DEUXIÈME SUBDIVISION

DB LA TUTBLLB DBS fNTBBDlTS.

De rinlerdktion Judiciaire *.

L'intei*diction judiciaire est celle que sont appelés à

être prouvé. An. 1108 et 1116. Agen. 17 mars 1854, S., ."(4, 2, 247. Aix, 9 novembre 18G4, S., 65, 2, 104. Req., 30 janvier 180(5, S., 66,

*® De droit commun, et conformi^mcnt aux art. tl53 et 1996, les intérêts moratoires ne courent, contre tout débiteur en géni^ral, et contre tout mandataire en particulier, que du jour où il a été constitué on demeure par une demande en justice C'est par dérogation aux articles précités, que lart. 474 rend le hileur de plein droit passible, à partir de la clôture du compte, des intérêts du reliquat de ce compte. Démolombe, VI, 456. Laurent. IV, 319.

** Nous ne croyons pas devoir appliquer à cette action en r> ddition de compte, la prescription de dix ans établie par l'art. 475, parce qu'elle est exceptionnelle, et que les motifs qui l'ont fait introduir.* au profit du tuteur, s'api'Osent à ce qu'elle puisse être étendue au père administra* leur. Ces', en ef!et, en raison des charges onéreuses que la tutelle impose, et de la condition rigoureuse à laquelle le tuteur est soumis^ sous lous autres rapports, que l'on n'a pas voulu qu'il restât exposé pen* daul trente années à une action en reddition de compte; tandis que h p re administrateur se trouvant dans une position analogue à celle d a très administrateurs et mandataires, il n'y avait pas de motifs po restreindre à son égard la durée de cette aciion. Valette sur Proudhon

II, p. 282, noie a, obs. II. Demolombe, VI, 457. Demante et Colm de Santerre, II, 137 bis-lM Laurent, IV, 319.

* Cpr. sur rinlerdiclion Iéi;ale : { 8*^.

prononcer les tribunaux civils, dans Tintérôt des individus qui, à raison de la faiblesse ou de Taltération de leurs facultés intellectuelles, sont incapables de gouverner leur personne et de gérer leurs biens

Cette mesure s'applique donc aux personnes atteintes dune imbécillité permanente, et à celles qui, malgré quelques intervalles lucides, se trouvent dans un état habituel de démence ou de fureur*. Art. 489. Elle s'applique également aux sourds-muets, et même aux faibles d'esprit, lorsque les uns ou les autres sont, en raison de leur infirmité, hors d'état de se gouverner eux-mêmes et de gérer leur fortune *.

Des aberrations partielles d'esprit, et à plus forte raison de simples bizarreries de caractère, ne peuvent autoriser l'interdiction *. Il en est également ainsi de 1 habitude même invétérée d'ivrognerie, aussi longtemps qu'il n'en est pas résulté une altération des facultés intellectuelles*. Il en est de même encore de l'infirmité du sourd-muet ou du faible d'esprit, lorsque, tout en exposant les individus qui en sont atteints à être plus ou moins facilement circonvenus, elle ue va cependant pas jusqu'à leur ôter toute liberté de volonté, et à les rendre ainsi incapables de gouverner leur personne et de gérer leurs biens *.

'CprReq, Savrii 1864, S., 65. 1, tn8 Req., 22 a7riM8')1, S.,91, i SI3. Une démence continue, mémo partielle, suffirait pour faire pro- DOQcer l'interdieiion, si cette altération des facultés intellectuelles rendait celui qui en est atteint incapable de (i^ouvero^ sa personne et ses ^s. Req., 13 mars i87H. S., 76, J, 421 Los tribunaux jouissent, il'ailleurs, en pareille maière, d'une grande latitude d'appréciation, leq., 16 août 187K. S., 7», 1, 462. Req., 17 janvier 1876, S., 76, 1,

' La position de ces in lividus est, en ce qui concerne l'objet de Tinter- <li€l)OD, parfaitement assimilable à celle des personnes atleinles d'imbéd'Iit'. Merlin, Bép., v« Sourd-muet, n* 1 Malevi'le, sur Tan 480. Demolombe, VIII, 437 h 439. Req , 6 décembre 18^1, S , 32, 1, 210. Kom, 2-J juin 188S, S., 83. 2. 139.

' Angers, 10 prairial an Xlli, S., 6, 2, 396. Tribunal de la Seine, 30aoàtlM7, S., 17^/, 389.

* Demolombe, VIII, 43f . Rouen, 18 janvier 18'>». S., G6, 2, 350.

• Merlin, Bép,, v® SourJ-muet, n« 1. Magnin, I, 580. Colmar, 2 prai-

790 DE l'état et de la capacité juridique.

En principe, TinterdictioD ne doit être prononcée qu*à l'égard de majeurs. -Art. 489. Toutefois, elle pourrait être exceptionnellement pronon>3ée contre un mineur, soit pour faire maintenir l'opposition dirigée <^ontre son mariage, soit pour empêcher qu'en sortant de tutelle, il ne se livre à des actes nuisibles à ses intérêts ^. Dans ce dernier cas, rinterdiction ne devrait être prononcée qu'à une époque voisine de la majorité. D'un autre, côté, toute distinction cesse, au point de vue qui nous occupe, entre les majeurs et les mineurs, lorsque Tinterdiction est pro* voquée pour cause de fureur *.

On ne peut ni s'assimiler par convention à un interdit*, ni poursuivre soi-même son Interdiction^. Celui dont l'interdiction a été prononcée ne pourrait même valablement acquiescer aa jugement d'interdiction, ni se désister de l'appel qu'il en aurait interjeté ^^

rial an XIII, S;, î^, 2, 94. Lyon, U janvier 1812/ S., la, 2, 14. Roaen, 18 mai 1842, S, 42, 2, 521. Cpr. Caen, 1«' m&i 187^*, S., 79, 2, 338.

7 Non obttat art. 489 : Cpr^art. 174 et 175. En 4is6Di que le majeur doit être interdit^eel article ne dit pas que 4e mibenr ne puisse pas l'être. Si, en général, i( n'y a pas lieu d'interdire un mineur, c'est parce que les mesures prises pour l'état dé nfiinorité suffisent -d'ordinaire à le'protéger. Mais du moment où, par un (hoCif quelconque, ces mesures deviennent insuffisantes, l'intéréi du mineur lui-même eiige qu^'il soil inlerdil. Locrà et DitlvincpUrt, sur l'art. 489 ProUdhon 11, p. 518. Toailier, II, 1314. Duranlon, II, 716. Magnin, I, 824. Du Gaurroy, Boaniér et Roustain. I, 111. Demplombe, VIII, 440 à 4i2. Zachîriœ^l 124 é, Uxte et note 2. Laurent, V, 252. BouFgeâ, 22 décembre 1862, S.. 63, % 132. Cpr. Bourges, 5 mai 1846» S., 46, % 329 ; Paris, 15 juin 1857» S^ 58,2,106.

> Metz, 30 août 1^3, S., S5, 2, 315. Dijon, 24 aoftt 1830, S., 30, 2,

* Demolombe, YIIl. 47 L Zachari», { 1244, texte et note 4. Req. ann..^ 7 septembre 1808^ S., 8, 1, 468. ,

^^ Merlin, A^/7.,v» interdiction, g 3, n'' 3. Favard,./)^., v* laterdic-^ lion, I 1, n^ 4. Duranton, III, 724. Valette sur Proudhon, n,.p. IStl. Demolombe, YIII, 472 à .474. Zacbariœ, 1 124 b, texte et note 5. -

<* Delvincourt, 1, p. 480. Dalloz, Jur. gén., v*^nterdîe^ii« p. 537. Ghauveau sur Carré, Lois de la procédure, queat. 3031 (tf. Demolombe. VIII, 474. Poitiers, 5 août 1831, S., 32, 2; 205. Douai, 8 décembre 1858, Pal., 1860, 900. Lyon, 24 juillet 1872, S., 73, 2, 40. Yoy.'en sens

Réciproquement, le désistement, soît en première instaoce, soit en appel, d'une demande en interdiction, ne soppose pas à ce que le demandeur reprenne les errements de la procédure ^'.

Par application des mêmes principes, toute transaction portant sur une demande en interdiction est frappée de nullité " bis.

• Des personnes admises à provoquer t interdiction, —

De la procédure en interdiction.

L'interdiction ne peut être prononcée que sur la demande des personnes auxquelles la loi donne le droit de la provoquer.

Ce droit appartient à tous les parents de Tindiviâu à interdire, sans distinction de ligne ou de degré. Art. 490. Les enfants sont donc admis à poursuivre Tinterdiction de leur père ou mère ^ Les- alliés; au contraire, ne sont pas recevables à former ^ne demande en interjdiction '^ Du peste, le tuteur ou Tadministrateur légal d*un . parent I mineur ou interdit peut, au nom de ce dernier,, introduire une demande de cette nature *, sans même avoir besoin à

contraire : Bordeaux» 5 juillet iS29, S., 29, 2, 298. Gpr. sur la mainlevée de l'opposition à un jugement par défaut prononçant rinterdiclion, Rei.. « janvier 4875, S., 75, i, «7.

'* Lyon, 14 juillet 1853, S., 53, 2, 618. Nancy, 15 juin 1865. S., 66, 2, 151.

<< bù. Req., 13 novembre 18 <3, S., 84, 1, 328,

* On a voulu prétendre qu'il y aurait irrévérence de la part des enfants à provoquer 1*interdiclion de leur père ou mère. Mais celle idée est complèlement inexacte. Toullier.II, 1315. Demolombe, lit, 144 et 145; VIII, 449. Zaeharifle, | li5, note 3. Gpr. 1 119, tQxte et note 7.

* Touiller, II, 1317. Duranton, III, 718. Magnin, I, 830. Proodhon, II, p. 520. Demolombe, Vlll, 4^8 à 470. Zachariae, § 125, note 2. Laurent,

* Y, 2S6. Paris, 23 mai 1835, S., 35, 2, ^43. Metz, 14 mare 1843. S., 43. t, m. Besançon, 24 juin 1859, S , 59, 2, 672. Caen, 21 mare 1861, S., 62. 2, 484. Besançon, 19 juillet 1876, S., 76, 2,. 199. Voy. en sens contraire : Mvineourt, I, p. 478.

* Duranton, IH, 719. Magnin, I, 832. Demolombe, Vlll, 450 à 454.

79î DE l'état et de la .capacité JIRIDIQUE.

cet effet de rautorisation du conseil de famille \ Le subrogé tuteur peut également, sans cette autorisation, provoquer, au nom du pupille, Tinterdiction du tuteur*.

Le droit de provoquer l^interdiction appartient en outre à lépoux de la personne à interdire *. Art. 490.

Il appartient; enfin, au procureur de la République. Ce magistrat ne peut cependant Texercer que dans les deux circonstances suivantes^ : lorsque Tinterdiction d*un furieux n'est demandée ni par ses parents, ni par son époux ; et lorsqu'une personne atteinte d*imbécillité ou de démence se trouve sans époux ni parents connus qui puissent la provoquer. Au premier cas, le procureur de la République n'est pas seulement autot^isé à poursuivre, rinterdictîon, il y est même obligé. Art. 491.

La demande en interdiction est portée devanl le tribunal de première instance dans le ressort duquel est domiciliée la personne à interdire*. Art. 49:?. Code de procédure, art. 59. La procédure est dirigée contre cette personne elle-même * bis,. Si elle est mineure,

Zacliariae, { 1^5, noie 3. Bruxelles. 15 mai i807, et 3 août 1808, S., T, î, 706, et 13, 2. 319. Limoges, 20 janvier 1845, S., 42. 2, 432. Lyon, 24 févri. r 1839, S., S9, !?, 653. Cpr. cep. Delvincojrl, I, p 478.

* Caen, 21 mars 1861, S., 62, 2, 484.

* Caen, 21 mars 1851. S , 62. 2, 481. Req.^ 9 janvier 1863. S., 63, 1, 16. Beq., 20 janvier 1875, S., 75, 1, 217.

' Tant que le mariage subsiste, mais non après sa dissolution. Zacharrffi, { 125, texte et note 4- Req., 24 vendémiaire un Xll, S., 4, 1. 65. Voy. notamment en cas de divorce : Req., 6 août 189i. D., 94, 1, 492. Si le divorce survient au cours de Tinstanc^ l'action peut être continuée par un parent de la personne à interdire. (Même arrêt.) Cpr. sur cette dernière question. Caen. 31 juillet.1878, P., 79, 2, 269.

1 Locré, sur Tart. 491. Zacbariee, g 125, texte et noie 5r-N!mes, 17 janvier 1808, S., 8, 2, 338. Besançon, 25 août 1810, S., Il, 2, 33&.

