DE LA FIN DB LA TUTELLE ET DB LA 8UBR0GÉB TUTELLE
A. De la fin de la tuteUe.
§ 418, Généralités.
La tutelle cesse par la* mort du mineur, par sa majorité, et par son émancipation \ Ces événements font, en général, cesser la tutelle pour toujours.
Il en est toutefois autrement de l'émancipation expresse, qui peut être révoquée, et dont la révocation a pour conséquence de replacer le mineur en tutelle. Art. 486.
La tutelle qui s'est ouverte par suite de déchéance de la puissance paternelle ' bis cesse, si cette puissance vient à être restituée au père ou à la mère * ter. . Les fonctions du tuteur peuvent, sans que la tutelle vienne elle-même à cesser, prendre fin par différentes causes qui seront indiquées au paragraphe suivant.
Si, en pareille circonstance, il y a lieu à nomination, par le conseil de famille, d'un nouveau tuteur en remplacement de l'ancien, cette nomination doit être provoquée par le subrogé tuteur, à peine de tous dommages-intérêts. Art. 424 V
Dans le cas spécial où les fonctions de tuteur ont cessé
^ Voy. sur rémancîpation : g 129.
1 bis Voy. sur le cas où la déchéance de la puissance paternelle donne ouverture à la tutelle t 87, texte et noies 3 ter k 3 sexto, l 102, texte n^ 4, notes 3 Ifif et 3 ter, et ( 106, texte et notes \ bis h i ter.
* ter Loi du 24 juillet 1889, art. 15. Voy. sur la procédure à suivre pour obtenir cette restitution. Loi précitée, art. 16.
* C'est d'ordinaire au conseil de famille h pourvoir au remplacement du tuteur, dont les fonctions ont pris fm par une cause quelconque. Il en est toutefois autrement, lorsque les fonctions tutélaires ayant cessé dans la personne du survivant des époux par suite de son décès, il existe un tuteur testamentaire ou un ascendant en élat de ^érer la tutelle, comme atfssi lorsque les fonctions du tuteur ordinaire cessent par suite de rétablissement d*une tutelle officieuse. Dans ces deux hypothèses, la tutelle n*est pas vacante selon Fart. 424. \
DB LA^'UTELLE DES MINEURS. S ^l^* ^^^^
par sa mort» ses héritiers majeurs sont tenus, sans distinction de sexe*, de continuer la gestion de leur auteur jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur. Art. 419. Cette obligation ne leur étant imposée qu'en leur qualité d'héritiers, ils peuvent s*en affranchir en renonçant à la succession *. Du reste, les héritiers du tuteur, chargés de continuer la gestion de leur auteur, ne sont point,- en raison de cette gestion, à considérer comme devenant eux-mêmes tuteurs, et leurs biens personnels ne sont pas soumis à l'hypothèque légale '. Il semble même que leurs pouvoirs, comme leurs obligations, se restreignent aux actes conservatoires et aux actes d'administration qui présenteraient un caractère d'urgence.
Des causes qui font cesser les fonctions du tuteur.
1^ Les fonctions du tuteur cessent, indépendamment de sa mort, par la perte de la qualité dé Français, par Tinterdiction et ptir la nomination d'un conseil judiciaire pour cause de faiblesse d'esprit, par la dégradation civique, par la privation du droit d'être tuteur, prononcée en vertu de Tari. 42 du Code pénal, par une condamnation encourue en vertu de Ffirt. 2 de la loi du 7 décembre 1874 \ par la déchéance de la puissance paternelle, par la destitution ou l'exclasion définitive. d*tine autre tutelle * bis. Lai surve-
* Zaehariœ, | iiS, texte ei note 2. Pau, 3 mars 1818, S., 18, 2, 269.
* DarantoQ, lU» 612; îachariœ, (118, note 3.
* Duranton, III, 613. Led dispositions des art. 4S5 et 456 du Code civil, relalives à l'intérêt des sommes non employées, ne leur seraient pas non plus applicables. Paris, 13 décembre 1877, D., 78, 2, 71.
* Le dernier alinéa de Fart. 2 de la loi du 7 décembre 1874 sur la prolectioQ des enfants employés dans 1rs professions ambulantes dispose, ea effet, que la condamnation prononcée par application dudit article, entraîne de plein droit la destitution de la tuielle.
* bis Les mêmes causer qui rendent incapables ou qui excluent de la totelle font» en général, cesser les fonctions du tuteur, lorsqu'elles surviennent dans le cours de la tutelle. Cpr. |{ 104 et 92. Voy. spéciale-
744 DE i^'btat'et de la capacité juridique.
nance, dans la personne du tuteur, de Tune ou de Tautre de ces causes de déchéance, met, de plein droit, fin à sa mission * ter,
2^ Les fonctions du tuteur cessent par sa destitution. Les causes de destitution sont, outre celle qu*indiqiie spécialement i'art. 421 ', Tinconduite notoire du tuteur*, son infidélité ou son incapacité révélée par sa gestion*. Arl. 4i4. Peut également être destitué, le tuteur condamné par application de l'art. ^ de la loi du 7 décembre iHli' bis.
Les demandes en destitution doivent toujours être soumises, en premier lieu, au conseil de famille '.
Lorsqu'il existe contre le tuteur des griefs de nature à motiver sa destitution, le juge de paix peut convoquer d'office le conseil de famille, pour le faire délibérer sur
menl, qaant à la perte de la quai i lé de Français : Colmar, 25 jailtel 4817, S., 18. 2, 250. v
* ter II faut ajouter aux cas de cessation de plein droit des fonctioos de tuteur énumérés au texte, celui que nous avons indiqué au § 99, noie i.
« Cpi\ { 103, Icx e et note 7.
* Voy. sur le cas d' inconduite notoire : § 104. texte et note 9.
* Ces causes de destitution s'appliquent au père ou à la m'rc, comme à tout autre tuteur. Demolombe, MI, 4ll5. Laurent, IV, 5il. Riom, 4 fructidor an XII, S.. 6, 2, 183. Besançon, 4 août 1808, S., 9, 2» 264. Tôulousis 18 mai 1832, S., 3i, 2, 470, Keq., 15 mar«« 18<i4, S.. K4. 1, 155. BorJeaux. 31 août 1870 et 25 mars t87:<, D., 71, 2, ii9 et 75, 2, 8. L incapacité qui se révèle dans la geston d s affaires personnelles da tuteur peut cntraiocr sa destitution, aussi bien que celle qui ^e mani- Teste dans l'administration des biens du pupille. Besançon» 31 août 1870, S., 71, 2, 162. Gpr. .cependant arrêt précité de Bordeaux, du 31 août 1870. *
* bis Le tribunal correctionnel qui prononce la condamnation peut-il déclarer le condamné destitué de la tutelle? L'affirmative parait résulter de l'ensemble de la loi de lH7i et spécialement dû rapprochement des deux derniers alinéas des art. 2 et 3 ^ais si le juge de répressi u n'use pas do cette faculté, il n'est pas douteux que le conseil de famille pourca être saisi, dans la forme ordinaire, de la question de destitution.
* L*art. 132 du Code de procédure ne déroge point à cetie règle. L'opinion contraire^ professée par M. Magnin (1, 409), n'est évidemment pas admissible. ,
eet objet. Cette convocation devient obligatoire pour lui, si elle est requise, soit par le subrogé tuteur, soit par un parent ou allié du mineur jusqu'au degré de cousin germaio inclusivement. Art. 446.
Les personnes fia diligence desquelles a été convoqué le conseil de famille appelé à statuer sur la destitution du tuteur, et notamment le subrogé tuteur, sont admises, lorsqu'elles font partie de ce conseil, à prendre part à la <lélibération *. Aucune disposition légale ne s'oppose non plus à ce que le fils fasse partie du conseil de famille qui doit décider sur la destitution du père ^.
Le conseil de famille ne peut prtmoncer la destitution du tuteur qu'après Tiivoir entendu ou Tavoir dûment appelé; et sa délibération doit être motivée, si elle prouoDce la destitution ^ Art. 447.
Lorsque lé tuteur adhère * ^{5 à la délibération qui le destitue *, il en est fait mention au procès-verbal, et le tuteur nommé pour le remplacer entre aussitôt en fonctions.
Au cas contraire, le subrogé tuteur est tenu de. poursuivre, devant le tribunal de première instance, rhomolo-
* Arg. a contrario art. 426, al. 2. Delvincourt, sûr Tart. 446. Mflgnin, I, 4i8. Zach^riie, g i20, texte et note 6. Rouen, 17 novembre 1810, S., H, % 80. tiennes, 14 février 1810, S., 12, 2, 424. Req , 12 mai;lB30, S , 30, 1, 32"$. Cpr. Paris, 16 juilJet 1874, D., 74, 2, 188.
^ Non olntat art. .H'ïl. Civ. rej., 16 décembre lb29, S., 80, 1, 1S6. Cpr. g 125, texte cl note 1.
* Laurent, IV, 529. Cpr. Heq., 18 mars 1861, S., 62, 1, 698.
* ètir Le tateur interné dans une maison de santé, à raison de son état mental, esL à considérer comme incapable d'adhérer à la délibération qoi le destitue. Paris, 2 août 1805, D., 96, S, 56.
* Si le tuteur est présent à la délibération qui prononce sa destitution, €t qu*il n*élève aucune réclamation, son silence doit êtr.: considéré eomme une adh«^sion. Arg. art. *448, al 2, et 438. De Fréminville, I, 150. Demolombe, Vil, 506. Zacharise, g 120, note 10. Laurent. lY, 528. Hue, m, 356. Bruxelles, 18 juillet iSlO. S., tO. 2, 433. La démission donnée par le tuteur potir échapper aux résultats d'une instance en destitution suivie contre lui par Je subrogé tuteur, produirait le même effet qu*une adhésion qu*il aurait consentie à la dëlibéra.tidu du conseil de famille prononçant sa destitution. Req.', 2 août 1876, D., 77, 1, 61.
746 DB L*ÉTAT ET f>E 1.A CAPACITÉ JURIDIQUE.
gation de la délibération * his ; et, en cas de négligence de sa part, la demande ' en homologation peut, après l'expiration du délai indiqué en Tart. 887 du Code de procédure, être formée par chacun des membres du conseil de famille ". Cette demande doit être dirigée contre le tuteur, et jugée comme affaire urgejite, mais dans la forme ordinaire ". Du reste, le tuteur destitué peut aussi assigner le subrogé tuteur pour se faire maintenir dans la tutelle **. De quelque manière que Tinstance ait été
* bis Le tuteur ne pourrait, au moyen d'une émancipation précipitée du pupille, 8C soustraire aux conséquences de la délibération du coBsetl de famille ayant prononcé sa destitution. Paris, 10 juillet 1874, D., 67, % 188.,
>o Demolombe, VII, 303. Zach&riae, § 120, texte et note 12. Laurent, IV, 530. Orléans, prairial an Xlf, S., 7, 2, iU '. '
1* C*est évidemment à tort que la cour de Nimes, par arrêt du 8 juillet 1834 (S., 35, î, 198), et celle de Paris par arrêt du 8 décembre 1875, (D., 78, 2, 91), ont décidé que Thomologation pouvait être demandée par requête, sans qu'il fût nécessaire d*assigner le tuteur. Comme il s'agii, dans ce cas, d'un débat personnel au tuteur, et dans lequel son houDeur se trouve engagé, il n*est pas possible d'admettre qu*il y soit statué saas qu'il ait été mis en demeure de se défendre. C'est par ce motif qae l'art. 447 interdit au conseil de famille de prononcer la destitution do tuteur sans l'avoir entendu ou sans l'avoir appelé, et cette disposition doit, a fortiori, recevoir son application, lorsque la question de destitution se trouve portée devant les tribunaux. D'ailleurs, l'art. 449 du Code civil, qui autorise les parents ou alliés, S la diligence desquels le conseil de famille a été convoqiié, à intervenir dans la cause, et qui ordonne qu'elle sera instruite et jugée comme urgente, suppose évidemment une affaire qui rentre dans la juridiction conlenlieuse. Oemolombe, Yll, S03. Laurent, IV, 531. Montpellier, 3 déc<embre 1841, S., 42, 2, 27. Orléans, 12 janvier 18^10, D , 50, 2, 60. Roaen, 25 juin 18.H7. S., 58, 3, 408. Si, contrairement à la règle posée au texte, l'honiologation avait été obtenue sur requête sans mise en cause du tuteur, ce dernier aurait le droit, soit de former tierce oppoMlion au jugement d'homologation (Laurent, IV, 531. Voy. cep. arrêt précité de la cour de Paris) soit de poursuivre directement l'annulation de la délibération homologuée, en dirigeant son action contre le subrogé tuteur dans les termes de l'art. 448, C. c. (Civ. rej , 7 avril 1875, S., 77, 1, 469.) Mais il n'aurait pas la faculté d'interjeter appel du jugement d'homologation auquel il n'a pas été partie. (Civ. rej., même arrêt. Voy. en sens contraire sur ce dernier point, arrrt précité de la cour de Paris.)
** Cpr. § 96, texte et note 34. Voy. aussi la note précédente in fine.
DB LA TUTELLE DBS MINBURS. § 119. 747
Kèe. les parents ou alliés qui ont requis la convocation du conseil de famille, sont autorisés à y intervenir. Art. 418 et 449. Les dépens doivent, conformément à la règle générale, être supportés par la partie qui succombe *\ Code de procédure, art. 130. Mais il est entendu que. si le subrogé tuteur ou le membre du conseil de famille qui a poursuivi Thomologation de la délibération avait été condamné aux dépens envers le tuteur maintenu dans la tutelle, ces dépens resteraient à la ebarge du mineur, à moins que le tribunal, par ^pplicatioD de l'art. 132 du Gode de procédure, n'y eût person-. Bellement condamné le contradicteur du tuteur *' bis. Le jogemeot, qu*il ait été rendu contre le tuteur ou en sa faveur, est susceptible d^appel. Code de procédure, art. 889. Durant le litige, et jusqu'à la décision définitive de la contestation, le tuteur conserve Texercice de ses fonctions " ter^ è moins qiie le tribunal n ait pris, à cet égard, des mesures provisoires".
*' Les membres da conseil de famille qui ont été d'avis de la destitu* tioo, ne pourraient être condamnés aux dépens à l'égard du tuteur maintenu dans la tutelle, ni» à plus forte raison, à des dommages-intérêts, s'ils n'avaient été niis en cause par ce dernier, ou s'ils n'élaienl inter- Hflos dans Tinstance. Zachariœ ({120, texle et noie 14) et M. Duranton (III, 515) enseignent ce|>endant le contraire, en partant de l'idée que les Bembres du conseil de famille qui ont voté pour la destitution, sont représentais par le subrogé tuteur, chargé de soutenir la délibération de ce conseil. Cet'e idée ne nous parait pas exacte. Le subroge tuteur est bien, en pareil cas, le délégué dd conseil de famille pour l'exercice de l'Ktion qui se rattache au contrôle de la tutelle; mais il ne représente pas les membres de ce conseil pris individuellement, et en tant qu'il s'agirait d'obtenir une condamnation personnelle contre eux. Nous ajouterons que l'hypothèse actuelle pst complètement différente de celle que prévoit Part. 441, puisque, dans cette dernière, l'action tendant à faire admettre des excuses rejetées par le conseil de famille, doit être dirigée contre les nncmbres de ce conseil qui ont été d'avis de la délibération, et ^i, par conséquent, se trouvent nécessairement en cause. Demolombe, Vn, 505. Uurent, IV. 534.
