I. — DB LA CUEATELLI DES BIMIUES tMANClPfiS

Notion de V émancipation^ et des différentes manières dont

elle s'opère * .

L'émancipation est un acte juridique par lequel le aiineur est affranchi, soit de la puissance paternelle ou de Tautorité tutélaire, sôit de Tune et de Taulre, lorsqu'il s'y trouvait simultanément soumis. Cpr. art. 372, 469 cbn.

L*émancipation est tacite ' ou expresse.

Tout mineur qui se marie est,^ quel que soit son Age,, tacitement émancipé par le fait du mariage '.

Cette émancipation a lieu de plein droit, c'est-à-dire lans autre condition, et sans qu'il soit permis de modifier,

< Le Gode civil a principalement suivi,, en celle matière, les diapositaons da Droit eoato^ier. Cpr. Argou, Institution, l, p. 27; Merlin, Bép.f y^ ËmancipatioD. — L'émancipation, telle que le Gode l'a établie, ne doit pas être confondue avec ce qu'en Droit romain on appelait venia atiatU. Cpr. C. de hit qui veniam xtatis (î, 45).

> Voy. sur l'origine de l'émancipation tacite : Loisel, Inttitutes coutumiértt^ liv. I, tit. I, r^g. 38.

* Le mariage produit cet effet» quoiqu'il ait été célébré en vertu de dispenses, avant que le mineur eût atteint Tàge de quinze ans. Gpr. art. 144, i45, 477 et '478. Demolombe, Vtll, i85. Zachariae, | ii9, texte el note 3. Laurent, V, 195. Giv. cass., 21 février 1821, S., 21, 1, 188.

83S DE l'état et de la capacité juridique

par une convention contraire, les effets que le mariage produit à cet égard \ Art. 476. -

Elle est irrévociible, et le mineur ne rentre, ni en tutelle, ni dans les liens de la puissance paternelle, bien que son mariage vienne A être dissous avant sa majorité, ou même avant PAge auquel aurait pu avoir lieu Témancipation expresse *.^ Il en est autrement, lorsque le mariage est annulé*, à moins que Tépoux mineur ne puisse invoquer sa bonne foi et les effets attachés, au mariage putatif, auquel cas T^mancipation continué à subsister malgré Tannulation du mariage. Art. 201 et 202 * bis.

L'émancipation expresse résulte de la déclaration faite A cet effet par les personnes auxquelles la loi accorde le pouvoir d'émanciper le mineur.

Ce pouvoir appartient au père ou à la mère. Us en jouissent comme d'un droit inhérent A la puissance pater^ nelle ^ et par conséquent ils le conservent, bien qu'ils ne gèrent pas la tutelle. Il en serait ainsi, dans le cas même où le survivant des père et mère aurait été exclu ou destitué de la tutelle *, comme aussi dans celui où la mère, par suite de convoi, n'y aurait pas été maintenue *. Le

* Zachariae, § 119.

* Grenier, Des hypothèques, T, 611. De FrémJnville, H, 1023. Duranlou, III, 633. Taulier, II, p. 85. Demolombe, VIII, 186 Zachariae,; il9> texti; eC^BOté 4. Laurent, V, 195. Voy. dans le même fens, Tarrél ciié à la noie 3 supra. Cpr. aussi : { ^35, texlc et notes 3 à 5.

' Durant l'inalance sur la validité du mariage, le mineur est toujours à considérer compte émancipé. Merlin, Ré^j,; v« 'Mariage, secl. VI, §1, quel. 3 sur l'art. 186. Demolombe, VIII, 187. Zacharias, 1 119, no'e 5. Turin, U juillet 1807, S., 8, 2, 43.

• bis Lmireni, V, 195. Hue, 111, 466.

1 Les pères et môres . naturels ont le- droit d*émanciper les enfants qu*ils ont reconnus. Voy. i 671, texte n^ 1 et note 16.

« Proudbon, II, p 426. Duranton, 111, 656. Demolombe, VllL 20i. Zachariae, S 1,19, texte et note 6 Laurent^ V^ 200. Bordeaux, 7 janTicr 1S5Î, S., 52, 2, 276. Req., 3 mars 1856, S.,. 56, 1, 408. Caen, 4 décembre 1867, S., 68, 2, 228. Voy. en sens contraire : Delviiicout, 1, p. 125, note 4.

• Magnin, I, 747. Colmar, 17 juin 1807, S., 15,. 2, 161. Bruxelles, 6 mai 1808, S., 9, 2,^6. Bordeaux, 14 juillet 183S, S., 39, 2, 73. Voy. aussi les autorités citées à la noie pri^cédente.

père jouit seul, durant sa vie, tant qu'il se trouve investi de la puissance paternelle et qu'il est en état de Texercer, du droit d'émanciper. Le divorce prononcé contre lui ne le priverait pas de cette faculté • bis. Le droit d'émanciper }>asse à la mère non seulement lorsque le père est décédé, u«ais encore quand il est privé de la puissance paternelle, on quand, par suite d'interdiction ou dabsence, il se trouve hors d'état de l'exercer *^.

* bis En effet. le divoi'ce n'cnlrafnc pas la perte de la puissance paternelle Mais si l'émanci patron n'avait été pour le père qu'un moyen de faire échec aux droits de garde conférés à la mère par le jugement de divorce, elle pourrait être annulée : Laurent, v, |9.». Tribunal d«; la Seine. 12 juin 1801, 0 , Vi3, S, 372. Des solutions analogues devraient être admises relativement & la sépHrâtion de corps Cpr. S 551, texte n^' 4 et note 7. .

** Le droit d'émanciper a été contesté k la mère dans la dernière dos hypothèses indiquées au texte. L'opinion que nous avons émise se justifie par le texte môme de Tart. 477, les mots à défaut de f>ère s'appliquant aussi bien au cas où le père est dans l'impossibilité d'exercer la poissanee paternelle qu'au cas où il est décédé. Ellese jusiitie, en outre, par l'ensemble des dispositions de notre législation et l'e-prit qui les a dictées. Cpr. art. 141, 14vf; (^ode de commerce, art. S. Il ne faut, en elTel,, pas perdre de vue que la puissance paternelle constitue une sorte de fooclion publicjue, établie dans rintcrél de renf^nt, et que cet intérêt ue doit jamais rester en souffrance, par suite de l'impossibilité où se irooveriiit la père de remplir la mission que lui confèrent ia nature et la loi. Le seul argument sérieux qui ait été présenté h l'appui de l'opinion coutrain* se lire de l'art. 3Hi, d'après lequel l'émah- ipalion fait cesser Tu^ufruit légal, dont je père, dit-on, ne peut pas être privé par un acte de la mère. Cet argument, quelque spécieux qu'il soit dans Thypothèse où il s'agit d'un mineur qui n'a po:il encore atteint l'âge de dixhuit ans, se réfute par cette considération, que l'intérêt pécuniaire du père ne saurait remporter sur l'inlérôt de l'avenir d'un enfant que sa mère aurait jugé digm; du bénéfice de Témancipation. Nous ajouterons que les i-nfanls, dont les père et mère sont encore en vie, possèdent r irement une fortune personnelle, et qull serait peu rationnel de '-e fonder 9ar un état de choses xceptionnel et purement accidentel, pour refuser, eo principe, à la mère, le droit d'émancipation. Cpr. en sens divers : Tootlier, II, 1287; Pmudhon et Valette, I, p. 306, note <z, II, p. 425, note a; de Fréminville, |i, IOjS; Duranton, III, 65^; Demanle, Encycio»*édie du Droite v<* Absent, n^ 152, à la note; Chardon, Puissance paiemeiley p. 152; hemolombe, 1, 316, et VUI, 20(> à 2it>; Du Caurroy, Bounter et KousUin, I, 683; Taulier, II, p. 86 à 88; Zachanae, g 119, I. 53

834 DE l'état et de la capacité juridique.

Les père et mère peuvent émaociper leur enfant dès qu'il a atteint TApe de quinze ans révolus. Il leur suffit de déclarer, à cet effet, devant le juge de paix de leur domicile ^^ biSy assisté de son greffier, qu'ils entendent émanciper le mineur **. 11 est dressé acte de cette déclaration. Aucune autre condition n'est requise pour la validité de Témancipation. Art. 477.

Lorsque les père et mère sont décédés, ont perdu la puissance paternelle, ou se trouvent hors d'état de Texercer, le mineur peut, mais seulement à Tàge de dix-huit aùs accomplis *VÂts, être émancipé par le conseil de famille. Art. 478, al. 1".

Le juge de paix est tenu de convoquer le conseil de famille pour cet objet, lorsqu'il en est requis, soit par le tuteur, soit par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement. Art. 479 *' ter, ha. convocation ne peut avoir lieu d'office ".

texte et note 7 ; Laurent, V, Î01 ; Hue, III, 470. Uuudry-Lacantinerie, I,

*^ bis En règle générale, tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires intéressant une personne se font à son domicile, ei le domicile du mineur est chez ses père et mère Art. 108. Le juge de paix compétent est donc celui du domicile de l'émancipant. Demolo <ibe. VIII, 194. Hue, III, 472. Cpr. également décret du 14 décembre 1H70, art. 4. Mais si ce dernier avait fait sa décluration devant le juge de paix d*uD autre canton, rémaocipatioD serait-elle nulle? Un arrêt de la cour de Pau du 13 mars 18^ (D., 88,2, 283) se prononce d*une manière absolus dans le sens de ratfirmative. Celte solution nous semble trop rigoureuse.' En l'absence d'un texie formai, nous estimons que la nullité ne serait encourue que si le choix d*uD magistrat autre que celui du domicile svait été inspiré par une pensée de fraude. Suivant Laurent (V, ^97), (oui juge de paix, sans aucune distinction, serait compétent pour recevoir la déclaration.

