DE L'ADMINISTRATION LÉGALE

autorisé à vendre de gré à- gré, sans observation des formalités prescrites par Fart. 452, les meubles corporels de ses enfants. Il est également dispensé de raccomplissement des mesures imposées au tuteur par la loi du 27 février 4880 **, tant pour Taliénation des meubles incorporels du mineur que pour la conversion des titres ou remploi des capitaux appartenant à ce dernier *** bis.

Les principes du Droit commun sont, en général, applicables aux rapports qui peuvent s'établir entre le père et lenfant, en dehors de la gestion des biens de ce dernier; et la plupart des exceptions que cette règle reçoi* i matière de tutelle ne s'étendent pas à l'administration légale *^ Ainsi, le père peut acheter les biens de son enfant, à la condition de faire représenter ce dernier pnv UB tuteur ad hoc^*. Ainsi, il peut également prendre ces

M Voy. sar cette loi } \\l, texte lettres 8 et t , | ii.'l, texte d° 1 lettre t et texte 2 lettre a bis,

*^ bis Les travaux préparatoires de la loi ne peuvent laisser de doutes icet égard.. Dans son rapport au Sénat, M. Denormandie a nettement expliqué que la loi nouvelle n'était pas applicable au père administrateur légal, et un amendement en «cns contraire présenté par M.Gazagne lété repoussé (Voy. D , 80, i, 48, 2' col., n* 8, et ausM sur le retrait d'an article additionnel proposé par le même sénateur. Eod. loc). Conf. Demaole et Colmet de S^uiterre, H, 13t bis-h. Hue, III, 242. Deloison, Traité des vaL môb., n<* 2:9. Circulaire du Min. de la justice, 20 mai 1880, D . 81, 3, 70. Tribunal de la Seine, 27 avril 188i, S., 82, 2, 207. Amiens, il juin 1890, S , 92, 2, i5. La loi du 27 février 1880 (art. 12) a abrogé celle du 24 mars 4806 ainsi que le décret du 2?S septembre 1813 eoDcemant le transfert des rentes sur TËlat et la négociation des actions de la Banque de France (Voy. { 113, noies 11 bisei 11 ter). Mais dès avant eette abro^tion, nous avions enseigné quf^ les prescriptions de ces textes étaient inapplicables au père administrateur légal. Vpy. notre i* éd., I 12'*, texte et note 40.

*^ Cpr. sur celte règle et sur les exceptions qu*elle reçoit en matière de tutelle : 1 1 16.

*' Non ohstarU art. 450, al. 3 et art. 1596, al. 2. Ces dispositions, qui dérogent à la règle posée par Part. 15^4, sont d*une nature exceptionnelle, et Tesprit qui a pré^dé à la rédaction de Part. 389 s'oppose à ce qu'elles pnissentètreétendues, parvoied'analogie, du tuteur au pèreadmi- Disirateur. Laurent; IV, 816. Voy. en sens' contraire : Demolombe, VI, 441. A Tappui de son opinion, cet auteur invoque TaL 3 de l'art. 1596,

biens à bail» sans autorisation du conseil de famille ^, et se rendre cessionnaire de créances ou de tous autres droits et actions contre sou enfant*\ Enfin, il n'est frappé d'aucune incapacité, en ce qui concerne les dispositions à titre gratuit, que cet enfant, d'ailleurs capable de disposer à ce titre, ferait en sa faveur ".

La seule exception qui doive être apportée à la règle précitée, est que le père administrateur ne peut invoquer, contre son enfant, le bénéfice d'aucune déchéance ou prescription, lorsque le délai dans lequel l'action de ce dernier devait être introduite, est expiré pendant la durée de Tadministration légale, ou même après sa cessation, tant que, sans rendre compte, le père a conservé de fait cette administration^*.

L'administration légale cesse par la dissolution du mariage, ainsi que par les différentes causés qui éteignent la puissance paternelle *^, Le divorce ne met pas fin à l'ad-

aux termes duquel les mandaUires ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre. Nous répondrons que du moment où le père ne figure pas à la vente comme représentant de son enfant, au nom duquel stipule un tuteur ad. hoc, il ne peut plus être considéré comme un mandataire chargé de vendre les biens qu*il se propose d'acquérir, et que dès lors la dtsposiiion^précitée lui est inapplicable.

** Le conseil de famille interviendra bien, en pareil cas, pournommer le tuteur ad hoc qui devra stipuler au nom de 1 enfant, mais il n'aurk pas, comme en matière de tutelle, à autoriser la passation du bail. Cpr. an. 450, al. 3. Demolombe, Yl, Ui.