^*bù Bordeaux, 2tf décembre 1890, D., 92, 2, 368.
"ter Laurent, IV, 529.
** Cpr. Code de procédure, art. 135, n^ 6. Delvincourt, sur l'arl. 448. Deroolombe, VII, 507.
748 DE l*étât et de la capacitb juridique.
3^ Les foDctîons du tuteur cessent par le retrait de la tutelle. U y a lieu à retrait de la tutelle, lorsqu'il survient aruHuteur une infirmité intellectuelle, qui, bien que n'ayant donné lieu ni à interdiction ni à nomination d'un conseil judiciaire, le rend inhabile à continuer ses fonctions. Le retrait doit être prononcé- dans les formes déterminées pour la destitution.
4^ Elles cessent également par Tadmission d'une excuse fondée sur une cause survenue depuis Tacceptation de U tutelle. Les causes d'excuse, qui autorisent le tuteur à se démettre de ses fonctions, ont déjA été expliquées an § \ 07 ". Quant -aux règles concernant leà délais dans lesquels ces excuses doivent être proposées, et la procédure à suivre en pareille matière, elles ont été développées au § 1 08. .
5® Il y a lieu à remplacement du tuteur lorsqu^il a abandonné la tutelle par suite d'absence ^*. Art. 424. La dispositioif 'de cet article ne s'applique pas au cas où la tutelle se trouvait gérée par le survivant des père et mère. Ce cas est spécialement réglé par les art. 142 et U3".
6^ Les fonctions du tuteur cessent par rétablissement d'une tutelle officieuse, dont Teffet est de faire passer, de plein droit, au tuteur officieux, le- gouvernement de, la personne et l'administration des biens du mineur. Art. 365.
«* Voy. art. 43i, 433, 434 et 437. Cpr. § 407, texte et notes iO, 14, iS et 17.
** Le mot absence coinpi:e.nd ici non seulement Tabsenoe dëdarée, mai^( encore l'abscDce présomée. Il s'applique même an cas où le tuteur, dont l'existence est d'ailleurs eertaine, a akmndonné la tutelle, en s'éuiblissant aux colonies ou en pays étranger. Il serait, en eflet, contrairpk l'esprit de l'institution de la tutelle d'interpréter d'une manière restrictive la di> position de l'art. 424. Quant aux règles particulières établies dans les art. 142 et 443» elles s'expliquent par la faveur doot jouit la tutelle des père et mère, tutelle qui, d coulant de la puissance . pa^ternelle, constitue pour ces derniers un droit, dont il ne doit pas être facilement permis de les déposséder. Demolombe, II> 330. Voy. oep. de IJoly, De r absence, n* 196 et suiv.
"Cpr. 1160.'
7* Les foDctioDS de la mère tutrice cessent^ de plein èoii, par son convoi, lorsqu'elle n'a pas été maintenue èans la tutelle par le conseil de famille ^*. Art. 395.
S" Les fonctions du tuteur nommé aux lieu et place de cdiir qui s'est fait exempter de la tutelle en vertu des tft. 427 et 428, cessent lorsque le conseil de famille conbe ou restitue la tutelle à ce dernier^*. Art. 431.
De r^que à laguelle cessent les pomoirs et les obligations juidériverU de la tutelle, ainsi que les incapacités qui pèsent sur le tuteur en cette qualité.
i* Lés pouvoirs du tuteur cessent, de plein droit, dès Finstant où se» fonctions ont pris fin par une cause queleooque. Il en résulte que les actes passés par le ci-devant tateur ne peuvent être opposés à son ancien pupiUe que dans la limite des règles sur la negotiorum gesiio. Cette dernière proposition est cependant sujette à modification, dans le cas où les fonctions du tuteur ont cessé par suite d'ane cause qui a pu rester ignorée du public ^
2* Les obligations que la tutelle impose au tuteur eessent également, de plein droit, avec ses fonctions*. Toutefois, si le ci-devant tuteur avait, sans rendre compte, eoDservé de fait l'administration du patrimoine de son ancien pupille, il demeurerait soumis, envers ce dernier,
■* Cpr. I 99 bit, texte n* 3.
** Cpr. 1 107, texte et notes il et 12.
* Voy. I ItS, texte n^ i in fine et note 12. Yoy. aussi : | 90 6», texte ■* 3, notes 2S à 30.
' C'est ce qui a été formellement décidé, contre les conclusions de X Iroplong, par un arrêt de la cour de Nancy, du 19 mars 1830 (S., 3a, 2« 345). Il importe de remarquer que, dans l'espèce sur laquelle cet arrêt a statué, le ci-devant tuteur n*avait pas conservé Tadministration éa biens pupillaires, H que la contestation ne portait que sur les inté- TfU da reliquat dont il était restée débiteur. Cette circonstance décisive rendait inapplicables à la cause les aulorilés que M. Troplong avait iovoquéea à Tappui de ses conclusions, et qui se trouvent citées à la sole suivante.
à toutes les obligations dérivant de la tutelle *, à moins que^ d'après Tensemble des circonstances, on, ne dût reconnaître que c'est par suite d'pn accord ayant opéré interversion de qualité dans la personne du q-devaut tuteur, que celui-cia continué de gérer, à titre de mandataire ordinaire, les biens de son ancien pupille*. Sous la réserve de cette modification, on doit donc décider, d'une part, que le tuteur, qui, malgré la cessation de la tutelle, a conservé Tadministration des biens pupillaires, reste soumis à l'application des art. 455 et 456', et, d'autre part, que l'hypothèque légale attachée à la tdtelle, s'étend à la gestion ainsi continuée *.
* Cela a toujours été admis dans DOtre ancienne jurispnid^^nce. Voy. Arrêtés de Lamoignon, Les tuteUes, art. iSO; Bourjon, Droit commiai de la France, ]\y. \, tîl. VI, chap. Il, n« 151 (t. I, p. 65); Méfié, Traité da tuteilest p. 131. Quoique le Code civil n'ait pas expressément rappelé la règle énoncée au texte, on ne doit pas hésiter à l'appliquer, parce qu*eUe çst fondée en raison. On ne comprendrait pas que le seul fait de la majorité du pupille pût, indépendamment de la restitution dis biens pupillaires et de la reddition du compte de tutelle; opérer interversion de la qualité en laquelle le tuteur a jusqu*alors administré, et faire cesser, de plein droit, les obligalions qui pesaient sur lui en cette qualité. D'ailleurs, le tuteur qui continue volontairement la gestion tutclairc, doit subir les conséquences de la position qu'il se Àiit ainsi. Le seul tempérament que puisse recevoir le principe que nous avons admis, est celui qui se trouve indiqué dans la suite du texte. Voy. cep. Demolombe, VIIT, 22 à 29. Cet auteur émet une opinion intermédiaire qui s'écarte, à certains égards, de celle que nous professons. Voy. en sens contraire : Laurent, V, 117 à 120.
* Cpr. Caen, 18 novembre 1863, S.. 64, 2, 2(M.
■ Req., 28 novembre 18i2, S., 43, i, 323. Agen, 3 mai 1862, S., 63, 2, 68. Civ. cass., 9 juillet 4866, S., 66, 1, 381. Rouen, 29 mars 1870, D., 73, 2, 70. Paris, 31 mars 1876 et 13 décembre 1877. S., 7K, 2, 9 cl
'78, 2, 11. Voy. en sens contraire : Magnin, Des minorités, I, 688; Zacharise. g llî, note t'3; Laurent, V, il7; Angers, 23 février i8S3, S., 53, 2. 289; Lyon. 19 août 1853, S., 55, 2, 334; Dijon, 17 janvier 1856, S., 56, 2, 349; Caen. 7 juillet 1871, S., 71, 2, 197. Cpr. aussi : Demolombe, Vin, 23 à 25. Du reste, les observations présentées à la note 2 siq>ra établissent suffisamment que l'ahrél de la cour de Nancy, cité dans
«cette noie, n'est pas contraire à noire proposition.
* C'est aussi ce qu'admettaient nos anciens auteurs. Voici comment 'exprime Lamoignon. dans Tart. 130 de ses Arrêtés, cité à la noie 3
3* Les incapacités qui pèsent sur le tilteiiri en cette qualité, cessent aussi, en principe, à respiration de ses fiioclions. Il en est ainsi, alors même que le compte de tutelle D*a pas encore été rendu, et que le C^devant tuteur a de fait conservé Tadministratiou des bietils àë son* ancien inpille.
Ce principe s'applique, sans aucune modification, aux fat»s incapacités établies par Tal. 3 de Tart. 450.
Haïs, par exception à ce principe, le ci-devant tuteur ae peat prescrire contre Tancien pupille, tanl que, sans rendre compte, il conserve dé fiait la gestion de ses biens\ D un autre côté, Tincapacité établie contre le tuteur par fart. 907 continue de subsister, même après la cessation de ses fonctions, tant que le compte de tutelle n*a pas été rendo et apuré ^ Enfin, le ci-devant tuteur ne peut faire, avec son ancien pupille, aucun traité ayant pour objet ou pouvant avoir pour résultat, soit de l'affranchir de l'obligation de rendre compte, soit de modifier cette obligation, avant Texpiration du délai de dix jours après la reddition do compte tutélaire et Taccom plissement des formalités présentes à cet. effet par Tart. 472 *•
a^ra : « Qae si, depuis la totelle finie, le tuteur continue à recevoir et ' administrer les biens, ce qu'il aura ainsi reçu et géré entrera dans le « compte de tutelle, et sera sujet aux mêmes hypothèques et conditions « qoe l'adminislration faite dans le cours de tutelle. » Voy. dans le même sens : fiourjon, op. cit., n*" 152; Pau, 19 août 1850, S., 50, 2, 587. Voy. en sens contraire : De Fréminville, De la mivorité, II, 1135; Laurent, Y, 117; Grenoble, 16 janvier 1832, D., 3i, 2, 70; Angers, 23 février 1853, S., 53. 2, 289. Gpr. aussi : Demolombe, Vill, 27 à 29 ^ Mourlon, Des privilèges et hypothéquée, H, 785 ; Pont, Des hypothèques, 8^502.
^ Le ci-devant tuteur restant, en pareil cas, soumis aux obligations qôi dérivent de la tutelle, on doit encore lui appliquer la règle Tutor a se ipso ejcigere debuit, laquelle ne lui permet pas dMnvoquer la prescnptioQ qui se serait accomplie à son profit. Gpr. Orléans^ 31 décembre 1852, S., 53, 2/712.
• Cpr. § 649, texte d« 2.' « ^
' Yoy. au paragraphe suivant l'explication de cet article.
De roàligation de rendre compte qui pèse sur le tuteur.
Tout tuteur doit, à la cessation de ses foDctions, rendre compte de sa gestion. Art. 469^ Si les fonctions du tuteur ont cessé par sa mort ou par son absence, robligation de rendre compte pèse sur ses héritiers et successeurs univeraels ou sur la personne chargée de radministration de son patrimoine. Art. 449.
La même obligation est imposée aux personnes qui^ sans être revêtues de la qualité de tuteur, auraient provisoirement administré la tutelle. Cpr. art. 394, 419 et 440.
Lorsque plusieurs pupilles se trouvent soumis à une même tutelle, le tuteur est tenu de leur rendre compte de sa gestion, au fur et à mesure que chacun d*eux sort de tutelle *-Aw.-
Le compte doit être rendu au mineur devenu majeur, au mineur émancipé assisté de son curateur, aux héritiers et successeurs du mineur, ou enfin au nouveau tuteur ',
■ La femme tutrice el le mari colulear ne doivent présenter qa*an .••eal compte de tutelle. Gpr. Req., 49 avril J886, S., 90, 4, 109.
i bit L. 39, g 47, deadm, et per. tut. (iS, 7) Duranton, III, 644. Nagnin, I, 708. De Préminville, II, 4100.
< Locré (sur Part 409), Duranton (III, 645) etZachariae ({ 42i, texte et note 2» enseignent que le compte à rendre par Tlincien tuteur au nouveau, doit l'élre en présence du subrogé tuteur, par le motif que les intérêts du mineur sont, en pareil cas, opposés- ft ceux du tuteur. Mais ce motif ne nous parait pas exact, parce que Tancien tuteur, le rendant compte, agissant en son propre nom, ne représente pjas le mineur, et que le nouveau tuteur, loyant compte, n'a évidemment aucun intérêt k diminuer le reliquat du compte de l'ancien. Proudhon (II, p. 408 eté09) et M. Demolombe (Vil, 56) émettent la même opinion que les auteurs cités en tête de cette note, en se fondant »ur ce que lé compte à rendre par Taneien tuteur tient lieu 4e Tinventaire exigé par l'art. 454, et auquel doit être appelé le subrogé tuteur. Mais cette assimilation, entre des actes qui diffèrent quant à leur nature et à leur objet, ne nous parait pas devoir être admise. La réception du compte è rendre par Tancica tuteur, n'est après tout qu'un acte qui rentre dans l'administration du nouveau tuteur, et pour lequel la loi n'exige pas la présence du subrogé . tuteur. Laurent/ V, 134. '
DE LA TUTELLB DBS MINEURS. § 121.
suivant que la tutelle elle-même a cessé par la majorité du pupille, par sod émancipatioD, par sou décès, ou que les fonctions du tuteur ont pris fin par une cause personnelle à ce dernier.
Le compte tutélaire se rend, soit en justice, dans les formes déterminées par les art. 427 et suiv. du Code de procédure, soit à Tamiable. Arg. art. 473 * Ats. Ce dernier mode peut être suivi, alors même que ie compte est rendu à un mineur émancipé assisté de son curateur * ter, oa à un nouveau tuteur ; et, dans ces deux cas, la décharge donnée à la suite d'un compte amiable produit le même effet que si elle avait été donnée après un compte judiciaire '.
* bis yoy« sur l'origine ae lari. %to : Oalloz., Rép., v<* Minortlé, n» 608.
* 1er Le fait que U tuteur aurait été déclaré en faillite ne modilierail pas la sitiration k cet égard. L'absence du syndic n*cnirainerdit m^me pas, en pareil cas, la nullité du compte, mais le représentant de la masse serait eo droit de contester le chiffre du reliquat pour lequel 1< Bioeur émancipé demanderait son admission au passif de la faillite Besançon, 9 décembre 1S72, S., 73, 2, 168.
