Du curattur à la mémoire

Lorsqu'il y a lieu de reviser une condamnation criminelle, et que cette oondcunnation a été prononcée contre un individu mort depuis, la Cour de cassation doit nommer un curateur à sa mémoire, avec lequel se fera Tinstruction, et qui exercera tous lés droits du coïklamné.

qui aUefljte tonte l'importance que cette matière avait dans Tëtal des moBars romaines. Cpr. L. 1, | 10, D de tntp vent (25, é): Toollier, loe cit.; Duraiiton, III, 430; MagÂin, I, 588;. de Fréœiuville» I» 66; Demolombe, Y I, . ta à 61.

«• bi^ Laurent, IV, 31».

** Zacharà, S i'A^, note 4.

** «pp. I 6r>i, texte n« 4.

** Cprs I It7 bù, texte n« i, lettre e.

Code dMostr. crim., art. 44S nouveau, modifié par la loi da8 juin 1895.

UI. — BU CDIATIURS APPBU» à GÉRIR CBRTAIIIB8 BSPftC^^ DE B1BN8.

Aa nombre de ces curateurs, dont il sera traité au fur et à mesure que l'ordre des matières en fournira Tocca- SX», il faut ranger :

i* Le curateur au patrimoine délaissé par le présumé absent ^

2* Le curateur d'une succession vacante*. Art. 811 et siiiv.

3* Le curateur au bénéfice d'inventaire *. Gode de procédure, art. 996.

4* Le curateur^ à la substitution fidéicommissaire *.

S* Le curateur à l'immeuble délaissé par hypothèque *. Art. 3114.

TROISIÈME SBCTION.

Da cooaeil JadlclaiF««

Des cm dans lesquels il y a lieu à la nomination d'un ' eanseil judiciaire. — De la procédure à suivre à cet effet.

La nomination d^un conseil judiciaire peut avoir lieu,

< Cpr. art il2 ; 1 140. texte et notes 7 et 8.

• Cpr. I Gif.

* Cpr. Ifiia, texte n» i, lettre 6.

* C'est improprement que le Code donne à ce curateur la qualification de tuteur. Cpr. | 8K bu\ texte et note 1».

> Cpr. I 6'i6, texte n« 2.

• C|»r. S Sd7, texte n* 3.

862 DE l'btàt et de la capacité juridique.

soit pour cause de faiblesse d'esprit, soit pour cause' de prodigalité.

Lorsqu'un individu, sans être absolument incapable de gouverner sa personne et de gérer ses biens, se trouve cependatit, en raison de la faiblesse de ses facultés intellectuelles, dans Tim possibilité de conduire seul ses affaires, il y a lieu de lui nommer un conseil judiciaire '. Art. 499.

Cette nomination peut être faite d'offiee, en ce sens que le juge, saisi d'une demande en interdiction qu*il croit devoir rejeter, parce que les faits sur lesquels elle est fondée ne lui paraissent pas assez graves pour la justifier ', est autorisé à donner au défendeur un conseil judiciaire, l)ieD qu'aucunes conclusions n'aient été prises à cet effet. Cette faculté appartient aux tribunaux, dans le cas même où rinterdiction aurait été provoquée par le ministère public*.

La nomination d'un conseil judiciaire à un faible d'esprit peut également avoir lieu, soit sur des oonclusions prises subsidiairement à une demande eu interdiction, soit sur une demande principale et directe formée dans . ce but*.

Le prodigue, c'est-à-dire celui qui, par dérèglement

' Il en est ainsi, quelle que soit, d'ailleurs, la cause de raffaiblissement des facultés inteliecluelles. Cpr. Ré^., 21 fructidor anX, S., t, i, i ; Riom, 4 fnai 1823, S., 26. 2» 118, Besauçoir, fféTrier 1865, S., 65, 2, 23 ». Voy. aussi les arrêts cités à la note 6 du § 124.

* Tribunal de Lyon, 27 janvier iali et arrêt de la Cour de Lyon, 24 iuil]etl872, D.,72, 2,1<H et 3. 16. lien serait autrement, si la preuve des faits articulés à l'appui de la demande en interdiction n*ftipait pas été rapportée d'une manière complète. Les tribunaux ne pourraient, eo raison de ce défaut de preuve, se borner à nommer un conseil jodieiaire. Demolombe, VI H, 530. Journal du palais, 1814, t. Il, p. 514.'

* En effet, Tart. 499 ne dislingui^ pas. Demolombe, Vdl, 531. Yoy. cep. Besançon, 25 août 1810, S., 11, 2, 336.

« Merlin, Bép,, vf Testament, sect. I, | 1, art. 1, n« 3. Valette sur Proudhon, 11, p. 567 Ilemolombe, VIII, 53*2. Zachartse, 1 136, texte et noie 2. Laurent, Y, H39. Demante et Colmet de Santerref II» 271 to-L Âgen, 4 mai 1836. S., 36, 2, 560.

d'esprit ou de mœurs, dissipe sa fortune en excessives et folles dépenses, peut être pourvu d'un conseil judiciaire. Art. 513* Am.

Le droit de provoquer la nomination d'un conseil judiciaire, soit pour cause de faiblesse d^esprit, soit pour cause de prodigalité* /er, appartient à toutes les personnes privées qui ont qualité pour poursuivre Tinterdiclion * qvater^ et notamment au tuteur d'un parent mineur \ Il appartient également au ministère public, drtii^ le cas où Tindividu à pourvoir d'un conseil judiciaire DE ni époux, ni épouse, ni parents connus *. Art. 514.

\ bu Cpr. sur les caract^^es de hi prodigalité dans le sens de Tart. 513 : Cemotombe, Vlll, 69i, «93. Duvergier, Rev. critique, XXX, p. 402 et SQÎv. Laurent, V, 3 il. Paris, 7 janvier 1856, D., 56, 2. 1^8 Rouen, 18 janvier 1865. S., 65, 2, 350 Req., iS août 1884, S., 86, 1, 453. Pans, 31 janvier 1894, S., 95, 2, 84. Les juges du fond ont d'ailleurs un pouvoir souverain d'appréciation relativement aux actes de prodigalité susceptibles de motiver la nomination d'un conseil judiciaire. Req., 12 mars 1877, D., 78, 1,181.