** L'émancipation ne peut avoir lieu par testament. Demolombe, Vm, 496. Laurent V, 197.

** bis L'émancipation conférée à un mineur qui n'aurait pas Tâge requis serait nulle ab initio, et ne pourrait produire.aucun eH'et, ni être validée rétroactivement Alger, 26 juin 18Bk, D., 89, 2, 242.

*^ ter Le juge de paix compétent est celui du canton dans lequel le mineur avait son domicile lors de l'ouverture de la tutelle. Voy. S 92 bis, Cpr. Metz. 31 mai 1H70, S., 71, 2, 107.

« Duranton, 111, 661. De Frémin ville, II, 1026. Voy. en sens cûo-

Elle ne peut être requise, ni par le ministère public ", ni par le subrogé tuteur en cette q'ualité **, ni par le mineur lai-môme". Il est cependant entendu que, si TémancipatioD avait été prononcée à la suite d*une convocation faite soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public, du subrogé tuteur, oIT du mineur, elle n'en serait pas moins valable " bis.

Si le conseil de famille juge le mineur digne de l'émancipation, elle s'opère au moyen de la déclaration faite par le juge de paix, en sa qualité de président de ce conseil, qne le mineur est émancipé, déclaration qui doit être consignée au procès-verbal de la délibération **. Art. 478, al. 2. '■ r

Le pouvoir d'émanciper accordé, soit aux père et mèrç ^* 6iSj floit au conseil de famille, n'est point, quant à

traire: Pavard, Réf/^y v» Émancipation, ( 1, n<>3; Demolombe, V|Iï, 219. La question résolue au. texte se réduit au point de savoir si le juge de paix pourrait prononcer une amende contre les personnes qu*il aurait convoquées d*offîce à l'effet de délibérer sur l'émancipation du mineur, fiaisqne rémaneipation, prononcée à la suite d'une pareille convocation, oeo serait pas moins valable. Or, réduite à ces termes, la question nous i-arail devoir être résolue négativement, par cela même qu'aucun texte (ie loi n'autorise le jpge de paix à convoquée <l*of]fice ie conseil do (amille |K)ur cet objet.

•» Cpr. 9 94, texte et note V, *

'* Le subrogé tuteur, dont les fonctions. se bornent >à surveiller la gestion du tuteur, et à le remplacer 4ans les actes où ses iméréts se troDTent en opposition avec ceux du mineur, n'a aucune qualité pour provoqaer l'émancipation de ce dernier, puisqu'elle ne rentre ni dans l'ose ni dans l'autre de ses attributions.

" Où ne peut admettre quer le juge de paix soit légalement tenu de déférer à une réquisition faîte' par le nvineur. Delvincourt, I, p. 469. Otnnton. III, 6t>2. De Fréminville» H, 1026. Laurent, V, 206. Cpr. Dçaolombe, YIII, 219. Voy. en sens contraire; Proudbon, II, 4i8; Toallier, II, l<90; Zachariœ, g 119, texte et note i2.

« 6if Lfeurent, V, 206.

** C'est à l'aide de ce; procès-verbâl qne doit, en règle générale, se prouver l'éinaocipatiofi. Voy. cep. art. 46 ^t g 65 ; Req., 2f janvier 1819, S., 19, 1,438.

^ his Bordeaux, 14 jaillet 1838, S.,^, 2, 73. Yoy. en sens contraire : Pirii,4 décembre. 1894/ D., 95, 2, 484. Si, cependant, l'émancipation

836 DB l'état et de la CAPACITE JURIDIQUE.

SOD exercice^ .soumis au contrôle des tribunaux. On ne pourrait donc attaquer, quant au fond» une délibération du conseil de famille qui aurait accordé ou refusé Témancipation ".

Des effets de F émancipation et de la capacité du mineur

émancipé en général,

1® L'émancipation ayant pour effet de soustraire le mineur tant â la puissance paternelle qu*à Tautorité tutélaire, elle lui confère le droit de disposer de sa personne, de se choisir un domicile \ de louer ses services, par exemple en qualité d ouvrier ou de domestique, et de conclure un contrat d'engagement volontaire***.

Toutefois, Témancipation laisse subsister les droits dont

n'avait pour but que de faire fraude soit à la ]oi, soit aux dispositions d*uoe décision de juslfce, elle pourrait ôtre annulée. Cpr. note 9 hùt supra, et i S51, texte n« 4. Caen, 4 décembre 1867, S., 6H, 2, 228.

*^ Demol'mbe, VUI, 215. Yoy. en sens contraire : Zachariae, |I19, note 6 ; Toulouse, 2i février 1s5l4, S., 54, 2, 197.

> Cpr. art. 108. Proudhon, II, p. 457. Dcmolombe, Yill. 262. Laurent, II, H7.

* Le n^ 6 de l'art. 59 de la loi du 15 juillet 1889, qui .soumet le min-ur âgé de moins de vingt ans à l'obligation de justifier du consentement de ses père ou m^re, pour contracter un engagement volontaire, ne s'applique pas au mineur (émancipé, puisqu'il se trouve soustrait à la puissance paternelle, et que ce n'est qu'en vertu de cette puissance que le père ou la m^re sont autorisés à retenir leur eafant à la maison paternelle et à s'opposer à son enrôlem* nt, comme cela ressort évidemment (le la combinaison de la disposition précitée avec l'art. 374 du Gode civil. D'aïUeu s. les termes dans lesquels est conçue cette disfiosilion. qui fiarli* du consentement des fère, mère ou tuteur, démontrent encore qu'elle ne saurait s «tendre au mineur émancipé, qui n'est jamais pourvu de tuteur, fiemolombe, VllI, 264 et ^65. Yoy. en sens contraire : De Frémiiiviile, 11, 1038. Ces deux auteurs examinent la queslion au point de vue de la loi du 21 mars 1832, mais l'art. ^9, n"»», de la loi de 1889, u'a lait q-iO reproduire les termes de Tart. 32, n* 5» de ladite loi. Cpr. aussi Zarharise, texte et note 1**.

' La note 3 de notre précédente édition, ayant trait ao remplacement miliiaire, est devenue bans intérêt.

ks père et mère continuent de jouir, même après .1» majorité de Tenfant et Textinction de la puissance pater-. ndle proprement dite\ D'un autre côté, le mineur émancipé qui n'a plus ni père , ni mère^ ni ascendants, a, comme le mineur non émancipé, besoin du consentement do conseil de famille pour pouvoir contracter mariage, et pour régler ses conventions matrimoniales. Art. 460 et 1398. Enfin, Témancipation ne confère pas an mineur le libre exercice des actions relatives à son ^tat *.

2* Le mineur émancipé prend 'l'administration de ses biens, mais non cependant d*une manière complètement libre. Sa condition est intermédiaire entre celle du mineur non émancipé et celle du majeur. Il n'est pas, comme le premier, frappé d'une incapacité générale, et il ne jouit pas, comme le second, dé la plénitude de la capacité civile.

Pour déterminer, d'une manière plus précise, l'étendue de la capacité. du mineur émancipé, on distingue les actes ^u'il peut faire seul, et sans aucune formalité, ceux pour la passation desquels il a besoin de l'assistance d'un curaleor, et ceux, enfin, par rapport auxquels il reste soumis à toutes les conditions et formalités imposées au mineur non émancipé.

Le mineur émancipé est réputé majeur relativement' anx actes qu'il a droit de passer seul. Il ne peut donc en demander la rescision pour cause de lésion. Art 481 e^t iH05. Toutefois, les engagements qu'il aurait contractés, par voie d'achat ou autrement, sont, en cas d'excès, susceptibles d'être réduits*. Art. 484, al. 2.

Les actes pour lesquels l'assistance du curateur est à la fois nécessaire et' suffisante sont inattaquables, lorsqu'ils ont été passés avec cette assistance. Au cas contraire, le mineur émancipé peut les attaquer, mais par voie de rescision seulement, c'est-à dire pour cause de. lésion, et non par voie de nullité. Art. 1305.

• Yoy. poar réDumération de ces droits : | 552.

• Cpr. I i^, texte n» 6, notes 15 à 17.

• Cor. J13Î, texte n»2.

838 DE L'ÉtAT BT DB LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

Enfin, quant aux actes pour lesquels la loi exige des conâitions et formalités spéciales, il faut distinguer si ces conditions et formalités. ont ou non été remplies. Au premier cas, ils ne peuvent être attaqués, môme pour cause de lésion. Au second cas, ils peuvent être argués de nullité, sans qu'il soit nécessaire de prouver .rexistence d une lésion \

Il est, du reste, à remarquer que, pour les dispositions à titre gratuit, la loi ne fait aucune différence entre le mineur non émancipé ou le mineur émancipé^, et que, relativement aux actes de commerce, la capacité de ce dernier est réglée d'une manière spéciale'.