' Aucun texte de loi ne soumet à des formes ou à des conditions spéciales le compte que l'ancien tuteur doit au nouveau. Bien loin de là, Tart. 480, en parlant du compte à rendre au mineur émancipé, se contente de l'assistance du curateur, et n'exige pas que ce compte soit rendu en justice. Yoy. aussi : art. 505. Or, si le mineur émancipé peut, sous la seule assistance de son curateur, condition qui lui est imposée toutes les fois qu'il s'agit delà réception de capitaux, débattre le compte de >on ancien tuteur et lui en donner décharge, on ne comprendrait pas que le nouveau tuteur, qui peut toucher seuK et sans formalités s|>ctîales, les capitaux dus à son pupille, ne fût pns également autorise à recevoir, de la même manière, le compte de l'ancien tuteur, et à le décharger de sa gestion. Vainement objecterait-on qu'autre chose est de receroir Je remboursement d'un capital liquide, ou d'arrêter le reliquat d'un compte. Cette objection s'appliquerait également au compte à rendre au mineur émancipé, compte pour lequel la loi n'exige <*en^ndant pas l'emploi des formes judiciaires. Cette objection, d'ailietirs, prouverait tropi^paisqu'il en résulterait que le tuteur ne pourrait faire à Tamiable de règlements de compte avec aucun débiteur du mineur : ce qui est inadmissible. Cpr. % il3, texte et note 52. Merlin, Rcp., y Compte, § i, n» 2. Proudhon, If, p. 411 ot 412. Duranton, lit, 615. llagnin, 1, 70S et 758. Demolombe, VII, 55 et 56. Zacbarise, S 12f , texte I. 48
754 DE l'état bt db la capacitâ juridique.
Il est facile, en se reportant aux explications donoies aux paragraphes précédents, et notamment aux §§ 4H et 112, qui traitent des obligations du tuteur, de déterminer ce qui doit et ce qui peut entrer dans le compte \ de tutelle. Il résulte, des principes posés dans ces para- : graphes, que le tuteur est autorisé à porter en dépense toutes les sommes qu'il justifie avoir utilement déboursées, lors même qu*elles dépasseraient, soit le chiffre fixé ; par le conseil de famille pour les frais de Tentretien du ! pupille et de Tadministration de ses biens ^, soit même le ^ montant de ses revenus *. Art. 471, al. 2. Mais les avances j que le tuteur aurait faites en pareil cas, sans accomplis- { sèment des conditions et formalités prescrites pour Tem- | prunt, ne seraient pas productives d'intérêts i son profit i pendant le cours de la tutelle *. Il en résulte, d*an autre | côté, que, si le tuteur a le droit de réclamer toutes les sommes déboursées pour la gestion de la tutelle, tels, par exemple, que ses frais de voyage, il ne lui est dft ni honoraires ni indemnités pour ses soins et pour ses peines \
et note 4; { 13i, note l**. Laurent, Y, 199 et idO. Reanes^ U août 1819, S., Ghr. Req. 28 août 1837, S., 37, 1, 977. Roaeo, 28 août 1844, S., 44, 2, 577. Cpr. de Frém inville, II, 1102 et 1116. Voy. en sens cootraire : Malevilie, sur Tart. 473 ; TouUier, II, 1250 ; Agen, 19 février 1824, S., 28, 2, 93; Limoges, 3 avril 1838, S., ST, 2, 423.
* Gpr. 1 112, texte et notes 34 ter et 35. Req., 22 mars 1875» S.» 77, 1,64.
* Magoin, I, 679. 2achariœ, 1 122, texte et note 8. Laurent, Y, 133; Paris, 19 avril 1823, S., 28, 2, 93. Lyon, 18 mai 1869, D., 70, 2, M. Req., 20 décembre 1869, S., 70, 1, 51. Douai, 23 novembre 1874, S., 76, 2, 318. Paris, 29 janvier 1890, D., 91, 2. 237. Cpr. cep. Req., Iîravrill386, S., 90, 1,109.
* Arg. arL 474 cbn. 457. Troplong. du Mandat, n* 680. Née okttat art. 2001. Cet article n'est point applicable au tuteur. Laurent, Y, 57. Lyon, 16 février. 1835, S., 35, 2, 310. Cpr. Civ. rej., 20 no^enubre 1851, S., 52, 1, 17. Voy. en sens contraire : Rordeaux, 24 janvier 1835, S., 35, % 288. Req., 20 décembre 1869, S., 70, 1, 51. Caen, 6 janvier 1872, S.. 72, 2, 72. Douai, 23 décembre 1874, S., 76, 2, 318.
Y Arg. art. 454, al. 2, 471, al. 2, et 1986. De Fréminville, 1, 23. Demolombe, YII, 610, et YIII, 115, Zachari», | 122, texte et note 9. Yoy. cep. Magnin, 1,' 684; Req., 18 avril 1854, S., 55, 1, 120.
DE LA TUTBLLB DBfi^ MINEURS. ( 111.
âa sqrplos, le tuteur doit porter en recette toutes les mimes qu'il a touchées pour le compte du pupille, [■âme celles qui n'étaient pas dues à ce dernier, si les auxquels elles appartenaient n'en ont pas demandé restitution*.
n n'est pas nécessaire que tontes les dépenses soient iées par écrit ; la loi abandonne aux tribunaux le d'apprécier si les justifications fournies par le tuteur it ou non suffisantes *.
Lorsque le mineur a été successivement pourvu de plu-
irs tuteurs, le dernier doit coinprendre, dans le compte
îtif de la tutelle» ceux de la gestion des tuteurs pré-
[cidents; et le ci-dévant pupille est autorisé'à débattre ces
iptes, tout aussi bien que celui du dernier tuteur, qui
ient responsable, envers lui des forcements en recette
des. retranchements d'articles de, dépense résultant de
débais **, Il est, du reste» bien entendu que, si les
[frëcédents tuteurs n'avaient point encore rendu leurs
imptes, ou ^*ils n'avaient point . encore obtenu leur
charge, le dernier tuteur et le ci-devant pupille pour-
liaient, soit les actionner en reddition dé compte, soit
Lttre les comptes qu'ils auraient présentés. Que s'ils
Kvaîent obtenu leur décharge à la suite d'un compte
dable définitivement apuré, ils ne pourraient être
cherchés, ni par le dernier tuteur, ni par le <îi-devant
ipille, si ce n'est pour cause d'erreurs matérielles res-
irtant du compta lui-même, et sauf, le cas échéant, l'aç*
en-BuIlité des transactions intervenues é l'occasion de
|ee compte ^^. Il en serait de même si le compte avait été
■ Arg. art. 1993. D'^mûlombc, VIII, 109. Laurent, Y, 132. Giy. cass.^ |Smrsl843, S., 43, 1.4S07.
* Arg. arl. 471, al. 2. Maleville et Locré, sur Tart 474. Magnin, I, [m. Demolombe, Vlir^llS. Zacharîœ, g li|, texte et note 7«,LaQrent» y, 13S. Req., 8 avril 1831/D., 34, 1,235. Req.» 15 juin 1880, S., 81, [ittS. Cpr: Giv. eass., i9 août 1879, S., 80, 1 , 102.
» DecDolombe^VlIlV 100. Bourges, 15 mars 1826, S., 26, 2, 801. lUT, 1« férrier 1828, S., 28, 2, 128. fleq., 25 juin 1839, S., 39, LS88.
La proposition principale énoncée au texte parait incontestable, du
rendu en justice, avec la restrietîoa cependant que le ci-devant pupille pourrait, selon les circonstances, revenir, par la voie de la requête civile, contre les décisions judiciaires rendues sur les débats du compte.
Les frais du compte doivent être supportés par le ini« neur ^^bis. Art. 471. Mais les dépens de Tinstûice introduite pour contraindre le tuteur à rendre compte, et les frais que pourraient entraîner les contestations relatives aux articles du compte, restent, sauf compensation s'il y a lieu, à la charge de la partie qui succombe ".
L'obligation de rendre un compte comprend implicitement celle d*en payer le reliquat, et de restituer tous les objets appartenant au mineur.
Le reliquat du compte tutélaire porte, dé plein droit, intérêt en faveur du mineur, à dater de la clôture da compte ^' ; et cela, sans préjudice aux intérêts qui auraient antérieurement couru, par suite d'une demande en reddi-
moment où Ton admet que le nouveau tuteur est autorisé à reee^pir le compte de Tancien et à lui donner di^charge de sa gestion. Cpr. note 3 iugnra. Dans cette supposition, la décharge donnée par le nouveau tuteur lie non seulement celuî-ci, mais encore le ci-devant pupille, âoos la réserve seulement du recours de ce dernier contre Tauteur de la décharge* Quant aux modifications que nous avons apportées à nolre^ proposition principale, elles se justifient par les dîsposiiions des. art. 541 du Code de procédure et 467 du Gode civil. Cpr. Giv. cass., 7 février 1875, S., 75, 1. Î53.
" bù Toutefois ces frais pourraient, à titre de dommages-intérêts, être mis à la charge du. tuteur destitué. Demolombe, VIfl, 193. Laurent, V, 137. Demantp, II, 23f 6m.
<* Arg. art. 473 ebn. Gode de procédure, art. 130 et 131. TonUier, tl, l251.De Fréminville, II, 1103. DurantOn, III, 627. Taulier, H, p. 77. Blarcadé, sur Tart. 47U Demante et Colmet de Sauter re, II, 202 ètsJI. Demolombe, YlII. 104 et suiv. Zachari», { 122, texte et note 5. Paa, 19 août 1850, S., 50, 2, 587. Caen, 22 mars 1860, S., 60, 2, 610.
** Il en est cependant autrement dans le cas prévu par Part. Ml do Code de procédure. Delvincourt, I, part. Il, p. 309. Carré, et Gfaauveaa, Lois de la procédure cwiie. H, quest. 1888. Pavard, Bép^t v* Compte. I 3, n<* 3..Magninr If 729. Voy. ausi^i, sur le cas Où le reliquat du compte s'est ttouvc forcé par suite d*une| demande en rectification : Douai, 19 juin 1835, S., 35, 2, 369.
DE LA TUTBLLB DBS MINEURS. § 121.
tkm de compte *\ Art. 414, al. 1^', et art. 1153. Mais les inférèts du reliquat du compte tutAlaire ne se transforment pas de plein droit, à la fin de chaque année, en capitaux productifs d'intérêts ^*.
An contraire, les intérêts des sommes dues au tuteur par le mineur, en vertu du compte de tutelle, ne courent que 'de la sommation de payer, signifiée après la clôture du compte. Art. 474, al. 2.
Le ioteur ne peut être dispensé, par le donateur ou testateur, de Tobligation de rendre compte des biens donnés oa légués à son pupille, lors même ^ue ce dernier ne serait point héritière réserre du disposant**.
D'uQ autre côté, le juge, devant lequel le tuteui est aclionné en reddition de Bon compte, ne peut le dispenser de le rendre, pour une certaine période de sa gestion, sous prétexte que les registres de cette époque seraient perdus".
Enfin, la loi frappe de nullité tout traité intervenu entre
>« Delvincourt, sur Part. 474. Demolombe, ¥111,136. Zacharise, 1 122, texteet aole 10. Pau, 3 mars 1818, S , 18, 2, 269. Il en serait de même B le toU'ur était débiteur à un litre particulier de sommes productives dlotérèU. Giv. rej., 13 juin 1881, S., 82, 1, 220.
** Après le règlement du compte, oj retombe, en ce qui concerne tes inîërêts des intérêts, sous Inapplication de la règle posée par Fart 115i. ToûlHer, II, 1273. Demolombe, VIII,- 1;)3. Douai, » avril 1865, S., 66, 2,301. Gpr. sur les effets du redressement du compte. Civ. rej.. 1« avril 1866, S., 67, 1, 57.
!• Une pareille dispense serait contraire à Tinstitution même de la taleile, et incompatible avec Tidée d*un administrateur comptable, klle doit donc être réputée non écrite. Art. 900. Vainement dirait-on que le testateur ou donateur, ayant pu donner toute sa fortune au tuteur, a pu, à plus forte raison, le dispenser de rendre compte des biens donnés ou iégués a 800 papille. Cette objection se réfute par des considérations analogues à^ celles que nous avons développées à la note 15 du | 1^2. Voy. aoasi la note 26 du même paragraphe. Maleville, sur l'art. 4ti9. Rolland de Villargues, Bép, du notariat, v« Compte de tutelle, n^ 10. De Fréminviile, II, 1095. Taulier, II, p. 74. Chardon, Puiuance tutélaire, D* 503. Demolombe, VIII, 39. Voy. en sens contraire : Zacharie, 1 122, teste et note 3. Gpr. aussi : Valette sur Prôudhoni II, p. 407; DemokNobe, VUI,40et4l.
» Giv. cass., 14 janvier 1835, S., 35, 1, 479.
758 DE l'état et db la capacité juridique.
4e tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n*a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, avec remise des pièces justificatives, et si l'accomplissement de ces conditions n'a été constaté par un récépissé du ci-devant mineur, donné dir jours au moins avant le traité. Art. 472. .
Les termes loul traité comprennent tous actes ou con- 'ventions ayant eu pour objet ou dont le résultat serait, soit d'affrAnchir le tuteur, en tgut ou en partie, de Tobligatioa de rendre compte/ soit de modifier cette obligation " bis. Us comprennent même les actes par lesquels ''le iû-devant mineur aurait renoncé, dans l'iatérèt de son tuteur, auk garanties destinées à assurer le payement'da reliquat du compte tutéiaire.
Les dispositions de Vart. 472 s'appliquent donc non seulement aux décharges, aux arrêtés de compte, aux transactions concernant la gestion tutéiaire, mais encore aux cessions par lesquelles le ci-devant minfeur aurait abandonné en masse au tuteur tout ou partie des droits ou des biens soumis à l'administration de ce dernier, et l'aurait, par là, implicitement déchargé de robllgation de rendre compte de la gestion de ces droits et de ces biens". Il en serait ainsi, lors même que de pareilles conventions seraient renfermées 'tlans un contrat de mariage *•. ^
" bù Giv. cass., 2i janvier 1889, D., 89» U ^21. Le traité qoî n*aiirak pas ce caractère ne serait pas frappé de nallité. Giv. cass.,. 4 février 1879, 8..79, i, i6i.
** Merlin, QuesL, s^ Tuteur, { 3, n<» 1. Laurent, V, 155. Giv. cass., 14 décembre 1818, S:, i9, 1^ 252. Paris, S août 1821, S., Ghr. Nîmes. 2 juin 1830, S , 31, 2, 68. Giv. cass^ 1" juin 1847, S., 47, 1, 90i. Giv. cass., 5 juin 1850, S. ,^50, 1, 714. Yoy. en sens contraire : Paris, 5 janvier 1820, S.,Tihr.
<* Favard, Bip,, y Tutelle, 1 10, n* 8. Duranton, III, tô7. Magnin,!, 715. Demolombe, VIII, 67. Pari9» 14 août 1812, S., if, 2, 434. Gif., casa., 13 décembre 1818, S., 19, 1, 252. — Quidjum, si unenfuU. « recevant une <lot de son père ou de. sa mèret avait renoncé à exiger d*eux son compte de tutelle, et que plus tard il attaquât cette rcnoociation, comme contraire à Tart. 472 ? Sa demande devrait évidemment être accueillie; ^mais rannulation de la renonciation devrait emporter celle de la constitution dotale. Cette dernière présentant bien moios,
D résulte également de la règle ci-dessus posée, que les £qM)sitioDS de Tarticle précité s'appliquent aux actes par lesquels le ci- devant mineur aurait donné mainlevée de son hypothèque légale '^. De pareils actes ne pourraient être maintenus qu'autant qu'il serait clairement établi que la^ mainlevée a été consentie dans l'intérêt de tiers acquéreurs on de créanciers du tuteur, plutôt que dans l'intérêt ' de ce dernier.
