié. Cpr. Laurent, IV, 514. Hue, III, 350.

DE LA TUTELLE DBS M1NËLRS. § 92. 597

ponrTues d^un conseil judiciaire \ Art. 442, n* 2, et arg. de cet article.

2* Les individus exclus ou destitués d'une tutelle. Art. 445. On ne doit pas ranger dans cette catégorie la mère qui a perdu la tutelle, pour s'être remariée sans s'être conformée aux dispositions de Tart. 39S, ou qui n'y â point été maintenue par le conseil de famille*.

3* Les personnes qui ont, ou dont les père ou mère, les enfants ou le conjoint' ont avec le mineur un procès eDcore lié *^, dans lequel l'état de ce dernier ou une partie Dotablede sa fortune se trouvent compromis **bis. Art. 442, n'4. 11 convient de placer sur la même ligne les individus personnellement intéressés à la décision d*une question relative à la tutelle, en ce sens qu'ils ne peuvent faire partie du conseil de famille auquel cette question doit être soQmise".

' DaraocoQ, ni, 503. UtLgn'in, I, 487. Zachariae. 1 104, texte et note 3. %.eep. Demolombe, VJI, 468. Laurent, IV, 538. Hue, IH, .Î50. Req., il novembre i848. S., 4k, 1, 677. Cet arrêt décide que les indifidus poornu d'un conseil judiciaire sont capables de faire partie d'un conseil ^itinîlle, parce qu'il n^est pas permis d'étendre d'un ca» à un autre ks probibitioDii de la loi. Tout en reconnaissant Texactitude, dans de ttfUinet limile», du principe invoqué par la Cour de cassation, nous f^fim eqKwknt qu'elle lui a donné, dans cetle maliôre, plus de portée ^Hil B'ea a réeJtement. Cpr. noie 11 in/ra.

*Diinnlon, Ul 511. Magnin, L, 4^>. De Frémiii?iHe« I, 92, d« 5. ViieUe sur Proudhon. 11, p. 347. iiû«e ^. Zacbaris, | 93, note t1 . Irnielles, 30 mai t> 10, S.. 10, % 397. Cpr. J 99 60, lexlen* 3. note .^3. ^oy.ea sens contraire: Delvineourt, J. p. i77;Aav9iiiai 1846, S. , 46, i580.

' L'art. 4ti, n* 4, ne parle, il est vrai, que des père et mère ; mai* il ^ être évidemment étendu aux enrants et au coojoinl. Malcville, sur f«t 441 Delvincourt, 1, p. 277. Blœchel. g 43. Duranlon, III, 503. De Fr^tnioville, 1, 143. Taulier, II, p. 50. Zachariœ, S 104. noie 5. Voy.en «icoolraire : Demolombe, YII, 475 et 47*5. Laureot, IV, 517.

*• Zacliari», { KU, noie 6. Lyon, 24 l'ovrier 1859, S., 59, 2, 655.

'* ^. II appartient aux tribunaux «i'apprécier si le litige a une impor- ^Kc snlïisanle pour entraîner l'incapacilé de faire partie du conseil de f «Bille. Refj., ti avril 1880, S., «1, I, 73. Cpr. sur une demande en ^livrince de Içgs, et sur une demnnje en parla^^c : Rouen, 30 juillet ^^r S.. 91 . 2, 37.

" L'.sdisj.osi lions des art. 423, 420, 2« al., et 495 ne sont, en effet.

'^l'SI \Wf^^'^'^ ^^ ^^ ^*- CAPACITÉ JURIDIQUE.

f""'"*ine doit admettre d'autres causes i 'les qui sont établies par le texte de ...tins, résultent d'une manière virtui 'iSl^^ippn esprit ".

Im^flp laTiiiste, en principe, aucune incompa à B^ Bon s de tuteur ou de subrogé tuteur et ln|l81conseil de famille. Le tuteur et le st

et doivent être appelés à Ce corn intérêts personnels ne se -trouvent de la délibération ".

l'annulation d'une délibération du (

r'Mces de In règle posée au icxle. Blœchel, g 25.

|^||'^"'°'o'"'>^< ^'"' ^<^' Zachariic, g 9.1, texte

■i'aînbrel828, S., Î9, 2, H8. Aix. 3 février i.

i'^MM' ">>! ^S4ï, S., 42, ], 493. Cpr. Beq.. Il S40i

Li!.iyd&^q • 21 avril ISSU, S., 81, f. 75. Vov. ceji

ïïMSe^assation {Civ. cass., 13 octobre 18li7, S., 7, )

qu'oD ne peut admettre d'autres causes d'in

J»t formellement ou textuellcmenl établies par I

itil's à la matière sont limitatifs. Voy. égalen»

II, H71 ; Magniu, 1. 407; de Préminville,

-i68 et 4G9, iir> et 476; Laurent, ly, M3

|4RH, S-, ii. 2, 206; Roq., 16 décembre 1829,

"58, 2, 103. Noua adoplon's ce

'. peuvent créer des incapacités

lit pas indiqué par la loi: et e't

e (;enre qu'ont Statué les arf^ls

ur de Caen cl de la Cûur de Pai

j^Tks conséquences inadmissibles, si l'on voulait

^?^^i*S'i''"'''i* i"" Iribunaux d'étendre des causes d'in

'•"'''||J'||»à des personnes ou à des liypoiliiises au.vqut

"* '^Slueilemcnl fait l'applicalion. Remarnuons. il'.

|ui se prononcent dans le sens d'une ap|

consucrcnt néanmoins l'exleosion indir

iibililé de récusation en dehors d'une dis

Demolombe, IV, .'il6- Laurent, IV, 539. Cpr.

^îiotes 6, 7 et 11 supra.

art. 421 et 4Ï6, al, 9. Merlin, lUp., v« C<

^Hiolombe, VII, 519. Zacnarise, g IK, h la not

6, 1, 474. Cpr. Grenoble, 11 jaiivier^1864

juin 1837. S., ]^Sf!é tribunaux m

'^J«gîiypo thèses de c

|de famille ne forme point obstacle A ce que les membres

[oi ont concouru à cette délibération , ne soient appelés

délibérer de nouveau sur le même objet *\

EoGn, on ne peut point, sous prétexte d'une inconduite

}toire qui n'aurait pas été constatée par une exclusion

destitution antérieure des fonctions de tuteur, écarter

JQ conseil de famille une personne d'ailleurs capable, à

)iis égards, d'y figurer ". Cpr. art. 444 et 445.

§ 92 bis.

^ge de la tutelle, en ce qui concerne la formation du conseil de famille et la compétence du Juge de paix chargé de le présider.

Le conseil de famille doit toujours, quel que soit l'objet lequel sa réunion devient nécessaire, être formé

fans le canton où le mineur avait son domicile au moment

la tutelle s'est ouverte. C'est au juge de paix de ce

ïton qu'il appartient exclusivement de le convoquer et

le présider. Il en est ainsi, bien que le domicile du

teor en exercice ou dont les fonctions viennent de

sser se trouve être diiTérent du domicile originaire du

mineur \

"Toallier, II, ii69. Merlin, Bép., v» Tutelle, sect. Il, § 3, n» 8. De fwninville, I, 94. Demolombe, VII, 5J7. Zacliariae, § 93. lexle el ^ Î4. Paris, 7 floréal an xiii. S,, 5, 2, G03. Oiv. cass., 13 octobre •W^. S., 7, 1, 473. Paris. 27 juin 1820. S., 20, 2, 293.

"Blœchel, § 48. Merlin, Bép., v* Tutelle, secl. Il, | 3, n» 8. Valette

■rProBdhoD, II. p. 308. De Fréminvillc, I, 93. Du Caurroy, Boniner et

*«>5teio, I, 635. Demolombe, VU, 514. Zachariae, §93, lexîe ei noie 23.

^ïOM.. 13 octobre i807, S., 7, 4, 473. Besançon, 2!6 août 1808, S., l i, 866.

'Blœchel, | 19. Toullier, II, 1114. Dehincourt, I, p. 278 et 284. ^f»Dlon, m, 453. Hagnin, I, 78. Taulier, I, p. 26. Valette sur Prou- ^^i H, p. 313. De Fréminville, I, 98. Du Caurroy, Bonnier el Rous- ^*lm. Marcadé. H, art. 410, p. 224. Demolombe, VU, 241 à 248, ^^ÎHï. Zachariae, { 94, texte et note 3. Baudry-Lacantinerie, I, ^^^t Req., 29 novembre 1809, S., 10, 1, 325. Rennes, 31 août 1818, «lioz, Bép., v« Minorité, n* 260. Civ. cass., 23 mars 4819, S., 19,

600 DE l'état et de la capacité juridique.

A cet égard, il n*y a pas de différence à faire entre la tutelle dative, testamentaire, ou légale des ascendants, et la tutelle légale du survivant des père et mère. Dans cette dernière hypothèse même, ce n'est point au canton où le tuteur a pu transférer son domicile, mais dans celui où la tutelle s'est ouverte, que doit être formé le conseil de famille appelé, soit à délibérer sur des actes à passer par ce tuteur» lM>it i procéder à son remplacement *.

1, 3IS. Riris, U juillet 1835, S., 35. 9, 406. Aix, 9 mai 1846, S., 46, % 580. Nîmes, t mars i8i8, S , 48, 2, 295. Req., 17 décembre 1849, S., 50, 1, 299. Nancy, 1- juillel 1853, S., 53, 2, 558. -A.u premier abord, la règle pesée aa texte parait complètement jusiifiée par les art. 406 et 407. 'Toutefois, il est à remarquer qu*en les rédigeant, ie législateur n'avait directement eo vuo, comme le projuvent les art. 405 et 421, que Thypothèse spéciale où le consoil de famille est, lora de Toaverture de la tutelle, convoqué pour la première fois, à l'effet de nommer un tuteur et un subrogé tuteur, et qu*ainsi ces articles ne fournissent, tout au plus, qu'un argument d'analogie pour les divers cas où ce conseil est convoqué dans Pintérét d'un mineur qui est actuellement ou qui a d(^jà été antérieurement pourvu d'un tuteur et d'un subrogé tuteur. D'un autre côté, pour repousser cet argument d'analogie, et pour soutenir que, dans ces derniers cas, le conseil de famille doit être formé au canton où se trouve domicilié le tuteur, on invoque la disposition de l'art. 108, d'après lequel le mineur a son domicile de droit chez son tuteur. Mais il est évident que cet article, qui ne concerne que les rapports du mineur et des tiers, est étranger à la constitution et au contrôle de la tutelle. U faut, dès lors, en faire abstraction pour la solution de la question, qui, en l'absence d'un texte général et formel destiné à la déc.ider, doit se résoudre d'après Tintérèl du mineur. Or, en thùse, cet intérêt N'op^Kne à ce que le tuteur puisse, en transportant successivement son domicile dans des lieux différents, faire varier à son gré U composition du conseil de famille. Voy. cep. Laurent, lY, 447 et suiv. Hue, III, 299 et note 2 bis infra.