» Demolombe, VIII, 482. Zachariœ, { 125. Req., 23 jttiHet 18 iO. S., 40, 1, 959. Cpr. Paris, 28 novembre 1835, S., 35, 2, 556. Douai, 22 juin 1854, S., 54, 2, 491. Voy. cep. Req.> 24 décembre 18^8, S., 39, 1. 49. Le changement de domicile dû défen^ur au cours de riasUûice ne modifierait pas la compétence du tribunal régulièrement saisi. Caen, 30 avril 1879, S., 80, 2, 175.~

* bis. La présence au procès de la personne à interdire est su)>slanlielle. Par suito, elle ne pourrait être représentée dans une instance de

soD tuteur doit être assigné conjointement avec elle *. Le poursuivant doit articuler, dans une requête à présenter au président du tribunal, les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur sjur lesquels sa demaude se fonde, et joindre à' cette requête les pièces justificatives de ces 6dts, avec indication des témoins qui pourront en déposer. .\rL 493. Code de procédure, art. 890. Toutefois, la remise immédiate des pièces justificatives et l'indication dans la requête des noms des témoins ne sont pas requises à peine de nullité *^. Après communication de la requête au ministère public, et sur le rapport d*un juge à ce commis, le tribunal ordonne que le conseil de famille sera appelé i donner son avis sur l*état de la personne à interdire '^ bisy à moins que les faits articulés ne lui paraissent pas relevants, cas auquel il peut, sans ultérieure instruction, rejeter la requête". Art. 494. Code de procédure, art. 891 et 892.

c^tte natare, par un mandataire spécial nommé dans les termes de IVt. 33 de la loi du 30 juin 1838. Nancy, 4 juill 1 1860, S., 63, ?, 108. Paris, 13 avril 1875, S., 75, 2, 197. Caen, t^ avril 1882rS., 82, 2,

• Cpr. Demoîbmbe, Vil, 8i)0 Laurent, V., 2B0 S 109, lexte et noie 9. >Si ie père tuteur léyal poursuivait l'inlerdicliou de son fils mineur, il derrikit meUre en cause le subrogé tuteur Cpr. Bruxelles, 2 mai 1881, S-, 8?, 4, 32, el Paris, 31 janvier 1894, D., 94, 2, 233.

^* L« tribunal pourrait sans doute, avant de statuer sur Tadmission <^ la requéie, demander la production des pièces justificatives et l'indialion des témoins ; mais, s'il avait admis la requête sans user de celte ^Ité, le d«3fendear ne serait pas fondé à demander, de ce chef, la nulfité-de la procédure ultérieure, comme il en aurait le droit, si la reqi\,éte M coQtenait pas une articulation suffisante des faitn. A;;en. 8 février 1S41, S.. 48, 1. 177. Req., 2 août 18(>0, S., 61, 1, 254. Bordeaux, H avril 1875, S., 75, 2, 2^6 Lyon, 12 janvier 1882, D , 83, 2, 12. % cep. Demolombe, Ylil, 48 >; Rennes, 16 aoftt 1838, S., 39, 2,

** hit. La personne dont rinterdiction est poursuivie a le droit d'intervenir dans rinslance dès le début de la procédure, avant la réunion du cOQseil de famille. Civ. frj., 17 janvier 1876, S , 76. 1, 302.

" Toallier, II, 1320. Chauveau et Carré, quest. 3014. Demolombe, YIII, 489 et 490. Demante el Cohnet de Santerre, II, 266 bis. Valette, ^die.Somm., p. 34'J. Zachariœ, 1 125, note 9. Req., 6 janvier 1829,

794 DE l'état et de la capacité juridique.

La personne dont ^interdiction est poursuivie a le droit de se pourvoir, par la voie de l'opposition, contre le jugement qui a ordonné la convocation du conseil de famille, aussi longtemps du moins que cette décision n'a paà été exécutée ^\ bis.

Le conseil de famille est composé suivant les règles établies par les art. 407 et suiv. Art. 494 ^^ ter. Conformément à ces règles, les enfants de Ta personne dont rinterdiction est provoquée , {)euvent et doivent être appelés à prendre part à la délibération **. 11 en est de

S., 30, 1,iOd. Cpr. Braxelles, 15 décembre 4819, S., 13,2, 2.^8 ; Rennes, 16août 1838, S., 39, 2, 284; Civ. rej., 13 janvier 1864, S., 64, 1, 49.

" %tff Si la réunion du conseil de famille avait eu lieu, la voie de l'appel resterait seule ouverte. Heq., 11 mai 1892, S.yJ92, i, 410, et le rapport de M. le con*eiller Denis.

*' ter\A mère de l'individu à interdire doit, par application de ces règles, faire partie du conseil de famille. Et il n'y a pas à distinguer suivant qu'elle est veuve ou non. Caen, 10 juin 188Ô et la note de M. Labbé.S., 81, 2, 33.

** On a cependant soutenu le contraire, en se ^fondant sur la seconde partie de l'art. 495, de laquelle il résulte, dit-on, que les enfants de la personne à interdire ne peuvent, qu'ils aient ou non provoqué l'interdiction, être admis au conseil de famille qu'avec voix consultative. Voy. en ce sens : Locré, III, p. 335 ; Touiller, II, 4322 ; Favard, Bép., y"" Interdiction; l)uCaurroy,Bonnier et Roustain, 1,720. Cpr. aussi Golmar, 1 4 juillet 1836, S., 37, 2 231r Touten reconnaissant que les travaux préparatoires du Code fournissent quelque appui à cette manière de voir ( voy. Locré, Ug., VII, p. 322, art 8, p. 343, n* 4, p. 353, n« 5, p. 369, n^» 5), nous ne croyons cependant pas devoir l'admettre. Il est, en effet, évident que la seconde partie de l'art. 495 se relie d'une nranière intime à la première, qui ne prévoit que l'hypothèse oii les enfants de la personne à interdire sont demandeurs en interdiction. D'un autre côté, le texte de i'art. 494 est trop formel pour que Ton puisse, sous prétexte d'ioterprélation, faire dire à l'art. 495 le contraire de ce qui se trouve écrit dans le prjmier de ces articles, lequel, en ordonnant que le conseil de famille sera formé suivant les règles indiquées au titre De la tutelle, renvoie aux art. 407 et suiv. , et prescrit, par là même, d'appeler à ce conseil les enfails, eo leur qualité dé plus proches parents. Nous ajouterons qu'il y a d'autant moins lieu de s'arrêter à cette interprétation, qu'elle aurait pour résultat de prononcer une exclusion ou une incapacité contraire aux principes du Droit commun. Prtudhon et Valette, 11, p. 522 el5i3, note a. Delvincourt, 1, p. 323 Duranton, 111,^29. Dnvergier sur Tout-

même du conjoint de cette' personne **. . Mais, en verta f DDe disposition spéciale à la composition du. conseil de &miUe convoqué pour Tobjet dont il est ici question, ceux (f& oot provoqué Tinterdiotion, doivent, à peine de nul- ^ Kté de ja délibération à laquelle ils ont concouru ^*, être ^rtés du conseil de famille. Cependant, Tépoux ou ' l'épouse, et les enfants de la personne iinterdire^ peuvent^ quoique demandeurs en iaterdiction, ètr« admis' à ce'' conseil, mais avec voix consultative seulement. Art. 495. Dq reste, le conseil est toujours autorisé à appeler dans soniein le demandeur en interdiction, pour donner les . explications ou les éclairt^issements nécessaires sur sa demande.

auprès la production de Tavis du conseil de famille, et sur une ordonnance rendue par le président, le tribunal procède, en la chambre du conseil, à Tinterrogatoire du défendeur; et, si ce dernier ne peut s'y présenter, un juge ice comm'is l'interroge en sa demeure ^^ bis. Dans tous les cas, le procureur de la République doit être présent &

^ier,0, 1322. Demorombe, VIH, 499 el 500^ Lanrent, V^ 265. Baudry- Uaolioerie/ I, 978. Req., tS mars 1833, S., 33, 1, 257. Roueo/ Sûibvembre i836. S., 37, 2, 88. Paris, 2 mai 18i3» S., 53, 2, 321. IVii. is jaiB 1857, S., 58, 2* 104. Cpr. Demolombe, VIII, 493.

^ La difficuné qae libus avoas exaqiinée |i la noie précédente, s'eat tteor^reproduii^ en ce qui concerne l'époux Hxl Tépouse de la per- ^Miioeà interdire. Mais «i, comme cela nous parati incontestable,^ ta tttonde partie de l'art. 495 ne s'applique qu'à l'hypothèse où le conjoint M demandeur en iolerdiction, il faut en conclure que, dans l'hypothèse <Jo^in^ ce dernier peut et doit-ét/e appelé au conseil de ftimille avec, vdii délibérative. Demolombe, VIII, 495, 499 et 500. Uurent, V. 265.

^' Montpellier, 18. messidor an XUI, S , Chr. Cpr. | 961, texte et ^ifL L'ÎDcapacilé est d'aHleurs personnelle au demandeur en inter- ^iclioB. Leaeofaiits peuvent faire partie du conseil de famille. On ne "iBnit, eaefletiasaimiler'à leur égard» la ifemande en interdiction, me- ^ prise d^Ds l'intérêt de la personne à interdire, au procès prévu par l'art. 441 Toulouse, 15 mars 1882, S.VS^» È, 68 et sur jxrarvoi, Giv. rq.,19iBaii8Kr,S.,85, 1,267. '

** là L'interrogatoire ne peut être confié par délégation à un juge de Pû.' Dijeni 15 septembre 1877, S., 78, 2, 10 1, ni a fortiori ^ un nkembre ài eoQseil de famille. ParU S8 avril 1879, S., 79, 2, 180;

7âf6 DB L*ÉTAT ET DE LA CAPACITé JURIDIQUE.

rinterrogaioire. Art. 496. Cpr. Code de procédure, art. 893, al. l*'. Si le premier interrogatoire parait insuffisant, le tribunal a la faculté d*en ordonner un ou plusieurs autres. Arg. art. 497. Mais il ne peut ni prononcer riuterdiction, ni même la rejeter après avoir admis la requête, sans avoir, au préalable, procédé à Tinterrogatoire du défendeur ".

Il convient de remarquer que si la délibération du conseil de famille venait à être annulée, cette nullité entraînerait celle de l'interrogatoire " bis.

Après le premier interrogatoire, le tribunal *• ter commet, s'il y a lieu, en chambre du conseil**, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur '\ Art. 497. Le3 pouvoirs de cet administrateur se réduisent, en général, et sauf le cas où le tribunal lui aurait, en le nommant, conféré des pouvoirs plus étendus *', aux mesures conservatoires, et à la passa-

'* Durautoir, III, TU. Chauveau sur Carré, quest. 3014. Orli^ans, 26 février 1819, S., 1«, 2, Vil, Civ cass., 9 mai 1860, >., 60. 1, 605. Cpr. Req , 4 juillet 1838, S., 38, i, 654. Voy. en sens coutraire: Demolombe, VIII, 502 et 503. Si Tinterrogatoire n'avait pu avoir lieu par le fait volontaire du défendeur, clui-ci ne pourrait se plaindre du 'défaut d'accomplissement dé cette, formalité. Req , 29 avril iSê^, D.,(i9, i, 229 Req., 7 déc. 1^68, D., 69, 1, 188. Civ. rej., 16 février 1875, S., 75, 4, 1'3 Req., 4 avril 1887, D., ^S, 1, :92. Req., 7 février 1693, D.. 93, l,;i52.

»» bif Pau, 2 janvier 1895, S., 91, 2, 129.

1* /^ Le juge du référé est incompétent pour procéder à cette nomination. Bordeaux, 28 avril 1879, S., 80, 2, 216.

<• Non-vbstat loi du 20 avril I8^^ art. 7 : Arg. art 497 cbn. 496. Voy. aussi : loi du 30 juin 183m, art. 38. Du Caurroy, Bonnierel Roustain, I, 72 i. Amiens, 7 juin 1855, S , 55,2, 500. Civ. cass., 6 février 1856, S., 5*^, 1, 113. Cîv. rej.. 19 février H56, S., 56, 1, 12i. La nomination ne pourrait précéder l'interrogatoire. Paris, 3 mars 1882, S., 82, 2, 163. Bordeaux, 12 mai 1885, S., 86, 2, 11 i.

<7 Voy. les arrêts cités à la note précédente.

<* Le défendeur en interdiction a-t-il, soit une hypothèque légale, soit une hypothèque judiciaire sur les biens de cet administrateur provisoire? Voy. pour la négative : S 264 bis, texte et note 7; 1 265, texte et note 13.

f tioQ des actes qui présentent un caractère d'urgence *'.

Si rinterrogatoire et les pièces produites sont insuffisants, et si les faits sont de nature à être justifiés par témoins, le tribunal peut ordonner une enquête, qui se fera en la forme ordinaire '* bis. Toutefois, il lui est libre de décider qu'il y sera procédé bors la présence du défendeur, qui, dans ce cas, est représenté par son conseil. Code de procédure, art. 893, al. 2 et 3.

L*a procédure terminée, le tribunal peut, ou rejeter la demande, ou prononcer l'interdiction, ou, enfin, se borner à nommer an défendeur un conseil judiciaire, pour cause de faiblesse d*esprit ou de prodigalité'^. Art. 499. Le JBgement doit être rendu en audience publique, les parties entendues ou appelées. Art. 498.

Tout jugement en matière d'interdiction est susceptible d'appel*^ bis. En cas d'admission àe la demande, Tappel, interjeté par le défendeur, est dirigé contre le demandeur. En cas de rejet, lappel, qui peut être émis tant par le demandeur que par tout membre du conseil de famille, est dirigé contre le défendeur. Code de procédure, art. 894. L'interrogatoire de ce dernier reste facultatif pour la cour, saisie de l'appel, alors même qu'elle croit devoir infirmer le 'jugement de première instance ". Art. 500. La cause doit, d'après la jurisprudence, être jagée en audience solennelle ".

