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fl. De r époque à laquelle commence pour le tuteur r obligation de gérer la tutelle *.

L'obHgatioQ de gérer la tutelle, et toutes les consé-

^ireoDe action en justice. Merlin, Rép:^ v« Mineur, g S, et v« Curateur 11, D*8. Troplong, De la prescription. II, 599. Demoiombe, VII, S09. % eo sens contraire : De Fréminville, I, 370. Du reste, l'adversaire ^ mioeor ne serait pas obligé d'accepter le débat, tant que le tuteur ««rail pas intervenu.

" L*iD€apac)té dont le mineur se trouve frappé est exclusivement iitblifi dans son intérêt. Art. il 24 cl 1125. On se mettrait en opposition ^l'esprit de la loi et le but de la tutelle, en annulant, pour violation ^principe posé au paragraphe, les actes que le mineur aurait passés penooQdleinenl et sans le concours de son tuteur. H a toujours été Mais que le mineur a pleine capacité pour rendre sa condition meil- ^. Cpr. Irut. yra. de auet, tut. (I ,"21).

' Us règles développées au présent paragraphe, sur Tépoqjue à ^Klle commence pour* le tuteur pro^ircment dit l'obligation de gérer iilBtelle, s'appliquent également aux personnes qui, bien que ayant des '■fOttsà faire valoir, sont cependant tenues de l'administrer provisoirenenki^on ohttat art. UO : voy. art. 3!)4. Zacharise, § 109. Il esf, du ^Ci bien entendu que les suites qui, telles que l'hypolhèque légale, ne ^iiUaehées qa*à la tutelle proprement dite, sont étrangères à l'hypo- ^doot.il est ici, question.

672 DE l'état et db la capacité juridique,

quences qui, telles que Thypothèque légale ', se trouvent attachées à cette obligation, prennent naissance au moment où le tuteur obtient connaissance de la délation de la tutelle. Art. 418, 1370, et arg. de ces articles' bis,^

C'est d'après ce principe que la loi fait expressément remonter la responsabilité du tuteur datif à Tépoque de -sa nomination, lorsqu'il est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, et, au cas contraire, à la date de la notification qui lui est faite de cette délibération. Art. 418. Cpr. Gode de procédure, art. 882.

On doit, par analogie de cette disposition, admettre :

i^ Que la responsabilité du tuteur légal commence le jour même du décès qui donne ouverture à la tutelle, quand, se trouvant sur les lif ux, il en a été immédiatement informé, et, au cas contraire, du moment où il a, d'une manière quelconque, obtenu connaissance de ce décès'.

2® Que la responsabilité du tuteur testamentaire date de l'ouverture de Tacte de dernière volonté qui lui a déféré la tutelle, lorsqu'il a concouru à cette ouverture, sinon du jour où il a acquis, d'une manière positive» connaissance de sa vocation à la tutelle, soit par une notification extrajudiciaire, soit de toute autre manière \

§ Hi.

b. Des obligations et des pouvoirs du tuteur j quant à la

' personne du mineur.

Le tuteur est tenu de donner à l'éducation et à l'entre-

> Cpr. art. 2135 et 2194; | 264 hii. Deniolombe, VII, 526. Zacharie, 1 109, texte et note !'•.

• bis. Laurent, V, 6.

< Demolombe, VH, 523 et 524. Zacbariie, 1-109, texte et note %. -* M. de Fréminville enseigne, d'une part (I, 486), cfue le délai de.dix jours fixé pour la confection de Tinventaire ne court, quant au tuteur légal, que du moment où le décès, donnant ouverture à la tutelle, lui a été légalement notifié, et, d'autre part (II, 1093), que la responsabilité d'an pareil tuteur commence le jour même où il obtient, d'une manière quelconque, connaissance de ce décès. 11 y a dans ces deux o[5înion8 uai contradiction manifeste.

/ Zachariae, 1 109, texte et note 3. Cpr. Demolombe, VII, 525.

tien da minear toas les soins d*un père ; mais il D*est obligé, ni de payer de .ses propres deniers les frais d'éducatioD et d'eniretieii^S ni d^élever lui-même le mineur V

Le tuteur doit prendre les mesures nécessaires poiu» donner au mineur un état en rapport avec sa position Sddale et sa fortune. A cet effet, il peut Télever lui-même, le placer en copdition ou en 4ippren lissage', ou lui faire faire des études littéraires et scientifiques. Art. 450.

Le tuteur ne jouit pas, en ce qui concerne le gouvernement de la personne du mineur, d'un pouvoir exclusif; il est, à cet égard, soumis au contrôle du conseil de iamille, qui est autorisé à lui Iracer des instructions sur le mode d'éducation ^, sans pouvoir cependant s'écarter, en ce qui concerne la religion dans laquelle. le pupille doit être élevé, de la volonté manifestée par le dernier mourant des père et mère *.

Pour certains actes, une autorisation préalable du conseil de. famille est nécessaire. Il en est ainsi notamment du cas où il s'agit soit de confier un mineur de seize ans à une administration d'assistance publique, à une association de bien£aisance, ou à un particulier qui en accepte la eharge, soit de faire contracter un engagement militaire par le pupille. Loi du 24 juillet 1889, art. 17 ; et loi in 15 juiUet 1889, art. 59, § 2, n* 6.

Remarquons également que le tuteur ne peut engager

* Arf . a contrario art. 365. Maleville, sur Tart. 4SI. Toullier, II, i!ti. Dnranlon, IH, 530. Magnin, l, 08 1. De Fréminville, II, 809. Zicfaarie, | 112, oole 2. — Si le tnineur se Irouvait sans fortune, le tatnr devrait faire les démarches nécessaires pour obtenir son admisâoQ dans nn hospice/ .

* Demolonibe, Ylf^ t&3. Zaohariae, 1 112, texte et note 3.

*Cpr. loi du 22 février 1851, relative aux contrats d'apprentissage.

« Arg. art. 454. Toullier, II, 1205. Duranton, III, 528 et 529. Valette nrProndlion, II, p. 356, obs. H. Chardon, Des trois puissances , JII, 306. Deaolombe, VII, 535 à 537. Zachariœ, § Itl, texte et note 25. Req., luài 1815, S., 15, i, 321. Cpr. Turin, 9 décembre 1808, S., 10, 2, 540. Piris, 22 mars 1824, S., Chr. Voy. en sens contraire : Magnin, I, 607. linrent, V,' 1 et a.

* Colmar, 19 novembre 1357, S., 58, 2, 81. Voy. cep. Laarent, \\ 4.

i|upille que jusqu'i sa vÏDgt et unie 40Q émancipation.

I^^ear doDoe par sa conduite de gn ' alitement, le tuteur peut en porter plai nitle, et, s'il y est autorisé par ce cens ^ WHent du tribunal de première instai S'h^wnineur, conformément. aux arl. 377

uBhjlHttlBUBsi, avec l'autorisation du conseil rwJVfSpposition au mariage du pupille dans IH'^J^r l'art. 174. Art. 175.

fK est autorisé à provoquer l'émancipat iBi1|y78 et 479.

^nMinennent dlëtre exposées sur les pouvt ^,BaB au gouverne m eut de la personne lli^^Wfent leur application qu'autaut que JïlSiBj^^^ dernier sont tous deux décédés, qu ^v<8lî^cE^5Sance paternelle, ou qu'ils se tpouvf isî&:l|^^;^elconque, dans l'impossibilité de l'ei ^wf^r^Até, ces règles, en taut qu'elles aurai pfag'c^^îreindre la puissance paternelle, ne s' pt^i^t^Ea tutelle des père et mère ',

que psr voie de réquisilion, et non par

|ae prcuvenl les termes de l'arl. 468, powra pr

iprochéa de ceux de l'an. 376, pourra te ,

381 cl 38>. Demoiombe, MI, 931. Laui

qui peut exisLer conçu rem ment avec la puiss: resfreinrtre les droits de cetta dernière. En pi uleursc bornent A l'administration du palrimo

la per.-onue reste, en général, confié au p(re ivant des époux, investi de la puissauee païen -, qu'appartiennent les droits d'éducalion, de ilion. Art. 477 et 478, et arg. de ces arlii

e( noie i. Voy. les autorilés citéea au ] KSI, I

I, le conseil de Tami'le n'est point autorité à tr

investi de la lulelle. des iaslrucllODs sur le i

. Arl. 454. Cpr. texte et noie 4 iu/>ra. Toy. an

' ; art. 477 cbn. 478 et 479. Cliardon, J

e. Des obligations du tuteur, quant à la gestion du* patrimoine du mineur..

S^ La loi impose au tuteur, lors de son entrée en fonctiofis, certaines obligations spéciales. Elles sont relatives à la levée des scellés, à Tinventaire, à la vente des meu* blés, i la conversion des titres au porteur, et à Temploi des capitaux.

a. De la levée des scellés.

D&Dsles dix jours qui suivent Tépoque à laquelle commence sa responsabilité ^ le tuteur est tenu de requérir la le?ée des scellés qui auraient été apposés sur les objets delà succession dévolue au mineur', par suite du décès de son père ou de sa mère, ou de celui d'un précédent tuteur dont il se trouve être héritier. Art. 451.

f. De {inventaire.

Le tuteur doit, immédiatement après la levée des scellés.

ftctpaUmelle, n«« 66 el suiv. Deinolombe, VI, 384 el 385. Laurent, V, 3.Grenoble,il août 1854, S., 54, 2, 583. Req., 5 mars 1855, S., 55, 1, ^. Mais si le tuteur légal nbusttit de s.on autorité, les tribunaux pournieot inlerveoir. C'est ainsi qu'il leur appartiendrait cl*assurer, contrai- '"^eut à la volonté de l'époux survivant investi de la tutelle, la conlisoaiioD des relations entre les enfants et les père et mère du conjoint ^Tédécédé.Civ.cass., 8 juillet 1857, S., 57, i, 721. Voy. en sens contraire, te,2i août 1853, S., 53, 2, 297; Montpellier, 17 février 1855 (arrct assé), D., ^7, !,,273. Cpr. Bordeaux, 13 juin 1860, S , 61, 2, 75.

' En disant qOe le tuteur requerra la levée ùes scellés dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination^ l'art. 451 s'exprime d'une nioièrc incomplète, en ce que cette réiaclion ne s'applique qu'au tuteur. «falif.Cpr. §110. Observations du Tribunal (Locré, MI, p. 225, n^ 26). Zach«ri?e. | 1H, texte et note 1'«. Laurent, V. 9.

* D'après l'art. 819 du Gode civil, les scellés devaient toujours être apposés lorsque des mineurs se trouvaient intéressés dans une succès- 800. Mais cet article a été, sous ce rapport, modifié par l'art. 911 du Gode de procédure, aux termes duquel l'apposition des scellés n'est obligatoire qu'autant que le mineur est dépourvu de tuteur. Circulaire du «rand-jage du 5 novembre 1808, S., 13, 2, 321. Laurent, V, 8. Riom, 30 novembre 1885, S., 87, 2, 215.

676 DE l'état et db Là capacité juridique.

faire procéder, en présence du subrogé tuteur ', et dans les formes prescrites par les art. 941 et suiv. du Code de procédure \ à Finventaire des biens meubles et immeubles ', corporels et incorporels, composant le patrimoiDe du mineur. Art. 45i.

Lorsque le tuteur a négligé Taccoinplissement de cette obligation, le mineur peut être admis à établir la cousis- -i tance de sa fortune par tous les genres de preuve que la i loi autorise, même par commune renommée ', ou au \ moyen d'un serment m lilem qu'il offrirait de prêter', ^ sans préjudice de rapplica^ion, s'il y échet, des dispositions ] de-Tart. 1442', et même, selon les circonstances, de la | déchéance dont î} va être parlé '.

' Il ne nous parait pas douteux, malgré Topinion contraire émise par Proudhon {De Cusufruit, I, i65) et par M. de Fr^minville (II, SOi), que le subrogé tuteur ne puisse se faire représenter à Finventaire par ua fondé de procuration Sféciale. En effets l art. 451 dit bien que l'inventaire devra être fait en présence du subrogé tuteur ; mais, par cela môme que cet article n'exige pas qu'il y soit présent en personne, il lui laisse la faculté de s'y faire représenter par un mandataire. D'un autre tàié, si le subrogé tuteur est en gi^néral, et notamment en ce qui concerne la confection de l'inventaire, le contradicteur du tuteur» U n'en résulte pas qu'il soit tenu de figurer lui-même dans les actes pour lesquels son concours est requis. Toulliér> Xlll, 13. Troplong, Du contrat de'mariage, II, 1298. Rodière et Pont, Du contrat de mariage, I, 767. Demoiombc, YII, 555. ZacharisB, § 111, note 3.

• Les termes de l'ai. 2 de l'art. 451, que Cofficier jmbiie sera tenu, etc., prouvent évidemment que l'inventaire doit être fait en forme authentique. TouUier, U, 1193. Proudhon, De l'usufruit, 1, 1^. De Prémin ville, 1, 202. Dé'molombe. VII, 553.

• Touiller, II, 1192. De Fréminville,. I, 203. Demolombe, VU, 546. Voy. cep. Laurent, Y, 9.

• Arg. art. 1415 eC 1442. Magnin, L 638. Valette sur Proudhon, p. 358, obs. lU. Demolombe, \\l, 569. Zachariœ, J III, texte et note 5. Hue, III, 393. Voy. en sens contraire : Laurent, V, 11. — 'Cpr. saria preuve par commune renommée : | 761, texte m fine, notes 10 et 11.

^ Cpr. art. 1369 et g 768. Touiller, II, 1197. De Prémiifville» I, 206. Demolombe, VII» S69. Zacharise, { 111, ^exte et note 6. Yoy. en sens contraire : Magnin, 1, 638.

» Cpr. 1515," texte nM.

• Toullier, II, 1195. Demolombe, VU, 569.

DE LA TUTELLE DES MINEURS. } ilt. 671

Le tuteur ^* auquel est dû quelque chose par le nipeur", à Touverture de la tutellB ", doit le déclarer dans 1 mTentaire ; et, s*il a négligé de le faire ^*, malgré k réquisition que Tofiicier public, rédacteur de cet acte, est, à cet effet, tenu de lui adresser et de consigner au procès-verbal, il encourt la déchéance de sa créance ^. M 451, al. 2.

L'obligation de faire inventaire s'applique non seule-

'* U disposîtioD de Tai. S de Tari. 4Si ne saurait être étendae aa abrogé tuteur : Pcmalia non sunt extemUnda. Et alias non ut eadem nfiK. Cette disposition a, en effet, pour objet d'empêcher, que le tuteur, Bà b poMession des papiers de la succession, ne puisse, en supprî* But ies pièces constatant la libération de l'auteur du mineur, faire nloir après coup une eréance qui se trouverait éteinte. DUeusiion au CmteUitÉtat (Locré, Lég., Vil, p. 188. n« 23). Or, ce motif est sans ippliatioQ au subro^'é tuteur. Magnin, I, 641. De Frémiuville, I, 2i0. Demolombe. VII, 966. Zaehari», § iil, note 7. Hue, III, 39). l'arip, 14 février 1817, S., 18, 2, 59. -* On doit^ par une raison analogue, décider que l'ai. S de l'art. 451 n'est point, hors le cas de séparation de làens, applicable à la veuve, tutrice légale de ses enfants, qui aurait mis de déclarer qu*e]le était créancière de sa djt et de ses reprises BiiriiDODiales sur la succession de son mari. Demolomb.', VII, 562.

" Peo importe que la créance du tuteur soit ou ne soit pas liquide. I^non distmguit. Laurent, V, i3. Nîmes, 29 mars 1852, S., 52, 2,

'* Les dépenses que le tuteur peut avoir faites pour le mineur entre {'ouverture de la tutelle et la confection de ripventaire, rentrent dans le compte de tutelle et ne tombent pas sous l'application de l'art. 45 t.

" Ces expressions supposent que l'omission de la déclaration est iffipatable à faute du tuteur. L'art. 451 resterait sans application, si le tileor était devenu à son insu créancier du mineur, par exemple, par itdéToloiion 'd'une succession dont l'ouverture n'aurait eu lieu que peu de frmpsuvant celle de la tutelle. Demolombe, Vil, 863. Cpr. Laurent, 1 14. Nancy, 29 juillet 1872, S. , 73, 1 , 356.

** A défaut de réquisition par le notaire rédacteur de l'inventaire, le toteur n'encourt pas la déchéance de la créance non déclaré *. Observa'^ ^du Tribunat et Bapport par le tribun Huguet (Locr<^, Lég., VII, P ^, n* 26, p. 262 et 263, n^ 25). Locré, sur l'art. 451. Touiller, II, im. Duranton*, III, 539. Magnin, I, 639. De Fréowiville, 1, 209. NoNhQ^ VII, 558. Zacharis, 1 111, texte et note 8. Laurent, V, 12. Ï^dry-Lacantinerie, I, 1062. Hue, III, 392. Pau, 6 août 1834, S., 35, ^^•3. GçUe omission pourrait d'ailleurs engager la responsabilité de liffiderpublic. Laurent, V, 12 in fine.'

678 DE l'état et de la capacité juridique.

ment à la succession dévolue au mineur immédiatement avant l'entrée en fonctions du tuteur, mais à toutes celles qui pourraient lui échoir durant sa gestion. Le défaut d'inventaire ou de la déclaration prescrite par le second alinéa de Tart. 451, entraîne contre le tuteur, en ce qui concerne ces successions, toutes les conséquences ci-dessus indiquées.

Le tuteur ne peut être dispensé de faire inventaire par le testateur qui instituerait le mineur pour héritier, alors même que celui-ci n'aurait pas de réserve à prétendre sur la succession formant l'objet ae son institution. Une pai*eille dispense devrait être réputée non écrite, comme contraire à une disposition d'oi*dre public ".

Il est, du reste, bien entendu que, dans le cas où le tuteur vient à être remplacé, sans que le fait qui a nécessité son remplacement ait, en même temps, donné ouverture i une succession au profit du mineur, il n'y a point lieu de procéder à la confection d'un inventaire. Le compte que le nouveau tuteur est tenu de réclamer de Fancien, en tient lieu ** ; et, par suite, la disposition du

<* Malevilte, sur Tart. 4£(1. M&gnin. I, 646. Demolombe, YH, 548 et 549. Cpr. aussi : de Frémiuville, I, 207. Laurent, V, 10. f'oy. easens contraire : Delvincourt, I, p. 2^; Toullier, H, 1i98; Daraatoo, llli 358; Troplong, Des donations et testaments, I, 262; Zacharis, I, | lil, texte et note 4. L'opinion de ces derniers auteurs, conforme à la loi dernière au C arbit. tut, (5, 51), est principalement fondée sur c^tte considération que le testateur qui, dans l'hypotiièse indiquée au lexle, eût été le mailre de donner toute sa fortune au luXeur, a pu, à plni. forte raison, en la laissant au mineur, dispenser le tuteur de Tobligation de faire inventaire. Cette considération ne nous parait pas suffisante pour justifier cette manière de voir. Les dispositions légales ayant pour objet dft garantir le patrimoine du mineur, doivent être considérées comme (^tant d'ordre public, et les pouvoirs^dù testateur, moins absolus d'après les principes du Droit français qu'ils ne Tétaient en Droit romain, ne sauraient aller jusqu'à l'autoriser à déroger à de pareilles dispositions. Fecit quod non potuit, quod potuil non fecit.Dix reste, l'arnM invoqué par M. Troplong (Req., 24 décembre 1834. S., 35. f, 128j n'est rien moins que décisif sur la question. Voy. art. 6 et 900. Voy. aussi : art. 461, 776 et 794.

" Cpr. sur la forme et les eflels de ce compte : J iîl.

DE LA TUTELLE DBS limBURS S 112. 679

seccmd alinéa de Tart. 451 ne peut recevoir d'application

i cette hypothèse".

Y- De la vente des meubles ".

Dans le mois qui suit la clôture de Tinventaire '*, le tateordoit faire vendre, en présence du subrogé tuteur, tux enchères reçues par un officier public **, et après les aiBches et les publications exigées par les art. 617, 620 et 621 du Code de procédure ■*, les meubles •* corporels " do mineur. Art. 452!

^' Demolombe, Vil, 567. Laurent, Y, 9. Hue, III, 391. Voy. en sens «ûalraire : Marcadé, sur l'art. 451, n» 2.

" Cpr/Z>w«erte/ion. par Coin-Delisle, Revue critique, 1859, XIV, P>303etsuiv.

. "'Ce délai n*est pas de rigueur, et le tuteur n'encourrait aucune respoQsabiliié, s'il avait retardé la vente des meubles dans l'intérêt du Bioeor. Magnin, I, 653. Demolombe, VII, 583. Req., 8 décembre 1824, î> . », 1, 199.

** Le choix de cet officier appartient exclusivement au tuteur. Magnin, 1'^, àla note. Demolombe, VII, 580. Zachariœ, § 111, note 10. ÎBriD, 10 mai 1809, S., 12, 2, 372.

" Cpr. sur rinterprétati ju de l'art. 452 du Code civil combiné avec l'art, 796 do même Gode et avec les art. 989 et 945 du Code de procé- <iBre : Durantou, IJI, 543; Valette sur Proudhon, II, p. 367 el 368; *»inin, 1, 653 et 656 ; Djmôlombe, VU, 581. Voy. cep. aussi r Toulon, 1200; Carré, Low (/e /a proeéc/ure, 11,-3155; de Fréminville, I, ÎU. I^urent, V, 19.

" U mot meubles ne doit pas être entendu ici -dans le sens restreint ^^tminé par !*art. 533. L'art. 452 imposant au tuteur l'obligation de Tendre totfi les meubles autres que, etc., on ne peut pas dire que le mol ^ifci se trouve employé seul, et cette obsrrvaiion sufiit pour écarter 'application de l'art. 533. D'ailleurs, celte application serait évidem- ^^ contraire au but de la loi, puisqu'il en résullerait que le tuteur *™il autorisé à conserver précisément ceux des meubles qu'il est le plïsurgenlde vendre. Magnin, I, 647. Valette sur Proudhon, II, p. 373 ^- iV. Demolombe, VII, 573. Zachariae, J Ml, note 9.

l'expression tous les meubles dont se sert l'art. 453, n'est point de ^"«qni, aux termes de l'art. 535, comprennent tout ce qui est réputé ^^^f^i et l'incise « aulres que ceux que le conseil de famille l'aurait '*torisé à conserver « ennature », indique clairement que le It^gislaleur jacuen ?ue que les meubles corporels. Locré, sur l'art. 452. Vazeille, ^mnage, Il 418; VII, 572. Valette sur Proudhon, H, p. 372, obs. "»• Zachariœ, loc. cit. Laurent, V, 16. Bordeaux. 20 mai 1840, S., 40,

680 DE l'état et de la capacité juridique.

Le défaut d'accomplissemeût de cette obligatioD soumet le tuteur à la responsabilité de tous les .dommages qui en sotit résultés pour le mineur. 11 peut, notamment, être tenu de répondre des intérêts qu'aurait produits le prix de vente ( de la dépréciation des nveubles invendus, et même de leur perte par cas fortuit**.

L'obligation dont il vient d'être parlé s'applique non seulement aux meubles qui dépendent de successions ouvertes au moment où le tuteur entre en fonctions, mais encore à ceux qui font partie de successions dévolues au mineur dans le cours de la gestion tutélaire ".

