De la tutelle légale des ascendants
La tutelle légale des ascendants ne s'ouvre que dans le cas où le survivant des père et mère, ayant conservé jusqu'à sa mort la tutelle de ses enfants, est décédé sans leur avoir nommé de tuteur testamentaire. Ainsi, il y a lieu, non à la tutelle légale des ascendants, mais à la tutelle dative, lorsque la gestion tutélaire du survivant des époux a cessé pour toute antre cause que par son décès"*, comme
^ Cpr. I 99 bis, texte n* 3 et note 33. Du Caurroy, Bonnier et Roustain». f, .S98. De Préminville, I, 76. Zachariae, { 100. texte et note 8.
• Cpp. J55i.
• Cpr. pour ripterprétation de cet article : g 99 bis^ texte n« 1 et notes 4 à 6. Laurent, IV, 377.
^^ Locré, y, p. 53. Magnin, I, 476. De Fréminville, I, 80. Zacharûe, 1 100, texte et note 13. Voy. aussi : Proudhon, If. p. 292.
• Il résulte évidemment de Tart. 402, que la tutelle des asceodants ne peut s'ouvrir qu'après le décès du survivant des époux, puisque Touverture en est subordonnée à la circonstance que ce dernier n*a pas uomfflê
aussi dans le cas où le tuteur qu'il a choisi se trouve exclu, iflcapable, excusé, ou vient à perdre la tutelle par une cause quelconque *.
La tutelle légale des ascendants est dévolue à Taleul paternel du mineur, et, s'il est décédé avant son ouverture, à Faïeul maternel. Lorsque ce dernier est lui même décédé avant cette épo<^ue, la tutelle appartient aux ascendants plus éloignés, mais toujours avec préférence de Tascen- <bfit paternel sur l'ascendant maternel du même degré. Alt. 402.
Si, à déEaut d'aYeul paternel et d'aïeul maternel, la coneorriince s'établit entre les bisaïeuls paternels, la tutelle est dévolue à celui des deux qui se trouve être Taïeul paternel do père diT" mineur. La même concurrence venant à s'établir entre les bisaïeuls maternels, la préférence doit être réglée par le conseil de famille. Art. 403 et 404.
^ tiiieor testamentaire. Voy. aussi : art. 934 et 395. Merlin, Rép., ^Tatelle, sect. Il, | 2, dist.' 3, n» 2, Toullier, II, i107. Duranton, III, ^.HagniD, I, 487. De Fréminvilie, I, 81. Oemolombe, I, 178. Zacliaw» 1 101, texte et note 1". Laurent, IV, 398. Req., 26 février 1^07, Si 7.1, 1S5. Toalouse/i8 mai 1832, S., 32, 2, 470. Paris, U juillet ^835, s., 35, 2, 405. Paris, 24 juin 1856, S , 56, 2, 557. Rennes, Îijmllell890, D., 91, 2, 16-2
' ArL 405 elarg. de cet article. La nomination d*un tuteur teslamen- ^reparle survivant des i^poux contient implicitement exclusion des KendâDls. Et eeCte exclusion, qui est dans le droit du survivant, doit ^ maintenue, bien que le tuteur testamentaire élu n'entre point en o«rcice, ou qu'il vienne à cesser ses fonctions. TouHier et de Frémin- "^^.Im, du. Valette sur Proudlio». Il, p. 295, obs. 1. Du Caurroy, ^aieret RoostaÎQ. I, 602 et 603 Demolombe, VU, 179 à 181. Zacha- «,/(>f.ar. Uorent, IV, ^02. Hue, III, 285. Rouen, 19 décembre 1839, S. 40, 2,178. Voy. en sens contraire . Delvincourt, I, p. 272, note 8; ^,Jur, gén., v* Tutelle, XIII, p. 706, n» 3; Magnin, I, 472, 2«, et ^^^\ Braxelles, M mars 1819, Dalloz, op. et kc. cilt. Voy. aussi : Duran- '*»lil,441. Cet auteur ne nous paraît pas conséquent, en admettant la '•'elie légale des ascendants au cas où le tuteur testamentaire vient k ^cWcrdans Pexercice de ses fonctions, tout en la repoussant lorsqu'il ^iwapablf, exclu ou destitué. — Il est, du reste, bien entendu que, si •teieup leslameotaire était décédé avant le survivant des père et mère, J nomiijalion aérait à considérer comme non avenue, et qu'en pareil cas. Maufiit lieu à la tutelle légale, des ascendants. Duranton, III, 441.
'6^è DE L'KTAT et de la capacité JiJRIDIQt'E.
Lorsque rascendant appelé en première ligne à la tutelle est incapable de la gérer ou se trouve valablement ' excusé^ et, à plus forte raison, lorsque» après l'avoir gérée y elle vient à cesser dans sa personne par une cause quelconque, elle ne passe pas, de plein droit, à rascendant auquel elle aurait été dévolue, si le premier appelé était venu à décéder avant son ouverture. Le tuteur doit, dans ces différentes hypothèses, être nommé par le conseil de famille '.
Les ascendantes ne sont point appelées à la tutelle légale \
i. Delà tuf elle déférée par le conseil de famille.
. Il y a lieu à tutelle dative dans les hypothèses suivantes :
i^ Lorsque le survivant des père et mère est décédé san& avoir choisi de tuteur testamentaire, et qu'il n'existe plus d'ascendants mâles du mineur. Art. 405.
2^ Lorsque le survivant des père et mère, le tuteur testamentaire, ou l'ascendant appelé "^en première ligne à
^ Les termes à défaut de, dont se servent les art. 40S et 403, ne penvent s*eDleDdre que du cas où rascend<int, qui aurait été, s'il eût véco, appelé en première ligne à la tutelle, était déjà décédé lors de son ouverture. L*art. i05 prouve en effet que, dans les cas d'incapacité, d'exclusion, ou d'excuse de Tascendant appelé en première ligne, It tutelle ne passe pas à l'Ascendant qui vient apr^s.lui, et doit être déférée par le. conseil de famille. Or, quelles que soient les raisons qui aient dicté cette disposition, on ne saurait rationnellement admettre une solution différente pour le cas où, après avoir géré l«i tutelle, l'ascendant appelé en première ligne vient à la- perdre par une cause quelconque. Duranton, III, 477. Zacharise, | lOi. texte et n*" 2. Laurent, IV, 40S. ' Hue, m, 285. Voy. cep. Du Caurroy, Bonnier et Rouslain, I, 601; Demolombe, VU, 187.
* G'e^t ce que prouvent clairement les termes de l'art. 405, tan$ omcadanis mdUs, Dùcussion au Conseil d'État (Locré, Lég., VII, p. il^, n» 23). Maleville, sur l'art. 402. Magnin, I, 485. De Fréminvillc, 1, 81 Demolombe, VII, i83. Zachariae, t^ 101, texte et note 3. Laurent, IV,
DB LA TUTELLE DBS MINBUR8. § 102. 649
b tutelle légale, se trouve incapable, exclu, ou excusé, mit que dans le cas où la mère refuse la^ tutdle ^ Art. 405.