*» Bruxelles, 30 août iSO», S., 13, î, 319. Cpr. Paris, 5 mars 1829, S., 29, % 137 ; Civ. cass , 22 janvier 18ô5, S , 56, 1, 161.

** 6ti Les membres du conseil de famille pourraient être reprochés comme témoins dans ceUe enquôie. Nancy, 17 décembre 1885, S., 87, i, t.S.

• Rouen, 18 janvier 1865, S., 65, 2, 350.

•• bis Cpr. Civ. rej., 17 janvier 1876, S., 76, 1, 302. Besançon, 19 juillet 1876, S., 76, 2, 199. Req., 11 mai 1892, S , 92, 1, 410. '

•» Voy. rarrétcilé à la note 20. Req., 3 février 1868, S., 68, 1, 255. Beq., 21 juillet 1868, S., 69, 1, 27. Req., 22avril 1}>91, S., 91, 1, 213. Beq., 5 février 1895, S., 95, 1, 116.

■* Cbauveau sur Carré, qucst. 3027. Civ. cass., 11 mars 1836, S., 3 », 1, 17. Civ. cass., 29 août 18^6, S., 36, 1, 800. Ueq., 12 juin 1x39, S., 30, 1,000. Bordeaux, i juiPet 1865, S., 66, 2, 232. Civ. rej., 17 janvier 1876, S., 76, i, 302.

798 ' DE l'état et de la CAPACITâ JURIDIQUE.

Tout jugement ou arrêt, en matière d'ipterdiction, ne peut être i*èndu que sur les conclusions du ministère public. Art. 815.

Les tiers qui ont traité avec^ un interdit, ou avec un • individu pourvu d'un conseil judiciaire, ne peuvent se prévaloir de Tômission des formalités préalables à^'interdiction, pour soutenir que la personne avec laquelle ils ont contracté ne se trouvait pas légalement frappée d'incapacité ". .

Tout jugement ou arrêt portai)! interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire, doit, à là diligence du deman* deur, être signifié au défendeur, et inscrit,* dans les dix jours, sur les tableaux indiqués en l'art. 501 'S Un extrait de cette décision doit, en outre, être transmis par l'avoué . qui l'a obtenue, au greffe du tribunal du lieu de naissance du défendeur. Cette transmission s'opère dans le moib à partir du jour où là décision a acquis Fautorité de la chose jugée ^ bis. Dans un délai de quinze jours, le greffier est tenu de mentionner l'extrait par lui reçu, sur un registre spécial '^ ter dont toute pecsoune peut pt^endre communication et se faire délivrer copie. Un certificat constatant l'accomplissement de. .cette formalité est adressé par le greffier à l'avoué dans un nouveau délai

^ Cet formalités étant établies dans l'intérêt de Tinterdit» il esraeui admis à âe piévaloir de leor non-accomplissement. Civ. rej., 27 avril 184«, D., 4fc 1, 340.

^H Gpr. loi du 25 vontôse an XI, sur le notariat, art. 18 ; tarif en matière civile, du 16 février 1807» art. 98 et 175. ,

*^ bù L'inscription sur les tableaux indiqués en Tart. 501 doit au contraire, être opérée, bien que la décision ne soit pas définitive. 11 en est ainsi spécialement <iu jugement frappé d'appel. Demolc^nbe, VIII, 551. Laurent, V, 185. Baùdry-Laeantinerie, 1, 117Q.

*^ ter Sur les énonciaiions que doit renfermer ce registre et sur la surveillance que I9s procureurs de la République doivent ezereer relativement à sa tenue. Yoy. bêeret portant règlement d!adminislratton publique du 9 mai i9^ et lé rapport du 6arde des Hoeaux au Président de la République, qui précède ledit décret. BuU. à/f, du Ministère de la Jutticey Î893, p. 55,. ainsi que la circulaire du Garde des sceaoi du 6 juin 1893, eod loc., p. ftl.

DE LA TUTELLE DBS LNTERDITS. § 125. 799

de quinze jours. Art. SOI modifié par la loi du 16 mars 1893, art. 4 •* quater.

Les décisions concernant les individus nés A l'étranger sont mentionnées dans les formes et délais ci-dessQs indiqués, sur un registre ouvert au greffe du tribunal de la Seine '^ quhiqutes. Il en est de mfeme pour les individus Datifs des colonies françaises, sans préjudice toutefois de leur inscription sur le registre tenu au greffe de leur lieu d origine. Ibid»

L'inobservation des diverses prescriptions que nous venons d*énumérer ne porte aucune atteinte à Tefficacité do jugement ou de Tarrèt d'interdiction, qui n'en produit pas moins, quant à incapacité de l'interdit ou de Tindi- ?ida pourvu d*un conseil judiciaire, son effet à partir du jour de sa prononciation**; et ce, non seulement dans

^ quater La loi du 16 mars 1893 a utilement complété les dispositions du Code relatives à la publicité à donner aux jugements portant inlerdietiou ou nomination d'un conseil judiciaire. L'organisation du registre ipécial au lieu de naiasance est, ainsi qu'on l'a fait observer dans les Invaux préparatoires, un acheminement vers Tinstitution d'un casier (téoéral civil destiné à relater les citangeihents survenus dans l'état et ta eapacilé des personnes. Rapport de M. Boyerà la Chambre des disputés, dtt 21 février 1893, S., Lois ann., 1893, p. 551, 1'* col. La loi nouvelle K s'étend pas d'ailleurs aux déciKions rendues avant sa promulgation (art. 5). On a recalé à cet égard devant les recherches <]u'eût nécessitées la détermination du lieu de naissance de^ individus portés sur les tableaux dressés en vertu de l'ancien art. SOI. Rapport de M.' Théxard au Sénat, do 12 janvier 1893. (S., Lfiis ann., loc. ciL, 3* col.)

^ qumquies Que faudrait-il décider relativement aux individus dont le lieu de naissance n'aurait pu être retrouvé? 11 semble que les décilioDS les intéressant devraient également être portées sur le registre du Tribunal de la Seine. Cpr. en ce sens le rapport du Garde des sceaux ai Président de la République sur le décret du 9 mai 1893. {Bull, o/f, du MitL delajusLf 1893, p. 55.) Ce document porte en eftet que le registre teou au Tribunal de la Seine u est destiné à remplir au point de vue civil l'office que le « casier central remplit aujourd'hui au point de vue cri* miqel » Or c'est précisément au casier central que sont classés les bulletins de condamnation concernant les individus d'origine inconnue.

^ Les effets d*une interdiction prononoée en première instance, et confirmée en appel, remontent au jour auquel a été rendu le jugement de première Instance. Art. 502. Proudhon, U, 527. Duranton, III, 770.

800 DB l'état et de la capacité JURIDIv^jp.

rarrondissement où il doit être publié, mais en tous lieux ••.

Les tiers qui ont contracté avec un interdit ou avec un individu pourvu d'un conseiî judiciaire, fût-ce même après Texpiration des dix jours à partir de la^ prononciation du jugement ou de Tarrèt d'interdiction, ne peuvent donc se prévaloir de labsence de publication de ce jugement ou de cet arrêt, pour demander le maintien des actes consentis à leur profit ^\

Deirilimc et Colmel de Sanlerre, H, 174 bisAL Demolombe, VII, ÎW, art. ft: 0 Valette, JËxplication sommaire^ p. 365 Zachariae, { 125, texte et note i3. Riom, M février 184/, S , 4i, 2, 153. Angers, 3 août 1866, S., 66, 2, 340. Voy. eo sens contraire : Boriauld, Questions pratiques tt doctrinales, n^* 20r> ji 213. En cas de jugement par r'cfaut suivi d*oppo^ilio'i, rinçai acilé de l'inlbrdit date, non du déboulé de ropposition, mais du jour du jugement par défaut. Req., 6 juillet 1868, D., (.9, 1, 2«i7.

»• Civ. cass.. 29 juin 1819, S., SO, 1, 8. Civ. cass.. !•» août 1860, 6., ro, 1, 929. Ces arrêts reconnaissent formellement qu'il n'y a de publication à faire que dans le ressort du tribunal devant lequel a- été portée la demande en inlcrdiclion. Mais, tout en posant ce principe, la cour de cassation maintient implicitement la doctrine quo nous combattons à la note suivante, ce qui ne nous parait pas paifaitement conséquent.

'^ Rien ne démontre, dans les termes de Kart. 501, que le législateur ait entendu subordonner Tefficacité d'un jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire, à Taccomplissement des formalités qu'il prescrit. Le contraire rc^sulte même de l'art. 502, qui dispose, d'une manière absqlue, qu'un pareil jugement produira son effet du jour où il a.ura été rendu, c'est-à-dire à une époque où il ne peut encore avoir été publié. Il n'entrerait dans l'esprit de personne de contester qu'un jugement, dûment publié dans les dix jours, n'opère tous ses effets à partir de sa prononciation, et ce, même au détriment des tiers qui ne l'auraient point connu. Pourquoi en serait-il autrement* si la publication n'avait eu lieu qu'après Texpiration des dix jours? Celte observation suffit pour démontrer que les formalités prescrites par Tart. 501 sont purement réglementaires, et que leur omission peut bien donner ouverture à une demande en dommages intérêts contre ceux auxquels elle est imputable, mais non frapper d'inefficacité le jugement d'interdiction. Merlin, Qaest,, v? Tableau des interdits, 1 1. Delvincourt, I, part. II, p. 485. Duranton. III, 771. Valette sur Proudhon, II, p. 527, note a. Du Caurroy,'Bounier et Roustain, I^ 727. Duvergier sur TouUier, II. 1331, note a. bemoloml)e, VIII, 550. Zacbari», 1 125, texte et note 14. Demanteei Colmet de Santerre, Il,274-6û III. Laureut, V, 2S4.

DE LA TUTELLE DES INTERDITS. § 12ô. 801

Ils ne pourraient davantage invoquer* 4 'cet effet le défaot de tnenfion de la sentence sur le registre s[>éeial' tenu en confoririité de la loi de 4 893 *^ bù.

Mais, si leur bonne foi était étajDilie, ils seraient autorisés, suivant les circonstances, à poursuivre en dommages-intérêts, soit le demandeur en interdiction, soit les offieiers ministériels par la négligence desquels ces for< malités auraient été omises ^. -

Ces officiers ministériels seraient, en outre, passibles d'une amende à raison de l'inaccomplissement des obligations qui leur sont imposées pAr la loi de 1893. Art. 501 m fine modifié par Tart. K^ de la loi du i6 mars 1893.

De la tutelle des mierdtis.

L/interdit est, en ce qui concerne le gouvernement de sa personne et la gestion de ses biens S assimilé au mineur.

MooVpàVier, l« Juillet iSéO, S., 40, 2, 314. Cpr. Turin, 4 janvier 1812, S . 13, 2, 322 ; Douai, 22 joip 1854, S., 54, 2, 4 H. Yoy. en sens contraire : Mal ville, sur l'art: 501 ; Tuuilier, H, 1M84; Civ. rej , 16 juin 1S10, S., 11 , 1 , ^ ; Turin, 20 janvier 1810, S., 1 1 , 2, 3.

*^ 6tf La loi du 16 mars 1803 attache à raccotnplissement do ses prèseriptions une double sanction. Elle édicté une pénalité co tre les officiers ministériels négligents et déclare qu'ils peuvent, en outre, être passibles de dommages-intérêts (Voy. là suite du texte). Mais elle ne modifie en aucune manière les effets du jugement d'interdiction tels qu'ils ont été réglés par le Code civil (Voy. sur ces effets, la note préeédente). Les travaux préparatoires démontrent, d'ailleurs, que le législateur de 1S93 a bien entendu que Tinterdit ou le prodigue ne fût pas privé du droit d'invoquer son incapacité par le feit que le^ formalilôs DOUTelles n'auraient pas été régulièrement accomplies. Rapport de M. Thi'zard au Sénat, du 12 janvier 1893 (S.,. Loù ann., 93, p. 551» 2«col.)

» Art. 1382 et 1389. Loi du 25 ventôse, an XI, art. 1K. Art 501 m fm moditié parla toi du 16 mars 1893. Demaote et Cohnet de Sanlerre, H, ViZ biS'ïli. Maleville, Duranton, Valelte, Du Caurroy, Bonnier et RoQStain, lace. att.

* Voy. spéciftiement pour la gestion des biens. Civ. cass , 5 avril 1882,

Art. S09. Il doit donc ètri^ pourvu d'uû tuteur et d*UD subrogé tuteur. * •

La DomiDatioD du tuteur et du subrogé tuteur peut et doit avoir lieu dès que le jugement qui |)ronoDce Tinterdiction a été signifié à partie, et qu il s'est écoulé huitaine depuis ta prononciation. Cependant, en cas d*appel,.il ne peut y être procédé qu'après la signification de l'arrêt confirmatif ' bis. Art. 505. La nomination qui aurait été faite, soit avant la signification du jugement de première instance pu l'expiration du délai de huitaine à partir de la prononciation de ce jugement, soit, en cas d^appel, depuis l'émission de l'appel et avant la signification de l'arrêt confirmatif, serait entachée de nullité*.

La tutelle des interdits est régie par les mêmes règles que celle des mineurs, sauf les modifications suivantes, concernant la délation, l'administration et la cessation de la tutelle. Art. 509.