Du reste, le testateur ne pourrait valablement dispenser le tuteur de Tobligation de vendre les meubles par lui légués au mineur, lors même que ce dernier ne serait point son héritier à réserve ".

L'obligation de vendre les meubles cesse relativement à ceux que te conseil de famille a autorisé le tuteur & conserver en nature. Ai*t. 453.

Elle cesse encore quant aux meubles qui se trouvent soumis A l'usufruit légal du père ou de la mère, chargé de la tutelle. Ces derniers sont dispensés, tant que dure

2» 367. Civ. cass., 3 février t873, S., 73, i, 6i. Yoy. en sens contraire: Douai. 2ft juid lH43, S., 43, 2, 586 La loi du S7 février 1880 dont les dispositions seront examinées plus loin, confirme pleinement notre ; interprc^lation. Voy, spécialement Tart. i'^de ladite loi.

^ Dolvincourt, sur Tari. 452. Duranton, III, 543, à la note. Magnin, ], è'Si. De Fréminville, I, 238 et 239. Demolombe, VU, 584. Zacbari», J il ti texte et note 12.,Laurent, Y, 20. Civ. rej., 9 juillet i866, S.. 66, 4,381.

** Locré, sur l'art. 452. De Fréminville, I, 243. Demolombe, Vil 585.

*^ Une pareille di.spensc devrait, comme celle de faire inventaire, être réputée non écrite. Il est, du reste, bien entendu que le conseil de famille, auquel il appartient de désigner les meubles'que le tuteur est autorisé à conserver en nature, pourrait et devrait prendre en grande considération les intentions du testateur. Cpr. art. 900 ; texte et note 15 supra, Dalloz, Jur. Gén , v« Tutelle, p. 735. De Fréminville, I, 234. Demolombe, VII, 579. Voy. en sens contraire : Arrêtés deLamoignoo, . titre De la tutel/Cf art. 70; Zachariae, { 111, texte, lettre e. Laurent, T, 18. Hue, III, 395.

leur usufruit ", de faire vendre ceux des meubles qu'ils préfèrent garder en nature, à charge de les faire estimer'', à leurs frais, et à juste valeur, par un expert Dommé par le subrogé tuteur et assermenté devant le juge de paix **, et de rendre, à la fin de leur jouissance, la valear estimative de ceux qu'ils ne pourraient représenter **. Art. 4'>3. Les dispositions de Tart. 453 sont paiement applicables au cas où le survivant des père et mère, usufruitier légal des biens de ses enfants', ne serait pas en même temps chargé de leur tutelle '^

L obligation dont il est ici question, cesse enfin en ce qui concerne les meubles dont le tuteur est usufruitier en verta d'une convention ou d'un testament. Il e^ dispensé de vendre ces meubles, sans même être soumis aux obli^ gâtions spéciales énoncées en l'art.. 453, en ce sens que son usufruit est, malgré sa qualité de tuteur, régi, sous ce rapport, par les .règles du Droit commun.

^ Cpr. art. 394, 386 et 387. De Fréminville, 1, 240. Demotombe, Y il, 576.Uarent, Y, tt. Hue, III, 3»5.

" La circonslance que l'inventaire renfermerait déjà une estimation ^ meubles ne dispenserait pas de l'accomplissement de cette formalité spéciale, dont le but est de faire préciser la valeur de ces objets, d'une manière plus exacte qu'elle ne Test communément dans les inveutairej. C'est ce qu'indiquent les mots à juste valeur y qui se trouvent dans l'*ri.453. Demolombe, YII, »77. Laurent, V. 22.

* Le subrogé tuteur est libre de choisir, comme il le juge convenable, l'expert chargé de procilder à l'estimation des meubles; il n'est pas tenu de le prendre parmi les ôfiiciers-priseurs, puisque l'art. 463 ne l'eiige pas. D'ailleurs, le serment auquel se trouve assujetti cet Qpert, indique bien que la loi n'a pas entendu restreindre le choix du ^rogé tuteur à dos officiers publics, qui sont déjà assermentés. Rennes, Uianvier'i8i5, S., 37, 2, 479. Nîmes, Î2 février 1837, S., 37. 2, 179. Bnuelles, 2 /mai 1839, S., 40, 2, 400. Grenoble, 5 d- embre 1839, S» 40, 2, 233. Yoy. en sens contraire : Demolombe, Vil, 577:

•• Cpr. f 550 bis, teite in fine.

^ Le survivant des père et mère peut, quoique non chargé de la 'Qtelle, invoquer la dispense établie par J'ai. 1" de Tari. 153, qui est î^Uacbée à sa qualité d'usufruitier ; mais, d'un autre côté, vite dispense ^'it soumise aux conditioivs indiqué s \t l'a- '^ dn '^nie .ir*« ^, }»a? ce •^a'eliessont exigées dans l'intérêt de tous lo* mineurs piaresen tutelle,

ktttfS^ AK&^Ek des titres au porteur " bis

|bt db la capacité juridique.

Ïlois qui suivent l'époque A laque bsabilîté " ter, le tuteur doit conven les titres au porteur appartenant conseil de famille n'aurait pas ju " gualer. Loi du 27 février 181

toit gérée par le père ou ta mère, ou par

tfer 1880 a apporté d«s reitricUons importai retalivement à la fortune mobilière du pupî ^saiion du conseil de Tamille imposée excepti

r le Irnosrert des renies sur l'Ëtel ou poui

Lne la ftanque de France (Loi du U mtn 180E

Sl8]3) est devenue la règle pour toute aliéoai

s que l'apéralion a une cirlaine imporlat

ïtMG9(uP'^^''-^^:?^il C9t exigée. La sim|Oe conversion de til

I^S*^*?^^«^^*P°''^*"' ^ t'ouie Bssimili^e A une aliénation.

i^CSw'^i't'^'w'M*^'''' ^ ^^^ obligations plus rigoureuses, en i

.— ^- .-«1 ,^^ .| ^ l'oiiiigaiion de convertir en lil

Kau porteur du pupille 'voy. la suiledu texte p<

% diverses propositions). On ne isurait qo*

e mesures propres i garantir les intérêts

iliiiëes par l'importarce toujours croissante <

Mobilières dans le patrimoine des particulie

^ tuteur avait antérieurement à la loi noavelle,

|rpore)sou ilc convenir les titres sans autorisât

»{., 4 août I HT3, S. , 73, 1 , iU .— Sur l'applîcai:

gtineurs émancipés-, aux interdits et aux admir

^iénés, voy. |; J36. 127 bù et 134.

e porte : Oait Itt iroii moit qui tuivrt

^■. Ces expressions manquent d'exaclitude en

giversion ne peut exister pour le tuteur avant

@a responsabilité. Or celle-ci ne prend Daissam

^Miremenl à l'ouverture de la tutelle. Voy. sur

de l'aliénation d'immeubles, Tari. 457 exï

■lin avantage fiident. C)ir, infra, J i 1 3, texte n"

) a jugé, avec raison, qu'il lallail lais<

leil de famille en ce qui concerne les litres

variable et qui présentent souveot un ai

.utorisé l^conseil S en prescrire l'aliénati'

|Ime»ure lui semblerait nécetsairtoa même sii

[f-Bf-a-

DE LA TUTELLE DBS MINEURS, l iH. ^ 683

Toutefois, lorsque les valeurs ne sont pas à la disposition du tuteur '* quinquies, le délai part seulement du jour où il peut en obtenir la remise. Arg. art. 5 précité, § 2.

L'obligation de conversion existe non seulement pour les titres dont le mineur a la propriété au moment de louverture de la tutelle, mais encore pour ceux qui lui advieodraient ultérieurement d'une manière quelconque. Dans ce dernier cas, le terme de trois mois ne commence à courir que du jour où le tuteur a la possibilité de se &ire délivrer les valeurs. Art. S précité, § 2 '^ sexio.

Dans les diverses hypothèses qui viennent d'être examinées, le conseil de famille a la faculté d*augmenter les délais impartis pour la conversion. Art. 5 précité, § 3.

SU use de ce droit, il peut en même temps prescrire le dépôt des valeurs au nom du pupille, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d'une personne ou d^une société spécialement désignée. Art. 5 précité, § 4 " septiet.

pieroeot utile, — Il convient d'ailleurs de remarquer que les titres dont parie l'art. 5 cilé au texte sont les valeurs émisés par l'État français oa les États étrangers, par les départements, les communes^ les sociétés ônaocières ou industrielles, mais que celte expression ne 8*applique pas lux créances privées qui seraient exceptionnellement stipulées payables ao porteur. Bressolles, Explication de la loi des 27-28 /^n>r 1880, p. 54.

'< quinquies 11 en sera ainsi lorsque les titres dépendent d*unesuctt9^îon indivise.

>* sexto L*art. 5 fait courir le délai à compter de Cattribution définitive ou de la mise en possession des valeurs,.. Cette formule présente quelque ambiguïté. D*une part, en effet, la simple attribution non accompagnée de la délivrance des litres peut être insuffisante pour permettre de protèéec aux formalités de la conversion. D'autre part il ne faut pas que le toteur, en retardant le moment de son entrée en possession des lilres, paisse à son gré reculer l'obligation de convertir. La rédaction adoptée au texte nons semble prévenir toute équivoque sur le point de départ de la responsabilité du tuteur.

** septies Rien ne s'opposerait à ce que le notaire chargé de la liquidation d'une succession intéressant le mineur et comprenant des valeurs mobilières ne fût désigné comme dépositaire. Brcssolles, %,j. cit.^ p. 48. fochcre. Traité des valeurs mobilières et des effets publics, n«" 770 et aaiv. Coulet, Commeniaire et explication pratique de la /oi.des 28-îH février 1880, p 27. — Les dispositions de la loi de lb80 n'auraient pas

694 DE l'état bt de la capacité juridique.

Lorsque les titres au porteur ne sont pas susceptibles, à raison de leur nature *' oc/tet, d'être transformés eD titres nominatifs,- le tuteur est tenu, dans les délais cidessus spécifiés, d'obtenir du conseil de famille Tautorisation soit de conserver les valeurs, soit de les aliéner avec emploi du prix de vente *' novies. Le conseil, en optant poi\r la première de ces mesures, peut ordonner le dépôt des titres daixs les conditions indiquées plus bàut. Art. 5~ précité, § 4.

Les> règles que nous venons d'exj>oser ne sont applicables.que sous la réserve, tant des droits desiiers que de Teffet des conventions préexistantes. Art. 5 précité, § 5 " decies.

Elles sont imposées à toua les tuteurs sans exception '* decies (a). L'époux survivant investi de la tutelle est

d'ailleurs pour efiet de soumettre' lea^Jjto titres à la formalité de la cola et du parafe exigés par l'art. 9i3 du Code de procédure. L^accomplissement de celle foroialilé est, en eflei, contraire à la nature même da iilre au porteur. Cpr. sur ce point. Giv. rej., i5 avril iS&î, D, 61, 1,230.

*> octia Certains titres émis par des États étrangers ou par des villes n'admettent pas la torvAe nominative- Elle peut également être interdite par les statuts d'une société. Indépendamment de l'impossibilité de con- 'version dérivant de la nature du titre* le | 4 de la loi de 1880 vise l'empècbement résultant d'une convention. Celle seconde hypothèse se confondant avec celle que prévoit le t S du même article examiné dans la suite du texte, nous ne croyons pas devoir nous en occuper ici. Voy. sur ce double emploi, Bressolies, op. ci/., p. 63.

» novies Sur les conditions de cet emploi, voy. infra, texte lettre i et notes 31 decies {h) et 31 decies (t).

'< decies Les tiers pourraient avoir acquis des droits sur les titres autrement que par une convention, par exemple, en vertu d'un testament Ces droits seraient notamment des droits d'usufruit ou de gage. Quant aux conventions conclues par l'auteur du pupille et mettant obstacle! la conversion, elles pourraient être de nature très diverse. Citons : le pacte d'indivision, le placi*ment en reports, la participation à un syndical, elc. Cpr. sur ces points^ Bressolles, op. cit.j p. 51. Deloisoni Traité des valeurs mobilières, n* !i 1 9.

'1 decies (a) L'ensemble des dispositions de la loi de 1880 et le but que s'est proposé le législateur commandent cette solution. Les travanx préparatoires ne permettent pas davantage le doute à cet égard. M. De-

soomis à leur observation alors même qu'il a la jouissance légale des biens de ses enfants *^ decies (b).

Le subrogé tuteur a le devoir d'assyrer l'exécution desdites prescriptions. En cas d'inaccomplissement des formalités,' il doit provoquer la réunion du conseil de bmille " decies (c), devant lequel le tuteur est appelé à rendre compte de ses actes. Loi précitée *' decies (d)j «ri. 7. .- . .

La bi du 27 février 1880 a été, par son art. 11 , déclarée applicable à rAlgérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Un décret du 8 avril 48^0 ea a étendu Texécution aux colonies suivantes : Guyane,

nûmnndie, dans son rapport au Sénat, a cté aussi ealégorique que possible. Jowm. off.^ 7 mai i878/Annex<>, d« 215, et un- amendemeot proposé par iT. de Gavardic daus le but d'affranchir des obligations de ^ loi, las pères et mères investis dQ la tutelle légale a été repoussé par IsSéoai. Séances des 2 et 24 mai 1878. (/. off, des 3 et 25 mai.) Les dispositions de là loi nouvelle ^nt même applicables «ux valeurs mobilières appartenant aux mineurs placés sous la tutelle de TÀssistance publique ou des administrations hospitalières. Loi du 27 février 1880, ui 8. Voy. sur cette tuteNe infra 1 122 bU. Voy. également sur la dispoaliOD transitoire de Tart. 9 in/ra» note 31 decie» (d).

" éeciu (h) La loi de 1880 ne distingue pas, et elle ne renferme aucune disposition analogue à celle de Part. i53 du Code civil dispen^tant» sous «ftaines conditions, le tuteur usufruitier légal de veu'ire les meubles (T. jiy^a texte lettre -6 et notes- 27 et suiv.). Voy. en ce sens, Douai, 2Uttinl880, D., 81, 1, 349- Mais l'usufruit ordinaire ne saurait» à cet ^|ird, èt^ as^milé à rusufruitlé|(al. Le tuteur ayant un droit d'usufruit oniitiâire sur certains des litres au porteur appartenant au pupille serait Bn véritable tiers dont la situation devrait être respectée comme cplle de lOQt autre usufruitier. (Gpr. texte lettre y m fine,)

** deftet (é) Le subfogé tuteur n'aurait'pas le droit de s'immiscer periODoellement dans les actes dont Faccomplissement est imposé au tuteur P^rla loi de 1880. Il ne remplit qu'une mission de surveillance sanctioooée par là possibilité de déférer le tuteur négligent au conseil de ^iile. Cpr. Deloison, op. 'cit., n* 227. Voy. sur la responsabilité du abrogé tntear | fl7, texte a et note 3.

** decki (d) La loi .-de ISiO renferme dans son art. 9 une dispositiOB Inosiloire, suivant laquelle les délais ont commencé à courir pour leslQiaiirf déjà en fonctions, à dater de la promulgation de la loi. Voy. ftr l'effet de cette loi quant aux actes non ddinilifs accomplis parle (fieer ivtnt sa mise en vigueur, Req., 7 mars 4881, D., H, i, 348.

Sénégal, Établissemepte français de l'Inde, Cochinchine, Nouvelle-Calédonie, Etablissements français de rOcéanie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nossi-Bé et Gabon.

Lolrsque, dans ces différents pays, les opérations ne peuvent s'accomplir sur place " dedes (^), le tuteur a droit. À une augmentation* de délai égale à celle que la législation en Vigueur dans chaque colonie accorde, à raison des distances, ppur les ajournements. Loi du 27 février 1880, art. Il, et décr. 8 avril i880, art. 2 Cbm ^^ dedes (/).

t. Emploi des capitaux.

Indépendamment des obligations qui lui incombent, i»elativenient aux titres, le tuteur a le devoir de faire emploi des capitaux, appartenant au mineur lors de l'ouverture de la .tutelle, ou lui advenant ultérieurement' d'une manière quelconque*^ decies {g). Loi précitée, art. 6,

Tout ce qui a été dit à la lettre précédente sur les délais

•* decies (e) Tel parait être le sens des mots s'il y a Heu insères dans Tart. 1i de la loi des 26 février i880 et 2 du décret du 8 avril i880. Cpr. sur Papplication de Tari. 11 : firessolles, o/>. ci/., p. 7i; Hue, III, 423. Le conseil de famille conserverait le droit d^angmenter les délais prévus par les dispositions légales indiquées au texte, mais il n'aurait pas la faculté de les réduire. S*il en était autrement, en effet, ces dispositions seraient sans objiet.

•^ decies (/) L'art. H de la loi du 27 février 1880 parlant de rAlgérieel des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, ne vise quant à Taugmenlation des délais k raisoç des distances, que la loi du 3 mai 1862. Or, celte loi est bien applicable à l'Algérie, mais non aux trois autres colonies dont la situation est réglée, à ce point de vue, par deux décrets en date du 22 avril 1863. Malgré le silence de Part. 11, il semble certain que ces dr^crets seraient seuls k appliquer pour déterminer, le cas échéant, la prolongation de délai dont bénéficierait le tuteur dans lesdites colonies. Le deuxième rapport de M. Denormandic au Sénat, présente le 5 février 1880 ne peut laisser de doutes à cet égard. (Joum. off. du 6 février).

'* deck% {q) Le mot capitaux employé au Icxle ne comprend pa^i l'excédent des revenus sur les dépenses pouvant rester disponible chaque année. Les obligations de tuteur quant à ces sommes seront examinées plus loin. Les capitaux dont il s'agit sont d'ailleurs les capitaux disponibles et non ceux ({ui pourraient être engagés dans des entreprises industrielles. Sénat, 3* délib. Joum, o/f., 22f mai 1878.

dans lesquels la conversion des titres doit être opérée, sur la faculté appartenant au conseil de famille d'augr menter lesdits délais, et sur le dép6t qu'il peut prescrire eo osant de cette faculté s'applique à Temploi des capiim,, Ibid.

L'obligation d'emploi existe non seulement pour les eapitaui versés par des tiers ou pouvant être exigés d^eux', mais encore pour les sommes parvenues à échéance dont le tuteur se trouverait personnellement débiteur envers le papille " decies (A).

Le tuteur choisit librement, dans les limites d'une sage administration, les valeurs mobilières ou immobilières devant servir à l'emploi. Cependant il ne pourrait, avec les fonds du pupille, acquérir des titres au porteur •* rfem (i). Quelle que soit l'importance des capitaux à employer, Tautorisation du conseil de famille est inutile " (lities{j). Mais lorsqu'il s'agit de sommes provenant de la

** ieeiei {h) Tutor a semet ipso exigere debuii. L. 9, § 3, D. De adm. /^ per. tut.j (26, 7.) Gpr. sur l'application faite de ce principe k i'jil iS5 du Code civil, avant la loi de 1880 : Maleville et Locré, sur la art: 455 et 456; Duranton, III, 265; Magnin, I, 660; De Fréminville, 1, 270; Demolombe, VII, 616. Le tuteur jouirait (railleurs, pour le placement des capitaux dont il est personnellement débiteur, du B^ délai que celui qui lui est accordé.pour l'emploi des sommes dues psr des liers.

" deciis (i) Un emploi, de cette nature serait en opposition directe t^etles dispositions de la loi de 1880 qui prescrivent la conversion des iUresau porteur. Voy. la note suivante. Le luieur ne pourrait davantageacheler des titres de rente nominatifs munis de coupons au pdrteur. Ciefiet, le décret du 18 juin 1864 dispose que les titres de ce type ne luxent être délivrés qu'aux rentiers ayant la pleine disposition de leurs inscription*'. Voy. cire, du Min. de la justice du 13 mal 1880, D., 81, 3,

"^ciia(;) Avant la l^i dtt27 février 1880, on necontestait pas, en général, lolaleurle droit de faire, sans l'autorisation. du conseil de famille, ttploi des capitaux du pupille. Voy. infra 1 113, texte n<^ 5. lettre r, et B0le64. La loi nouvelle a-t-elie restreint ses pouvoirs à*cet é^ard ? On ^ soutient en se fondant sur un argument de texte. Le g 2 de Tart. 6 porte €9 effet : « Les règles prescrites; par les articles ci-dessus et par l'trt. 495 du Code civil sont applicables à cet emploi ». Or, parmi les i^es inscrites dans les art. 1 et suiv., figure Tobligation pour le tuteur

688 DE l^étàt et de la capacité juridique.

vente d'un meuble incorporel ou d*un immeuble ayant appartenu au pupille, le tuteur est astreint, pour le pla-

qui veut vendre des meubles incorporels appartenant au mineur de se pourvoir de l'autorisation du conseil de famille, laquelle doit ^tre homologuée par justice 9i Faliénalion porte sur une valeur de plus deiSOOfN La conséquence nécessaire de la référence insérée dans Tart. 6, c4>nelu^ on. est de rendre obligatoire pour l'emploi comme pour raliénatioQi use délibération du conseil de famille dûment tiomologuée, le cas éclu'ant. Deloison, op. cit., n» 223. Hue, IH, n» 416. Paris, 2i mai 1S84, S., 85, t, .97. Celte argumentation ne nous semble pas décisive. L'art. 6 ne ligurait pas dans le projet primitif. Il a été ajouté à la loi, par la Commission' du Sénat, dans le but de mettre fin à une ancienne controverse qui s'était élevée sur le poinlde savoir si l'obligation de plac< mint imposée au tuteur par l'art. 4S5 du Code civil, était applicable aux sommts constituant non des excédents de revenus proprement dits, mais des rentrées de capitaux. La pensée de la Commission k cet égard ressort très nettement du rapport de M. Denormandie (Joum. o/f,, 1 mai 1878, p. 4794) dont nous extrayons le passage suivant : « Seulement, la rédaction du Code « laissant évidemment à désirer, il pouvait être utile de prescrire direc- « tement et par mesure expresse, l'emploi des capitaux. . . » Voilà l'objet de l'arU 6. Saulla réduction du délai de 6à3 mois, il se borne à appliquer l'art. 455 du Code civil avec toutes ses conséquences, au placement des capitaux. Mais on a cru bon, pour faire cadrer ce texte nouveau avec Tensemble de la loi de 1860, de rappeler que les règles posées dans les articles précédents seraient observées. De quelles règles pouvait-il donc s'agir ? Évidemment de celles-là seules qui, logiqnemenr, se rattachaient à une opération d'emploi, par exemple, l'exclusion» comme valeurs dé placement des titres au porteur (art. 5), ou encore fa nécessilé de se conformer aux mesures prescrites par le conseil de tamille lors de l'aliénation ayant donné lieu à la rentrée de fonds (arL 1). Quant.aux autres prescriptions, étrangères, par leur nature, à l'opération visée dans l'art. 6, elles demeuraient nécessairement' sans application. Il en est particulièrement ainsi des mesures de défiance prises contre le tuteur» qui sont fort naturelles pour uiie aliénation, mais qui s'expliqueraient difficilement pour l'hypothèse diamétralement cbutraire d'un placement. On ne saurait, d'ailleurs, en l'absence d*un texte formel, admettre qv.2 le législateur de 1880 ait entendu porter une aussi grave atteinte aux pouvoirs d'administration antérieurement attribués au tutaur. La simple référence insérée dans l'art. H est insuffisante, malgré sas termes généraux, pour produire un semblable effet. Ajoutons que la ué^ssilé d'une intervention du- conseil de famille entraînerait des lenteurs et des frais, et qu'elle se comprendrait d'autant moins que tout le monde reconnaît xfue le tuteur continue, sous l'empiré dé la loi nouvelle, àtoucher librement les capitaux du pupille et à en donner quittance.. Voy. on

cernent, à se conformer aux mesures que le conseil a pu prescrire au moment de raliénation *^ decies {k).