' Les inconvénients que peut entraîner la formation du conseil de famille au domicile du tuteur, sont, il est vrai, moins graves dans l'hypothèse d'une tutelle légale que dans celle d'une tutelle testamentaire ou dative. Mais, par cela même que la loi n'a ni formellement ni implicitement consacré, pour l'hypolbèse d'une tutelle légale, de dérogation à la règle d'après laquelle le conseil de famille doit être convoqué dans le canton où la tutelle s'est ouverte, nous croyons qu'en principe, cette règle reçoit application même dans cette hypothèse. Valette sur Proudhon. H, p. 314. Den)olombe, VIL 249. Baudry-Lacantinerie, 1, 1022. Uuc, III, SOI. Giv. cass., 11 mai 1842, S., 4^.' 1, 661. Douai, 4 mars

La règle posée en tête du paragraphe doit être appliqoée d uDe manière absolue, toutes les fois qu'il s*agit, soit de constituer ' bis ou de compléter la tutelle par la oornination d'un tuteur ou d'un subrogé tuteur, soit de pourvoir au remplacement de Vun ou de lautre, soit enfin (leprocéder à leur destitution ; d? telle sorte qu'une délibération prise sur l'un ou l'autre de ces objets par un conseil de famille convoqué en dehors du siège de la tutelle devrait nécessairement être annulée '. Que si la délibératioD prise par un conseil de famille ainsi convoqué, n'avait eu pour objet que de statuer sur une afiaire coneemantla gestion du tuteur, elle pourrait être maintenue, iacasoù il serait étalili en fait que les intérêts du mineur n'ont été ni lésés ni compromis par suite de cette irrégu* larité*.

«8i^ S., 59, î, 346. Cîv. cas9;, î mars 1869, S., 69, i, iSi. Rouen, U février 1870, S., 70, î, 44. Voy- en sens contraire : Touiller, Duran- ^. DuCaurroy, Bonnier et Rouslain, loce, ciit,; Zacharise, f 94, lexte f w|e4; Rcq!, 10 août 1825, S., Î6, 1, 139. Voy. aussi : Magnin, I,. 'Sa 77. Yoy, p^Qp jg çj^g d'une tutelle ouverte après un jugement de sépantion de corps ayant confié la garde des enfants à la mère, Angers, ' 5 mai I8^5, Dalloz, Supp., v» Minorité, n» 150, 2«.

^'' Voy. cep. en ce qui concerne les enfants naturels, Civ. rej., W novembre 18»6, GazeUe des Tribunaux du 12 novembre. La Cour de ^*ssalion a décidé par cet arrêt que, dans le silence de la loi, le conseil «niille appelé à pourvoir d'un tuteur un enfant naturel reconnu par •* mère, élail valablement réuni au lieu où cette dernière se trouvait 'flnclleraeni domiciliée, bien que ce lieu ne fût ni celui de la naissance

I enfant, ni celui du domicile qu'avait la mère au moment de la recon- M««ance. Les enfants, illégitimes étant en tutelle dès Tinslant de leur

issance (J 87, texte et note 3), cette solution peut soulever des cri- «qaes assez «.rionses.

• CÎT.cass , i\ mai 1842, S., 42, i, 664. Douai, 4 mars 18'S9, S., 59, ^ m' ^'"" ^^''" ^ "^a» ^«^6, S., 46, 4. 465. Civ. cass., 2 mars 1869, ^.89, 1, IM Rouen, 24 février 1870, S., 70, 2, 44. Voy. cep. Nancy, «jQ'llcl 1865, S., 66, 2, 127; Mlfelz, 7 mars 18^8, S., 68, 2, 274. La proposiiion énoncée au texte s'applique également à la nomination du eoraleur, en cas d'émancipation du mineur. Req., 17 décembre 1849, î^.W, 1,299. Metz, 31 mai 1870, S., 71, 2, 107.

CP^-'I 96, texte et note 21.. Req., 4 janvier 1842, S., 42, 1, 2U. ««4.> 4 mai 1846. S., 46, 1,465.

602 DE l'état^ ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

De la composition du conseil de famille.

Le juge de paix est, tout à la fois, membre né et président du coDseil de famille. Art. 407 et 446. Il suit de là :

i** Qu'il ne doit pas se borner à présider le conseil, mais qu'il doit prendre part à la délibération et émettre son vote *.

2° Que le juge de paix reste membre et président du conseil de famille, bien que, après l'annulation de Tun des actes de ce conseil, le même objet soit de nouveau soumis à sa délibération V

3^ Que le tribunal de première instance n'est point autorisé à déléguer un de ses membres pour présider le conseil de famille, aux lieu et place du juge de paix '.

Le conseil' de famille se coij^pose, outre le juge de paix, de six autres membres, à choisir parmi ceux des parents ou alliés * du mineur, résidant, même passagèrement ', soit dans la commune où la tutelle s'est ouverte, soit dans une distance de deux myriamètres. Ils doivent être pris, moitié dans la ligne paternelle, moitié dans la ligne maternelle. Dans chacune d'elles, la préférence se dëter-

* Demolombe, VII, 309. Zacharise, S 93. texte et note i**. Laurent, IV, 47i. Bjrdeaiix, 21 juillet 1808, S., 8, â, 268. Metz, 6 août 1818, S., Chr. Rouen, 3 février 1831. S., 3i, 2, 581. Lyon, 13 mars 18t5, elGrenoi^e. 18 décembre 18i5, S., 46, 2, 429. Cpr. Paris, 21 août 18H, S., 41, 2, 488.

* Zacharise. S ^3, texte et note 2. Paris, 6. octobre 1814, S.» 15, 2,

* ZachariaR, S 93, texte et note 3. Laurent, IV, 430. Bordeaux, 6 messidor an XII, Dalioz, Rép., v« Minorité, n» 78.

* Conformément à la rè^çle exposée au | 67, texte et note 11, on doit considérer comme allié le mari d*une parente du mineur, bien que celte dernière soit décédée sans enfants. Zachariœ, § 93, note 7. Bruxelles, 11 juin 1812, S., 13, 2, 2i0. Rcq., 24 février 18fô, S., 25, 1, 273. Voy. aussi les autorités citées k la note 11 du p 67. Cpr. Laurent, IV, 436.

» L'ocré, sur l'art. 407. Delvincourt, I, 276. Zachariae, | 93, texte et note 5. Laurent, IV, 432. Hue, 111, 303. Vôy. cep. Demolombe, VII,

Diioe d'abord par la proximité du degré ; à égalité de degré, le parent remporte sur lallié ; entre deux parents ou alliés du même degré, la préférence est due au plus âgé. Art. 407. Les parents ou alliés qui appartiennent en même temps aux deux lignes, peuvent, à quelque degré qu'ils se trouvent, être rangés dan§ Tune ou dans Tautre '. Mais le nombre de membres que Tune des lignes doit fournir, ne peut être complété par des parents ou alliés pris dans Tautre ligne \

A côté de ces préceptes généraux sur la composition du conseil de famille, le Code trace encore les règles spéciales suivantes :

1* Les ascendants • et les ascendantes veuves •, les

* Celte proposition ne peut souffrir difficulté en ce qui concerne les trères germains. Voy. art. 4C8. Req., 10 août 1815, S., 15, 1, 411. Elle »;ustirie, quant aux enfants et descendants defn^res germains et quant iQi autres collatéraux, par celte double considération, que les personnes qtisont parentes dans les deux lignes n'appartiennent pas plus à Tune <|a'à l'antre, et que Part. 407 ne dit pas que les parente ou alliés, à prtQdre par moitié dans la ligne paternelle el dans In ligne maternelle, Vivent exclusivement appartenir à la ligne qu'ils seront appelés k représenter. Merlin, Bép , v« Tutelle, sect. H, | 3, art. :^, n° 7 bis. Démol«nbe,^VII, 269. Zachariae, S 94, texte el noie 8. Laurent, ï V, 438. Rouen, ^aoàl 1809, S., 9, 2, 38^ Req., 16 juillet i810, S., 10, 1, 33d. ^oy. en sens contraire sur ce dernier point : Colmar, 14 juillet 1836, S., 37,1231.

' Bloecbel, { 24. Magnin, \, 330. Demolombe, VII, 267. Zachariae, 1^3. texte et note 9. Laurent, IV, 473.

* Nous supprimons les mots valablement excusée, qui so trouvent dans iil. î de Tari. 408 Ces expression^ semblent restreindre aux ascen- <^ts qui se sont fait excuser de la tutelle légale, rappiicalion de la dispMiii(m dont elles font partie, tandis qu*en réalité celte disposition ^'étesdà tous les ascendants indistinctement. En efi'el, les ascendants et ^aeodantes veuves doivent tous, comme appartenant à la ligne directe, Rappelés en premier ordre au conseil do famille, et l'existence simul- ^*^ de frères germains ou de maris de sœurs jiermaincs, en plus ou ffioms grand nombre, ne peut être une raison pour n'admettre à ce con- *il que les ascendants valablement excusés de la tutelle, et pour en adore ceux qui, ne se trouvant pas appelés à la tutelle, n'avaient pas °*lpo de s'en faire excuser. L'insertion des mots valablement excusés est terfeflliai d'une supposition erronée de la part des rédacteurs du Code, ^iBes'oecupant directement, dans les trois articles précédents, que de

frères germains et les maris des ^œurs germaines doivent tous être appelés au conseil de famille, quoique leur nombre excède celui de six ". Dans le cas où ces personnes, qui font toutes partie du conseil de famille comme membres nécessaires, sont en nombre inférieur à six, les autres parents ou alliés ne sont appelés que pour compléter ce conseil. Art. 408 ".

riiypolhèse où le conseil de famille est convoqué pour la nomination d'un lutcur/sontà tort partis de Tidée qu'il ne pouvait y avoir lieu à la nominalion d'un tuteur datif qu'autant que toi^ les ascendants se iraient fait excuser. Cpr. | 102, texte n» 2 et note !'•. Valette sur Proudhon, II, p. 310, obs. I. Demolombe, VII, 26d. Laurent, IV, 440. Hue, IV, 304.