3* Lorsque les fonctions tutélaires cessent, dans la personne du survivant des époux, par toute autre cau^e que pu son décès *, comme aussi lorsque te tuteur testamen laire, Fascendant le plus proche, ou le tuteur datif antériearement désigné, vient, après avoir géré la tutelle, à la perdre par une cause quelconque *. Àrg. art. 40&.
i* Lorsque les tribunaux décident qu'il y a lien d*organiser la tutelle dans les termes du droit commun, à la SDite d*une déchéance de la puissance paternelle pro- BOQcée, au cours du mariage, soit contre les deux époux, soit contre le père seul, mais sans attribution, dans ce denier cas, de l'exercice de kdite puissance & la mère * àis^
* Cpr. S 100, texte ei notes 5 et 6.
* Cpr. 1 100, texte et notes 6 et 7; | lOi, texte et note i**. Pour le cts «i la cessation des fonctions résulterait de la déchéance de la puissance ptteroeile, voy. note 3 bis,
' Cpr. S 101, texte èl notes 3 et 3. En ce qui concerne la perte de la tetelie rAsullant, pour l'ascendant, de la déchéance de la puissance paterttile, voy. la note suivante. —
' Hr Nous avons vu au | 87, texte et notes 3 ter ei 3 qualer, que le iégislaleur de i889 avait apporté une modification au Gode civil, en enfant un cas d*ouverture de la tutelle au cours du mariage. Dans la âUnlioQ ainsi prévue, les tribunaux décident si la tutelle sera organisée «onforroément au droit commun ou si elle sera exercée par l'Assistance Fsbliqae.^Une intervention de là justice est-elle également nécessaire, ^nque postérieurement à la dissolution du mariage, la déchéance de la pQisanee paternelle atteint l'époux survivant tuteur légal ou Pasccndaal investi de la même fonction? L'affirmative semble résulter des presûen mou de l'art. iO de la loi du U juillet i889 qui porte : « Si la mère fA frédécédée, si elle a été déclarée déchue, ou si l'exercice de la puissiace pateroelle ne lui est pas attribué, le iribunal déride si la tutelle
«n constituée dans les termes du droit commun » — Nous estimons
cependant que, dans l'hypothèse qui nous occupe, la nomination d'un tateor datif serait de droit. 11 n'y a, en effet, aucune raison de distinguer atreieeas où les fonctions de tuteur légal cessent par suite de dédiétnee, et celui où elles prennent fin pour une autre cause. On ne «omprendrait pas, d'ailleurs, la nécessité d'une décision de justice dans l'bypoihèse que nous examinons, alors que ce préalable eût été coinplèifi^t inutile si l'époux survivant ou l'ascendant se fût trouvé exclu dé
050 DE l'état ET DE LA CAPACITÉ -JURIDIQUE.
ainsi qu'il résuMe de la loi in 24 juillet ;1889, art. 1,2 et 10 cbn. ^ter. . /
La uomÏRatioB du tuteur datif appartient exclusivement au conseil de famille; les tribunaux ne seraient point autorisés à le .désigner ' quater, dans le cas même où ils auraient annulé la nomination faite par ce conseil \
L*art. 406 indique les personnes qui peuvent ou qui doivent, en général, requérir la convocation du conseil de famille à Teffet de procéder à la nomination du tuteur. Lps parents ou tilliés du -mineur qui négligereiient de remplir le devoir que la loi leur impose à cet égard, n'encourraient cependant aucune responsabilité pécuniaire *. Dans tes^cas spécialement prévus par les art. 394 et 424, Tobligation de requérir la convocation du conseil de famille est encore imposée à la mère et au subrogé tuteur ; et ce dernier est même, à défaut d'accomplissement de cette obligation, passible de dommages-intérêts.
Les délibérations portant nomination de tuteur ne sont pas sujettes à homologation •. Elles ne peuvent, lorsqu'elles sont régulières en la forme, être attaquées sous le
la tutelle par suite d'une déchéance antérîeurem* nt encourue (art/405). •Ajoutons que le membre de phrase eité plus haut a été inséré sans aucune discussion dans Fart. 10, et parait d'autant moins avoir la valeur d'une prescription obligaloirc, que la loi est complètement muette sur le cas où la déchéance, au liexi d'atteindre le père, frapperait la mère survivante ou Tascéndant investi de la tutelle légale. Cpr. également sur la question S 106, note \ tei-.
' ter En ce qui' concerne l'ouverture de la tutelle eu cas d'absence, cpr. § 160, m fine, texte et note 8.
' quater Cpr. sur la nomination des tuteurs ad hoc. Civ. cass., S4 novembre 188(1, S., 81, i, 65 et les conclusions de M. l'avocat généra! Desjardins ; Douai, 30 mars 1882, D., Si, 2, 148; Grenoble, 14 fésrier et 5 décembre 1883, S., 8i, 2, 73.
« Magnin, 1, 424. Zacharise, { 102, noie 2. Laui-ent, l V, 407. Civ. cass., 27 novembre 1816, S., 17, 1, 33. Orléans, 9 acûl 1817, S., 17, 2, 422.
• Discussion au Conseil d'État (Ucré, Lég., Vlï, p. 178 et' 1^9). Zachariae, { 102, texte et n^ 3.
« Metz, 24 brumaire an XII, S., 13, 2, 303. Montpellier, 9 juillet »'698 S., 70,2, 148. Cpr. { 95, texte et notes 9 cl 10.
rapport du choix fait par le conseil de famille, à moins qu'il n'existe contre le tuteur une oause d'incapacité ou d'exclusion '.
Si la nomination n*a pas été faite en présence du tuteur, elle doit lui être notifiée dans les délais déterminés par l'art. 882 du Code de procédure. Voy. art. 439, al. 2.
B. Délation de la subrogée tutelle *.
Un subrogé tuteur doit/dans toute tutelle, être adjoint âu toteur. Art. 42j0, al. 4. Cette règle s'applique même à la tutelle légale du père ', ainsi qu'à celle de la mère, déjà pourvue d'un conseil de tutelle *. Elle s'applique également à la protutelle *, et à la tutelle officieuse *. Mais, en cas de nomination d'un tuteur ad haCy il .u'y a pas fieu de lui adjoindre un subrogé tuteur spécial '.
Cpr. S 96, texte et qote 12.
' Le-i rédacteurs du Code ont emprunta au Droit coutumier Tinslitution des subrogés tuteurs, que, dans quelques coutumes, on appelait aussi curateurs. Coutume de Paris, art. 240. et F^»^^i^re, sur cet article. Arréti^s de Lamoignon, tit. IV, art. 11. Denisart, v« Curateur, n« 6. Discourt au Corps législatif An tribun Leroy (Locré, Lég,, VII, p. 27ft, n^ W), Dans les pays de Droit écrit, on nommait un curateur ad hoc au mineur, lorsque ses intérêts se trouvaient en opposition avec ceux du (uteur. | 3, hsL De auct. tut. (1, 21). Maleville, sur l'art. 420. Demolombe, VII,
' Tant que le père n'est que simple administrateur légal, il ne lui est point adjoint un subrogé tuteur. Cpr. art. 389 et 390; { 87; | 123, texte el note 6. .
' Voy. t 99^w, texte et note 11.