Au contraire, les dispositions de l'art. 472 sont étrangères aux actes et conventions qui laissent intactes à Tég&rd du tuteur, et Tobligatioil de rendre compte, et les sûretés destinées à garantir le payement du reliquat**. Elles ne s'appliquent donc ni aux ventes ou cessions d'objets déterminés, consenties par le cidëvant mineur au profit de son tuteur, ni aux transactions sur des difficultés relatives à la liquidation ou au partage de droits indivis entre eux?*, ni enfin aux obligations solidairement con-
«pareil cas, les caractères d'une pure. libéralité, que ceux d'une datio « sohitum, ou tout an moins d'une convention de nature mixte, la reooQciation serait plutôt à considérer comme la cause que comme une fifflplc condition de la constitution de dot ; ce qui écarte Tapplication des dispositions de rart.^900. Duranton, III, 639, et XV, 343. OemotoBbe, VIII, 97. Cpr. Re^., 19 juillet 4807, S., 8, i, 49. Voy. en sens contraire : Merlin, Rép., y^ Dot, 1 2, n^ 7.
* Caen, 17 décembre iB%l, S., 28, 2, 170. Dijon, 26 mars 18i0, S.,40, 2,422. Civ. rej.,i2 juillet 1847, S., 47, 1, 506. Montpellier, 10 mars 1852, S., 53, 2, 30. Riom, 9 janvier 1860, S., 60, 2, 612. Cpr. Demolombe, V1I1, 65. Laurent, V, 159. '
*^ Cela n^sulte du texte même de l'art. 472, de la place qu*il occupe ^ le Code, et siirtouk de la disposition du second alinéa de Tart. 2045. TtQlier, II, p. 79. Du Caurroy, Bonnier et Rouslain, I, 675. Chardon, Puissance iuiéiaire, n^ 506. Demolombe, VIII, 71. Civ. cass., 7 août 1810, S., 10, 1, 380. Req:, 40 avril 1849, S., 49, 1, 406. Nîmes, 23 juin iaSl,S.,5i,S, 507. Civ. cass., 4 février 1879, S., 79, 1, 161. Cpr. Qv. casa., i*' juin 1847, S., 47, 1, 504.
** Merlin, Quesi., v<> Tuteur, { 3. Maleville, sur Tart. 442. Duranton, ID, 638. De Préoiinville, II, 1117. Troplong» Des transactions, sur Firt 2045, b« 44. Demante et Colmet de Santerre, II, 236 bis-ll. Demolombe, MIL74.CÎV. rej., 22 mai 1822, S., 22, 1, 284. Req., 16 mai 1831, S.,31, 1.201. Caen, 10 mars 4857, S., 58, 2, 413. Civ. cass., 4 féffiari879. S., 79, I, 161. Bordeaux, 23 juillet 1879, S., 80, 2, 286. Cpr. Paris 8 mars i8é7, S., 67, % 185.
760 DE l'btat et db la capaoité juridique.
tractées envers uo tiers de bonne foi par lé tuteur et le ci-devant pupille, encore que celui-ci ait .subrogé ce tiers dans son hypothèque-légale **.
Le mot tuteur, dont se sert l'art. 472, comprend également les protuteurs et cotuteurs. Mais il ne saurait être étendu aux personnes qui, sans être revêtues de la qualité de tuteur, auraient provisoirement administré la tutelle »• bis.
Les dispositions de l'art. 472 concernent tout auâsi bien les traités passés entre le tuteur et le mineur émancipé, même assisté de son curateur, que ceux qui sont intervepus entre le tuteur et le mineur devenu majeur *\ Mais 'elles ne s'appliquent pas aux conventions passées, soit par le tuteur avec les héritiers du mineur**, soit par le mineur devenu majeur avec les héritiers du tuteur".
Le récé]^issé exigé par Tart. 472 est insuffisant, lorsqu'il est renfermé dans le traité même ; il doit être donné par un acte séparé "^y dont la date. soit de dix jours au
»• Req., 10 avril 1849, S.. 4^0, 1. 406. Bourges, 20 février ifôî, S , 52, 2, 645. .
*• hi9 \ oy. sur ie père administrateur légal, | iSS, texte et notes 4S et 49.
'^ On a voulu soutenir, en se prévalant des mots et le mintur di^^emi majeur, qui se trouvent dans l'art. 472, que les dispositions de cet article ne s'appliquent point aux traités i lervenus entre le luleur et le mineur émancipé. Mais i*induclion qu'on a tirée de ces mots* est forcée, et se trouve en opposition avec Tesprit de la loi. Demoloqibe, VIII, 76. Demaote et Colmet de Sanlerre, 286 bisAW, Zacharise, §116, texte et note 13. Civ. cass , 4 février 1879, S., 79, 1, 161. Req., 27 décembre 1880, S. ,81, 1, 464. Voy. en sens contraire: Marbeau, Des transactianSj n9 67. Laurent, V, 153.
» Du Caurroy. Bonnier et Roustain, I, 675. Demolombe, I, 78. Laurent, V, 153. 1 jurges, 7 avril 1830, S.. 30, 2, 146. Civ. cass., 9 juillet 1866, S., 66, i, 38i. Paris, 28 mars 1874, S., 7?, 1, 117. Cpr. aussi : Rennes, 25 janvier 1826, S., 27, 2, 15; Toulouse, 27 novembre 1841, S., 4?, 2, 124. Voy. cep. Magnin, 1, 718.
»• Laurent, V, 153. Req., 19 mai 1863, S., 63, 1. 305. Civ. rej., 28 mai 1879, S., 79, 1, 415. Voy. cep. en sens contraire : Demolombe, VIII, 86 et 87.
*7 L'art. 472 ne se borne pas à exiger que, de fait, la reddition de compte et la remise des pièces justificatives aient eu lieu dix jours au
DB LA TUTELLE DBS MINEURS. § 13 t. 761
moins antérieure à ce traité '*. Mais il n'est pas nécessaire qoe cette date se trouve assurée par la formalité de l'enre* gîstreinent **. Il-est, du reste, entendu que le ci-devant mineur serait admis à contester, à Taide, soit de la preuve testimoniale, soit même de simples présomptions, la sincérité de la date d'un récépissé donné par un acte sous seing privé non enregistré >«
La nullité prononcée par Tart. 472 est purement reia* tive *^ Elle ne peut être proposée que par Tancien pupille, on, éa son nom, par ses héritiers et ses créanciers '*. Le tutear n'est point admis à la faire valoir" bis.
Les effets de cette nullité réfléchissent, en général, contre les tiers qui auraient contracté avec le tuteur, sur
nKÂns avant le traiié ; il vent, de plus, que raccomplissement de ces coodîlions soit, avant la même épO(|ue, constaté par un récf^pissé; et ii résulte évidemment de là que le récépissé ne peut être valablement iznéré dans le traité. Il faut d'ailleurs reconnaître que, s'il en était autrement, le but de la lot serait complètement manqué, et que le récépissé deviendrait de style dans les arrêtés de compte dé tutelle. Zachari», 1116, texte et note 16 Laurent, Y, lîfl. Aix, 10 août 1809, S., 9, %, 383. Cpr. Toulouse, 27 novembre 184i, S., 4S, 2, 124. Voy. en sens eonmire : Paris, 3 janvier ISlf, S., 13, 2, 48. Cpr. aussi : Demolombe, VUl. 6J.
*> Le délai de dix jours est un délai franc, dans lequel ne doivent éUia comptés, ni le jour de la reddition du compte et de la remise des pièces justilicatives, ni celui.de l'apurement du compte. Laurent. V, 151. Bordeaux, ?9 juillet 1857, S., 57, 2. 6G4.
*• Art. Id22. Cpr. § 756, texte n» 2. Valette sur Proudhon, II, p. 415» obs. 11. Demolombe, YIII, 60. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, I» 675^ Laurent, V, 151. M. de Fréminville (II, 1114 et 1115) paraît émettre sur ee poist deux bpinions con'radictoires.
"* L*anlîdate constituerait, en |>areil cas, une fraude à la loi. Art. 1348 et 1353. Laurent, V, 151. Cpr. §.756, texte n» 2. Bordeaux, 29 juillet 1857, S., 57, 2, 664
" Daraoton, IIL 639. Magnin, L 719. De Fréminville, II, 1118. Laurent, y, 153. Taulier, II, p. 79. Demolombe, YIII, 92. Zachariœ, £ 116, lexle et note 15. Montpellier, 20 janvier.1830, S., 30, 2, 121. Bordeaux, 23 juillet 1879, S., 80,2, 986.
>* Il ne s'agit point ici d'un droit exclusivement attaché à la personne* dans le sens de l'art. 1166. Cpr. { 312. C'est à tort que la cour de Paria a ju|:é le contraire, par arrêt du 15 décembre 1830 (S., 31, 2, 83).
» his Req., 6 août 1888, D., 89, 1, 339.
la foi d'une convention conclue ou/ d'un compte arrêté sans TaccompUssement des conditions prescrites par rart. 472 »•. •
La nullité dont s*agît n'est pas susceptible de se couvrir par une confirmation, soit expresse, soit tacite, à moins que les conditions requises par l'art. 472 n'aient été, au préalable, accomplies *\
On doit en conclure que l'action en déclaration de cette nullité n'est pas soumise à la prescription de dix ans établie par l'art. 1304, et qu'elle peut être intentée peadant trente ans, à compter de la conyenUon ou de l'acte sujet à annulation **. Toutefois, si cette action n'était
** Nous disons en général, parce qu'il en serait autremeDt, si les tiers avaient cooiracté sur la foi d'une décharge, réunissant en apparence toutes les conditions exigées par l'art. 472, et-que Je ci-devant pupille aurait fait annnler plus tard, en raison de l'antidate du récépissé. Cpr. texte et note 90 supra. Civ. cass., 21 janvier 1889, D., 89, t, 421.
** Hormis ce cas, la coofirviation serait entachée du même vice que le traité lui-même. Toullier, YIII, 506. Duranlon, XII, $82. Demolombe, VIII, 94. Laurent, V, U^, Paris, 2 août 1821, S., Chr. Lyon, 31 décembre 1832, S., 33, 2 173. Grenoble, 15 novembre 1837, S., 38, 2, 18Ô. Civ. cass., 5 juin 1850, S., 50, 1, 714. Req., 29 janvier 1894, S., 94, i, 49. Yoy. en sens contraire : Limoges, 8 mai 1835, S., 36, 1, 946.
*• Art. 2262. Non obstattLTi. 1304 : Arg. art. 1115. Cpr. § 339, texte n« 1. Cette manière de voir nous est toute personnelle. La doctrine et la jurisprudence admettent implicitement, c'est-à-dire sans que la question ait jamais été nettement posée, que l'action en nullité dont il est parlé au texte se prescrit par dix ans^ et ne s'occupent que de fixer le point de départ de cette prescription. Suivant les uns, elle ne courrait, conformément à TarL 1304, qu'à partir de la date de l'acte attaqué. Voy. ToulHer» II, 1278; Vazeille, Des pnscriptùms, II, 581 ; Magnin, 1, 737 ; Larombière, art. 1304. n» 40. Limoges, 21 mai 1840, S., 40, 2, 483. Suivant les autres, la prescription courrait, en vertu de l'arl. 475, à partir de la majorité. Voy. Merlin, Rép., y Tutelle, sect. 5, | 2, n« 3; Maleville, sur l'art. 475; Troplong, De ta transaction, H. 1087 ;' Taulier, U, p. 83; De Fréminville, II, 1119; Chardon, Pu»<ance tuUlaire, n<» 522 et 523; Demolombe, YIII, 168; Zachariœ, t 122, texte et note i'A; Civ. rej.» 26 juillet 1819. S., 20. 1,43; Req., 14 novembre 1820, S., 21,1, 370; Douai, 26 novembre 1841, S., 43, 2, 453. Si, contrairement à notre manière de voir, on devait soumettre à' la pré^ription décennale l'action en nullité ouverte par l'art. 472, nous n'hésiterions pas à décider que la prescription de t^tte action ne commence à courir que de la date de
introduite qu'après l^expiration de dix anuées, à partir de la majorité du ci-devant pupille, Tart. 475 s'opposerait à ce que ce dernier pût demande^, par voie de conséquencet la reddition d'un compte régulier ; et il se trouverait dès , lors sans intérêt à proposer la nullité prononcée par Tart^ 472, à moins. qu'il ne voulût,^ soit se décharger d'un reliquat dont le traité, irrégulièrement conclu, l'aurait constitué débiteur, soit obtenir la restitution de biens oude sommes qu'il aurait cédés ou payées à-son tuteur **.
Ces règles, ne sont plus applicables, lorsquHl s'agit d'une convention ou d'un acte attaqué, non *pour omission des conditions requises par Tart. 412, mais pour causé de violence ou de dol ** bis. Dans ce cas, l'action en nullité . se preicrirait par dix ans, à compter de la cessation de la violence ou de la découverte du dol ; mais aussi, le ci- devant mineur serait-il autorisé à demander, même après les dix années à partir de sa majorité, et nonobstant la disposition de Tart. 475, la réparation du préjudice qu^il aurait éprouvé, et à exiger, le cas échéant, pour I^tablis* sèment de ce préjudice, la reddition d'un compte régu- Uer^.
ftete attaqué, eooformémèiit à la r^gle ktHoni wm natm rum prÊneti" àifur.^Mats anssi déciderions-nous que l'admissibilité de celte action oê donnerait pas au ci-devant mineur le droit d*agir en reddition décompte contre soo ancien tuteur, s'il s*élait écoulé plus de dix ans depuis sa majorité. C« s deux solutions ne sont nullement contradictoires, puisqa^elles^rlent sur deigt questions qui ne sont pas identiques, ni même nécessairement eqnnexes. Le ci-devant mineur peut, en effet, avoir intérêt k faire prononcer la nullité du traité conclu contrairement aux dispositions de l'art. 472, lors même qu'il ne serait plus recevable à demander une reddition de compte. C'est ce qui a Heu dans les circonatanees que fera ressortir la suite du texte. [>emolombe. YIII, 169.
** Yalétle sur Proudhon, II, p. 4ii, obs. 17. Cpr. Limoges, 21 mai 1840, S., 40, S, 483 ; Req., 1» mai 1«50, S., 50, 1, 542.
^ bis Cpr. snr cette hypothèse, Laurent, Y, 139; Pau, 12 novembre 1879, S., 81, 2» 31.
^ L'art. 475 est étrangiSTIr cette hypothèse. Il ne s'agit plus alors de reebercher le tuteur pour des faits de gestion, mais de le poursuivre en réparation du dommage qu'il a causé par la violence ou par le dol dont il s'est rendu coupable, à l'occasion du traité souscrit par le d-devant mineur. Et, ai ce dernier est autorisé à exiger, en pareil cai, .