En aucun cas, les tiers ne sont garants de Temploi ** decies (/). Art. 6 précité, § 3.

Le tuteur qui se soustrait à Tobligation qui vient d*ètre spécifiée, doit les intérêts composés des capitaux non employés** decies (m). Loi précitée, art. 6, § 2, et art. 455, 456 du Code civil. Toutefois, cette charge n'atteint pas l'époux survivant investi de la tutelle légale '* decies (n). Les intérêts commencent ^ courir du jour de Texpira-

^sens : Buehère, op. cit., n* 32. BrcASoIIes, op. cit., p. 59 Diâ'îcrtation <leV. Lyon-Caen sous Paris, 2i mai 1S84, S., 85,2, 97. Cpr. également sor la question Baudry»Lacantinerie, I, i069, qui adopte une opinion iotennédiaire entre les deux systèmes ci-dessus exposés,

" decies (A) Loi du 27 février iSSO, art. i et 6, et Co le civil, art. 457. Cpr. sur ce point la note précédente.

^^deciei (t) Le conseil de famille ne pourrait, en autorisant iavented'un immeuble ou d'un meuble corporel du mineur, imposer aux tiers une responsabilité qui serait ed opposition avec Tari. 0 de la loi de i 880. Ce texte est, en effet, conçu dans des termes absolus. Cpr. Hue, 111, 420. Le mot tier$ comprend notamment les débiteurs remboursant des capitiBx dus au pupille, les acheteurs de valeurs mobilières aliénées par le tnteor. les établissements financiers ayant opéré des transferts, le ootaire rédacteur des quiUances, le conservateur des hypothèques ayant radié des inscriptions Voy.sur ces deux derniers points, Bonnet, p. 32. 11 est certain, d'ailleurs, que malgré la disposition précitée, un tiers pourrait être déclaré responsable s'il avait commis une faute, en ache* taot, par exemple, un meuble incorporel dont Taliénalion n'aurait pas ^aatorisée par le conseil de famille conformément à l'art. P' île la loi ét\m,

^< decies (m) Voy. en ce qui concerne le calcul de ces intérêts infra, B0te38. Les intérêts seraient dus pour les sommes exigib'es non recouvrées par le tuteur, bien que ces sommes ne fussml pas elles mêmes prodactives d'intérêts. Cpr. sur l'application faite de celte règle à Pari. 45S do Code civil antérieurement à la loi de 1880. Deniolombc, Vit, 620. Valette sur Proudhon, 11, p. 362 Lyon. 16 février 1835, S., 35, l 510. Req., 28 novembre 1842, S., 43, 2, 323.

" decies (n) Les dispositions des art. 454 à 456 sont, en etfet, étrangères à la tutelle légale des père el mère, ainsi que nous le verrons pins loin (texte et note 42). Voy. dans le mém^ sens : Bonnet, p. 29. Ddoison, n? 224. BressoUes, p. 61. Mais l'époux sunivant responsable <iesa mauvaise gestion, et astreint, comme tout autre tuteur, à l'obligation d'emploi pourrait étre^ passible de dommages- inlcnXs pour le I. ^ 44

690 DB l'état et db la capacité juridique.

tion des délais impartis pour le placement '^ deeies (o).

L'obligation d'emploi est imposée A tous les tuteurs IndistiDctement, et les subrogés tuteurs sont tenus d*eii surveiller Texécution. Sur ces deux points, nous nous bornerons à nous en référer aux explications données à la lettre précédente.

Nous renverrons également à cette lettre, en ce qui concerne l'application de Ja loi de 1880 A T Algérie et aux colonies " dectes (p).

2"* Indépendamment des obligations spéciales qui viennent d'être indiquées, la loi impose au tuteur robligation générale d'adminisfrer le 'patrimoine du mineur en bon père de famille. Art. 450^ al. 2. Pour satisfaire à cette obligation dans toute son étendue, et conformément à Tesprit de l'institution de la tutelle, le tuteur doit non seuieQient s'attacher à conserver le patrimoine du mineyr, et à lui faire produire les revenus qu*il est susceptible de donner, mais encore chercher à l'augmenter au moyen d'éconqpiies à faire sur ces revenus.

La conservation du patrimoine du mineur exige notam* ment, que le tuteur entretienne les meubles et les bâtiments en bon état de réparation, et les asrare contré les risques d'incendie, qu'il interrompe les prescriptions, qull poursuive en temps opportun la rentrée des créances actives, soit en capitaux, soit en fermages ou intérêts» et qu'il cherche À éteindre, autant que faire se peut, les dettes passives ^t les charges dont les. biens se trou veraient grevés.

Le devoir de faire produire au patrimoine du. mineur . des revenus proportionnés' à son importance, imposé,

défaut de plaœmenides eapitaux du pupiUe. C|tr. Giv. cass., 17 février 1875, S., 75, i, 253.

** deeies (o) Mais si, avant l'expiration de ces délais^ le tutear avait opéré \e placemeot des fonds disponibles, ou les avait employés à~ son usage personnel, il sevait comptable des intérêts à partir do pla* cément ou de l'emploi. Voy. sur ce poipt mfra texte et note 39.

*> deeies ip) Voy. également sur la disposition transitoire de l'art. 9 supra note 31 deeie$ (iQ«

otre aatres, au tuteur, robUgati^D de louer les bâtiments et â^àffenner ou de cultiver lui-même les tonds de

Le tateur est responsable, dans les termes du Droit «nman, de l'inexécution de Tune ou de l'autre de ces sbligations, ainsi que dés fautes qu'il commettrait dans sa gestion. Il répond donc non seulement des fautes lourdes, ittis même des fautes légères ^.

Cette règle s'applique aux fajiites commises par le tuteur ians les instances oit il aurait figuré comme représentant ' io mineur, aussi bien qu'à celles qu'il aurait, faites dans les actes extrajudiciaires. Il peut donc, dans l'intérêt du ■inear, être déclaré persojinéllement passible des frais les procès qu'il aurait légèrement ou imprudemment oçagés ou soutenus *\

Enfin, pour remplir l'obligation qui lui incombe d'auge

nter, s'il est possible, le patrimoine dont la gestion lui confiée, le tuteur doit restreindre la dépense du

ÎBenraux sommes nécessaires, tant à son entretien et à' boB éducation, suivant sa position sociale, qu'à la conserliilion et à l'administration de ses biens, et faire un emploi litik de Texcédent des recettes sur les dépenses.

Afin de garantir plus efficacement, sous ce rapport, les taéréts du mineur, la loi a tracé les règles spéciales ' nivantes :

t. Lors de son entrée en fonctions,- le tuteur doit faire i^er par aperçu,. et selon l'importance du patrimoine du AÎnear, la somme à laquelle pourront s'élever annuel- Ikfflent sa dépense personnelle et les frais d'adminis-

; "L£ choix du mode d'expl^Tlation des . immeabl«s du mineur eât

^hadonoé au tuteur, qui n'a pas plus besoin de rautorisation du conseil

^ktaSOe fMmr les euUivcr lui -môme que pour les donner à ferme. De

iMnviUê, I, 5i4. Demotonbe, VU, «45. Durvaton, IIL 2U8. Voy. en

^contraire : Magnin, I, 675.

' " poraoton, l\U d05 et suiv. De FréminviUe, II, 1089,1090. Magnin,

lUI^. Laurent, Y, 166. Cpr. Demolombe, VIII, 118 à 123;Colmar»

^•oftt 4âl6, S., 18, i, 175. Voy. § 308. texte n^^.

I ^ Code de procé<1ure» art. 132. Zacharise, S 114, texte et note 3. Req.»

in aTril 1827, S., 27, 1, 456. Nimes, 2 juillet 1829, S., 30, 2, 31.

692 DE l'état et de la capacité juridique.

tration de ses biens ** bis Art. 454, àl. l^**. Le tuteur, qui aurait négligé de provoquer sur ce point une décision du conseil de famille, s'exposerait à voir réduire comme excessives les dépenses qu*il aurait faiteé, et pourrait être condamné à la bonification des intérêts du montant des réductions ainsi opérées •* 1er,

La fixation de la dépense annuelle du mineur par le conseil de famille, ne devant avoir lieu que par aperçu, ne constitue. point par elle-même un traité à. forfait. Ainsi, d'une part, le tuteur ne pourra porter en compte que les dépenses qu'il justifiera avoir réellement effectuées ; d'autre part, il sera autorisé à comjpreiidre dans son compte les sommes qu'il aurait dépensées au delà du chiffre fixé par le conçeil de famille, sauf appréciation, par les tribunaux, de ]a nécessité ou de Tutilité de cet excédent de dépenses '*. Du reste, rien n'empêche que le conseil de famille n'alloue au tuteur^ pour l'entretien et l'éducation du mineur et pour les frais d'administration de ses biens, une somme fixe à titre de forfait, ou ne lui abandonne, pour les mêmes causes et au même titre, le montant des revenus du pupille **.

p. Le tuteur doit également faire décider par le conseil

^ bis Le conseil de famille pourrait, dans Tintérêt de Tavenir et de. Téducation du mineur, allouer pour sa dépense annuelle une somme supérieure à ses revenus. Cpr. Laurent, V, 93 et les autorités citées par cet auteur..

** 1er Mais l'inobservation de cette formalité ne rendrait pas le tuteur irrecevable à réclamer le remboursement des avances par lui faites pour Tentretien et l'éducation du pupille, si d^ailleurs la dépense avait été commandée par Tintérét évident de ce dernier. Sur le point de savoir si le tuteur pourrait obtenir 1* s intériHs des ^mmes ainsi déboursées, du jour de ses avances, cpr. § 121, texte et note 6.

" Demolombe, VU, 602 et 603.

>« Cpr. Dijon, 14 mai 1862, S, '62, 2, 469 ; Req., 14 décembre 1863, S., 64, 1. 21 ; Douai, 5 avril 1865, S., 66, 2, 301 ; Grenoble, & février 1866, S., 66, 2, 184. Voy. en sens contraire : Laurent, Y, 24. GelJiuteur considère qu'un pareil traité mettrait les intérêts du tuteur en conQil. avec son devoir. Mais il n'en sera pas toujours ainsi, et la combinaisou pourrait présenter, au contraire, de grands avantages pour le mineur» Il ne faut donc pas interdire au conseil de famille d'y avoir recours, le

DS LA TUTELLB DBS MINEURS. § 112. 693

de famille s'il sera ou non autorisé à s'aider, dans sa gestion, d*un ou de plusieurs administrateurs salariés, gérant soos sa responsabilité ; et ce, à peine de voir rejeter de 9Dn compte les sommes qu'il aurait dépensées pour cet objet. Art. 454, a!l. 2 ••*i5.

7. Enfin, le tuteur doit faire déterminer par le conseil de famille la sothme & laquelle commencera, pour lui, Tobligation de faire emploi de Texcédent de revenus qni se trouverait disponible entre ses mains, après payement des dépenses. Si le tuteur a satisfait à cette obligation, il D*est tenu au placement de cet excédent que lorsqu'il I atteint le chiffre fixé ; sinon, il doit placer tout excédent de recettes, quelque minime qu'en soit le montant. Dans Tune et dans Tautre hypothèse, il jouit, pour effectuer les placements qu'il est tenu de faire, d un délai de six mois ^ ier, passé lequel il doit personnellement les intérêts des sommes dont il n'a pas fait emploi ". Art. 455 et 456".

cas échéant, alors surtout qu*elle n'est prohibée par aucune dispositiou %ale.

^ bis Ea dehors du cas prévu au texte, le tuteur pourrait se substituer 00 mandataire spécial pour une affaire diterminée. Caen, 11 février 1888, D.,«, i,3t5.

^ ter Ce délai court du jour de l'encaissement des revenus par le tateor. Orléans, i3 novembre 1890, i>., 91, 2, 357.

" Il résalte de* art. 455 et 456 que ce n'est qu'à partir de l'expiration I da délai de six mois que le tuteur doit personnellement l'intérêt des sommes dont il n'aurait' pas opéré le placement pour le compte du ^ nineiir. C'est évidemment à tort que Toullier (II, 1215) enseiig^ne qu'il at est responsable à dater du jour où ce délai a commencé à courir, en le fondant sur ce que le défaut d'emploi, pour le compte du mineur, dans le délai de six mois, doit faire pn^sumer que le tuteur s'est servi, poor s<m usage peraonntL des fonds pupillaires. Cette présomption, e^ e&'t, loin d'être établie par la loi, est formellement repoussée par let lennes de Tart. 455 : dam le déitii de six mois, passé Uquel, etc., et sur*' bat par eenx de l'art. 456 : ii devra, après le délai exprimé dans Cartide péeédml, etc. Demolombe, Vil, 614. Sur le point de savoir si les art. 455 et 456 sont applicables aux revenus perçus depuis la cessation de la tileUe Jusqu'à la reddition du compte, cpr. Civ. cass., 9 juillet 1866^ S«, 66. I, 381 •

" L'application de ces trt.^Bl^ donne lieu k une capitalisation succès-

694 DB l'état et DB la CAPAClTi JORIDIQUB.

Du reste, si le tuteur avait, avant l'expiration de ce délai, fait le placement des fonds disponibles entre ses mains, ou s'il les avait employés i son usage personnel, il en devrait les intérêts à partir du placement ou de l'emploi ••.

Les règles qur viennent d'être développées ne s'appli- .quent qu'aux excédents de revenus "proprement dits. Quant aux capitaux que le tuteur a encaissés ou qu'il aurait dû toucher à raison de leur exigibilité, la situation est réglée par l'art. 6 de la loi du 27 février \ 880 examiné supra texte n« 1, lettre e *•'**.

Les dispositions des art. 454 à 4Q6 sont étrangères^à la tutelle légale, des père et mère. Il en est ainsi non seulement pendant' la durée de l'usufruit légal, mais même après sa cessation **. Le survivant des père et mère qui,

tive de l'excédent des revenus pupillaires, et à un compte d'ane natare particulière, qu'on appelle compte par éche'.ette. auquel ne s'appliqaeol pas les V^Ies relatives à Tanalocisme. Cpr. à cet égard : BlaBchel,iS8; Maleville, I, p. 461 ; Delvincôart, sur les art. 455 et 456 ; Tonllier, U, iSlTetsniv. ; Duranton, Ilf, 364; Magnin, I, 685 à 699; Chardon, Puissance tutélqire, n^ 515 ; Demolombe, VU, 6li ; Lyon, 16 février 1835, S., 35,2, 310; Rouen, 17 février 1842, S., 42^ 102; Douai, 5 avril 1865, S., 66, 2,301.

•* Art. 1996. Valette sur Proudhon, IL p. 262, obs. III. Llurent» Y« 29. Rouen, 17 février ISiSi S., Ht, 2, 102.

«0-41 Les notes 40 et 41 de notre précédente édition sont devenues sans objet par suite du remaoiement du texte nécessité par la loi de 1880.

** L-al. 1* de Tart. 454 porte expressément que la disposUioa qui s*y trouve renfermée, est étrangère à la tutelle des père et naière. La même exception ne se trouvant explicitement reproduite, ni dans- l'ai. 2 du môme article, .ni dans les art. 455 et 456, on peut se demander si ces dernières dispositions sont ou non applicables à cette tutelle. Remarquons d'abord que la question ne présente d'intérêt, qu'autant que le survivant des père et mère n'a pas ou n'a plus l'usufruit légal des biens de ses enfants. La solntion que nous avons aéoptée, pour cette bypo* thèse, se justifie par l'intime connexité des art. 454, 455 et 456. Cette connexité, qui résuite de la nature et de l'ob^t des dispositions de ces articles, ainsi que de la liaison grammaticale qui existe entre eux, eessort, d'une manière plus évidente encore, de la rédaction de rart« 457, qui porte : « Le tuteur, même le père ou la mère, etc. » Cetle incise, qu'on ne rencontra plus dans les articles subséquents, indique, en effet, qu'aux yeux du législateur les dis|K>sitions précédentes étaieot

2aDS cette derliière -hypothèse, devient comptable des reveBUS du patrimoine du mineur, est bien tenu, eu vertu de roMîgation générale qui lui incombe; d'administrer en bon père de iamille, de faire un emploi utile de l'excédent des recettes sur les dépenses ; niais sa responsabilité, à cet égard, reste soumise aux règles du droit com- ^ mnn ^ bis, et ne doit pas être appréciée d'après la rigneur des règles spéciales établies par les articles précités *'ier.

Ce qui vient d'être dit de la tutelle légale des père et mère ne concerne pas la tutelle que le conseil de famille tarait conservée A la mère remariée, qui se trouve soumise, ainsi que son -second mari, à Tapplication des art. 454 A 456 "*.

étnngères à la latelle des père et mèrei tandis que les dispositions soinotes devaient s'appliquer à cette tutelle comme à toute autre. .Quel leraîl Tobjet de cette incise, si ce n'est de prévenir Textension aux ui. an et suiy. de l'exception établie par Pal. 454, quelle législateur eoosidérait comme applicable aux dispositions intermédiaires ? Demoloinbe, YJI, 628. Zacbariœ, g lli, texte et note 26. Civ. rcj., 24 décembre 18^ S., 96, i, 25. Voy.' en sens contraire : Hagnin, I» 6H9; Du Caorroy, Bounier et Roumain, I, 658 et 659; De Fréminville, I, 271. Ces aaleur» ne sont, du reste, pas d'accord entre eux. Suivant H. de Préminvilte, l'art. 454 serait, dans toutes ses dispositions, étranger à la tutelle des père et mère, à laquelle ne s'appliqueraient, par conséquent, que les art.^ 455 et 456- D'après HM. Du Caurroy, Bonnier et Kousiain, on devrait même appliquer à cette tutelle t'ai. 2 de Tari. 454. Enfin, H. Magnin enseigne que toutes 1rs dispositions des art. 454, 455 et 456 sont, sans exception, applicables à la tutelle dont s'agit, à partir de la cessation de l'usufruit légal.' Cette dernière opinion est (Sautant plus singulière qu'elle rendrait complètement inutiles les termes de l'art. '454, mOre que ceUe des père ei mère, puisqu'il s'entend de soi-même qu*nn règlem^it relatif k la dépense annuelle du mineur est sans objet quant an forvivant des père et mère qui jouit de l'usufruit légaL Voy. àcore : Lauiant, V, 39.^ Cpp. Besançon, i" avril 1863, D., 63, 2, 93.

*^bis Cpr. sûVeette responsabilité : Ciy. cass., 17 février 1875, S., 75, t, 2S3.

■ *^ ter Les art. 455 et 456 ne seraient pas non plus applicables au ûert.quif sans être un tuteur de fait, aurait géré, en qualité de mandataire .4ia toteur, une partie du patrimoine du mineur. Req., 3 juillet 1877, S.^7g,«,4»6.

« C]ir. i 99 bii, texte n» 3 et note 36.

G9o DE l'état et de la capacité juridique.

d. Des pouvoirs du tuteur^ quant à la gestion du patrimoine du mineur f en matière extrajudiciaire.

Le tuteur, chargé dé' représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile, et de gérer son patrimoioe en bon père de famille, aurait, en vertu de la mission qui lui est confiée, et en Tabsence de dispositions contraires, le pouvoir de faire seul, sans formalités spéciales, et sous sa simple responsabilité, tous les actes nécessaires ou utiles à la conservation, à la mise en rapport et -à Tauguientation de ce patrimoine. Les seuls actes qui, d'après cette idée, lui seraient interdits de plein droit, en vertu de leur nature même, seraient ceux qui auraient pour résultat de diminuer le patrimoine du pupille sans compensation du retour. Mais, pour garantir ce patrimoine contre les dangers qu'eutralnent certains actes juridiques, soit par euxmêmes, soit en raison de leurs suites, la loi a cru devoir restreindre, sous divers rapports, les pouvoirs du tuteui% en exigeant, suivant les cas, tantôt la simple autorisation du conseil de famille, tantôt Thomologation par justice des délibérations de ce conseil, tantôt lobservation de formalités spéciales, et même en interdisant, d'une manière absolue, au tuteur la passation de certains actes ^.

1 Nous croyons devoir répudier la distinctiou entre 1rs actes de disposition et les actes d'administration, à laquelle s'attachent la plupart d«-9 commentateurs pour déterminer retendue des pouvoirs du tuteur. Cette distinction n*offre point un critérium à Taide duquel on puisse résoudre avec certitude la question de savoir quels sont les actes que le tuteur peut faire seul, et quels sont ceux, au contraire, pour lesquels il doit se pourvoir de Taulorisation du conseil de famille, et, le cas échéant» ùe l'homologation de la justice. Ainsi, les baux que le tutur a passés pour une durée de plus dg neuf années ne sont pas, d'une manière absolue et dans toute éventualité, obligatoires pour le mineur, bien que, d'après 'a nature des choses, un bail de dix années, par exemple, ne soit qu*an acte d'administration. En sens inverse, le tuteur est non seulement autorisé, mais légalement obligé de procéder à la tente des meubles corporels du mineur, et il n'a besoin à cet efiet d'aucune antorisatioDy

1* Des actes pour lesquels r autorisation du conseil de famille est tout à la fois n^essaire et suffisante,

ft. Le tuteur ne peut ni accepter une succession échue^ an mineur, ni y renoncer, sans Tautorisation du conseil Je famille. L'acceptation ne doit avoir lieu que sous bénéfice d'inventaire*. Art. 461 et 776, al. 2. Ces dispositions s'appliquent non seulement aux successions ab intestat^

bkn que la vcoteen général, et celle des m«'ubles en particulier, rentre, de sa nature, dans la c'as-^^e des actes de disposition. La doctrine professée an léxle nous parait ressort r de Tinstitulion d*^ la tutelle et du bol qu'elle e5t destinée à réaliser 11 est incontestable que le tuteur a ^ poor mission de consen*er, de faire fructifier, et d'augmenter, s'il est possib-e, le patrimoine du mineur. Or cette mission emporte pour lui, en principe, 'e pouvoir de faire tout ce qu'un bon [fère de famille ferait poor îa gestion de sa propre fortune : Qui veut la fin veut les moyens. Cest à ce point de vue que s'ëlait placé le Droit romain : Tulor, qui tnulam ffârit, quantum ad providentiam pupillarem, domini loco habere débet. L. 27. D. de adm. et per. tut, (26, 7). Et ce point de vue est également celui di s rédacteurs du Code. Ce qui le prouve jusqu'à l'évidence, c'est que toutes les (dispositions relatives aux pouvoirs du tuteur sont rédigées sous une forme négative ou restrictive. La loi ne dit pas. ce que le tnteur peut faire seul et sans l'observation d'aucune formalité; elle dit seulement ce qu'il ne peut faire qu'à la condition d'une autorisat'ioo, ou Btoye nant l'accomplissement de certaines solennités. En vain voudraiton inférer du second alinéa de l'art. 450, que le législateur a pris pour point de départ de ses dispositions la distinction, que nous avons cru devoir rejeter, entre les actes de disposition et les actes d'administration. Il est, en effet, certain qu'en disant : // administrera ses biens en bon père ds famiUe, le législateur a eu en vue, non de déterminer l'étendue des ponvoirs du tnteur, mais bien de caractériser sa mission et d'indiquer lamanièrç dont il doit la remplir. L'argumentation à laquelle nous répondons a, d'ailleurs, le tort de restreindre arbitrairement le sens du iBOt admittistrer, qui^ dans son acceptiod ordinaire, est synonyme de fértr^ et comprend tous les actes nécessaires ou utiles à la gestion d'un patrimoine. Valette sur Proudhon, II, p. 3*9 et 380 obs. H. Demolombe, Vn, S19ei597. Civ. cass., 3 février 1873,^.. 73, i, 6i. Req., 4 aoàc 1873, S., 73, i, 441. Ces arrêts n'ont plus qpi'un intérêt doctrinal depuii» la loi du 17 février i880. Yoy. en sens contraire : Laurent, ¥> 40 .et saiv.