^ L'administration du protutcur étant distincte et indépendante de celle du tuteur, ii y a néces>airemcnt lieu de lui adjoindre un subrogé prolttteur. Delvincourt, I, p. 28^no5. Demolombe, VII, 2l2el35().
* Voy. les autorités citées à la note 3 du § 564.
• Duranlon, III, 517. Magnin. I, 499, à la note, et 517. De Frémin- ▼iUe, 1, 156 Du Caurroy, Bonnier el Houstain, I, 620. Demolombe, VII, 358. Zaehari», % 103, texte el note 3. Colmar, 14 juin 1832, S.. 33, 2,
652 DB l'état et db la capacité juridique.
De quelque manière que la tutelle ait été déférée, le .^subrogé tuteur est nommé par le conseil de famille. Art, 420,al. !*'*Aâ.
Lorsque la tutelle est déférée par ce conseil, il doit, dans la même délibération, nommer le subrogé tutear.
En cas de tutelle légale et testamentaire, le tuteur doit, aTant d'entrer en fonctions, faire convoquer un conseille famille pour la nomination d*un subrogé tuteur. Le tutear qui s*est ingéré dans la gestion avant d*avoir rempli cette ionnalité, peut, s'il y a eu dol de sa part, être destitué par le eoViseïl de famille \ convoqué^ soit sur la réquisition des parents ou autres personnes intéressées, soit d'office par le juge de paix. Art. 42i. Du reste, les tiers poursuivis ou actionnés par un tuteur qui n'aurait point encore fait nommer de subrogé tuteur, ne pourraient se prévaloir de 'cette circonstance pour lui opposer une fin de nonrecevoir ou un défaut de qualité ^ Le mineur lui-même ne^ serait point autorisé à demander, en pareil cas, la nullité daSiActesv^ lassés par le tuteur, si, d'ailleurs,, la présence d*un subrogé tuteur n'avait pas été spécialement requise pour leur validité, ou si son^ concours n^était pas deveDO nécessaire par suite d'une opposition entre les intérêts du mineur et ceux du tuteur *.
Les règles exposées au § 93, sur la composition du conseil de famille, s'appliquent également au cas où ce conseil doit nommer un subrogé tuteur. Cependant le tuteur ne peut jamais voter pour la nomination de ce dernier. Art. 423.
• bit DemoIombeT VII, a'^O. Laurent, IV, 4îi. ' C^ir. Hennés, 18 mai i8i9, S., 30, {, 35W.
• Oemolombe, VII, 36i. Zachariae, | i03, note 8. Laurent, IV, 423. Uiom, H»' mars 1817, S., 18, 2, 99. Cpr. Req , 4 juin 4818, S., i9,
1, no.
• Grenoble, 4 juin 1836, S., 37, 2, 410. Laurent, IV, 423. Cpr. ' Zacharise, | i93« texte m fine.
DE LA TUTELLE DBS IlINBaRS.' $ ^0*« ^^
• m. — MS IMCAPACITte IT DIS CAlinS »*IX0LD8iOII. QUART À LA GESTION Dl LA TUTELLB IT Dl LA SUMOOtl TUTILLI.
A. Det ùicapaciién et des cames d exclusion , en matière
de tHtel/e proprement dite.
^ ToDS ceux que la loi n'a pas, soit expressément, soit nrtuelleinent \ déclarés incapables ou exclus de la gestion de la tutelle, peuvent être tuteurs.
Ainsi, l'état de faillite ne constitue pas, pçir lui-même et de piano, nne cause d'incapacité ou d'exclusion en matière de tutelle *. Ainsi encore, rien n'empêche la mère de choisir son second mari pour tuteur de ses enfants du premier lit **
Sont incapables de gérer la tutelle :
(* Les étrangers \
2* Les mineurs, excepté le père et la mère. Art. 442, •1. 1«.
3* Les interdits, et les personnes qui doivent leur être usimilées. Art. 442, al. 2.
4* Les femmes, autres que la mère et les ascendantes ■. Art. 442, ai. 3 V
< Voy. f cet égard, les explications données an | 92, texte et note ii,
* Deifineourt, 1, p. i90. Demolombc, VU, 492. Derouet, Revue pra- Afue, 4963, XTI, p. 519 et suiv. Lyon-Caen et Reoault, Précis de Droit emmerdai. II, 3103. Braxolles, 14 août 1833, S., 34, S, 638. Voy. en sens omtraire: Toullier, II, 1264. La proposilion énoncée au texte s*applique ê fortiori à la liquidation judiciaire. Voy. sur les incapacités qu'elle atraioe Loi -du 4 mars 1889, art. 21.
*ùiscu»gion au Cmueil d'État (Locré, Lég,, VII, p. 174 h 176, n«* 19 et 20). Malevilie, sur l'art. 397. Proudhon, II, p. 293. Zacharise, { lOi, texte et DOtel.
* Voy. sur la controverse soulevée à ce sujet | 77, texte et note 6. Ci?, rej., 16 février 1875, S., 75, 1, 193 et la noie de M. Labbé; | 79 texte et note 18.
'€pr. Demdombe, VII, 471 et472.
* Voy,» cep; encore art. 5U7.
ines qui ont, ou dont le9-pèp« ou mè,
>QJoint ont avec \e. mineur un procès dernier ou une partie notable Ive compi'oniis. Art. H2. al. 4.
[S)D9 données au § 92 sur ces diverses l^rées par rcqiport aux membres du c ~ pliquant également au tuteur, on Si 'er.
'te la gestion de la tutelle :
iflus qui eut encouru la dégradation ci' principale, soit comme conséq
.tion  une peine afflictive ou infaç
lénal, art. 28 et 3i.
ont ét^ privés, par un tribunal ji 'kent, du droit d'être tuteurs. Code |
personnes indiquCes dans ces
ï,. sur l'avis conforme du oonse
ses à la tuvcUe de leurs propres enfj
Wé^^l 31 et 42.
^•A^k^idiis déchus de la puissance paternel
aftiEifl.Eauiuiij.n ait été encourue de plein droi
□cée par les tribunaux. Loi à" 2-
.©S'SiiV^^Sixclusion disparaîtrait en cas de resti -K*'€*^ayi^^&ce paternelle obtenue conformémA ^■■~"'— '*Tâ-S»es art. LS et \6 de la loi précitée.
|*4SÂiDnes qui ont déjà été exclues ou des!
, bien entendu que celte exceplion ne s'appli( ppés d'interdiction légale, que dam le cas o à cette interdiction par l'expiration de U p autre c6lé, Udile eKcej>(iaD cesse d'avoir effet, i entraîne la décliéance de la puissaiiee pal ;8â9. art. 8. Voy. la suite du texte, »• S.
\v Irouvan) ëcurtécs du conseil da Tami t, à plus forte raison. Être exclues de la urcnt, V, 535. Hue, III, 355. Sur le ca< oi le
S* Les gens d'une inconduite ou d*une incapacité notoire •.