' C'est ainsi qu'il faut entendre les termes veuves d*ascendants, qui se trouvent dans l'ai. 2 de l'art. 408. On ne doit donc pas comprendre sou^ cette expression les ascendantes par alliance, devenues veuves, c'est-àdire celles qui étaient unies à des ascendants du mineur par un mariage autre nue celui dont ce dernier descend. Arg. art. 442. Duranton, III. 459. Taulier, If, p. 28. Demolombe, VII, 259. Zachariae, { 93, noie. Laurent, IV, 439 Hue, III, 30».

'^ Pourvu ((u'ils se trouvent sur les lieux ou à la distance de deux myriam»Hres. L'ai, i*'' de Tort. 408 ne fait exception à l'art. 407 que relativement au nombre de membres appelés h composer le conseil de famille, et non quant tt la fixation du rayon dans lequel ils doivent ôtrc pris. Duranton, toc. cit. Demolombe, VII, 265. Laurent, IV, 437. Hue, m, 304.

'* L'idée que les nscondanls et .les ascendantes veuves doivent, comme appartenant à ta ligne directe, être nécessairement appelés au conseil de famille, a paru tellement naturelle aux rédacteurs du Code, qu'ils ne l'ont époncéc que transi loirement dans l'ai. 2 de Tart. 408, dont l'objet principal est de régler la position des frères germains et des maris de sœurs germaines, lorsqu'ils se trouvent en nombre supérieur à 6, ou lorsque ce nombre se trouve dépassé par leur réunion avec lc> a-yendanls et ascendantes veuves. Dans cette double hypothèse, il cùi railu, en s'en tenant à la règle posée pnr l'art 407, éliminer quelquesuns des frères germains ou maris de sœurs germaines. Or, c'est ce que le législateur n'a pas voulu admettre par cette considération, sans doute, qu'il eût été peu convenable, en accordant la préférence aux plus :\gés sur les plus jeunes, d'exclure du conseil de famille des personnes qui se trouvent avec le mineur dans un rapport aussi étroit 'lo paronle. Ces observations sulfi^^ent pour établir que Part. 408 n'a nnPement eu pour objet d'indiquer k quel litre les ascendants et les ascendante^ veuves fout partie du conseil de famille, et que c'est à tort que Touiller

2* Lorsque le mineur n'a ni parents ni alliés, ou lorsqu'il n'a pas dans le rayon déterminé par Tart. 407, de paren/s ou alliés en nombre suffisant, le conseil de famille peut être composé ou complété, soit par des paVeuts on illiés domiciliés à de plus .grandes distances, soit par des personnes de la commune où la tutelle s'est ouverte, con- Ques pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur ". Art. 409 *V

•{*Lors même qu*il existe, sur los lieux ou dans le nyoD de deux myriamètres, un nombre suffisant de parents ou d'nlliés, il est permis d'appeler au conseil de fâoiille des parents ou alliés d*un degré plus proche ou loèoie égal, à quelque distance qu'ils soient domiciliés. Art. 410 ".

!ll,llliLZachari8e (§ 93, texle et note iâ) et Taulier (11, p. tH) argu • oeDlentdu toisième alinéa de cet article, pour soutenir qu'ils ne duiunly élre appelés que par déférence et comme membres volonlaires, de ^k sorte qu*ils seraient libres d'y assisler ou non, et qu'ils n entreraient poioten ligne de compte pour la composition de ce conseil. Cpr. aussi : Valette sor Proudhon, II, p. 311, obs. II. Toute l'économie de Tart. 408 <lrâx)otre, en effet, qu»*, dans lé troisi< me alinéa dudit ;trticle, le législatenr n avait pas en vue Tliypotiièse du concours de frères germains ou lie maris de sœurs germaines avoc des ascendants ou asceivdanles xeuvrs. % dans le sens de notre opinion : de Fréminville, I. 87 ; Duranion, 111. 459 et 460 ; Demoiombe, Vil, SrfH à 264; Laurent, IV, 440; Hn<% m, 904 ; Colmar, 27 avril 1813, S., 14, 2, 48; Toulouse, 5 juin I8f9, K^.ij 213. Voy. aussi : Du Caurroy. Bonnier et Roustain, I, 607. Eo citant ces derniers auteurs, nous devons toutefois faire remarquer que l'analyse des travaux préparatoires du Code, dont ils font la base <leleDr argumentation, n'est pas tout à fait exacte. Voy. Fenet, X, h 998, 599 cl 624.

'' Cpr. L. 223, t U ^- de V. S. (50. 16). C'est au juge de paix qu'il appartient d'apprécier s'il y a lieu de préférer les amis aux parents résiliant à plus de deux myriamètres. Laurent. IV, 442. Hue, III, 305.

" Ce n*e8t que dans Thypothèse prévue par cet article, que des amis PSBvent être appelés au conseil de famille. De Fréminville, ï, 8U. ^gers, 29 mars 1821. S.. 21, 2, 260.

" Quoique cet article soit conçu en termes généraux, la disposition ttcsl cependant nécessairement restreinte par celle de l'art. 40.^, qui ^fivtqne les ascendants et ascendantes veuves, ainsi que les frères ger- JBiiasel maris de sœurs germaines, soient tous appelés au conseil de ^ lorsqu'ils se trouvent sur les lieux ou dans le rayon de deux

^nnent d'être exposées, sur le cboi)

'lamseil de fanaille, sont étrangères f

'^'neur est un enfant illégitime, puiS'

ne peut avoir, aux yeux Ae la loi

.. ses père et mère. Dans cette hypo

ifmille doit, par analogie de l'art. 409

■sonnes connues pour avoir eu dei

'amitié, soit avec le père ou la mèn

■ce dernier lui-mSme ".

les & la composition du conseil di

fM^er son avis sur l'état d'une peraonni

f Hf Kposées au § I2!(.

__ __ /^x*" conseil de famille, et de la manicn

"»'•■'*•■'*"*"*• :|Dn( il doit délibérer.

-IfasCr^rfW.'î^Jlgjlle ne doit être convoqué qu'en verti "^^Pu d'une autorisation émanée du jug<

c^t^^CT-ut être ordonnée ou autorisée par et

cHTj^C^^Ëquîsition, aoit d'once.

Fa{|fti^AqV[d^|iiiises à requérir la convocation d'ui

sii^^É^I^^ont, en général, tous les parents e

[ât|DtBSur%^^s limitation de degré; les créancier

f?W^^ le tuteur et le subrogé tuteur. Art ]l^'i!g>'446 et 468. Toutefois, ces personnel [i^^^^Di^^stiDctement, et en toute circonstance 'C^LŒ^^^sition. C'est ainsi que la convocatioi — ' App^l^ A délibérer sur la destitutioi iiïï^^^kH^re requise que par le subrogé tuteui

:gSt,ï22i|> 10 tvpra. DuraDton, III, 461. Demolombe

JLl'gtonseil de famille, d« 2. Touiller, I), HI3 0

\x, 1 9^1. texte et note 19. Rcq., 3 sepicmbr

Rcq., 7 juin WÎX>, S.. 20, 1, 36U; Douai

;i¥i, 33; Bordeaux, 22 août 1861. S., 61, 1, <J29

DB LA TUTSLLE DBS MINEURS. ] ^^- 607

et par les parents ou alliés du mineur jusqu'au degré de coDsin germain mcinsivement, à moins cependant que cette destitution ne soit demandée en vertu de Fart. 42t, CHS auquel on rentre dans la règle générale. Art. 446. Cest également au subrogé tuteur qu'il appartiendrait de provoquer la réunion du conseil de famille en cas dmobservation par le tuteur des formalités relatives A TaHénation des valeurs mobilières appartenant au mineur. Loi du 27 février 1880, art. 7. De même la convocation d'un conseil de famille, A l'effet de délibérer sur l'émancipation da mineur, ne peut être requise que par ses parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ou par le tuteur. Art. 479. Enfin, les délibérations ayant pour objet d'autoriser le tuteur ou, le cas échéant, le subrogé tuteur A passer certains actes de gestion tutélaire, ne peuvent être provoquées que par ces derniers.

En aucun cas, le ministère public n*est admis A^equérir la convocation d'un conseil de famille. Il peut seulement, comme toute autre personne, même non intéressée, dénoncer au juge de paix les faits de nature A motiver de sa part une convocation d'office *. Art. 406, et arg. de cet article.

Le juge de paix est autorisé A convoquer d'office lé conseil de famille, lorsqu'il s'agit de procéder, soit A la nomination, soit au remplacement, soit à la destitution du tuteur ou du subrogé tuteur. Art. 406, 421, 446, et arg. de ces articles ^ bis.

* Merlin, Hip,, v* Ministère public, g 7, n^ 2. €arpé, Lois de l^orgar^- «^ne( de la compétence, I, il7 et 118. Magnin, 1, 323. De Fréminviile, I. 97. Demolombe, VII, 287. Zachariae, { 94, à la note. Laurent, IV. 453. Civ. cass., 27 frimaire au XIII, S., 7, 2, 1038. Civ. cass.. Il août 1818, S., 19, 1, 17. Cpr. § 46, texte et note 13.

* his Suivant Demolombe, Vil, 280, et Laurent, IV, 452, le juge de paix aurait la faculté, en dehors «les cas expressément prévus par la loi, decoovoquer d'office le conseil de famille toutes les lois que ce magistrat estimerait la mesure utile aux intérêts du mineur. Une semblable exteosion de pouvoirs, qui pourrait. n'être pas exempte d'inconvénients, Qoos semble peu compatible avec la précision que le législateur a apportée au règlement de toutes les questions concernant la convocation <hi coa&eil de famille.

608 DE l'état et de la capacité JCRIDIQUK.

Que la convocation ait lieu d'office ou sur réquisition, le droit de dresser la liste des personnes qui doivent faire partie du conseil de famille appartient toujoui*s au juge de paix ', qui peut, à cet eflfet, prendre, soit auprès du requérant, soit auprès de toute autre personne, les renseignements nécessaires ' bis. Il appartient également à ce magistrat de fixer le jour de la réunion, qui se tient, de plein droit, en son prétoire, lorsqu'il n'a pas désigné un autre local. Art: 411 et 415.

La convocation se fait au moyen d'une citation extrajudiciaire, qui doit être notifiée, aux membres du conseil de famille, en temps utile pour laisser à chacun d'eux le délai de comparution fixé par Tart. 411 *. Les membres ainsi convoqués qui, sans excuse légitime, s'abstiennent de comparaître, sont passibles d'une amende de 50 francs au plus, que le juge de paix est abtorisé à prononcer sans appel. Art. 413 ' bis.

