I INDIVIDUS PLACÉS DANS UN BTABLISS. D'ALIENES. § 127 BIS

Le demandeur en nullité est tenu de prouver que Tautenr de l'acte attaqué était, au moment précis de la passation de cet acte, privé de ses facultés intellectuelles, ou, tout au moins, qu'il se trouvait, avaqt et après cette passation, dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur**. Quant â la question de savoir si cette preuve résulte suffisamment de celle du fait môme de la séquestration aux époques dont il vient d*ètre parlé, la loi ne l'a pas décidé, et en a, par cela même, abandonné la solution au pouvoir discrétionnaire des tribunaux '*.

Le défendeur A l'action en nullité ne peut, pour repousser eette action, exciper de la circonstance que l'état de démence de l'individu avec lequel il a contracté n'était pas notoire, ou que, du moins, il en ignorait l'existence **. Le seul moyen de défense qu'il sôit admis A proposer est de soutenir que l'auteur de Tacte attaqué n'était pas, avant et après la passation de cet acte, dans un état habi*

l'admissibililé de celle action, la séquestration dans un établissement d^tliéDés devait équivaloir à une demande en inlerdiction. €pr. | 427, texte in fine et note 15. Dcmolombe, VIII, tô7.

" Cpr. g 127. texte, notes 9 et 10.

* Les précautions les plus minutieuses ayant été prises, par les art. 8 etsaiv. de la loi du 30 juin 1838, peur empêcher qu'un individu sain d'esprit ne soit indûment placé ou retenu dans un établissement d'aliénés, la séquestration dans un pareil établissement doit n ^cessairemenl empoirler avec elle une forte présomption de Tétai de démence de loas ceux qui s*y trouvent soumis. Néanmoins, cette présomption n*a poinl'été érigée en présomption légale; elle ne constitue qu*une simple présomption de fait, abandonnée aux lumières et à la prudence des magistrats. Ils en apprécieront le plus ou moins de gravité à Taide des circonstances particulières à chaque espècn, et d*après les moyens invoqués par Tune et Pautre dep parties, pour en corroborer au en atténner les effets. Cpr. Demolombe, YHI, 853. Demaote et Colmet de Sanlerre, n, 307 bis-l.

** A la d fférence de Tart. 503 du Co^e civil, Fart. 39 de la loi du 30 joîD i838 ne subordonne pas l'action en nullité qu'il autorise, à la condition que l'étal de démence al été notoire au moment de la passa- .tion de l'acte atta |ué. On a pensé que la séquestration dans un établisliment d'aliénés équivalait tout au moins à la notori<^té de U cause d'iolerdiclion, exigée par le premier des articles précités. Demolombe»

828 DB l'état et DB la CAPACÏTi JURIDIQUB.

tuel d'imbécillité y de démence ou de fureur, ou que, du moins, cet acte a été passé dans un intervalle lucide.

Conformément à Vart. 1304, Taction en nullité se prescrit par dix ans. Mais, en vertu "de dispositions spéciales, qui s'écartent de la règle posée par Tal. 3 de Tarticle précité, le délai de dix années ne court, contre le souscripteur de Tacte^-qu'à dater de la signification qui lui en a été faite ^S ou de la connaissance qu il en a acquise, après sa soi*tie définitive de l'établissement d'aliénés^* ; et il ne court, contre ses héritiers, qu'à dater de la signification qui leur en a été faite, ou de la connaissance qulls en ont obtenue, depuis la mort de leur auteur, jL moins, toutefois, qu'il n'ait commencé à courir contre ce dernier, auquel cas il continue à courir ^ntre ses héritiers. Art. 39, al. 2^ 3 et 4 ** bis. Ces dispositions spéciales ne s appliquent aux individus retenus dans un établissement d'aliénés qu'au* tant qu'ils n'ont pas été interdits ; s'ils l'avaient été, on retomberait sous l'empire de la règle posée par l'ai. 3 de l'art. 4304, et lès dix années courraient à partir de la levée de l'interdiction **. Du reste, il ne faut pas perdre de

** Si la personne placée dans un éublissement d'aliénés en avait été retirée avant sa parfaite gu'rison. la signification qai lui aurait é:é frauduleusement adressée, avanCqu^elle eût recouvré le plein exercice de ses faculiCs intellectuelles, ne ferait pas coUrir le délai de dix années. Demolombe, VllI, 861.

*^ Suiv.:nl M. Demolonibe (VUI, 859), la preuve de ce fait pourrait se faire, mivanl le Droit commun, par écrit, par témoins, eu égard à fim^ artnnce de la chose. En s'exprimant ainsi, cet auteur semble restreindre Padmissibilité de la preuve testimoniale dans les limites indiquées par l'art. 1311, qu'il cite, en f ffét, à l*appui de sa proposition. Nous croyons, au contraire, que la preuve testimoniale est ici admissible même au- • dessus de cent cinquante francs, puisqu'il s*agit d'un fait pur et simple, qui ne tombe pajs sous l'application de l'art 4341. Cpr. g 762, texte ei notes 5 à 7.

«* bis Demante et Coimet de Santerre, II, 307 bi$A\\.