De la délation de la curatelle. — Des fonctions et, de la responsabilité du curateur.

1^ Le curateur du mineur émancipé doit, en général, être nommé par un conseil de famille \ à convoquer au siège de la tutelle *.

^ Ces différentes propositions seront plus amplement développées aux K 334 et 335:.

8 Cpr. art. 908, 904 et d095 ; { 648, texte n« 2, lettre b, et notes 20 à ^2; S 74^, texte n« 4, lettre a, et noie 12. '

* Cpr. art. 478 et 1038 ; Code de commerce, art. 2, 3 et 6. Yoy. Lyon- Gaen et Renault, 2V. de Dr. commercial, \, 219.

* Il est vrai que Tart. 480, en disant que le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé, assisté d'un curateur qui lui sera nom >!é par le conseil de famille, semble ne s'occuper que du curateur en présence duquel doit être rendu le compte de tuleile; mais il résulte évidemment du rapprochement des art. 480 et 482. que le législateur a enlendu régler, dans le premier de ces articles, le mode de délation de la cura^ telle, non dans un but spécial, mais pour tous les cas où l'assistance du curateur deviendrait nécessaire. Pour sotitenir le contraire, il faudrait supposer qui' le législateur ne s est point occupé, d'une manière géoéicaie, du' mode de^ nomination ^u curateur; et ceUe supposition n'est pas admissible. Cpr- Observations du Tribwiat (l.ocr<^, Lég^ ^ IL p- ^ttJ et 228, no 34). Valette sur Proudhon, p. 440^ obs. 1. Delvincourt, î, p. .-07. Zachariae. §. 129, texte et note i^.

' Dans le cas même où r«*mancipation 9 été faite par le survivant des père et mère, ce n'est pas au domicile actuel de -ce dernier, mais au lieu de

Cette règle reçoit exception quant au mari, qui est de droit curateur de sa femme mineure*.

Mais les père et mère Da sont pas, de plein droit, investis de la curatelle de leurs enfants*, peu importe qu'ils les aient émancipés pendant le mariage ou après sa dissolution'. Ils ne sont pas non plus autorisés À nommer an curateur à leurs enfants, soit dans Tacte d*émanci« patioD. soit par testament '.

2^ Le curateur d'un mineur émancipé n'est chargé ni de gérer ses biens, ni de le représenter, soit en justice, soit hors justice •Aw. Sa mission se borne, en général

roavcriurc de, la tutelle, que doit ^tre convoqut^ le conseil de fanu.;c chargé de nommer le curateur. Douai, 2i décembre 1863, S., 65, 2, i3. Mclz, ai mai 1870, S., 71, 2, 107. Cpr. $ 9i bis et 1 129. noie 11 bis. Voy. en sens contraire : Laurent, V, 210.

• Ar^. art. 2208. Voy. aussi : art. 506. Duranlorf, II, 505; III. ^78. Vazeille, Du mariage^ 11, 319. Ma^i^nin, I, 56?. Valelle sur Proudlion, II, p. 441. obs. II. Demoiombe, VIII, 2^3. Pau, Il mars 1 11, S., 13. 2, 1. Rpq., 4 février 18^8. S.. 68, 1, 441. Voy. en sens contraire : I aurenl, V, 209 ; Hue. III, 480. — La r^gle posée au texte reçoit encore excepticm dans le cas prévu par Tart. 5, al. 3, de la loi da 15 pluviôse an XIII, relative à la tutelle des enfants admis dans les hospices. Aux termes de cette dispositioD» le receveur de l'hospice est appelé à i emplir les fonc- LioDs de carateur à Tégard- des enfants émancipés par la commission administrative sous la tutelle de laquelle ils se trouvaient placés.

* Oa ne trouve, en eflét, dans le Code, aucune disposition qui ait, explkitemeDt ou implicitement, attribué aux pères et mères la curatelle de leurs enfants émancipés. Ouranton, III, 678. Valette sur Froudhon, m. p. 440, obs. I. Chardon, Puùsance tutélaire. De Fréminville, II, 1044. Da C-urroy. Bonnier et Roustain, I, 687. Demante et Colmet de Santerre. II, 248 bù. Demoiombe, VIII, 242. Laurent, V. 208. Hue, III, 480. Bandry-Lacantinerie, I, 1126. Douai, 22 décembre 1863, S., 65, 2, 13. Cpr; Zacharise, S 129, texte et note 4. Voy. en sens contraire : Delvineourt, K p. 314; Taolier» U, p. 92 et 93; Magnin, I, 755. Besançon, 8 avnl 1KK4. S., 84, 2, 93,

■ La fiistinction que Ton a voulu introduire à cet égard est complètement arbit'aire. Demoiombe, VUI, 241. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur l'art *H0, n«» 2.

• Locré, sur îart. 480. Demoiombe, VIII, 231. Laurent, \, 210. Zartarise, { 129, teite et note 2. Gaen, 27 juin 1812, S., 14, 2, 394. Lini i,es t janviT^r 1821; S.. 21, 2, 322.

* èi^ l^pr. sur le droit, pour le curateur, de se rendre acquéreur des bicDs du mineur, 1 351, texte, lettre b, et note 13.

(voy. cep. art. 475), A assister le mineur dans les actes et dans les contestations qu'il ne peut passer ou soutenir seul. De là résulte, par exemple, que, dans les actions dirigées contre un mineur émancipé, il ne suffit pas d'assigner le curateur seul ^.

3® Le fait d'avoir prêté ou refusé son assistance au mineur émancipé, dans un acte judiciaire ou extrs^udiciaire, n^entraine de responsabilité contre le curateur qu'autant qu'il s'est rendu coupable de dol, ou d'une faute grave, assimilable à dol '.

Mais, lorsque la loi impose au curateur l'obligation de prendre par- lui-même une mesure quelconque, pour la garantie des intérêts du mineur, sa responsabilité doit être appréciée d'après les règles qui régissent celle du tuteur, et sa simple négligence peut le rendre passible de dommages-intérêts. 11 en serait ainsi dans le cas où, contrairement aux dispositions de Tart. 482, le curateur aurait négligé de surveiller l'emploi du capital touché, sous son assistance, par le mineur émancipé*.

Des actes juridiques que le mineur émancipé peut faire sans f assistance de son curateur, et sans aucune formalité.

4* Le mineur émancipé jouit d'une capacité pleine et

^ Zachari8e,i130, texteet note 3.Civ., rej., 24juiniH09, S., 10,1,40.

* Kd taat qu'il ne 8*agit que df simple assistance, le rêle du curateur est analogue à celui du conseil de tutelle donné à la mère tutrice, et sa ^e^pollsabilité doit être régie par les mêmes règles. Cpr. | 99 Iris, texte n* 2, et note 16. .

* Dans eetli^ hypothèse, les art. 1382 et 1383 deviennent évidemment applicables On ne saurait admettre que Tohligation imposée au curateur par l'art. 4K2 >oii dépourvue de Ih sanction de ces articles, qui s'apMtiquent, ainsi que cela e^i généralemeni reconnu» au défaut d'accomfilissement des devoirs résultant de fonctions ou d«* charges pub iqties. L4» auteurs n'ont i-as assez bien distingué les deux hypoUi^ses indiquées au texte, et c*est, par celte rai^^on, que leurs solutions manquent de |>récision et d'exactitude. <lpr ToulliiT, II, 12Sn. Duranton»' III, H80 ; de Fréminville, Il lW63;-nemoIombe, VIII, £58; Laurent, V, 194 : L>emante et Colmet de Santerre, II» t&^ et 292 bis.

entière pour tous les actes de pure administration. Art. 48! et 484. 11 peut doue percevoir ses revenus, au foret à mesure de leur échéance S en doimer quittance, et en disposer à son gré. Il peut également louer ses biens pour une durée qui n'excède pas neuf années, et renouveler les baux courants dans les limites déterminées par 1 art. 1430 '. Il peut même vendre ses meubles corporels, sans distinction entre ceux qui sont sujets à un prompt dépérissement et ceux qui ne le sont pas *.

' Le mineur cmancipc ne- pourrait valablement recevoir par anticipation ses intérêts, arrérages, loyers ou fermages. De pareilles créances ne con^titaent véritablement des revenus qu'an fur et à mesure de leur trhéance. Troplong, Du louage, I, li5. Chardon, Puissance tutéfaite, n" 5'>6. Demolombc, VIII, 273 Laurent, V, 215. Hue, III, 483. Hoitieis, 5 mars 182:^, S., Clir.

