Du curateur au ventre (ari
La femme peut, en se déclarant enceinte lors du déèès do mari, pVovoquer la nomination d*un curateur au ventre \ Les héritiers du mari sont également autorisés à
^ Prondbon, II, p. 443. De Fréminville, II, I08i. Demolombe, VIH, 367 el :i(i8.
* Toullier, II, 1303. Proudhon, II, p. 443 et 444. Duranlon, UI, 676. Ht^in. I, 782. De Frémiaville, II, I08i. Demolombe, VIII, 366.
** La sitoatioD eai la m^me que dans le cas où la tutelle s'ouvre pour, la première fois. Il en résulte qu'il ne peut être iei question de* tutelle Mamenlaire, puisque la délation de cette tutelle suppose que le survivant fies époux exerçxii les Fonctions tutélaires au' moment de son déeèt. Touiller. II, 13i»3. Proud on, II, p. 444 Duranton, lll, H78. MajîBin, I, 78:i. Du GaUrroy. Donnier et RousUin, I, 697. Demolombe, VIII, 36fi. Zacharis, § l34, texte et note A. Laurent, V, 243 — Du reste. 91 le survivant des époux avait, après la révocation de Tômancipstîon, été appelé à la tut lie légale, il devrait, sans aucun doute, être ronplaeé» fors de son décès, par le tuteur testamentaire qu'il. aurait choisi
' Il suffit que la femme se déclare enceinte; elle D*a point besoin de iasiiiier sa grossesse, ainsi que l'exigeait la loi l« | 1» /X de vent, inintt. mat, (37, 9). Nos mœurs répugneraient à* ce qu'on la soumit, «ootie «: o gré, à une visite de gens de l'art. Delvineonn, sur l'art .-{93. iMiOb 1, S84. De Fréminville, i; 61 et 67. Demolombe, VU, 61.
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la demander, soit en vertu de la déclaration de grossesse faite par la femme*, soit en alléguant cette grossesse, malgré la dénégation de celle-ci*. Il semble toutefois que, dans cette dernière hypothèse, la femme serait recevable à s'opposer ù la nomination d'un curateur au ventre, ou à demander l'annulation de celle qui aurait eu lieu, en offrant de se soumettre à une visite de gens de Fart, pour établir qu'elle n'est pas enceinte *.
La nomination d'un curateur au ventre peut être provoquée non seulement dans le cas où il n^existe pas encore d'enfants issiis du mariage, mais mémiî dans le cas contraire , peu importe que les enfants existants soient majeurs , mineurs émancipés , ou mineure non émancipés V
Zachariae, { l,T), Dotc f'». Aix, 19 mars 1807,,S., 7, 2, 467. Tribunal (le Sens, 13 marsl890, Dali.. Sup/U , v« MinorAc) 93.
* Les héritiers du mari sont personnellement intéressés à prévenir une supposition de part.
* La mission de curateur au ventre n'étant pas seulement de veiller aux intérêts de l'entant à naître, mais encore de prév nir, dans Tintérêt de la famille, toute supposition de part, il est évilent que le droit des héritiers du mai*!, do provoquer la nomination d*un tel curateur, ne peut ^tre paralysé par la dénégation de la femme.
* La femme pourrait avoir intérêt à s'opposer à la nomination d'un curateur au ventre, dans le cas notamment où elle aurait été instituée héritière de son mari. Magnin, i, 587.