1° En principe, la tutelle des interdits est dative. Art. 505.

Cependant 'la loi défère au mari la tutelle de sa femme interdite. Art. 506. Cette disposition, qui ne peut être ëtendue à la femme dont le mari a été frappé d'interdiction*, cesse même de recevoir application en cas de séparation de corps ^.

' bù La nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à Tinterdit constitue un acte d'exécution du jugement qui prononce l'interdiction; et dès lors il ne peut y être procédé que suivant les formes et dans les délais déterminés par les lois de la procédure, pour l'exécution des jugements. Les dispositions de l'art. 505 du Gode civil doivent donc être complétées par celles des art. 147, 449 et 450 du Gode de procédure. €pr. Demolombe, VIII, 552 à 554.

* Merlin, Eép,, v« Interdiction, $ 5, n« 3. Touiller, II, 1335. Duraoton, 111, 549. Ghardon, Puissance tutélaire, n« 224. Demolombe. VIII^ 555. Bordeaux, 14 avril 1806, S., rt, 2, 123. Giv. rej.. 13 octobre 1807, S., 7, 1, 473. Cpr. cep. Req., 24 décembre 1838, S., 39, 1, 49.

■ Zachariae, { 126, texte et note 6. Gpr. les atilorités citées k la note 10 infra,

* Ghardon, Puissance maritale, n»* 351 et 352. Demolombe. VIII, 568 oi r*69. Ballot, Rfvue pratique, 1857, 111, p. 570 Zacharie, 1 126» note 4.

Il D'existé, en matière d'interdiction, d'autre tutelle légale que celle du mari"; et, lors mAme que Finterdit aurait encore, soit ses père et mère, soit d'autres ascendaots, le tuteur n'en devrait p%i moins être nommé par le eonseil de famille *^

D'un autre côté, le dernier mourant des père et mère d'an interdit ne pourrait, bien qu'investi de sa tutelle, nommer par testament le tuteur chargé de le rempla-

cer ^

Les règles exposées, à l'occasion de la tutelle des mineurs, sur la composition du conseil de famille appelé à nommer le tuteur, sur. les motifs d'excuse, et sur les causes d'incapacité et d'exclusion, s'appliquent également à la tutelle des interdits. 11 en résulte que la personne qui a provoqué l'interdiction peut être membre du conseil de famille chargé .de nommer un tuteur à l'interdit*. Il en résulte encore que la femme de ce dernier ne doit pas

Talette, Explication tommaire, p, 374. Dijon, 18 mars 1857, S., S7. 2, 3SS. Req., 25 novembre 1857, S., 58, 1, 289. Nancy, 15 mai 1868, S,, 9è, % 149. Yoy. pour le cas où Tinstanceen séparation serait pendante. h>itiers, 82 avril 1869, 9. , 69, 2, 181 .

* Les observations du Tribunal, tendant à établir un système contraire, n*ont pas été admises. Locré, Lég,, yiU, p. 346,. n^ 7. Locré, SQr l'art. S05. Proudhon, JI, p. 545.-Delvincourt, 1, pari. I, p. 137; part. II, p. 325. Voy. cep; Bordeaux, 15 germinal an Xlll, S., 5, 2, f07; IHssertation, S., 12, i, 111.

* Demolombe, VIII, 562. Zachariœ, 1 126, texte et note 5. Poitiers, 23 février 1825, S., ^5, 2,315. Gpr. Metz, 16 février 1812, S., 12, 2, 389, Yoy. cep< Dissertation, S., 12, 2, 111.

^ Merlin, Rép , v« Tutelle, sect. Il, { 1, n^" 8. Touiller, II, 1336. DurantoD, III, 751. Favard, Bip,, v<* Interdiction, | 2, n* 9« Chardon, PittSiance tutilaire, n« 230. Demolombe, VIII, 563. Zachariae, | 126, texte et note 3. Civ. cass., 11 mars 1812, S., 12, 1, 217. Paris, 1*' mai 1813, S., 13, 2 193. Voy. cep. Dùsertatien, S., 12, 2, 111.

* L*art. 495 est étranger à cette hypothèse. L'interdiction une fois prononcée, celui qui l'a poursuivie cesse d*élre partie intéressée. Cpr. 1125, texte et note 12. Duranton, III, 756. Du Caurroy, Bonnier ei RoQstain, 1, 720. Demolombe, VIII, 574. Zachari», 1 126, texte et noie 7. Metz, 24 brumaire an XIII, S., 5, 2, 80.

804 ' DJft L*itAT ET DS LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

faire partie de ce conseil *. Mais elle peut y être appelée poor présenter ses observations '^. .

Par une dérogation spéciale'à la règle posée dans Tart. 442, le conseil de famille peut déférer à la femme la tutelle de son mari interdit "-; et, dans ce cas, il doit régler la forme et les conditions de son administration, sauf recours aux tribunaux, de la part de la femme qui se croirait lésée par la (décision de ce conseil. Art. 507 ** ^ts. Lorsque la femme a été nommée tutrice, elle prea4. en celle qualité, radministration des biens de la commufiauté et du mari,. ainsi que celle de ses biens propres,- dont ce dernier avait la gestion. Au cascootroire, Tadministration de ces différents biens appartient au tuteur du mari, et là femme ne peut la réclamer ".

: 2^ Le tuteur est chargé de recevoir le compte de l'administrateur provisoire qui a pu être nommé pendant Tins- .tance en interdiction. Art. 808.

Il est astreint, pour sa gestion, à se conformer aux prescriptions de la loi du 27 février 1880. Art. I, 8, 6 de ladite loi"*w.

• Arg. art. 905 cbn. 443, iVec ob$tat arl. 507 : Exeeptio e$t itrieUh iimm mter/jreUitionis, Paris, 24 févr'er 1853, S., 59, t, 463. Montpellier. S9 juillet iSQi, S., 62, 2, 367. Voy. en sens contraire: Dcmoloaibe, YIl, 512; Bruxelles. 10 juillet li^it, S , 13, 2. 67.

<• ^aris, 24 février 1853, 8., 53, 2, 463. Dijon, 15 février 1866, S., 66, • «iO.

*^ Lé conseil de famille jouit à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. Il n!fi9t pas obligé, en nommant un autre tuteur, d'articuler contre la femme de Tinterdit, des causes d'exclusion. Delvincourt, I, pari-. Il, p. 325. Magnin, I, 866. Durantop, III, 752. Chardon, Pvmance mmtaie, n<> 37. Demolombe, . VIII, 565. Civ. cass., 27 novembre idl6. S., 17, 1, 33. Orléans, 9 Août 1F17, S., 17, 2, 422.

'^* bU LaTemme pourrait d'ailleurs refuser la tutelle. Arg. art. 394. Demolombe, VIII, 567. Montpellier, 8 juin 1870, S., 70, 2, 213.

<« Touiller, U, 1344 et 1318. Bellot des Minières, Contmt de mariage,

1, p. Ml. Drmolombc, Vlll, 603 et suiv. Orléans, 9 aoftt 1817, 8., 17,

2, 422. Cpr. Civ. cass , 11 %oût 1818, S., 19, 1,17." Voy. cep. Bruxelles, 11 floréal an XIII, &, 7, 2, 1025. — Quant au gouvernement de la personne et à Tadministration des biens des enfants de l'interdit, voy. i 87, lente iKn fine, et note 5.

■* ^û Voy. sur les formalités prescrites {lar cette loi | 112, texte n« 1»

DE LÀ TUTBUL&.DE8 INTERDITâ. f 12J). 805

Les revenus de rinterdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à hàfer sa ^érison. Le conseil de famille est chargé de déterminer le mode d'entretien le plus. convenable, d*après la fortune de l'interdit et le caractère de sa maladie. Art. 510. Il en est ainsi, même dans le cas où l'interdite est une femme mariée, sauf recours aux tribunaux de la part du mari qui se eroirait lésé par la décision du conseil de famille ".

Le tatear peut, avec Tautorisation du conseil de famille, intenter une demande en séparation de corps, au nom de. la personne interdite. Art. 307 modifié par Tart. l*'^ delà loi du 18 avril i8R6.

Mais il n'a pas qualité pour introduire une action en divorce. Arg. art. 234 modifié par l'art, i*' de la loi du 18 avril 4886 "*t>.

letns S et f et notes 3i ins et sniv. | 113, texte d* i, lettre f, notes il bis et saiv., et texte n^ t, lettre a bù, notes 2) bù et sniv. '^

» Chardon^ Puiiianee^ iuiélairt, n« S49. — M. Durantjn (III, 76i) pense, aa eontraire, que c'est. au mari seul à régler, da la ce cea, le mpde d*eDtretien de la fnnme Nous croyons devoir reje'er.aon opinion, parce qu'il n'exfste dans la loi aucune trace de la distinction qu*il propose, et parée qn'il n'ya^ait pas de motifs suffisants pour admettre cette distisetioD. Il eût été à craindre, en eilct, que le mari, par un esprit d'éco- Bomîe inal entendu^ ne pourvût pas d'une manière convenable à Tentreticoet au traitement de la femme.

** bii Dans le projet de loi présenté par le Grouvernement en 4888, Fart S34 contenait deux"** dispositions concernant Tune,. Tin tord ictio:i légale, .l'antre, l'interdiction judiciaire. L*alinéa relatif à cette demtère était ainsi conçu : « Le ttfteur de la personne judiciairement interdite peut, avec Tautorisation du conseil de famille, présenter ta requête à fin de divorce ». Oc, ce parag'aphe a étc^ supprimé sur la de nande d'un aâialeiir» If. Le Gueii, '-et remplacé par la disposition addiiionnclle de Tart. 307, permettant au tuteur de i'interdit judiciairement d'intenter .en son nom une demande en séparation de corps. S,, Lois arm., 1886, p. 54, 3* col., n* 4% Cette modifîlsation démontre que le législateur de iH88 a entendu refuser au tuteur le droit d'intro4u're une action en divorce. La distinction établie à cet égard, entre la séparation de corps . tt le divorce, s'explique d'ailleurs tout naturellement par la nature essenlieHemant d^iérente de ces deux actions. Voy. en ce sens : Carpentier, Lai es 48S6» n* JI7. Goulon et Fa^v/e, arU 234 p. P5 eV^uiv. Voy en sens contraire : Vra]^ et Ôod^* î* n^ 4<)Set saiv. Cjir. sur l'action en nullité de Buritgs : Bastia, 8 février 1888, D., 88, t, 317.

Lorsqu'un enfant de Tinterdit se propose de contracter mariage, le conseil de fanvitle peut lui accorder un avancement d'hoirie^* sur les biens de ce dernier, en indiquant les conventions matrimoniales à Tadoption desquelles il entend subordonner Tallocation de cet avancement d^hoirie, La délibération, prise en cette circonstance par le^ conseil de famille, doit être soumise à rhomoîogation du tribunal. Art. 511. Du reste, c'est à Fenfant qu'il appartient de régler seul, s'il est majeur, et avec J^assistance des personnes dont le consenlemefnt est nécessaire pour la validité du mariage, s'il est mine^ir, les clauses et conditions de son contrat de mariage. Gpr. art. 1398.

Les dispositions de Tart. 511 s^appUquent également au cas où il s'agirait.de doter un petit-fils de l'interdit, dont le fils ou la fille, père ou mère de cet enfant, serait décédé '*. I)*uli autre côté, la faculté accordée au conseil de famille par Tart. 511, ne doit pas être restreinte A l'hypothèse d'un établissement par mariage. Ce conseil pourrait en user pour faciliter tout autre établissement ".

3*^ L'interdiction ne cesse pas, de plein droit, avec les causes qui l'ont déterminée. Elle doit èlre levée, s'il y a lieu, par un jugement rendu sur la demande, soit des

** Le conseil de famille ne serait point autorisé à faire à l'enfant de l'interdit Une donation par préciput. Duranton, 111, 7b3. Deniolombe, VIII, 589. Zachariœ, 1 126, note H.

** L'opinion contraire, iirofcssée par M. Duranlon (III, 766), nous parait trop rigoureuse et en opposition avec l'intérêt bien (^ntendu de l'inlerdit. Si l'art ,61f devait être interprété d'une manière restrictive, il en résulterait que le conseil de famille ne pourrait accçrder d'avancement d'hoirie pour un établissement autre qu'un établissement par mariage,- et cette conséquence serait, à nôtre avis, sonlraire à Tesprit g^^nérai de notre législation. Yoy. art. 204 et 1422. Taulier, ll« p. 121. Demolombe, VIII, 586. Zacliarise, 1 126; note 9. Cpr. aussi les autorités citées à la note suivante.

»• Valette, sur Proudhon, II, p. 552. Duvergier sur Toullier, II, 1342, note Of Demolombe. YllI, 588. Zachariœ, | 126, tcxt* et note 10. Amien<, 6 août 1824, S., 26, 2, 175. Limoges, 6 juinl842. S., 42, 2, 485. Voy. en sens contraire : Magnin, I, 88f^; Chardon, Puissance tuté'aire,

personnes qui ont le droit de la provoquer,, soit de Tînterdit Iiii-mème ". La mainlevée ne peut être prononcée " bis qu'après observation des formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction ", Art. 512. Code de procédure, art 897, modifié par Tart. 2 de la loi du 16 mars

La demande en mainlevée peut, comme la demande à fin d'interdiction, être rejetée de piano par le tribunal *• ter.