L'exclusion est, à Tégard des personnes désignées dans ks quatre j>reiniers numéros, la conséquence nécessaire, soit de la condamnation dont elles ont été frappées, soit de Ja destitution ou -de Texclusion qu'elles ont au^rneuremeat encourue. L'exclusion a donc, en pareil cas, lieu de plein droit, en ce sens, qu'il n'est pas nécessaire de le (aire prononcer pa/ 'e conseil de. Tïmille.
Au contraire, l'exclusion poiir cause d'inconduite ou d'incapanté notoire doit être prononcée par ce coïiseil. Lmconduite ou Tincapacilé devant être notoire, c'est-àdire connue du public, \t conseil de lainille ne pourrait prononcer l'exclusion sur le fondement de faits qui n'aunient pas ce caractère de publicité, et dont il n'aurait acquis la conviction que par suite d'une instruction à laquelle il se serait livré **. Les personnes pourvues d^m conseil judiciaire et celles qui se tf v>nvent en état de faillite peuvent, suivant les circonstances, être exclues de la toielle comme étant d'une inconduite ou d'une incapacité notoire ". Du reste, les délibérations prononçant exclusion
<^issîonnerait au cours d*une instance en destitution di ri ^'cc contre lui. Cpr. Req., 2 août 1876, D., 77. 1, 61.
* Art. 444, n® l^el arg. du n® 2 du môme article. Lorsque l'incapa- ^li eiiste d'une manière notoire avant l'ouverture de la tutelle, elle ^léire une cause d'exclusion 'comme elle «Itvient une cause de destitotion lorsqu'elle se révèle par la gestion même de la tutelle. Demolombe, m, 491.
'*Zichariae, | i04, licte 9. Bordeaux. 15 pluviôse an XIII, S., 5, 2, SlCpr. Rouen. 24 janvier 1^59, !>., 60, 2, 24. Si le tuteur, destitué pOQr cause d'inconduite notoire, attaquait la dclibeiMlion du conseil de Emilie, en niant, soit la vérité des taits^ soit leur notoriété, le tribunal pourrait ordonner une enquête pour la vérification de ces points de ^ttttatioD. C'est en ce sens que doivent, selon nous, être entendus les «rrëu suivants : Aix, 24 août 1809, S., 13, 2, S90; Ro^., 12 mai 1830, S., 30, 1, di6. Cpr. S 749, texte n* is notes 7 et 8; Demolombe, VH, «6. Uurcnl, IV, 523.
" Proudhon et Valette, II, p. 344 et 347. Demolombe, VII, 468 et ^. Deivincoupt et Derouet» loec. ciU. Cpr. Toulouse, 18 mai 1832, S., 32,
656 DE l'état et de la capacité juridique
de ïh tutelle sont soumises aux mêmes règles que celles qui proDoncent une destitution ".
B. Des incapaciiés et des causes dexclusion^ en matière
de subrogée tutelle.
Les incapacités et les exclusions établies en fait de tutelle s'appliquent également à la subrogée tutelle. Art. 426.
^ Il existe en outre, quant à cette dernière , un motif spécial d'incapacité, résultant de ce que le subrogé tuteur ne peut être pris dans la ligne à laquelle appartient le auteur. Art. 423. L&^élibération par laquelle le conseil de famille aurait, au mépris de cette disposition, choisi lé subrogé tuteur parmi les parents de la ligne du tuteur, devrait êti*e annulée V
Il suit de là que, si le mineur n'a de parents que dails la ligne du tuteur, la subrogée tutelle doit être confiée à un étranger', qui ne peut, dans ce cas, se prévaloir de
<* Cpr. artv U6.à 459; | 119; texte ji* 2.
* Laurent, IV, 4î4. Hue, III, 331. La cour de Douai, en se fondant sur ce que la rrg'e établie par l'art. 423 n*est pas prescrite à peiiede nullité, a cependant jugé, par arrêt du U juillet 1856 (S., 57, 2, c3}, que la délibération qui nomme pour subrogé tuteur un parent- appartenant à la ligné du tuteur, peut être maintenue, si elle a- été prise de bonne foi, jet que les intérêts du mineur ne se trouvent pas actuellement compromis. La doctrine de cet arrêt est, à notre avis, en opposition formelle avec l'esprit de l'art. 423, fondé sur cette idée que les intérêts da mineur exigent, pour leur pleine garantie, que le subrogé tuteur ne soit pas pris dans la ligne à laquelle appartient le tuteur, de telle sorte qu*il y a présnmption légale de danger pour le mineur quand cette condition n*a pas été remplie.
< Lorsque le mineur a des parents dans l'une et l'autre ligne, faut-il nécessairement nommer pour subrogé tuteur un parent de la ligne à laquelle le tuteur n'appartient pas? Ou bien est-il permis de confier la subrogi'e tutelle à un étranger? La première solution, donnée parla cour de Bordeaux (20 août 1811, S., 11. 2, 479), ne nous parait pas acceptable. L*objet de Tart. 423 e4 plutôt d'empêcher que le tuteur et ie subrogé tuteur soient pris dans la même ligne, qued'impo'-er l'obligalioD
Feicase mentionnée en Fart. 432 *. Il en résulte encore (pe, si le tutenr primitivement nommé est remplacé par UD parent pris dans la ligne du subrogé tuteur, ce dernier doit Tètre également *.
Du reste, lorsqu'il existe plusieurs parents ou alliés appartenant également à Tune et à Tautre ligne,' rien B'empèche de confier la tutelle à un de ces parents ou' affiés, et la subrogée tutelle à un autre. Art. 423 et arg. de cet article*.
i<npéralive de choisir Le subrogé tuteur dans, la ligne S laquelle le tuteur B'ippartîent pas. Celte obligation serait inconciliable avec réeonomic géoénle de la loi, qui permet de confier la tutelle ou la subrjOgée tutelle ides étrangers, lors même qu'il existe des parents ou alliés. Art. 432 cbo. 426. Elle conduirait, d'ailleurs, à ce résultat inadmissible que, s'il s'existait qu'un S3ul parent ou allié dans la ligne à laquelle le tuteur B'appftient pas, le conseil de famille serait dans la nécessité de lui CQQférer la subrogée tutelle. Nous ne pensons même pas, avec la cour ^'Aix (15 novembre i843, 8., 44, S, 2.*S5), que les tribunaux soient, eu égard aux circonstances et suivant le plus grand intérêt du mineur, tolorisés à valider ou à infirmer, en pareil cas, la nomination d*un~ èbtnger aux fonctions de. subrogé tuteur, puisque, d*après notre opiotoo; les tribunaux n*ont pas le pouvoir, sauf les cas d*incapacité ou <i*exelasiop, de réformer, quant au fond, les délibérations contenant aomioation de tuteurs ou de subrogés tuteurs. Cpr. |96, texte et note 12. iHiCaurroy, BonniereC Roustain, 17622. Marcadé, sur Part. 423, n° 1. Valette sur Proadboo, II, p. 300. Demolombe, YII, 368. Laurent, IV, 424. Baudry-Laeantinerie, I, 1694. Yoy. cep. Zacharis, $ 105, Botel*.
' Locré, sur Tart. 432 Zaehari», 1 103, note 2.