764 DE l'état et de la capacité juridique.
Toute actioD Qompétant aa mineur contre le tuteur, à raison de la gestion de la tutelle^ se prescrit par dix aas, à compter de la majorité du pupille. La prescription ne court qu'à partir de cette époque, alors même que le mineur a été émancipé**. Mais, si le pupille est décédé en minorité, c'est à compter de son décès que se prescrivent les actions de cette nature, compétant à ses héritiers ou successeurs universels **. Art. 475 et arg. de cet article ^.
Ces règles s'appliquent notamment à l'action en reddition du compte de tutelle, ainsi qu'à l'action en redressement de ce compte, soit pour exagération dans les dépenses, sdit pour des omissions de recettes, qui ne ressortiraient pas des bases ou des indications' du compte lui-même ^'. Néanmoins, si les omissions ou erreurs tele-
la reddition d'un compte régulier, cette reddition de compte est bien moinsr le but de non action qu'an moyen d'instraction provoqué pour l'évaluation des dommages-intérêts qui peuvent lui être dus. Duvergier sur Touiller, II, 1278, note i**. Demolombe, ¥111, 165. Larombière, loe. cit. Giv. casa., 10 février 1630, S., 30, 1, 97. Gpr. Req., 10 janvier 1821, S., 22/1, li3. Toulouse, 7 mars 1855, S., 95, 2, 257. Req., 23 décemb/e 1856, S., 57, 1, 8i5
*^ DaCaurroy^ Bonnier et Roustain. I, 678. Demolombe, YIII, 152. Valette, Expiie. somm., n» 76. Riom, 9 janvier 1860, S., 60, 2. 612. -
^ Duranton, ill, 644. Magnin, I, 735. Demanteet Colmet de Santerre,. ll,23ft6û-IV. Demolombe, VIII, 154. Zacharis, |lf2, texte et note ^2. Bourges, 1» février 1827, S ^27, 2, 158, — ^Si.les héritiers du mineur étaient eux-mêmes mincurâ, ia prescription dont s'agit serait suspendue à leur profit, conformément à la règle posée par. l'art. 2252. Gpr. |2i4, texte et noie 8, i 339, texte d« 3. Douai, 24 mai 1854, S.. 54, 2, 433.
*^ Si le tuteur avait, dans Tignorance do décès dii pupille, continué à gérer les biens de ce dernier, la prescr'ption ne. courrait qu'à partir du jour de la cessation de cette administration. Giv. cass.» 15 février 1882, S., 82, 1, 248. Gpr. sur la situation du tuteur qui conserve l'administration du patrimoine du ci-devant pupille après la cessation de la tutelle, § 120, texte n* 2, not^ 3 à 6.
'' En vain dirait-on que l'action en redressement du compte naît du compte lui-mômc; que, reposant ainsi sur un fiait postérieuc à la cessation de la tutelle, elle n'est plus soumise à la prescription exceptionnelle de dix ans établie par l'art. 475, et ne se prescrit, conformément à la règle générale, que par trente ans à dater dû compte. Gette argumentation, qui est sans doute exacte lorsqu'il ne s'agit que de la rectification d'erreurs de calcul, de doubles emplois, d'omissions de reports', ou même
DB LA TUTELLE DEfl MINEURS. S 121. 765
▼ées par le oi-devant pupille présentaient, de la part de son tuteur, un caractère dolosif, Taction en redressement dn compte de totelle ne se prescrirait, conformément à i'art. 1304, que par dix ans à partir de la découverte du doP»
La demande en restitution de fruits, fondée sur la déchéance prononcée par Tart. 4442, est également soumise à la prescription exceptionnelle de Tart. 575 ^.
Mais cette prescription ne s'applique pas à Faction en redressement des erreurs matérielles du compte de tutelle^ qui ne se prescrit que par trente ans à dater du compte ^ bis. Elle •> ne s'applique pas davantage i la demande en restitution ou en délaissement des immeubles pupillaires *^. t
D*un autre côté, elle ne s'étend pas aux actions que le ei-devant mineur peut avoir A exercer contre s m tuteur,
d'omissioos de recettes, dont le tuteur 8e serait recoDou comptable dans le ootfipte loi-même, cesse de Tètre quand le redressement du compte «t demandé pour les ean-es indiquées an t«îxle. Il e»l, en effet, bien éYident que» dans ce dernier cas, la base de l'action en redre-sement de compte ne se trouve plus dans le com,itc lui-m^me, mais dans la gestion de la tutelle. Cpr. dans le sens de cette distinction : Demolombe, Vlll^ ISO k 162; Laurent, V, 190; Poitiers, 20 août 1850, S., 51, 2, 1 iS. Trois autres systèmes ont été pro, osés quant à la durée et au t'Oint de départ de la prescription de raciion en redressement du com^'e tutélaîre, fondée sur des erreurs ou omissions qui ne ressortiraient pas des bases mêmes de ce compte, et qui d'ailleurs ne présenteraiept aucun caractère dolosif. Voy. pour la prescrip'ion de dix ans, courant, conforoiémént à' l'art 1304, k partir de la découverte de l'erreur : Yazeille Des pnaayttkms^ II, 878; Magnin.l, 737; de Préminville, II, 1122 ; Paris, lOaoAllSOl, S., 64, 2, 286. Voy/ pour la. proscription de trente ans, courant à dater de la majorité : Lyun, 21 janvier 1854, S., 95, 2, 3ô9. Voy. enlîn pour la prescription de trente ans, courant à partir seulement de la reddilton.du compte de tutelle : TouHier, II, 1277 ; Duranlon, 111, 643; Favard, Bép., y? Tutelle, g 10, n» 8; Du Caurroy, Bonnier et Eeoslain, I, 678; MeU, 10 juillet 1821, S., 24, 2, 162.
** Toulouse, 7 mars 1855, S., 55, 2, 257. Req., 23 décembre 1886, S.,IS7, 1,845.
«» TouUîer, XJI1, 6. Rouen, 29 août 1840, S., 41, 2, 55* .
«* 4û Laurent, V, 120.
M Orléans, 31 décembre 1852, S., 53, 2, 712.
abstraction faite de la tutelle : telles, par exemple, que l'actioD en partage de biens indivis entre eux ^* ; celle qui aurait pour objet le payement des' réprises dotales de la mère ** ; et, en général, toute action en remboursement de créances dont l'origine serait iudépendante de la gestion tutélaire^''. Il en est ainsi, lors même que le^ créances dues par Je tuteur au mineur sont devenues exigibles dans le cours de la tutelle **.
Enfin, cette prescription ne s'étend pas aux actions relatives à des créances qui, bien qu'ayant pris leur origine dansla gestion du tuteur, ont été reconnues par ce dernier postérieurement À la cessation de la tutelle, ou qui, par suite de novation, ont été converties en obligationa nouvelles, par exemple, A l'action en payement du reliquat du compte tutélaire ^*.
La prescription exceptionnelle dont s'agit est, du reste^ étrangère aux actions du tuteur contre son ancien pupille, qu'elles tirent ou non leur origine de la gestion tutélaire**.
«• CaeD, i8 décembre 1859, S., 60, % 615.
** Civ. cas8., 31 mars 1845, S.» 46, i, 545. — Mais Taetion en répé* titioo du prix d'immeubles de la mère, rendus par le père tutear, depuis TonveHare de la tutelle, est une action pupHIaire qui se prescrit par dix ans. Lyon, ÎZ novembre 1850,'S., 51, 2, 87.
«7 Duranton, I((, 643. Zacharî», S Itt, texte et note 15. Ci?, eass.» 16 avril 18^1, Sr.,5i, 1, 596. Angers, 10 décembre 1851, S., 59, î, 578. Bourges, 31 décembre 1869', S., 67, 1, 57. .
«• DuranUm, Ul, 645. Demolombe, YIII, 170 à 173. ¥oy. en seoa contraire : DeWinconrt, I, part. II, p. 310.
«• Toullier, II, 1976. Delvipcoort, f, part. Il, p./311. Duranton, 111, 643. Vazeille, Des preseriptions, U^ 577. Magnin, I, 730. De Erémîn> ville, II, 1199. Deroolembe, VIII, 158 ei 159. ZachariaB, S 129, texte et note 16.
^ Exeeptio est strietUnmm fnierpretationû ; et aliai non est èàdem ratio. Dursnton, lll,6i7. ValettesurPreudhon,!!, p.4S0et491,obs. i>*. Du. Caurroy, Bonnier et Roustain, I, 678. Duvergier sur TouUier, 11, 1979, note a. Taulier, II, p. S'L Mareadé, sur Part. 475. Demante et Colmet de Santerré, II, 939 6tt-V. Demolombe. Yllt, 175 et 176. Zacharife» i 191 note 11. Laurent, Y, 184. Lyov, Il janvier 1^9, S.. 6!,^ 9,. 305. Bordeaux, 29 août'1882, S., 89 9, 32. Nîmes, 18 novembre 1892, D., 93, 9, 150. Yoy. en sens eoniriire^ IMTincotiri, iùeiik*\ T<mllier^
DB IJl TUTBLLB DBS MINBUR8. 8 ^S^- "^ST
Elle ne coDcerne pas non plus les actions ioteutée^ contre des carateurs ou conseils judiciaires.
Mais elle^ nous parait devoir être appliquée aux actions qae le ci-devaut mineur pourrait avoir à exercer contre les personnes qui, dans les cas prévus par les art. 394, 419 et 440, ont provisoirement administré la tutelle '^ bis, et même à celles qui lui compéteraient contre le subrogé tuteur, soit à raison des actes de gestion faits par ce dernier en vertu de Fal. 2 de Tart. 420, soit à raison de la
établie par lart. 1442.
B. Delà cessation de la subrogée iuiellê,
La subrogée tutelle cesse, àveo la tutelle, par la mort du mineur, par* sa majorité, et par son émancipation. Art. 425.
Elle prend fiit également lorsque la tutelle ouverte par suite de déchéance de la puissance paternelle vieni à cesser par suite de la restitution de cette puissance au père ou à la mère. Art. 425 et loi du 24 juillet 1889, art. 15 '.
Lorsque, dans le cours de la tutelle, un nouveau tuteur
est appelé à remplacer Tancien, le subrogé tuteur conserve
, ses fonctions, à moins que son remplacement ne devieiine
également nécessaire, par suite de la nomination d'un
tuteur pris dans la-ligne à laquelle il appartient ^ bis.
Les causes d'incapacité ou de destitution, et les excuses dont reflet est de faire cesser les fonctions du tuteur.
If, fS79 ; ProodhoD, II, p. 4t9; Pavard, Rép., v* Tatelle, 1 iO, n« B; VaaeilIe.Dei prekriptim», W, 579; Vagnin, I, 738 ; de.Ffémio^lle, 11, ii2i; UoDlpelIier, 10 avril iai7, S., 62, 2, 363, à la noie; Paria, M jaUlel i864. S., 65, 2, 252.
- ** ki» Yoy. eo fleos contraire : Laurent, Y, 185i
' Voy. sur ce point 1418, texte et notes 1 6û et i ter.
« hi$ Cpr. art. 423, i i05, texte et note 4. fin dehors i)e l'hypothèse pitoie au texte, le conseil de famille pourrait, dans des cas exeeptton- Bels; procéder an remplacement du subrogé tuteur en même temps qu'à cdnî du tnteor. Limoges, 17 *uin 1889, D., 90, 2^ 336.
768 DE l'état et de la capacité juridique.
s'appliquent également à celles du subrogé tuteur. Art. 426, al. <•'.
Le tuteur n'est point autorisé à provoquer la destitation du subrogé tuteur, et ne peut, en aucun cas, voter dans le conseil de famille convoqué pour délibérer sur cet objet. Art. 42.6, al. 2.
. Du reste, le tuteur est obligé de faire les diligences nécessaires pour le remplacement du subrogé tuteur, dont les fonctions ont cessé par suite de son décès ou d'une autre cause quelconque *•
§122Àts.
De la tutelle des mineurs admis dans les hospices^. et de la tutelle des enfants moralement abandonnés.
i^ Les enfants trouvés, abandonnés ou prphelins admis ^ dans les hospices sont soumis à la tutelle admioistrativo*.
Dans les départements, cette tutelle est exercée par un des membres de la commission administrative de 1 hospice, désigné par ses collègues. Les autres membres forment le conseil de tutelle. Loi 15 pluviôse an XIII. art. i. Décret du 19 janvier 1811 •, art. 18.
* Arg. art. 4)1. Zachariae, g 123.
' II n*en est ainsi que pour un placemenl permanent. Une admission temporaire de l*enfanl à l'hospice, pour cause de maladie, n'aurait pas pour effet de le soumettre à la tutelle administrative.
'^ Cette tutelle s'exerce en cas d*abandon de lenfant, alors même que le père ou la mère existerait encore. Cour d'assises de PYonne, 13 décembre i859, D., 60, K, 138. Tribunal du Puy, 29 juillet 1861, D . 63» 3, U. Cpr. sur l^ cas où l'enfant trouvé aurait été pourvu d*un luteor datif. Alger, 28 juin IS'iJ, D., 77, 2, 178. '
* Conformément aux instructions ministérielles, l'inspecteur départemental des enfants assistés est devenu en quelque sorte le représeotast de l'Étal auprès des commissions administratives. Il exerce un contrôle; suivi sur tout ce qui touche à la tutelle des enfants assistés. ?oy.<sur oa' point : Lallemaud, Histoire des enfants ûbandormés et délaissés, p. 305-903;] D., Supp. y^ Secours publics, n^ il6, Cpr. sur Torganisation de TinH spection des enfants a$$ist<'s : Décret du 8 mars 1887; et sur le r6lc éé
DE LA TUTELLE DES MLNEl'RS. §122 BLS. 769
A Paris, les fonctions de tuteur sont attribuées au Directeur de radministratiou générale de l'Assistance publique. Loi du 10 janvier i8i9*, art. 3. Ce fonctioûnaire D>st pas assisté d'un conseil de tutelle \
Dans les tutelles confiées à l'administration» il n'y a pas lieu à nomination de subrogés tuteurs ^.
Lorsque le mineur assisté sort de Tbospice pour être placé comme apprenti , ouvfier ou serviteur, il n*en demeure pas moins soumis à la tutelle administrative. Celle-ci peut, le cas échéant, être déférée à Tadministration hospitalière du lieu où le pupille est transféré. Loi du 15 pluviôse an XIII \ art. 2.
Si le mineur admis dans un hospice possède des biens, ils sont gérés par le receveur de cet établissement *. Les revenus desdits biens sont attribués à Thospice â titre
riospecteur départemental relativement aox enfants moralement abandonnés infra, texte n<* 2.
* S ur l'orna n Isa tion de TAssistance publique à Parts, voy. la loi de 1849 citée au texte, elle décret du il avril 1886. Deux décrets do Gou- Ternement de la Défe: se nationale en date des 29 septembre 1870 et 18 février 1871 avaient modifié 'es dispositions de la loi de IS49, mais ih ont été rapportés par un arrêté du chef du pouvoir exécutif du 15 juin 1871.
' En effet, i*art. 5 de la loi de 1849, qui énumère les attributions du conseil de surveillance de radmiqistralion générale de l'Assistance pablîquCt n'indique pas qu'il puisse s'ériger en conseil de tutelle. Voy. sur l'attribution nouveîle conférée à ce conseil par la loi du 27 février 1880 wfra^ texte n* 2.