Nul, k l'exception de l'époux, des ascendants et descen* dants, n'est tenu de conserver la tutelle d'un interdit au delà de dix années. Art. 808.

Des effets de finterdiction quant aux actes passés par l'interdit. — Des actes passés en état de démence par une personne non interdite,

i* Les, actes juridiques faits par l'interdit, postérieurement au jugement d'interdiction \ sont nuls de droite c'est à dire qu'ils doivent être nécessairement annulés, sans que les tiers intéressés à les faire maintenir soient admis à établir qu'ils ont été passés dans un intervalle lucide*. Art. 502. Lorsqu'il s'agit d'actes sous seing privé,

" Too'lier, II, 136i. Duranlon, III, 791. Chardon, Puissance tutélaire^ B*t15. Chau veau sur Carré, quest. 3037. Zacharis, { 1:20, texte et note 15. Bordeaux, 8 mars 18iâ, S., 22, 2,205. Riom, 2 décembre i830, S., 33, % 493. Cpr. Aix, 31 juillet 1884, S., 86, 2, 42.

" bis Yoy. sur le pouvoir souverain d*Apprécialion des juges du fond « pareille matière : Req.. 13 jui'let 1891, D., 92, 1, 124.

** Cpr. sur la procédure et l'instruction de la demande en mainlevée : Merlin, Rép,, v** Interdiction, ] 7; Chauveau sur Carré, quest. 2038; Ooranlon, III, 7îK); Civ. cass., 12 février 1816, S., 16, 1, 217; Req., H jain 1842, S.-, 42, 1, 742; Civ. rej., 13 janvier 18»)4, S , 64, 1, 19.

'*6ti L*art. 897 du Code de procédure nouveau Sf)éciHe que iesformalilés relatives à la publicité de la décision sont exigées dans les deux cas.

" Ur Lyon, 30 août 1876, S., 78. 2, 152.

■ Cpr. 1 125. texte in fine et n )te8 25 à 27.

* Les termes nuls de droit, dont se sert l'art. 502, ne veulent pas dire qa^

808 DB l'état lt de la capacité juridique.

portant une datcf aBtérieupe au jugement d'interdîctioo, la sincérité de cette ^ate ne peut être contestée, par le seul motif qu'elle ne serait pas devenue certaine au moyen de Tune des circonstances indiquées en l'art. 1328*.

La nullité des actes passés par l'interdit n'est que relative; elle ne peut être proposée que par l'interdit, ses représentants ou ayants causé, et non par les pei*sonnès qui ont contracté avec lui. Art. 1125.

Quelque générale que soit« dans ses termes, la règle po^ée par l'art. S02, elle ne s*étend, ni aux mariages, ni aux reconnaissances d'enfants naturels*; mais elle s'appliqive aux contrats de mariage, ainsi qu'aux dispositions à titre gratuit, et notamment aux testaments \

Le$ actes d'une date antérieure au jugement d'interdiction sont susceptibles d'être annulés, à la demande de l'interdit, de ses représentants ou ayants cause, lorsque la cause de l'interdiction existait notoirement à Tépoque où ces actes ont été passés. Art. S03. Il en est de même, lorsque la cause de l'interdiction, bien qu'elle ne fût pas notoire, était connue de ceux avec lesquels la personne ultérieurement interdite a contracté *. -

C'est au demandeur en nullité à pi*ouver les faits qui servent de fondement à sa demande ^ c'est-à-dire Tétat

Fesacies passes par l'interdit, postérieoremenl à rinterdiction, soient nuls ipso fado, et sansqu*il soil besoin d'en faire prononcer la nullité par les tribunaux. La nécessité d'une demandé judiciaire résulte clairemeot de r-art. i304, al. 1 et 3. Voy. aussi art Ht5 et 13ii. Ces expressions ont pour objet d'indiquer que, contrairement au Droit romain, Tacle rassé par un interdit doit être annulé, d'après le seul rapprochement de sa date avec ^ellede Tinterdiclion, sans que le défendeur à l'action en nullité soit admis à prouver qu'il a été consenti dan» un intervalle lucide. Zacbarlae, t 37, note 16. DemoloffitSè, YIII, 627 à 629.

• Cpr. I 7o6, ^€xte n» 2, letl. a.

«'Cpr. S 46 W texte n* i ; { 568, texte n« 2 et noté 6.

• Cpr. { 502, texte n« 2, notes 14 à 16; | 648, texte n* 1, notes 1 à 3.

• Duranton, III, 777. Zacharia^, 1 127, texte et note 5. Voy. sur le cas où la preuve de la démence ressort des énonciations mêmes, de l'acte alUqué. Civ. cass., 5 juin 1882, S., 84, 4, 112.

^ Il ne peut se prévaloir dé l'enquête faite lora de la procédure en Interdiction, pour établir la preuve directe de ces faits. Cpr. S 749,

rà Là TUTSLLB DES INTERDITS. J 1^- ^

î babhael d'imbécillité, de démence ou -de fcrreur dans leqael se troiivait Tauteur de l'acte attaqué, avant et après la passation de cet acte^ ainsi que la notoriété de cet état.

Cette double prei^ve administrée^ les tribunaux ne sont cependant pas obligés de prononcer la nullité. La loi leur aceorde, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire pour Texerciee duquel ils ont à considérer le véritable état mental de Fauteur de Tacte attaqué, au moment précis de la passation de cet acte, et surtout la bonne ou la maiifaise foi du tiers qui a traité avec lui. Si ce dernier parvenait à établir que, malgré la notoriété ^^' • causes de Iinterdiction, il a agi avec une entière bon^e toi, ou que, malgré Tétat habituel' d^imbécilli té, de démence ou de fureur, Tacte attaqué a été passé dans un intervalle lucide, les tribunaux pourraient ou devraient, selon le'B circonstances, maintenir cet acte *.

Il est, dq reste, bien entendu que l'interdit ainsi que ses représentants ou ayants cause sont toujours admis à demander la nullité des actes par lui passés antérieurement A son interdiction, en établissant qu'il était, au moment précis de la passation de ces actes, privé de l'usage de ses facultés intellect uelles. Dans ce cas, le demandeur en nullité ne serait point astreint à 1^ double preuve exigée par Tart. «^03, et les tribunaux ne pourraient prendre en considération la bonne foi dea tiers.

2* Si rinterdiction d'une personne n'avait été ni prdqoncée , ni même provoquée , cette personne , ou ses ayants cause de son vivant,, n'en serait pas moins admise k demander^ pour cause de démence, la n^uUité des actes qu'elle aurait passés, en prouvant qu'elle était, au moment précis de la passation de ces actes, privée de l'usage de

texte D'^i, DOtcs 9 à 12. Duranton, III, 780. Chardon, Puissance tutékirt, D«242. Demolombe, VÏU, 65«. Zachariœ, S 1^7» note -4, Nîmes, 10 mars 1819, S., âO, 9, 82. Mais les juges seraient autorisés à puiser flaos eelte enquête des présomptions dont ils poucraient faire état dans leur sentence. Req., 16 mars 1869, S.» 69, f, 372 ^'Daranton m, 778. Char on) op, cit., n° 240. Demolombe, VII, 657. Cpr. Req;, 15 novembre tS^, S., 27, 1, 51 ; Req., 19 février 1861 , S., 61. 1, ;04. Yoy. cep. Zacharise, { 127, note 5.

ses facultés intellectuelles*. La preuve que cette personne était, avant et après ]'acte attaqué, dans un.état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur serait même suffisante, sauf, dans ce cas, au défendeur à faire valoir les exceptions que serait admis à proposer celui, contre lequel aurait été dirigée* une demande ayant pour objet Tannulation d'actes antérieurs à Tinterdiction *^.

Mais, après le décès d'un individu, dont Tinterdiction d'à été ni prononcée, ni provoquée ", les actes " dis per lui passés ne peuvent plus être attaqués pour cause de démence, à moilis que la preuve de la démence ne résulte de lacté attaqué. Art. 504 ".- Il en est ainsi, au ca^ même

* Arg. art. Ii08, et arg. a contrario art. 504. Ouraulou, III, 782. Valette sur Proudhon, II, p. 540. Zichariœ, \ 127, texte et note 6. Lyon, 24 août 1831, S., 32, 2, 84.

«« Caen, 20 novt mbre I82H, S., 27, 2, i97. Civ. rej., 26 février 18'»8, S., 38, 1, 533. Cpr. Req., 26 mars 1822, S., 23, 1, 349; Req., 26 juillet 1842, S., 42, 1,037.

** Que doit-on entendre par les termes interdiction provoquée f 11 est hors de doute que, si la demande en interdiction avait été reje'ée ou déclarée périmée, on se trouverait absolument dans la même situation que si elle n'avait point été provoquée. Cpr. art. 2247. Tonllier) II, 1363. Durantdii, 111, 786. Zacharise, g 127, note 8. Demolombe, Vlll, 649. — Mais quid juriSy si la poursuite en interdiction avait été abandonnée sans qu'il fût intervenu de déclaration de péremption? Celte question parait devoir être résolue eu égard aux circonstances particulières de la cause. Cpr. Paris, 13 juillet 1808, S ,^, 2, 221.

** bis. Le mot actes, employé dans Part. 504, ne peut s'entendre d'une simple abstention Re^^., Ai décembre i8'56, D., 67, 1, 350.

*' Cet article déroge aux principes du Droit commun, en ce qu'il refuse aux héritiers le droit d'attaquer, pour cause de démence, des actes que leur auteur aurait eu lui-même le droit d'attaquer pour cette raison. On n'est pas d'accord sur les motifs de cette dérogation. Cpr. Valette sur Proudhon, p. 5il et 512, ob . H ; Demolombe, Vllf, 664 et 665. D'après les travaux préparatoires du Code, elle serait fondée sur ce qu'il ne doit pas être permis aux liéritiers de soulever des contestations de nature à porter atteinte à la mémoire de leur auteur. Rapport au Tribunat, par Bertrand de Grouille (Locré. Lég., Vil, p. 371, n^ 8). Discoun au Corps législatif , par Tarrible* (Locré, Lég , VII, p. 394, n** 12). A celte première considération, on peut encore ajouter la suivante : Si, quant à la personne qui a fait un acte en élat de démence, un intérêt simplement moral ou de convenance doit être suffisant j)0ur

mOlYIDUS PLACÉS DANS UN ÉTABLISS. D* ALIÉNÉS. § 1 27 BIS. 811

OÙ, cet individu né s*étan( jamais trouvé dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureuf , il n'a pu être question de provoquer son interdiction".

Du reste, l'art. 504 ne s'applique ni aux dispositions à titre gratuit**, ni aux actes émanés d'un individu qui se trouvait, à Tépoque de leur passation, retenu dans un établissement d'aliénés ".

APPBNDICB A LA TLTfcILLE DES INTERDITS.

§ 127 bis.

Des mesures destinées à gararitir les intérêts des individus ^ noîi interdits, placés dans un établissement d'aliénés.

Rendue dans un double but d'ordre public et d'intérêt

Faiitoriser à en demander TaunuIalioB, il n'en est plus de même en ce qoi coBcerue ses héritiers, dont le droit d'action est restreint à la mesore de leur intérêt pécuniaire. On comprend môme que la . loi, pour éviter les perturbations qu'entrai neraient, apr^s la mort d'un iadivido, les attaques dirigées contre tes actes par lui passés, ait exigé que l'întérM pécuniaire des héritiers à demander la nullité de ces actes, ressortit de ta iésiou qu'ils leur auraie it occasionnée, et qu'elle ait restreint leur action en nifllilé au cas où la preuve de la démence résulterait de l'acte attaqué, puisqu'une lésion d'une certaine importance est de oatare à former, sinon une preuve directe et complète, du moins un indice grave, de l'insanité d'esprit de l'auteur de cet acte. Les considérations qui viennent d'être présentées expliquent également poun^iioi Fart 904 ne s'applique pas aux dispositions à titre gratuit, qui dimt- Boenl toujours, d'une manière plus ou moins notable, au préjudice des bériliers, le patrimoine du disposant.

" Cette proposition «se justifie par les explications données à la no^ précédente. On ne comprendrait l'opinion contraire qu'en supposant, comme l'ont fait certains auteurs, que la dispo>ition restrictive de l'article 504 est le résultat d'une espèce de peine prononcée contre le» héritiers qui n'auraient pas poursuivi l'interdiction de leur auteur, malgré l'existence de causes de nature à la faire déclarer. Mais celte supposition, dont on ne trouve aucune trace dans les travaux préparatoires du Code civil, ne saurait être aomise. Deir.olombe, YId, 666. Cpr. Valette sur Proudhon, H, p. 541 et 542. obs. II et III.

** Cpr. art. 901 ; | 648, texte qM et note 2.

** Cpr. loi du 30 juin 1838, art. 39; S 127 bis, texte et note 37.

privé, Ift loi du 30 juin 1838, sur les aliénés* a comblé une lacune regrettable de notre législation ^

Ce n*est point ici le lieu d'expliquer cette loi dans son ensemble. Laissant de c6té les dispositions qui ae rap^ portent au Droit public, au Droit pénal, et aii Droit administratif/^ nous nous bornerons à développer celles qui rentrent dans. la sphère du Droit civil, et qui forment l'objet des art. 3i A 40.