Du reste, il -n'est pas nécessaire que la convocation soit faite par le juge de paix lui-même \ ni qu'elle ait lieu au

* Arg. arL 409 et 410. Daranton, lit, 456. Magnin, I, 324. Demolombc, Vif, 275 et 276. Zachariœ, | 94, texte et note 2. Besançon, 9 avril 18n8, S., 0, 2, 158. Rouen, 29 novembre 1816, S., 17, 2, 76.

* bis Pourrait-on, avant toute délibc'ration du conseil de famille, se pourvoir contre la liste arrêtée par le juge de paix? La négative ressort de celte double considération que la loi ne prévoit pas un semblable recours, et qu'un litige ainsi soulevé serait de nature à porter préjudice au mineur en retardant des décisions presque toujours urgentes. Celte solution s'impose d'autant plus que, sauf le cas où l'assemblée ne pré-

"^ sente parles caractères d'un véritable conseil de famille, les irrégularités de composition n'cntrafnent la nullité de la délibération qu'autant que les intérêts du mineur ont élc coriipromis (Voy. sur ce point i 96, texte et noie 21). Dans le sens de notre opinion Cpr. Demolombe, Vil, 276. Laurent, V, 446. Bordeaux, 13 juin 1877, D., 78, 2, 43.

, * Le second alinéa de l'art. 411, relatif à l'augmentation pour distanci: du délai de convocation, a été modifié par l'art. 4, al. 2 et 3, de la loi du 3 mai 1862. Cette augmentation n'est plus aujourd'hui que d'un jour par 5 myriamMres. Toutefois; les fractions de 4 myriamèlres ou audessus augmentent le délai d'un jour entier.

* bis La partie condamnée aurait le droit de former opposition à la décision du juge de paix. Req., 24 octobre 1894, S., 94, 1, 28.

* En agréant les })ersonnes qui lui sont présentées, le juge de paix

d*une cilatioQ proprement dite. Elle peut se faire, m% observation d'aucune formalité, au tnoven d'un simple avertissement, écrit ou verbal, donné nvème en dehors du délai précité. Seulement, en pareil cas, les non- GODiparants n*enc6urent pas l'amende établie par l'art. if3\et la délibération prise en leur absence est susceptible d'être attaquée comme non avenue V

Lorsqu*au jour indiqué pour la réunion, un ou plusieurs membres du conseil de famille font défaut, comme aassi dans tout autre cas où l'intérêt du mineur semble Feziger, le juge de paix peut remettre la tenue de ^ assemblée à jour fixe ou indéterminé \ Art« 414.

Les membres du conseil' de famille sont autorisés i se iaire représenter à ce conseil par un fondé de pouvoir spécial, c'est-à-dire par un mandataire auquel la procuratioD dont il est porteur donne pouvoir d^ délibérer et de voter *, soit sur un objet spécialement déterminé, soit

s'ipproprie le choix qui eo a été fait, et est ainsi censé les avoir convoquées lui-même. Coimar, 14 juillet 1836. S., 37, 2, 231. Douai, 13 férnerlgu, S., 45, f, 79. Douai, 2i juillet 1856, S., 57, î, 33. Douai, 4Bwrsi859, S.,59, 2,346.

' Il résnite du rapprochement des art. 411 à 413 que l'obtigaiion de comparailre, sous la peine portée par ce dernier article, n*cst imposée <]Qm personnes convoquées dans les formes indiquées par le premier. V>gala, 1,341 Demolombe, Vil, S9i». ZacliaViie, t 94, texte et note G. UBreni. IV, 450. Civ. rej., 52 juillet 1807, S., 7, 1, 320.

' Durauton, III, 465, à la note. Magnin, I, 347. Ucmolomtie, loc. cit., . itowB, 7 avril 1827, S., 27, 2, 196. Caen, 30 août 1847, S., 48, !,a7.

^ Cest ainsi qu*il faut entendre les expressions prorogea et ajourner, ae sert Tart. 414. Duranlon, 111, 457. Zachariic, g 94» lente et MteH.laurent, IV, 458.

* Dae procuration qui imposerait au mandataire l'obligation de voler (te telle ou telle manière serait à consi lérer comme irrcguUère et insot- '^tei parce que c*cst la délibération qui doit dclermincr le votf. DafwmmC&nseiicrÉtal (Locrc, Lég., Vil, p. 181, n° 37). Proudbon, 1^305. Magnin, I, 342. De Fréminville, 1, 102. Taulier, 1, p. 30. Deïno- '«»^. Vil, 293. Uurenl. IV, 457. Hue, III, 308. Cpr. Duranlon, III. ^; Zachariœ, { 94, note 7; Metz, 24 brumaire an XllI S., 6, 2, 5. &Ie jttge de paix avait, malgré l'existence d'un mandai iinpcr.itit'. admio *fondéde pouvoirs à faire partie du conseil, la délibération à laquelle !.. 3ft

[^affaires qui devront se traiter dans u]

iBbient iDdi(|iiée. Art. 412. Les individ

l^capaliles de faire partie do conseil i

i admis à s'y présenter en qualité i

. La même |>ersoDDe ne peut repr

-,„Je">ibpe ". Art. i12, aj. 2.

j^iJI MW' '"" ' '* ^^ famille ne sont point pub

■4&ni1le ne peut délibérer qu'autant qi

"^Imoios des membres convoqués " so

|ae ou dûment représentés. Art, 415

prennent & la majorité absolue d

its ", le juge de pai.t ayant voix pr

rait radicalement nulle. TribuDal de Cha '«0, i, 2)7. Pau, 2 janvier 189.1, D., 9C, i, SI

S-, 9IÎ, i. 3t. Ctir. 1 96. lexte et noie 17. lenl, les dispositions de tn loi qui déclarent o ïïbles de faire partie du conseil de famille pot tiemolonibe, VII, tX. Zacliarie, | 94, icile er 185(1. D., 1850, î, 60.

;rlHa7, S., 7,2, 65Î.

Jile proipdure, art. 8. Duranion. III, 451.Hsgni ~, 301 Zachariii;, 1 ai, teitf* et note li. été ajouh*. ilans l'art. 41\ sur la demande ' l^e le jupe du [laix n'est pas â comprendre int les iroiii igiisrls doivent être présents pour lion. Olmnations du Tribunal (LûCrd, Lé^., V I, I, 347. Demotombe, VII, 303. xâurenl, I ie, ], 1028.

„ ullës auxquelles a donné lieu l'application

4|r«|<|>ellril, 4eS. Demulomhe, VII, 304 )i 306. »ruxeil< .^;'SiJ,»m. Agen.aa mars IN10,S., 11,2,87. Reom

3*^; Bordeaux, 17 août 1825, S. Chr.

plicilcment, il est vrai, la majorité absolu<

'M.'" '^"'^ """^ parait implicitement rési^ller

•^a même qu'il n'accorde au juge de paii vo

iû^r^&Cùsi'#s de partante, suppose que deux opiaiona se

•(^■(•(^^^■«u sein du conseil de famille, et qu'ainsi celle

"iTM^iËt^inagislralaura uéressair'-menl pour eJle la maj

..... . wT, en se contentant de la majorité relative,

ire que la personne qui aurait été design !s membres du conseil de famille, le trouver)

hE LA TUTELLE DES MINEURS. | 94. 611

pondérante en cas de partage Art. 416. Lorsqu'il s'est fermé plus de deux opinions, celles qui se trouvent . en ndoorifé doivent se réunir à Tune des deux qui ont obtenu le plus de voix '*. Si les minorités persistaient dans leurs Totes, le juge de paix pourrait faire usage de la faculté que lui accorde lart. 414, et, au besoin, reconstituer à nouveau le conseil de famille, en éliminant les membres récalcitrants ".

La faculté de proroger l'assemblée et de procéder à une nouvelle composition du conseil de famille, appartiendrait

ïiîabiemeni nommée, bien qu'elle eût élè rcpoussec par les cinf] autres Kîiibres. dont les voix se seraient portées sur cinq individus difté- "^b. Or, une pareille conséquence est évidemnnent inadmissible. 2>cbaris, qui. dans les premières éditions de son ouvrage, avait émis S3 avis opposé, s'est, dans sa quatrième édition, rallié à cette manière 'ié voir. Voy. également dans ce sens : Delvincourl, I, p. 278; Duranfe, \\l 466; Favard, Rép., v» Tut..lle, { 4, n« 6 ; Valette sur Proudhon, Jï. P 323, note a ; Duvergier sur Toullicr, 11, Wtl ; de Fréminviile. I, ';Da Caurroy, Bonni<Tel Roustain, I, 614; Demolombc, VII, 311 .i î-^ll; Laurent, W. 401 ; Baudry-Lacantinerio, 1, 1048; Metz, 16 i'évrier <^U., 1î, 2,* 389; Aix,-10 m'ars 1840, S., 40, 2, 346. Voy. en sens -Ofitraire : Proudhon, II, 33i; Locré, Esprit du Code, Vi, p. I2c>; Toallier, H, \]i\ ; Chardon. Des trois puissances, III, 291; Taulier, ILâi

''Arg. art. 117 du Code de procédure. Duranion, Valette sur Prou- ^1 de Fréndnville, Du Caurroy, Bonnier et Roustain, locc. L-at. feBûlombe, Vil, 3*4. Voy. cep. Laurent, IV, 4Gi Hue, III, 312.

** Du moment où Ton admet la nécessité d'une majorité absolue, on *^'[arcela m^me, oblij^é de. reconnaître qu'il est du devoir des membres «f'Jii coi.seil de famille/ïe s'entendre entre eux pour arriver à la fermer. ^ qui. par leur persistance dans leurs opinions individuelles, mettent ^laie à ce résultat, sont donc à considérer comme refusant d'aocom- K'.tlais le sens de la loi, la mission qui leur est confiée, et ne peu- ^-ûl, fiés lors, se plandrede se voir éliminés du conseil. 11 leur reste, • »tbrs, la ressource d'attaquer la délibération prise en leur absence ; ***cesi alors aux tribunaux à examiner si elle est ou non conforme à ^eiéradu minrur. Laurent, IV, 462. Hue, 111, 312. Suivant MM. Du- 3fiiôQ et de Fréminviile \locc. citt,)^ on devrait, dans l'hypothèse indii*^4aiexle, appeler un nouveau membre en qualité de départiieur. *« celte opinion, évidemment contraire à l'esprit de Part. 416, qui *^^fl€ voix prépondérante au juge de paix, et en taveur de laquelle on *Nl invoquer l'analogie des dispositions de Tart. 1J8 du Code do ï^JKdure, puisque dans cette bypothcse il n'y a pas de \ cri table par-

6i2 DE L'ÉTTAT ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

également au juge dé paix, dans le cas où les différentes opinions émises auraient réuni un même nombre de voix, ainsi que dans celai oà, à côté d'une seule majorité relative, il se serait formé, des minorités égales "•

bes actes du conseil de famille.