' C'est ce qui résulte de Fart. i718 Troplong, Du louage^ l, i46. Cliardon, ioc, cit. Demolombe, VIII, ^72. Zachari». § 13i. texte et note 3. Laoreot, V, 2i5. Nfmes, it juin 1x21, S., i2, 2, i38

' L'aliénation des meubles rentre, de sa nature, dans la classe des artes de disposition. Tout au plus pourrait-on ranger, parmi les actes de pore adminii^tralion, Taliénaiion des denrées provenant des récoltes faites sar les immeubles du mineur, ainsi que celle des choses mobilières sujettes à un prompt dépérissement En partant de cette idée, la capacité dn mineur émancipé aurait dû être restreinte à ^aliénation des objets dont il vient d'être parlé. Mais on ne trouve aucune trace de cette restriction dans les dispositions relatives à cette matière , et il réralte, au contraire* des art. ÂHi et 484, que le législateur a entendu laisser an mineur émancipé la libre dispositjon de son mobilier corporel. Ce qai peut, jusqu'à certain point, expliquer et jusûfier le système du CodecivU, c'est, d'une part, Ti'iée traditionnelle exprimée par Tadage obdivan possessio vUu, et, d'autre part, les grandes difBcullés auxquelles aurait donné lieu, dans la pratique, l'application de la disfîDetion dont nous avons parlé. De Prémmville. Il, iU48. Du Caurroy, Boiinier »% Koustain, I, (^91. Zachariœ | 131, texte et note 2. Cpr. Demolombe, VIII, 278. Laurent. V, 218. Hue, III, 484. toy. en s>*ns eoDlraire : Troplong, De la vente, 1, 1^7. A Tappui de son opinion, M. Tr pong invoque l'art. 482. duqu'*l résulterait, selon lui, que le MÎiiear émancipé, qni ne peut pas recevoir un capital mobilier sans aft^istanœ de ?on curateur, ne peut, par la même raison, vendre des meubles corporels dont il toucherait le prix sans cette assignée. Mais cette conclusion est évidemment exagérée ; si elle était exacte, le mineur iBaqcip^ ne serait pas même autorisé à vendre, soit des denrée^s soit des meubles sujets à' un prompt dépérissement, ise oui ne parait pas

842 DE l'état et de la capacité juridique.

Le oiineur émancipé étaot, quant aux actes de pure .administration, entièrement assimile au majeur, et jouissant, comme lui, de la libre disposition de certains objets, de ses revenus, par exemple, il en résulte qu'il peut transiger, et même compromettre, sur toutes les contestations qui y sont relatives *.

2° La loi reconnaît implicitement au mineur émancipé la faculté de s'obliger', autrement toutefois que par voie d'emprunt V H peut donc faire, même à crédit, des acquisitions *&25 mobilières ou immobilières', prendre à bail

admissible. Sans aller aussi loin, M. Demolombe restreint la capaciu> du mineur émancipé quant à raliénalion de ses meubles corporels, au cas où ceMe aJiénaiioi constitue un acte de pure administration; mais il n'indique pas les caractères d'après lesquels on devrait juger si une vente de meubles corporels constitue ou non un acte dépure administralton. Cpr. également : Paris, 18 décembre 1878. S., 80, 1, 206.

* Art. 2045. Exposé de motifs du titre des transactions, par BigoU Préameneu. (Locré, Lég., XV, p. 417, n*» .^). Duranlon, III, 668, et XIII, 407. Marbeau, Des transactions, n« 67. De Fréminville, I, 107i et 1077. Demolombe. VIII, i82. Troplong, Des transactions, n^Â^. Baudrj^- Lacantinerie, I, 11)9. Hue, III» 484. Voy. en sens contraire, quant à la faculté de compromettre: TouUier, II, If 98. Laurent, V. 237. L'argument que cet auteur tire de la combinaison des art. i004 et 83 du Code de procédure ne nous parait pas concluant. Le mineur émancipe étant réputé majeur quant aux actes de pure administration, les dispositions des articles précités ne hii sont plus applicMbles.

■ Ârg. art. 484, al. 2, cbn. 483. Discussion au Conseil d'État (l.ocré, Ug., VII, p. 195, n*»9et 10). Paris, 25 juillet 1843, S., 43, 2, 379.

* Le mineur émancipé, qui ne peut s'engager par voie d'emprunt, ne peut, à plus forte raison, t^e constituer caution. Bourges, 13 août 18^i8, S., 38, 2, 490. Cpr. Req., 17 août I84i, S.. 41, 2, 614. Voy. sur cepoint, infra, g 134, texte ^^ 6 et note «1 bts, -

* bis La règle énoncée au texte s'appliquerait môme aux achats ayant un caractère commercial faits par un mineur émancifië non habilité à exercer le commerce. Nancy, 12 janvier 1875, 8., 75, 2, 52 Paris, 17 décembre 1885, S., 86, 2, 37. Cpr. on sens contraire : Lyon Caen et Renault. Précu de Droit cominerctal, I, 175 (V édition) Suivant ces auteurs, le défaut d'autorisation régulière de faire le commerce enti^fnerait la nullité de tous les actes commerciaun émanés du mineur. Voy. sur cette question Boistel, Précis de Droit commercial^ n« 84, et Dalloz, Bép. SujtpL V** Commerçant. n« li. •

f Zacbariae. J i'M, texte et note 4. Colmar, 31 jauvier 18i6, S., 26, ^, 212. Keq , 15 décembre 1832, S.^ 33, 1, 687. Cpr. heq., 29 juin 1h57,

des meubles, ou des immeubles % et passer des traités pour ^entretien ou ramélioratioD de ses biens ■ .

Cependant, le mineur émancipé n'est plus, sous ce rapport, entièretfient assimilable à un majeur. Si les obligation^ qu'il peut avoir ainsi contractées ne sont, ni annulables, ni même rescindables pour cause de lésion, elles sont du moins réductibles çn cas d'excès. Les tribunaux doivent, pour Texercice du pouvoir discrétionnaire ' dis qui leur est accordé à cet effet, prendre en considération la fortune du mineur^ la bonne ou la mauvaise foi des personnes qui ont contracté avec lui, et surtout Tutilité ou l'inutilité des dépenses. Art. 484, al. 2. Du reste, ra<'tion eu réduction ne compète qu'au mineur émancipé assisté de son curateur. Elle ne peut être exercée, ni par ce dernier sans le concours du mineur, pi- par les personnes auxquelles appartiendrait, en cas de réduction, le droit de révoquer Témancipation

S^» OT) i» 7S9. Req., 21 août 18S2, S., 83, 1, 113. Voy. en sen3 contraire : Troplong, Ik la vente^ 1, 167 ; Laurent, Y, 217 } Uuc, III. 483. BoneQ, 24 juin 1819, Dalioz, /}{f/>., v« Minorité, n« 810. Cpr. égalemeni : Demolombe, YIII> i91-293, et Lyon-Caea, Dissertation, S., 83, i, 113. .

* Troploog, Du louage f I, 147. De Frémi nvîMe, II» 1052. Demolombe, vni, 281 . Gutllouard, Du louage, I, 48.

* Gpr. eep. Oémo^omhe, YIII, 294.

* bù Rçn-, 10 février 1890, S., 90, 1. 463.

^ Celte opim<^ est généralemedt admise quant au curateur; mais elie est contestée par M. Oemolorpbe (Yll, 347 et 348). en ce qui concerne le père, la. mère ei 1« conseil de famille. Cet auteur ne fonde sur ce que le droit de révoquer rémancipaiion deviendrait le plus souvent îHosoire. eiitre les mains des persona^èdoni il vient d'être parlé, ^i elles ii*étaieDt pas en mèmè^ teif)^ autorisées à demander la réductipn de» enga^oieàtft contractés par le mineur Cet argument pourrait avoir quel tu^ valeur,^! le idroit de^ révocation était accordé d'un** manière absoiae, et que la féduefîon des engagements du mineur ne dût être co Mdérée que eoiQme \iil préliminaire à rexercice de ce droit Mais i) s'en e^tjïQint ainsi :l)'Diie part, èo eflçt, le droit de révocation ne se présente qu'e comAie iine suite, de Tadmission,. tout au moins^n prin-^ eî|(<^ «rnoe a*-ti6n eb réduction. D'autre part, cette action ne saurait être eu^ .* IV co'iii e un simple moy< n d'arriver ^ la révocation ; elle existe po' . 1 iiK'iiie, avec on buttai lui 'e^t propre; et, sf Touverture du

844 DB l'état et 4)B la GAPAriTÉ jTURmiQUE.

Les engagements dont il vient d'être parlé n'étaDt pas des actes de pure administrntion, et ne rentrant pas, vu leur réductibilité, dans la catégorie de ceux pour lesquels le mineur émancipé jouit d*une capacité pleine et entière, il ne peut ni transiger, ni compromettre sur de pareils engagements ".

D'un autre c6té, le mineur émancipé, bien qu'autorisé à s'obliger autrement que par voie d'emprunt, ne peut cependant, pour sûreté des engagements qu'il aurait valablement contractés, consentir d'hypothèques sur ses biens, qu'en observant les formalités prescrites par les art. 457 et 458 ".

drohde fëToeation est subordonnée à la réduction, ce D*e8t point une raison pour en conclnre que ceaic anzMuels apparliendreitycn cas de réduction, le droit de révoquer rémancipaiion» soient par cela même autorisés A provo^iuer cette réduction, contrair<'menl au principe que les jetions, corn pétant au mineur émancipé ne peinent être ex* rcées que par lui-mèriie. Nous ajouterons que Tart 4B5 prouve que le législateur &*a point entendu conférer au père, à la mère, ou au conseil fie famille» le droit de ré\oquer Témancipation, par cela seul qu'il existerait des motifs suffisants de le faire dans Tintérét du mineur, etqu*il n*a voulu admettre la possibilité de la révocation que pour les cas où les engagements du mineur auraient été réduits. On peut, à la vérité, critiquer ce système, mais ce n'est pointa Tinterprète qu'il appariientde le modifier. Laun^nt, V, 241. Hue, III, 493. Baudry-Lacantinerie, I, ii47. Cpr. Valette sur Proudhon, II,' p. 443.