* L'acceptation d'une succession, quoique faite sons bénéfice d'inven-

.taire Molement, peut devenir très onéreuse pour l'héritier, en ee qu'elle'

loiînpoM l'obligation de rapport envers ses cohéritiers, et le rend, à

l'égard dea créanciers du défunt, responsable de l'administration de Thé-

édité. C'est pour ce motif que la loi. tout en statuant que l'aeceptationne

698 DE l'état et de la capacité juridique:

mais encore aux legs aniversels et à titre universel *. Biles sont également applicables au cas où il s'agirait de reprendre une succession primitivement répudiée ^, et â celui où le tuteur voudrait user de la faculté d'abandon conférée à l'héritier béné&ciaire *. ^

Si le tuteur avait accepté purement et simplement, même avec l'autorisation du conseil de famille, une succession échue au mineur, ou s'il l'avait acceptée sans cette autorisation, quoique sous bénéfice d'inventaire seulement, l'acceptation pourrait être arguée de nullité dans l'intérêt du mineur *.

La renonciation faite sans autorisation du 'conseil de famille pourrait l'être également \ Du reste, cette autorisation est suffisante, sans homologation du tribunal, pour la validité de la^renonciâtîon, alors même que la succession comprend des immeubles '.

pourrait avofr lifiu quejsous bénéfice d'inventaire, a exigé l'aulorisation du conseil de famille. Laurent, V, 70. Hue, III, 437.

* Duranton,l!I,58i. Proudhon. De rtMti/rui/,lj38.Demolonibe, VII, 703. ZacbarisB, i 113, texle et note 20. Cpr. Paris, 4 juin 1865, S.» 65, ii 216. Dijon, 10 juillet 1879, S., 80, 2, 41. *

^ Art. 462. Cet article ne (ail que consacrer une application spéciale du principe posé dans l'art 790. Cpr. g 613, texte n* 4. Valette sur Proudhon, II, p. 381, obs. IV. Laurent, V, 72.

* Cpr> art. 802, n** 1. Bien qu'un pareil abajidon ne* constitue pas ane renonciation, et qu'il n'exclue pas la faculté de reprendre les biens abandonnés, tant qu'ils n'ont pas été vendus à la requête des créanciers, il a cependant pour effet de détériorer la conditipnde l'héritier, en cequ*tl ne peut plus exercer cette taculté qu'k la charge de désintéresser les créanciers. C'est à raison de cette circonstance que l'autorisation da conseil de famille nous parait nécessaire. Douai, 14 août 1835, S^, 56, 2, 842..Voy. aussi : Civ. cass., 12 mars 1839, S., 39, i, 274. Les considérants de cet arrêt vont même plus loin, en faisant refltrer l'abandon dont s'agit sous l'application de l'art. 457. Mais oelte appréciation nous parait erronée. — Quid du délaissement pat* hypothèque? Cpr. | 287, texte n* 3 et note 43.

• Cpr. g 611, texte lettre e et note 19.

^ Il en serait ainsi, lors môme que la renonciation aurait été autorisée par le tribunal. Cette autorisation ne remplacerait pas celle du consfiU de famille. Grenoble, 6 décembre 184?, S., 43, 2, 290.. Cpr. 1619, texte n* 5 et note 28.

• Duranton, III, 577. Valette sur Probdbon, II, p. 380 et 381, ob^. UL

Le tuteur, qui ne peut sans autorisation du conseil de iamille accepter, même sous bénéfice d'inventaire seulement, une successiou échue au mineur, doit, à plus forte raison, être pourvu de cette autorisation pour exercer un retrait successoral*.

^^ Ii6 tuteur ne peut accepter une donation faite au mineur qu'avec Tautorisatioo du. conseil de famille * bis. Art. 463. Il en est toutefois autrement, lorsque la tutelle est ^érée par un ascendant. Art. 93S, al. 3 * ier. Le défaut d'autorisation, dans le cas où elle est requise, entraîne une nullité absolue^ susceptible d*ètre proposée par le donateur lui-même**. Le tuteur peut, sans autorisation du conseil de famille, accepter la délivrance de legs particuliers, de meubles ou d'immeubles, faits en faveur dn mineur, à moins qu'ils ne soient soumis à des charges, auquel cas cette autorisation deviendrait nécessaire pour lier ce dernier ".

Y- Le tuteur ne peut, sans autorisation du conseil de

Demolombe, Vil, 696. Laurent, V, 70. Toulou!<e, 5 et il juin 18t9, S., 29, 2, 313, S , 30, 2, 15 Gpr. Civ. rej.,22 novembre 1815, Dalloz, Jv. Gén., y Tutelle, VII, p. 740, n« 43. . '

' L'exercice du retrait ne constituerait pas seulement une extension de raceeplation bénéficiaire, mais emporteniH. pour le mineur l'obligatioD personnelle de rembourser le prix de la cession, et pourrait, le cas échéant, constituer pour ce dernier une opération désavantageuse, «gageant son patrimoine. Demolombe, VU, 678. Gpr. Chardon, Fuit' Motee tuiélaire, n« 104. Voy. en sens contraire : Benoît, Du retrait tueemoral, n« 19; Grenoble, 16 août 1858, S., 99, 2, 289.

* bù Yoy. en matière de donation-partage. Req., 25 février 1878, S., 81» 1,73.

• ter Laurent, V, SO.Jjreioble, 11 janvier 1864, D., 65, 2, 57.

** Cpr. pour le développement de ces diverses .propositions : g 652, texte et note 12. Req., 15 juillet 1889, D., 90, 1, 100.

" Cpr. Duranton, III, 582. pemolombe, Vnt708; Taulier, II, p. 70. Toy. cep. Zacharise, % 113, texte et note 23. Laurent, V, 73. Hue, Ilf, 437, 440. ~ Quant à la question de savoir si Tautorisation du conseil de famille est on n'est pas nécessaire au tuteur pour former une demande en délivrance d'un legs particulier, elle se résout par une distinction entre le cas où le legs ne porte que sur des objets mobiliers, et celui où y comprend des immeubles. Gpr. 1 114. Voy. cep. Laurent, V, 82.

•700 DE l'état et. de la capacité juridique.

famille, aliéDer.aacuD. meuble incorporel appartenant au mineur. Iioi du 27 février 1880, art. !•' **éw.

Cette interdiction s-applique notamment aux titres émis par rÉtat français *^ ter ou les États étrangers, ainsi que

M bis La loi de i880 a iatrpdoit, à eei égard, .une inDOvation importante dans notre droit. Avant sa promulgation, deux textes spéciaux miïttaient seuls obstacle à la disposition par le 'tuteur de certains biens mobiliers du pupille : i^ la loi du 24 mars ISOtr (art i et 3) qui exigeait Taulorisation du conseil de famille pour le tran^^fcrt de3 inscriptions de rente sur rÉlat, lorsque la totalité des iiiscriptious doul le mineur était propriétaire excédait 50 francs de rente; 2** le décret du 25 septembre 1>^13. qui imposait la même condition pour la négociation des actions de la Banque de France, lorsqu'è le mineur était propriétaire de plus d'une action ou de divers coupons d'actions représentant ensemble plus d'une action entière. En ce qui concerne les autres meubles'incorporels du pupille, on discutait» en Tabence de texte, sur le point de savoir s'ils pouvaient Ctre aliénés sans formalités. La majorité des auteurs se prononçait dans le sens de l'affirmative, qui était aussi généralement admise par la jurisprudence. Voy. notamment Ci v. cass., 3 février i873, S.^ 73, i, 64 . Req., % août 1873, S., 73, \,U\. La -loi nouvelle à mis fin à la controverse ouverte sur ce point ei au sujet de laquelle il nous parait inutile de'nous étencfre davantage (Cpr. sur cet c controverse, notre 4* édition, g il3. texte leUre 6 et notes 67 à 75). Abrogeant expr^sément la loi de i8i 6 et le décret de 1813, elle a soumis uniformément l'alic^nalioa de tous les meubles incorporels du mineur à l'obtention préalable de Tautorisation du conseil de famille. On ne peut, ainsi^que nous l'avons déjà fait observer { lli, note 31 bis, qu'aftprouver les mesures de précaution instituées par cette loi.

"ter L*art. 12 de la loi de 1880 ayant expressément abrogé la loi du 2i mars 1800, les rentes sur l'Ëtat français sont régies par la disposition générale de l'art. l*'de la loi npuvelle. (Voy. la note précé*lenle.} Le fait que les réf. tes de cette nature dépendraieùt d'une succession béncliciairé^ne modifie pas la situation' et n« rendrait pas une autorisai ipn de justice nécessaire ponr leur aliénation, si d'ailleurs le cajtital de la rente était intérieur à 1500 francs. — 11 est vrai que la Cour de cassation a décidé par un arrêt du 4 avril 1881 (Civ.cass., S., 81, 1, 206), que l'avis du Conseil d'Ëtat du 11 janvier 1808 étant demeuré en vigueur malgré l'abrogation de la loi de 180^, tout transfert de rente opéré par un héritier bénéficiaire exigeait une autorisation préalable de justice. Mais on admettait généralement, ayant la loi ^e 1880, que cet avis de 1808 visait Us héritiers bénéficiaires autres que les mineurs : Mollot, Traité des bourses de commerce, I, n<> '283. Berlin, Chambre du conseil^ I, n<» 529. Et cette opinion a été consacrée depuis cette loi par la cour suprétne elle-môme. Ciy. rej.~, 13 août 1883 et. les conclusions de

par les villes françaises ou étrangères, aux actions ^^quater^ obligations, parts d'intérêts des sociétés civiles ou commerciales, aux créances ou rentes sur particuliers, aux droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à Tusafruit des meubles corporels, aux fonds de commerce '* qvinquies enfin, aux droits dans le prix de cession d un office " sexto: Ibid.

Lorsque la valeur du meuble incorporel dépasse 13M0 francs, une homologation du tribunal est néces* saire " septtes. .

L*aIiéQation de \ valeurs mobilières comprises dans une /Succession intéressant le mineur, ne peut, en général, être autorisée avant le partage régulier de cette succession ^* octies. Il en est toutefois autrement lorsque l'opération a uniquement pour but de substituer à certains biens

M. Ta vocal général Desjardins, S , 84, i, 177. Il faut donc faire abslrarliOQ de la qualilé de bénéficiaire que peut avoir le min ur et décider que sa silaalion, en ce qui concerne les renies dont nous nous occupons, est réglée exclusivement parla loi nouvelle. Voy. en sens contraire Diswtation de H Lyon-Caen sur Tarrèt di'. -ISSd, S., loc. cit.

<< quater Cette expression comprend les actions de la Banque de France comme celles des autres sociétés de crédit. Le décret du 25 septembre 1813 réglant la négociation des actions de la Banque de France apparlenanl à des mineurs a été, en effet, expressément abrogé par Tërt. 12 de la loi de 1880. Cpr. note 11 bis, iupra,

*■ quinquies Voy. en sens contraire : Bordeaux, 29 décembre 1890, D., 5^, 2, 368. Cet ârrét^ep déclarant que la vente d'un fonds de commerce rentre dans les acte< qu'un tuteur peut faire sans Tautorisation du cotisai de famille, nous parait se mettre en opposition directe avec les prescriptions de la loi nouvelle. Voy. la note qui accompagne cet arrêt.

'* sezio Voy. Circulaire du garde des sceaux du 20 mai 1880, D., 81, 3, 70. Cpr. sur la mission du conseil de famille et du tribunal en pareille matière: Paris, 19 mars 1890, Patidectes françaises, 1891, 2, 233, et la ûote accompagnant cet arcét.

■* iepties Voy. sur ce point la suite du texte n^ 2.

*< oeties l\ ne faut pas qu'on ppisse, au moyen d'une aliénation suivie de la répartition du prix entre les divers coïntéressés, arriver à faire Qu piartage parliel sans Taccomplissement des formalit'^s légales. La loi de 18o0 n'a» en efiel, apporté aucune dérogation aux règles concernant le partage des successions. Tribunal de la Seine, 23 juin 1880, S., 80, 2, 2G9, et 7 décembre 1883, S., 81, 2, 23.

702 DE l'état et de la CAPÀ^rJTÉ JURIDIQUE.'

indivis de la masse d*antres valeurs restant enraiement Indivises entre les cohéritiers " novies.

Les mêmes règles seraient applicables à la cession de la part avenante au mineur dans une communauté entre époux ou dans une société *^ dedes.

Le conseil de. famille, en autorisant Taliénation d'un meuble incorporel, prescrit les mesures qu'il juge utiles soit- pour le p* >de de venté, soit pour Temploi du prix. Art. 1» Loi précitée " decies [a). Cependant, s'il s'agit de valeurs négociables en Bourse, la réalisation doit toujours en être effectuée par miaistêre d'agent de change au cours moyen du jour/ Loi précitée, art. 3.

La conversion de titres noûiinatifs en titres au porteur ne peut, comme l'aliénation, s'effectuer qu'avec Tautorisation. du ccmseil de famille. Loi précitée, art. iO. En permettant cette transformation, le conseil «a le droit d'ordonner le dépôt des nouveaux titres, au nom du mineur, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d'une personne ou d*une société spécialement désignée. Arg. art. 5, aU 4.

Les décisions du conseil de famille accordant ou refusant les autorisations sollicitées par le tuteur dans la matière qui nous occupe, sont soumises aux recours ordinaires admis contre les délibérations de cette assemblée" rfecf>5 (A) . Arg. Loi précitée, art. 9, al. t*^.. Toutefois, contrairement à la règle générale, les jugements statuant

** noviet Civ. cass., 15 juillet 1890, S., 91, i et 9 et la disserUtion de M. Lyon-Caen.

>* deciet En effet, les mêmes formalités sont exigées pour le partagea de ces indivisions et ponr celui des successions* Yoy. sur ce point 1 113, \exle n« 8.

« decies (a) Le texte est général et comprend aussi bien les conditions de \% vente que l'emploi du prix. En ce sens : Bonnet, p. 21. BressoUes^ p. 39. Dubois, p. 59. Deloison, q« 213.

" decies (b) Yoy. sur ces recours, | 96. Bien que le tîsu de rartide 883 du Gode de procédure, inséré dans l'art. 2 delà loi de 1880, paraisse se référer seulement aux décisions sDjeltes à homologation, rien ne permet de croire Jinc Je législateur ait entendu afiranchir des recours ordinaires les autres 4élibération8. »

sur de semblables contestations ne sont pas susceptibles d'appel. Loi précitée, art. 2, al. 2.

En ce qui concerne l'application de la loi de 1880 à toutes les tutelles, le contrôle à exercer par 1^ subrogé taieur, et Textension des prescriptions nouvelles à TAlgérie et aux colonies, nous nous en référons aux expli* cations précédemment données '^ decies (c).

2* Des actes pour lesquels la loi requiert une autorisation du conseil de famille homologuée par Justice,

X. Le tateur ne peut vendre les immeubles du mineur qu'en vertu d'une autorisation du conseil de famille, homologoée par le tribunal du siège de la tutelle '*. Cette autorisation ne peut être accordée que pour cause d*une nécessité absolue, ou d*ùn avantage évident. La nécessité se constate par un compte sommaire, justifiant que les deniers, effets mobiliers, et revenus du mineur, sont insuffisants pour satisfaire aux besoins auxquels il s*agit de faire face. Art. 457, al. l^»', 2 et 3, et art. 458. La délibération du conseil de famille, portant autorisation de vendre, doit indiquer les immeubles qui seront aliénés de préférence, et énoncer la nature«et la valeur approximative de ces immeubles. Le conseil de famille peut, en outre, proposer les codditions qu'il juge utile d'^apposer à la vente ; mais c'est au tribunal qu'il appartient de les déterminer définitivement. Art. 457, al. 4. Code de procédure, art 953 et 955 ^* bis. Le pouvoir de déterminer les conditions de la vente n^emporte pas, pour le tribunal, eelni de iaiodifier la déGbération elle-même, en substituant d'autres mesures à celles qui ont été adoptées par le

" éeeies <c) Voy. swpra, % iii, texte lettre d, notes 31 decies (a) et flûf. Yoy. aossi^ar la disposition transitoire de la loi de 1880. Jbid., ■Ole Zl deeiei (d.)

^ Arg. art. 984, al. 2, du Code de procédure. Oemolombe, YH, 731.

'* hi» Voy. DOtamment sur )e choix du mode de vente à la barre ou derant notaire. Lyon,-6 juillet i876 ; Rouen, 3 janvier 4877, S., 77, 2, 907. Grenoble, 30 juia 1877, S., 78, 2, 76. Riom. 30 août 1879, S., 79, S, 330. ToaloQse, Smai 1882, S., 83, 2, 160. Rouen, 20 aoûtl883r Dali., SufpL, y Minorité, n« 528.

704 DE l'état et de la capacité juridique.

conseil d« famille ". La vente doit se faire en présence du iiubrogé tuteur ou lui dûment appelé, dans les formes tracées parles art 9^7 et suiv. du Gode de procédure. Le tuteur ne saurait, sous aucun prétexte, être dispensé dé Taccomplissement de ces formalités *\ Art. 4S9.

La vente d^immeubles appartenant' au mineur, qui aurait été passée sans autorisation du conseil de famille, ou sans homologation par le tribunal de la délibération de ce conseil, ou enfin sans observation des formalités . prescrites par la loi, pourrait être attaquée de nullité dans . rintérèt du mineur **. Il en serait de même de la vente qui aurait été faite avec les formalités requises, et en vertu d'une délibération du conseil de famille homologuée par justice, si cette délibération ne constatait pas Texistence d'une cause de nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Mais, lorsque la délibération renferme, à cet égard, la déclaration exigée par la loi, la vente ne peut être annulée, au préjudice de tiers de bonne foi, sous le prétexte qu'il n'existait, en réalité, ni cause de nécessité absolue, ni avantage évident. '

Les dispositions des art. 4S7 à 459 s^appliquent non seulement à la vente d'immeubles corporels " Aw, mais encore à la cession de droits immobiliers ^*, et à la translation d'un immeuble sur un autre d'une hypothèque existant au profit du miueur ".

Quant à réchange d'immeubles, le tuteur est autorisé à

•» Civ. cass., 9 février 1863, S., 63, i, <l3. Civ. cass., 17 décembre 1867, S., 6R, i; 66. Voy. cep. Laurent, V, 88.

** Deinolombe, VII. 737 bù» Civ. Càss.. 26 août 1807, S., 7, 1, 437.

*» Laurent, V, 101. Civ. cass., 23 mars 1861, S., 61, 1, 673. Chanibéry, 28 juillet 188i, D., 86, 2, 36. — Quid si la vente avait eu lieu hors la présence du subrogé tuteur? Voy. à cet égard : J 117, texte n^ i , notes 14 à 16.

>' bis H faudrait assimiler à une vente Tabandon d'une part indivise dans un immeuble, imposé au mineur comme condition d*ua legs udîversel fait à son profit. Dijon, 10 juillet 1879, S., 80, 2, 41.

»• De Fréminville, II, 6H, 732. Demoîombe, Vil, 735.

" Grenier, Des hy/^othèque:», il, 521. MeU, 18 juin 1824, S., 25, 2, 229. Voy. cep. Zuchariàe, 1 113, note 10.

le consentir sous les seules conditions indiquées aux art. 457 et 458, la nature des choses s*opposant, dans ce cas, à l'application de Fart. 459 **. Le tuteur pourrait égralement, sous les seules conditions dont il vient d*ètre parlé, consentir la prorogation du délai fixé pour l'exercice d'une faculté de réméré, réservée dans une vente passée au profit du mineur ou de son auteur, pourvu que ce délai ne fût pas encore expiré "•

Les règles établies par les art. 457 et 458 sont modifiées en ce qui concerne la cession amiable, pour cause d'utilité pabliqae, d'immeubles du mineur, compris dans l'arrêté préfectoral qui détermine les propriétés à exproprier. Aux termes de l'art.' 43 de la loi du 3 mai 1841, une pareille cession peut être consentie par le tuteur, sans délibération préalable du conseil de famille, en vertu d'une autorisation du tribunal, donnée sur une simple requête.

Les mêmes régies sont également modifiées au cas de vente par licitation d'immeubles indivis entre des mineurs et des majeurs, lorsqu'elle est, soit provoquée par ces derniers, soit ordonnée d office, en raison de l'impossibilité d'une division en nature, par le tribunal saisi d'une demande en partage*^. Art. 460. Code de procédure,

'* De Fréminville, II, 730. Demolombe, VII, 737. — Zachariae enseigne (i il)» note 15) 'que le conseil de famille i^a pas le droit d'autoriser rechange d'un immeuble appartenant au mineur, et invoque, à Tappui de celte opinion, Tim possibilité d'observei", en pareille matière, les formalités prescrites par Tart. 459^ Ce motif ne nous parait pas concluant ; noas hésitons d'au tant moin s à en faire abstraction, qu'un échange pournit être très avantageux au mineur, et que la loi se montre, en général, moins exigeante pour les échanges que pour les ventes. Cpf. art. 15Si cbn. 4559.

<* Zachariœ, { il3» note iO. Laurent, V, 90. Civ. cass., i8 mai 1813, S., 13, 1,306.

» Laurent, V, 75. Bordeaux, 23 août 1870, S., 70, 2, 29i. Tout au contraire, les dispositions des art. 457 et suiv. demeurent applicables au ets où, hors .d'une instance en partage^ le tuteur provoque la licitation d'on immeuble 'dont le mineér est copropriétaire. BLechel, l 59. I^falevill^, sur l'art. 460. Zacbariae, { 113, note 16. Civ. rej., 20 janvier 1880, S., 80, 1, 209.

art. 953, al. 2. Art. 970. La vente, qui, même en pareil cas, doit avoir lieu en présence du subrogé tuteur, se fait d'après les formés prescrites par les art. 957 et sniv., 972 et suiv. du Code de procédure. Art. 469 et 460, al. 2. Code de procédure, art. 962.