Ce sujet sera divisé en deux parties; Dans |a. première, on indiquera les diverses charges ou (onctions instituées pour la défense des . individus placés^ dans un établissement d'aliénés. Dans la seconde, on s'occupera de la capacité juridique de ces individus, et dn sort des actes par eux passés.

Mais, avant tout, il importe de remarquer que, d'après feur texte même, les articles précités ne concernent que les .individus non interdits, et que, d'après l'esprit qui les â dictés, ils ne doivent pas même s'appliquer aux individus non interdits, encore soumis, en raison de leur minorité, à la tutelle ou à l'administration légale '.

4^ De Padministralion provisoire du patrimobie des \ individus placés dans un établissemeni {Taliénés^ ei V acfiessoirement des autres institutions organisées pour la défense de ces individus.

a« L'administration provisoire est déférée par la loi. ou

' A.S8nrer la tranquillité sociale, garantir le if^pos des familles, faeiliter la guérison des indivi lus atteints d*aUénatioD . mentale, tout efr sauvegardant leur liberté individuelle etlears intérêts péconîatres: tel t été le but de la loi du 30 juin i838. Peut-être ce but eût il été atteint, d'une manière ptuft sûre et plus efficace, par une organisation' plus simple, et en évitant les nombreuses complications auxquelles donne' lieu lesysti^me établi par la loi (Trécitée. Un projet de loi modificalifde h législation de 1838 est,- d*ailleurs, soumis aux Chambres. Voy. sur les prineipalies dispositions do 6e projet, D. SuppL, v* Aliénés, n^ i» 43

ttsuiv., m et suiv. '

' Bo ^8s de fninorité, comrpe en cas d'interdiction, les mesures de frolectlon établies par le Droit commun suffisent, sans qu'il soit aéces-^

HfblTIDDÇ PLACÉS DAN^ UN ÉTABLISS. D*AUÉNÉ8. |I27 BIS 813

par les tribanaox,. BuivaDt que les individus daas l'intérêt desquels elle est censtitu^e se trouvent placés dans uii établissement public ou dans un établissement privé (f aliénés.

Eace qui concerne les individus placés dans des établislenients publics, la^ loi défère l'administration provisoire aux commissions administratives ou^e surveillance de ces établissements» lesquelles doivent désigner un de leurs inembres pour remplir les fonctions d'administrateur provisoire *. Art/ 31 , al. 1^'. II est toutefois loisible à ces. commissions de demander, au tribunal de première iastance du domicile de'l'aliéné, la nomination d*uu administrateur provisoire pris hors dé leur sein. X^a même faculté appartient aux parents et au conjoint dé l'aliéné, ainsi qu'au ministère public. Lorsque cette demaçde^ dont l'admission ou le rejet dépend de Tappréciation du tribunal, est accueillie, Tadministration provisoire se c»Q|ivertit de légale en judiciaire \ Art. 34, -al. 4, cbn. art. 32.^ .

Pour les individus placés dans un établissement

nir» dsreeoarir aux dispositions spéciales de la loi du 90 juin i838. H «Q leriiî autrement s'il s'agisMÎt d'un mmeur déjà émàDcipé, ou d'oa najeur sinipleaient pourvu d'un eooseil judiciaire. Demolombe, \\% MOISW. ,

> migré celle désigtiatioD, qui ne constitue qu'une mesure, d'ordre jftléfieur, les commissions adminisUiilives ou de survcillancei considéréer comme collèges, n'en restent pas moins chargées de l'adminiiilrationqaaja loi leur défère. A Paris, la loi du 3 mai 1849, art. 3 et 4, avait placé Tadministration provisoire des aliénés dans les attributions du dirseleair de l'administration générale de l'Assistance publiquQ. Tel' est, en effet, le wùA nécessaire du m«.t tuUlU, improprement employé dsi s cS; texte. Mais, depuis le décret régleinen taire du 16 août 1871, eiUe^ administration a été difér^à la commission spéciale de surveil- Isnee» instituée par l'art. 3 dudtt décret pour les asiles départementaux drSainte-Anne, de Villc-Eyraid et de^ Vaucluse. Les pouvoirs de la -cotaiis^laQ, à ce poiuUle vue, ont même été étendus aux aliénée séquestrés dans les hos|^ices de Bicètre et de la Saipétriùre. D. Supf,^ v* Alié- Dés,n*iS6

*Les commissions administratives ou de surveillance se troufènt, d6s lors, conaplèlement déchargées 4ie l'administration provisoire.

.844 DE l'état kt de la capacjté juridique.

pcivé^dis, radministration provisoire est toujours judiciaire. Le droit de provoquer, dans rintérèHie ces iadividus Ver, la nomination d'un administrateur provisoire, appartient, à Texception toutefois des commissions administratives ou de surveillance, aux différentes personnes précédemment indiquées'. La nomination, au surplus, n'est, même dans ce cas. que facultative pour le tribunal auquel elle est demandée*. Art. 32.

* his II n*y a lieu à nomiDalîoQ d'un adminisiraleur provisoire que lorsque l'aliéné est séquestré ds^ns un établisscilient français, autorisé par le 6ou\crnement, et soumis à la surveillance de l'autorité française. Douai, 9 août 188H, S., h9, 2, 20.

* ter La femme mariée peut, comme toute autre personne placée dans un établissement d'aliénés, ôtre pourvue d'un administrateur provisoire. Rouen, 25 février 1880, S., 80, 2, 293, et sur pourvoi, Req., il février i881, S., 81,4, 104.

■ Suivant M. Demolombe (Vill, 814), l'individu placé dans on établissement privé d*aliénés pourrait lui-même provoquer la nominfttion d'un admiiystrateur proviejire. A Tappui de celte manière de voir, le savant auteur invoque l'art. 38. Pourquoi, dit-il, l'individu dont s'agit ne pourrait-il pas provoquer la nomination d'un administrateur provisoire, puisqu'il peut, aux termes de l'article précité, demander celle d*uQ curateur à la personne? L'argument ne nous parait pas concluant, pir la raison que la liberté individuelle et le bien-être matériel de la personne placée dans un établissement d*alién?8 courent de plus grands c'angeirâ que son patrimoine, à la bonne gestion duquel ses parents et son Conjoint sont eux-mêmes intéressés. Toutes les fois que la nécessité d'un administrateur provisoire se fera sentir, il est plus que probable que la nomination en sera demandée par l'un ou l'autre de ces intéressés, et il devenait d^s lors inutile de donner le droit de la solliciter à un individu sur lequel pèse une présomption plus ou moins forte d'aliénation mentale. Mais il était prudent de lui accorder la faculté de provoquer la nomination d'un curateur, puisqu'elle pourrait fort bien ne pas être demandée par des personnes dont les intérêts se trouvent, au point de vue de la mission confiée à ce curateur, en opposition avec ceux de^r individu placé dans un établissement d'aliénés. Le rapprochement des art. 31, al. 4, et 32, d'une part, des articles 29 et 38, d'autre part,^ prouve d'ailleurs, jusqu'à l'évidence, que c'est avec intention que les deux premiers de ces articles ne font pas mention de la per;»Qnne retenue dans un établissement d'aliénés. Enfin, cette personne pourrait toujours, au besoin, s'adresser au procureur de là République, qui ne manquerait pas de se pourvoir aux fins de nomination d'un administrateur {vovisoire, si la chose lui paraissait nécessaire ou utile.

* Un individu, placé dans un établissement privé d'aliénés peut donc

DfDlVIOUS PLACES DANS UN ÉTABLISS. D'ALIÉNÉS § 127 BIS. 815

Du reste, toutes les fois que les tribuuâux sont saisis d'une demande en Domination d*un administrateur provisoire, ils ne peuvent l'admettre qu^après délibération du coDseil de famille, et* sur les conchisions. du ministère public. Le jugement de nomination doit être rendu en ehambre du conseil. IF' n'est pas susceptible â*appeL Art. 32, cbn. art. 31, al. 4 ' bis.

b. L'administration provisoire est, comme la tutelle, une charge publique et gratuite \ Les causes qui en excusent, qoi en rendent incapable, qui en entraînent Texclusron ou b destitution, sont les mêmes qu'en matière de tutelle. Art. 34, al. !•'.

c. Les fonctions de Tadministrateur provisoire se restreignent à la gestion des biens de l'individu auquel il a été Dommé *.

tê ironvpr sans administrateur provisoire, soit parce que la nomination <i'no pareil administrateur n'aura pas été demandée^ soit parce que le tribunal saisi d'une telle demande aura refusé de Taccueillir. C*est aussi ce <}ae suppose Tart. .'{6. Voy. texte et note M'infra On est parti <le ridée que la nomination d*un^ administrateur provisoire n*est pas toujours nécessaire, par exemple, lorsque Tindividu, aux Intérêts duquel il s'agit de pourvoir, est indigent, lorsqu'on a Tespérance de sa prochaine guérison, ou lor;squc la gestion de. ses biens se trouve déjà u^orée. Du reste, Tappréciation des circonstances de nature à faire rejeter ou admettre la demande en nomination d'un administrateur provisoire, est entièrement abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux, qui seraient autorisés à en nommer un dans le cas même où, avant son entrée dans rétablissement d'aliénés, l'individu qui\ a été placé aurait constitué un mandataire général. Arg. art. 2003. Démoiombe, Vlll, 8i5. Voy. en sens contraire : Chardon, Puissance tiUélaire,

' bit Cette proposition doit être limitée au chef du jugement relatif à ja nomination de l'administrateur. Les dispositions de cette sentence «ODcemant les pouvoirs, conférés à cet administrateur pourraient, au contraire, être frappé' s d'appel. Caen, i5 novembre 1870, S., 72, 2, 308. Serait également sus'^eptible d*appel le jugement rendu hur la tierce opposition formée contre la décision ayant nommé l'administrateur. Civ. cass., 5 mars 1879, S., 78, 1, 177, et sur renvoi, Rouen, 25 fé^ îrier 1888, S.,80, 2,253.

^ Arg. art. 34, al. 1« Demolombe, VIII, 822. '

* Cest ce qui. résulte dé}à des expressions sous lesquelles IHirt. 32 désigne cet adm'nistrateuri qu'il appelle administrateur provisoire aux

C'est en. effet à un curateur, doni rétablissement est toutefois lajssé à l'arbitrage du tribunal du domicile de raliénéy que doit, le cas échéant, être confié le soin de sa

y personne.

Lbl nomination de ce curateur peut être provoquée par rinléressé lui-même, par un de ses parents ou amis, par son conjoint, ef par le procureur de la République. Le jugement de nomination doit être rendu en chambre du' conseil} Il n*est pas susceptible d'appel. Les fonctions du

" curateur à la personne consistent à veiller : 4' A ce que les revenus de Tindividu placé dans nnétablisselbent d'aliénés soient employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison; 2^ à ce- qu'il soit rendu-au libre exercice de ses droits, aussitôt que sa situation le permettra. La curatelle dont il est question constitue, comme l'administration provisoire, une chaîne gratuite et publique. Les causes d'eKCuse, d'incapacité, d'exclusion et de destitution, sont», en général, abandonnées au pouvoir discrétionnaire des tribunaux ', avec cette restriction, cependant, que le cura-

Htns. C'est oe que prouve saralK>ndamment l'art. 38, qui ?a être immédiatement analysé dans la suite du loxte. Sous ee rapport, l'administrateur provisoire, dont il est ici question, diffère donc esseatiellcment de celui dont parle l'art. 497 du Code civil et la citation de ee texte dans l'art. 3-2 précité n'est pas complètement exacte. Cpr. Demolombe, VIII, 842.

* M. Demolomi)e (VllI, 847} easeignë, en se fondant sur un argument d'analogie tiré de l'art. 3é, que l'on doit appliquer au curateur à la7>ersonne les causes d'excuse, d'incapacité et d'exclusion, 'admises en matière de tutelle et d'admini tration provisoire. Nous ne saurionn nous ranger à cette opinioo, dont le poiut dc^ départ àe nous parait pas exact, et que repousse, d'ailleurs, toute l'économie de la loi. Il n'y a pas, en cflei, de véritable analogie à établir, au point de vue qui nous.occape, entre un administrateur provisoire, chnrgé de la gestion des biens, et un curateur, dont l'unique mission est de4)rendro soin de la personoe. C'est par' cette considération, sans doute, et non par suite d'un oubli, que le législateur a restreint au premier, et n"*» pas étendu au second, les dispositions de l'art. 34. Son silence, en cequi concerne les causes d'excuse, d'incapacité, ou d'exclusion^ généralement ^applicables en fait de curatelle à la personne, est d'autant plus remarquable, que la question a nécessairement dû se présenter à 8a*pensée, lors de la nHlaction de l'art. .38, dans lequel se trouve indiquée une cause d'exclnsfion spé-

EVOIVIOUS PLACÉS DANS UX ÉîOiBLlSS. D' ALIÉNÉS. { 1S7 BIS 817

lear ne peut jamais être choisi parmi les héritiers pr«^fomptîfs de rindividu dans Tintérèt duquel il doit ètrç constitué ^^ Art. 38.

Les pouvoirs de Tadministrateur provisoire se bornent, en général, à prendre des mesures conservatoires, à faire et à passer les actes qui présentent un caractère d*uiv gence ".

C*est ainsi qu'il n'aurait pas capacité pour accepter une snccession ou y renoncer " bis.