*' C'est à tort, à notre avis, que Zacharie (| 13i, texte et note 5)» et M Demolombe (VIII, 2H2) semblent placer sur là même ligne les engagements, dont il est question au n?% et les actes de pure administration dont il a été parlé au n<> I de ce paragraphe, en disant que, pour ces engagements aussi bien que pour ces actes, le mineur émancipé est réputé majeur, et que dès iors il (>eut transiger et compromettre sur les premiers tout aussi bien que sur les seconds. Comme les engagements que le mineur émancipé a contractés par voie d'achat ou autrement, sont toujours réductibles en cas d'excès, il n'est pas exact de dire qu'il soit, en ce qui concerne de pareils engagements, réputé majeur. Il est d'ailleurs évident que le mineur émancipi^ ne peut, par tranHuctico ou comprotiiis, porter atteinte à Taction en réduction qae la loi admet en sa faveur.

«> Art 9124 et 2i26 rbn. 484. Les dispositions de oes articles sont tellement absolues, qu'il ne paraît pas possible d'en écarter Tapplication, sur le fondement de la maxime Accestsoriwn sequitur prmdftaU, et

3* Le mineur émancipé peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, sur^ toutes actions mobilières **, si ce n'est cependant sur les demandes en partage d'universalités mobilières *^, et sur les contestations concernant les capitaux qui lui sont dus ^'. Il peut de même former les actions possessoires ou y défendre*'. Il peut également diriger, contre ses débiteurs, toutes espèces de poursuites, soit mobilières, soit immobilières ", ayant pour objet le recouvrement de simples révenus ".

Le mineur émancipé, qui a figuré seul dans des contestations mobilières concernant des choses ou des droits

dont il a l'entière disposition, ne peut attaquer, par voie

en partant de l'idée qu*uDe constitution hypothécaire n'aggrave pas, en réalité, la position du nvineur émancipé. Cette i'Iée, d'ailleurs, n'est poÎDi exacte. Toute hypothèque nuit, en effet, au crédit du débiteur, et rend plos difficile la transmission de ses immeubles. A cette considération gf^nérale vient encore s<* joindre ceU£ autre, spéciale au mineur teftDcipé, que s'il avait l^i faculté de concéder des Iwpothèques sur ses biens, il trouverait, par cela mém'c, plus de facilités pour abuser de sa capaeiié. Proudhoo et Valette. Jl, p. •idS-i.'tS. Duvergicr sur Toullier, II, i298. Grenier, Des hy/^othéques, I, 37. Magnin, II, 1270. De Préminvii'e. II, 1075. Du Caurroy, bonnier et Rouslain^ 1, 694. Demolombe, YIII, SsK). Pont, Des privilèges et des hypothèques, n« 613. Laurent, V, Î33. Voy. en sens contraire : Toullier, II, i298 ; Duranton, III, 673, et XIX, 347 ; Zachariœ, g 13i, texte et note 7.

» itrg. acontrario art. 482. Delvincourt, sur l'art. 482. Duranton, HI, 669. Demolombe, Vlli, 283. Zachariae, { 131, tex!e et note 6. Amiens, 8 février 1862, S., 62, 2, iiO. Cpr. sur l'introduction d'un réfi^ré: Paris, 23 décembre 4891, D., ^2, 2, 435. Voy. en sens contraire: Maleville, sur l'art. 48i; Toullier, II, it96; Marcadé« sur l'art. 481, n» 2; Taulier, H, p. 91.

'* Cpr. i 133, texte n^ 6 ol note 13

** Voy le;^ autorités citées à la note 12 du i 133.

*• Arg art 14iM. Voy. les autorités citées à la noie 8 du §114. Adde, Lauréat, v , 220.

A xous remarquerons toutefois que l'art. 744 du Code de procédure eitge formellement l'assistance du curateur, lorsqu'il s'agii de fnnner une demande tendant à la conversion, en vente volontaire, d'une saisit* inmobilière, ou de s'adjoindre à une pareille demande.

** II en serait autrement au cas où les poursuite^ tendraient au romboaraement de capitaux. Cpr. % 133, texte n« S et note 6. Voy. cep. Uarent. V, 220. i

^846 DE l'état et de la capacité JORIDIQqS.

de revête civile, les jugements rendus contre lui. Il en est aulrement lorsqu^il s'agit de jugements concernant des droits ou des engagements à Tégard desquels il n'est pas pleinement assimilé à un majeur ^*. ^

Des af^tes juridiques que le mineur émancipé ne peut faire qu'avec tassistance de son curateur, et pour lesquels cette assistance su/^t,

L*assistance du curateur est tout à la fois nécessaire et suffisante pour les actes suivants :

i® La réception du compte de tutelle. Art. 480. Ce compte peut ^tre rendu soit en justice, soit à Tamiable *.

2^ La réception d'un capital mobilier*, lors même qu*il proviendrait d'économies faites par le mineur*. Art. 482. Le curateur est tenu de surveiller remploi du capital veqxx^bis; et il deviendrait responsable, si, par suite du

** Cpr. Code de procédure, an. 4^1. £d parlant des mineurs, cet article n*a évidemment en. vue que ceux qui ne jouissent pas d*afie capacité pleine et entière. Il faut donc, conformément à la distinction indiquée a« texte, rejeter ou admettre Tapplication de cet article, selon qu*il s'agit de choses, de droits ou d'engagements, à Tégard desquels le mineur émancipé est ou n'est pas réputé majeur. Voy. notes À et 11 supra. Cpr. Duranton, III, 669. Turin, 2i mars 1812,' S., 14, 2, 309; Aix, 17 janvier 1823, S., Chr. Voy. en sens contraire : Laorent, V, Stl.

> Cpr. g 121, texte et note 3.

* On pourrait croire que l'addition du mot mobilier, qni se trouve dans fart. 482, est inutile, puisque, d*après les dispositions de Tarticle 529, tous les capitaux. mAme les rentes, sont meubles. Mais il falit remarquer, d'une part, que le dernier de ces articles n'était point eDOore décrété lors de la rédaction du premier ; d'autre part, que des lois postérieures' à !a promulgation du Code civil ont permis d'immobiliser certains capitaux, à savoir les rentes sur l'État et les actions de la Banque de France. Cpr. ( 165, texte n9 1, lettre c. Zacharise, | 132, note 5. . .

* Les non dittinguit, Proodhon, II, p. 433 Duranton, lU, 683. Demolombe, yill, 299. Zachariae, loc, cit, Voy. en sens contraire : Loeré, sur l'aH. 481 ; Toullier, II, 1298.

* Mf Ca loi du 27 février 18H0 n'a apporté, à cet égard, ancnne moditicatioa aa Code civil. Elle n'est applicable, sous certaines distincUoDS,

non-accomplissement de cette obligation, ce capital avait été dissipé par le mineur*. Mais, dans cette hypothèse même, les tiers ne 'peuvent pas être recherchés, pourvu que le payement par eux effectué Tait été sous l'assistance du curateur *. Le mineur émancipé ne pouvant recevoir un capital mobilier sans l'assistance de son curateur, il en résulte que cette assistance lui est nécessaire pour exercer des poursuites tendant au remboursement d'un pareil capital, et même pour faire signifier le commandement préalable à ces poursuites '.

3^ et 4^ La cession d'un capital mobilier ^ et celle en çénéral* de tous meubles incorporels', mais seulement lorsque Tacte émane soit d*un mineur qui a été émancipé alors qu'il n^était pas placé en tutelle' bis, soit d'un mineur émancipé par le fait de son mariage ' ter, Arg.

an rninear émancipé, qu'en ce qui concerne Taliénation des meubles incorporels et la conversion des titres nominatifs en litres au porteur. Voy. sur ces points, la suite du texte et le § 134. ^

* V^y- § ^31, texte m fine et note 9.

* Ouranton, III, «79. De Fréminvillc, II, iO 4. Demolombe, VIII, 303.

* £q effet, la mission de si;:niHer un commindcment emporte, pour t huissier auquel elle est confiée, pouvoir de touclicr : et, quand il s*agit d'un capital, ce pouvoir ne peut ^trc donné pnr l« mineur seul. Ouranton, XXI, 34. Demolombe, Vtll, 285. Douai. 22 septembre 1863, S., 65, î, 13. Yôy. cep. Laurent, V, 2i!0.

^ Arg art 482. Req., 13 Janvier 18iO, S., 40, 1, 449. Req., 4 fé- ▼rieriK68, S.. 68, 1, 441. Cpr. S 134, note 1.

* Voy. cependant § 13i, texte n^ 8 et4aote 8, quant aux cessions de droits mobiliers indivis, compétant au mineur émapcipé dans une succession, une communauté entre époux, ou une société.

* Voy. au g 113, texte n<» », et notes 68 à 72, Ténumération des principaux de ces meubles.

* bis U semblerait plus simple de dire : émancipé au cours du mariage de ses père et mère, mais cette formule serait inexacte ; car il est des cas où Tenfaot se trouve placé en tutelle» bien que le mariage de ses parents ne soit pas dissous, g 87.