«* Il résulte du texte môme de l'art. 39 de la loi du 30 juift 1838, que les dispositions de cet article ne concernent que les in Vividos non interdits. La position de ces derniers, contre lesquels le délai de dix années ne commence à courir, même après leur sortie d(^6nitive de Tétalilissement d'alî(^né8, que du jour où ils ont obtenu connaissance, soit par • signilîcation, soit de toute autre manière, drs actes par eux passés peu-

DB LA CURATELLB. % 128. ^29

Tae que, pour le cas de placement dans un asile d^aliénés, comme pour celui d'interdictiou, la prescription de dix ans ne concerne que les actions en nullité, et qu'elle est étran^re aux exceptions de cette nature, qui sont régies par la maxime : Qiue temporalia ad agendum^ perpétua stmi adexcipiendtim^^. *'■■■.

deuxième: section.

De la curatelle. •

Notiom , générales.

La nature de la curatelle varie suivant le but en vue duquel elle est établie. Les différentes espèces de curatelles et leur objet ont été sommairement indiqués au ^ 86 bis,

danl qu'ils s'y tr .uvaient retenus, est donc plus favorable 406 celle des interdits, contre lesquels, aux termes de Tart. 4304, ce délai court du jour mftme de la levée de l'interdiction, indépendamment de toute sigmficaiioQ. Il y a là» sans dout^*, un défaut d'iiarmonie, on pourrait mémo dire one véritable inconséquence, pnisc|ue los inierJi's, dont Tétat de démenée se trouve jndiciaircmeiU établi, n éiitcnt une protection plus spéciale encore que les individus non interdits, sur lcS(ucls ne pèse qa*ane simple présomption de démence, allachéc \ leur séques' ration dans on établissement d'aliénés. TQulef'ji.s^ cette inconséquence, quelque saillante qu>Tle soit en théorie, n'est pas de nature à entraîner dans 'a pratique de très graves inçonvé rient<<. Si l'acte souscrit pendant la durée de rîDterdiction a été suivi d'exécution, il est assez difficile de su imposer que le ci-devnnt interdit n*en obtienne pis connaissance, lorsque, après la levée de Tinterdiction, il recevra son compte de tutelle et repre >dra i'admini^^tration de sa fortune. Si cet acte, au contraire, n'a pas été exécuté, le ci-devant interdit pourra toujours, quand l'exécution en sera demandée contre lui, ratta]uer par voie d'exception, conformément à la règle. Qux temporalia ad agendum, perpétua sunt ad exçipiendian. Yoy. texte et note suivante. Gpr. Valette sur Proudhon, II, p. 561 ; D.molombe, YllI, 859, XXIX, IGO. Demante et€olmctde Santerre, 11,307 69- 111; Làrombière, art. 1304, n* 24.

^ Gpr. I 771, texte n» 2 et notes 2 à 6. Zachâriœ, % 128.

830 DE l'état et de la capacité juridique.

Les curateurs sont nommés, suivant les circonstances, soit par les conseils de familU, soit par lès tribunaux. La loi n'admet, en général, ni curatelle légale, ni curatelle testamentaire ^

' La curatelle n*est jamais accompagnée de subrogée euratellé. Lorsqu'il s*élève une discussion entre le cura- , teur et Tindividù dans l'intérêt duquel il a été établi, ou qu^il s*agit de conclure entre eux un acte juridique, que cet individu ne peut passer seul et sans assistance, il y a lieu à la nomination d*un curateur ad hoc *.

Dans les cas où le curateur doit être nommé par le conseil de famille, la curatelle constitue, comme la tutelle, une charge publique *. Elle est également à considérer comme telle, lorsque le curateur, quoique nommé par l'autorité judiciaire, est établi dana un but d'ordre public \ Mais, hors de ces hypothèses, elle n'a plus ce caractère '.

Lorsque la curatelle constitue une charge publique, toute personne est légalement tenue de l'accepter* bis. Les motifs qui dispensent de la tutelle ne sont pas^ de plein -^ droit, applicables, même à la curatelle déférée par le conseil de famille ; ils ne peuvent être invoqués que comme des considérations dont l'appréciation est abandonnée à l'autorité chargée de la nomination du curateur*.

Nul n'est tenu d'accepter une curatelle qui n'aurait pas le caractère de charge publique.

Le» causes d'incapacité et d'exclusion établies en ma^

tière de tutelle s'appliquent également à la curatelle

déférée par le cogoeil de fÎBUBiiUa^ Pouc la» autre» espèce»

de curatelle^ on ne doit considérer comme légalement

' incapables ou exclue» que le» personne» qui sont privées

• Voy. cep. S ^31, texte n« i et note 3; § 137, texte ii« A et DOte 5. ' Zarhari», 1 128, texte et note i**.

* Cpr. art. 393 et 480. Laurent. V, 21 1 .

* Cpr. Code d'instr. crim., art. 447; loi da 30 jurn 1838 sur les aliénés, art. 38.

* Cpr. art. 8i2, 1085 et 1086, 2174; Code de procédure, art. 996.

• bis Demolombe, YIH, 247. Laurent, ¥, 211.

• Zachari», 1 128, texte et note 2. Cpr. Demolombe, Ylir, 248, 250.

DE LA CUBATELLX. | 129. 83f

de Texercice ou de la jouissance des droits civiques ou dvils.

Lorsque les pouvoirs et les obligations d*un curateur ne sont pas réglés par la loi, il faut les déterminer d'aprô» Tobjet et le but particulier de la curatelle dont il est chargée.

Les règles sur la responsabilité qu'encourt le curateur, et sur la cessation de ses fonctions, seront exposées au fur et à mesure qa*il sera traité des difiérenies espèces de curatelles.