* 1er Ces deux causes sont essentiellement distinctes l'une de l'autre. Aussi, lorsqu'une demande en dation de conseil judiciaire est fondée exclusivement sur la prodigalité, le juge ne peut, pour accueillir Taction, s'appuyer uniquement sur la faiblesse d*esprit du défendeur Une déci* sioQ de cette nature priverait l'intéressé des garanties attachées à l'avis du conseil de famille et à l'interrogatoire. La délibération des parents et l'inlerrogaloire ayant, en effet, porté sur des faits tout différents dé aux sur lesquels serait basé le jugement, devraient être considérés comme inexistants. Req., 16 mars 1887, S., 88, i, 69. Cpr. en sens contraire : Rouen, i9^'anvier 1865, S., 65, % 350.

^quaier Voy. spécialemeiit pour Tépoux : Req., 4 juillet 1838, S.« 38, 1, 653. Les simples alliés ne seraient pas recevabtes à tormer une demande en dation de conseil judiciaire. Req., 20 janvier 1875, S., 75. 1, Î17.

* Cpr. I ii% notés 3 et 4. Lyon, 24 février 1859, S., 59, % 655. Le subrogé tuteur peut également intenter au nom du pupille une action en Domi\iation de conseil judiciaire contre le tuteur. Req., 20 janvier 1875» S., 75, 1, 217. Cpr. 1 125, texte et note 5.

* Arg. art. 490 et 491 cbn. 499 et 514. Cette proposition n*est pas raotestée, dans les cas où la nomination d'un conseil judiciaire est poursuivie pour cause de faiblesse d'esprit Elle doit également être admise, au cas où cette nomination est demandée pour cause deprodîfilité. Eo effet, le texte de Tart. 514 est absolu et comprend, par con-

Nul ne peut ni se donner à soi-même un conseil judiciaire, ni en provoquer la Aominatioa dans son propre intérêt^, oi même valablement acquiescer au jugement qui lui en aurait nommé un*.

Un conseil judiciaire peut être donné non seulement au majeur, mais encore au mineur qui approcherait de la majorité *• D'un autre côté, une femme mariée peut, tout

séqoenl, le minislcre public parQii les persoones autorisées à provoquer, dans ce dernier cas, la nomination d'un conseil judiciaire. Le Tnliunat avait, il est vrai, demandé qu*après les mots de Tart. 514 : « ftetU être « provoquée par ceux qui ont droit de df mander Cinterdictirm, » on ajoutai ceux-ti : « excepté toutefois le commistairê du gouvernement v» (L.ocré. Lég., VII, p. 347, n^ li). Mais cette demande n*a point été accueillie par le (^nseil d'Ëtut. 11 est d'ailleurs à remarquer que, dans le système proposé par le Tribunat, le ^linist^re public devait avoir (h faculté de poursuivre l'interdiclion pour cause de démence ou d'imbécillité, bien qu'il existât des parents ou un conjoint en po'^ition de la provoquer. (Test dans la supposition de Tadoption de ce système qu*il avait cru devoir refuser au ministère public le droit absolu de provoquer la nomination d*un conseil judiciaire. Or «n comprend que le Cousetl d'État, en n'admettant la proposition principal- du Tribu nat que pour l'bypothèse où il n'existerait ni parents, ni conjoint, aii jugé convenable de laisfier au ministère public là faculté de provoquer, dans la même hypothèse, la nomination d un conseil judiciaire. Locré, Lég.j VII. p. 3i1. arh 4; p. 342, n<^ 2. Delvincourt, sur Tart 514. Marcadé, sur Tari. 514. Du Caurroy, Bonnicr et Roustain. I 744. Taulier, 11, p. 13i. Démolombe. Mil, 703 Laurent. V, 343. Rouen, 5 décembre 1851, S ,55, 2, 561. Voy. en sens contraire : Toullier. Il, 1372; Duranton, III, 803; Chardon, Puissance tutélaire, n? 262 , Zachariae, 1 139, texte et note 7.

^ L'ancienne jurisprudence reconnaissait au prodigue la faculté de provoquer lui-même ta nomination d*un conseil judiciaire, et la * oroniission de rédaction du projet de Code civil avait cru devoir maintenir cette jurisprudence. Voy. liv. I; tit. X.art. 40. Mais les dispositions que renfermait à cet égard le projet, n'ayant point passé dans le (^ode, on doit en,conclurequ*il a été dans l'imeotion du législateur, d'abroger aur ee point les principes de Tancien Droii. Verlin. R^p., v* Prodiirue | 8. Favard, Rép,, v* Conseil judiciaire, n<> 2 Duranton, III, 804. Duv^rgier sur Toullier, II, 1373, note a. Valette sur Proudlion, II, p. 521. Démolombe. VU, 474. Laurent, V, 344. \oy. en sens contraire : Toullier, II, 1373; Zachariae, { la9, texte et note 6; Chardon, Puissance tuiélain,

• Nîmes, 25 janvier 1876, D., 77, 2, 187 Cpr. $124, texte et note 11. Yoy. en sens contraire : Turin 6 janvier 1812» S., l'i, 2,322.

• Cpr. 1 124, texte et noie 7. Demolwmbe, Vil, 444 et 696, Lauréat,

DU COI>(S£IL JUDICIAIRE. § 138. 86l'

aussi bicD que celle qui ne l'est pas, être pourvue d'un conseil judiciaire* bis, quel que soit, d'ailleurs, le- régime adopté par les époux *^. Mais rétablissement d'un conseil jadiciaire à uue femme mariée n'a pas pour effet d'enlever au jmari l'administration des biens de celle-ci, ni aacun des droits qui se rattachent à cette administration ".

La demande en nomination de conseil judiciaire, soit pour cause de faiblesse d'esprit, soit pour cause de prodigalité, se poursuit devant les mômes tribunaux, s'instruit *^ 6ii$ et se juge dans les mêmes formes que les demandes en interdiction. Art. 514, al. 1^^ et 515. Touc ce qui a été dit à cet égard au § 123, doit également recevoir ici son application**.