* Ur La proposition énoncée ta texte se déduit des termes de Part 4 de la loi de 1k80. Gel article dispose, en effet, que le mineur émancipé au cours de la iuteUe, même assisté de son curateur, est astreint, pour rali^'D^lion de ses meubles incorporels, à Tobservalion des forindités prescrites par les art. 1 à 3, rédaction impliquant nécessairement que

848 DE l'état et de la capacité juridique.

Loi du 27 février 1880, art. 4 • quater. Cette r/gle • qmnquies s'applique notamment au transfert des rentes sur rÉtat français '^ et à celui des actions de la Banque de France, quels que soient le chiffre des inscriptions ou le nombre des actions transférées '^ bis,

le mineur, dont l'émancipation a eu lieu alors qa*il n'était pas placé en tutelle, a capacité pour procéder à une semblable aliénation, avec la seule assistance de son curateur. En ce qui concerne les mineurs émancipés par mariage, l'art. 4 in fuie porte expressémonl que la disposition coMcernHnt le mineur émancipé au cours de la tutrlle ne leur est pas applicable. Le législateur de 1880 -a estimé que, pour les deux cat<^gO' ries d'émancipés dont nous nous occupons, une trop grande rigueur était inutile, h raison de leur situation spéciale. Voy. les deux rapports de M. Denormandie au Signât, S., Lois ann. 1880, p. 549, ne te 4, et p. 55f, note V. Voy. aussi Circulaire du Ministre de la Justice (tu 20 mai t88o, S., Lois ann 1880 p. 553. Bonnet, p. 15 ; Buchère, n^ 1 19 et suiv. ; DeloLson. n^' 235 et 23H. Tribunal de la Seine, 24 novembre 1881, S.. 84.2, 23. Cpr. Civ. rej., 13 août 1883, S.,8i, 1,177. En sens contraire : Tribunal de Lille, 6 août IffSI . S , 84, 3> 23. ~ Voy., pour les mineurs éniai ici |)és au cours de la tutelle, la note suivante.

" qualer Les mineurs émancipés datis les conditions ci-dessus indiquées conserveraient leur capacité, bien qu'ils fussent devenus orphelins ou veufs. Circulaire du Ministre de la Justice du 20 mai 1880, S., Lois, 1n80, p. 55::. Hue. III, 490. Sur la situation des mineurs émancipés, au cours de la tutelle, autrement que par mariage, voy. infra, % l.M, n" 'M et 4«.

* qumquies La règle formulée au texte ne serait pas modifiée par le fait que le meuble incon)orel à ali<^ner dépendrait d'tHie succession bénéfi iaire Civ. rej., 13 août 1883, S.. 84, 1, 177. Voy. sur cetta question 1 133, note 11 ter,

** bt a fortiori aux rentes sur particuliers. La question, qui était controversée avant la loi de 1880 (Voy. sur cette controverse Demor lombe, VUl, 310), ne peut plus faire diiticulté aujourd'hui. Voy. la'note suivante.

*® bis Avant la loi de 1880, le mineur émancipé ne pouvait, avec l'assistance de son curateur, transférer les rentes sur l'Ëtat français qu'autant que la totalité «iesjnsoriptions lui appartenant n'excédait pas 50 francs. En ce qui concern<* les actions de la Ban<|ue de France, le môme pouvoir ne lui était attribué ue s'il n'était propriétaire que d'une seule action ou de coupons ne représentant pas, dans leur ensemble, plus d une action entière. (Loi du 2i mars 1806, art. 9. Décret du 23 septembn^ I'<13 ) Ces deux textes ont été expressément abrogés par la loi du il févier 1880, arL it. Il en résulte que le mineur émancipé avant l'ouverture de la tutelle, ou par le fait de son mariage, peut désor-

S* L'acceptation de donations ^^ Art 935, al. 2.

6* L^introduction des actions concernant les immeubles oa les capitaux mobiliers ^' du mineur^^ainsi que la défense à de pareilles actions. Art. 482 et arg. de cet article.

La loi assimile 'à ces actions les demandes en partage définitif d'une succession, d'une communauté de biens entre époux, ou d'une société, lors même qu'elles se composeraient exclusivement d'objets mobiliers^*.

mais procéder, avec la seule assistance de son curateur, au transfert des titres dont nous nous occupons, quelle qu'en soit Timporlance. Lh même règle doit, à notre avis, s'appliquer à la conversion en litres au porteur ûes titres nominatifs de rente sur l'Ëtat. il est vrai que Tart. 0 de TordoDuancc du 29 avril 1831, aux termes duquel la conversion dont il. $*agit n'est pas acceptée par le Trésor public, pour les inscriptions appartenant à des mineurs, n'a pointété l'objet d'une abrogHt on expresse dan4 la loi de i8/<0. Mais il est difficile d'admettre que le mineur émancipé, <)ui a la faculté d'aliéner, avec l'assislancc de son curateur, un litre de rente sur TÉlat, soit privé du droit de conv»Ttir le mAme titre. A ce point de vue, l'ordonnance de 1834 est en opposition avec la loi Douvelle, qui assimile la conversion à l'aliénation (art. 9) ; et, par conséquent, cette ordonnance se trouve comprise dans la formule gétiéraV d'abrogation, insérée dans le second alin«^a de l'art. 12. BrMSsol> s, p. 46. Voy. en seiis contraire : Bonnet, p. il. Hue, 111, 490. Circulaire du Ministre de la Justice du 20 mai 18SU, S.» Lois ann. IKmo, p. 5:)3. Circulaire do Ministre desFiuances du 10 mars 1880, D., Béjt, Sa^ffiL, %• Minorité, n* 407.

" Voy cep. art. 935, al. 3. Cpr. g 652, texte n« 3.

** Delvinoourt, II, p. 315. Duranton, III, 669. Demolomhe, VH, 284. Zacharis, { 131, texte et note 6 Hue, III, 486. Poitiers, 27 mai l'<80, S., 82, 2, 21. Yny. en sen* contraire-: Taulier, II, p. 91 ; Valetl*, ETfUic. «mm., p. 317; Demaute et Colmet de Santerre» II, 251 bis; Douai, » avnl 18ii5» S., ft(S, 2, 174

» Art. 8:i8 et 840, 147H et 1872. Cpr. ; 621 bis, texte et note 17 ; (623, texte n* i, lettre a. Laurent, V, 226. — On a m* nie «outenu que Taotorisation do conseil de fa mille était nécessaire pour l'intruduction de c&i demandes en partage. Voy. Proudlion, 11, p. 4 <4 ; Oelviocouri, n, p. 347; Magnin, II, !)80. Mais cette opinion, évidemment contraire à Tart. 810, parait aujourd'hui abandonnée. Chabot, ûew suceessions, tiur l'art. 817, o* 3^ et sur Tart 840, n« 4. Toullier, IV, 407. VaxeiUe. ihs suetêxstcns, sur Part. 840« n^ 2. \ alette sur Prou hon, 11, i3i, noie a. Doranton, lit 691. De Fréminvilli*. H, 1058. Iiemolombe. v||| :i04. Laorent, V, 226. Baudry-Lucaniinerie,l,il37. Bordeaux, 25 janvier 1826,

850 DE l'état et de l.X CAPACITÉ JURIDIQUE.

On doit (également y assimiler les demandes en séparation de biens ^*, ainsi que les actions concernant, en général, Tétat ou la personne du mineur", et spécialement les actions en nullité de mariage **, en divorce ** Aw, ou en séparation de corps ^". Toutefois, Tassistance du

** Arp. art. 840 et 482. La demandi' en séparation de biens a d'ordiaairc. «inant î» la femme, le caractère d'un j ml ir m m unwersale, puisque, ie plus souvent, elif interesse son patrimoine tout entier. D'un autre côte, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, elle tend à la dissolution et éventuellement au partage de la communauté. Dans tous les cas, elle a pour objet 1 exercice des reprises de In femme, exercice pour lequel cette dernière a toujours besoin de l'a*^sistance de son curateur, que ces reprises soient mobilières ou immobilières. > azeille, Du mariage. II, 350 Demoiombe, VIII, 308 Zachariae, § 13i, texte et note 9. Laurent, V, 227. Pour le mari, détendeur à la demande en séparation de biens, la quest'on de savoir s il doit être assisté de son cura tt'ur ne nous parait pas non plus douteuse, lorsque les i^poux sont mariés sous le ré(;ime de la communauté, ou lorsque, étant mariés sous le régime dotal ou sous le régime exclusif de coromunauté, la dot de la femme comprend des immeubles dont le mari est exposé à perdre l'usufruit. La question serait plus délicate si, les <^|X)uz ae ttouvant mariés sous l'uu de ces derniers régimes, la dot de la femme était purement mobilière, et nous comprendrions que, dans cette hypothèse tout exceptionnelle.ou n'exigeât pas l'assistance du curateur du mari.

*^ il n'est pas douteux «{ue l'assistance du curateur ne soii requise pour l'exercice de ces actions Cela résulte, par argument a fortiori, de TarL 484. Voy. § H 4, texte et note n^ 7 Yazeille, Du mariage, II, 3î)0. Demolombe, VIlL 31 1. Zacliariae, §132, texte et note 3. Laurent, V,2â7. Uoc,1ir, 486, Cpr. Turin, il juillet 1807, S,, 8, 1 43.

•• Cpr. § 46i. texte et note 16.