Les actes du conseil de famille sont de deux .espèces : les avis proprement dits \ et les délibérations.

Les aris sont des actes dans lescpiels le conseil de famtlie se borne à donner son sentiment Sur des questions que la justice lui a soumises '.

Les délibérations sont les actes par lesquels le conseil de famille prend, ordonne, ou autorise directement une mesure quelconque. Telles sont les résolutions qui ont pour objet la nomination ou la destitution du tuteur ou ds subrogé tuteur, et celles qui autorisent le tuteur ou habilitent le mineur à faire certains actes *. . Les cas dans lesquels le conseil de famille est appelé à prendre une délibération ou à donner un avis, sont

tage^.est d'autant moins admissible, qu'elle ne conduirait pas nécessairement à la formation d'une majorité absolue. Cpr. Demolombe, VU, 315.

" MM. Du Caurroy, Bonnier et Roustain (loc. cit,) enseignent qoe, dans ce cas, il y a lieu de recourir à l'autorité des tribunaux. Cpr. aussi : Demolombe. Vil, .317. Mais cet expédient*nous parait devoir être rejeté. On i.e comprend, en effet, rinter\'ention des tribunaux dans la matière qui nous occupe, que lorsqu'il s'agit d'annuler, ou d'homologuer une délibération devenue parfaite par suite de la formation d'une majorité absolue. Dans le système que nous combattons, le tribunal ne se bornerait plus à apprécier la régularité et le mérite d'une délibération préexistante, il usurperait les attributions du coiiaeil de famille en délibérant à sa place.

' La loi prend quelquefois le mot avis dans -un sens plus général, pour désigner tout à la fois les avis proprement dits et les délibéralioas. Cpr. rintitulé du tit. X, llv. 1, part. II, du Code de procédure.

* Cpr. art. 494, M4, 2143 et 2d44. Code de procédure, art. 856,891 et 893.

» Cpr. art. 160, 447 et 457. Loi du 27 février 1880, art. 1, 4, 5. 61

déteraiinés par la loi. Ils seront exposés à Toccasion des oulières auxquelles ils se rapportent.

Le toteor peut, même en dehors de ces cas, faire convoquer le conseil de famille pour le consulter sur Tadmi- DÛtration de la tutelle. Mais, en pareille circonstance, ce eoQseil n'est pas plus obligé de délibérer, que le tuteur n'est astreint à suivre sa décision \ Et, d'un autre côté, le tuteur, bien que s*étant confoi^mé à l'avis ainsi donné par le conseil de famille, ne se trouvera pas, d'une manière absolue, déchargé ^de sa responsabilité personnelle, qui poarra seulement être appréciée avec plus d'indulgence *.

Les avis et délibérations du conseil de famille ne constitoeot pas des actes publics dont le greffier de la justice de paix soit obligé ou autorisé à délîvrecexpédition à tout requérant *.

Lorsqu'une résolution n'est pas prise à l'unaiiimité, Favis de chacun des membres doit être mentionné au procès- verbal **. Code de procédure, ^art. 883, al. i. Mais il n'est pas nécessaire, en règle générale, que les actes du conseil de famille soient motivés '.

* Zachariae, | 95. texte et note 3.

' Demolombê, VII, 32i. Zacharice, loc. cit. Cpr. J iI3, texte in /tne.

' Oemolombe, VII, 30Î. Laurent, V, 459. Civ. rej, 30 décembre 4840. S.,4l.l,ni.

^ Ucour de Metz, par arrêt du i6 février iSli (S., 12, 2, 389), a décidé qoe la dis^tioD de Tal. 1*' de l'art 883 du Code do procédure oc s'appliqa« qu'aux délibérations sujettes à l*homologaiién; et celte décision est approuvée V^r MM. de Préminville (I, i09) et Duranton (IU>477) Dcmolonibe, VU. 318, Laurent, IV, 4A3. Hue, III, 313. Cpr. «B»i : M&gnin, 1, 3i9; Req./S août J8G0, S., 60, 1, 254. Noos croyons deToir repoosser cette opinion, aussi contraire à la généralité de la 'position précitée qu'au!« niotifs qui l'ont dictée, et qui se révèlent ^rement dans le second alinéa Je ce même article. En. effet, toute dâibéraiioo pouvant, qiXMqae non sujette à homologation, être attaquée ttjvstiee, et la demande en annulation devant être dirigée contre ceux ^Bf^mbres du conseil de famille qui ont été d'avis de la résolution •^^ptée, il faut bien que !e procôs-verbal énonce quels sont les membres ^woQl voté pour et quels sont ceux qui ont volé contre celle résolution. Cfettieau sur Carré, Procédure cmie, n* Î994.

Arg. a contrario art. 447. \lerlin» ^p-f ^ Motifs des jugements.

(ÎÎ4 DE l'État et de la capacité juridique.

Les délibérations du conseil de famille sont, en général et sauf les exceptions spécialement déterminées par la loi \ exécutoires par elles-mêmes, sans homologation judiciaire **.

Les art^ 88S à 889 du Code de procédure déterminent la marche à suivre pour demander rhomologation ou pour s'y opposer " bis.

Les tribunaux saisis d'une demande en homologation nje peuvent, lorsqu'ils né partagent pas l'avis du conseil de famille, que refuser l'homologation ; il ne leur appartient pas de modifier la délibération de ce conseil, en substituant d'autres mesures à celles qu'il a adoptées ".

Les délibérations non sujettes à homologation sont, tout aussi bien que celles qui s'y trouvent soumises, susceptibles d'être attaquées devant les tribunaux ".

Le recours contre une délibération du conseil de famille,

n* 20. Oemolombe, VU, 318. Carré el Chauveau, op. etloc. dit. RodiiVe, Procédure civile, I', p. 348. Zachdriae, | 9i, texte et note 19. Laurent. IV, 463. Civ. cass., 17 novembre 1813, S., 14.. 1, 74. Toulouse. 5 juii 1829, S., 29, 2, 31 <. Cour supérieure de Bruxelles, 26 juillet" 1831, D., 33, 2, 21. Cpr. { 462, texte et note 37.

» Cpr. art. 448, al. 2, 457. 458, 467, 511. Loi du 27 février 1^580, art. 2 et 4. Code de commerce, art. 2.

*» Duranton, III, 47i et 577. De Fréminville, 1, 110. Demolombe, VII, ' 325. Zachariae, § 95, texte in fine et note 19. Metz, 24 brumaire an XI!, S., 13. 2, 303. Paris, 24 décembre i860, S., 61, 2, 348. Suivant M. Magain (I, 356), toutes les délibérations concernant des actes excédant les bornes d'une simple administration seraient sujettes à homologation. Mais celte opinion» d'après laquelle il faudrait, entre autres, soumettre à la nécessité d'une homologation les délibérations autorisant le tuteur à accepter une succession ou une donation, ainsi que | celles qui prononceraient Témancipation du mineur ou qui rhabiliteraieul I à contracter mariage, est évidemment inadmissible.

*o bis. La loi du 27 février 1880, sur l'aliénation des valeurs mobilières j appartenant h des mineurs, a,* dans son article 2 m fine, apporté une ^ modificalion à l'article 889 C. Proc. civ. »•

" Civ. cass., 9 février 1863. .S-, 63, 1, 113.

I* Arg. art. >^83, al. 2, cbn. 885, Code de procédure. Angers, 6 août 1819, S., 20, 2. 196. Paris, 24 avril 1837, S., 37, 2, 225. Toulouse, 22 février 1854, S., 54, 2, 197. Colmar, 19 novembre 1857, S., 58,2, 81. Dijon. 14 mai 1862, S., 62, 2, 449.

DE Là tutelle des MINEURS. % 96. 015

même homologuée par justice, doit être exercé, non par Toie d'appel, mais par voie d'action principale ou incideote, devant le tribunal de première instance coni^ péteot ".

En cas d'incertitude sur le véritable sens d'une délibération, c'est au conseil de famille de qui elle émane qu'il appartient de Tinterpréter *• bis.

fiw demmides en déclaration de non-existence ^' en annulation, dirigées contre des actes du conseil de famille.

Les règles relatives à cette matière varient suivant qu'il s'agit d'un acte qui n'a point encore ou qui a déjà été ^lécuté. et qu'ainsi la demande a simplement pour objet tien arrêter l'exécution, ou qu'elTe tend à revenir sur ce qui a été fait en vertu de cet acte. Dans Tune et l'autre de ces hypothèses, il faut encore distinguer si Tacte est attaqué, soit par le mineur ou en son nom, .soit par un tiers en son nom personnel .

Première hypothèse, — a. Les demandes ayfint pour '^^^jet d'empêcher, dans l'intérêt du mineur, l'exécution im acR» du conseil de famille sont, en ce qui concerne les personnes par lesquelles et contre lesquelles elles peu- ^«•ntou doivent être intentées, et les causes de nature à y iwiner lieu, régies par les règles suivantes :

La demande peut être formée non seulement par le W<*ur * et, en cas de curatelle, par le curateur, mais cncoue par le subrogé tuteur et même par tous les mem-

'* Uorent, IV, 465. Cpr. S 76'.>, texte n* I. Civ. cass.. 18 juillet 1826, ^'Î7»l, 57. Aix, 3 février 1832. S., 32, 2, 307. Req., 17 dcrembre **®. S., 50, 2, 289. Cpr. cep. Hennés, 4 avril 1^70, D., 72, :>, 45i.

"'j'». Pans, i dccembro IS78 et sur pourvoi. Req., 5 mùi 1879, '••'^. I, 193. II a 6ié fait, dans l'espèce, un usage extr^momenl lar^e *<* pouvoir d'appréciation. Voy. à cet égard la disserlalion de Labbt;,

'Le tuteur pcirrait agir alors mr-me que son intérêt serait conlrare * «loi du pupille. Dijon, H janvier 1891, D., 9J, 2, 223.

bres du conseil de famille, c'est-à-dii'e tant par ceux qui û'onl pas assisté à rassemblée, parce qu'ils n'y auraient pas été appelés * bis, ou qu'ils n'auraient pas jugé conve* nable de s'y rendre, que par ceux qui ont concouru à la délibération, peu importe qu'ils aient voté pour la résolution adoptée, ou qu'ayant voté contre, ils y aient acquiescé '. Code de procédure, art. 883.

Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un acte du conseil de famille *. Il en est de même du juge de paix qui a présidé ce conseil \

Les tribunaux, du reste, ne sont pas autorisés à rejeter d'office un acte du conseil de famille, qui ne serait pas, d'ailleurs, à considérer comme non avenu, d'après les règles qui seront ci-après exposées V

< bis. Duranlon, III, 479. Demolombe, VII, 339. Zachariae, { M» texte et note 4. Les parents ou allies que la loi ne prescrivait pas d'appeler au conseil, et (|ui n'en ont pas t'ait partie, seraient sans qualité pour se pourvoir contre une délibération de rassemblée. Laurent, IV, 467, premier alinéa, in fine. Dijon, 43 janvier 1858, D., 60, 3, 179.

* En vain opposerait-on, aux membres qui ont voté potir la résolution, une fin de non-recevo'r tirée de leur adhésion, puisqu'il ne s'agit pas, en pareil cas, de leurs intérêts personnels, mais de ceux des mineurs, qu'ils n'ont pas le pouvoir de compromettre. Zachariœ, g 96, texte et note 3. Laurent, IV, 466. Hue, III, 319. Lyon, 45 février 1812, S., 4:4, 2, 289. Colmar, 27 avril 1843, ^., 14, i. 48. Cpr. Angers, 29 mnrs 1821, S., 24, 2, 260. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I, p. 11:2; Taulier, II, p. 37. Cpr. aussi : Demolombc, Vil, 338. Cet auteur estime que les membres du conseil de famille qui, ayant voté pour une résolution, voudraient, dans l'intérêt du mineur, en empèclier Pexécution, devraient au préalable provoquer une nouvelle convocation du «'onseil de famille.

» Delvincourt, I, 284. Laurent. IV, 467. Civ. cass., 26 août 4807, S., 7. I, 43". ( iv cass., 8 mars 1814, S., 44, 4, 278. Orléans, 23 février 1837, S., 38, 2, i9. Cpr. t 46, texte et note 43; | 94, texte et note I".

* Laurent, IV, 167. Hue, III, 349. Non nbstat art. 883 du Code de procédure. Dans !c sens de cet article, l'expression membres de rassemblée ne s'appli'jue qu'aux parents, alliés, ou amia, et non au juge de paix. Si ce dernier était compris au nombre des personnes admises, pur cet article, k .>ttaqucr la délibération, il se trouverait également compris au nombre «le celles contre lesquelles l'attaque doit être dirigée, ce qui f'St inadmissible. Cpr. texte et note 7 infra,

* Orléans. 23 février 4837, S., 38, 2. 69.

DE LA TUTELLE DBS MLNEUR8. { 96. 617

La demande tendant au rejet d'un acte du conseil de famille, doit être dirigée contre les membres de ce conseil qui ont été d'avis de la résolution, peu importe qu'elle soit attaquée au fond ou eu la forme *. Gode de procédure, art, 883. Il en est ainsi, quand même il s*agit d'attaquer DD€ délibération qui aurait admis une excuse proposée parle tuteur ou le subrogé tuteur, ou qui aurait refusé de ' proDoncer leur destitution. Le juge de paix né doit ni ne peut jamais être appelé en cause '.

Les actes du conseil de famille peuvent être attaqués, soit quant au fond, soit quant à la forme.

Us peuvent Tétre quant au fond, c'est-à-dire comme contraires aux intérêts du mineur ^ ^ts, alors même que la résolution aurait été prise à Tunaifimité *, et qu'elle ne serait pas sujette à homologation *.

Les tribunaux jouissent, en général, di^ pouvoir discrétionoaire le plus étendu pour annuler ou maintenir les actes attaqués par ce motif. Cette règle reçoit cependant exception dans les cas où le conseil de famille se trouve sahstitué au père, pour l'exercice d'un pouvoir dômes*

* Uorent, IV. 468. C*esl à tort que Zacharis ensei;ne ({ 96) que, (or^qoe la délibération est nllaquée en la forme, la demande doit, en r^gle géiiértle« être dirigée contre tous les membres du conseil de ^ilie. L'art. 883 du Code de procédure ne dislingue pas, et ne devai: |«s distinguer.

^ Dclvincourt, 1, p. 980. Demolombe, Vil, 343. Zacliariœ; g 96, texte ctnote9. Req. annul., 29* juillet 1812, S., 13; 1, 32. — Le juge de paix M pourrait être recherché que par voie de prise à partie. iMagnin, I, Î53.

'to. Beq., 8 novembre 1893, S., 94, 1*, 91.

* Il e^t vrai que le second alinéa de Part. X83 semble supposer, surtout lorsqu'on le rapproche de l*al !•' du même article, que la résolu- ^ attaquée n*^ pas été unanime. Mais il ne résulte pas nécessairement '^UqaMl ait été dans Tintcntion du législateur d'exclure les demandes din^ contre les délibérations prises à l'unanimité. De pareilles dciili^tioos pourraient évidemment être attaquées par le tuteur. Elles peuvent l'être également, d*après ce qui a été dit texte et note 2 ixkpra^ par iemembres du conseil de famille. Zacharis, | 96, texte et note 6. Lau- 'Wl, IV, 469. Cpr. Delvinconrt, 1, 279.

' Angers, 6 août 1819, S , 20, 9, 197. Toulouse, 2i février 185i, S.

V N^iti^â*^^ et' DE LA CAPACITÉ JI.'R[l>lQt'E.

^âHttAlS^MdAn aurait lut-mëme exercé souveraÎDcr

^Ç?&«HM^iS^ recours possihie aii\ trilxiiiHux.

■lPyBl^||i)ér«tioD r-nr la<]iielle le conspîl de fa

imWw'^SIk^&^ ail miueur rautorisa,lion <)« conir

•'^S^Vffl'tt^wlp^'' '^1''^"^ i' admet ou rejette l'éi

"wiWtH P^^ susceptibles d'être auntilécs. f]

jf9Î|fl|rM^ribunaux ". La même rèçle reçoit et

[n^ifl^ui concerne les délibé rations prise

cBfJBtnlille en vertu des attributions que I

iflf^ïS^ar la constitution du personnel ci

tj les délibérations contenant nomin progés tuteurs, ne peuvent être anni ,'& moins que ia personne nommée i l'une cause d'incnpaciti ou d'exclusic Ides délibérations par lesfjuelles le co

j|li^t I *6% leite cl note 40: art. 478 cl | 129.

^irs;^ue le tribunal ne p«ut, aprôs avoir annulé um ^t^Hninalion d'un tuteur lians la personne iluq ^^^E^ d'incapanilé ou d'exclusion, nommer lui-mf^i

' n'eiistnit aucune cause d'incapacité ou d'exc

: dont le Irihuna' a cru devoir annu

simp'ement contraire aux inlérOl^ du mineu

h>oltiùse, le conseil de iamillc venait à renomi

^l^xelu, ce qui n'est pas à prévoir, le tribunal

l'ordonner la eonvocalioo d'un nouveau cona

t ccarlés les membres qui. en pcrs'slnnt dan

^ sont mis en opposition arec la loi. Mais un

^tiendrait |ias dans la »eco»de liypolli<'se, ou U

'^> maintenanl son premier elioix, n'aurait co

'> il pourrait résulter de là, ^\ le contM entre I

e famille venait il se prolonger, que le mineur

^k subrogé. luIeuF.

ËÎ77. Taulier, 11, p. 37. Cliard.m, Des /rw/.-.m. pt^* 370 Dimolombe, Vil, ;t3iï et 3;t'i. P;tris, li or ^'W ^'">'l*l''e'". 1^ J'ii'i '**'''*•■ ^ ■ *J'' ^- ■"* ^'fl ia^^wneourt, I, p. 379. Merl.n, /I7,.. i'- Tutelle sei Mjié, l OR, noie n. {.fi'irPEii. \\ . 470. Nnncv. .1

Pîl;,.i>ijoi

(, î, IBi. Vo)

f JKi:

de famille conserve ou retire à la mère qui convole en s'îcODdes noces, la tutelle de ses eufants du premier lit ^t confirme ou invalide le choix par elle fait d'un tuteur testamentaire ".

Les actes du conseil de famille peuvent être attaquée en la forme pour toute irrégularité commise, soit dans la constitution ou le mode de délibération de l'assemblée, soit dans sa composition.

Si l'acte, attaqué en la forme, n'émanait pas d*une assemblée présentant les caractères d'un véritable conseil de famille, ou s'il n^était pas le résultat d*un vote tel quo la loi le suppose, cet acte devrait être déclaré non avenu on non existant, sans qu'il y eût à examiner s'il a porté ou non préjudice au mineur**. C'est ce qui aurait lieu notainment ;

Si rassemblée n'avait pas été présidée par un juge de paix, ou que le juge de paix se fût borné à présider rassemblée, sans délibérer ni voter ".

Si le nombre dés membres convoqués avait été inférieur à six, ou que Tun des six membres appelés à l'assemblée n'eût pas été capable d'y assister ", ou se fût trouvé irrégulièrement représenté ".

"Cpr. an. 393 el 400. Duranton, III, 137. Oemolombe, VU, 140 cl 167. Grenoble, 18 janvier 1854. S., 55, 2, 737. Angers, 4 novembre i873, S., 76, 2, 168. Tribunal do Kouen, 22 juin 1891, Dali., SuppU- »«ir, \* MiDorilé, n*» 170 Koue ». 27 juillet 1891, S., 92, 2, Vi\. Vov. en sens contraire : Laurent, IV, 470. A^cn, 24 décembre 1800, S., 01, 2, 182. Rouen, 25 novembre 1868, S., 69, 2, 48. Paris, 19 novembre 1«87. S , 8^, 2, 29.

'* Ici se pn^sente la distinction que nous avons déjà établie au % .'^7, entre les actes non existants ou non avenus et les nctes simplemen tnoulables. Nous croyons de\T)ir insister sur celte distinction, qui seule fournit le moyen d'éclairer l'ensemble de la matière, et de faire cesser tes hésitations et les incertitudes que présentent la jurisprudence dos vr^ls et la doctrine des auteurs. Laurent, IV, 471.

" Cpr. les autorités citées aux notes 1 et 3 du { 93 ; Dcmolombe, VII, 3»;Uurent. IV, 472.

" Duranton, IIÏ, 465, à la note. Laurent, IV, 473. Montpellier, 18 messidor an Mil, S., Chr. Agen,26 mars 1810, S., 7,2, 857. Aix, 3 février 183Î, S-, 33. 2, 3o7. Paris, 21 mars 1861, S., 61, 2, 209.

'^ Cpr. I 94, texte et notes 8 à 10.

620 DE l'état et de la CAPACITi JURIDIQUE.

Si la délibération avait été prise en l'absence d'un membre qui n'aurait pas été officiellement et rég^ulièrement convoqué ".