V,345. Bourges» 5 mal 1846, 5., 46, % 329. Cpr. également Paris 3i jaDvier189l, S., 95, 2, 8i.

* frû Ce conseil peut être une personne autre que le mari. Paris, ÎO avril 1875, S., 75, 2, !H8. Req., 12 mars 1877, S., 77, 1, 203. Poitiers, 18 mai 1881, S , 83, 2, 8.

*^ L*utilité (Je cette mesure se comprend facilement, lorsque la Temme se trouve mariée sous Un régime qui lui laisse Tadministralion de tout on paitte de sa f rtunc. Et, dans le cas contraire, elle peut devenir nécessaire pour empêcher que, dans un but de dissipation commune ou par faiblesse d*esprit, la femme ne contracte avec le mari des engagements roioeux. Le rapprochement des art. 490 et 5i4 justifie, d'ailleurs, complètement la propositron énoncée au texte. Demolombe, VHI, 697. Req. 4 juillet 1838, S., 38. 1, 6f.3. Rennes, 7 décembre 1840, S., 41, 2, 423. Montpellier, 14 décembre 18*1, S., 42, 2, 310. Voy. aussi : Req , 9 mai 18*9, S., 29. 1, 268. Paris, 7 janvier 1856,.S., 56. 2, 221 ; Paris, 4aoùt 1866, S., 67, 2, 132. Paris, 20 avril 1875, D., 76, 2, 238. Req., 12 mars J877, D., 78, 1, 184. Poitiers, 18 mai 1881. S., 83, 2, 8.

>* P^ris, 13 novembre 1863, S., 64, 2, 193. Limoges, 27 mai 18 17. S., 67, 2. 337.

** 6» Le Tribunal pourrait notamment, après le premier interroga loire, commettre, s'il y avait lieu, un conseil provisoire par application de rart.i97.Civ. rej., 29 avril 1885, S., 86, 1, 157. Cet administrateur ne saurait^ d'ailleurs être investi de pouvoirs plus étendus qae ceux qui sont conférés au conseil judiciaire nomme à litre détînitif. Boarges, 4 décembre 1882 S., 86, 1, 157.

*' C'est ainsi, par exemple, que l'interrogatoire du défend<*ur est de rigueur, en matière de nomination de consei judiciaire, comme en matière d'interdiction. Cpr. 1 125, texte et note 15. Rapport au Tribunit, I. .55

866 DE i/ktat et de la capacité juridique.

Lès jugements ou arrêts portant nomination de conseils judiciaires ont effet du jour où ils sont rendus et non pas seulement dii jour de leur sigpniâcation. Art. 502 ^^bis. IIs^ se publient de la même manière que les jugements d'interdiction. Art. 501, et Gode de procédure, art. 896, modifiés par les art. 1 et 2 de la loi du 16 mars 1893 ** 1er. Ici encore, on doit appliquer les règles développées au §128.

L*appel des jugements en matière de dation de conseil judiciaire est jugé en audience solennelle " qiialer.

La personne à laquelle un conseil judiciaire a été aommé ne peut être rétablie dans Texercice plein et

par Bertrand de Greuille (Locré, Lég., Vil, p. 377, n<* 14). Merlin, Weyi., v« Prodigue, % 3. Chardon, Puissance tutélaire, n® 264. Démo- Inmbc, llll, 706. fiourges, î fruclidor an Xlll, S. Chr. Civ. ca«s., 26 janvier J848, S., 48, i, 477. Bordeaux. 23 août H<54,S.,54, «,78îi. Keq., 29 avril 18C8, S., 68, i, 334. Rcq , 7 décembre 18^8, S., 69, 1, iJ9. Req., 46 mars i887. S., 88, i, 69. Req., 4 avril 1887. S., 88, i, t9 Cpr. Civ. rej., 29 avril 1885, D., 8^), i, 375. Voy. cp. Davergior sur Toullier, II, 1373, note 6 La formalité cesserait d'ailleurs d*iMrc exigée, si son accomplissement avait été rendu impossible par le fait volontaire du défendeur. Arrêts précités des 29 avril et 7 décembre 1868 et du 4 avril 1887. Voy. aussi :Civ. rej., 16 février 1875, D., 76, 1, 49 et Req., 7 février 1893', S., 96, 1, 351.

«» bis Paris, 12 mai l>07 et sur pourvoi, Req. , 6 juillet 1 808, D.. 69., 1, 267. En cas d^appel, les effets de la dation courent h partir du jugement de première instance et non pas seulement à dater de TaiVét confirmatif. Angers, 3 août 1866, S., 66,2, 340. Cpr. Req., 27 juillet 1874, D., 1, 129. Si la nomination résulte d'un jugement par défaut, ses effets remontent également à la première décision et non au jour du déboulé d'opposition. Arrêts cités en télé de la note. Rouen, 17 mars 1875, S., 77, 2, 197. Cpr. sur lliypothèse où le jugement par défaut a été rétracté sur opposition, par un jugement contradicu»ire intirmé luimême en appel. Paris, 6 décembre 1894 et la Dissertation de M. Glasson, D., 95, 2, 425.

'* ter Voy. sur ces modifications § 125, texte et notes 24 bis à 28. Cpr sur les efiets qu'entraînerait le défaut de publication, § cit, texte et note 27. Adde. Poitiers, 15 mai 1882, D., 83.2, 40 ; Bourges, 30 jttilleil894» S., 95, 2, i5, Req., « juin 1896. D., 96, 1, 448. i

<* qmter Req., 21 avril 1880, S., 81, i, 75. Civ. cass., 15 décembrl 4880, S., 81, i, 254. Il en est de même pour les demandes en main^ levée de conseils judiciaires. Civ. cass., 2 janvier 1895, S., ^, 1, 88.

entier de ses droits civils» qu'avec Tobservatioa de toutes ies formalités prescrites pour la nominatioD d'un pareil conseil. Art. 514 cbn. 5i2. Code de procédure, art: 897, modifié par la loi du 16 mars 1893. Âiosi, les effets de la nomination d^un conseil judiciaire donné À une femme non mariée, ne cessent pas par suite de son mariage'*. Ces effets ne cessent pas davantage par le rétablissement de la communauté, au cas où le conseil judiciaire a été nommé aune femme séparée de biens judiciairement ^\

La demande tendant à faire ristpporter le jugement de nomination d'un conseil judiciaire peut être formée, soit par les personnes qui ont qualité pour provoquer une pareille nomination, soit par l'individu auquel le conseil a été donné ". Cette demande doit être portée devant le tribunal du domicile actuel de la personne soumise au eoDseil judiciaire, dans le cas même où ce conseil aurait été nommé par un autre tribunal '*.