* Oehrincourt, I, p. 283, note 9. Touiller, 11, 1132. Magnin, I, 153. De Fréminville, 1, 159. Valette sur Proudhdn, II, p. 300, obs. I. Demote)e, VU, 367. Zaebari», { 105, note 3. Laurent, V, 424. Nancy, WmirsIM. S.,26, 2, 188. .
' La loi ne eootaere expticitement cette proposition que relativement tt> frères germaîM. liais la même décisionrdoit évidemment s'appliquer ttottoft il exiele d'autres parents, par exemple des neveux, appartesant également apx deux lignes. Cpr. | 93, texte et note 6. Yoy. cep. l'ttraot, IV, 426. Demolombe, VU, 369 et 370. Ce dernier auteur ne Mi Mmble pas avoir jbîen aaisi le sens de l'art. .423, eu attachant à ^T9gm Aorr k ea$ de frères ^trmaira^ plus de portée qu^elle n'en a Meottt.
658 DE l'état et de la capacité juridique.
lY. — DE L*0l»LlGAT10EI D'aCCIPTU LA TVTILLB OU LAMBIOGÉS TUTELLC.
Généralités.
L'obligation d'accepter la tutelle ou la subrogée tutelle ' est imposée à tout Français» qu'il soit ou ne soit pas jparent ou allié du mineur. Tutela est munm publieum.
Il en est autrement, toutefois, de la tutelle venant à s'ouvrir au cours du mariage, par suite de déchéance de la puissance paternelle * bis. Dans ce cas spécial, la personne désignée pour remplir les fonctions de tuteur peut refuser cette charge. Loi du 24 juillet 1889, art. 10 ^ ter.
La règle formulée en tête du présent paragraphe est, en outre, soumise aux modifications suivantes :
l^La charge de la tutelle pèse sur les' parents ou alliés, d'une manière plus étroite que sur les étrangers. Ainsi, les parents ou alliés ne peuvent se soustraire à cette charge, en se prévalant de la distance plus ou moins
' Les règles établies en cette matière sont oomaïunes à la tutelle et à la subrogée tutelle. Art. 426. Dcmolombe, VII, d95. Cpr. 1 107, texte n* 8 et note 20.
' bu Cpr. sur cette hypothèse | 87, texte et notes 3 ter et 3 qwiter. Les tuteurs institués en vertu de la loi du 24 juillet 1889 sont également affranchis de Thypothèque légale. Loi précitée, art. 10.
< ter L*art. 10 de la loi du 24 juillet 1889 semble assimiler entiè* rement à la situation indiquée au texte, le cas où depais la dissolution du mariage, le père demeuré tuteur légal viendrait à encourir la déeliéance de la puissance paternelle. Cette assimilation que nous avons déjà combattue à un autre point de vue (f 10^, note 3 Mr)ne nous aemble pas admissible ; on n*aperçoit pas, en effet, pour quel motif le toleor nommé en remplacement du père, déchu de la puissance paternelle, aurait la faculté de refuser la tutelle, alors que le môme droit ne lui appartiendrait pas si le père avait cessé d*étre tuteur pour toute autre cause, notamment par suite de destitution. Lé législateur de 1889 ne peut . avoir voulu consacrer une semblable anomalie, et il y a lieu de penser que c'est par inadvertance que les mots si la mère, est prédécédée ont été insérés dans Tart. 10. Cpr. sur Tensemble de la question la noie 3 àù, l \0i, précitée.
DE LA TUTELLE DES MINEURS, jj 106. 659
grande qui sépare leur domicile de celui du mineur*. Ainsi encore, un allié ne serait point admis à invoqifer pour excuse l'existence de parents en état de gérer la tutelle ; et un parent ou allié plus éloigné ne pourrait se prévaloir de Texistence de parents ou alliés plus proches*. Les étrangers, au contraire, ne peuvent être forcés d'accepter la tutelle qui leur est déférée, soit par le dernier mourant des père et mère, sQit par le conseil de famille, que dans le cas où il n'existe, dans un rayon de quatre myriamètres du domicile dû mineur, ni parents ni alliés eu état de gérer la tutelle. Art. 401 et 432 * bis.
2^ La loi a établi différents motifs d'excuse, à la faveur desquels les personnes appelées à une tutelle légale, testamentaire, ou dative *, peuvent so dispenser de TobligatioD de Taccepter. Les motifs d'excuse expressément ou virtuellement établis par la loi, sont les seuls que les conseils de famille puissent et doivent admettre*. L'admission de dispenses qui ne constitueraient pas des
' Btœctiel S Bi. Delvincourt, I, p. 287, note 7. Duranton, III, 488. DemolofDhe, VII, 448. Zachari», | i06, texte et note 3. Laurent. IV, i99.
' Cette proposil on est, en principe, incontestable. Demolombe, VII, 4iX. Poitiers, 23 février 1^23, S., 23, 2, 325. Cependant, il pourrait se prés'Dter telles circonstances, et notamment une collusion manifeste e&lre les membres du conseil de famille, qui autoriseraient les tribunaux i admettre comme excuse Texislence de parents ou alliés plus proches cnètaldegeber la tutelle Delvincourt et Duranton, locc. citt. Zachariae, 1106, texte .et note 4. Laurent, IV, SOI. Lyon, 16 mai 18il, S., 12, 2, â«. Req., i^ février 1825, S., 25, i, 883.
Hû Cpr. Demolombe, VII, 4i7. Laurent, IV, SOi- Hue, III, 342.
^ Art. 401, 405, et arg. de ces articles cbn. 432. Demolombe, Vif,
' Demolombe, VII, 447. Laurent, IV, 508. Tribunal de la Seine, 2 nowabre 1893, S., 96, 2, 116. Voy. cep. Hue. III. 348. Tribunal do Senlis, 28 février 1894, S., 94, 2, 218. La pauvreté et le détaut d'instnietion se sont pas des motifs dVxcusc. Blœchel, { 40. Demolombe, ^11, 445. Zachariae, | 100, texte et noie 5. Quant aiix mesures que les iribantQx pouvaient ordonner, avant la loi du 27 mars 1880, ' pour pré?^nir les dangers résultant de la situation embarrassée du tuteur, epr. Bordeaux, 25 mars 1873, S., 75. 2, S.
660 DE l'btat et de la capacité jukidique.
excuses légales, ou le rejet de pareilles, excuses donnerait égalepient, aux parties lés^s, le droit de se pourvoir contre la délibération qui aurait indûment, soit admis ces dispenses, soit rejeté ces excuses*.
Des motifs cT excuse en particulier.
La loi dispense de la tutelle :
j^ Les maréchaux de France, ainsi que les amiraux \ les ministres ', les conseillers -d'État, les sénateurs et les députés •. Art. 427, al. 2.
Les présidents et-NConseillen^, le procureur général et les avocats généraux en la Cour de cassation. Art. 427, al. 3.
Les présidents, conseillers, maîtres et référendaires/ ainsi que le procureur général de la Gourdes comptes*.
Les préfets. Art. 427, -al. 4.
2^ Les militaires en activité de service. Art. 428.
* Cpr. S 96, texte, première hypothéâe 6; 1 108, texte et note 6. Dcmoombe, VII, 446 et 447. Laurent, lY, 508. Voy. cep. Valette sur Prou-
dhon, II, 340. Voy. aussi : Req., 17 février 1835, S., 35, 1, 81; Paris, .24 jaillet 1835, S., 35, 2, 405.