** Le caractère exorbitant de la prohibition que renferme à cet égard Tal. 3 de l'art. 450, et les motifs de confiance qui ont dicté l'art. 389j ne permettent p.is d'étendre cette prohibition au père admmîstraleur. Bordeaox, 3 janvier 4849, Sv. 53, 2, 304.

^* Les >ncapacit(^8 prononcées par les al. 1 et 2 de l'art. 907 contre les tuteurs en général, ne s'appliquent même pas aui tuteurs appartenant à la ligne ascendante. A plus forte raison sont-elles étrangères au père administrateur.

^* Sous ce rapport, Ut ^position du père administrateur est parfiiitement assimilable à celle du> tuteur ; et l'on peut dire du premier aussi bien que du second : a $ê ipso exigere drbuiL Cpr. | 116, texte n^ 4, notes H et 12 ; I 120, texte n* 3 et note 7.

^"^ Zaphariœ, | 99. — Quid des causes qui, sans éteindre la puissance paternelle pour toujours, en suspendent temporairement Texercice? Cpr.

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fflinistration légale *^ bis. Dans le cas où il est proûoDcé, cette administration est dévolue en principe *^ ter à celui des époux auquel la gai'de de l'enfant est confiée " quater. Lors delà cessation de Tadministration légale, le père est tenu de rendre compte de sa gestion, conformément ans règlesr du Droit commun. Art. 389, al. 2, .cbn. 469. Les dispositions des art. 471 et 473, qui ne présentent rien d'exceptionnel, sont, par cela même, applicables à ce compte. Mais il en est autrement des art. 472 et 474'^*. ^osi, la validité du traité par lequel Tenfant, arrivé à sa majorité, aurait déchargé son père de Tobligation de rendre compte, n'est point subordonnée à Taccomplis* sèment des formalités prescrites par le premier de ces^ articles *'. Ainsi encore, nonobstant la disposition de Tal. 2

I ^, texte in fine, noies 4 à 6. La restitution de la puissance paternçlté^ obtenoe conformément à Tart. 15 de la'loi du 24 juillet 1889 fart revivre fadministration légale. Cpr. { 1t8, texte et note i ter.

" his. Nous avons vu. en effet, que le divorce ne donnait pas ouvertore à la tutelle, S 87, noie 3 bis.

" ter. Les tribunaux pourraient décider qn*il en sera autrement dansl'iolérèt de Tenfiint. • .

'^ quater. Quoique l'administration des biens de Tenfant ne soit pas une suite nécessaire du droit de garde, elle s'y rattache assez étroitement pour qn'on doive admettre, en Fabsence d'un texte précis, qu'elle appariient à l'époux auquel la garde est confiée. Une solution différente • serait, d'ailleurs, de nature à cn^er *des conflits fréquents entre les époux. Coulon et Faivre, art. 302, p. 310 et suiv. Paris, i5 décembre itJ86, Dali., Snppl., v* Divorce^ n® 621, 1*. Cpr. en sens divers : Démolombe, lY, 51i et 5IS; Laurent,.ill, 294; Garpentier, Traité du Divorce, n* 388 et suiv.

** Les dispositions de ces articles sont, ainsi que noms Tétablirons^ iiix deux noies suivantes, d'une nature tout execpUtfnnellé, et ne sont, ptr eda même, pas susceptibles d'être étendues, par voie d'aoalf^ie, aa compte à vendre par le père administrateur. Cette extension serait d'ail* leurs repoasaée par lea motifs de faveur sur lesquels est fondé l'art. 389/ Denolombe, YI, 455 et 456:

** L'art. 472, que l'on considère oommo; soumettant à des formes spéciales la convention dont il s'occupe, on qu'on l'en vif âge comme fondé nr une présomption de dol, déroge, soit à la règle que la forme ne con*^ ttiloe pas, en Droit français, une àoi conditions nécessaires à la validité te conventions, soit an principe que le dol ne^ se présiune pas et doi^

188 DE l'état BT de la capacité JL'RIDJQUE.

de Tari. 474, le père ne doit pas de plein droit, à partir de la clôture du compte, les intérêts de son reliquat ; il ne les doit qu'à dater du jour où il a été constitué en demeure par une demande en justice *^.

L'action en reddition de compte ne se prescrit que par trente ans, à dater de la cessation de Tadministration légale ". Art. 2262.