Si les trois quarts au moins des membres convoqués n*avaient pas assisté à la délibération ", on si, enfin, la délibération n'avait pas été prise à la majorité absolue des votes des comparants **.

Lors, au contraire, qu'un acte émanant d'un véritable conseil de famille, et résultant d'un vote régulier, est attaqué en raison d'irrégularités qui ne seraient pas de nature à le faire considérer comme non avenu, d'après les indications qui viennent d'être donjaées, les juges peuvent, suivant qu'ils reconnaissent en fait que les intérêt du mineur ont ou non été suffisamment garantis, mainteuir ou annuler cet acte *^ Cette règle s'applique, entre autres, aux cas suivants :

<« Cpr. les aulorilés citées à la note 6 du S 94. Laurent, lY, 4S5. Hiic« JII, 322.

'> Duranlon, III, 463. à la note. Demolombe, VII, 329. Laurent» IV, 475. Bruxelles, 15 mars 1805, S., 7, 2, 866.

*^ Laurent^ IV, 476. Cpr. les autorités citées à la noie 14 du { 94.

** Le Code ne renferinant aucun texte qui attache la peine de nullité à la violation des règlt>s prescrites pour la composition du conseil de famille, la question à résoudre est celle de savoir si l'inobservation de Tune ou de Paulre de ces règles peut et doit, djaprès Tesprit de Fa loi, et le but qu*elle a voulu atteindre, entraîner la nullité virtuelle des actes de ce conseil. À cet égard, il importe de remarquer que toutes les dfspositions concernant la composition du conseil de famille, n'ont d'autie objet que de garantir les intérêts du mineur, et que dès lors la lésion seule de ces intérêts pourrait autoriser le juge k annuler les actes d'un conseil de famille irrégulièrement compos«^ Or, comme une délibération pri^e par un pareil conseil peut, en fait, ôtre parfaitement conforme aui véritables intérêts du mineur, et qu'ainsi il est impossible de décidera fjrioriy d'après la nature des irrégularités commises, si ces intérêts ooi été lésés ou compromis, il faut, de toute nécessité, que le jnge prenne on cx)nsi(lération les circonstances particulières de chaque espèee pour résoudre cette question. La Ibrce des choses conduit a admettre, pour cotte hypothèse, une exception à la règle d'apr.s laquelle le jege doit résoudre <n principe, et non d'après les faits de la cause, la question de savoir si iciio on leîie violaiion de la loi est ou non de nature k enirainer la nullité virtiieilc de r^tclc où elle se rencontre. Basfia, 3 mars 185S» .«^., ,S«, 2, 241. Cpr. Req., 1i) juillet 1858, S., 58, 1, 785.

DE LA TUTELLB DBS MINEURS. J 96. ^ 621

Lorsque, dans la composition du conseil de famille, on a, hors des cas prévus par la loi, préféré un parent plus éloigné à an parent plus prpcbe *', un allié à un parent **, 00 ami à un parent ou à un allié *\

Lorsque le conseil de famille a été composé, en tout ou en partie, d'amis non domiciliés dans la commune **.

Lorsqu'on n'a point appelé au conseil de famille tous les ascendants ou ascendantes veuves, et tous les fréreà germains ou maris de sœurs germaines, domiciliés dans la commune où la tutelle s*est ouverte, ou dans un rayon de deux myriamètres

le

" Li jurisprudence inclinait d'abord à ae prononcer d'une manière ùttAvt, aoil pour la validité, soit |K)ur la nullité des d(^libérationft du eonseil de famille dans la composition duquel dos parents plus éloign<h» tTiieotélé préférés à des parents plus proches. Yoy. dans le sens de la nlidité : Bruxelles, 45 mars 1806, S., 7, S, 966; Turin, 5 mai ISiO, S., li, S, 3T; Turin, iO avril 1811. S.. 12, 2. i8l. Voy. dans le sens de Il nullité : Zachariae» g 93, note 6; Lyon, 15 février 1812. S., 13, % SSOf Rouen, 7 avril 1827, S., 27, 2, 196. Mais le système professé au pvagraphe parait aujourd'hui généralement adopté, tant par la doctrine, que par la jurisfirudence la plus récente. Toullier, II, 1110. Magnin, 1, Jn. De Fréminvilic, I, 85. Valette surProudhon, II, p. 328. Cpr. aussi> Dmolombe, VII, 328 à 3.13. Laurent, IV, 477. Riom. 25 novembre 1828, S., 29, 2» 118. Req., 30 avril 1834, S., 34, 1, 444. Grenoble, 4 juin 1838. S., 37, 2, 110. Colmar, 14 juillet I83i, S., 37, 2, 231 Paris, 15 octobre 1836, S., 37', 2, 110, note l"*. Douai, 1«' août 1838, S., 40. 121. Agcn, 18 février 1841, S., 48, 1, 177.

» Rft(., 22 juillet 1807, S.. 7. 1, 320.

^ Voy. pour le système inlermr^diaire indique au texte : Angers, 2» mars 1821, S., 2!, 2, 260; Req., 3 avril 18% S., 38, 1, 368; Ah, Ornai 1846, S., 46. 2, 580; Douai, 4 juillet 1855, S., 56, 2, 668 ; Req., 3 mare 1836, S., 56, 1, 408; Req., 1'' avril 1856, S., 56, 1. 591; P»o, 1" avril 1873, S.. 73, 2, 250. Req., 4 novembre 1874, S., 75, 1, 32. Cbambéry, 19 janvier 1886, S., 88, 2, 16. Voy. dans le sens de la BQinté : Montpellier, 12 mars 1833, S., 34, 2, 42; Civ, cass., 19 août fSSO, S., 50, 1, 644. Voy. dans le sens de la validité : Aix, 19 mars 1835,S., 35, 2, 478.

» Lyon, 14 juillet 1853, é., 53, 2, 618. Douai, 4 juillet 1855, S., 56, S, 668." Req-, 20 janvier 1875, S., 75, 1, 217. Dijon, 4 janvier 1895, D., SS, 2, 836. Orléans, 29 janvier 1896, S.. 9C. 2, 144. Voy. cep. dans le KDsdeia nullité : Civ. cass., 19 août 18j0, S., 50, 1, 644. Chambéry, 13 janvier 1879 ^D.. 80.2,9.

** Laurent, lY, 483. Voy. cependant dans le sens de la nullité : Col-

•S) I^WtfCtlT ET DE M CAPACITÉ JURIDIQUE. "" ~~ |ioinbre de nipmbres qtie devait fo

,lft[a été formé ou complété par des pa

gTre ligne *'.

' le nombre de membres dont le «

f a éfé dépassé **.

njii veulent empêcher l'exécution d'un

ftmille peuvent, en leuv propre nom,

■|unnt au fond, lorsqu'il a lésé ou

Méréts. C'est ce qui a lieu, par exer

|ou le subrogé tuteur ont été destitui

B.e légitime, comme aussi dans le a

■^fins ont présentées pour se faire exen

lk$ï '^'^''^ fonctions ont été indûment

'^0 et 448. Il en est également ainsi loi

Jille a refusé au tuteur la Xaculté de s'

^MfMfiÉ^jS'^^^'^"^ Bt^niinistrateur salarié, ou a fixé

^SS^S^'f^M^' <i celui qu'il avait proposé la somi

^•f^ïE-âSt^iCÔmmencer pour lui l'obligation de

^^îlSJS^iiêéden

Çeédent des revenus sur l<) dépense, [fin, il en est encore de même da JÎ de famille, ayant admis les excuses |t^^ersonne à laquelle il avait d'abord d :&t^-*^Z^3Ègamé en son lieu et place un autre tu * '^'^^^^l^*^^ '^^^'^ personne a été indûment (

'•"iSï^ii^B^ent aussi, en leur propre nom, allac ■^â]|b<iëè-0«îpi-me, les actes du conseil de fami

^uels ils veulent s'opposer, Mais ili

t^A^^^^t^p^t^u'autant que \(^s irrégularités repro(

t'rtl^'^i^i^:: ^'. a, s, i»-, Toulouse, 3 Juin 1829, 5., êmiit:^3>rs 1843, S., 46. 2, (29, Pau. ("avril 187:f, È ^aa:#-"Hl*â:mai 1873, S., "73, 1 , 397 Req-, * ^^^:C^ï^i>^ns, 29

cmbre PBOÔ, .'i.,6, 3, 9.12.

le sens de la iiullilû : de Freminville, I, 85 j pmicns, tl fniclidor an XFi), S-, 7, 2,863 ^^^i^>T, S., 7, 2, 632, Iwï^tiltiGgJciilc ei noie 6. Voy. aussi la note 3 du

à ces actes sont dé nature à les faire considérer comme non avenus, d'après les explications données au sujet de la première distinction. Si, au contraire, les irrégularités reprochées aux actes attaqués ne présentaient plus ce caractère, et qu'elles fussent, tout au plus, de nature à eatralner, suivant les circonstances, Tannulfition de ces actes, les demandes formées à cet e£Pet par les tiers^ en leur propre nom, devraient être rejetées comme non recevables *^. Dans le cas, toutefois, où le tiers défendeur à une action introduite par le tuteur, contesterait, à raison d'une irrégularité de cette espèce, la validité de TautorisatioD de plaider accordée à ce dernier par le conseil de famille, l'exception qu'il ferait valoir à cet effet ne pourrait être écartée par une simple fin de non-recevoir, et le iribanal devrait, pour en apprécier le mérite, examiner au fond si les intérètî^ du mineur ont ou non été suffisamment garantis, et s'il y a lieu, en ce qui le concerne, à maintenir ou à annuler cette délibération *^

Lorsqu'une délibération du conseil de famille est attaquée par un tiers, la demande doit, en général, être dirigée contre les membres qui ont été d'avis de la résolution *'. Par exception à cette règle, la demande formée par le tuteur en annulation d'une délibération qui l'a exclu ou

** Daos la première hypoth^sc, la délibération devant être considérée comme non avenue, toute personne h laquelle on l'oppoi^erait serait adniiiïe à se prévaloir de sa non*exislence. Dans" la seconde hypothèse, n contraire^ la délibération est simplement annulable; et, comme la oallîté dont elle peut être entachée se rattache à l'inobservation de règles exclusivement établies dans Tintérêt du mineur, elle est essentiellement relative, et ne peut être invoquée que par ce dernier ou en son oom, Cpr. art. il 24.

*^ Carré. Lois de procédure, HI, p. 447. Bruxelles, 26 juillet 183'. , D., 31, S, 2i. Cpr.} 114, texte et notes 9 à 13.