* Les lois organisant la tutelle administrative ne font pas, en eflct, mention de la subrogée tutelle. En Tabsence de celte institution, les délais d'appel con"ernant le jugement rendu contre le pupille, commencent à courir, nonobstant les prescriptions de l'art. 444 du Code de pro- ' oédure, à dater de la signitication faite au tuteur seul. Poitiers, 8 décembre 188i, S., 85, 2, 1G4.
' Voy. sur les détails de IVducalion et de la mise en apprentis>age des enfants trouvés, abandonnés ou orphelins, les litres IV et VI du dccrot du 19 janvier 1811.
* Les biens du receveur pas plus que ceux du tuteur ne seraient pas> sibles d'une hypothèque légale. La gar.mtie de la gestion du receveur réside dans le cautionnement de ce fonctionn lire. Loi du 15 pluviôse an XIII, art. 5.
170 DE L'BTAT BT de la OAPAOITB JURIDIQUE.
d'indemnité pour les frais de la nourriture et de Teptretien du pupille V Cette affectation ne prend fin que lors de la cessation de la tutelle **. Loi du 15 pluviôse an XIII j art. S
Les prescriptions de la loi du.27 février 1880, relative aux valeurs mobilières appartenant à des mineurs, sont applicables aux meubles incorporels de Tenfant assisté *^. Les fonctions conférées au conseil de famille par celt& loi «ont remplies, à J'égard du mineur assisté, par les commissions administratives dans les départements, et à Paris, par le conseil de surveillance de Fadministration de TAssistance publique ^*. Loi du 27 février 1880, art. 8 **•
* La loi du 5 mai 1869 qoi a introduit on régime financier nouveau, transformant le Bervice des enfants assistés en an service départemenUd (voy. celte loi). L'art. 25 de la loi du 24 juillet i889 n*a pas abrogé les dispottitions de loi visées au texte. — Si les revenus dn mineur étaient snpérienis auï dépenses nécessitées par son entretien^ l'excédent n*appar^ tiendrait pas à l'hospice. Req., 21 mai 1849, D.,49, 1, 202.r« Voy. quant aux droits de Tadministration sur la succession de Tenfant assisté, les art. 8 et 9 de la loi du 15 pluviôse an XIII.
** G*est ainsi qu'il faut entendre les mots sortie dt thoiitict de l'art, t de la loi de pluviése an XIII. Le placement en apprentissage n'empêcherait pas en etfet, la'perccption des revenus au profit de rétablissement hospitalier. Bordeaux, 11 mars 1840, D., Rép,^ v* Minorité, n* 714. 1*.
*^ Voy. en ce qui touche ces prescriptions concernant soit l'aliénation ies valeurs mobilières, soit la conversion des titres, soit enfin le placement des capitaux 1 112, texte n« 1. lettre 8, notes 31 bii à Zi.tûcies (c)» lettre u notes 31 deàes {g) à 31 deeieê (p) et | 113, texte n* 1, lettre t> notes il bis k a decies (b) et texte n^ 2, leUre » bit, notes tÈ bis k fStoelUi.
** La délibération de la commi^ion, administrative on du eonaeil de surveillance doit être homologuée par justice, dans tous les cas ok ce: te formalité est exigée pour les délibérations du conseil de famille par la loi de 1880. Le texte de l'art. 8 de cette loi ne renferme, eu effet, aucune distinction à xet égard.
. ** Aux termes de l'art. 6 de la loi du 15 pluviôse aif XIII, tes capitaux supérieurs à 150 francs appartenant à l'enfant assisté devaient être placés soit dans les Honts-de-piété, soit à la caisse d'amortissement. Mais cette disposition n'a pas été reproduite dans la loi de 1880. Of , comme le législateur de 1880 a entièrement assimilé la tutelle administratif à>ia tutelle ordinaire pour la gestion de la fortune mobilière du pnpHle, il faut en conclure que le mode spécial de placement imposé limibitivemenl
Indépendaimnent' -des causes iqui mettent 6n à toute tutelle **, celle des hospices cesse" ; 1* par Tinstitutioii, eniaveQr du pupille, d'une tutelle officieuse |*; 2^ parla sortie du mineur de rhospice, provoquée soit par ses parents légitimes, soit par ses. parents naturels si ces derjûers l'ont léigalement reconnu ".
2* Sont égalemeni soumis A la tutelle administrative , i^ enJEants moralement abandonnés «" dont les parents ont €Dcoura la déchéance de la puissance patemeUe ", à moins que les tribunaux ne décident que la tutelle sera ofganisée dans les termes du droit commun. Loi du 24 juillet 1889, art. 10 et 11.
n en est de même du mineur de cette catégorie qui
tn admioistnitions hospitalières par la loi de Tsa XIII, n'est plus tajoardlmi obligatoire pour cd)e8. Yoy. sttr les pouvoir» du tuteur relatifemenl au- choix des valeurs pouvant servira remploi. S 112, texte 1* U lettre ^ notes^ deciet (0 à 31 decies (k).
** C*eat-à-dire, la mort du pupille,' sa majorité, son émancipation I i 18. — La commission administrative, et le directeur de TAssislanoe ^bliqve jouissent quant à l'ëmaneipation des droits attribués aux pères et mères. Loi du 15 pluviôjse an XlII^^rt. 4.
** Les art 9 et 16 du décret du 19 janvier 1811 prévoyaient une autre cuse àe cessation de la tutelle des hospices. C'était la remise au ministre de la marine des entants assistés do sexe masculin' Agés de 42 an^, et se lK*uTâi en état de servir. Mais ces dispositions, bien que n'ayant été abrogées p«r auqine loi postérieure ont cessé d'être appliquées. Yoy. Défêdie en date du 17 mars 1876 adressée par M. le Ganl^ des sceaux IMinre ao ministère de la marine.
^ Art. 361 du Code civil sur la tutelle officieuse ordinaire et, m la UKelle spéciale créée par la loi du tA juillet 1889» | 562 et suiv.
^ Lee parents qui réclament l'enfant sont tenus, s'ils en ont le moyen, de reniboorsêc les dépenses faites pour l'entretien du mineur, par l'ad- ■inistration hospitalière. Décret du 19 janvier 1811, art. 11.
** Noos désignons sous celte expression générale fous les enfants dsut a*occnpe la toi du U juillet 1 889.
** Ainsi que nous l'avons vu au 1 87 (texte et notes 3 /er, 3 çuatir et tl02, teite n* 4 et notei6 bit), il y a lieu à ouverture de la tutelle par aaiie de dédiéance de la puissance paternelle non seulement lorsque le pfire et la mère sont frappés de déchéance, mais encore lorsque le père seul esl déchu, si, dans ce derftier cas, lapoissaoce paternelle n'est pas attribaée à la mère.
77S DE L*ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ JLRIDIQUE. i
avait été remis à ud tuteur officieux ^^ si ce dernier vientj à mourir avant la majorité du pupille. Même loi, art. i3j
La tutelle administrative dont nous nous occupons es^ exercée dans les départements par Tlnspecteur dépariai mental des enfants assistés, et à Paris, par le Directeur de ladministration générale de l'Assistance publique. Dans le premier cas, la commission administrative dfl 1 hospice auquel Tenfant est rattaché *^ forme le conseil de tutelle. Il n'existe pas, dans le second cas, de conseil de cette nature ". Même loi, art. 11 ei24.
Le mineur placé sous la tutelle de T Assistance publi que*' dans les conditions ci-dessus prévues peut être coi soit à dès établissements charitables, soit à des culiers. Ce placement ne modifie pas les conditions de II tutelle. Même loi, art. 11 m /Ine **.
Le tribunal appelé à décider si la tutelle dé Tenfi moralement abandonné ** sera constituée dans les tçrini
*^ Voy. sur la lutelle officieuse créée par la loi du 24 jaillel 1889, | et suiv.
** Bien que Tenfanl puisse n'entrer dans aucun hospice, ihserâ uli pour se confbrmer aux prescriptions de la loi du 15 pluviôse an de le rattacher k un élablissement bo$pilaiier déierminé. Ce r ehement sera même indispensable lorsque le mineur possédera biens auxquels le régime de la loi de 1880 est applicable. Gpr. note 2S.
" Voy. $ypra, texie n« 4 et note 5,
*' Les hospices et autres établissements de hicnf^sance composant service de l'Assistance publique constituent des personnes morales, ce service lui-môme n*a pas de personnaliu^ juridique. Hue, 223. La loi de 4889 manque donc de précision lorsqu'elle parle 9 lutelle exercée par l'Assistance publique » de « rei^iréseutanls de V sislance publique », etc. Nous croyons cependant pouvoir reprodi cette lerminoiogie qui faii suffisamment comprendre la situation, et présente l'avantage de la concision.
** Les enfants confiés à des associai ions de bienfaisance ou à des ticuliers sontaous la surveillance de lÉfat, représenté par le préfet département. Loi du 24 juillet 4889, art 22. Nous examinerons en traii de la puissance paternelle ({{ 548 ei suiv.) les droits respectifs peuvent éire attribués au gardien de Tenfant et à rAssistance pnbii
'* 11 en est ainsi dans le cas où le père et la mère encourent tous deux la déchéaoce de la puissance paternelle et dans cehii où le
DB LÀ TUTBLLB I>B6 MINEURS.'! Mi BIS.
lo droit commun ou devra être exercée par TAssistance iblique, fixe en même temps le montant de la peusion le les père, mère eu ascendants du miueur auxquels deS-
limants peuvent être réclamés'^ auront Tobligatidn de iniir. En cas d'indigence des parents, la justice peut ^larer qu'aucune peusion ne sera due. Même loi, art. 12. S le pupille possède des biens, ils sont gérés confor-
kément aux règles exposées sous le numéro précédent **. prescriptions de la loi de 1880 s'appliquent notam-
îent à cette gestion. Loi du 2T février 1880 ", art. 8. Nous examinerons aux §§ S62 et suiv. les' dispositions
(iatives à la tutelle officieuse de la loi du 24 juillet 1889, i qu'au placement du mineur de 16 ans chez des tiers
jfec ou sans l'intervention de ses parents. La tutelle de l'Assistance publique prend fin par les
rases énumérées au nnméro précédent *' à l'exception,
mtefois, de U réclamation émanant des parents **. Elle
[uilsettl décho, la puissance paternelle n^est pas altribuée à la nière, I8S9, art. 10. Quant à l'hypothèse du préclécès de la m^re prévue lemeni par cet article. Voy. | i02, noie 3 bis, " Y05. sur la dette alimelilaire | 593. La fixation d'une pension doit ^oîr lieo lorsque la tutelle^esl constituée confornoément au droit comnnun bnqo'elle es' attribui^e à l'Assistance publique. Mais il n*en serait de même» si le mineur était confié à un tuteur officieux dans les de Kart i3 de la loi de iS89. Ce tuteur prend, en effet, Tengalai de pourvoir à l'entretien du pupille. " L'an ii de la loi do Si juillet 1889*dispose, en efiet, que la lie de l'Âssistanee publique sera exercée conforménient à la loi du pfQTÎdse an XIII. Par application àe l'art 7 de cette dernière loi, les reous des biens de l'enfant moralenient abandonné sont dévolus, à d'indemnité, à Thospicedont cet enfant dépend. ?ey. sur les conseils qui, pour l'application de cette loi, font office eoaaeils de famille, aupra texte rf i et note ii. [*Sor les personnes auxquelles compèle le droit d'émanciper la ir, en cas de déchéance de la puissance paternelle encoume par parenU. voj. art. U de la loi du 24 juillet {«^SOJ I" Aoenoe réclamation, en effet, n'est possible de la part àes parents de déchéance, avant que la puissance paternelle ne leur ait été ilQée. — Quant à la réclamation visée dans Tart.^ 21 de la loi de \ elle s'applique à un cas où il n'y a pas, à proprement parler, de Ua de raaaistance publique, Voy. snr cette matière g§ 962 et suiv.
T74 DB l'état BT bB LA CAPACITÂ jqRIDIQUB.
cesse en outre : 1^ par la restitution de la puissance pater^ nelle à Tun ou A l'autre des époux déchus de ladite puissance *'. Art. 15^eti6 de la loi du 24 juUlet 1889 **; 2» par la mort du père frappé seul de déchéance, alors que la puissance paternelle n'avait pas été attribuée A la mère, et que cette dernière survit à son mari**. Ar4. 390 du Code dvU. Art. 40 et li de la loi du 24 juillet 1889 cbn.
APPKNniCK A LA TUTELLE DMB MINEURS.
§ 123. De ^administration ligote du père pendant le mariage *. '
C'est' A titre d'administrateur légal, et non en qualité de
** Ce point ne saurait faire diflilcurié, lorsque la puissance paternelle est restituée soit aux deux époux, soit au père $eul. Mais la proposition énoncée an texte s'appliqnerait-elle égaleipent, si à la suite d'une déchéance prononc(^' contre le^ deux époux, la puissance paternelle ayait été du vivant du père, restituée à la mère seule ? L*affir* native nous parait certaine La restitution accordée dans «es circonstances spéciales équivaudrait, en effet, à TatCribution mentionnée dans las art. 9 et 10 de la loi de 1880. Aien ne f opposerait d'ailleurs à œ que le jugement de réintégration ne contint une disposition expresse à cet égard. Si la restitution de la puissance paternelle n'avait en lien au profit de Tun des époux qu'après td déc6s de l'aulrcî ^ tutelle administrative prendraitrolle an Y Nous le- croyons, «ar la causeqnî seole avait donné naissance à cette tutelle ayant disparu, elle doit disparaître elle-même. Mais comme, à l'époque <jle la dissolution dn mariage, le conjoint survivant se trouvait encore sons le Qoiip de la déchéance, et par suite exclu de la tutelle'légale il y aurait lien à tutelle dative. Arg. art. 405. Cpr. sur ce point 1 102, texte n« S. Il est certain, d'ailleurs, que le conseil de famille pourrait choisir pouf tuteur l'époux réintégré dans la puissance paternelle. '
**4>e tribunal, en prononçant la restitution, fixe, suivant les circonstances, l'indemnité due soit au tuteur ordînaire^ sbit à l'Assistance publique. En cas d'indigence des parents, aucune allocation n'est ordonnée. Loi du 24 juillet 1889, art. 16. ~
'* Dans ce cas, la mère devient tutrice légale, 1 99, note 1.
*. Cpr. sur cette matière : Dissertaticm, par C. Aubry, Revue de DroU français et étranger, 1844, i, p. 65^
DK l'administration LÉeALB. { 123. 775
tatear, que, durant le mariage ', le père ^ se trouve appelé A la gestion du patrimoine des enfants mineurs qui en sont issus *. Art. 389 V ^
L'institution de la subrogée tutelle est^ étrangère à Fad- -mimstration légale *. Lorsquil s'élève- uae contestation entre lé père et ses enfants, ou qu'il s'agit de conclure entre eux ua acte juridique dans lequel, ils ont des inté<»
* L'indication pkis précise des cas dans lesquels il y a lieu à admiùtratioo légale et des cauiies qui donnent ouverture à 4a tutelle, a déjà Aé pr^ntée au | 97.
