De la tutelle légale des père et mère

Après la dissolution du mariage par la mort de Tun des

* La tutelle.ne peut, en Droit français, être constituée par convention (tuiela paclilia). Ârg. art. 398 et 1388.

- On a critique la dénomination de testamentaire, donnée à la luiellc dét'i^rce par le dernier mourant des père ei mère, en se fondant sur ce que les art. 398 et 392 accordent au survivant des époux la faculté de nommer un tuteur à ses enfants non seulement par un acte de dernière volonlc, mais encore par des actes non revêtus des fornics testamentaires. Cpr. Toullier,-lI, 1101. Cette criiique ne nous parait pas fondée. Quoique passées en la forme d*acles entre vifs, les déclarations ^onl il est question au n® i de Tart. 392, n'en constituent pas moins des dispositions testamentaires, puisqu'elles ne peuvent avoir d*effet que par la mort de ceux dont elles émanent, et qu'elles sont essentiellement révocables. Cpr. art. 1035 ; § 100. texte, notes 5 et 10.

' Quel est le caractère de la tutelle dans Thypothèsé prévue par l'art. 396? Cpr. { ^9 but, texte et note 36.

* Voy. cep. art. 400, et { 100, texte ei note 3.

» Discours du trrbun Leroy (Locré, Lég., V|[, p. 276, n* iO). •Blœchel, t 53. De Fréminville, I, ^28. Demolombe, Vil, 527. Zacharise, S 98, texte et note 2. Turin, 5 mai 1810, S., 11, 2, 37. Caen, 23 iiovcnibrc 1812, S., 13, 2. 71.

^poDi \ le survivant devient, de plein droit, tuteur des eofaots qni en sont issus. Art. 390*. Il en est ainsi, lors ioéme que le survivant des époux est mineur. Art. 442, qM. Toutefois, dans cette hypothèse, ce dernier doit être assisté du subrogé tuteur, quand il s'agit de faire, au nom de ses pupilles, des actes de la nature, de ceux que le mineur émancipé ne peut passer seul * bis»

' M le divorce prononcé entre les éponz ni la déchéance de la puisaace patcroelle encourue par le père ne donneraient ouverture k hi tiieiie léfale (Cpr. sur ces poin4s, | 87, leite et notes 3 M« à 3 quinfats). Mais qu'adviendrail-il en cas de décès du p^re frappé de ^béuc, alors que Texereiee de la puissance paternelle n*aurait pas âé aUriboé à la mère ? (Yoy. sur cette s'ituation | 87, texte et note ^ fwtcr). Us poQYoirs do tuteur datif ou. de TAssistance publique pren- ^raieol-ils lin de plein droit, et la veuve serait-elle investie de la lulelle? L'iifirmative nous paraît (Certaine. Décider le contraire serait, en effet» ^ eoolre la mère une cause d*exc'us:on de la tutelle non prévue par ^ loi. AjoQioQS qu*uiie semblable exclusion serait contraire à Téquilé. (v.le plas souvent, lorsque les tribunaux refusent de conférer à la mère i'eiercice de la puissance palern'lle retirée au p6re, ce relus tient unî- Tiement à la crainte qu'inspire l'influence que le mari i)Ourraii exercer «r sa femme. — Il f.ut remarquer, d'ailleurs, que si des mesures >nieotété prescrites par justice à IVgard de l'enfant, on coniormilé du ^^ II de la loi du 24 juillet 1889^ la m< re pourrait, 1<^ cas échéant, ^coQtraiole M s'adresser aux tribunaux pour faire vaioir scsi droits. ^ précilée, art ti .

'^- II est généialement reconnu que le survivant des ('poux, appelé i^ lulelle malgré son état de minorité, ne peut faire seul, au nom de tt eofaots mineurs, des actes qu'il ne pourrait passe*-, pour son propre ^^^, sans l'assistance de son curateur. (>i ne saurait, en etfet, t^metlre que lé iuteur mineur jouisse, quant à la geslioo pupillaire, de P^oirsplos étendus que ceux que la loi lut accorde pour l'adminis- "ïliofl de ses propres affaires. Ce système compromettrait trop ;{rave- "<ot les intérêts du pupille, pour qu'il soit possible de supposer que le '^i^Uteor ait voulu le consacrer. Reste la question de savoir par qui le Ivlttr mineur sera assisté dans l'hypothèse dont il s'agit Nous avions ^ibord pensé, avec l^ocré (sur l'art. 442) et Zacharîse (| 99, note 14), ^œ devait être par son curateur (Yoy. dans le même sens Laurent, IY.37.S). lais un plus mdr examen de la question nous engage à abanj^^» celte solution Les intérêts qu'il s*agit de sauvegarder sont, en ^)bien plutôt ceux du pupille que ceux du tuteur minei r; et, à ce i^Bl de vae, on ne comprend pas l'intervention du curateur de ce der- >ier. D'iprès un autre système, proposé par M. Blœcliel (} 2), le pupille