*^ bts Voy. la notç suivante. Cpr en sens contraire: Carpeotier» IVaité du divorce, n*» 68.

*'' Quoique les demandes en séparation de corps ne constituent pas de véritables questions d'état, elles intéressent, d'une* manière trop essentielle, la condition personnelle des époux, pour ne pas les placer sur la même li «ne que celles-ci. En vain invoque-t-on,en sens contraire, l'art. 878 du Code de procédure qui, en indiquant les formalités préalables à l'introduction d'une demande en séparation de corps, ne distingue pas si tes époux sont majeurs ou mmeus, et n*impose pas à ces derniers l'obligation d'ôlre assistés d'un curateur. Il est, en effet, évident que cet article qui prescrit, dans des vues d'ordre public, la comparution des parties devant le président, et qui remplace, par l'autorisation de ce magistrat* l'autorisation maritale nécessaire à la femme pour ester en justice, n'a rien de commun avec la question dont il s'agit ici.

curateur o'est pas nécessaire au mineur émancipé pour défendre À^ una demande en interdiction dirigée contre ki, ni même pour interjeter appel du jugement qui aurait prononcé son interdiction **. " .

7^ L'acquiescement aux demandes mobilières sur lesquelles le mineur émancipé ne peut ester en justice qu^avec l'assistance de son curateur, et le désistement, fioit d*actions mobilières de la nature de Qelles dont il vient d'être parlé, soit même d'actions immobilières**.

Le mineur émancipé, auquel le curateur refuserait son assistance, peut s'adresser au conseil de famille, pour faire enjoindre à ce dernier de la lui prêter, et même, le cas échéant, pour provoquer, soit la nomination d'un curateur €ui hoc, soit le remplacement du curateur qui persisterait dans son refus *. Le mineur émancipé pour-

Deroolombe, YIII, 312. Voy. en sens contraire : Tôullier, 11^ 567; Dnranton, II, 585; Pavard, Rép,, v^ Séparation enire époux, aect. If, 1 1, art. 1*% o" 1 ; Vazeille, Du mariage, II, 3)i(V; MasBol, De la sé/jaratm de corps, p. 105 ; Bordeaux, 1" juillet 1806, S., «, % 182.

** Bourges, 22 décembre 18H3, S., 63, 2, 132. Tout en adopUnt la décision de cet arrêt, nous ne pouvons donner adh'é^ion aiix motifs sur lesquels elle est fondée et qui sont, à noire avis, beaucoup trqp absolus. Les Téritables raisons de décider sont celles qui se trouvent dév -loppées dans Tarrét de la Cour de cassation du 15 mars 185A (S , 58, 1, 653), ^i a statué sur la question analogue concernant le prodigue. Cpr. J 140, texte et note 6.

'* On pourrait objecter que, si l'assistance du curateur ne suffit pas pour valider raequiescement du mineur à une demande immobilière, et M Taulorisation da conseil de famille est en pareil cas nécessaire ({ 134, telle n* 7), on ne voit pas pourquoi cette autorisation ne serait pas éj^leifient requise pour le désistement d*une action de cette nature, ■ait il n'y a pas d'assimilation à faire, sous ce rapport, entre Tacquieseement, qui. constitue nécessairement une renonciation h l'objet de la demande, et le désistement, qui n'est que Tabandon d'une action dont le mineur, assisté de son curateur, avait le libre exercice, ftouen, IS mars I8S5, S., f(6, 2, 410.

» Cpr. |«9 to, tekten«2. notes 13 et 14 ; 1 139, texte, notps 12 et 13. Deraolombe, VIII. 344. Voy. cep. Laurent^ V, 22S; Bandry-Lacantioerie, 1, 1138. Ces auteurs enseignent que le mineur devrait s*a'lresser la tribunal qui, le cas échéant, nommerait un curateur ad hoc. Mais une semblable nominati(ki appartient, par sa nature, au conseil de famille, et non à la justice.

8S2 DB l'état et db la capacité JURIDIQUB-

rait aussi, en cas de rejet de sa demande par le cooseil de famille, se pourvoir devant les tribunaux en annulation de la délibération de ce conseil.

Le curateur, au contraire, ne peut s*adresser ni au conseil de famille, ni aux tribunaux, pour contraindre le mineur à faire un acte ou à formuler une demande qu'il refuserait de passer ou d'exercer**.

Les obligations contractées par le mineur émancipé sans Tassistance de son curateur, alors que cette assistance eût été nécessaire, ne sont pas frappées de nullité. Mais elles peuvent, en cas de lésion, être attaquées au moyen de l'action 'en rescision. Art. 481 et 1305 cbn •* bis,

Des actes par rapport auxquels le mineur émancipé reste soumis à toutes les formalités et conditions prescrites pour le mineur non émancipé. ^

Parmi ces actes il faut ranger entre autres :

1<» Les emprunts \ Art. 483. Gpr. art. 457 et 458»

" Demolombe, VIH, 315et 31ft. Laurent,.V, 228.

** bis Voy. pour le déve oppcment «le cçtte proposition, i 3%, texte et notes 6 et suiv. Cpr. en qui connerne le défaut d'assistance dn curateur danM les mstanc*'S judiciaires. { 132, texte et note 19.

* Nous avions, dans nos deux premières «éditions, émis ropinion que l'autorisation \ Te'^et d'emprunter pouvait être accordée, même liors des cas de né'-essité absolue ou d*avanlat(e <^vident. (^elte opinion, é|ealenie..t professéi^ par Touiller (11, \i%f<), par M de Fréminville (Il iOU8>,el |Mir Zachanae ({133, texte et note), nous paraissait justifiée par la rédaction de Tart 48.'^, qui ne rappelle pas les dispositions de l'ai. 2 de Fart. 457, et surtout par la circonstance que les rédacteurs du Gode ont, à côté de la r^glo g<*nérale consignée dans l'ai. I*' de Tart. 484. consacré aoc disposition spéciale à Temprunl. Mais nous avons abandonné celte manière de voir» dans notre .i* édition, par le motif que ras»imilalioii établi -, dans l'ai. !•' de l'art. 484. entre le mineur émaiicipé ei le mmeur non émancipé, pour tous les actes aatri's que ceux d • pure adminislrHtion, s'applique nécessairement à l'emprunt. Quant à la présence dans le Code d'une dispoMtion spécia'e à ceit acte juridique, rite s'expli.|ue par la circonstance que la règle générale posée dan» lai. !•» de l'art. 484 n'a point été rédigée en même temps que l'art. 483, et n'a

W DB LA GURATELIiB. % 134. 853

K 2* Les aliëoatioDfi d'immeubles, lors même que le mi- I near les aurait acquis ae ses économies*. Art. 4^4, al. i*'. I Cpr. art 457 et 458.

f 3* Les cessions d*un capital mobilier, et en général les I aliénations de tous meubles incorporels * 6t5, mais seulement lorsque lacté émane d'un mineur émancipé au cours de la tutelle'/^ et autrement que par mariage * ^ua/^r. Loi dn 27 février 4880. Art. 4 * çuinquies.

4* Les conversions de titres nominatifs en titres au porteur, lorsque l'opération est faite par un mideur appartenant à la catégorie spécifiée au numéro précédent. Loi du 27 février 1880, art. iO^sexio.

été'înirodaite qu'après coup dans le projet du Code, par suite des observaUoos du Tribunat. Cpr. Locré, L«7., Vil, p. ^28. n<» 36. Du Caurroy, BonnJer et KousUin, I, 693. Demolombe, YlII. 3i2. Laurent, V, S32. Baadry-LacflDlinerie, I, \iAt. Cpr. sur le cas où un Iran- port de enfance a pu être coDsidéré comme un empruni. Req., 19 juin 1850, 1)., 50» 1, aOR. Req., 4 février 1668, S., 68, 1, 4i1. Civ. rej., 28 juillet 1868, D., 68,1,403.

* Touiller, II, 1296. Demolombe, YIII^ 325. Zacharise, | 133. Cpr. . 1 133. texte et note 3.

* Aif il eii est jainsi spécialement du transfert des rentes sur l*État français et de celui des actions de la Banque de France. Voy. sur ce point ii 112 et m.

* ter Le, règle énoncée au texte serait applicable notamment à Tenliot naturel émancipé par Tauteur qui^ Ta re'M>nnu jVoy sur celte byiKMh^ae 1 129, note 7); Nous avon» vu, en effet, que cet enfant était en tutelle (i 87, texte ei note 3). H rentre donc dans les termes de l!artîele 4 de ia loi du 27 février 1x80

* quater Voy. sur le cas où Témancipation a eu fieu avant Touverture de la tutelle, 1 133, texte n«« 3 et 4. notes 7 à if.

* çuinquies Voy. sur les formalités prescritea par la loi du 27 févri r 188U, 1 11 i, texte n« 1, lettres 9 et i, notes 31 bù et suivantes; I 113, texte n« i, lettre 7, notes Ii bù et suivantes; et texte n« 2, lettre a to, notes 22 to et suivantes.