De la nomination et des fonctions du conseil judiciaire.

Le conseil judiciaire est directement àommé' par le tribunal qui déclare qu*i] y a lieu d'établir un pareil conseil. Art. 499 et arg. de cet article cbn. 513. Il peut être

^> Demolombe, YIH, 697. Req., 12 mars 1877, S., 77, 1, 203. Poitiers, 13 mai 1881, S., 83, 2. 8. Lyon, 6 mars 1889. D., 89, 2, 273, 2* esp. Cpr. cep. Nancy, 3 décembre 1838, S , 39, 2, 283. Cet arrêt, rcnda, d'ail- Ittrs, dans une espèce où I& nomination du conseil judiciaire n*étai pas acore devenue définitive, repQse sur deux idées évidemment erronées : k première, que le mari est de plein droit appelé à remplir les fonctioBs de conseil judiciaire dç sa femme ; la seconde, que par cela niéme fK la femme prod'^ue ou faible d*esprit passe sous puissance de mari, •Miotéréta se trouvent suffisamment garantis.

" Douai, 6 mars 1857, S., 57, 2, 572.

** Zachariae, t i39, note 9. Bruxelles, 3i mars 1808, S., 8, 2, 203. Rennes. 16 août 1838, S., 39, 2, 283.

** Demolombe, VIII, 775. S'il s'agissait au contraire de remplacer le tnseil judiciaire. Yoy. : Nancy, 26 novembre 1808» D., 69, 2, IM; Ixloes, 28 janvier 1876, D., 77, 2, 187.

868 DB l'état et de la capacité juridique.

indifféremment pris parmi les parents ou les étrangers*. Les fonctions de conseil judiciaire ne doivent être conférées qu'à un seul individu \

La personne à laquelle a été confiée la mission de conseil judiciaire, n'est pas obligée de l'accepter; et, après l'avoir accepté^, elle peut toujours s'en démettre *.

Les fonctions du conseil judiciaire consistent uniquement & assister, dans certains aetes spécialement déterminés, la personne à laquelle il a été nommé. Art. 499 et 513. Ce conseil n'a donc aucune qualité pour représenter cette personne, au nom de laquelle il ne peut, ni passer un acte juridique, ni introduire une action en justice ^ ni

< Demolombe, YIII, 709. Zacharis, $ i39, note 8. Cpr. ÀniieDS, SS thermidor an XIII, S., 7, 2, 864. JReq.» 12 mare 1877, S., 7<<, i, 184.

* C'est ce qui nous parait résulter du texte môme des art. 499 et 513, et de l'esprit général de notre législation, dans les mesures qu'elle prescrit pour la pro'.ection des incapables .Cpr. ] 89, texte n^^, La nomination de plusieurs conseils pourrait entraîner des complications fâcheuses, et aggraverait, sans nécessité et sans utilité réelle, la position du prodigue ou du faible d'esprit. Dismolombe, Ylll, 711. Voy^en sens contraire : Toullier, II, 1377 ; Chardon, Puùtance tutétaire, n^ 267.

' Cela a toujours été admis dans notre ancien Droit, et l'on ne trouve ati Code civil aucune disposition de nature à faire penser que ses rédacteurs aient voulu innover sur ce pojnt. Merlin, Bép., v« Conseil judiciaire, n' 3. Chardon, op. Ht., n^ 266. Demolombe, YIII, '«lO. Suivant deux arrêts : l'un de la cour de Rennes, du 14 août 1823 (D.^ Réft , v« Interdiction, n« 281) ; l'autre de la Cour de Nancy, du 26 oô* vembre 1868 (D., 69, 2, '199), les tribunaux auraient le droit de contrôler les motifs de la démission et de la refuser, le ca^ échéant. Ce pouvoir nous semble excessif. 5 ans doute, le conseil judiciaire, en résignant sa mission, par pur caprice, dans des conditions préjudiciables à celui qu'il doit assister, engagerait sa responsabilité et pourrait être passible de dommages-intérêts (analog., art. 2007 du Code civil). Mais on ne voit pas comment, en l'absence d'un teiite, le juge aurait la foculté de contraindre l'individu qui entend se déAiettre des fonctions de conseil judiciaire à en demeurer investi.

* Le prodigué ou le faible d'esprit pourvu d'un conseil judiciaire, conservant l'administration de sa fortune et l'exercice de ses actions, la proposition énoncée au texte ne semble devoir souffrir aucune difficulté. Toullier,1I, 1382» Pavard, Rép., v* Conseil judiciaire, n* 1((. Duranton, III. 769. Magnin, I, 900. Mareadé, sur l'art. 513, n« 3. Taulier, If,

]>U CONSEIL JUDICIAIRB. % 139. 869

même faire signifier des actes destinés à interrompre les prescriptions de nature à courir contre elle *. Toutefois, le conseil judiciaire, qui a été assigné oa qui a introduit QBe action conjointement avec le prodigue ou le faible d*esprit, peut, en son propre nom, former opposition * bis