Du reste, les dispositions des art. 457 à 459 sont étrangères à la vente sur saisie immobilière poursuivie par on créancier du mineur*^, ailisi qu*A Thypothèse où des immeubles de ce dernier se trouvent compris dans une expropriation pour cause d'utilité publique. Dans cette dernière hypothèse, le tuteur peut, en vertu d*une auto* risation du tribunal donnée sur simple requête, accepter les offres d'indemnité faites par l'administration. Loi do 3 Qiai 1841, art. 25. Il n'a même besoin d'aucune autorisation pour rejeter ces offres et pour procéder sur la demande en règlement de l'indemnité *".

a bis. Le tuteur ne peut aliéner les meubles incorporels du mineur sans une autorisation du conseil de ftmilltf homologuée par justice, toutes les fois que la valeur da meuble à aliéner est supérieure i 1500 francs. Loi du 27 février 1880, art. 2 " bis.

C'est au conseil de famille, saisi de la demande d'autorisation à fin de vente, qu'il appartient de décider si ce chiffre de 1500 francs est ou non dépassé. Arg. art. 2, précité "/ér.

L'estimation une fois faite par le conseil, le tuteur n'a plus à se préoccuper, au point de vue de l'homologatioii,

^ Arg. art. 2206 et 2207. Laurent, V, 92.

** Daffry de la Monnoye, I, p. 307. Crépon, Code annoté de texpropriation, art. 24, nMK Req., 6 février 1816, S., 46, 1» 237. Giv. rq., 13 mars 1661, S., 61, 1, 653.

** bù Yoy. sur le cas où la valeur du meuble incorporel ^t iofériemà iSOO francs, supra, texte n* 1, lettre y» notes 41 dû et suiv. Noos m- Yoyons à ce passage pour le déveroppemenl des règles génésales ea mattère d'aliénation de meubles ineorpor&ls appaclenanl au pupille.

*^ ter Le teite de l'art. 2 ne peut prêter à^uivoqoe sur ce pginL -« Voy. eu ee cens circulaire du gardé te sceaux dû 20 mai 1860, Il.« i^ 3, 70.

DE LA TUTELLE DBS MINEURS. % i\Z. 707

iei ehftngements qui pourraient survenir avant la vente , ans la valeur du roeubre incorporel ** quater.

Le tribunal statue en chambre du conseil sur la kmande d^bomologation. Art. 2^récité. Il ne pourrait, en 1 Usant droit, modifier la délibération du conseil de fcmilie et substituer d'autres mesures à ceUes qui ont été idoptées par cette assemblée **, qumquies.

Le jugement qui prononce ou refuse Thomologation est noda en dernier ressort. Art. 10, loi précitée *^ sexto.

La nécessité d'Une homologation existe aussi bien pour l|^Dversion au porteur des titres nominatifs appartenant

papille que pour leur aliénation.

Ed cons^uence, chaque fois que le titre à convertir tcprésente une valeur supérieure à iSÔO francs, la délibé* ittion du conseil de famille autorisant cette transformation est sujette à homologation. Loi du 27 février 1880, «i 10 " septies.

Les observations ci-dessus présentées sur le pouvoir fd appartient au. conseil de famille de déterminer la nleor du meuble incorporel *' octies^ ainsi que sur le caractère du jugement d'homologation s'appliquent à la eooyersion qui nous occupe en ce moment.

^. Le tuteur ne peut hypothéquer les immeubles du Uneur sans une autorisation du conseil de famille, homokgaée par justice **. D en serait ainsi, clans le cas même

* puUr Yoy. dans la circalaire citée à la note précédente les formules ^ doÎTeol 6tre insérées dans les délibérations du conseil de famille Riitî?ement à la nécessité de Thomologation.

" quinquiei Cpr. sur ee point, supra texte leUre a et note 13. Voy. en «lens: Bonnet, p. 17; Bressolies, p. 38; Deloison, n^ 210.

12 $ezto Voy. sor une autre application du dernier | de Tart. 2 de la là de 1880, ni(»ra, texte n* 1, lettre y m fine.

" fepHeê Voy. pour la conversion au porteur de titres d*une valeur npérienre à 1500 francs, supra, texte n® 1, lettre f.

" odiei S*il s'agissait de titres cotés à la Bourse, Testimation devrait lire faite en prenant pour base le' cours moyen dn jour. Cpr. lot 27 fénier 1880, art 3.

" (Test à tort que M. Loeré (VI, p. 299 et 300), en se fondant sur les «pfessioas de l'art. 458 relatives à cet objet, expressions qui, selon lui, Kse rapporteraient qu'à l'aliénation des immeubles du mineur, dont i^

708 DE l/éTAT ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE. j

OÙ il s'agirait de constituer une hypothèque pour la' garantie d'un emprunt que le tuteur aurait déjà été autorisé à contracter*^. L'autorisation ne , doit être accordée que sous les conditions indiquées aux al. 2 et 3 de rart, 457. Art. 457, 458 et 2126.

Les règles relatives à la constitution d'hypothèque^ s^appliquent également à la translation d'une hypothèque : d'un immeuble sur un autre, ainsi qu'à l'établissement: d'une antichrèse**. Elles s'appliquent de même à la consti- ; tution d'un droit, réel quelconque, et notamment d'un! usufruit où d'une servitude, sur les immeubles du mineur '*.

y.. Le tuteur ne pedt contracter un emprunt pour la I compte du mineur, sans une autorisation du conseil de I famille, homologuée par justice*^. Art. 457 et 458. Cette, autorisation ne doit être accordée que sous les conditions i déterminées par les al. 2 et 3 de l'art. 457. Il est, dui reste, bien entendu qu'il appartient au conseil de famille] et au tribunal de régler le mode et les conditions de! l'emprunt " bis. L'autorisation du conseil de famille et;

est exclusivement question dans le dernier alinéa de Kart. 457, restreiol la nécessité de Thomologation de justice à ce cas d'aliénation, el^ enseigne qu'elle n'est requise, ni pour l'emprunt, ni pour l'hypothèque. Cette opinion n'est. pas soutenable en présence de l'art. 4^3. Merlin, 'Rép , v« Hypothèque^ sect. II, { 3, art. 6, n* 2 ; Quest., eod. ©•, | 4. Favard, Rép., v« Tutelle, | 9, n« 13. Magnin, I, 690. Demolombe, VO, 730. Zacharise, 1 113, texte et noie 12. Laurent, V, 93. Hue, III, 42^.

*« Duranton, XIX, 348. De Fréminville, If, 747.

•• Demolombe, VU, 742. Pau, 9 août 1837. S., 38. 2, 350.

M Proudhon, Z)e/'t/5u/riitl, 1, 301. De Fréminville, H. 733, 735 et 738. Demolombe, Vil, 735. Zachariœ. 1 113, note 11.

•' Cpr. note 23 supra,

^'^ bis Mais le conseil de famille ne pourrait pas imposer au prêteur; l'obligation de surveiller l'emploi des fonds par lui avances. Une semblable prescription serait contraire, en eiïet, à la disposition finale de l'art. 6 de la loi du 27 février 1880, suivant laquelle les tiers ne sont, ea aucun cas, garants de l'emploi. Voy. en ce sens Hue. UI. 420. — Une stipulation de cette nature eût été permise avant la promulgation de la loi de 1880. (Laurent, V, 94.) Mais à défaut d'une clause expresse en cesens acceptée par le bailleur de fonds, ce dernier n'aurait encomu, hors le cas de dol, aucune responsabilité relativement à l'usage fait par le i

I DB LA TUTBLL8 DBS MINBUBB. S 113. . 709

r Il)omologatioa de justice sont requises, même dans le os où le tuteur veut contracter un emprunt pour le payesent d'une dette exigible, dont le créancier poi^rsuit le remboursement ^.

l. Le tuteur ne peut, sans une autorisation du conseil de famille dûment homolog-uée, stipuler le payement par atidpation des fermages et loyers des biens du mineur **. Les tiers qui les auraient soldés d'avance, en Tabsence de ces conditions, seraient exposés à voir critiquer tes payeneiits par eux faits, pour tout le temps postérieur k la cessation des fonctions du tuteur.

e. Le tuteur ne peut transiger sur les droits immobiliers «mobiliers ** du mineur, qu'en vertu d'une délibération do conseil de famille, conforme à Tavis de t^is juriseoQsultes ** désignés par le procureur de la République,

tiiCBr ifis sommes empruntées, à supposer, bien entendu, que le prêt ,iliélé conforme aux conditions spécifiées par le conseil de famille. ilfer, tS juin 1866. D., SûppL, ▼« Minorité, n* 521, 1«; S , 66, 2, 327.

" Dans ce eas-lù même, il appartiendrait, en effet, au conseil de faille et au tribunal d'apprécier la nécessité et de n'-gler les conditions k Teoiprant. Il se pourrait, h la vérité, que le mineur n'eût aucun istérétà critiquer Tempruiit fait en pareille circonstance saiis autorisafisa. Mais l'emprunt n*en serait pas moins en principe entaché de nul- ^\ ti h question pourrait devenir importante au cas-où, le préteur Rtot été' subrogé aux droits de l'ancien créancier, conformément au ■* I de l*arL 1250, d'autres créanciers du mineur contesteraient, du <iKfde ce dernier, la validité de la subrogation. Favard, \fî^/>., V fctelle/l 4, n» 5. Demolombe, VU, 729. Laurent, V, 94. Voy. cep. Toallier. II, 1223; Chardon. Des trois puissances, Ml 410.

" Là Stipulation, en vertu de laquelle le tuteur aurait ainsi reçu par aticipation le payement de fermages ou loyers, ne constituerait pas une SBple condition de bail, mais une véritable aliénation de jouissance. TroploDg, Du louage^ I, 145. De Fréminville, I, 537. Demolombe, VII, Ul Limoges, tt janvier IMI, S., 24, 2, 333. Voy. en sens contraire : i^sreat, V, 49.

* Lanondàtmguit. Delvincourt, sur Tart. 467 Du Caurroy, Bonnier itloasiain, I» 669. Demolombe, VII, 747. Zachariae, | 1^3, texte el SMe 31 Laurent. Y, 96. Gpr Pau. 9 mai 1834, S., 35, 2, 158. Paris, H tout 1871, S., 71, 2, 198.

^ Dt l'avis signifie, en effet, conformément à l'avis. Demolombe, VII, ?49.Marbeao, Des transactions, n<> 56. 21acharis, | 113, texte et note 33. Usrent, V, 96. Voy. cep. De Fréminville, II, 753.

710 DE l'État, et de la capacité juridique.

et homologuée par le tribunal. Art. 467 et 2045 '\ bù.

Les transactions passées par le tuteur sans raccomplissemept de Tune ou Tautre de ces conditions peuvent être attaquées de nullité, dans Tintérèt du mineur **.

Les règles qui précèdent s'appliquent non seulement aux transactions extrajudiciaires, mais encore à celles qui sont faites en justice sous forme de jugements convenus. De pareils jugements peuvent être attaqués dans l'intérêt du mineur, lorsqu'ils n'ont pas été précédés d'une délibération dû conseil de famille, conforme à l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République •*.

3* Des acteipour lesquels la loi requiert r observation de eertohies formalités spéciales.

Les actes que le tuteur ne peut passer sans observer certaines formalités spéciales, sont : les ventes de meubles corporels, les ventes de valeurs négociables à la Bourse, les ventes immobilières, les transactions, et les partages.

Les formalités relatives à la vente des meubles corporels, des . valeurs négociables à la Bourse, et des immeubles, ainsi que celles concernant les transactions, ont été précédemment exposées *\

A défaut de l'observation dé ces formalités, les ventes mobilières dont s*agit pourraient, tout aussi bien que les ventes immobilières, être arguées de nullité dans l'intérêt du mineur. Toutefois, les tiers possesseurs de meubtes corporels, achetés de -bonne foidu tuteur, comme lai appar-

** bù Le jugement qui, en Vabsenee de toute contradietùm, homologue une transaction, constitue un acte de juridiction gracieuse non susceptible d'appel, ileq., 10 juin 1874, S., 78, 1, 157.

w Magnin, I, 699, à la note. Civ. cass.,r2a août 1807, S., 7, 1, 437. Turin, 29 juillet 1809, S., 10, 2, 225. Trêves, 18 mars 1812, S., Ghr. Aix, 10 février 1832, S., 33, 2, 106. Cpr. Douai, 10 novembre 1890, D., 91, 2, 133. Yoy. cèp. Montpellier, 26 août 1813, S., 18, 2, 113.

•» Voy. cep.Zachariœ, 1 113, texte m fine et note 38. — Cpr. sur les jugements convenus et sur la manière de les attaquer : 1 419.

** Cpr. 1 112, texte n« 1 lettre yt notes 19 à 23; { 113, texte n*l lettre y, texte n* 2, lettres a et c.

[feBant, ne potirraient être recherchés par le mineur, qui fiurait, en pareil cas, qu'un recours en indemnité à fccttpcer contre son tuteur ".

Les partages définitifs " de biens, immobiliers ou mobiliers", composant une succession, une communauté, ou tae société **, à la liquidation de laquelle le mineur se [bouve intéressé, doivent être faits en justice, dans les Hbrmes déterminées par les art. 466, 822 à 829 du Code dril, sotts les modifications établies par les art. 969 à 976 èi Code de procédure ^. Lorsque ces formes n'ont pas [M observées, le partage est simplement provisionnel à irégard ^u mineur ^, dans Tintérét duquel un partage Mnitîf peut toujours être provoqué ^^ Art. 840. Toutéiois, le partage auquel il aurait été pi*océdé par voie de buisaction, dans les formes réglées par l'art. 467, serait défiDÎtif à regard du mineur, comme s'il l'avait passé en [■tjorité**.

i Lorsque le partage n'a pour objet que la division d'un [m de plusieurs immeubles, qui sont restés indivis après [Il liquidation 4'une succession, d'une communauté, ou [d'une société, ou qui ne dépendent, ni d'une hérédité, ni 'e Tactif d*uiie communauté ou d'une société, il doit se iUre suivant les formes indiquées aux art. 466 du Code [ârfl, et 975 du Code de procédure. Que s'il s'agissait, [dans les mêmes circonstances, de procéder au pai*tage [fan ou de plusieurs objets mobiliers, le tuteur pourrait Ik faire sans l'observation d'aucune formalité.

** Arg. art. 2279. Demolombe, Vil. 9»i

" Voy. qnaot aux partages provisionneLs : texte n« S et note mfra.

^' Loeré, sar Fart. 469 Chabot, Dê$ sueceaioni, sur Tart. 817, n» 2.

" Arg. art. 1476 et 1872 cbo. art. 822 à 840. Rouen, 26 juin 1806, &,7,2,1203. *

" Gpr. pour le développement de cette proposition et ^explication de « fonnes : I 624.

^ Qadleest, en pareil cas, la valeur du partage au regard des majeurs ? ^-il, en ce qui les concerne, ou défînitif ou simplement provisionnel f %. pour la solution de cette question : § 623, texte n» 2.

** Cpr. i 623. texte n« 2 et notes .15 à 19.

*' Voy. les autorités citées à la note 37 du | 6 J4. Angers, 7 août 1874» S. 75, 2, 103. Civ. cass., 5 décembre 1887, S., 88, i, 425.

7^3 DE l'état et de la capacité juridique.

*• Des actes absolument interdits *• au tuteur ** bis. |

2. Le tuteur ne peut disposer, à titre gratuit, des biens-j du mineur *\ si ce n'est pour faire des présents d'usag'e ou de légers dons rémunératoires *'. Il ne peut pas da van* tage renoncer gratuitement aux droits de son pu^iil^e, et notamment à une prescription acquise au profit de ce dernier **, ni donner main levée d'une inscription hypothécaire, sans payement préalable de la créance pour si^reté de laquelle cette inscription, a été prise ^^

3. Le tuteur ne peut compromettre sur les droite mobiliers ou immobiliers du mineur ^. La décision arbitrale rendue à la suite d*un compromis fait par lei tuteur n'en

^ Ifoos ne nous occupons ici ni de) actes dans lesquels le tu leur n'est point appelé à représenter le mineur, soit parce que ce dernier doit y figurer en personne, soit parce que le tuteur s*y trouvant personnellement intére^R^, il doit être remplacé par le subrogé tuteur, ni de ceux dont la loi défend. la pa>fation au profit du tuteur. Cpr. sur ces divers actes : H 109, ii6 et 117.

** bis Le tuteur autorisé par le conseil de famil)e poarrtit-il entre-, prendra ub commerce au nom du pupille? La négative ressort des dispositions des art t et 3, C. comm., qui supposent, pour Texercice de tout commerce, rénriancipation préalable du mineur et l'accomplissement de certaines formalités. Lyon-Caen, Distertaiion sous Paris, 21 mai 1884, S., 85, % 97. Alger, 4 avril 1891, S., 93, 2, 16. Tout au plus serait-il possible d'admettre que le tuteur a le pouvoir de faire les actes conaervatoires iiécessités par le décès du père du mineur qui exploitait un éiablissiin^nt commercial.

^ " Arg. art. 457, 51J, 903 et 90*. Locré, sur l'art. 457. De Fréminyille, li, 58-). Oemolombe, VII, 755. Zachari», § 113, texte et note 35.

^ L. 19, t 3. L., 22, D de adm. et per. tal. (i6, 7) Troplong, Du oiandMt, n» 296. Demolombe, VU, 776. Zacliaris, § 113, texte et note 36.

«« De Fréminville, 1, 26^ et 362. Demolonibe, VII, 777. Ciy. rej.. ii juin 1818, S., 19, i, 114. Voy. cep. Paris, 14 juillet 1826, S., 27, 2, 114. Les circonstances, quoique tout exceptionnelles, dans lesquelles cet arrôt a été rendu, ne nous paraissent pas justifier la solution qui y a été admise.

«7 Cpr. g 281, texte et note 5; texte et note 57 infira.

** Arg. Code de procédure, art. 1003, 1004, cbn. 83 et 1013. Duranton, III, 597. De FréminvUte, 11, 759 à 761. Demolombe, VFI, 779. Zacharise, | ll'<, texte et note 37. Civ. cass., 4 fructidor an XII, S., 5, 1, 27. Req., 28 janvier 1839, S., 39,1, 113. L jrges, 18 décembre 1840, 5., 41, 2,387.

serait pas moins nutle à l'égard du mÎDeur, bien quelle eût été homologuée par le tribunal ou convertie en jugement d*expédient*'.

5* Des actes que le tuteur peut faire sans autorisation et sans formalités spéciales .

Sous la réserve des restrictions qui viennent d'être développées dans les quatre numéros précédents, le tuteur jouit d'une entière liberté pour faire, sous 'Sa responsabilité personnelle, sans autorisation et sans formalités spéciales, to\is les actes qui rentrent dans la gestion du ' patrimeine du mineur, telle qu'elle a été caractérisée au commencement de ce paragraphe.

Ce principe conduit, entre autres, aux applications suivantM :

s. Le tuteur peut faire exécuter les réparations d'entrelien, et même les grosses réparations qu'exige la conservation des biens ^* bis du mineur ^ ter. Les conventions

^'il aurait passées à cet effet avec des tiers sont obligaloires pour ce dernier, lorsqu'elles ont été faites de bonne foi, c'est-à-dire, par suite d'xine nécessité réelle. Il n'y a p«s, sous ce rapport, de distinction à faire entre Thypo-

^ Celte proposition n*est pas en opposition av^ ce que nous avons «lit plus haat des jugements convenus ou d'expédient. C|>r. texte n* 2 et oote 33 supra. Dans Thypothèse actuelle, il s'agit d'un véritable compromis, dont l'homologation du tribunal ne saurait couvrir la nulfité. Dans l'hypothèse précédente, 3U contraire, il est question d'une transition, dont la validité ne peut être contestée lorsqu'elle a été revêtue delonles les formes exigées par Part. 467. Cpr. en sens divers, sur la proposition énoncée au texte : Toullier, II, iâîS; Carr^ Lois de fa profàlm, \\l, 3251 ; Dalloz, Jwr, gén., v» Arbitrage, I, p. 60«\ note 2 ; Rép.f foi. r». n» 245 et suiv. ; de Fréminville, 11, 764; Demolombe, Vil, 781.

**6tr Voy. pour le cas où les dépenses n'aurai nt pas ce caractère, teq , i« ivril 1889, S., 89, i , 2i7.

**ter Si le (uteor avait, à cette occasion, fait des avances^oar le pspille, il n*en pourrait réclamer la restitution immédiate. Les sommes pvlui-déboarsées deviendraient simplement l'un des éléments actifs de ^ compte de tutelle. Par suite, la créance dérivant de ces avances ne ^t pas susceptible, avant l'apurement du lit compte, de faire l'objet ^ooe cession définitive Rouen, 14 juin 187D, S, 71, 2, i3i. Lyon, ^janvier 1874 S., 74, 2, 194, et sur pourvoi, Req., 9 décembre 1874, S., '^, 1, 26.

7i4 DE L'ÉTAT BT DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

thèse où le tuteur avait en mains des fonds suffisants pour solder ces réparations, et Thypoth^se contraire. Dans ce dernieiv cas même, Tautorisation du conseil de famille ne serait pas nécessaire pour valider les traités consentis par le tuteur ".

0. Le tuteur a le pouvoir de passer tous contrats ayant pour objet d*assurer contre rineendie, ou antres cas fortuits, les biens meubles et immeubles du mineur **.

y. Il est autorisé à procéder au règlement des comptes dans lesquels le pupille se trouve intéressé

it

** Voy. en sens divers, sur ces propositions : Magnin, I, 677 ; de Pré» minvire, I, 522; Touiller, II, 1209; Zachariœ, t 113, texte et note 4; Laurent, Y. 44; Duranton, III, 559; Demolombe, Vil, 649 et €50. Ces deux derniers auteurs enseignent, en invoquant suit Tart. 454, soii l'art. 457, que Tautorisation du conseil de famille est nécessaire pour la validité des conventions relatives à Texécution de grosses réparations. Yoy. aussi dans ce sens : Pari:*, 12 venlése an XI, S.. 3, 2,. 287. Mais l'argument qu'on tire de l'art. 454. porte à faux, puisque les sommes à payer pour des réparations nécessaires, ne rentrent évidemment pas dans la catégorie des dépenses annuelles, relatives à la gestion de la tutelle. Quant à l'argument puisé dans l'art. 457, il prouve trop, puisque, si les engagements contractés par le tuteur à l'occasion des réparations nécessaires qu'il a fait eflfectuer devaient être assimilés à des emprunts, il faudrait, pour les rendre obligatoires à l'égard du mineur, non seulement l'autorisation du conseil de famille, mais encore l'homologation du tribunal. Art 458. Notre opinion se fonde sur ce que le tuteur a non seulement le droit, mais encore l'obligation de pourvoir à ja conservation des biens du mineur, et sur ce que la loi n'a, sous ce rapport» aucunement limité ses pouvoirs. D'ailleurs, la condition de bonne foi que nous exigeons de la part des tiers, et la responsabilité à laquelle se trouve de plein droit soumis le tuteur, nous paraissent suffisamment garantir les intérêts du mineur, dont le patrimoine ne peut guère être compromis par des engagement!^ pris pour l'exécution de réparations nécessaires. — Voy. quant aux améliorations ou constructions nouvelles texte 1] infra,

*> De Préminville, I, 442. Demolombe, VI(, 687. La responsabilité do iuteur pourrait même être engagée, si celui-ci, après avoir contracté une assurance contre l'incendie, négligeait de payer les primes annuelles, besançon, 1» avril 1863, D., 63, 2, 93.