' Lorsque les enfants sont majeurs ou émancipés, la nomination d'un curateur asi ventre peut être indispensable pour garantir les intérêts de l'enfant n naître, contre des recelés ou des dilapidations de la part de ceux qui se mettraient on possession de la succession, et pour le prémunir contre luuto collusion frauduleuse entre la femme et les héritiers du mari, dans le but de supprimer son état. Que s'il existe des enfants mineurs non émancipés, les dan^jers qui viennent d'être signalés sont, sans dontr, beaucoup moindres, mais ils ne se trouvent pas complètement « cariés, et cela doit suffire pour autoriser la nomiqation d'un curateur Vaincnient dirait-on que les intérêts de l'enfant à DHftre seront défendus par le subrogé tuteur des mineurs existants : ce serait donner à sa mission une extension qu'elle ne comporte pas naturellement; et, si l'art. 'ÎK< dispose qu'à la naissance de l'enfant, le curateur an ventre en deviendra, de plein droit, le subrogé tuteur, ce n'est pas une raison pour en conclure que le subrogé tuteur des enfants existants soit appelé à remplir les fonctions de curateur «au ventre. De Fréminvitle, I, 62.
Le curateur au ventre doit être nommé par un conseil de famille composé et -convoqué suivant les règles ordinaires.
La mission du curateur est double : d'une part, il doit Teiller à la conservation de l'état et à la défense du patrimoine de l'enfant à naître* bis; d'autre part, il est chargé de prendre les mesures nécessaires pour empêcher, dans Jmtérèt des héritiers du mari, toute supposition de part*.
Les fonctions du curateur uu ventre, en ce qui concerne la défense du patrimoine de Tenfant à naître, ayant principalement pour objet le maintien du statu quo, se réduisent, en général, aux actes conservatoires et aux actes d'administration provisoire ^ Il en résulte, entre autriss, que le curateur n a pas qualité pour intenter une demande en partage définitir, ni même pour y défendre*. Encore. le pouvoir d'administration provisoire qui appartient, en règle, au curateur au ventre,' serait-il sans objet, s'il existait des enfan.ts mineurs, auquel cas le tuteur de ces derniers est appelé à gérer tout le patrimoine commun *. * Quant aux mesures à prendre par le curateur pour prévenir toute supposition ou suppression de part, la loi ne les ayant pas réglées, elle s'en est, par cela même, remise à la prudence des tribunaux ^^.
Baudry-Lacantineriet I, 1004. Hue, III, 270. Cpr. cep.JI^Iagnin, I, f)05 à i&^7: Demolombe, VII, 71 à 73. Voy. en sens contraire : Duranton, III, 4J9: Taulier, II, 17; Laurent, V, 304.
* bu Mais sa qualité ne l'empêcherait pas de se rendre adjudicataire des biens de la succession intéressant lenfant à naître. Civ. rej, 10 avril 1887, S., 87, 1, :n9. Cpr. sur celte qucslion \ 351, texte ô, notes 12 €l suif.
• Curator bonis et ventri dotur. L. i,^ iS, D. de vent, in passes, mitt. 137, 9). Discussion au Conseil d'État (Locré, Lég.. VII, p. 171, nMl).
;toQlUer, 11, 11 0. Merlin, Rép., v»: Curateur, g 9 Duranton, III, 428. rkignin, 1, 586. Demolombe, VII, 49 et 58. Zacliarix, S 135, texte et Bota 3.
^ Toullier, toc. cit. Magnin, I, 593 et 594. De Fréminville, I, 64. BeiDolombe. IV, 52 à 54 Zachariae, § 135, texte n« 3. Laurent, IV, 395.
• Uemolombe. VII, 76 et 77.
* Magni > I, 598 et 699. Do Fréminvilie, I, 64. Demolombe, VII, T4. t^ Léiiit dtt préteur avait réglé ces mesures avec un soin nûnutieui.
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Les fonctions du curateur au ventre cessent par Taccouchement de la femme, ou par la certitude acquise qu'elle n'était pas enceinte. Le curateur, qui a géré les* biens de la succession, doit compte de sa gestion, soit au tntpur de l'enfant qui est venu à naître, soit aux héritiers du mari " bis.
Si la femme met au monde un enfant vivant et viable, le curateur au ventre en devient, de plein droit, le subrogé tuteur, À moins qu il n'existe d'autres enfants mineurs, auquel cas le subrogé tuteur de ces derniers serait aussi le subrogé tuteur du posthume *^