L'administrateur est spécialement autorisé à procéder an recouvrement des créances", à Tacquittement des

ciale. Ce silence ne ptsut 8*ex(>H |uer que par llntention de ne staluer législativement que sur le point pt'ticutier dont ce dernier article l'oecape, el d'abandonner à rapprécialion des tribunaux la soliHion d \ \k question générale.

** Il n'y a, sous ce rapport, aucune distinction à faire entre les aêccndtnls ou deseendants d'une part, et les coHàléraux d'autre part. La règle est générale : elle s'a]>(*iique aux premiers aussi bien qu'aux teeonds. Demolombe, VIII, 845 et 846.

*^ Ce principe général, sur rétendbe rfu mandat conréré à l'administraleor provisoire, ressort tout à la fois du titre m^^me de ses (onctions, des restricûons apportées k ses pouvoirs en ce qui concerne la passation des baux, qu'à la difit^reiice des au'.res administrateurs il no peut consentir que pour trois années au lieu de neuf, enfin du point de vue aoqoel se sont placés les auteurs de la loi du 30 juin 1838. Cpr. tex'e et oolelS infra. Cpr. également : Req., 23 mai 188i» S., 83, i, 97.

*^ bis Caen, 15 novembre 1870, S.. 72, 2, 308. Paris, 15 mars 1892, S , S2, 2, 485, (3* esp ) Il en serait de m^me pour l'acceptation ou la répud at on d'une communauté. De tels actes excèdent, on eftet, manif'-siement les limites des pouvoirs d un simple administrateur. Vainement invoquerait on l'art. 36 de la loi du 30 juin 18J8 qui suppose que ralién^ peut être représeni<^ par Padministraleur dans les com/Ucs, tiqui» datiom et f^artages. Cet article se rapporte au cas où il s'agit du partage d'une succession qui avait été acceptée par l'aliéné avant son internemcol. Dcmolombe, Vlll, 817 Cpr. sur ces que-lions, noie 18 hi's infra.

** Ces termes, qui sont ceux de la loi elle-même, indiquent que l'adml- Qîslrateur provisoire est non seulement autorisé à recevoir, on intérêts et capital, les payements offerts par les débiteur», mais encore k poursairre ces derniers, lorsqu'ils'sont en relard de se libérer Touiefois, denx observations sont ici nécessaires : 1* Tout manimcnl de deniers éttnt iuter'iit-aux membres des commissions administratives ou de surveillance des établissements publics d'aliénés, en leur qualité^ celui I. V 52 .

818 DE l'état bt db la capacité juridique.

dettes, au placemetit des sommes dispODÎbles, et à la passation des baux, à conditiou, toutefois, de ne pas les consentir pour plus de trois années. Il peut même, mais en vertu seulement d*une autorisation accordée par le président du tribunal, faire vendre le mobilier corporel de l'aliéné". Art. 31,al. l•^.

L*administrateur provisoire est également chargé de représenter son administré aux inventaires, comptes, partages et liquidations, dans lesquels celui-ci se trouve intéressé **.

Enfin, c^est encore à cet administrateur, alors du moins qu'il a été nommé par justice, que doivent, en règle, être remises les significations conceriiant l'individu qu'il représente ".

d'entre eux qui a été désigné pour remplir les fonctions d'&dmînîstrate-jr provisoire d'an individu retenu dans un pareil établissement, ne peut cependant pas toucher les sommes dues à ce dernier, qui doivent être directement versées entre les mains du receveur, auquel seul il appartient d'en donner quittance.. Art. 31, al. 2. Yoy. |)Our les asiies publics du département de la Seine. Décret du 11 août 1888, art. 1". — 2« La faculté de poursuivre les débiteurs en rétard n*apparticnt à l'administrateur provisoire, que lorsque la dette se trouve établie par un acte eo forme exécutoire. Dans ^hypoth^se contraire, la condamnation, qui doit au préalable être obtenue contre le débiteur, ne peut être provoquée par radministrateur provisoire, qui n'a pas mission de représenter en justit^ l'individu dont il est chargé de gérer les biens. Gpr. texte et note 17 mfra.

*' Voy. en ce qui concerne les meubles incorporels, la suite du texte.

^^ Ce n'est, en effet, qu'à défaut d'administrateur provisoire (cpr. note 6 sufira), qu'aux termes de l'art. 36^ le président doit, à la requête de la partie la plus diligente, commettre un notaire, pour représenter les individus placés dans un établissement d'aliénés aux inventaires, comptes, partages et liquidations, dans lesquels ils seraient intéressés. Que cette mission, au surplus, soit remplie par l'administrateur provi* soire ou, à son défaut, par un notaire commis^ l'étendue des pouvoirs qu'elle confère se détermine d'aprte les règles admises ea matièi^ d'absence. Gpr. art. 113; | U9, texte m fine; Demolombe, II, 199 et suiv., Vm, 8i6et837.

** Te'Ie est la disposition de l'ai. 1*' de l'art. 35, qui, comme nous l'avons fait ressortir au texte, ne s'applique pas à l'hypothèse où l'individu placé dans un établissement public d'aliénés, a pour administrateur provisoire un membre de la commission administrative ou de sur-

«DITIDUS PLACÉS DANS UN ÉTABLIS8. D'aLIÉNÉS. § 127 BIS. 819

L'administrateur provisoire est tenu de se conformer iBx prescriptions de la loi du 27 février \ 880 " bis, pour FAliénation des meubles incorporels '* ter, la conversion des titres et remploi des capitaux appartenant à l'aliéné. Art. 8. Loi précitée.

Les fonctions dévolues par cette loi au conseil de famille sont, lorsqu'il s'agit d'aliénés retenus dans des asiles fMcs^^qtdaier^ remplies par les commissions administntÎTes ou de surveillance de ces établissements " quîjifwes.

Efl dehors des attributions spéciales énumérées cidessas et des pouvoirs généraux que lui confère sa qualité pour les mesures conservatoires et les actes d'urgence, FadmiDistrateur provisoire est à considérer comme dépourvu de mandat. Les actes de disposition ou d'admi-* nbtration définitive qu'il passerait, même avec TautoriatioQ de la justice, ne lieraient pas son administré '*.

n^llance de cet établissement. Nous disons : doivent, en règle, être 'tnôes, parce qne, d'une pari, la disposition précitée est étrangère aux poléts^ et qae, d'autre part, sa violation n'enlrafiie pas nécessairement uHité, les tribunaux pouvant maintenir, suivant les circonstances les >|Bifi€atioo8 qui, au lieu d*étre adressées à l'administrateur provisoire^ *vaieQt été faites au domicile de son administré. Art. 35, al. 2 et 3. Caeo. 30 décembre 1857, S , 58, 2, Ô<5. Cpr. Demo!ombo, Vlll, 839 à Wl. Beq., 4 mai 1870, S., 7i, I, «30. Voy. aussi, pour le ca-» de décès de f*iminiiiraleur provisoire : Civ. prj., \3 mars J865, S., 65, i, 233.

^Hs Voy. sur les formalités prescrites par celte loi, | 112, texie I* Illettrés d et « et notes 31 bù et suiv. ; | fi3, texte d« 1, lettre ^, ^^i\ bu et suiv. et texte n^ 2, lettre « bis» notes 22 bù et suiv.

^ter L'administrateur pourrait donc, en observant les formalités ^W^, traiter de la cession d'un office appartenant à l'aliéné. Ce point ^t controversé avant la loi de 1880. Lyon, 22 juin 1865, S., 66, 2, ^ Heu, 8 décembre 1868, S , 69, 2, 133 et la note.

^ qmter La proposition énoncée au texte ne s'applique, toutefois, ^'aa cas d'administration légale. Si l'aliéné avait été pourvu d'un tlmloistraleur judiciaire (voy. texte lu^ra, lettre a), le conseil de famille ^<^nrerait ses attributions ordinaires.

"fvtn^ufei Voy. sur rorganisatioù des asiles publics du départei>«i de la Seine, suffra, note S.

^ l^oar rendre possible la passation des actes de celte nature, il fau* "^il recourir à la mesure de rinterdiction. En organisant un systèmr

8i0 DE l'état et de la capacité juridique.

L'administrateur provisoire n'est point, à ce titre, chargé de représenter en justice Tindividu dont il est appelé à gérer les biens ". *

Cette mission est donnée, s'il y a lieu, à un mandataire adjiiem, désigné, spécialement pour chaque litige "ôis^ par le tribunal du domicile de Taliéné " ier, à laMiligénce de Tadministrateur provisoire ou du procureur de la République " quater, La désignation d'un mandataire ad litem est obligatoire pour le tribunal, lorsqu'il s'agit

doril l'objet est d'éviter aux familles les inconvénients et les frais qu'entraîne Tinterdiction judiciaire, le législateur ne devait cependant pas y substituer une interdiction administrative, dont les dangers eussent été beaucoup plus gravesl Aussi, 8*est-il borné à pourvoir provisoirement, et dans Tespoir d'une prochaine guérison, aux intérêts que la séquestration de Taliéné laisserait en souffrance. II a été en'endn que, si Tétat d'aliénation mentale se prolongeait, et que, si les mesures provisoires autorisées par la loi devenaient insoirisantes, le seul remMe à x: tte situation serait l'interdiction. Gpr. Demolombe. Vlil, H38.

" Cette r^g1e, qui ressort virtuellement des dispositions de Tart. 33, analysées dans la suite du iexte, recevrait exception, d*après M. Démolombe (VIII, 832), s'il s'agissait d'une action en payement d'aliments, formée en vertu de l'art. S7. En émettant celte opinion, cet auteur ne ferait*il pas confusion? L'art. 27, auquel il se réfôr-, est ainsi conçu : « Les d'^p.nses énoncées en l'article précédent seront à la charge des 4c personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux jiuxquel:» il peut être . « demandé des aliments, aux termes des art. 303 él suiv. du Code civil « S'il y a contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur « leur quotité, il sera statué. par le tribunal compétent, à la diligence de « Tadminislrateur désigné en exécution des articles 31 et 32 »^ Or, ne peut-on pas dfre que l'administrateur provisoire agit plutAi» ea pareil cas^ au nom de la commission admitiistrative exerçant,, en vertu de l'art. Hôti, les droits de l'aliéné débiteur, qu'en celui de ce dernier? L'affirmative nous parait incontestable, pour le cas du moins où l'administraiion provisoire est légale.

1^ bis Crim. cass., 19 mai i8'i3, S., 94, 1, 425. Un nouveau pouvoir ne serait pas nécessaire, eu général, au mandataire ad litem pour interjeter appel. Paris, 15 décembre 1894, S., 95, 2, 37. Mais ce représentant n'aurait pas cap.icité pour terminer le litige par une transactijon. Meit, S dc'cembre 1868, S., 69, 2, 133.

" rer Req. , 4 m i 1870, S., 72, 1, 230

^"^ qitater Le jugenvcnt rendu contre l'aliéné représenté par un mandataire ad titem a la même force qu'une décision intervenue ave^: une partie maltresse de ses droits. Cpr. Roq., 2 j-in 1 86, S , 90, I, 322. -

HrDITIDUS PLACÉS DANS UN ÉTABLISS. D*AL1ÉNÉS. § 127 BIS. 821

de suivre, dans Fintérèt de Tindividu retenu dans un établissement d'aliénés, une contestation où il se trouvait déjà engagé an moment de son placement, ou de défendre lane action postérieurement introduite contre lui*^ Elle n'est que facultative, lorsqu*il est question d'une demande à intenter au nom de ce dernier ; encore est-elle, dans ce eas, subordonnée à Turgence de la demande ** bis. Du reste, Tadministrateur provisoire peut lui-même être nommé mandataire ad litem. Art. 33. iMais un pouvoir spécial pour chaque affaire dans laquelle il doit figurer,

"■ Âii, 6 juillet iS6K, S., 66, t, 213. Paris, 24 avril J872. D. 72, 2, I7i Paris, 23 mai 1873, S., 75, 2, 248. Caen. 9 novembre iH75, S., 76, 2, 35. Civ. rej., 20 mars 4818, S., 78, 1. 307. Bordeaux, 18 juillet 1888, D.,90,2, 51. Voy. en ce qui concerne la demande d'inlerdiclion, | 425, Bole %bit.