** Req., 25 novembre 1861, S., 62, i, 192. Grenoble, 11 janvier 1864» S , 64, 2, 249. Besançon, i6 janvier 1801, D., 9i, 2, 279. 11 pourrait même renouveler, au nom du mineur, des lettres de change souscrites

^ D peut recevoir le payement "'" de toutes sommes does au mineur, soit en capitaux, soit eu fermages ou intérêts ". Il serait même autorisé, en recevant le payement d*une créance hypothécaire, à donner main levée de Irnscri^tion prise pour sûreté de cette créance ".

Nous avons examiné plus haut Tobligation qui a été imposée au tuteur, par la loi du 27 février 1880, de faire emploi des capitaux par lui touchés " bis,

e. Le tuteur est autorisé A payer, au moyen des sommes disponibles entre ses mains, les dettes exigibles du mineur" ter^ et même les dettes non exigibles. Si, cependant, ces dernières n*étaient pas productives d'intérêt, ou si l'intérêt y stipulé se trouvait inférieur au taux courant, il ne devrait les acquitter que sous la déduction de Tescompte**. Le tuteur est autorisé à se payer à lui-même ce qoi peut lui être dû par le mineur, sans être obligé d appeler A ce payement le subrogé tuteur **.

par Taoteur de ce dernier. Giv. rej., 22 juin 1880, S., 8i, 1, 23. Voy. eo sens contraire : Laurenl, Y, 54.

■***> Le remaniement du texte a rendu sans objet les notes 53, 5i et 55 de notre précédente édition.

** La loi du 27 février 1880 n*a pas rooditié les pouvoirs du tuteur en ee qui eonceme le droit de toucher les capitaux du mineur. L'assistance * do subrogé tuteur n'est pas exigée pour celle perception, et le tuteur u*a pas, au regard dn tiers qui verse les fonds, à justifier de leur emploi. Tribunal de Lorient, 23 mars t88i et tribunal de Saint-Dié, 22 juin i882, Dali., SuppL, W Minorité, n» 417, i« et 2^ ^ Voy. sur Tobligation d'emploi infra texte et note 57 bit,

^ C.)r. I 28i, texte et note 4.

^ ba Voy. supra, | 112, texte. n« i, lettre c, notes 31 decies {h) et suivantes.

*^ ter Le tuteur ne doit payer que les dettes dont l'existence esif certaine. 11 est, en effet, sans qualité pour reconnaître la légitimité d'une créance douteuse. Demolombe, VII, 692. Laurent, V, 94. Cpr. } 751, texte n« 3. Mais lorsqu'aucun doute ne s'élève sur le droit du créancier, le tuteur est autorisé à reconnaître sa créance et à en renouveler le titre. Civ. rej., 22 juin 1880, S., 81, 1, »3.

M Cpr. de Fréminville, I, 246 et suiv. ; Demolombe, VII, 653 à 65S ; Zaeharie, i 113. note 2; Laurent, V, 50.

* De Fréminville, I. 246. Demolombe, VII, 656. Laurenl» V, 54. Toulouse, 21 juin 18i2, S., 32, 2, 394.

716 DB L*ÉTAT ET DE LA CAFAaTÉ JURIDIQUE.

' (• Le tuteuE peut donner à bail les immeubles du mineur, et régler, comme il le juge convenable *' bis, les coj^^itions des baux, qu'il est d'ailleurs autorisé à passer de gré à gré sans adjudication aux enchères ^. Toutefois, les baux faits pour une durée de plys de neuf années De sont, après la cessation de la tutelle^ obligatoires, à l'égard du mineur ou de ses ayants droit, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de ^ neuf ans. si Ton s'y trouve encore, soit de la seconde on de }a troisième. D'un autre côté, les baux, de quelque durée que ce soit, passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration des baux courants^ s'il s'agit de biens ruraux,; et plus de deux ans avant la même époque, s'il i s'agit de maisons, ne sont pas obligatoires pour le mineur ou ses ayants droit, h moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de la tutelle *^ Du reste, le tuteur qui aurait passé des baux de plus de neuf ans, ou qui aurait renouvelé des baux courants avant lés époques qui viennent d'être indiquées, ne pourrait critiquer ces actes pour en demander la réduction ou s'opposer à leur exécution*'. Art. 1718 cbn. 1429 et 1430. A plus forte

** bi$ Voy. sur rintcrdictioo pour le tuteur de prendre à bail les ^ immeubles de son pupille, | ll'S lextè n* 2.

•^ Proitdbon, II. p. 36S et 306. De Fréminville, 1, 533. Demolombe, Vil» 638. Zachariœ, § H3, texte et note 7. Laurent, V, 46.Civ'. casa., Il août 1818, S., 19, 1, 47. Hojaeu, 30 novembre 18i0, S., 41, 2, 137. — Voy. cep. quant à la stipulation du payement par anticipation des fermages : texte et note 29 supra.

** Les renouvellements pass^ dans les limites fixées par l'arU 1430, lieraient le mineur, lors même que l'exécution n'en devrai! commencer qu'après sa majorité. Magnin, 1, 673. Valette sur Proudhon, If, p. 372. De Fréminville, I, 531. Demolombe, VH^ 641. Laurent, V, 48. Voy. en sens contraire : Duranton, 111, 545; Zacbari», 1 113, note 8. L'opinion de ces derniers auteurs» contraire au te^te des art. 1718 et 1430, doit être rejetée, puisqu'elle enlèverait au tuteur les moyens de faire profiter le mineur des circonstances favorables qui se présenteraient pour la relocation de ses biens. Cpr. sur le cas où ]ej*enouvelIement se confondrait avec le bail primitif. Civ. rej.» i2 février 1870, S., 70, 1, 267.

** L'opinion contraire est généralement admise par les auteurs, qui i regardent les baux passés pour plus de neuf années comme.. en tachés

raîsoD, le preneur il*est-il pas admis à les quereller *'. 7;. Le tuteur, sauf les restrictious «que nous avons indiquées plus haut *' bis, est autorisé à employer, comme il le juge convenable, soit en acquisitions immobilières, soit en achat de rentes sur I État, soit en placements sur particuliers, avec ou ^sans garanties hypothécaires, les deniers pupillaires disponibles entre ses mains *\ Le tatenr pourrait également employer ces fonds en constructions nouvelles, ou en travaux d'amélioration à faire aux immeubles du mineur ** bis. Ce dernier est, en règle générale, tenu d'accepter l'emploi fait par le tuteur ; il ne peut, notamment, au cas où cet emploi a. eu lieu en

d'une aullité qae le tuteur serait lui-même admis à proposer. Yoy. Valette sur Proudhon, II, p. 371 ; de Fréminville, 1, 535; Marcadé, sar Tari. 460, n^ 3; Demante, Cours, II, t±\ bis, I; Demolombe, VII, 640. Celte manière de voir ne hous parait pas exacte. Aucune disposition légale ne défend au tuteur des |>asser des baux de plus de neuf années, et il résulte évidemment de la rédaction de l'art. 4429 cbn. 1718, que la loi ne s*occupe du son de pareils baux que pour le temps qui suivra la dissolution de la communaut<5 ou la cessation de la tutelle. L'art 1429, en et^et, ne déclare pas, d'une manière absolue) inelTicaces à l'égard de la femme, les -baux que le mari aurait passés pour plus de neuf années; il dit seulement qu*après la dissolution de la communauté, ils ne vont pas obligaloires pour la femme oA ses héritiers, ce qui implique qu'ils sont valables tant que dure la communauté. Laurent, V, 47. Hue, III, 381. Req., 7 février 1865, S., 65, 1, 57.

" Duranton, IV, 587 -et 588. Trop Ion g, Z)u /owa/ye, 1, 151. Duvcrgier, jDu louage, I, 41. De Fréminville, I. 3:$6.

•• bis § H2, texte n» 1, lettre g, notes 31 decies (i) et suivantes

•* Le Code civil ne prescrit, en effet, au tuteur aucun mode parliculicr de placement pour les deniers pupillaires, comme il le fait, aux art. 1066 et 1067, pour les sommes comprises dans une substitution. Le si-Icnc' qu'il ^ard', à cet égard, est d'autant plus significatif, que les art. 4^5 et 456 imposent expressément au tuteur l'obligation de faire emploi de Texcétieut des rrvenus sur la dépense. Toullier, II, 1211. Duranton, lil, 570. De Fréminville, ï, 267 et 538. Demolombe, VU, 569 et 5"i0. Znchariae, { 111, note 20. Req., 10 décembre 1851, S., 52, 1, 727. Voy. cep. Magnin, 1, 685 et 686; Taulier, 11, p. 65 à 67. — La loi du 37 février 1880 n'a, sur ce point, modifié que partiellement les pouvoirs du tuteur. Voy. S 11-> ^^te n^ 1, lettre £ et notes 31 decies (i) et Suiv.

** bis Voy. cep. Laurent, V, 62. Cpr. Demolombe, VII, 652.

718 DB l'état bt de la capacité juridique.

acquisitions d^immeubles, ni demander contre les tiers la nullité ni la rescision des actes d'acquisition, ni laisser les immeubles acquis au compte du tuteur *', à moins qu'il n'y ait eu collusion entre celui-ci et les vendeurs •*.

6. La faculté d'aliéner les meubles incorporels du mineur, sans l'observation d'aucune formalité "l qui appartenait au tuteur sous l'empire du Code civil, a cessé d'exister depuis la loi du 27 février 1880 " bis-'\

i. Le tuteur est autorisé à faire à l'amiable, et sans observation de formalités spéciales, tous partages provisionnels ou de jouissance des biens meubles ou immeubles dont le mineur est copropriétaire, lors même que ces biens feraient partie, soit d'une hérédité, soit de Tactif d'une communauté ou d'une société ^*.

La responsabilité qui pèse sur le tuteur, pour tous les actes qu'il peut avoir passés, s'applique plus particulièrement encore à ceux qu il est autorisé à faire seul et sans l'observation de formalités spéciales. Aussi, la prudence doit-elle engager le tuteur à prendre l'avis du conseil de famille pour les actes de cette espèce, qui présenteraient une certaine importance. Si l'approbation

«* Touiller, H, 122i. Chardon, Des troiê puùiances, lil, 493. De Fréminville, I, 267 et 538. Demoloqibe, Vil, 673 à 676 Que faudraît-il décider si le tuteur avait fait, an nom du mineur, des acquisitions immobilières, sans avoir en mains les fonds suffisants pour en payer le prix, et que ce prix fût encore dû, en tout ou en partie, lors de la cessation de la tutelle ? Des acquisitions même faites dans ces conditions devraient être maintenues, si, commandées par les nécessités d'une bonne admints- /.ration, elles avaient eu lieu dans l'intérêt bien entendu du mineur. Duranton, III, 570. Req., 5 janvier 1863, S., 63, i, 9. Opr. Req., 2 mai J86K. S., 65, i, 206. Nancy, 9 mai 1885, S., 87, î, 137. Voy. cep. Chardon, op, cit., III, 496 ; Demolombe, YII, 677. Laurent, V, 60.

•• Demolombe, VU, 652.

^ Ce point était cependant discuté. Voy. sur cette ancienne controverse notre 4« éd., § i13, notes 67 h 74.

*'' bis-"^* Voy. sur les formalités prescrites par la loi nouvelle | il 3, texte n^ i, lettre y» notes 11 bis etsuiv. et texte n* !£, lettre a bis notes 22 bis et suiv. — Le remaniement du texte a rendu inutiles les notes 67 k 74 de notre précédente édition.

7» Art. 840. Laurent, V, 78. Cpr. S 623, texte n» 2.

DB LA TUTELLE DES MII<ïEUB8. $114. ^I?

donnée par ce conseil ne peut jamais avoir pour résultat de Taffranchir, d'une manière complète, der la responsabilité à laquelle il sera soumis, elle sera du moins pour les tribunaux un motif d'apprécier cette responsabilité d nne manière moins rigoureuse ^*.

e. Des pouvoirs du tuteur en matière judiciaire.

En pure théorie, le tuteur pourrait, d'après la nature même de la mission qui lui' est confiée, exercer seul et sons sa responsabilité personnelle tous les droits et actions dn mineur, soit en introduisant en sôh nom des demandes en justice \ soit en défendant à celles qui seraient intentées contre lui, soit en poursuivant, par voie d'oxécution forcée, la réalisation des droits qui lui compétent. '

Les pouvoirs qui appartiendraient au tuteur suivant cette idée théorique, n'ont reçu d'après les dispositions da Ck>de, aucune modification eu ce qui concerne la défense en justice et les poursuites par voie d'exécution forcée. Ainsi, le tuteur peut, sans Tautorisatiou* du conseil de famille, défendre même aux actions pour Fintroduction desquelles il a besoin de cette autorisation, et spécialement aux demandes en partage^ aux actions immobilières ^bisy et à celles qui concernent l'état du mineur*. Ainsi encore, il peut, sans cette autorisation, diriger d<$s poursuites mobilières ou immobilières contre les débi-

^ Cpr. i 95, texte, notes 4 et 5.

* Un tribunal ne poarrait autoriser un mineu^ à se présenter en jastiee et à y défendre ses intérêts. Civ. casa., SS'juin i8S4, S.*^ 80, i,3U.

* bis Artr 465 et arg. a pari de cet article. Arg. a eontratio art 464. BloBchel, I 6S. De PiS&minville, II, 646. Demolombe, Vit, 666 «t 716. lacharna, | i14, texte et note 3. Laurent, V, 66 et 61. Hue, III, 444. Hns, i6 prairial an XII, S., 5, t, 236. , .

* Cpr. texte et note 7 tr0«.

720 • DE l'état et de la capacité juridique.

teurs du mineur ', et exercer contre eux la contrainte par corps.

Quant à Tintroduction des demandes en justice, la loi distingue entre les actions mobilières et les actions immobilières, et n*exige que relativement à ces dernières Tautorisation du conseil de famille*. Art. 464 * A/s. Cette autorisation n'est même nécessaire au tuteur que pour introduire les actions de ce genre, et non pour continuer ou reprendre celles qui auraient été régulièrement introduites avant l'ouverture de la tutelle '.

La loi assimile, sous ce rapport, aux actions immobilières, celles qui ont pour objet le partage d'une succession, d'une communauté entre époux, ou d'une société,, même purement mobilière *. On doit également y assimile/r les actions relatives à Tétat du mineur ^.

* Duranton« XX!, 33. Zachariae, S ^ii, texte «t note 4. Laurent, V, 82. Bruxelles, 12 novembre 1806, S., 7, 2, 1242. — Il est toutefois à remarquer que, pour former une demande tendant à la conversion en vente volontaire d'une poursuite sur saisie immobilière, ou pour s'adjoindre à une pareille demande, !e tuteur doit être autorisé par le conseil de famille. Code de procédure, art. 744. Cpr. art. 743.

* Laurent, V, 81. Hue* III, 442. Le tuteur pourrait notamment se porter partie civile au nom du mineur, devant la juridiction criminelle sans y être autorisé par le conseil de famille. Crim. rej ,5 O'tobre 1866» Bull, crim., 1866. n» 225.— Quanta la question de savoir si le tuteur peut, sans celte autorisation, faire une surenchère sur aliénation volontaire, voy. S 29i, texte n^ 2, lettre c.

« bis Le tuteur qui engagerait le mineur dans un procès injuste pourrait être condamné personnellement aux dépens de Tinstance art;i32 du Code de proccédure. Dijon, 22 décembre 1865, D., 66, 2, 39.

* Duranton, III, 583. De Fréminville, II, 6l7. Magnin, I, 694. Démolombc, VII, 712. Hue, III, 444. Melz,26 prairial an XIII, S., 7, 2,1242. Bordeaux, 22 mai 1889, D., 89, 2, ^84. -

* A^. 465 et arg. de cet article cbn. art. 817, al. 'l*, i476 et 1872. Cpr. S 113, texte et notes 36 à 39. Demolombe, VII. 720. Laurent, V, 74. Baudry-Lacantinerie, 1, 915. Cpr. sur le cas où Pindivision existe entre le tuteur et le pupille. Req., 15 mai 1878, D., 79, 1, 40. Req., 1" février 1892, D., 93, i. 250.

^ Il résulte de Tespril gt^néral de notre If^gislation, et notamment des art. 175, 182, 468 et 510 du Code civil, que, pour tout ce qui intéresse le mii.eur, soit quant à sa personne, soit quant à son état, le tuteur ne

Au contraire, les actipns possessoires, quoique immobilières de leur nature, peuvent, en raison de leur caractère conservatoire, et comme ne compromettant pas le food du droit, être intentées par le tuteur sans autorisation du conseil de famille *.

Le tuteur peut, sans Tautorisation du conseil de famille, interjeter appel d'un jugement rendu même en matière immobilière, peu importe, qu'il ait figuré en première instance comme demandeur ou comme défendeur *.

peof agir qu'avec le eoncours et sons Tautorisation du conseil de Lii.Ae. Cpr. aussi : % IM, texte et note 4. L*art. 464 fournit également ua pvis-ant arj^aoïeut à Tappuî de notre opinion. Si ]e législateur a exigé raotonaaliOD du conseil de famille pour l'introduction des acli'<ns immobilières» ce n'est que parce que, fidèle aux anciennes traditions, il les a considérées comme plus importantes que les mobilières. Or, il est éviéenl que les actions relatives à Tétat du mineur sont d'un intérêt encore sapérieur. Remarquons enfin que la loi du 18 avril i8d6, modificative de Pari. 307, C. c, en permeUant au tuteur de l'intiTdit d'introduire au ■om de ce dernier une demande en séparation de corps, exige expi*esséaient qu'il soit autorisé f»ar le con^ii de famille, Demolombe, VU, 694. Zadiariae, S 114, texte et note6..Voy. cep. Paris, 21 août iSii, S., 4t, i, 488, et Grenoble, 5 décembre 1883, S.. 84, 2, '3. La première de ces décisions n'a plus d^intérét pratique depuis la loi précitée de i88B. Cpr. Bastîa, 8 février 18'»8, S., 89, 2, 177 et sur pourvoi Civ. rej., 26 février 189 S S., 90, 1, 2J6. Ces arrêts décident que le tuteur est recevable^à ÎBtenter une action en nqllité de mariage, mais ils ne s'expliquent pas sur le point de savoir si en pareil cas. 1 autorisation du conseil lui est aéeessaire. Mentionnons en terminant l'opinion de Laurent (V, 82), qui d<^nie au inteur toute qualité pour saisir la justice des questions d'état qu'il considère comme essentiellement attachées à la personne du mineur. Yoj. aussi : Hoc, III, 44J.

* ArgJ art. 1428. Voy. également: loi sur Tadminiblriuon municipale du 5 avril 1884, art. 122. Touiller, 111, 181. Duranlon, III, 571. Caron, Des actioiu postessoires, n* 770. Curasson, Compétence des juges de paix, il, n* Î990. Belime,De la possession, n« 288. De Fréminville, I, H84, Demolombe, IV, 688. Laurent, V, 43. Baudry-Lacantinerie, 1, 1082. Voy. en sens contraire : Carré, Traité de la compétence, 11^ 428; Chardon, Des trois puissances^ III, 479. Cpr. aussi : Delvincourt, sur l'art. 464 ; Zachari», S li4, note 2.

* Au premier cas, Tautorisation que le tuteur a obtenue aux fins d'a^r en première instance, doit lui suffire pour toute la suite du procès, et notamment pour Tappel, à moins qu'elle n'ait été donnée d'ane manière restrictive. Au second cas, Tappel n*est qu'une conti-

Lorsque le tuteur a, sans raatorisntîon du conseil d^ famille, introduit une demande pour laquelle cette aotori* sation était requise, la partie adverse peut refuser de pro^ céder avec lui, jusqu'à ce qu'il Tait obtenue **. L'auto^ risation rapportée dans le cours de la contestation, ej même en instance d*appel, régulariserait la procédure, qu'il ne serait pas nécessaire de recommencer ". L< défendeur, qui a plaidé avec le tuteur sans exiger qu*il soit au préalable autorisé, ne saurait se faire de 1 absence d'autorisation un moyen pour attaquer, par une voie d< recours quelconque, le jugement rendu au profit di mineur ". Ce dernier peut, au contraire, lorsqu'il a suc^ combé, demander, par voie d'appel, ou, le cas échéant^ de recours en cassation *', la nullité du jugement et de h procédure qui Ta précédé ; mais il ne pourrait faire valoii cette nullité par voie de requête civile **.

Duation de la défense, et ne^ifiécessitc, par conséquent, aucune aatori sation. Chardon, op. cit., III, p. 371 et suiv. Demante, Cours, II, 225 bùi II. Demolombe, Vil, 7i3. Zacharise, § 1U, texte et note 6. Hue. Illt éU. Cpr. Laurent. V, 83. Giv. cass., 47 novembre 1813, S., 14,1, 101 Nîmes, 2 juillet 1829, S., 30, 2, 31. (iiom, 10 mai 1855, S., 56,2, 121 Poitiers, 23 octobre 1864, S., 66, 2, 121. Alger, 26 février 1866. S., 68< I, 209. Caen, 3 août 1872, S., 74« 1, 17. Voy. cep. de Fréminville, II, 619; Talandier, Traita de Cappel, n* 26. Suivant le premier de c( auteurs, Tautorisalion du conseil de famille serait nécessaire au tuteni pour interjeter appel, lor.v|u'il était défendeur en première instance suivant le second, au contraire, elle ne serait requise qoe dans le où il était demandeur.

•<^ Demolombe, VII, 715. Zachariv, g 114, texte et noie 8. — Gel 6n de non-procéder serait tardivement opposée en instance d'appel. Grenoble, 21 juillet 1830, S., 37, 2, 471. Cpr. Req., 19 janvier 1841, S., 41, 1,426.

*> Demolombe et Zacharîe, loec, citt. Hue, III, 444. Bruxelles, 4juill( 1811, S.. 12, 2, 274. Req., 24 août 1813, S., 14, 1, 5. Bourges, 25 janvier 1832, S., 32, <, 5:>6. Keq., 27 mars 1855, S., 55, 1, 702.

«« Arg. an. 1125, al. 2. Merlin, Rép., v^ Tutelle, sert. V, | J, n»t." Demolombe, loc, cit, 2acliariie. S 114, texte et note 9. Laurent, V»84. Req., 11 décembre 1810, S., 11, 1, 52. Req , 4 juin 1818, S., 19, 1. 240. Bordeaux, 20 août 1833, S., 34, % 204. Req., 19 janvier 1841, S. J 41, 1, 426.

*> Gpr. i 472, texte n» 7 et note ItO.

** il ne pourrait y avoir lieu à requête civile, ni en vertn du n* I dei

Le toieor^ qui figure dans une iostance comme demao* far ou défendeur, peut, sans une autorisation spéciale ih conseil de famille, provoquer toutes les mesures ^mstruction qu'il juge utiles aux intérêts du mineur ^^^is. Dpeut notamment demander l'interrogatoire sur faits et ailicles de la partie adverse, et formaliser une inscription k taux ^*. D pourrait même, dans les hypothèses prévues fu lart. 2275 du Code civil et 189 du Code de comaerce, défén^r le serment purgatoire dont parlent ces iHicles *•.