p.i33. Demolombe, Ylll, 763 à 766. Valette, Explic. somm., n* 348. Dùurtatùm de M. Glaa^on, soda Paria, 7 xnara 1895, D., 95, 2, 425. CÎY. casa., SO mare 1806, S., Chr. Civ. rej., 6 juin 1810, S., 10, 1, .38. Toj.cep. Paria, 26 juin 1838, S., 38, 2, 417 ; Paria, U février 18il, S., 41, 2, 224; Paria, 16 décembre 1859, S., 60, 2, 307 ; l.yon, 11 février 1863, S.,.65, i, 75. Suivant ces arrêta, le conseil judiciaire pourrait, à )a aeole condition de mettre en cause la personne à laquelle il a été nommé, attaquer lui-même les actea pasaéa par celle-ci sans son assistance. Cette aolution se comprendrait sans doute si la prescription de Tactioa en nullité devait courir, non pas âeulemeut à partir du jugement qui aurait rétabli le prodigue dana la plénitude de aea droits, mais à dater des actea mêmes par lui passés sana Tassistance de son conseil. Dans cette supi>oaition, en efiet, la protection que la loi a voulu accorder au prodigue et à sa famille deviendrait illusoire, si Ton refusait au conseil judiciaire l'initiative de l'exercice de l'action en nullité. Mais si, comme nous l'avona toujours enseigné et comme l'a jugé la Cour de cassation en 1S91 (Civ. caas., 8 avril 189i, S.« 91, 1, 149), la prescriplioD de dix ans, établie par l'art. 1304, ne çomnience à courir, quant à Taetion en nullité des actes passés parla personne pourvue d'un conseil jodieiaire, sans l'assistance de co conseil, qu'à partir du jugement de mainlevée ou du d(^cès de cette personne , il n'y a, même pour cette hypothèse, aucune raison de s'écarter du principe posé en tête' de la noie. Cpr. atir le cas où il s'agirait d'actions en nullité dirigées contre lies actes passés antérieurement à la nomination du conseil judiciaire : Beq., 29 juin 1881, S., 82, 1, 125 ; Paris, 5avril 1887, D., 88, 2, 220 ; Paris, 7 mars 1895, D., 96, 2, 261. Voy. sur les demandes de cette nature 1 140, note 28.

* A cet égard, il convient d'observer que la dation d'un conseil jadiciaire a exclusivement pour but de garantir la personne pourvue à'uù pareil conseil, contre les actes imprudents- ou lésionnaires qu'elle pourrait consentir, et contre la dissipation de ses biens. Ce serait méconoaiire la nature et l'objet de cette mesure de précaution, que d'y chercher un remède contre toutes les chances de perte auxquelles le patrimoine do prodigue ou du faible d'esprit se trouve exposé. Demoiombe, loc, cit.

* bis Mais il ne pourrait former tierce opposition aux jugements rendus contre le prodigue. Glasson, Dissertation, D., d5, 2, 425. Cpr. Civ. eass., 13 novembre 1895, D.. 96, 1, 267. Yoy. en sens contraire : Paris, 7 mars 1895, D., 95, 2,. 425^2» esp.)

870 DE l'état et de la capacité juridique.

an jugement rendu conti:e lui, en sadite qualité, et même en émettre appel *.

L'assistance à prêter par le conseil judiciaire, implique ridée de sa participation personnelle et directe aux actes ou procédures dans lesquels cette assistance est requise. Il ne suffirait donc pas qu'elle fût donnée par acte séparé, et sous forme d'une simple autorisation^. Néanmoins, si le conseil judiciaire, en consentant, par acte séparé, à une convention que se proposerait de passer le prodigue ou le faible d*ésprit, avait indiqué dans cet acte les clauses et conditions de cette convention, le vœu de la loi serait suffisamment rempli*. En aucun cas, le consentement isolé du conseil judiciaire ne peut efficacement intervenir après coup *. Mais rien ne s*opposerait à la confirmation simultanément consentie par le conseil judiciaire et par la personne à laquelle il a été nomxtié ^^.

Lorsqu'il s'agit de passer un acte juridique, dans lequel les intérêts du conseil judiciaire et de l'individu auquel il a été nommé se trouvent en opposition, ou qu'il s*élève une contestation entre eux, le faible d'esprit ou le prodigue doit être pourvu d'un conseil judiciaire ad hoc nommé par le tribunal ^S

Si le conseil judiciaire refusait abusivement son assistance pour un acte juridique ou pour un procès, le pro-

• Demolombô. VIII, 764. Civ. rej., 8 décembre 1841, S., 42, i, 60. Civ. rej., 27 décembre i843, S., 44, i, 346. Paris, 27 août 1855, S., 55, 2, 678. Civ. casa. i« février 1876, S.. 7Ç. 1, 153. Lyon, 9 mai 188î, D., 83, 2, 21,

V Chardon, Puissance tutélaire, n» 278. Demolomije. VUI, 752 à 756. Cpr. Paris, 22 décembre 1862, S., 62, 2, 30; Angers, iO février 1865, S., 6*s 2, 163.

* Demolombe, VIII, 757. C'est en ce sens que nous paraissent devoir être entendues les opinions émises par MM. Toullier (II, 1380) et Dura < ton (III, 806).

' Toullier, lac. cit., Duranjton, III, 807. pemolombe, VIII, 759.

«<» Req., 6 juin 1860, S., 60, 1, 193. Cpr. Rennes, 19 février 1879, D.. 79, 2, 65.

» Demolombe, VIII, 714. Turin, 12 avril 1808, S., 9, 2, 243. Rej., 13 juin 1860, S., 61, 1, ?37. Tribunal de la Scino, 30 avril 1870, D., 70, 3, 18.

digue ou le faible d'esprit serait autorisé à s'adresser aux: tribunaux, pour faire enjoindre à ce dernier de lui prêter cette assistance, et raénie, le cas échéant, pour provoquer son remplacement momentaué ou définitif *r Mais les tribunaux ne pourraient, par une autorisation donnée directement au prodigue ou au faible d'esprit, suppléer à l'assistance d'un conseil judiciaire ".

Le conseil judiciaire n'encourt de responsabilité pour avoir prt^té ou refusé son assistiince, qu'autant qu'il s'est rendu coupable de dol, ou d'une faute grfi^ve, assimilable au doP*.

Le5 fonctions du tonseil judiciaire cessent : par sa démission ** bis; par sa révocation prononcée en justice ; par IViTet du jugement qui rétablit, dans le plein exercice de ses droits , la personne à laquelle il avait été nommé : eafiu, par le décès de cette personne.

