Du curateur au sourd-muet

La donation faite au profit d'un sourd-muet qui ne sait pas écrire, doit être acceptée, en son nom, par un curateur que lui nomme le conseil de famille ^'. Art. 93H.

3. Du curateur à la personne des individus placés dans un établissement d^atién/'S.

Ce curateur, dont la nomination^st facultative pour le tribunal auquel elle est demandée, est chargé de veiller à ce que les revenus de Tindividu dans l'intérêt duquel il a -été établi, soient employés A adoucir son sort et à hâter sa guérison, comme aussi A ce que cet individu soit rendu au libre exercice de ses droits, aussitôt que sa situation le pernoKîttra ". Loi du 30 juin'1838, art. 38.