Au contraire, le tuteur ne peut, même avec Tautoriation du conseil de famille, déférer au nom du mineur m serment litis-décisoire ". Mais rien ne s'oppose à ce qae, dans une contestation relative à un acte d'administration du tuteur, ce dernier He défère, en son nom personnel, un serment litis-décisoire au tiers avec lequel il a traité. Réciproquement, l'adversaire du mineur n'a pas le àroit de déférer an tuteur un serment litis-décisoire, k noÎDS que la contestation ne porte sur un fait personnel à ee dernier. II n'est pas davantage autorisé à lui déférer un lennent de crédulité sur des faits personnels à l'auteur da mineur, si ce n'est dans les cas exceptionnels indiqués aux art. 2275 du Code (nvil et 189 du Gode de commerce *•.

Firt. 480, ai en mio de rârt 481, paisqoa^ k première de ces disposifins ne coMnae qne les nullités dont m trouverait entaché le jugement « Fiostnietîon qai Ta préeédé, et qne la seconde ne s*appliqae qu*au os oà les noyeos de &il ou de droit k l'appui des droits du mineur l'ont pat élè préaealés, ou ne Vont été que d'une manière incomplète, fi^iillears, les intérêts du mineur se trouvent suffisamment protégés par Mte dernière disposition, qui lui permet de revenir par requête civile Mbe tOQt jugement lors duquel il n*a pas été valablement défendu.

" kr Cpr. sur les conclusions que le tuteur peut prendre dans une Maace.aeq., 27 octobre 1885, S., ^9. I, iX

■ Oenolombe, VII, 683. Toulouse, 2 mai 1827, &, 87, 2, iSO.

" Ladéfaitioo d'un pareil srrment^ qui ne peut pas détériorer la con- ^itioiida oûnear» n'a pas le caractère de transaction.

" Cpr. 1 153, texte n* i et noie 4. Laurent, V, 54.

^ Cpr. |7S9, texte n'' i et notes 6 k 8. Tribunal de Revues, 4 janvier ttS, D., S^ppUm., ¥« Minorité, n* 391.

724 DE l'état et db L'a capacité juridique.

Le tuteur ne peut, même avec Tautorisation du conseil de famille, faire de son propre lâouvement et sans provo cation de justice des aveux de nature à préjudicier au mineur, à moins qu'il ne s'agisse de faits qui lui seraient personnels et qui se rattacheraient à des actes d'administration qu^il aurait passés ^^

Le tuteur ne peut, sans autorisation du conseil de famille, acquiescer à une demande relative aux droits immobiliers ou à Tétat du mineur. Art. 464 ^* bis. Mais cette autorisation ne lui est pas nécessaire pour acquiescer à une demande mobilière '^.

Il ne faut pas confondre, avec lacquiescement à une demande dirigée contre le mineur, Facqui^scement à un jugement rendu contre ce dernier, dans une instance où il figurait comme demandeur. Un pareil acquiescement, constituant une renonciation aux droits du mineur, ne pourrait (tre donné par le tuteur, même avec lautorisation du conseil de famille ; peu importe que le litige eût pour objet des droits mobiliers ou immobiliers

** Cpr. sur celle proposilion, ainbi que sur la valeur des déclarations failes par Je tuteur dans un interrogatoire sur faits et articles, ou lors d'une comparution de parties en personnes : { 751, texte n* 3, lettrée : et notes 17 et 18. i

** bis Civ. rej., 21 mai 1882. S., 8i, i, 413. Cpr. sur les pouvoirs ds | luleur en matière d'ordre. Civ. cass., 6 mars 1893, D., 93, 1, 473.

><> Arg. a contrario ^rt. 464. Laurent, V, 67. Hue, HI, 442. Req., 18 août 1863, D., 70, 5, 367. Req., 17 février «875, S., 75, i, 15i Caen, 31 juillet 1876, D., 77, 2, 152. Pau, 28 mai.l879, D., 80, 2, 131. Cpr. de FréminviUe, II, 785.

*i II a même été jugé par la cpur de Tau (9 mai 1834, S., 35, 2, 158) et par la cour de Nancy (25 août 1837, S., 37, 2, IM), que le tuteur ne peut acquiescer seul' à un jugement rendu contre le mineur, dans nue instance relative aux droits mobiliers de ce dernier, bien qu'il ait figuré ' comme défendeur. Le premier de ces arrêts, se fondant sur ce qu'un ; pareil acquiescement équivaut à une transaction ou à une aliénation, semble exiger Taccomplissement des formalités prescrites par les art.<l67 au 457. Mais il y a là, à notre avis, une confusion manifeste entre d^ actes juridiques qui diffèrent essentiellement quant à leur nature et \ quant à leur objet. Le second de ces arrêts, s'appuyant sur Tart. 444dB Code de procédure, exige pour la validité de l'acquiescement le concours , du subrogé tuteur. C*est également dans ce sens que paraît se prononcer

Le tuteur peut, sans autorisation du coBseil de famille, se désister de toute demande qu'il aurait introduite au nom i\i mineur, soit en matière mobilière, soit même en natière immobilière *'. Toutefois^ le dési^ement qui portarait sur Taction elle-même, ou qui serait de nature à neutraliser ou à compromettre Texerciee ultérieur de cette KtioD, ne pourrait être opposé au mineur **.

D'an autre côté, le tuteur ne peut, même avec TautolisatioD du conseil de famille, se désister d'un appel par loi ioterjeté dans une instance où le mineur a figuré comme demandeur, encore que le litige ne portât que sur des droits mobiliers '*. Que si le mineur avait figuré dans fiostance comme défendeur, le tuteur pourrait se désister de son appel, savoir, avec Tautorisation du conseil de Eunille en matière immobilière, et même sans cette autorisation ea matière mobilière ".

M. Demolombe (Vil, 6ft5). Voy. aussi : Paris, 33 juillet 1840. S., 40, 2, 375. Mais la conclusion que Ton tire de l'article précité est évidemment fcrcée. Ce système présente, d'ailleurs, une grave inconséquence, en ce ^le tuteur, autorisé à acquiescer de ftlnno, et avant jugement, à une <lemaDde mobilière dirigée c ntre lo mineur, ne pourrait plus le faire iprès le jugement qui formerait ('«peudant une puisj^aute présomption a faveur de la légitimité de la demande.

" Le désistement, de sa nature, n'éteint que l'instance à l'occasion de bquelle il est donné, et n'emporte aucune renonciation aux droits k nûoB desquels cette instance a été introduite. Pigeau, Procédure civile, l p. 454. Bonrbeau, Théorie de la procédure, V, p. 975 et suiv. Chau- ^osnr Carré. II, i45î. Laurent, V, 86. Civ. rej., 21 novembre 18*9, Sm 49, i, 757. Voy. en sens contraire : Carré, iibi supra; de Frémin- ^ille. Il, 620 et 62i. Cpr. aussi : Magnin, I, 698.

" Le désistement constituerait a'ors une renonciation aux droits du Bioear, renonciation que le tuteur ne pourrait pas môme faire avec rùtorisation du conseil de famille. Cpr § 113, texte n^ 4.

** Le désistement constituerait encore, dans celte hypothèse, une reooDcialion anx droits du mineur. Laurent, Y, ^6. Cpr. texte et notes 2ii i^^ supra, Voy. en sens contraire : Civ. cass., 10 janvier 1894, S., 95, 1 , Si- Cet arrêt a admis la |)ossibiHtô d'un'désislement de l'appel dans un 'iiligeeu matière immobilière dans lequel Tincapable éiait demandeur. ïiLs il exige qu'en pareil cas Taulorisation du conseil de famille précède le désistemcnj.

^ Le désistement est, en pareil cas, un véritable acquiescement, et

726 DB l'état et de la capacité JUEIDIQUE.

Ed ce qui concerne le pourvoi en cassation, il faut distinguer suivant que le litige intéresse les droite immobiliers du minçur ou ne concerne que ses droits mobiliers. Dans le premier cas, le tuteur ne peut se pourvoir qu'avec Tautorisation du conseil de famille. Dans le second, cette | autorisation ne lui est pas nécessaire ** bis. La même | distinction devrait être admise relativement au désis- 1 tement du pourvoi *• ter.

3. Des rapports du mineur et du tuteur avec les tiers ^ par suite de f administration de la tutelle.

1* Les actes passés par le tuteur au nom du mineur sont censés faits par ce dernier. Art. 450 et arg. de cet article.

Cette règle s*applique même aux actes passés sans Taccomplissement des conditions et formalités spéciales exigées pour leur validité, en ce sens du moins que le mineur ne peut les répudier purement et simplement, comme émanés d'un tiers dépourvu de mandat V Elle s'applique, d*un autre c6té, aux actes relatifs à des objets que le tuteur aurait erronément et de bonne foi considérés comme faisant partie du patrimoine du mineur *.

rentre, par conséquent, sous Tapplicalion de Tart. 464. Carré et Chao* veau sur Carré, Lois de la procédure, H, 4452. De Fréminvillc, II, 786. Demolombe. VII, 684. Bruxelles, 23 novembre 1^06, S., 7, î, I2it. Douai, 17 janvier 4820, S., 21, 2, 417. Limoges, 22 avril 4839, S., 39, â, 521. Vov. en sens contraire : Agcn, 4?i décembre 4844, S., 45, i,

'* bi* Le pour\'oi en cassation constitue une voie exceptionnelle de recours, qu'il n'est pas possible de considérer comme une suite nalorelie du procès. Il faut donc lui appliquer par analogie les principes réglant Tinlroduction de la demande.

S' ter Keq., 47 mars 1868, D., 69, i, 284.

* Non ob$tat art. 4998. 11 résulte entre antres de là que la prescription établie par Fart 1304 est applicable à l'action en nullité qui pète au mineur contre de pareils actes. Cpr. § 339.

• Bordeaux. 8 décembre 1834, S., 32, 2, 565.

I Les actes faits par le tuteur dans les limites de sod

Bandai, et, le cas échéant, sous les conditions et avec les

farmalités spécialement requises dans Tintérèt du mineur,

fient ce dernier envers les tiers, tout comme s41 les avait

passés Ini-même en majorité. Il n'est donc admis à en

demander, ni la nullité, ni même la rescision pour cause

de lésion, si ce n'est dans les cas où un majeur serait

Kcevable à le faire. Cette règle, que les art. 463 et 1314

posent en termes exprès pour certains actes soumis à des

conditions ou formalités spéciales 'd», doit être étendue

k tous autres actes de même nature, ainsi qu'à ceux que

le tuteur est autorisé à faire seul et sans Tobservat ion de

pareilles formalités '.

Lorsque le tuteur a passé des actes soumis à des conditions ou à des formalités spéciales, sans se conformer aux dispositions de la loi, le mineur est en général admis, et tenl admis, à les attaquer par voie de nullité ^. L'action <pà lui compète à cet effet peut, du reste, être exercée en son nom par ses héritiers, par ses créanciers, et par le toteor lui-même *.

Le mineur est lié envers les tiers non seulement par tes engagements résultant de conventions. que le tuteur ai niablement passées en son nom, mais encore pir les fautes que ce dernier aurait commises dans l'exéctûion de tes engagements ou d'obligations quelconques existant 4 sa eha^e *. Il est même responsable des dommages que

'étt Yof. également poor les lransa'*lion8. Alger, 17 mars 1874» S^

' Cpr. poar le développement de ces diverses propositions : |t334el

' Art. IIÎ5. Paria, 95 mars 1831. S., 34, 2, 15». Besançon, I*' oclolMre 1«8^ D., iX), % 90. Civ. cass., 6 mars i893, D., 03, 1, 473. — Voy. ttpeodant, quant aux donations : g 113, ^^ n« 1 et note 10, | 633» <eita et note 12 ; quant aux pkrUges : § 113, texte n* 3, | 623, texte ■•t^leltie^, notes U à 16.

* ieq.t tt décembre 1836, S., 37, 1, 114. — Voy. «cep^ quant aux biox : 1 113, texte et note 62.

* Cette proposition est une conséquence forcée du principe que le tueur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile. Le droit

728 DB l'état et de la capacité juridique.

le tuteur peut avoir causés à des tiers par le défaut de garde ou d'entretien, de choses à lui appartenant. Enfin, il n'est. pas restituable contre les conséquences des omissions ou négligences commises par son tuteur*, sauf dans ce cas, ainsi que dans les deux précédents/ son recours contre ce dernier.

Mais le mineur ne répQud, ni des délits ou quasi-délits commis par le tuteur, ni du dol dont celui-ci se serait rendu coupable dans l'admiDist ration de la tutelle. Lia seule action qui pourrait, en pareil cas/ com péter aux tiers contre le mineur, serait une action de in rem verso^ jusqu'à concurrence de ce dont ce dernier se trouverait enrichi *.

Le mineur est lié par les jugements, contradictoires ou par défaut, rendus contre le tuteur en cette qualité, comme par les actes extrajudiciaires que celui-ci a passés. Si le tuteur avait plaidé sans Tautorisation du conseil de famille, dans un cas où cette autorisation est Tequîse, . cette circonstance n*empècherait pas que le jugeinent oe* dût être considéré comme rendu contre le mineur luimême, et ne fût susceptible de passer eh force de chose jugée ^. Il est cependant à remarquer que tout jugement rendu contre le tuteur en premier ressort seulement, ne peut acquérir l'autorité de la chose jugée à Tégard du mineur, qu'autant qu'il a été signifié tant au tuteur qu'au

qu*a le créancier de réclamer des dommages-intérêts en raison de rinexécution ou de Inexécution incomplète de Tobligation existant à soo profit, ne peut être modifiée par la circonstance que son débiteur ae trouve être un mineur.

^ Cpr. Brt. 1385 et 1386.

« Art. 942, 1070, i074, 1663, Si95, tt78, et arg. de ces articles.

* L. 3, D, quando ex fact. tut, vel. eur. min. (26, 9). L. 3, 1 1, i). de irib, aet, (14. 4). L. 198, D. de reg. jur. (50, 17). L. 15, ;;r<».,et t % Pde dolo fnolo (4, 3). Demolombe, VII, 127. Cpr. Req., 24 novembre 4841, S., 42, 1, l.'^S. Civ. cass., 7 mai 1894, 0., 94, 1, 505. Cpr. Req.', 21 mars 1893, S., 95, 1, 241. Toutefois, quant k la recevabilité de Taction en nullité dirigée contre une convention, le dol commis par le tuteur est censé avoir été commis par le mineur lui-même. Cpr. arU 1116. 1 343.

^ Cpr. 1114, texte, notes 12 à 14.

rabrogé tuteur. Code de procédure, art. 441. 11 faut, d^un autre côté, ne pas perdre de vue que le mineur, devenu majeur, est toujours recevable à revenir, par voie de requête civile, contre, les jug'ements en dernier ressort lors desquels il n'a pas été défendu ou ne Ta pas été valablement. Code de procédure, art. 48i. Cpr. art. 480 eU84.

Les différentes propositions qui précèdent expliquent le sens et déterminent la portée de la règle Factum iiUom, faetum pupilli.

Ces propositions s'appliquent aux actes passés, soit par on tuteur dont la nomination a été ultérieurement annulée, soit par un tuteur dans la personne duquel existait une cause d'incapacité ou d'exclusion, en ce sens que ces actes doivent être maintenus ^u profit des tiers de bonne foi, c'est-à-dire des tiers qui croyaient que le mineur se trouvait valablement représenté par le tuteur avec lequel ils ont traité **. Elles s'appliquent également, sous les mêmes

" Dans la première des hypothèses indiquées au texte, la maxime Emr conununù facit jus proi^ge les actes que les tiers ont faits de bonne foi avec le tuteur. 11 en est ainsi, même dans le cas où la dOlibéntioQ qui l'a nommé se trouve entachée d'un vice de nature à la faire retarder comme non avenue. La position des tiers dont il s*agit ici est, CD effet, toute différente de colle des personnes qui, en passant avec le toteur un acte dont la validité était subordonnée à Tautorisation du eoDscil de famille, se seraient contenti^es d'une délibération tellement irrégallère qu'elle dût être envisagée comme non existante L'autorisation do conseil de famille formant, en ce cas, la condition sine qua non de la nlidilé de Tacte, ces personnes ont à s'imputer de ne pas s'être assurées <ie ta régniarité de cette autorisation, tandis que les tiers qui ont traité arec un tuteur irréguliëment nommé, il est vrai, mais qui passait gênénlemeot pour le véritable représentant du mineur, étaient, par cela néne, autorisés à considérer sa nomination comme régulière. Les mômes eoDsidératioDS s'appliquent également à l'hypothèse où le tuteur, d'ailleors régulièrement nommé en la forme par une délibération du conseil de famille ou par un acte de dernière volonté, se trouvait frappé 'd'une eiQse d'incapacité ou d'exclusion Que si une personne appelée à la tutelle par là loi était, malgré les causes d'incapacité ou d'exclusion existant contre elle, entrée de fait et publiquement en fonction, les tiers qsi auraient traité avec elle ne pourraient sans doute pas, dans la tiiueur des principes,' invoquer le bénéfice de la maxime Enor corn-

130 DE l'État et de la capacité juridique.

conditions, aux actes passés par un ci-devant tuteur, depuis son exclusion, sa destitution, ou l'annulation de sa nomination ".

2^ Les actes faits par le tuteur en cette qualité n'entraînent, en général, aucun engagement personnel à sa charge. Les tiers ne peuvent donc poursuivre sur, son patrimoine, l'exécution des obligations résultant de ces actes. C'est ainsi, notamment, que le payement des frais de procès, auxquels le tuteur a été condamné comme tel, ne peut être poursuivi sur ses biens personnels **.

Par exception à cette règle, le tuteur est personnellement engagé envers les tiers, lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, il s'est rendu, à leur égard, coupable de dol, ou qu'il a commis un délit ou un quasi-délit à leur préjudice ". Il pourrait donc être condamné personnellement envers les tiers aux dépens des procès qu'il n'aurait entamés que par malveillance ".

D'un autre côté, le tuteur serait personnellement obligé envers les tiers, s'il leur avait laissé supposer qu'il agissait en son propre nom, ou s'il s'était porté fort pour Texécution des engagements contractés uu nom du

munis facit jus. Mais les actes qu'ils auraienl passés de bonne foi n*en devraipent pas moins ô:re maintenus, puisque, après tout, le mineur doit avoir un représentant, et que le silence ou l'inaction du conseil de famille autorise le public à regarder comme telle tuteur qui, de fait, est entré en fonction dans les circonstances précédemment rappelées. Duranton, III, 479. Req., 14 octobre 1806, S., 6, i, 4i5. Colmar, 27 avril 4843, S., 44, 2, 48. MonlpelKer, 42 mars 4833. S., 34, 2. 42. Voy. en sens contraire : Zacbariœ, % 104, texte et note 10. Cpr. aussi : Civ. cass., 41 mai 1842, S., 42, 4, 661.

** Arg. art. 2008 et 2009. Il est à regretter que la loi n*ait soumis à aucune mesure de publicité lès délibérations prononçant destitution ou exclusion de la tutelle. A défaut de pareilles mesures, et en l'absence de. dispositions spéciales sur le sort des actes passés par le tuteur destitué ou exclu, on est forcé de recourir aux règles établies en maCière de révocation de mandat. Demolombé, VU, 508. Cpr. Colmar, 25 juillet 4817, S., 18, 2, 2^0.

" Zacharise, 1 415.

<« De Frémitiville. II, 4085 à 4087. Demolombe, Vtll, 425 et 426.

" Cpr. {412, texte et note Si.

mineur. Arg. art. 1997. En dehors de ces circonstances, et sauf le cas de dol, le tuteur n'est pas même garant de h nullité des actes qu'il a passés sans raccomplissement des formalités ou conditions spéciales prescrites par la loi.

4. De rinfluence que la tutelle exerce sur les rapports qui peuvent exister entre le mineur et le tuteur en son nom personnel.

Les principes du Droit commun sont, en général, applicables aux rapports qui peuvent s'établir entre le tuteur et le mineur, en dehors de la gestion tutélaire. Ainsi, le tuteur peut, même pendant la durée de ses fonctions, acquérir sur la personne ou sur les biens du mineur les mêmes droits qu'un étranger, et vice versa.

Cette règle est cependant soumise à diverses exceptions, dont quelques-unes restent même applicables après la, cessation des fonctions du tuteur '.

!• Le tuteur ne peut acheter, même aux enchères publiques, les biens meubles ou immeubles du mineur '. Art. 450, al. 3, et 1596.

2^ Le tuteur ne peut pas davantage prendre à loyer ou à ferme les biens du mineur. Toutefois, le conseil de famille est maître de lever cette prohibition, en autorisant le subrogé tuteur à passer bail au tuteur. Art. 450, al. 3. La nullité résultant de la violation de cette prohibition devrait être prononcée, même dans le cas où le bail, originairement passé par le tuteur au profit d'un tiers, lui aurait été recédé par ce dernier '.

* Nous ne dous occuperons ici que des exceptions relatives aux rapports du tuteur et du mineur pendant la durée de la tutelle. Quant à celles de ces exceptions qui concernent les relations de Tancien tuteur etdu ci-devant pupille après la cessation de la tutelle, elles seront indiquées au g 120.

■ Voy. sur la portée de cette prohibition : | 331, texte n" 2, notes 7 à 10. Hue, ill, 389. Pau, i4 août 1866, S., 67, 2, 312. Aix, 27 janvier 1870, S., 72, 2, 247.

* Le tuteur ne peut faire indirectement ce que la loi lui défend d%

78Î8 DE l'état et de la capacité juridique.

3" Le tuteur ne peut se rendre cessionnaire de créances ou de tous autres droits contre le miueur *. Art. 450, al. 3.

Cette prohibition y qui ne s'applique qu'aux cessions à titre onéreux, ne s'oppose pas à ce que le tuteur acquière valablement, par succession, par donation, ou par legs» des droits ou actions contre le mineur *. D'un autre côté, elle est étrangère à la subrogation, légale ou conventionnelle, dans les droits et actions d'un tiers contre le mineur*. ÂiYisi, elle ne forme pas obstacle à ce que le tuteur, qui paye de ses propres deniers une dette du mineur, soit légalement subi'ogé dans les droits du créancier, lorsque le payement a lieu dans Tune des hypothèses indiquées par Tart. 1251, ni même é ce qu'il obtienne, en dehors de ces hypothèses, une subrogation èonventionnelle. Enfin, cette prohibition n'empêche pas que le tuteur, intéressé dans uc partage, ne reçoive valablement dans son lot la totalité d'une créance due par le

faire directemenl. Demolombe, VIT, 686. Bourges, 19 décembre 1841, S., 44, î, 255.

* Demolombe, VU, 757. Il est l>ien enten lu que. si le tuteur se ren 'aîl acquéreur d'uu héritage jouissaut d'un droit de servitude sur celui du mineur, il acqueruit valablement ce droit de servitude, comme accessoire de l'héritage dominant.