Le décès du conseil judiciaire n'a pas pour effet de rendriau prodigue ou au faible d'esprit, le libre exercice do ses droits". Il y a lieu, en pareil cas, à la nomination d'un nouveau conseil judiciaire, qui peut être provoquée, soit par les personnes ayant qualité pour demander rétablissement d'un pareil conseil, soit par le faible d'esprit ou le prodigue lui-même, soit par les tiers qui auraient intér(H à le faire, par exemple par un débiteur qui voudrait se libérer**.

«Demolombc. VIII, 762. Laurent, V, 3o4. Req., \Z février 18i4, S., 44, 1, 348, Heq. 12 août 18H8, S., 68, i, 429. Liège, 12 juillet 1882, S., Ht, 4, il. Paris, :^1 janvier J888 cl 2> mars 1890, S., 88, 2. 91 ot % 2. 107.

** Demolombe, loc. cit. Orléans, 15 mai 1847, S., 47, 2, 567. Besiiiçon, H janvier I85f , S., 51, 2, 75. Douai, 31 août 1864, S., 05, 2, 139. hennés, 3 janvier 188J, D., 80, 2, 254. Douai, 7 mars 1881, S.. 81, 2, 137. Nancy, 24 février 189?, D., 92, 2, 293. Voy en sens contraire : UigQin, I, 900; Chardjon, Puissance tutélaire, n"" 278.

" Cpr. J 13J, texie et note 8. Demolombe. VIII, 779. Paris, 31 janvier 1876, D., 77, 2, 48. Paris, 16 janvier 1890, I)., 9i, 2, 209.

'* bis Cpr. sur le cas où cette démission n'aurait pu être connue des tiers : Req., 14 juin 1876, S., 76, 1, 341.

" Chardon, op. cit., n* 281. Demolombe, NUI, 776.

" Cpr. Demolombe, VIII, 777.

' 872 DE l'état et de la capacité juridique.

Des actes juridiques pour la validité desquels Passistance du conseil judiciaire est nécessaire.

L'individu pourvu d'un conseil judiciaire n'a besoin de Vassistance de ce conseil que pour la passation des actes qui rentrent textuellement, ou virtuellement au moins, dans rénumération donnée par les art. 499 et 513 ^

Les tribunaux ne peuvent même pas, en nommant un conseil judiciaire, prescrire son assistance pour d'autres actes. Mais aussi ne seraient-ils pas autorisés à restreindre les effets de la nomination d'un pareil conseU dans des limites plus étroites que celles qui sont indiquées par la loi * bis.

Aux termes des art. 499 et 513, le faible d'esprit ou le prodigue, pourvu d'un conseil judiciaire, ne peut^ sans l'assistance de ce conseil, plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques *.

La prohibition de plaider s^étend à la défense * ùis aussi

^ G*est ainsi qu*il pourrait faire seul une élection de domicile: Orléans, 25 novembre 1880, S , 81, S. 149. Voy. pour le développemout de la proposition énonc<^e au texte, la suite du paragraphe.

* fttf II s'agit ici d'une modification de la capacité civile. Or, une pareille mo iification ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi, et dans les limites qu'elle a rlle-méme fixées. Tou Hier, II, 137}<. Duranton, 111,799. Demolombe, YIII. "20. Zacimriœ, { i40, texte et liole 4. Cpr. Laurent, V, a^8. Bordeaux, 27 février 1878, D , 79, 2, 420.

* Il faut bien se garder de chercher le complément et Tinterpritation des art. 499 et 513, dans les dispositions qui régissent la capacité 'du mineur émancipe. La position de ce dernier est toute diffî'rente de ci'lle de l'individu soumis à un conseil judiciaire, et le législateur ne pouvait «te placer au mémo point de vue, pour régler leur condition respective. 0?tle observation suffit pour expliquer les solutions divergentes que doivent recevoir certaines questions de capacité, suivant qu'il s'agit d'uo mineur émancipé ou d'un individu pourvu d'un conseil judiciaire, e^ pour démontier qu'il n'y a aucune contradiction dans ces solutions. Cpr. note 40 infra. Ch. n^unies rej , 24 juin 4892, S., 9f, i, 449.

* bis Laurent, V, 364. Cpr. Douai,? mars 4881, S., 84, 2, i37. N^oey, 24 février 4892, D., 92, 2, 293.

DU CONSEIL JUDJCIAIRB. § 140. 873

bien qu'à la demande, ainsi qu'à Texercice des voies de recours, telles que ropposition, l'appel ' ier^ ou le pourvoi en cassation *.

Elle doit reeevoir son application, quelle que soit la natare de la contestation. L'assistance du conseil judiciaire est donc nécessaire au prodigue ou au faible d'esprit, pour demander la mainlevée d'une opposition formée à son mariage ^^ et pour ester en justice en matière de divorce ou de séparation de corps*. Toutefois, et par exception à la règle qui vient d'être posée, la demande en interdiction d'un individu pourvu d'un conseil judiciaire, peut être formée et suivie contre lui seul, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause son conseil *.

La défense de transiger est également absolue ; elle doit être observée sans distinction, quelle que soit la oaturé des objets ou des droits sur lesquels porterait la transaction. Elle entraîne virtuellement celle de compromettre \ et à plus forte raison, celle d'acquiescer à un

W«r Nancy, 24 février iS92, D., 92» 2, 2»3. Cpr. cep. PoUiers, 7 août fS67, D , 69, f , 268. Pour faire courir les délais d'ap|>el, la signification du jugement rendu contre le prodigue doit être faite tant à ce dernier qu*à son conseil judiciaire. Req., 20 juin IS83, S., 84; 1, 3i7.

' Req., 13 février 4844, S., 44, i, 348. Limoges, 2 juin 1856. S., 56, i, 601. Paris, 22 décembre 1862, S., 62, 2, 30.

« Demolombe, VIII, 724. Toulouse, 2 d<>cembie i839, S., 40, 2, 161, Besançon, W janvier 1851, S., 51, 2, 75. Toulouse, 11 adùt 1884, D., Siçip/., y Interdiction, 234. (2* esp.)

* Laurent, Y, 361 Limoges, 2 juin 1856, S., 56, % 601. Amiens, 9 jnillet 1873, S., 73, 2^, 22% et 21 juillet 1880. S., 8i, 2, 76.