630 DE l'état et de la capacité juridique.

La déchéance de la puissaoae paternelle prononcée durant le mariage contre l'un des époux priverait ce dernier du droit de devenir tuteur légal de ses enfants lors du décès de son conjoint. Loi du 24 juillet 1889, art. 1, 2 et 8.

Quoique la mère soit, aussi bien que le père, appelée à la tutelle légale, il existe cependant, entre sa position et celle de ce dernier, plusieurs différences, qui toutes sont fondées sur cette idée, que la mère ne possède pas autant d'aptitude et n'offre pas autant de garanties que le père pour la gestion des intérêts pupillaires. L'exposition et le développement de ces différences formeront l'objet du paragraphe suivant.

Quant à la question de savoir si les père et mère naturels ont la tutelle légale de leurs enfants légalement reconnus, elle sera examinée au § 571*.

, § 99 bis.

SpicicUitéÈ concernant la tutelle légale de la mère •

survivante.

<• De la faculté accordée à la mère de refuser la tutelle.

A la différence du père, qui ne peut décliner la tutelle

de ses enfants qu'autant qu'il existe en sa faveur une

devrait, en pareille circonstance, être pourvu d'un tuteur ad hoc. Mais ce système nous parait également inadmi^sîble, parce qu*il aurait pour résultat d*écarler entièrement Faction du tuteur, qui cependant est appelé à représenter le pupille dans tous les actes de la vie civile, et de grever ce dernier des frais plus ou moins considérables qu'entraîneraient des nominations successives de tuteurs ad hoc. Par ces raisons nous croyons devoir, conformément à l'opinion de MM. Delvincourt (I, p. 289), Duranlon (III, 502), Valette sur Proudhon (II, p. 342, note a, n«* 2 et 3), Duvergier sur Toullicr (I, 1161, note a), Taulier (II, p. 49). et Demolombe(Vll^465), exiger, en pareil cas, l'intervention du subrogé tuteur, en reconnaissant cependant que cet expédient n*est pas à Tabri de toute objection. Il y a là une lacune à combler, et il faut le faire de manière à garantir pour le mieux les intérêts du pupille. • Cpr. I 571, texte n* 1 et note 12. Nîmes, 13 février 1887, S., 87, 2, 72. Paris, 28 juillet 1892, D., 92. 2, 544.

DB LA TUTKLLB DSS MIXEURS. § 99 BIS. 63!

Icmuse légitime d'excuse, la mère est autorisée à la refuser parement et simplement. Lorsqu'elle veut user de cette faculté, elle doit provoquer sans délai la nomination d'un tuteur, et remplir jusque-là les devoirs de la tutelle.^

Du reste, la mère qui a accepté la tutelle, soit exprès* sèment, soit tacitement ', ne peut plus s^en démettre', si ee n'est pour une cause légitime d'excuse survenue depuis son acceptation.

2? Dit conseil dfi tutelle donné à la mère tutrice.

Le mari est autorisé à nommer un conseil de tutelle à sa femme, pour le cas où, par suite de son prédécès, elle deviendrait tutrice des enfants issus de leur mariage' bis. Art. 391. En accordant au père cette faculté, et en lai refusant celle d'enlever la tutelle & la mère, le légis-

' C'est d'après les circonstances que doit se décider la question de savoir si la mère est à considérer comme ayant tacitement accepte la tutelle. Tout ce que Ton peut dire il cet égard, c'est que le seul fait d'tvoir, dans un t^mps rapproché de la mort du père, procédé à <{tieiques actes de la tutelle, n'emporte pas nécessairement acceptation Ueite de celte dernière, puisqu'il est possible que la mère n'ait tait ces actes que pour obéir à Tinjouction de l'art 394. Cpr. Demolombe, VII, ll3etlJ4.