» Duranton, III, 60o, note 2. Demolombe, VII, 760 et 761. Voy. en sens contraire : Zacharise, i 116, texte n^ 13, lett. 6. -

'^ Celte proposition est généralement admise en ce qui concerne la subro^iNion légale. Touiller, II, 13i2, 1324. Duranlon, III, 601 cl 60i. Magniu, 1, 663. De Fréminvillo, II, 7!)2 et 793. Zacbariae, } 116, note 3 Mai« ces auteurs rejettent notre maniôre de voir, en matière de subrogation conventionnelle, subrogation qui, so'on eux, constituerait une véritable cession, lorsqu'elle est consentie par le créancier. Cette assimilation ne nous paraît pas exacte : il existe^ n efTet, entré la cession et la subrogation conventionnelle, môme consentie par le créancier, des difTcrcnces radicales. Cpr. g 321, texte n« 1 et notes 20 à 27. Au surplus, nous reconnaissons que les tribunaux pourraient, en appréciant les circonslnnces dans lesquelles a été faite une opération qualifiée de payement avec subrojfalion, décider que cette opération constitue en réalilê une cession. Mourlon, Des subrogations, p. 2fO et 32. Valette sur ProudhonJI, p. 400, obs. II. Demolombe. VII, 774, XX VU, 332. Laurent, XXIV, 53.

ffliaeiir '. Mais la circonstance que le tuteur aurait accepté la cession, etx payement d'une créance à lui due, ne suffirait pas pour valider cette cession à Tégard du mineur •.

• La cession acceptée par le tuteur au mépris de la prohibition dont s'agit, est frappée de nullité, mais seulement eovers le mineur, qui peut, à son choix, ou la faire innuler, ou la laisser subsister. Au premier cas, l'annulation de la cession aura pour effet de remettre les choses au même et semblable état où elles étaient avant sa passation, de sorte que le cédant reprendra ses droits contre le mineur, et sera tenu, d'un autr^ côté, de rembourser au tuteur le prix de la cession *. Au second cas, le mineur sera autorisé à se faire tenir quitte par le tuteur, en lui remboursant les sommes qu'il a réellement déboursées pour obtenir la cession *^

4* Le tuteur ne peut invoquer contre le mineur le bénéfice d'aucune déchéance ni prescription ", lorsque le

^ Cpr. art. 883. Demolombe, VU, 754 et 76:2. Vov. cep. Duranlon, m, 600.

• Doranton, loc, cit. Pcmolombe, VII, li\i.

* D'après la Dovelle 72, chap. 5, le mineur se trouvait libéré, tant envers le cédaut, qui n'était plus son créancier, qu'envers le tuteur, qui o*a?ait pas pu le devenir. Cette dispositio-i rigoureuse avait pour oh, cl de garantir le mineur contre toute suppression, par le fait du tuteur, des pièces de nature à établir sa libcralioii ; et Ton connprendrail que les rédacteurs du Code l'eussent maintenue. Mais, pour que les tribunaux pussent aujourd'hui admt-ttre une pareille déchéance, il faudrait qu'elle f&l fonnellement prononcée par la loi, et, en l'absence de tout texte qui l'établisse, on est forcé dejs'en tenir, au principe d'après lequel l'annulation d'un acte remet les choses au môme et i«emblable état où elles se trouvaient avant la passation de cet acte. Duranton, III, 603. Valette sur Proodhon, p. 399, obs. I. De Fréminville, II, 79i.'Taulier, II, p. ov^ Demolombe, VII, 76*f. Zacharia*, 1 110, note 3.

*® Le bénéfice que peut avoir fait le tuteur, en obtenant une remise da cédant, n'est point légitime au regard du mineur. Celui-ci est autorisé à réclamer ce bénéfice, par cela même que le tuteur aurait dû, pour remplir complètement les devoirs que ses fonctions lui imposaient, faire i'afiaire pour le compte de son pupille. Demolombe, VII, '768 Voy. cependant : De Fréminville, II, 795.

" II est bien entendu qu'il n'est ici question que de prescriptions

734 DE l'état et de la capacité juridique.

délai dans lequel Taction de ce dernier devait étre^introduite, est expiré peDdant le cours de la tutelle ".. II y a mieux, le montaot des dettes du tuteur qui étaient exigibles dès avant Touverture de la tutelle, ou qui le sont devenues pendant son cours, devant être compris au compte tutélaire, Faction du ci-devant pupille à Teffet de Vy faire porter, ne se prescrirait que par dix ans à partir de sa ) majorité, quand même, d'après les règles du Droit commun, Taction directe en payement de pareilles dettes se fût trouvée prescrite avant l'expiration de ce délai.

Au contraire, la prescription court contre le tuteur au profit du mineur ^'. Toutefois, le tuteur, créancier du mineur, serait autorisé à porter dans son compte une somme égale au montant de sa créance, alors même que Faction qui lui compétait en vertu de son titre, se trouverait éteinte par une prescription accomplie pendant la durée de la tutelle.

5® Le mineur, quoique parvenu à Vàge de seize ans, ne peut disposer, même par testament, au profit de son tuteur. Cette prohibition, toutefois, ne s'applique point

susceplibles de courir contre le mineur. Cpr. art. 2252 et 2278. Laurent, V, 55.

** 7\Uor a se ipio exigere debuU. Àrg. art. 2278. Cpr. L. 9, g 3, Z>. <le adm. et per. tut. (26v 7). Duraoion, III, 604; XXI, 293. Zachariai^» S2t1, texte el note 9.

«> Arg. art. 2^51. Cpr. L. 1, §§ 5, 6 et 7, D. de cent, act. tut. (27, 4). Zachariae, (241, note 9. Voy. cep. en sens contraire : Duranton, III, 604 ; XXI, 294 ; Demolombe, VIII, 48. C'est à tort que le premier de ces auteurs a prétendu déduire du t 7 delà loi précitée, que la prescription oe court pas, au profit du mineur èontre le 'tuteur, pendant la durée de la tutelle. Le véritable sens de ce paragraphe se trouve fixé par les précédents, et il résulte de leur rapprochement que, d abord, il n'y est point question de la prescription en général, mais seulement de la prescription d'une créance en particulier; que, d'un autre côté, c'est bien moins l'ancienne créance prescrite, que le tuteur est autorisé à porter dans son compte, qu'une indemnité égale au montant de cette créance. Le droit du tuteur à obtenir cette indemnité se justifie par la considération qu'il a utilement géré les intérêts du mineur en ne le poursuivant pas, et que ce dernier ne saurait trouver un motif légitime de bénéfice dans cette absence de poursuites.

aux ascendants du mineur, qui sont ou qui ont été ses tuteurs. Art. 907 ".

B. Des effets de la subrogée tutelle.

!• Des fonctions et obligations du subrogé tuteur.

a. Le subrogé tuteur est chargé de surveiller Tadaunistration du tuteur, et de prendre ou de requérir les mesures nécessaires pour garantir les intérêts du mineur. Il doit notamment, si les circonstances Texigent, provoquer la destitution du tuteur, et poursuivre, le cas échéant, rhomologation de la délibération qui Ta prononcée. Art. 446 et 448.

C'est pour faciliter la surveillance de la gestion tutélaire, que le conseil de famille peut imposer à tout tuteur, autre que le père ou la mère ^ Tobligation de remettre au subrogé tuteur, soit annuellement, soit à des époques plus éloignées, des états de situation de la fortune du mineur. Art. 470. C'est dans le même but que Tart. 444 du Code de procédure présent la signification non seulement au tuteur, mais encore au subrogé tuteur, des jugements rendus contre le mineur, et ne fait courir les délaia de rappel qu'à partir de cette double signû6cation*.

La loi du 27 février 1880 a expressément imposé au subrogé tuteur Tobligation de veiller à l'accomplissement des formalités relatives soit à la conversion des titres, soit à l'emploi des capitaux, soit enfin à Taliénation des meables incorporels appartenant au mineur. Art. 7, loi précitée.

•* Cpr. 8or rinterpréiatioD de cet article : |549, texte n* 1,

* Toatefbis, la dii^position de Tirt. 470 devienl applicable à la mère remariée, maÎDtenue dans la tutelle par le conseil de famille. Cpr. i 99 bût texte n* 3 et note 36.

• La disposition de l'art. 444 du. Code de procédure ne peut être éleodoe aa délai du pourvoi en cassation, qui court à partir de la signification de Tarrét faite au tuteur seul. Civ. rt'j., 7 janvier 1862,. S., 62, 1, t^

En cas d'inexécution, par le tuteur, des prescriptions édictées en pareille matière, le subrogé tuteur provoque la réunion du- conseil de famille devant lequel le tuteur est appelé à rendre compte de ses actes * bi$, Ibid.

La mission de surveillance confiée au subrogé tuteur ne le soumet, en général, en raison de la -mauvaise gestion du tuteur, à aucune responsabilité spéciale. Il ne devient, à ce sujet, passible de dommages-intérêts envers le mineur que lorsqu'il s^est rendu coupable de dol ou d'une faute grave *.

b. Le subrogé tuteur est chargé de représenter le mineur dont les intérêts seraient en opposition de ceux du tuteur \ Art. 420, al. 2. C'est ce qui arrive, lorsque le tuteur doit contracter avec le mineur, par exemple, prendre ses biens à bail*, ou lui faire une donation*. 11 en est encore ainsi au cas où il existe eutre le tuteur et le

* 6ù Voy. sur ces points g i12, texte n^ i, lettres S et c ; et g liB, texte n^ 1 lettre y et lexle n^ 2 lettre a bis, note 2Î bit. Poar remplir utilement la mission qui lui incombe d'après la loi de 18^f le subrogé luteur pourrait, en entrant en fonctions, exiger un état de la foriunedu mineur. Deloison, n^ 327. La surveillance s*exercerait ensuite facilement à raison de la nécessité de sa présence aux diverses opérations suivies pour parvenir à la liquidation des successions intéressant le pupille.

^ Arg. a contrario art. 424, iU^ et 2137. Cpr. art. 1382 et suiv. Touliier, H, 1138. Duranlon, 111, 522 De Fréminville, l, 161. Chardon, Les trois puissnnceSj III, p. 441. Demolombe, VII, 391. Paris, 1*' mai 1807, S., 7,2, 89. La loi de 18^)0 n'a attaché aucune sanction particulière à rinobscrvatlon de ses prescriptions par le subrogé tuteur. Celui-ci n'encourrait de responsabilité qu'autant qu'on pourrait relever une faute k sa charge. Cpr. 2* rapport de M. Denorniandie au Sénat (Joum, off.^ 26 janvier IhSO, p. 781 ; et rapport de M. Jozon à la Chambre des députes (Joum. off y 7 avril 1879, p. 3047 et 3048). Celle faute consisterait notamment dans un défaut de vigilance. Bordeaux, 21 février 1893, D.y93, 2, 361, cl sur pourvoi. Civ. rej., 29 juillet 1895, D., 90, 1, 107.

* Voy. cependant art. 1055 et 1056. Si le tuteur se trouvait grevé de restitution au profit du mineur, l'opposition d'intérêts à laquelle donnerait lieu la substitution, ne nécessiterait pas rin(ervention du subrogé ti|ieur, puisque le mineur se trouverait représenté par le curateur aux biens substitués.

* Art. 450, al. 3. Cpr. g 116, texte n"» 2.

* Cpr. g 652, texte n« 3 et note 8«

I mineur une contestation dans laquelle ils figurent comme

I parties adverses \ Cpr. art. 2143.

. U n^y a point, en général, opposition d'intérêts entre le tuteur et le mineur, lorsqu'ils contractent ou plaident conjointement, quoique dans un intérêt distinct, avec ou contre un tiers*. Si, toutefois, le contrat ou le jugement à intervenir devait avoir pour objet non seulement de fixer la position commune du tuteur et du ipîneur i Tégard du tiers, mais encore de déterminer leurs droits et obligations Tun envers l'autre, ou d'assurer au tqteur certains avantages moyennant des sacrifices à faire par le mineur, fl y aurait entre eux une opposition d'intérêts, qui nécesâterait l'intervention du subrogé tuteur. *

Ainsi, lorsque le tuteur et le mineur demandent, en lenr qualité d'héritiers ab intestat^ la nullité d'un testament fait au profit de tiers, le mineur est valablement représenté par son tuteur. Il en serait de même dans le cas où le tuteur et le mineur, actionnés par un tiers en partage d^une succession, contesteraient sa qualité d'héritier. Au contraire, s'il s'agissait deHTaire reconnaître par transaction, et au moyen de sacrifices imposés au mineur, la validité d'un acte, d'un testament, par exemple, conférant à ce dernier et à son tuteur des droits distincts ou même communs, l'intervention du subrogé tuteur deviendrait indispensable*.

Lie subrogé tuteur a, en principe, seul qualité pour

^ Cpr. Req., 6 décembre 1852, S , 53, I, 76. Voy. sur Taction en parafe de biens indivis entre le taieur et son pupille. Req., 15 mai 1878, S., 80, i. 193. Req., 1«' février 1892, D., 9<, 1, 450, et sur l'action eu nomination d*an conseil judiciaire au tuteur. Roq., 20 janvier 1875, S., 75. i. 2i7.

• Paris, 30 pluviôse an XHI, S.,Chr. Bordeaux, 17 mars 1843, S., 43, % 434. Req., 17 mars 1856, S., 56, 1, 487. La simple éventualité d'une opposition d'intérêts entre le tuteur et le pupille suffirait, le cas échéant, pour nécessiter l'intcnrention du subrogé tuteur. Paris, 19 juillet 1870, S., 7i, 2, 69. Mais il faudrait que cette évenlualité résultât clairement deTaete ou du. itige intéressant le mineur. Civ. cass., 30 novembre 1875, S., 78, 1,375.

• Amiens. 25^ février 1837, S., 37, 2, 478. I. 47

738 DE l'état et de IiA CAPACiré JURIDIQUE.

accepter ou répudier» au nom du pupille, la communauté ayant existé entre la mère de ce dernier et ison père investi de la tutelle légale 'bis. Si cependant la communauté était manifestement en déficit, le père, tuteur légal dûment autorisé par le conseil de famille, pourrait valablement y renoncer pour le mineur* ter.

Le mineur n^est point admis à répudier, comme émanés d'une personne dépourvue de mandat, les actes que le tuteur a passés en son nom avçc des tiers et dans lesquels il aurait dif, en raison de l'opposition dlntérèts existant entre lui et ce dernier, être représenté par le subrogé tuteur. Mais il peut les attaquer de nullité dans les délais fixés par Tart. 13.04 **. Cette nullité, purement relative, n*est susceptible d'être proposée que par le mineur ou en sou nom ".

Quant aux jugements jdans lesquels le mineur a été représenté par son tuteur, alors qu'il aurait dû Tétre par le subrogé tuteur, ils n'en sont pas moins susceptibles de passer en force de chose jugée; le mineur ne peut les attaquer que par les voies ordinaire^ de recours, et, le cas échéant, par la requête civile ou le pourvoi en cassation ". ' ^

Le subrogé tuteur, appelé à représenter le mineur, au lieu et place du tuteur, est, quant aux actes dans lesquels il a figuré, soumis à la même responsabilité que ce der-

* 6m Le parti à prendre sur racceptation ou la renonciation crée, en eiïet, le plus souvent une contrariété d'intérêts entre le tuteur légal et le pupille. Hue, III, 336.

* ter Req., 20 avril 1885 et les conclusions de M. l'avocat général Petiton, D., 8 s 1, 170. Cpr. sur le droit de provoquer, en pareille matière, la délibération du conseil de famille. Paris» 2 février 1880, D., 83, 1.61.

*o Montpellier, 17 mai 1831. S., 32. 2, t89.

i» Paris, 31 août 1810, S., 17, 2, 397.

is Req., if juin 1844, 8., 44, 1, 547. Agen, 26 mai 1864, S., 64, % 131. Nancy, 3 juillet 1894, S.,96;2^100. Sur le caractère d'ordre publie de la nullité résultant de ce que le mineur n'a pas été régulièrement représenté en justice. Yoy. les arrêts précités d'Agen et de >ancy. Cpr. Nancy, 29 novembre 1090 et sur pourvoi. Req., 1" février 1892, D.»93» i, 250. .

oier ; mai^, dans ce cas lA même, ses biens ne s<mt pas greTé^^d'ane hypothèque légale ".

Lorsque le subrogé tuteur remplace le tuteur dans un acfe ou dans xtn litige impliquant, par sa nature, la présence simultanée /des deux représentants du pupille '* Ats, ûj a lieu à nomination, par le conseil, de famille, d'un subrogé tuteur ad hoc *' ter. C'est à ce dernier notamment que devrait être faite la signification exigée par Fart. 444 du Code de procédure.

c. Le subrogé tuteur est spécialement chargé d'assister aux inventaires dans lesquels le mineur se trouve intéressé, ainsi qu'aux ventes des meubles corporels ** quûter ou des immeubles appartenant à ce dernier. Art. 451, 4o2 et 459.

Si le subrogé tuteur, faute d'avoir été appelé à ces ventes, n'y avait point assisté, il en résulterait une nullité qui pourrait être proposée par le miiieur ou en son nom '*. Mais .la seule absence du subrogé tuteur, d'ailleurs dûment appelé, n'invaliderait pas ces actes ", et ne le soumettrait à aucune responsabilité spéciale **.

d, EInfin, la loi impose encore au subrogé tuteur différentes obligations particulières, indiquées aux art, 424, 1442, 2437 et 2194. Le défaut d'accomplissement de TuDe ou de l'autre 'de ces obligations rend le subrogé tuteur passible de dommages-intérêts, soit envers le mineur, soit même, le cas échéant, envers les tiers ".

** Tpr. § 264 bis, texte et note 5.

** bis II en serait ainsi dans les cas prévus par les art. 453, 499 du Code eivil, 444, 962 du Code de procédure.

** ter Voy. sur ce point §g 88, texte et notes 4 et 5. II' y aurait également tien à oomin%(ion d*un subrogé tuteur ad hoc lorsqu*il y aurait oppo-. sitico d'intérêts entre le subrogé tuteur et le mineur. Laurent, V, 427.

** quater Mais il n*anrait pas à intervenir dans les ventes de meubles ÎDCorporels oi dans les conversions do titres appartenant au mineur %i\% texte n« i, lettre d, note 31 decies (c) et te^te e, { ii3, tex^e n« i, lettre y et texte n" 2, lettre a bis, note 22 bis.

>« Paris, 29 murj^ 1831, S., 3i, 2, i59.

^* Arg. arl. 962 du Code de procédure.

<* Cpr. note 3 suftra.

«' Cpr- I H8, § 269, S 51».

740 DE l'état et db la capacité juridique.

2^ Des pouvoirs du subrogé tuiew'.

Le subrogé tuteur jouit de tons les pouvoirs nécessaires pour raccomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Cependaot, Tobligationde la surveillance à laquelle il se trouve soumis ne Tautorise pas é concourir, en dehors des cas spécialement déterminés par la loi, aux actes de gestion du tuteur^*, ni, à plus forte raison, à passer personnellement de pareils actes. On doit conclure de là que le subrogé tuteur n'a pas qualité pour interjeter, de son propre chef, appel d*un jugement rendu contre le mineur, et* dans lequel ce dernier aurait été représenté par son tuteur ^*. Il peut seulement eu référer au conseil de famille, et, si ce conseil lui donnait la mission d'émettre appel, pour le cas où le tuteur ne le ferait pas lui-même, il devrait se conformer à cette injonction **. . Le subrogé tuteur qui ferait au nom du mineur un ou plusieurs actes isolés de gestion, en dehors^ des cas où il est appelé à remplacer je tuteur, serait, tant à Tégard du

'• Gpr. I il3, texte et note 56 et la note 13 bù stq>rii.

** Arg. art. 420 cbn. 450. Non obstat Gode de procédàre art. 444 : Cpr. la note suivante. Favard, Bép.y v<> Appel, sect. I, {2, n* 15. Carré, Lois de la procédure, II, quest. iK92. De Frémin ville, I, \6"^. Démolombe, vil, 373. Laurent, V, 404. Hue, HI. 33 i. Oarsonnet, Prédt de pro€. civ,i n* 565. (Conclusions de H. Tavocat général Gbévrier dans l'affaire citée plus bas, S., 74, 2, i97. Riom, 19 janvier 1837, S., 3^. 2, 347. Nancy, 17 juillet 1886 D., 87, 2, 39. Req., 28 novembre 1887 et les observations de M. le conseiller rapporteuf Lardenois, D., 88, 1, 226. Yoy. en sens contraire : Talandjer, De Cappel, n® 27; Ghauveau sur Carré, loc. àt. ; Montpellier, 19 jaavicr 1832, S., 33, 2, 38. Pari», 11 février 1874, S., 74,2, 197.

^ Si Tart. 444 du Gode de procédure, qui prescrit la signification, tant au subrogé tuteur qa*au tuteur, du jugement rendu contre le mineur» ne peut être considéré comme dérogeant au principe qui d« fenl au subrogé tuteur de s'immiscer dans la gestion tutélaire, il doit cependant avoir un but; et ce but ne peut ôlre autre que celui que nous avons indiqué au texte. C'est en ce sens que l'article précité parait avoir été entendu par l'orateur du gouvernement. Cpr. Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu (Locré< Lég.,, XXII, p. 113 et lll, n« 6). Limoges, 30 avril 1810, S., Chr. Riom, 19 janvier 1837, S., 38, 2, 347« Nancy, 17 juillet 1^86, D., 87, 2, 39. Voy. encens contraire : Laurent, V, 1U4V

mineur qu'à Tégard des tiers, à considérer comme un simple negofiorum geslor^^. Que s'il s'était empaçé de la gestion de la tutelle, en écartant entièrement le tuteur, il devrait être assimilé à un tuteur de fait**.

C*est au subrogé tuteur qu'il appartient de nommer Texpert chargé d'estimer les meubles que, dans le cas prévu par l'art. 453, les père et mère sont autorisés à garder en nature *'.

3\2>e r influence de la subrogée tutelle sur les rapports qui peuvent exister entre le mineur et le subrogé tuteur en son nom personnel.

Les principes du droit commun sont, en général, appli* cables aux rapports qui peuvent s'étal)lir entre le mineur et le subrogé tuteur, en dehors des fonctions de ce dernier. Les incapacités qui, par dérogation é ces principes, pèsent sur le tuteur, ne sont point applicables au subrogé tateur*\ Celui-ci peut donc se rendre cessionnaire de droits et actions contre le mineur^ et prendre ses biens à loyer on à ferme, sans qu'au préalable le tuteur ait été autorisé à lui en passer bail '*. Il peut transiger avec le mineur représenté par son tuteur dûment habilité ** bis. Il peut également prescrire contre le mineur, et recevoir dç loi à titre gratuit, comme toute autre personne**. Il peut oième se rendre adjudicataire, sur vente volontaire, ou 8Qr expropriation forcée, des biens du mineur*''.

^ Req., U jnin i83i, S., 81, i, 2€i. Cpr. 1 88> texte et note 9.

'' Yoy. sur ia position do tuteur de fait et le sort des actes par lai passés : | 88, texte et notes 6 à 8. — Il est bien entendu que le tuteur resterait, même dnns cette hypothèse, responsable envers le mineur.

» Cpr. § 112, texte et note 29:

** |] en est de même de la déchéance établie par Tart. 4SI. Cpr. Jilî, note 10. ^

** Arg. a eontr. Bfi. 450, al. 3. Voy. en sens contraire : Demolombe» VII, 787.

" bii Angers, 29 août 188 », D., 88, 1, 241.

*• Cpr. i 649, texte n* 2.

■> Arg. art. 1594 cbn. 159e. X^pr. | 351, texte n» 2.

742 DB l'état et ds la capacité juridique.