> La mère peut aussi, le cas échéant, être appelée à radmiolstration légale. Cpr. | 97, texte in fine et note 5. It~ en est apécialemcut ainsi lorsque le père ayant encouru la déchéance de la puissance paternelle, reiercice de cette puissance est attribué à la mère par les tribunaux. Uida 2^ juillet i8À,.art. 9. Tout ce que nous dirons du père Vappiique lit mère investie de l^aïminisCration légale. Cpr. pour le cas où le père c^ ftbserH i 400, texte et notes 3 et 5.
^ Nous n'avons point à nous occuper ici du gouvernement de .la per* lODae de ces enfants. Ce gouvernement n*est pas une suite de l'adminisiniion légale ; le père le conserve en vertu de la puissance paternelle, ntl|;ré la dissolution du mariage, et alors mèmequMl ne serait pas chargé de 11 tutelle. Cpr. | 8^ 6ù; f Hi, texte tn fine, notes 7 et 8
* Cet article a été inséré dans le Codé à la deinande du Tribun^t, qui . iniait observer que, d*après les principes autrefois reçus en France, le p^ n'était pas, durant le mariage, assimilé^ à un vérititble tuteur, m . Mrajeiti. en cette qualité, à- toutes les charges et conditions que la. biMie impose. Voy. Observations du Tribunùt (Locré, F^ég., VU, p. tiS^ B* D. Voy. aussi : Exposé de motifs, par Berlier ' (Locré, Lég., Vll^ P^ 234, n* 3). L'esprit de l'art. 389, tel que le révèlent les travaux pré* puitoires du Code, est le suivant : Tant que le père et la mère sont mants, les intérêts des enfants mineurs issus du mariage se . trouvent praolis par la présence simultanée des deux protecteurs que la nature Inr a donnés. Pendant le mariage, Tadministration du père est une pstion de confiance, qui ne comporte pas sansf distinction toutes les BesQnei de précaiftion auxquelles la tutelle a dû être soumise. La néces* >ité.de ces mesures ne se fait complètement sentir que dans le cas où, ^r la mort de la >aière, les enfants se voient privés de l'un de leurs Mttseurs. ^
* Arg. art. 4S0. C'est d'ailleurs ce qui se trouve formellement énoncé dm les Ohêervatwni du T)ribunat, citées à la note précédenie. Touiller, 11.10^. Durantpn, III, 419. Demolombe, VI, 42i. De Fr.'minville, I, 156. Valette, Explication sommaire, p. 2t0. Demante et Colmet de San* terre, II, 137 bis-L Laurent, IV, 310. Civ. cass., 4 juiUet 184«,S.,
rets opposés, le conseil de famille ' bis oomme à ces derniers un tuteur ad hoc "^.
L^administration légale est affranchie de la dépendance du conseil de famille, en ce sens du moins que ce conseil ne i^eut ni réglementer, ni contrôler cette administration',
42. I, 601 Voy. aiksi les aulorités citées à la DOte suivante. — Il résuite de W que Tari. 441 il u Code de procédure reste sans application pour les mineurs placés sous 1 administration légale. Besançon, 29 novembre 18«4, S., 64, 2, 70.
^ bU >uivant Topinion de Laurent (IV, 3 0). la nomination du rtpré' sentant spécial du mineur devrait être faite non par le conseil de famille, mais par le tribunal. Voy. dans le même sens : Paris, 9^ janvier 1874v S., 74, 2, 83. Cpr. Paris. 5 avril 1875, S., 76, 2, 331. Mais un semblable mode de procéder ne saurait, à raison de son caractère exceptionnel, être admis qu'en présence d*un texte de loi. Or il n'existe aucune disposition légale dans ce sens. Vpy. pour la nomination par le conseil de famille. Bordeaux, 2 juin 1876, S., 76, 2, 330. Douai, 5 juillet 1h78, S., 80, 2, 8. Poitiers, 4 juin 1884, S., 85, 2, 37 et sur pourvoi Req.> 10 juin 1885, S., 85, I, 36^. Cpr. Req., 14 janvier 1878, S., 78, 1,218.
^ Proudhon, II, p. 282. De Fréminville, If, 14. Demolombe, VJ, 421 Dtt^Caurroy, Bo nier et Roustain, I, rS8D. Zachariae, g 99, oolt^ 6. Turin, 9 janvier 1811, S., XI, 2, 1^4. Paris. 17 mars 1881, D, 82, 2, 1^9 et le» arrêts cités à la note 6 bis supra. Suivant M. Duranton (111/ 415), ce aérait un subrogé tuteur ad hoc, et suivant M. Magnin (I, 115 et 116), un curateur, qui devrait, en pareil ca^, ôlre nommé au mineur; ce représentant spécial est désigné quelquefois aussi sous le nom d'administrateur ad hoc. Au fond, le nom importe peu ; mais la quali6ca(ion de tuteur /id hoc nous semble la plus exacte. Arg. art. 318 II n*y a point lieu, d'ailleurs, d'adjoindre' au tuteur ad hoc un subrogé tuteur alors même qu'il s'agit de l'accomplissement d'actes exigeant, dans la tutelle ordinaire le concours des «'eux représentants du pupille. Paris, 5 avril i87b, D.. 77, 2, 34 Req., 14 janvier 1878, S., 78, 1, 218 et le rapport de M. le c^nseillcr Petit. Voy. en sens contraire : Bordeaux, 19 mars 1875, S., 76, 2,97.
^ Le Tribunal, dans les observations déjà citées; faisait également remarquer que le père ne saurait être placé sous la dépendance d'un conseil de famille. M. de Fréminville (1, 13) en conclut qa'il if y a jamais lieu, en matière d'administration légale, à l'intcrventiaQ de ce conseil, fât-ce même pour autoriser le père à passer des actes qu'il n'aurait pas le droit de faire seul. Cpr. aussi : Zachariae, { 99, texte et note 7. Req., 3 juin 1867, D., 68, 1, 27. C'est, à notre avis, donner à la pensée exprimée par le Tribunat, une portée qu'elle n*a pas en réalité, et qu'elle ne pouvait évidemment pas avoir, en présence du 3* al. de t'artic'e que
DE l'administration LÉGALE § 123. 717
qu'il n'est pas non plus autorisé à retirer au père *.
Enfin, les biens du père administrateur ne sont pas grevés de l'hypothèque légale, dont les mineurs jouissent sur les biens de leurs tuteurs *^.
Les causes d'incapacité, d'exclusion ou de destitution, établies en tait' de tutelle, ne s'appliquent point à l'admi- Dislration légale ", dont Iç père ne peut, en général, être
«Y corps avait proposé, et qui était ainsi conçu : « Tout ce qui inlércisc •la propriété des biens sera réglé par la section VIII. » 11 est vrai <;ue cet alinéa a été supprimé, dans la crainte qu'on n'abusât de la g<^néraiitéde sa rédaction, et qu'on n'appliqu&t^ d'une manière absolue à radministralion légale, toutes les dispositions de la section YIIl du chapitre 11 du litre De Ut tutelle. Mais qu'importe cette suppression ? 11 est toujours évident que le Tribunal n*a pu avoir l'intention de dire dans ^observations, le contraire de ce qu'il formulait dans l'article par lui « proposé. El, de fait, il n'existe aucune contradiciion à soumettre le père, toDt en iifiranchissant son administration du contrôle du conseil rie famille, à la nécessit(î d'obtenir TautorisatioA de ce conseil pour la passation des actes que sa qualité d'administrateur ne lui donnerait pas le droit de faire seul. Yoy. en ce sens : Demolombe, VI, 445 et 44H. Cpr. f\nni aun conséquences du principe posé au texte : notes 9, 21 et fi înfra.
' Le père administrateur étant affranchi du contrôle du conseil de Mie, on ne comprendrait pas que ce conseil fût autorisé à le dcstiloer; son rôle doit se borner à nommer Iç tuteur ad hor, à la requête daquel se poursuivra, devant les tribunaux» la demande en retrait de l'administration légale. Voy. cep. Zachariae, | 99, texte ot noie H. SatTant cet auteur, il appartiendrait au conseil de famille de retirer directement au père l'administration légale. Mais cet auteur ne nous Paraît pas conséquent avec lui-même, puisqu'il reconnaît, au même paragraphe, qu'à la différence du tuteur, le père administrateur n'est pas soQmis au contrôle du conseil de famille. Cpr. aussi : Paris, 25 août »8»,S., 26, î, 44; Civ. rej., 16 décembre 1829, S., 30, 4, 156. Ces trréts oe sont pas contraires à notre manière de voir. Dans les espèces sar lesquelles ils ont statué, c'était bien le conseil de famille qui avait <lirectemeol écarté le père de l'administration légale ; mais les débais B'aTaienl porté que sur le point de savoir si l'administration légale pounitétre retirée au père, et non sur la question de compétence du c<»seil de famille.
*• irg. a contrario art. 2121. Cette opinion qui, dans l'origine, avait «tteoDleslée, parait aujourd'hui généralement admise. Voy. les autorités «1^ an i 264 bù. Adde. Laurent, lY, 309.
" Les causes d*incapacité, d'exclusion ou de destitution sont de droi
778 DB l'état et de la capacité juridique.
écarté qu'en vertu des causes qui entraînent déchéance ou suspension de la puissance paternelle'*. Toutefois, si par incapacité ou par infidélité dans sa gestion, le père lésait ou . compromettait les intérêts de ses enfants, les tribunaux pourraient, à la demande d'un tuteur ad hoc^ nommé conformément à Fart. 446, lui retirer ladministration légale '*, et la confier à la mère, ou même investir un tiers des fonctions de tuteur provisoire **. D'un autre - c6té, si des biens avaient été donnés ou légués à' des enfants mineurs, sous lA condition que le père n'en aurait pas Tadministration légale, cette condition devrait être maintenue, à moins qu'elle ne fût contraire aux véritables intérêts des. enfants, auquel cas les tribunaux seraient autorisés à la déclarer non écrite **.
' étroit, el ne peuvent par conséquent être étendues, par voie d'analogie^ , de la tutelle à l'adniiaislratio:! légale. 11 résulte spéciaîement de l'art 34 du Code pénal» qv^ la dégradation civique, qui rend en général incapable Urètre tuteur^ n'emporte cependant pas déchéance de la puissance paternelle, ni par conséquent, de l'administration légale, qui n'en est qu'une conséquence. DemolombCr YI, 4âb. > Voy. en sens contraire : Valette sur Proudhon, 11, p. 28'^ note a, obs. IV; de Préminville. 1,17.
*' Cpr. sur les causes de déchéance ou de suspension : 1 551 . Voy. spécialement la loi du i4 juillet 1889, art. 1, 2, 17, 20.
" Quelque élevée que soit Taulorité. paternelle, dont radministration légale est un attribut, elle ne saurait cependant rester affranchie de tout contrôle ; et l'analpgie nous conduit à la soumettre, comme l'autoriié maritale, à celui des tribunaux. Cpr. art. 218, 219, 306 et 1443. l^administration légale étant principalement établie dans l'intérêt des enfants mineurs qui y so^t soumis, les tribunaux doiveoft avoir le pouvoir de retirer au père incapable ou indigne une administration qui ne remplirait plus le vœu. de la loi. Cpr. art. 444. Magnin, I, 264. Demolontbe, VL 424 à 427. Paris, 29 août 1825, S., 26. 2, 44. Civ. rej., 16décembre 1829, S., 30, 1, 156. Tribunal du Puy, 10 décembre 1869, D., 70, 3, 64.
<« Cpr. I 87, texte, notes 4 et 5.
" Parmi les attributâ de la puissance paternelle, il en >e8t qui, tenant à l'essence mémo de cette puissance, à laquelle ils se trouvent iotlknement liés, ne peuveni en êire démembrés par aucune convention on dis> position de l'homme. Arg. art. 6. Tels sont le gouvernement de la personne et la ^arde des enfants. 11 rst d'autres dcoils, au contraire, qui constituent bien des attributs ordinaires de la puissance paternelle, mais qui peuvent en être détachés sans altérer son essence. Tels sont Tasn-
PB l'administration hÈQ/LLÉ, | 123. 779
Le père ne peut, pour se soustraire ^ robligation de gérer Je patrimoine de ses enfants mineurs, invoquer les excuses admises en matière de tutelle ^*.
Les imneùrs soumis à l'administration lé^rale soot', en général, représentés par leur père dans tous les actes de la vie civile, soit judiciaires, soit extrajudiciaires ^\ Les
froit paternel et radmiDistratiCMi léj^ale. krf;. art. 387 et i388. On ne eompreodraît pas pourquoi la clause, par laquelle un donateur ou lestaleor rcfaserait an père Tadministration légale des tiens donnés oiv l^és, ne serait pas, en principe, tout aussi valable que celle par bqnelleil le. priverait de rusuFruit paternel de ces ménnes biens. Voy. isssl art. iS36 et 1576. Toutefois,, si les tribunaux venaient à reconnaître que la condition tendant à priver le père de i*administràtion des /èictts donnés ou légués, est contraire' aux véritables intérêts des enfants, ils seraient au torîM à la considérer comme'non écrite, parce qu'elle se Irouverait alors en opposition avec l'esprit de la loi et le Eut qu'elle a eu ^ea vne en conférant au père l'iidministralion légale.. Art. 900. Voy. en ce sens on dans nn sens analogue : Duraoton, III, 375 ft la noté; Proudhon» Detusufruit, I, Î40 à 249; Valette sur Proudhon, II, p 283, note et, ojbs. IV ; Vazeille, Du mapage, II, 45^ ; Duvergier sur ToulUer, II, 1068, note a; Chardon, Puissance paternelle, n^ 13'S; Deniolombe, VI, 49% ^ ConsûlUtùm, S., 44,. 2, 78, à la note; Req., il novembre 1828, S., 3a, i, 78; Nîmes, 20 déci^mbre 1837, S., 38. 2, 270;.Gaen, 20 décembre 1840, S., 41. 2, 78; Orléans, 31 janvier i 854, S., 54, i, 447. Paris, 5 décembre 185 i. S., 54, 2, 714 : Dijon, 23 août 1855, S., 55, 2, 675; Req., 26 mai 1856, S., 56, 1, 682 ; Besançon, 4 juillet 1864. S., 65» 1 69. Orléans, 5 février 1870, S., 70, 2, 257. Req., 9 janvier 1872, S , 12. 1, 167. Giv. rej., 3 juin 1K72, S ,72, 1, 273. Req., 31 mai 1881, D., 82, 1, 22. Orléans, 21 avril 1894 et 12 juillet 1895. S., 94, 2, 303 et 95, 2, 244. Voy. aucontraire dans .le sens de la nullité absolue de là eondîtîon qui serait toujours k considérer comme non écrite : Taulinr, l p. 499; Ck>ulon, Quesiiom de droit, M, p. 181; Laurent, IV, 299 et soiv. Demanti^et Golmet de.Santerre. II, 133 6tf-III; Besançon, 15 novembre 1807,. S., 7, 2, 97 ; Rouen, 29 mai 1845, S., 46, 2, 379.