* En disant que la mère rCest point tenue d'accepter là tutelle, l'art. 39i doQoe clairement à entendre qu'elle ne peut plus la répudier après l'avoir %ec4?ptée. Cette solution est, d'ailleurs, conforme aux principes généraux ra matière d'excuse. Locré, sur l'art. 394. Blœchel, (7. Duranton, III, 4Î3. Valette sur Proudhon, p. 289, n« 5. Taulier, H, p. 43. Dcmolombe, VII, 111 et 112. Tribunal de la Seine, 2 novembre 189G, S., 96, 2, 116. Voy. cep. en sens contraire : Magnin, I, 434; /acharix, | 96, note 16; Laurent, IV, 376; Baudry-Lacantinerie, I, lOiK»; Hue, III, 273; Limoges, 17 mai 1808, S. Chr. ; Paris, 24 juillet 18'{5, S.. 35, 2, 40o.

hu. En parlant d'un conseil de tutelle, l'art. 391 vise non une tssemblée composée d'un certain nombre de membres, mais un conifiUer unique. Demolombc, I, 89. Le père ne pourrait donc investir QOQcurremmentplu .Hieu.*'s personnes de celle fonction. Hue, III, 263. Toy. cep. en sens contraire Baudry-Lacantinerie, 1, 999. Mais rien ne â'opposerait à ce qu'en prévision de refus ou de décès successifs, il dési goii ( usieuis conseils appelés^ le cas échéant, à se remplacer dans un ordre déterminé.

(i32 DE i/ëtat et de la capacité juridique.

lateur a voulu coocilier, autant que possible, les droits de cette dernière avec les intérêts des enfants *.

La déchéance de la puissance paternelle entraînerait pour le mari la perte de ce droit. Loi du 2i juillet 4889, art. 4 et 2.

La nomination dii conseil de tutelle peut se faire, soii par un acte revêtu de l'une des formes 'de tester admises parla loi\ soit au moyen d'une déclaration reçue par un juge de paix assisté de son greffier *, soit dans un acte notarié •. Art. 392.

* Discumon au Comeil cTÉtat (Locré, Lég., VII, p. 149 à 455, n*> 5 k 40 ; p. 167 A 470, n** 5 à 9. Zacliariae, 1 43>', texle ri note 1".

* Ainsi, par exemple, la nomination du conseil faite par un acte écrit, sign<i et dalé de la main da père, serait valable, quoique cet acte ne contint aucune autre disposition. Laurent, IV, 377. Cpr. art. 970. Zacharie, 1400. note 44.

' A notre avis, tout juge de paix est compétent ponr^rteevoir Tacle contenant nomination d*un conseil de tutelle, il est vrai que Tari. 3h2, en parlant d'une déclaration faite devant U juge de paix^ semble indiquer le juge de paix du domicile du père. 11 est encore vrai que, pour prévenir cette induction, le Tribunat avait demandé qu'on .subsUtoît à celle rédaction, celle que nous avons admi!<e au texle, et que Tart. 392 n'a cependant subi sur ce point nucune modification. Cpr* Locré, Lig . Yll, p. 246, n* 4. Mais, comme le projet primitif désignait spécialement le juge de paix du domicile du père, et que ces dernières expressions avaient déjà été supprimées dans la rédaction arrêtée au Conseil d*Ëtat, il est possible qu'*on ait considéré cette suppression comme faisant ressortir d'une manière suffisante Tidée exprimée par le Tribunat, et qa*on n'ait; en conséquence, attacbé aucune importance au nouveau changement qu'il demandait, d'autant plus que ces mots devant le juge de paix peuvent, à la rigueur, s'appliquer tout aussi bien au juge de ptix du lieu où se trouve le père, qu'à celui de son domicile. Il n'existe, d'ailleurs, aucun motif rationnel pour limiter la compétence quant au juge de paix, alors qu'elle ne se trouve pas limitée en ce qui concerne le notaire. Nous ajouterons que la question ne présenterait d'intérêt que dans le cas où une demande en nullité serait dirigée, par la mère ou par on tiers, contre la nomination de conseil faite devant un juge de paix auti% que celui du domicile du père; et il ne nous semble pas qu'une pareille demande soit de nature à être favorablement accBeillie. BlGsche), I 17. Oallox, Jur. gén., y* Tutelle, p. 704, note 3. De Fréminville, I, 37. Deroolombe, Vil, 83, Voy. aussi ; TouUier, IL 4ûd7. Baudry, I, 40(>f. Hue, 111, 264. Voy. en sens contraire : Zacharise, 1 400, texte et note 42.