* jerto II convient de remarquer que les prescriptions de la loi de 18H0. eoncemant Tobligation, pour le tuteur, de convertir en titras nominatiiis les valeurs au porteur appartenant au pupille, n*ont pas été étendues au mineur émancipé. Cette lacune ne peut, d'ailleurs, présenter de grands ineonvénients à raison de la nécessité de rassistance des enraieurs pour Talién^iion de tous tilrrs et pour la réception des prix de vente (V<^t. sur ce point is 133, texte n** i ^ 4) Â ouloos que lontei les valeors, advenue» au mineur avant son émancipation, ont dû

854 DE l'état S'A DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

5° Les coDsiitaiions d'hypothèques*. Art. 484 cbn. 457, 2424 et 2126. '6^ Les cautionnements * 6û.

1^ Les acceptations ou répudiations de successions *. Art. art. 484 cbn 461.

8^ Les transactions, à moins qu'elles ne portent sur des actes d*administration, ou sur des objets dont l'entière disposition appartient au mineur*'*. Art. 484 cbn. 467 et 2045.

9^ Les acquiescements aux actions immobilières \ Avg. art. 484 cbn. 464.

10^ Les cessions de droits indivis dans une succession, une communauté, ou une société, ces universalités fussent-^ elles entièrement composées d'objets mobiliers *.

L'assistance du curateur n'est pas requise pour la validité des actes qui viennent d'être énumérés, à rezception de .ceux qui sont indiqués sous les n^.3 et 4*; le mineur peut les passer seul, lorsqu'il a obtenu l'autorisation nécessaire • 6i$.

être converties en litres nominatifs par les soins de son tuteur. Cpr. sur l'économie de la loi de 1880 à ce point de vue : Dcloison, Traité des valeurs mobilières y n» Î38.

* Cpr. S \Zi, texte et note 12.

' bis L*incapacilé du mineur émancipé, à cet égard, est une conséquence de riiiterdiction qui lui est faite d*emprunter et d'aliéner ses immeubles. Demolombe, VIII, SU. Laurent, V, 232. Voy. S 13^, note 6. Cpr. également Req., 4 février 1868, D., 68, 1, 393. Voy. cep. Poitiers, 11 juillet 1866. Ihid.

* Toullier, II, 1298. Demolombe, VIII, 324. Laurent, V, 231. Grenoble. 6 décembre 1842,. S., 43, 2, 290. Douai, 30 mai 1836, S., 56, 2, 559.

* Cpr. t 132, texte et note 4.

* La note 6 de notz-e précédente édition est devenue inutile, par suite de modifications du texte.

'f Duranton, III, «^90 De Fréminville, II. 1057. Zachariae,} 133, Jexte et note 3. Cpr. Demolombe, VIII, 307. Laurent, V, 227. Req., 27 mars 18.32, S., 32. 1. 598. Voy. en sens Conttaire : Hue, III, 486.

> Cpr. S tl3, texte n» 5, notes 73 et 74.

* La rédaction de Part. 4 de la loi du 27 février 1880 prouve, eo. eiTet, que le l>-gislateur a considéré que le mineur, pour raccomplissement desdits actes, devait toujours être assisté de son curateur.

~ * bis Le Tribunat, à la demande duquel l'ai, l*^ de Tart. 484 a été

DE LA CUKATELI.E. | 135. 8o

Dans le cas où les formalités exigées pour lesdits actes n'ont pas été remplies, leur nullité peut être demandée indépendamment de toute lésion * ier.

De la cessation de la curatelle.

La curatelle du mineur émancipé. cesse, par sa mort, par sa majorité, et par la révocation de Témancipation.

Le mineur émancipé, dont les engagements ont été réduits, conformément aux dispositions de Tart. 484, peut être privé du bénéfice de l'émancipation. Il en est de fflème dans le cas où le tribunal, saisi par le mineur d'une demande en réduction, aurait, eu raiison de la bonne foi des tiers, refusé de réduire des engagements dqpt il aurait d'ailleurs reconnu Texcès *. Mais la seule circonstance que le mineur tiendrait une conduite irrégulière et désordonnée, ne serait pas un motif suffisant pour lui retirer

maéré danii le Code, avait proposé la rédaction suivante : u Tous autres « actes, etc., qui ne seront pas de pure administration, ne pourront « être faits que som fasnttanee du curateur, et suivant les formes près- " erites à l'égard du mineur non émancipé ». Mais les motj^507e$ Casastmce du curateur, ont été supprimés dans la rédaction défmitive de cette disposition, et il résulte bien évidemment, de ce retranchement, que le législateur n*a pas entendu exi^sor. en pareil cas, cette assistance, qui serait, d'ailleurs, sanf objet, en présence de Tautorisaiion ^u con>eil de famille et, selon le< cas, de rhomologation du tribunal, l.aurent, V, î3<l. Vov. en sens contraire : Demante et ColmetdeSanierre, II, itiSbis-Vl.

* frr Voy. sur ce poml § 334, texte 11° 2, noies î2 et suivantes, et i 3 3. texte et note 3. Cpr. également |^ 11 o. texte et notes 4 et 5.

* IKs que, sur la demande du mineur lui-mome, ses engagements ont ëié reconnus excessifs, et, par cela même, réductibles en principe, la comliUon, à laquelle est subordonné le droit de révocation, est à consititrer c«'inmc accomplie, puisque le maintien do ces cngagem nts, en ra^on d«- la bonne foi des tiers, est une circonsiancc dont le mineur ne ptai se prévaloir, et qui, par snite, doit rester sans influence <ur la révocabilité de Témanci pat ion. Delvmcourt, I, paît. Il, p. M6. Démoiomt)e. Mil, 346 Hue, IH, 497. — Voy. en sens contraire : Laurent V, i40; Baudry-Lacantinerie, I, AiÂB.-%

8Sft> DB l'État et de la capacitb juridique.

rémancipation, si, d'ailleurs, il D'avait pas contracté des engagements ezcessirs '.

Le bénéfice de Témancipatioo ne peut être retira au mineur, tacitement émancipé par le mariage*. H en est ainsi» lors même que ce dernier serait devenu veuf, et n^anmit pas d'enfants *. La même solution est applicable au mineur qui a été émancipé d*une manière expresse, et qui s*e8t marié depuis son émancipation ^.

La faculté de révoquer rémaocipation appartient aux personnes qui auraient le pouvoir de l'accorder. Les fortues à suivre, en pareil cas, sont les mêmes que celles qui sont prescrites pour conférer Témàocipation *.

Le mineur dont rémancipation a été révoquée, rentre en tutelle^, du jour de la révocation, et doit y rester joaqu à sa majorité accomplie. Art. 486. Il ne peut donc plus

* Cpr. 1 13S, note 10. Laurent, V. 2*9. Baudry-Lacantîncrîe. I, 1148. Hue, IU4SM Tribunal de lo><louse, 1.1 nov mbre i88i, S., S^, t 96. Voy en sens conlraire : Demolonibe, Vllt, 357. Gpr. aussi : Zachari», 8 4:0^ Celle et note !'•.

* Arg. art 489. la rédaction de cet article suppose évidemment que le I giR)at<ur n'a en vue que Témancipalion expresse. Locré, sur Tartide W& Toulliep. 11. 13l)3. l'roudlion, 11, p 441 et 442. Duraitton. HI, 075 Vazeille, Da maringe^ U,.4e5. De Kréniin ville, II, 1079. DemMlombe, VIII. 349 A 331 . Zacharise, } 134, lexte et note 4. Voy. en sens contraire,: Ûelvincûuri, i, pari. Il, p. 3i6.

* DeuioAombe, VIII, iâe. cit. Voy.- en sens contraite ; Taulier, H, p.9!k

. » Cpr. Oemolombe, Aoe. cit

^ L'art* 48ît, qai porte : « en suivant les mêmes formes que celles qui • aunnUeu Ueu pour Is conférer », ne rend pas d'une manière exacte la I ensAedu léyiNlat^ur. Mais, comme cet article n'ajoute pas, et par le$ mémrs »'er$onnei, on peut, à la rigueur, expliquer ces exp estions d'une manière d ^trihutive. Quoi qu'il en soit, on doit tenir pour certain que l'enfank émancipé par son père on sa mère peut, après leur mort, ètie privé du bénéfice 4i»' rémancipation par le conseil de fomille. Duraotom III, «75

^ Il esl bien entendu que, si le père et là mère du mineur éiaicDi encore en vie, !•* p^re reprendrait l'adminisiration légnle. Laur* m, V, 243. — La r<*\ocalion de l'émancipation fe^it également revivre, le cas écbéant. Pusufruit légal de» père el mère. Voy. S ^^ ^» texte et notei)» I unirent, V»244k

DE LA CURATtiLLB. S ^^6- 8B1

être émancipé de nouveau, si ce n'est par Teffei d'un iDarîpsre •.

L'aucieu tuteur ne reprend pas, de plein droit, et eu cette seule qualité, les fonctions qu'il exerçait avant l'émancipation '. La tutelle, lorsqu'il existe des ascendants, est dévolue à celui d'entre eux que la loi appelle, en premier ordre, à la tutelle légale. Â défaut d*ascendants, comme aussi dans le cas où Tascendant appelé en premier ordre se trouve exclu ou excusé, le tuteur est nommé par le conseil de famille '*.

II. — OBA CUEATBUBS ?(0«MtS A CBaTAllfBS PBB801VI«B8. POUfl AQIB BM UUa ROM, 0€ POUl TEILLBB A LBURS INTÉRÊIS^ SOUS DES BAPPOBTS

srâaALBiiBinr ofiTERMinSs.