'* L'administration légale n'entraînant pas avec elle tous les devoirs ri^areux, tontes les charges Onéreuses que la tutelle impose, on ne norait inVoquer la raison d'analogie pour étendre à cotte odminisiratidn les excuses admises en matière de tutelle. D'aillenrs, l'administration légale est nne conséquaif*e de la puissance paternelle et des avantages qu'elle eonfère; Or, Ubi emolumetUum, ibiet onus esse débet. Gpr. Démo- Wmbe, TI, 430. *Voy^. en sens contraire : Valette sur Proudhon, II, p. 283, noté a, obs. IV.
« Arg^ art. 450, aL 1«. Cnm. rej., 2 juin 1821, S., 21, 1, 353. .,
780 DE l'état et. de la capacité juridique.
exceptions et modifications que ce principe reçoit en matière de tutelle s'appliquent également à l'administration légale ".
Le père admiaistraieur est, comme le tuteur, soumis à Tobligation générale d'administrer, en bon père de. famille, le patrimoine de ses 'enfants **. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires à sa conservation. Il doit de plus, lorsqu'il n'en a pas la jouissance ou que cette jouissance a cessé, chercher à le -faire fructifier et à laugm enterra moyen d'économies**. Cpr. art. 389, al. 2.
Quant aux obligations spéciales qui sont imposées au tuteur en cette qualité, le père administrateur en est, en' règle générale, affranchi. Ainsi, il peut, même après la cessation de l'usufruit légal, se dispenser de vendre les meubles corporels, sans avoir besoin de se faire autoriser par le conseil de. famille à les conserver en nature, et sans être soumis à l'accomplissement des prescriptions de Tal. i de l'art. 453 'V Ainsi, les dispositions des art. 454 à 456 ne sont pas non plus applicables au père administrateur, qu'il jouisse encore ou qu'il ne jouisse plus de l'usufruit légal " ; et ce serait exclusivement d'après les
'« Cpr. à cet égard le {4 09.
** La disposilioii de Pal. 2 de Part. 450, éUnt conforme au Droit commun, doit s*appllquer au père, comme à tous lesaolres administrateurs du patrimoine d*autrui. Cpr. art. 1428. al. 4, art. 15ft2, al. 2. art. !%2.
^ Cpr. pour le développement da ces propositions : 1 112, texte n^ â^ *^ Les restrictions et conditions apportées par Part. 453 à la dispense qu*il concède, sont étrangères au père administrateur légal, puisqu*!! résulte évidemment de la combinaison de cet article' avec le précédent» qu^clles n*ont été établies qu'en faveur des enfants placés en tntelle. Demolombe, Vl,436.
** Les art. 4S4 ^ 45S ne sont même pas, d'après Toplnion que nous avons dteloppée à la note 42 du | llf, applicables au père tuteur. Mais cette opinion est conti.'Stéc. En nous plaçant au point de vote de «es adversaires, nous n*eo maintiendrons pas moins la proposition énoncée an texte qui se justifie par cette considération, que le père est, en ce qui concerne radmioistralion proprement dite, Gomplètement affranchi du contrôle du conseil de famille. Cpr. texte et note 8 tupra. ii'ailieurs, la nature exceptionnelle des art. 435. et 496, qui modifient.
DE L*ADMINISTRATION LÉGALE § l23. 78!
priocipe^ du Droit commun, que, dans cette dernière hypothèse, il pourrait avoir à tenir compte des intérêts des sommes dont il aurait négligé de faire emploi ".
Par exception à la règle ci-dessus posée, le père administrateur est, tout aussi bien que le tuteur, soumis à Tobligation de faire inventaire ^S avec ces différences cependant, qu'il n'a point à requérir, comme ce dernier, le concours d'un subrogé tuteur ou d'un contradicteur quelconque, et qu'il n'encourt pas, faute de la déclaration prescrite par Tart. 4SI, la déchéance que prononce le même article'*. Du reste, le défaut d'inventaire ne rendrait pas le père administrateur passible de la pénalité
d^one manière plus ou moins essenlielle, les règles de Droit commun consacrées par les art. 1154 et 1155, ne permet pas d'en étendre les dispositions au père admînistri|teur. Demolombe, Vi, 438.
** r/rat d'après Ips art. 450, al. 2, et i99i, que s'apprécie» dans Thypolbèse prévue au texte, la Vosponsabililé du père, qai ne pourrait se prévaloir des dispositions de l'art. 1996 pour s'affranchir du payement des intérêts des sommes qu'il n'aurait pas employées à son propre usage. Do moment, en effet, où par la cessation de Tusufruit légal le père devient comptable des revenus, il est tenu de faire fructifier les biens confiés à son administration. Faute d'accomplir son mandat àoeti^gard, H devient passible des dommages«'intérêts résultant de son inexécution, et doit. par conséquent bonifier les int«^rét8 des sommés disponibles entre ses mains, dont, sans excuse valable, il aurait négligé de faire emploi. Demolombe, VI, 438.
t* L'obligation de faire inventaire n'est pas particulière au tuteur. Elle est, en général, imposée à tous les administrateurs du patrimoine d'autrui, et notamment au mari, dont le mandat offre tant d'analogie avec celui du père. Gpr. art. 12(), 451,-600, 1414, 1442 et 150L 11 existe d'autant moins de raisons de dii^penser le pèro de Taccom plissement de cefte formalité, que l'inveulaire est destiné à fournir les éléments du compte qu'il aura à rendre à la fin de son administration. Demolombe, VI, 483. Demante et Colmet de Santerre» II, 13*^ bûAll Voy. en sens con< traire : Laurent, II, '307.
** La première de ces différences est une conséquence de la proposition établie texte et joote 6 supra. La seconde se justifie par le Ciractère exorbitant de la déchéance que prononce l'art. 4.M. Celte déchéance déiOge d'une manière trop grave au Droit commun (art. 1234), pour qu*il soit permis de l'étendre du tuteur au père administrateur. Démo- . loiiibe, VI, 433 et 434. Dem;mle et Colmet de Santerre, II, 137 6/f*HI.
782 ï)B l'état bt de là capacité jùridi^ub.
civile portée par Tal. 3 de l'art. 1442**; il l'exposerait seulement à voir établir, même par commune renommée, la consistance du mobilier non inventorié *^.
Les pouvoirs du père administrateur sont toujours aussi étendus, et ne sont paj, en général , plus étendus que ceux du tuteur ".
'** Celte disposition qui, d'après sa rédaction même, ne se réfère qu*à rinventaire k .dresser après te déeès de Tan des époai, est nécessairem'ent étrangère à notre liypothèse, Hans laquelle il ne peat être quisstion que d'un inventaire k faire du vivant des deux époux.
"T Àrg. art. 1415, 1442. al. 2, et 1504, a), 3. La preuve par commune renommée est de Droit commun, toutes les fois qu'il s'agit d'établir la eoosistance'd'uB mobilier non inventorié, contre celui'qui était chargé d'en faire drésMr Tinventaire. Cpr^ i 761, texte in fine et note 17. Démo- Ipml)e, VI, 438: '
*' La première partie de cette proposition est incontestable, d*aprèa l'esprit dans lequel l'art. 389 a été décrété. Cpr. note 5 iuftra. Quant à' la seconde, elle se déduit de cette idée que ïe père n'est que simple administrateur du patrimoine dé son enfant rorneur. Cette id^ conduit, en effet, k reconnaître que le père ne saurait avoir des pouvoirs plus étendus que ceux dont jouissent, en général, les administrateurs du patrimoinç ^'autrui, et à soumettre sbn mandat aux restriiUions qui, dans l'intérêt des mineurs, ont. été sfiécialement apportées à celui du tuteur. Deux autres o,iinions se sont produites relativement aux pouvoirs de Fadmipistrateur légal. Suivant un premier système, ces pouvoirs seraient presque illimités. Le père administrateur aurait la faculté de passer seul les actes pour lesquels la loi exige en matière de tutelle non seulement Tautorisation du conseil de farniHe mais encore l'homologation de justice. Dijon, 31 décembre 189i, D., 92, 2, 235. D'après un second système, la liberté do père ne e'éteiûdrait qu'aux actes d'administration^ mais non à ceux de disposition. Peur ces derniers,' une autorisatrpQ de justice serait nécessaire. Laurent, IV, 313, 314. Baudry-Lacantinerie» I, 995. DeLoynes, note sous l'arrêt de Dijon préciié. Cpr. Req., 3 juin 1867, S.» 67, 1, 273. La première de ces doctrines est en opposîtioir avec le texte même de Fart. 389 qui attribue seulement au père Cadminitiratim des biens 4le ses enfants. Elle offrirait, d'ailleurs, de sérieux dangers pour la fortune des mineurs. Quant à la seconde, elle constitue une création de l'interprète ne reposant sur aucun texte de loi. Elle présente de plus une* grande incertitude,~en raison de la difficulté de déterminer en pratique la limite qui sépare l'acte d'administration de l'acte de disposition. (Cpr. 1 113, note 1.) La solution proposée au texte échappe à une partie de ce^ critiques, et elle nous paraît se justifier pleinement par l'analogie étroite qui existe entre la gestion de l'administrateur I légal, et celle du père iùvesti de la tutelle de ses enfants.
DB L'ADMJNISTRATION LÉGALE. § 123. 783
Ainsi, le père administrateur est autorisé à faire seul, et saoSv formalités spéciales, les actes que le tuteur, est autorisé à passer de la même manière **.
Ainsi encore, les actes qui sont absolument interdits au tuteur, tels que les compromis et les donations, le sont aussi au pèr^ administrateur *^.
Enfin, les restrictions, conditions, et formalités spéciales auxquelles le tuteur est soumis, relativement à certains actes, sont également, en règle générale, imposées au père administrateur, pour la passation de ces mêmes actes".
Cette règle s'applique, notamment,, aux baux **, aux ventes immobilières **, aux constitutions hypothécaires
** Voy. aa { ii3, texte n* 5, rénumération des principaux de ces «êtes. Cpr. Req., i mai 1865, S., 65, t, 206.
"« Cpr. g 113, texte n« 4. Valette sur Proudbon» p. 283, note a, obs. III. Tribunal de la Seine, 29 avril 189i, Journal La Loi, n« du 5 juin 1891.
** Les eonditioas et formalités auxquelles le tuteur est assujetti pour la passalioo des actes juridiques indiqués aux n^* i, 2 et 3 du | iiè, €Qiftstitaent bien moins des précautions de jdéfiance prises contre sa personne que des mesures destinées à garantir le patrimoine du mineur contre les dangers que présentent, par eux-mêmes ou dans leurs suites ordinaires, certains actes juridiques. Quelle que soit la confiance de la loi envers le père adminisfratcur, on ne saurait donc y trouyer un rooUf de le soustraire à raecomplissement des conditions et formalités dont il vient d'être parlé. Nous verrons, d'ailleurs, en passant en revue l€6 principaux actes auxquels s'appliquent ces conditions et formalités, qu'outre les dispositions spéciales qui les imposent aii tuteur, il existe des textes généraux qui les prescrivent dans l'intérêt <le tous les mineurs indistinctement, qu'ils se trouvent, ou placés en tutelle, ou soumis à radministration légale. Cpr. notes 32 à 39 infra. Valette sur Broddhonv 11, p. 283, note a, obs. Hf. Du Gaurroy, Bonnier el Roustain, I, 589. Demolombe, Vf, J^àS à 416. Demante et Colmet de Santerre, It, 137 biêni. Yoy. en sens contraire : Laurent, II, 303. Cpr. sur la question, note fèiuffra. . ' t '
tt Art. 1718 cbn. U^jti 1430. Demolombe; VI, 439.
» Gode de procédure» art; 953 . el 954'^bn. Code civil, art. 457 k 459. Tribunal de Villetranphe; 12 mars 1887, S., 87, 1, 117. Cpr. Doun, 22 janvier 1894, S;, 9^, 2, 311. Il i st toutefois à remarquer, qu'à définir de^brogélutènr, le père peut procéder à la vente, sans être tenu d^ api>eliBr un snrveiUaojl quelconque. Cpr. note 6 supra.
«§:Aijt.212eebn.457«
784 DK l'état et de la capacité juridique.
aux acceptations ou répudiations de successions •", aux partages définitifs d*imnieubles, ou d'universalités juridiques, fussent-elles entièrement composées de meubles", aux emprunts •', aux transactions", ainsi qu'à l'introduction en justice d'actions immobilières, d'actions concernant Tétat du mineur, ou d'actions ayant pour objet des partages de la nature de ceux dont il vient d'être parlé". Par exception à cette règle, 1^ père administrateur est
••.Art. 776, aL 2, cbn. 461, et arg. de ces articles. Cpr. cep. Paris, 92 mars 1894. D., 96,2,105.
»• Art. 8.«8 cbn. 466.
'^ L'emprunt étant placé, par l'art. 457, sur la même ligne que Taliénation immobilière et la conslituUori hypothécaire, on ne saurait admettre, sans inconséquence, que le f»^re administrateur soit, en ce que concerne le premier de cea actes, dispensé de Taccom plissement des conditions et formalités qu*il est tenu de remplir pour la validité des seconds. Cpr. Req.. 29 mai 1865. D , 66, it 365.
'^ Arg. art. 2045, al. i*',cbn. al. 2, et art. 467. Le père administrateur ne peut, pas plus que le tuteur, dibposer des biens meubles ou immeubles du mineur, ni par conséquent transiger. 11 n'y a même pas lieu de distinguer entre les transactions portant surdes immeubles et celles qui n'auraient pour objet que des meubles. Les pouvoirs du père administrateur ne sont, il est vrai, soumis à aucune restriction en ce qui concerne la vente des meubles. Cpr. note 40 infra. Mais autre chose est le droit de vendre, autre chose le droit de disposer à un titre onéreux quelconque. Cpr. art, lii9. Ce qui le prouve, c'est que le tuteur, qui peut vendre les meubles du pupille sans autorisation du conseil de familie^ ne peut cependant, sans cette autorisation, transiger au nom de ce dernier, même m matière mobilière, puisque les art. 467 et 2045, al. 2, n'admettent, à cet égard, aucune distinction. Merlin, Rép^y^ Transaction,! 1, u^ 7 Du Caurroy, Bonuicr et Roustain. I, 589. Demolombe, VI, 446. Tribunal de Marseille, 12 décembre 1864, S., 65, 2, 216. Yoy. cep. Montpellier, 30 mars 1859, S , 59, 2, 408. Amiens, i*' mars 1883, S, 84, 2, 41.
" Arg. art. 46i, 465 et 817, al. 1•^ Voy. aussi art. 818 et 142Ç, al. 2. Si le mari n'est point, en vertu de la puissance maritale,^ autorisé à exercer au nom de sa femme les actions indiquées au texte, la puissance paternelle ne peut pas non plus donner au p^rre le droit d'introduire, de son autorité privée, les actions du niôme genre compélant à son eniant. On se trouve dès lors conduit, p^r la force même des choses, à lui appliquer encore, sous ce rap)>ort, les dispositions relatives au tuteur. Voy. en sens contraire : Bourges, li février \SQQf S., 63, 2, 121, et en matière d'acquiescement : Req., 3 juin 1857, S., 67» 1, 273.