* Les amiraux sont en' effet complètemeiat assimilés aux marëehaox, quant à la dignité attachée à leur titre. Voy: loi du 17 juin 184L
' Dans la première éditiou du Code civile les ministres se tronvaieot iiispensés de la tutelle comme compris dans le titre IV de la Constitution du ti frimaire an VIII, à laquelle renvoyait l%rL 427. Si, dans l'édition de 1807, on s'en est référé à Tacte de 1804, dont les titres, indiqués en Part 42T, ne mentionnent pas les ministres, ce n'est pis une raisbo pour en conclure qu'on ait voulu leur enlever le. bénéfice d*utte dispenaii^ même accordée aux conseillers d*Ëtat. Demolombe, VII, 403. Hue, IH, 341. Voy. cep. Laurent, IV, 496.
* Ces personnes sont, parmi celles que désignent les titres III, V, VI, VIII, IX, X et XI de l'acte du 18 mai 1804, les seules dont les dignités ou fonctions existent encore aujourd'hui.
«Loidu 16 septembre 1807, arL 7. Aux termes dé cet article, la Cour des comptes jouit des mêmes prérogatives que laCofii^.de cassation. Lao* rent, IV, 496.
3* Les citoyens envoyés Bn mission hors du territoire eootineDtal' de la France V Art. 428 ^
4' Les fonctionnaires publics, et e& particulier les notaires * et les ecclésiastiques obligés à résidence \ lorsqu'ils exercent leurs fonctions ou leur ministère dans un département autre que celui où la tutelle s*établit. Art. 427, al. 5.
Lçs excuses indiquées aux quatre numéros précédents aotoriseot les persoi\nes en faveur desquelles elles existe9t non seulement à refuser Tacceptation de la tutelle, mais encore à-s*en faire décharger après Tavoir acceptée, lorsque les dignités, fonctions, ou missions qui donnent ' liea à ces excuses, leur ont été conférées postérieurement ilacceptationde la tutelle **. En pareil cas, le tuteur doit faire convoquer, dans le mois, un conseil de famille, pour procéder à son remplacement. Art. 431, al. !•'. Si, à Texpinfîon des dignités, fonctions ou missions, à raison desquelles a eu lieu le refus d'acceptation ou la démission delà tutelle ^S le nouveau tuteur réclame sa décharge, ou
' Due mission aux cçlonies françaises nous semble devoir être. une aoae d'excuse, tout aussi bien qu'une mission en pays étranger. Del vinewft, I, p. 286.
' U loi ne détermine pas la durée que doivent avoir de pareilles missioiH. liais il semble qu'elles ne peuvent ôlre invoquées comme motifs (ftieose, qu'autant qu'elles sont, de nalure à se prolonger pendaut un ttrtiin temps. Locré et Maleville, sur Tart. 428. Biœchel, | 3t.
^ Quant à la manière de justifier la mission invoquée comme motif d*eiciise, voy. art. itd,
' Arg. art. I*>^ de la loi du 25 ventôse an XI. Merlin, Rép,, v* Tutelle, «Cl. IV, t 1, art. 5. De Fréminvitle, I, 128, n* iO. Demolombe, VII, M. Laoreot, IV. 496. Voy. aussi lettre du garde des sceaux du 27 no* membre 1821. Voy. en sens contraire f Favard, Rép, du notariat, «•Tutelle.
' Avis du Conseil d État des 4-20 novembre 1806.
* Lasmit, IV, 498. lien est autrement dans Thypothèse inverse. Cpr. vt 430, et 1 108.
" Si Ton s*arr6tait à la place qu*occupe la disposition qui prévoit la <<Kilion des fonctions ou missions invoquées comme excuses, on pourfiit croire qu'elle ne eoncerne que le cas où le tuteur s'esi démis de ^e, en raison' de fonctions ou missions à lui conférées postérieure- ^Bt à son acceptation. Mats il est évident que les motifs sur lesquels
que Tancien redemande la tutelle, elle pourm lui être rendue par le conseil de famille ". Art. 431, al. 2.
La loi dispense encore de la tutelle :
5^ lia mère et les autres ascendantes ".
6^ Les individus âgés de soixante-cinq ans accomplis. Les personnes qui ont été appelées à la tutelle avant cet âge ^* peuvent, à soixante-dix ans révolus ^', s'en faire décharger. Art. 433.
celle disposition reposé, s'appliquent également à l'hypothèse où le tuteur a, dès Torigine, refusé d'accepter la tutelle. D*ai Heurs, le texte de ^ral. 2 de l'art. 431 ne r'^siste pas à cette interpréiation. Laurent, .IV, 498. Voy. cep. Demolombe, VII, 4i5.
** MM. Du Caurroy, Bonnier et Roastain (f, 627) enseignent que, si le conseil de famille est libre de rendro ou non la tutelle à Tancien tuteur qui la redemande, 11 est toujours obligé d'accordor sa décharge au nouveau tuteur qui la réclame, et ifs ii>voquenl à Tappui de cette manière de voir la rédaction de Tal. 2 de Tart;. 431. Il cous semble, au contraire, que le texte de cotte disposition confère au con^^eil de famille, tout aussi bien dans le dernier cas que dans le premier, un pouvoir discrétionnaire. L'opinion de ces auteurs pourrait, d'ailleurs, préseuter de sérieui inconvénients, dans Tliypothèse surtout où la tutelle serait près de Unir. Demolombe, VU, 4i 4. Laurent, IV, 498.
** Art. 394 rt arg. a fortiori de cet article. Duranlon, 111, 204. Demolombe, VII, 433. ^achariae, { 106, texte et note 2. Voy. en sens contraire : Du Caurroy, Bonnier et Boustain, I, 60^.
*^ £t non celles qui l'ont acceptée après cet âge, en renonçant ainsi à l'excuse qu'elles étaient autorisées à proposer. Delvincourt, I, p. 28S. Valette sur Proudhon, K, p- 335. Taulier, II, p. 43 Chardon, Des trm puissances, III, 335. Demolombe, VII, 423. Zachariœ, S 105, note 10. Voy. en sens contraire : Duranton, III, 489; Magnin, I, 372; Du Caaroy\ Bonnier et>4ioustain, I, 629. Laurent, IV, 503. Hue, III, 343. L'opinion de ces derniers auteurs nous semble en opposition formelle avee le texte de l'art. 433, pu i.< qu'elle aurait pour résultat de rendre complètement inutiles les termes nommé avant cet âge. Il est évident que si le législateur avait voulu consacrer cette opinion, il aurait dit, d'une manière absolue : le tutéitr en exercice pourra , à soixante-dix ans, se /aire déchargea' de la tutelle. Nous ajouterons que les auteurs dotal nous combattons le sentiment, confondent l'excuse fondée sur l'Age seul, 6t l'excuse tirée des intirmités qui peuvent en être la suite.