^ Arg. Code de procédure^ art. 883; Code civil, art. 441. Ce dernier article, disant que les membres du conseil de famille qui auront rejeté lexcofle proposée par le tuteur et le subrogé tuteur, pourront être con^ damnés aux frais de Cinstance, suppose évidemment- que la demande tendant à faire admettre cette excuse doit être dirigée contre eux.

If!"

(tutelle, doit être dirigée contre le 448 ".

compétent pour statuer sur les acti .Ion acte du conseil de famille qui l'€fr flKSliécuté, est le tribunal de première "ï^w^Aft duquel s'est tenue l'assemblée.

S'ft'W'' du reste, ue sont soumises i aucu l^le.

jpolhète **. — Les attaques dîrigéei

I son nom. contre des actes du co

■lie 'lut de revenir contre ce qui a et

a actes, ne sont, sauf te cas de fraude ^ur vice de forme, et non quant au :emple, la vente d'un immeuble appi Pi8i9t^t^ pourrait, si d'ailleurs la délibératio

oK^'SsSiWSSUe demande, formée par le subrogé tuteur, res

S*>l^^€l*)'lê')B' r^le gi'nérale. Arp. art. Ifii, al. S,

^^^Sfaf^^ï contenant une disposil ion s|H>i'inlc, fondée su.

S^Ï''IK^^^^>< àe droit commun, et plus |>arljciiliëremi

^ibj&flBtle la destitution du tuteur, le contradicteur i

'""î point été abrogé par la régir K^nérale p

:^Bde de procédure. Cpr. Code civH, art. 4t6.

' arré. Lois de la pweMure civile. II], p. 25

Jfe(^î>- C79. r>e Fréminville, I, 115. Duvprgicr sur

„|ïE^çj«(^. Du Caurroy, Bonnier et RouMain. I. 639. Ch

^Î^OCfSÎfcSO'iie. I 9t>. tente cl noie 10; et | ISO. note (

"'"""" l. Montpellier. 14 mai 1883, §.,

73, S., 75. 1, 469. Voy. en seoi i

^:^38. Paris, Il B0ÙH881. S.. 8**8,61. Cpr. Pri

ÎSSthauveau sur Carre, loc. eit.

-àS^us occu|)erons ici que du sort des aclcs passé

Mîi^ irréguli^res. Nous cxamineriinsultérieuremeni

Sk être les conséquences de l'annulation des dél

Smation de tuteurs ou subrogés tuteurs, en ce

^Ti'^^dBns lesquels ils ont Hguié comme représ<

^^At^<|i^nosiiion n'est qu'une const-quence du princi|

"*'^lé majeur quant aux actes soumis i, des con

viales, U'rsque ecs conditions ou formalité!

. 463, 840, 1314, cl arg. de ces articles. C|

Mtorisée était régulière en la forme, être attaquée à raisoD de la prétendue lésion que cette autorisation aurait eaosée au mineur. Ainsi encore, la renonciation à une SQccession ou son acceptation sous bénéfice d'inventaire, aatorisée par une délibération régulière en la forme, ne pourrait être attaquée par le motif que cette autorisation aurait été donnée contrairement aux intérêts du oimeQr.

Les vices de forme, dont une délibération du conseil de Wle se trouve entachée, constituent une cause de nullité des actes faits en vertu de cette délibération, lorsque ces vices sont de nature à la faire considérer comme non t venue ".

Si, au contraire, rirrégularité dont on se prévaut rentre dans la classe de celles qui sont seulement susceptibles d'entralDer, suivant les circonstances, T^nnulation des délibérations où elles se rencontrent, les conventions coDclues avec des tiers en vertu de la délibération irrégulière, doivent être maintenues dans l'intérêt de ces derniers, à moins qu'il n'y ait eu de leur part dol ou connivence coupable '*. Il en serait ainsi, dans le cas même où

»^ Aix.3févrlrr 1832, S., 33. ?, 307.

'* Lorsque la loi exi^e, pour la vcilidité de cerlains actes à passer au Bwidu mineur, une délibération du conseil de famille qui les autorise, ie ooii-accompiissefTient de celte condition doit, sans doute, entraîner la Bullitc <ic ces actes. Mais il ne parait guAre possible d'as^mller à Thy- P^b^où aucune autorisation n*est intervenue, celle où l'autorisation «'«railéié donnée par un conseil de famille irrégulièrement composé, '^te assimilation serait aussi contraire à Téquitc, en ce qui concerne ^ tiers, que préjudiciable aux intérêts bien entendus du mineur. En ^1. comme les irrégularités qui auraient été commises dans la coni* posiiioa du conseil de famille ne sont presque jamais apparentes cl ne peovent $e reconnaître à la seule inspection de la délibération, el ^«wne, d'un autre côté, les tiers ne sont point en situation de véritier fi toutes les prescriptions de la loi, quant à la composition du conseil de ^Wïille, ont été observées il serait injuste d'annuler, à leur préjudice, Racles qu'ils auraient passés avec une complète bonne foi. Loin de I^^er les intérêts du mineur, un système aussi rigoureux les contra- '^fïit évidemment, puisque la crainte de voir annuler les conventions ^^oes au nom de ce dernier détournerait les tiers de traiter avec lui.

l'attaque dirigée contre des actes passés avec des tiers, serait fondée sur l'incompétence du juge de paix qui a présidé rassemblée par laquelle ces actes ont été autorisés".

• En règle, le tuteur, le mineur émancipé assisté de son curateur, Ou le mineur devenu majeur, sont seuls recevables à.attaquer des actes du conseil de famille, dans le but do revenir contre ce qui a été lait en vertu de ces actes. Ce droit n'appartient donc, ni aux membres du conseil de famille, ni en général aux tiers *^. Toutefois, si, comme dans le cas d'une donation faite au mineur, le défaut d'autorisation régulière constituait une nullité dont les personnes qui ont contracté avec lui fussent admises à se- prévaloir, elles pourraient aussi se pourvoir aux fins de la faire déclarer**.

L'attaque projetée contre un acte du conseil de famille, dans le but de faire annuler les conventions ou dispositions qui en ont été la suite, ne constituant, çp définitive, qu'un moyen à Tappui de la demande eii annulation de ces conventions ou dispositions, doit être dirigée contre les tiers intéressés à les faire maintenir. Par le même motif, toute attaque de cette espèce devient non rece-

La jurisprudence, sans avoir jusqu*à présent admis, d'une manière formelle, le principe énoncé au texle, parait cependant incliner aux idées que nous venons de développer. Cpr. Aix, 18 mai 1837, et Req., 3 avril 1838, S., 38, 1, 368; Douai, i* août 1838, S., AO, S, 21. Voy. ecp. Toulouse, 5 juin 1829, S., 29, 2, 313.

*' Cpr. Montpellier, 24 juillet 1844, et Req. 4 mai 1846, S.,4B, i, 465.

*^ }[ n'appartient pas aux membres du conseil do famille, car la disposition de l'art. 883 du C<fde de procédure ne s'applique évidemment qu'à l'hypothèse où la délibération, non encore exécutée, est attaquée, d'une manière principale, dans le but d'en empêcher l'exécution, et non ft l'hypothèse actuelle, où l'attaque, dirigée contre la délibération, a pour objet de revenir contre ce qui a été fait en conséquence. Il n'appartient point, en général, aux tiers, puisque la nullité qui peut résulter, soit de l'absence, soit de l'irrégularité d'une autorisation exigée dans ic seul intérêt du mineur, est, de sa nature, purement relative, et ne peut, par conséquent, être proposée que par ce de nier ou en son nom. Cpr. art. 1125.

*« Cpr ^ 652, texte et note 12.

DS LA TUTELLE DBS MINBURS. { 98. 627

table, lorsque la demande principale, A l'appui de laquelle elle est formée, se trouve éteinte par prescription.

Delà responsabilité des membres du conseil de famille.

U n existe, dans le Code, aucune disposition qui déclare les membres du conseil de famille responsables envers le mineur des suites des délibérations auxquelles ils ont concouru '. Toutefois, comme chacun répond de son dol, et que la faute grave est^équipoUente à dol, ils deviendraient passibles de dommages- intérêts, si, dans Texercice de leurs fonctions, ils s'étaient pendus coupables de dol ou de faute grave, par exemple, soit en nommant un tuteur notoirement incapable ou insolvable, soit en autorisant la vente de biens immeubles hors des cas de nécessité absolue ou d^avantage évident *.

U. — DBS DlFPftRIHTBS lIARlIllS DONT LA 1UTKLLB IT Lk SUBROGga

lUTBLLE I^BUVERT tFRB DftPfiRÊfcS.

A. De la délation de la tutelle.

Généralités.

U tutelle est déférée, soit par la loi, soit par le dernier

' L'action subsidiaire advernu magisiratum^ accordée au mineur, <I'tprè8 le I 2, Inst. detatisd. tut. vel curât, {i, 24), parait n'avoir jamais ^admise en France, même dans les pays de Droit écrit. Quant à TaclioD subsidiaire adversus nominatoret tutorum vel curatorum, établie par la uovelifi qualriènoe, elle continua à être reçue dans les pays de Droit ^lit, à Tezception cependant de ceux du ressort du Parlement de Paris, oà elle fat rejetée dès le seizième siècle. Mais elle était inconnue dans la presque généralité des pays coutumiers. Perrière, sur le paragraphe précité des Institutes. Denisart, v» Avis de parents, n« 12. Merlin, Rép., ** Tutelle, sect. Il, | 5, n«* i et 2. C'est celte dernière jurisprudence qui » été adoptée par le Code. Cpr. Discours du tribun Leroy (Locré, Lég.y V", p. 116, n« iO).

* Merfin, Rép., v» Avis de parents. Duranlon, III, 473. Proudhou,. P- 326 à 328. Demolombe, VU, :i52. Cpr. | 99 bis, note 16.

628 DB i/rtat bt de la capacité juridique.

mourant des père et mère, soit par le conseil de famille ^ De là, la distinction de la tutelle, en légale, testamentaire •, et dative •-

La tutelle légale l'emporte ^r les deux autres, lorsqu'elle est déférée au père ou à la mère ; elle ne prime que la tutelle dative, dans le cas où elle doit revenir à d'autres ascendants.

Tout tuteur, quelle que soit la manière dont la tutelle lui a été déférée, entre en fonctions sans avoir, en général, besoin d'être confirmé dans sa charge, soit par la justice, soit par le conseil de famille S et sans èlre obligé de prêter serment ou de fournir caution *. La garantie du mineur consiste dans le contrôle de la tutelle et dans Thypothèque que la loi lui accorde sur les biens du tuteur.