* C'esUÀ-dire dans un acte reçu par deux notaires, ou-par un notaire

Les personnes incapables de gérer la tutelle, ne peuvent pas Don plus être choisies pour conseil de la mère totfice'. L acceptation de cette fonction, qui constitue platôt un office d'amitié qu'une charge publique, n'est pis obligatoire*.

La faculté dont jouit le mari de nommer à sa femme un eoDseil de tutelle, ne Tautorise, ni à restreindre les pou- Toirs qui appartiennent à cette dernière en vertu de la paissance paternelle * bis, et les droits que cette puissance Ini confère sur la personne de ses enfants ', nié lui enlever

Akn témoins. Cpr. loi du 25 ventôse an XI, art. 9. Observations du Trihmt {locré, VII, p. 216, n» 4).

' Oq ne saurait admettre qu'une personne incapable de gérer la Istelle puisse être appelée à en diriger la gestion. Rolland de Yillargues, ^p. du notariat, v« Conseil de tutelle, n^* 13. Dalioz, Jur, gén,, f* Tutelle, XII, p.. 701, note 4. De Fréminville, 1, 46. Duranton, ni, 88. Cpr, Laurent, V, 378.

' La nomination d'un conseil de tutelle n'est pas légalement indispensable; elle est purement faculla4ive pour le pèr<*, qui n*est pas sim* plemeol appelé à désigner le conseil, mais à décider s'il y a lieu ou non ileo iasiiluer un. On ne peut donc voir là qu'une mission de confiance, <ioot raceeptalioD ne saurait ôtre obligatoire. Cpr. art. 1984 En vain objttterait-on que la loi est partie de l'idée que les intérêts du pupille P^veot, en certains cas, impérieusement exiger Tadjonction d'un coQjieil à la mère tutrice; qu*e!le s'en est remise, à cet égard, à l'apprécialioadn père, et que son but ne se trouverait plus atteint si le conseil MMamé était admis à refuser les fonctions à lui confiées. Le législateur, n effet, nes'est point placé au point de vue qu'on lui suppose : il n'a fV(Uo8 l'insiitutioD dont s'agit qu'un surcroît de protection et de pnntie purement discrétionnaire, dégagé de toute idée de nécessité i^ile, pojr le cas même où le père croirait devoir faire usage de la ^ié que lui donne l'art. 391. Ce qui le démontre d'une manière P^einploire, c'est qu'il ne s'est pas occupé du remplacement du conscit <|Di viendrait à décéder, ou qui se trouverait dans l'impossibilité, soit d'acc^, soit de continuer ses fonctions, et qu'il n'a donné ni au conseil ^famille, ni aux tribunaux, le pouvoir de procéder à ce remplacement, ^pr. texte et note 2t infra. Rolland de Villargues, op. et v« citt,, n« i6. ûilloi,op. ©• etpag. citt., n* 9. Duranton, III, 4il. Di; Fréminville, I, W. Valette sur Proudhon, II, p. 289, n* 4. Demolombe, VU, 86. ^ri«, S 137, texte, notes 2 et 4. Hue, III, 262. Laurent, IV, 378.

'Kl Paris, 27 août 1867, S., 68, 2, 113.

• ûw«ijfwn au Conseil (TÉtat (Locré, Lég., VII, p. 170, n» 8). Locré, ^i'»rt. 391. Delvincourt, I, p. 269. Toullicr, II, 1097. De Frémin-

teTAT ET DE LA CAPACITÉ JCRIDIQUE.

>n de ta tutelle pour la remettre au ■fcférer i celui-ci le druit de faire, au

|ns actes spécialement détermioés".

'it un conseil de tutelle, le père peu

iment et .si m pie meut sans limiter .i^spècificr les actes pour la passation d i||^ recourir k son avis. Au dernier cas, mm^ passer seule tous les actes qui ne i

Sttégorie de ceux que ie père a spécif t. Du reste, la iioniinalion d'un coi ,lSIM0ifie, en aucune façon, lesattribut l^fpISft- et dn conseil de famille ".

" ifc>ù la mère est tenue de recourir à 1'

^R été nommé, il ne lui suffit pas de r * ne pas le suivre ; elle doit donc, lot B, s'abstenir de passer l'acte qu'cl . Toutefois, si l'opposition lui pa \à^^ véritables intérêts du pupille, elle p "1^ Êâ'conseil de famille, et, si elle y était ai

""" "IsIS^fi"^ SI"" fi^udhoii, l[, p. 287, ol>s. (. Demola ¥-^^'"^' ZnrlitirJœ, | l'tH, l-xlc et noie 4.