** A l'appui de l'opinion contraire, Zacharise (| 107, note i\) in\oqoe un argumenta contrario tiré de ce que le législateur n'a pas répété, diins la seconde partie de Tari. 433, le mot accomjdiis, qui ligure dans la première. Mais cet argument ne nous parait pas concluant, puisque, en règle
DE LA TUTELLE DBS MINEURS. § 107. (î6:S
7* Les individus atteints d'une maladie grave ^* et d&meBt justifiée. Le tuteur en exercice pourrait même se taire décharger de la tutelle, en raison d'infirmités qui seraienti^arvenues, ou qui se seraient notablement aggravées, depais l'acceptation de la tutelle ". Art. 434.
8* Les personnes qui' sont déjÀ chargées de deux, totellés. Elles ne peuvent cependant refuser cçlle de leurs enfants *'. La qualité d'époux bu de père équivaut, sous ee rapport, à une tutelle : celui qui réunit à Tune de ces qnalités la charge d*une tiitelle ne peut être tenu d'en teeepter une seconde, si ce n'est celle de ses enfants. Art. 435. On doit, en général, considérer comme une seole tDtelle celle de plusieurs frères ou soeurs ** bis. Toutefois, si Tan ou l'autre d*entre eux possédait, outre sa part dans la fortune commune, des biens considérables proTeDant d'une origine distincte, et devant par suite faire lUjet d une gestion séparée, on pourrait considérer cette gestion comme constituant une seconde tutelle. La seule circonstance que le patrimoine commun des frères et sœars aurait été partagé entre eux ne suffirait pas pour admettre la pluralité de tutelles *'. Une subrogée tutelle
fnénie, les rédacteurs du Code civi4 n'ont psLS admis ia maxime Annut "ttp'ui fro comfUeto hahetur. Cpr. % 49, tevle m fine, DurantOQ, III, ^•Valette sur Froudhon, II, p. 336, note 2. Duvergiersur Toullier, I, HM,notea. Taulier, II, p. 43. Magnin, I, 372. De Fréminville, I, 129. ^ Caorroy, Bonnier et Roustain, I, 629. Démolombe. VII, 422. Lan- ^ IV, ^02. Voy. en sens contraire : Locré, sur l'art. 433 ; f)elvitt- «»rt, I, p. 286 el'287.
'*Cpr. t 86; Demolombe, VIt,425; Uurent, IV, 504. Req., 7 juin <8W. S., 20, i. 366.
'^ IHiranlon, III, 490. Valette sur Proudhon, II, p. 337, note a. Démo- VIII, 426. Cpr. Delvinc^rt, I, 286 ; Zacharise, | 107, note 13.
'* C'est à tort que MM. Dnranton (III, 491) et Taulier (II, p. 45) ^itlent, à celui qui est déjà chargé de deux tutelles, la facutlé de '«feser celle de ses enfants. L*al. 1" de Tart. 435 ne s'applique évidem- ^i qB*à l'hypothèse où celui qui veut^fe faire exempter d'une troisième ^^^ n'est ni épôu;c ni père. Voy. en ce sens : De Fréminville, ï,
^^; Demdiombe, VII, 434; iachariœ, g 107, note 15; Uurent, IV,
••itt. Cpr. Laurent, IV, 505.
U rédaction des art. 435 et 436^ et notamment les mots celle (an
664 DB r/ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.
doit, quant à TappIic^tioD de Tart. 4?S, être assimilée à
' une tutelle •*.
9* Les personnes qui ont cinq enfants légitimes ou légitimés. Elles sont dispensées de toute autre tutelle que celle de leurs' enfants. Art. 436, al. 1^'. Les enfants natu-
^rels ne sont point comptés. L^s 'enfants adoptifs le sont dans leur famille naturelle, mais non dans leur famille àdàptive *^ Les enfants simplement conçus ne sont pas, sous ce rapport, réputés existants **. Quant aux enfants décédés, ils n'entrent en ligne de compte qu'autant qu!ils
singulier) de ses enfants^ celte desdits enfants, prouvent évidemment que le législateur n*a considéré que comme une seule tutelle celle de plusieurs enfants. Et si, dans Thypothèse exceptionnelle indiquée au texte^ il semble conforme à Tespril de la loi d'admettre l'existence de plusieurs tutelles, il n*en est plus de même lorsque la séparation des biens échus en commun* aux pupilles n'est que le résultat d'un partage opéré entre eux, puisque celte circonstaûte n'est pas de nature à aggraver considérablement la charrie et les difficultés de la gestion tutélaire. Cpr. L. 3, L. 31, 1 4, D. de excus. (27, i); Duranton» 111. 491 ; Valette sur Proudhon, II, p. 337, note b; Magnin, I, 374; Demolombe, Vil, 4t8; Laurent, IV, 505; Hue. III, 343.
*o Nfmes, 17 janvier 1837, S., 38, 2, 253. 11 résulte du rapprocberoènl des art. 426 et 435, qu'une per.«onne déjà chargée de deux tutelles ^t dispensée d'accepter une subrogée tutelle qui lui est ultérieurement déférée. Or si l'on n'admettait pas que, dans fe sens.de l'art. 435, une subrogée tutelle équivaut à une tutelle, il s'ensuivrait que celui qui serait déjà tout à la foii^ tuteur et subrogé tuteur, ne pourrait pas f« dispenser d'accepter une seconde tutelle, de sorte qu*il se trouverait ainsi chargé de deux tutelles et d'une subrogée tutelle. Ce résultat, comparé à celui auquel on arrive dans la première hypothèse, constituerait une inconséquence trop choquante pour ne pas condamner le système qui y conduit Les observations du Tribunat, à la demande, duquel l'art. 426 a été inséré dans le Code, prouvent d'ailleurs que, bien que les f^inctioos de subrogé tuteur soient moins onéreuses que celles de tuteur, on a cepen* dant voulu étab'ir, sous le rapport des excuses, une assimilation complète entre ces deux charges. Locré, Lég,, VI], p. 220 et 221, n* 18. Voy. cep. Zacharis, 1 107, texte et note 19. Laurent, IV, 505.
>« Magnin, L 378. Demolombe, VII, 431 et 438. Zachari», 1 107, note i6.
** Qma tantum pro natis habentur, quando de commodis iliorwn agitvr. Locré, sur l'art. 436. Touiller, II, 1154. Duranton, 111,493. De Fréminville, I, 135. Demolombe, VII, 436. Zachariœ, 1 107, note KT. i^urçpt, IV, 507. Baudry-Lacantinerie, I, 1045.
sont morts en activité de service dans Tarmée française *', oa qu'ils oût eux-mêmes laissé des enfants légitimes actuellement existants. Art. 436, al. 2 et 3. Les petits-fils, issus du même enfant) ne sont comptés que pour une seule perloane '\ La survenauce^d'enfants, après Tacceptation de la tutelle, n'est point une causé qui autorise le tuteur à s'en faire décharger. Art 437.
De r époque à laquelle les excuses doivent être proposées . — De la compétence et de la procédure en cette matière. '
Le tuteur et le subrogé tuteur doivent, en général, proposer, dans un court délai, les excuses dont ils entendent se prévaloir, pour refuser Tacceptation des fonctions auxquelles ils ont été appelés. Arg. art. 438 et 439.
