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A. Des effets de la tutelle proprement dite.

i. Delà représentation du mineur par le tuteur.

Le tuteur représente, en général, le mineur dans tous les actes de la vie civile, soit judiciaires, soit extrajudîciaires ^ Art. 450. Il n'a pas seulement pour mission de compléter, par son assistance ou pa^ son autorisation, la capacité du mineur ; il est appelé à figurer seul, en sa qualité de tuteur, dans les actes qui intéressent le pupille V

Ce principe, toutefois, souffre exception quant aux actes qui, d'après leur nature ou leur objet, doivent être l'expression de la volonté individuelle et directe de la personne qu*ils concernent. Tels sont : l'acte de célébration de mariage et le contrat de mariage ', lajreconnaissanee d'enfant naturel S le testament *, l'acte d'engagement au service militaire •.

'^ ni a été jugé, par application de ce principe, qu'un tribunal ne pourrait autoriser un mineur à ester rouI en justice. Giv. cass., 25 juin 1884, S., 85; \, 344. Cpr. cep. art. 935, al. 3; § 652, texte n» 2.

'Sous ce rapport, le Droit français diffère essentiellement du Droit ron>ain d'après lequel le tuteur était simplement appelé à compléter par son autorisation la capacité du pupille, lequel, à moins qu'il ne fût mlan» vel infantiœ proximui devait* figurer personnellement dans les actes qui le concernaient. Le principe de la représentation do. mineur par le tuteur, adm s en Droit français, rend plus facile' la réalisation du but nième de la tutelle, en écartant- toute possibilité de conflit entre la volonté du tuteur et celle du mineur.

* Il est bien entendu que, pour passer valablement ces artes, Je mineur doit être pourvu du consentement des personnes sous l'autorité desquelles il se trouve placé à cet é^ard. Cpr. art. 75, 148 à 152, 160, i095, f309 et 1<98. . •

^ Cpr. I 568, lexle n« 1 et note 5.

. • Cpr. art. 904.

* Cpr. loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, art. 59, ^ décret du 28 janvier 1890 relatif aux engagements dans les troupes àe

marine.

C'est au mineur qu'il appartient de figurer personnellement dans ces actes, pour y faire les déclarations ou stipulations et pour y prendre les engagements qui en forment Tobjet.

Ce principe souffre également exception en matière de 4ép6t à la caisse d'épargne postale.

Le mineur est admis à se faire ouvrir un livret de cette caisse sans Tintervention de son représentant légal. Il peot, edi outre, après Tâige de 16 ans révolus, retirer, sans cette intervention,, les sommes figurant sur le livret ainsi oflvert. sauf opposition de son tuteur. Loi du 9 avril 1881 , art. 6.

Une autre exception doit enfin être admise en matière Jadiciaire : .

1* Quant aux poursuites d'office dirigées contre le mineur en raison d'un crime, d'un délit, ou d'une contravention de police. Le mineur doit seul être appelé à y défendre ^. L'assistance du tuteur n'est même pas nécessaire, dans le cas où une demande civile en dommagesintérêts vient à être formée, par la partie lésée, dans le cours de l'instance poursuivi^ par le ministère public*.

2* Quant aux actions civiles en réparation de dommages.causés par un délit ou par àne contravention, elles doivent être dirigées non contre le tuteur seul, mais tout à la fojs contre le tuteur et le mineur, lorsqu'elles sont

^ Celte proposition n'est pas contestée. Gpr. art. 216. Rauter, Droit trimmêi. Il, fSSi.

' La partie lésée par un crime, un délit, ou une contravention, a le ^Ifoit de former sa demande à fins civiles, devant le tribunal de justice répressive saisi par les poursuites du ministère public, jusqu'à la clôture dn débats, ci ce serait restreindre ce droit ou le rendre complètement itlosoire, que de l'obliger à asMgner le tuteur. Gpr. % 472, texte et n^ 2, noie IS. GrhD. rej., i5 janvier 1846, S., 46, i, 489. Grim. rej., 9 mai IM^S., 46, 1, 844. Gpr. Grenoble, 4 mars 1828, S., t5, 2, 208; et les let'orités citées à la note suivante. Voy. en sens contraire : Chauveau et Hâiê, Théorie du Co<Upànal, II, p. 192; Zachariœ, t il^» note l**; Cour (Ttinses de la Moselle, 1*' août 1829, S., 29, 2, 289 ; Gonr (fassises du IbatrBbio, 45 mars 1831, S., 33, 2, 182. .