* Civ. rej , 15 mars 1858, S., 58, 1, 653 Tribunal de Lyon, 8 juin 1S7Î, D., 73, 3, 7. Ces décisions sont fondées sur ce que la nature et le but de la demande en interdiction, ainsi que les formes spéciales de la procédure rendent inutiie et sans obiet l'assistance du conseil judiciaire. Toy. cep. Demolombe, YIII, 444 et Laurent, V, 361. — Il est évident iTaitleurs qne la prohibition de plaider^ ne peut s*app1iquer \ l'instance ntoe en dation de conseil judiciaire. Par suite, l'individu contre lequel ooedemande de cette nature est formée, a le droit dMnlerjeter seul aftpel doiagemeot qui Ta pourvu d'un conseil : Rennes, 14 décembre 1893,- $i95, 2> 135. Yoy. pour le cas où l'appelant serait mineur: Paris, 31 janvier 1894^ S.,* 95, 2, 84.

^ Arg. art. 1989> et Gode de procédure, art. 1003. Laurent, V, 363.

jugement reudu contre le prodigue ou le faible d'esprit ' bis,

La défense do recevoir un capital mobilier emporte celle do céder uu pareil capital, ainsi que celle de transférer des rentes, soit sur particuliers, soit sur l'Etat, ou des actions de la Banque de France, quel qu'en soit d'ailleurs le montant \

L^assistance que dcit prêter le conseil judiciaire pour la réc{»plion d*un capital mobilier lui donne b» droit d'exiger et de surveiller Teniploi du capital reçu *.

La prohibition d'aliéner porte non seulement sur les immeubles, mais encore sur les meubles incorporels, et même sur les meubles corporels ". à Texception, toutefois, des objets qui, par leur nature, sont destinés à être vendus, ou qui se trouveraient sujets à un pi*ompt dépérissement".

La prohibition d'aliéner les immeubles comprend celle

^ hù Lauri'Dt, V, 362. Rennes, 26 décembre 18ôG, D., 68 2, 174. Civ. cass., 6 novembre 1867, S., ^8, 1, iO.

" Mcmolombe, VIII, 727. Voy. cep. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, I, 472. •

' La disposition de la loi, qui exige i*a8sistancc du conseil judiciaire pour la rtVeplion d'un capital mobilier, deviendrait complètement iliusoire, si ce conseil n'a\ait pas le droit d'exiger et de surveiller Tenriploi du capital reçu. Cpr. arl. 482. Demolombe, VIII, 726. Laurent, V, 368 Caen, (5 mai I8S0, S., 80, 2, 592. Paris. 31 janvier 1876,'S.,77, 2, \Â\). Cpr. également Âgen, 9 novembre 1881 et la Dissertation de M..Labbé» S., 82, 2, 233. Voy. en seni^ contraire : Rolldud de Villargues, Rép. du fuftariqtf v" conseil jiitliciaire, n*' 36.

*<^ A la différence de l'art 484, qui n'interdit au mineur cmancipcquc ralicntttion de se.s iinmeuhies, les arl. 499 et £U3 prononcent, contre la personne soumise à un conseil jn liciairé, une défense absolue d*a1ii^ner, sans distinction entre les meubles et le^ immeubles. Une pareille di.stinclion .«serait, d'ailleurs, contraire i") Tesprit de la loi, dont le but évident est ôi' placer les prodigues et les faible^ d'esprit dans rimpossibililé de (lis.siper leur fortune, ou de la compromettre par des actes imprudents. Cpr. bclvincourt,* I, 321 ; Demolombe, VIU, 729. Laurent, V, 364. V.oy en sen» contraire : Zacliariae { 140, texte et note i**; Du Caurroy, Bonnier irt Hou-tain, !, 742.

** Cette excc|)rion trouve sa juslitication dans les idée$ qui ont déjà été développées à la note 3 du ^ 132. Cpr. cep Laurent, V, 364.

de les hypothéquer, de les grever dé servitudes person* Délies ou réelles, et même celle de les donner en antichrèse ".

I^a défense d'aliéner s'applique à toutes espèces d*aliénations *' bis, quels qu*en soient la nature et le but. U n'y a pas, en ce qui concerne les dispositions à titre gratuit, de distinction à établir entre les donations ordinaires et celles qui seraient faites par contrat de mariage, ou qui auraient lieu entre époux pendant le mariage '*. U importe également peu, qu'il s'agisse de donationis portant sur des biens présents, ou sur des biens à venir '\ On doit même décider que l'individu soumis à un conseil judiciaire ne peut, sans l'assistance de ce conseil, constituer une dot, fût-ce par avancement d'hoirie, et en faveur d'un de ses enfants ".

-La prohibition d'aliéner, jointe à celle d'emprunter, emporte pour l'individu soumis à un conseil judiciaire, incapacité de s'ej^igager par des actes qui, considérés en eux-méme^ ou dans leur objet, ne présenteraient plus le caractère d'actes de simple administration. Il en résulte,

** Cpr. I 437, note 2. Laurent, Y, 364. Paris, iO mars i85*, S., 54» 8,597

** bù L'assurance sur la vie contractée par un prodigue au protitd'un tiers, conslituerait-elle un acte d'aliénation? Voy. dans le sens de la négative : Civ. rej., 9 mars 1806, D., 96, i^ 39f. Mais il en serait autrement du payement des primes. (M^fne arrêt.)

*^ Sur le» donations' par contrat de mariage, voy. | 50i, texte n<» 2. Laurent, V, 366. Cli. réunies rej., 21 juin 1802, S.,*9«, 1,449. Voy. en seiu contraire : Civ. cas8.,5 juin 1889, S., 89, 1, 413. Pour les donations entre époux pendant le mariage, qui restent, malgré leur révocabilité, soumise*, quant à la capacité des parties, aux règles qui régissent les donations ordinaires, voy. | 744, texte n^ 4.

" Gpr. § 739, texte n« 2 et note 18.