Ce délai est fixé à peine de déchéance, lorsqu'il s'agit dune tutelle d'itive ou de la subrogée tutelle \ Aux termes des art. 438 et 439, si le tuteur ou le subrogé tuteur est présent en personne * à la délibération par
" Il.n'y a pas, sous- ce rapport» de dislinclion à faire quant au genre (iemort. Le Gode civil n'exige pas, comme le Droit romain, que l'enfant tit péri sur le champ de bataille, ou qu*il ait succombé par suite de Wessures reçnes dans un combat. Cpr. hkst. prœ. de excus. (i, 25). DisommauConseil (TÉtdt (Locrë, Ug , VH, p> 187, n» iô). Valette sur ^roodboQ, II, p. 338, note b. Delvincourt, I, p. 287, noie b. Magnin, U «8. De Fréminville, ï. 134, Demolombe, VII, 437. Zachariae, ) i07, teïte et note 17.
** Cetie proposition, conforme à la disposition formelle de la loi 2, \^fDde,exeus. (27, i), résulte virtuellement du texte de Tal. 3 de l'irl. 436. Locré et Maleville, sur Tart. 436.
^U subrogée tutelle éiant nécessairement dalive, les art. 438 et 439 ) lODl toujours applicables. Art 426. ^
' Delvincourt,'^, p. 287. Ducanlon, III, 494. J)emolombe, VII, 452. ï^rent, iy,495. D'après M. Magnin (I, 379),n'art. 438 s'appliquerait ^êeiui qui aurait été représenté par un mandataire à rassemblée de ^ille dans laquelle la tafelle lui a été déférée. Nous croyons devoir i^jeler cette opinion, puisqu'on ne saurait admettre que le tuteur ait confié à son fondé de pouvoir le mandat -éventuel de proposer ses
laquelle il est nommé, il doit proposer ses excuses sur-lechamp. S'il n'a pas assisté à cette délibération, il doit faire convoquer le conseil de' famille et lui proposer ses excuses dans le délai de trois jours ', à partir de la notification officielle de sa nomination *. Cpr. Code de procédure, art. 882.
Lorsque la tutelle est légale ou testamentaire, la loi ne fixe pas de délai daas leq4icl le tuteur doive, à peine de déchéance, présenter ses excuses. Toutefois, un silence plus ou moins long de sa part pourrait être considéré comme une renonciation au droit de les faire valoir V
excases, et qu'aucune disposition de la loi ne Tobligeait à donner uq pareil mandat
' Ce délai doit être augmenté d'un jour ù raison de cinq myriamètres de distance entre le domicile du tuteur et le lien -de J*ouverture de la tutelle. Le second alinéa de l'art. 439, qui fixait Taugmentation du délai à un-jour par trois myriamètres, a été mitdifié, sous ce rapport, par l'art. 4 de lalôi du 3 mai t862, relative aux délais en matière civile et commerciale. Toutefois, les tractions de quatre myriamètres et aurdessnt <;omptent pour un jour.
* Si la notification avait été faite au domicile du tuteur en son absence, le dé'ai ne courrait qnk dater du jour où il en aurait obtenu connaissance. Duranlori; III, .i9K. Taulier, II, p. 47. Demolombe, VII, 4^3. ' Voy. en sens contraire : Magnin, I, 380. Ce dernier auteur part d*ua ^faux point de vuq : la, déchéance prononcée par l'art. 349 n*est poiat uoe peine, elle ne repose que sur une renoncialion présumée ; et, toute renonciation suppose une connaissance efiective de la circonstance par suite de laquelle on se trouve Ynis en demeure d'user du droit auquel elle s'appliquerait.
> Plusieurs auteurs enseignent que Tart. 439 s'étend par analogie à la tutelle légale et à la testamentaire; qu'ainsi le tuteyp doit, à peine de déchéance, proposer ses cxevses dans les trois jours, à compter décelai où il a obtenu connaissance de la délation de la tutelle. Voy? Delvincourt, I, p. 288; Magnin, I^ 381 ; Demolombe, VU, 454. Nous ne sanrions partager cette manière de voir, qui est contraire à la i^gle d'après laquelle les déchéances ne doivent pas être étendues d'un cas<À un autre. Cette opinion conduirait d'ailleurs, quant à la tutel e légale en particulier, à des conséquences inadmissibles. Comment, en eifet, impose^'au père ou au grand-père qui devient, par 4a mort de sa femme ou de son fils, tuteur légal de ses enfants ou petits-enfants, l'obligation de convoquer un conseil de famille dans les trois jours à partir decetévioemenl. Laurent, IV, 511. Hue, llI, 347.
DE LA Tutelle des mineurs. { 108. 661
Il convient, d'après la nature des choses, de laisser un pea plus de latitude au tuteur et au subrogé tuteur pour proposer les excuses qui sont survenues dans le cours de leors fonctions. La loi fixe à un mois le délai dans lequel ils doivent faire valoir les excuses mentionnées aux art. 427 à 429. Art. 431. Dans les autres cas, elle abandonne à rarbitrage des conseils de famille et des trîbuaaax, la question de savoir si le silence gardé par le tuteur on le subrogé tuteur pendant un certain temps, doit ou DOD être considéré comme une renonciation * bis.
L'appréciation des excuses appartient, en premier lieu, aa conseil de famille. Sa décision, qu'il ait admis ou rejeté les excuses, peut être déférée au tribunal de première iastance. Art. 440 '. Ce tribunal juge la cause sommairement, et à charge d*appel. Art. 844 et 889 du Gode de procédure. Il peut, en exemptant le tuteur, condamner
aax frais de l'instance ceux des membres du conseil de
iamille qui auraient rejeté ses excuses ^ Si le tut^ar succombe, il doit y être condamné personnellement Art. 441. Provisoirement et jusqu'à la fin du litige, le tuteur est tenu de gérer la tutelle. Art. 440.
'toUurent, Vf, 5ii.
* Cet article ne statue que sur le cas où la délibération du conseil de M le est attaquée par le tuteur dool les excu<:cs ont été ^ejetées. Mais >lQ'est|ias douteux qu*une délibération du conseil de famille, pronon* fint Fâdmission des excuses du tuteur, ne puisse être attaquée, soit par is membres du conseil de famille, soit, par les tiers dont cette dclibéiilion aurait lésé les intérêts, et notamment par la personne appelée à ^tQtelle, au lien et place du tuteur indûment excusé. Art. 883 du Code ^proçédare. Laurent, lV,T5i2. Cpr. | i)6, texte, première hypothèse, *.'M86, texte m fine et note 6.
Ml est possible que les membres du conseil de famille, en rejetant feexcn^ du tuteur, aient agi de bonne foi, dans l'intérêt du mineur^ 't- qu'ils le comprenaient; et. en «pareil cas, il serait contraire à féqiilé de les condamner au x^ frais de rinstancc. C'est pour ce motif que '**^t 4il laisse simplement aux tribunaux la faculté, et ne lear impose- P>s l'obligation de mettre ces dépens à leur charge. Locré, sur Tart. 441. %le sur Proudhon, II, p. 340. note a. Magniu, 1, 282. Demolombe, ^,m:Uurent, IV, 512.