670 DE l/ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

portées directement, et par voie principale, devant un tribiHial correctionnel ou de simple police *.

3^ Quant à la demande en interdiction ou en nomination d'un conseir judiciaire, qui serait formée contre le mineur. Cette demande doit également être dirigée, tant coptre ce dernier, que contre son tuteur "**,

Le principe ci-dessus indiqué ne s'oppose pas, du reste, à ce que le mineur fasse personnellement, et même sans ' le concours de son tuteur, tous actes ayant pour objet la conservation de ses droits ", fût-il nétessaire, pour parvenir à ce but, d'introduire une action en justice ".

• MM. Rautcr (Z)r(;t< criminel, II, 7:23) Demolombe (VU, 802 à 80i) et !?ourdal (De la resfjonsabihté, I, 2f!0) ne distinguent pas ceUe hypothèse et la précédento : ils enseignent, d'une manière générale, qu'il n'est pas nécessaire de mettre le tuteur en cause sur les demandes à fias civiles formées devant un tribunal de justice r<^pressive. En adoptant ; cette manière de voir, la cour de Bourges (i8 août 1838, S., 39, % 3i) i a lb^meltement décidé qu'un mineur pouvait être directement, et par | voie principale, assigné en dommages-intérêts devant un tribunal correctionnel, sans qu*il lût nécessaire de mettre en cause son tuteur, et la cour de cassation a rendu une semblable décision à l'occasion d'une , demande à tins civiles dirigée contre nu individu pourvu d'un conseil judiciaire. Voy. Crim. t*ej., 29 mars <8i9. S., 50, I, 78. Ces décisions ne nous paraissent pas suflisamment justifiées. La partie civile a, dans l'hypothèse prévue au texte, toute iacilité pour assigner le tuteur en même temps qne le mineur, et il n'existe en théorie aucun motif pour la dispenser de le faire. Les articles du Code d'instruction criminelle invoqués à l'appui dç l'opinion que nous comt^àltons^ prouvent bien que les tribunaux correctionnels ou de simple police sont valablement saisis par la citation donnée au prévenu. .Mais, par cela même que ces articles ont bien moins pour objet de désigner les personnes à assigner devant les tribunaux dont il vient d'être parlé, que d'indiquer les différenles manières dont eus tribunaux peuvent être saisis des délits ou contraventions de leur compétence, ils ne nous semblent pas assez positifs pour priver le mineur du bénéfice de l'assistance de son tuteur.

•» Demolo.nbe, Vif, 806. Dijon, 24 avril 183i>, S., 3i), 2, i\S. Nlroes, n avril i839> S., 39, 2, 433. Bordeaux, 6 juin 1855, S., 56, S, 421. C|)r Paris, 31 janvier 1894, S., 05, 2, 84. Suivant la cour de Heti (30 août 1823, S., 25, 2, 315), il ne serait pas même nécessaire de mettre le tuteur en cause.

>| Art. 2139, 2194, et arg. de Ces articles. Voy. aussi : Code de prch cédure, art. 910; Carr.*, Lois de la procédure^ lll, 30*^7.

'* Ainsi, le mineur pourrait^ pour interrompre la prescription, intro-

i)E LA TUTELLE DES MINEURS § 110. 671

Ce principe ne s'oppose pas non plus à ce que le mineur passe personnellement, avec ou sans le con<56urs de soo tuteur, les différents actes de la vie* civile. Cleux dans lesquels il a été assisté de son tuteur, sont même à eoDsidérer comme ayant été consentis par ce dernier. Quaat à ceux que le mineur a faits seul, ils ne peuvent, pour ce motif, être attaqués par les tiers avec lesquels ils ont été passés. Ils sont seulement susceptibléls d*être moulés ou rescindés à la demande du mineur, suivant les r^les et les distinctions qui seront établies dans la théorie des actions en nullité et en rescision ". Art. Ii24 et 1125.