*' to Ud mandataire ac{ lUem pourrait-il être nommé à TefTet d'intent-r une action en liquidation et partage d'une succession échue à TaLéné? L^ffirmative semble certaine lorsque rintércssé, antérieure- QieDl à sa séquestration, a valablement accepté ladite succession. Au eas contraire, nous estimons qu*il n'y aurait pas lieu à désignation ^un mandataire. Ce délégué ne pourrait, en effet, agir que s'il avait capacité pour accepter l'hérédité. Or, c'e*t là un acte (|ui dépasse la iimitc des pouvoirs d'un sirfple administrateur, ct^ui ne constitue pas, d'aillaurs, la demande en justice prévue par l'art. 3") de la loi de 1838. Cpr. Demolombe, Vllf, 837. Caen, 15 novembre 1870'. S., 72, 2, 308. (^e faudrait-il décider si l'action était introiuKe contre l'aliéné par un <le SCS coliéri tiers? Dans cette hypothèse, un mandataire serait néceanirement désigné ; mais ce représentant de l'alit^né devrait se Itorner à «olliei!er un sursis de la justice, afin de permettre à la famille de l'inleraé de régulariser la situation en provoquant l'interdiction de ce derlier. Drs solutions analogues devraient être admises s'il s'agissait <ie Tacceptation ou de la n^pudialion d'une communauté. La Cour de Paris a jugé, contrairement à l'opinion qui vient d'être soutenue, qu'en cas d*OQverliire d'une succession, la ;iominatlon d'un mandataire ad Utem ioTe<ti du droit d'acceptation, au moins sous bénéfice d'inventaire, était toojoors licite Paris, Il août 1391 et -.6 janvier 1892, S., 92, 2, iSX iiais l'argument pri. cipal sur lequel sont fondées ces décidions, à savoir qae l'aceepiation est une consr^quence ni^cessaire de l'action en partage, renferme une véritable pétition de principe. En ce qui concerne l'acceptition d*uoe communauté, la Cour de Paris a rendu des arrêts dans les deux nens. Paris, 23 mars 1892. S., 92, 2, 185, et 9 août 1892, D., 92, t.(»0. -^

882 DE L'JSTAT et Dfi LA CAPACITB JURIDIQUE.

lui est toigours nécessaire, alors mAne que le tribunal l'aurait chargé, â*une ûianière générale, de représenter en justice son administré dans toutes les contestations oA il pourrait se trouver engagé '*. Le mandat ad litem ne -constitue pas une charge publique ; et, bien que, comme tout mandat en général, il soit gratuit de sa nature, rien ne s'opposerait à ce que le tribunal allouât dos honoraires pour son exécution *^.

d. L'administration provisoire entraîne, en général, la même responsabilité que tout autre mandat *'. Pour déterminer, d'une manière plus précise, sur qui pèse cette responsabilité, et quelle en est la garantie, il faut distinguer si l'administration provisoire est légale ou judiciaire.

Dans la première hypothèse, les membres de la commission administrative ou de surveillance de l'établissement public d'aliénés ne sont, sauf le cas de dol ou de faute lourde assimilable à dol, personnellement soumis à aucune responsabilité **. Il en est même ainsi de celui de ces membres qui a été désigné pour remplir les fonctions d'administrateur provisoire ".

La responsabilité, dans cette hypothèse, se partage entre le receveur de l'établissement public d aliénés, et

<• Demolombe, VIII, 834. Caen, 30 décembre 1fô7, S., 58, 2, 625

M Cpr. art 1896. Demoiombe, YIII. SS'S.

'* La responsabilité à laqaellc se trouve soumis l*admini^tmleur provisoire est, à défaut de texte qui la règle d*une manière spéci «le, celte de Droit commun en matière de mandat. Noos ne, pensons pas qu'on . ppisse, sous ce rapport, assimiler cet administrateur à un tuteur, et le sonmettre, comme ce dernier, aux dispositions exorbitantes que renferment, par exemple, les art. 455, 456 et 474, al. 1*'.

'* L'organisation de ces commissions, qui constituent des eorpt^ délibérants et dans lesquelles la majorité lie la minorité, est exclusive ; de toute responsabilité personnelle des membres qui les composent. Ces j derniers ne peuvent être recherchés que pour les faits de dol ou les \ fautes lourdes qui leur seraient personnel lement imputables.

*' Cette désignation ne constitue, en effet, ainsi que nous l'avons déjà, fait observer (note 3 mfira), qu'une mesure d'ordre intérieur, qui ne faiti point passer l'administration provisoire, de la commission adminis-* { trative ou de surveillance,' à celui de ses membres qu'elle a délégué.

0DIVIOUS PLA.C£$ DANS UN ÉTABLISS. d'aLIENÉS. § 127 BIS. 823

fet établissement lui-même; considéré comme personne morale. Au premier, chargé de toucher les sommes dues à Taliéné et de payer celles dont il est débiteur ,. incombent le compte des recettes et dépenses et l'obligation d'en restituer le leliquat. Sur le second pès.e Tobligation dp rendre un compte d'administration, et de répondre tant du défaut de gestion que des suites d'une mauvaise gestion.

Indépendamment de la garantie que présente le patrimoine du receveur, lequel forme le gage con^mun de tous ses créanciers, sa responsabilité se trouve spécialement assurée au moyen de son cautionnement, qui est affecté, par premier privilège, à l'acquittement des reliquats de ses comptes, envers les individus placés dans l'établissement public d'aliénés **. Art. 31 , al. 3.

Quant à la responsabilité de cet établissement, considéré eomme personne morale, elle est bien garantie, d'une manière générale, par les biens compris dans son patrimoine, mais elle ne se trouve assurée par aucun gage spécial.

Dans la seconde hypothèse, la responsabilité pèse tout entière, et d'une manière exclusive, sur l'administrateur provisoire nommé par justice. Pour assurer l'efficacité de cette responsabilité, la loi autorise le tribunal A constituer, k la demande des- parties intéressées ou du ministère public, une hypothèque générale ou spéciale, mais dans

** L'aK 3'de Fart. 31 porte; m Le cautionnement du receveur sera affecté ' à la garantie desdits deniers par préférence aux créances de toute ' autre nature. » Le privilège qu*il établit prime donc tous autres prisièges, et notamment celui dont jouit rétablissement d'aliénés, en vertu do 0* 7 de l'art. 2i02. — * Du reste^ les différents individus auxquels compèle le privilège dont il est ici question, l'exercent par concurrence. Art. 2097. — Si Tinsuffisanee du cautionnement et Tinsolvabilité du receveur les laissaient à découvert, ils ne jouiraient cependant d'aucun recours contre l'établissement d'aliénés. Non obstat art. .1384 : Au IKâot de vue de la manutention des deniers appartenant aux individus retenus dans' un établissement d'aliénés^ le receveur est bien moins à considérer jcomme le préposé de cet établissement, que comme le man- <^tiire légal de ces individus.

824 ' DB l'btat kt db la capacité juridique.

tous les cas, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, sur les biens de l'administrateur provisoire. Cette hypothèque anomale ** ne peut être établie que par le jugement qui nomme cet administrateur**. Conformément au Droit commun, elle ne devient effilcace qu'à chargée d'inscription, et ne prend rang que du jour où elle a été inscrite. L'inscription doit être requise, dans la quinzaine du jugement, par le procureur de la République ; elle peut Têtre aussi paroles personnes désignées en Tart. 2139 du Code civil". Art. 3i, al. 2 et 3-

e. L*admimstration provisoire cesse, Se plein droit, dès que rindividu placé dans un établissement d'aliénés n'y est plus retenu. Il en est de même du mandat ad litemy du pouvoir spécial mentionné en Fart 36, et de la curatelle à la personne. Art. 27, al. 4«'"*.

Ces différentes charges cessent également lorsque l'individu placé dans un établissement d'aliénés ayant été

'* Cette hypothèque, qui n'est ni exclusivement légale, ni exdosivement judiciaire , participe de la nature de ces. deux espèces d*tiyfM>thèqucs.

'^ i /autorité de la chose jugée ne s'opposerait sans doute pas à l'établissement, par un jugrment ultérieur, d'une hypothèque qui n'aurait été ni demandée ni refusée, lors du jugement de nomination de radmini>trateur provisoire. Mais le législateur parait éire parti de l'idée qu'il ne convenait pas d'aggraver après coup la position de cet administrateur, en le soumettant à une hypothèque qui ne lui aurait pas été imposi^e par l'acte même de sa' nomination. Quoi qu'il en soit, le texte He la loi porte : « Le jugement qui nommera l'administrateur « provisoire ffourra, en même terrif^s, constituer sur ses biens uneliypo- « thèque ». Et ce texte est trop précis pour qu'il soit permis de s'en écarter, eu égard surtout à la nature tout exceptionnelle de rbyi>othùque- dont il est ici question. Voy. cep. Demolombe, VIII, 824. -^

" Demolombe, VIII, 8î5.

*^ Cet article ne parle pas, il est vrai, de la curatelle à la personne; mais la proposiliou énoncée au texte se trouve justifiée, en ce qui la concerne, par les dispositions de Part. 38 qui, en autorisant la nomina* tion d'un curateur à la personne de tout individu placé dans un établissement d'aliénés, statue^î m {licitement que ce curateur ne restera en | fonction qu'autant que l'individu /luquei il a été nommé se trouvera r^jtcnu dans cet établissement. »

moirmus plaças dans un établiss. d*auénbs. | 127 bis. Si^

ioterdil, il lai a été nommé. un tuteur et un subrogé tatcur**.

Les fonctions de Tadministrateur provisoire nommé par jogement à une personne placée dans un établissement public d'aliénés cessent encore, de plein droit, à Texpi- . niion du délai de trois ans. Art. 37, al. 2. Cette dispo* lition ne s'applique ni aux administrateurs provisoires légaux, ni même au^ administrateurs provisoires donnés à des personnes entretenuf^s par Fadministration dans des établissements privés. Art. 37, al. 3. Du reste, les pouvoirs de Tadministrateur provisoire, 4ont les fonctions ont cessé par Texpiration du délai de trois années, peuvent être renouvelés ••.

f^ De la capacité juridique des individus placés dans un élablissemetU d'aliénés, et du sort des actes par eux passés. '

Le placement dans un établissement d'aliénés entraîne, pour rindividu qui s'y trouve retenu, la suspension des droits civiques *^ Il le rend incapable de remplir lès fonctions de tuteur et de membre d*un conseil de famille *', d'exercer, sur la personne de ses enfants ou de sa femme, les droits de la puissance paternelle ou maritale ^, et

» Cpr. art. «05. Rouen, 2 février 1855, S., 55,' 2, 540.

^ La question de savoir si l'administrateur provisoire a la faculté de décliner ce renouvellement de pouvoirs est controversée. A notre avis, elle doit être résolue négativement. Les expressions de l'ai. 2 de Tartfele 37, ils pourront être renouvelés, nous paraisi^ent tout aussi bien s'appliquer h l'obligation d'accepter les pouvoirs renouvelés qu'au droit de las conférer. Cpr. Demolombe, VIII, 827.

** Décret réglementaire pour l'élection au Corps législatif, du 2 fé* vrier 4S52, art. 18. Loi sur la composition^du jury, du 21 novembre 1872^ art. 2, n^ 12.

** Cpr. S 92, texte et note 6 ; 1 101.

>* L'individu retenu dans un établissement d'aliénés est^en raison de Il présomption d'aliénation mentale attachée à cette situation, à considt'rer comme placé dans l'impossibilité morale de manifester une volonté SQfllsante pour l'exercice des droits indiqués au texte. Cpr. art. 449, 150, 22i ; g 462, texte n« 2, note 31, S 472, texte n*" 5, noie 40. Demolombe. IIL 43 ; Vin, 864.

826 DE l'état BT Dfi LA CAPACITÉ JURIDCQUB.

d'ester en justice, soit en demaDdant, soit ea défendant **. Cet individu n^est cependant pas frappé d'une incapacité légale absolue, assimilable À celle qui pèse sur l'interdit**. Les actes juridiques qu*il a passés ne sont pas, comme . ceux de Tintecdit, nuls de droit. Ils sont seulement susceptibles d'être annulés, le cas- échéant, comme ayant été faits en état de démence. Art. 39, al. i^^. Et, sous ce double rapport, il n'y a pas de distinction à établir entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit **.

L'annulation des actes passés par un individu pendant qu'il se trouvait retenu dans un établissement d'aliénés, ne peut être demandée que par ce dernier, ses repré* sentants ou ayants cause, et non par les tiers qui ont contracté* avec lui. Art. Ii2ft '*^t5. Ses héritiers, du reste, sont recevables à poursuivre, après son décès, Tannulation des actes qu'il a passés, bien que son interdiction n'ait été ni prononcée, ni provoquée de Son vivant, et que la preuve de la démence ne ressorte pas de ces actes mêmes *^.

** C'est ce qui résulte» à notre avis, de rensemble d^ dispositions de l'art. 33 de la loi du 30 juin 1838, qui suppose évidemment que rindividu retenu dans un établissement d*aliénés ne peut ester en justice que par rintermédiaire d'un mandataire spécial. Cpr. ^texte et notes i< k ^0 stdffra. Voy. cep. en -sens contraire : Demolombe, VJII, 063. Toutefois, la partie adverse ne peut o^i poser ce défaut de quajilé que comme une H n de non procéder jusqu'à régularisation de la procédure; et, si elle ne Ta pas fait valoir, ello n*est pas admise k attaquer, pour ee motif, le jugement rendu contre elle. Cpr. { H4, tente et notes 40 à 12.

•• Demolombe, VIIÏ, 86î.

** Les actes à titre gratuit doivent cux-mèmcs être maintenus, lorsque leur auteur, quoique retenu dans un établissement d*aliénés, jouissais au moment de leur passation, de la plénitude de ses facultés intellectuelles. Dem-'lombe, YIII, 852 et 855.

**bis Le ministère public n'aurait pas davantage le droit de demander cette annulation. Civ. cass., 15 mai 1878, S., 78, 1, 3(1.

^ L'art. 39 de la loi du 30 juin 1838 déroge, pour Thypothèse dont il s'occupe, à l'art. 504 du Code civil. 11 résulte, en effet, de ta combinaison des i|l. 1*' et 3 du premier de ces articles, que la recevabilité de l'action des héritiers n'est, dans cette hypothèse, subordonnée à ^cune condition spéciale. Le législateur a pensé que, pour justitier