" En vain objecterait- on qu'une coujitilution de dot n'est, de la part d'un père, que 1 accomplissement d'une obligation naturelle. En effet, l'ibdivi In pourvu d'un conseil judiciaire pourrait, en accomplissant cette obligation, tomber dans des excès également préjudiciables à ses internet à ceux de ses autres enfants. Demolombe, VIII, 738. Montpellier, 1*' juillet laiO, S.. 40, 2, 314. Voy. en sens contraire : Zachariœ,| 140» note 8; Hau, t5 juin 1806, S., tî, 2, 387.

876 DE L*ÉTAT ET DB LA OAPACITâ JURIDIQUB.

en particulier. qu*il ne peut pas plus accepter une succession que la répudier**. Enfin^^on doit admettre, d*après l'esprit général de notre législation en matière de partage, que le prodigua on le faible d'esprit ne peut pas non plus procéder à un partage définitif ".

En dehors des actes textuellement indiqués ou virtuellement compris dans les art. 499 et S43, l'individu pourvu d'un conseil judiciaire conserve le libre exercice de ses droits "bis. 11 peut donc notamment, sans l'assistance de son conseil, recevoir ses revenus, au fur et à mesure de leur échéance, et en donner quittance, prendre ou donner é bail des meubles ou des immeubles ^, passer des traités pour la conservation ou l'amélioration de ses biens ^', et faire au comptant, ou^mëme à crédit, des achats

>• Cpr. § .610, texte in fine et note 20.

*^ Bien que le partage ne soit que déclaratif et non translatif de propriété, la loi, an point de vue de la capacité des parties, le range plutôt parmi les actes de disposition, que dans la catégorie de ceux de simple administration. Arg. art. 818, 838 et 810. Carré, Lois de la procédure, n» 3i13. Chauveau, o//. cit., ii« 2»07. Domolombe, Vlli, 733 bis et XV. 562.'

'"^ bis Certaines dispositions légales ont cependant limité sa capacité politique. C'est ainsi qu*il ne peut être membre ni d'un conseil municipal (Loi du S avriM88i, art. 32-2*), ni d'un conseil général (Loi du 10 août 1871, art. 7), et qu'il ebt incapable de faire partie du jury (Loi du 11 novembre 1872, art. 2-1 2<»). Voy. également sur l'efiet de la dation, d'un conseil judiciaire, relativement au droit pour le pourvu de faire partie d'un conseil de famille ou d'être tuteur : § 92, texte n« 1 et note 7-; 1 104, texte n~ 2 et 5, dernier alinéa ; g i 19^ texte n» i. Cpr. enfin quant à.i'excrcice du commerce. Cass. Belgique. 17 octobre 1889 et les autorités citées en note. S., 90, À, 4. Beq , 28 mars 1892, S., 93. 1, 4oi.

*« Voy. I .%4 texte et note 5 Cpr. Beq., 5 août 1840, S., 40, 1, 907. Voy. pour le cas où le bail se rattacherait à une entreprise industrielle» Paris, IG janvier 1890, D., 92, 2, 209, ou aurait le caractère d'un acte d'aliénation, Beq.,' 14 juillet 1875, S., 75, 1, 4^3. YÔy. également sur rbypothèse où la location ne serait pas proportionnée aux ressources de la personne pourvue d'un conseil judiciaire. Civ. cass., 2 déc. 1885, D., 80,1,128.

*' Duranlon, lac. cit. Chardon, Puissance tutélaire, n^ 970. Cpr. cep. Demolombe, VIII, 745. — Il est bien entendu que des traités passés par un individuj[)ourvu d un conseil judiciaire, devraient être annulas, s'ils

poar son entretien^ le tout dans la juste limite de ses besoins et de sa fortune *^.

Les eugagements ainsi contractés par une personne poorvoe d*un conseil judiciaire peuvent être exécutés DOD seulafnent sur ses revenus, mais sur V>ut son patrimoine ; et les condamnations prononcées contre elle à raison de pareils engagements, entraînent hypothèque judiciaire*'.

L'individu soumis à un conseil judiciaire peut également, sans Tassistance de ce conseil, se marier", ou reconnaitre un enfant naturel **.

11 peut même, en contractant mariage, adopter, soit expressément, soit tacitement, le régime de la commu-

aTaienteu pour objet non Teatretien ou ramélioration de ses biens, mais des travaux et cou slruct ions de luxe on de fantaisie.

>• Baudry-Lacaniineri's I, 1193. Hue, llf, 549. Orléans, 6 juin 1^53, S,,S5, 1, 64), ^ la note. Req.,3 avril 185?$, S., 55, 1, 6ii. Civ. cass., 1* août 1860, S., 60, i, 929. Besançon, 7 août 1H80, D., 90, 2, 64. fieq., n décembre 1891, S . 93, 1, 118. Cpr. Demolombe, VIII, 745 et saiv. ; Valette, Explic. jomm., p. 388. ••

** Demolombe, VUI, 744 Laurent, V,.372. Voy. en sens contraire : Dijon, ^2 novembre 1867, S., 67, 2, 328. On dit, à Tappui de celte dernière opinion, que la personne pourvue d*un conseil judiciaire, ne poavànl disposer que de ses revenus, et n'ayant pas la capacité d'aliéner ses biens sans Tassistance de son conseil, il ne lui est pas davai|(age permis de les engager, et de faire ainsi indirectement ce que la loi lui défend de faire directement. A celte argumentaiion nous répondrons que l'engagement contracté par un individu pourvu d'un conseil judiciaire étant supposé valable en soi, on ne saurait \oir une viol.it ion indirecte de la loi dans les conséquences qu'en traine, d'après la loi elle-même, l'engagement qu'il a valablement contracté. Nous ajouterons qne cet individu ne ^e trouvant légitimement obligé que lorsqu'il a profilé de son engagement, il serait inique qu'il pût, en cas d'insufHsance de ses revenus pour y satisfaire, se soustraire à son exécution, et s'enrichir ainsi aux dépens d'autrui.

'* Exposé de motifs, par Emniery (Locré, Lég , VII, p. 354 et 35*^, n*7; p. 360, n» 14 in fine). Touiller, II, 1379. Du'-anton, III, 800. Yazeille, Du mariage, I, 90. Marcadé, sur Tari. 513. Hemante et Colmel de Saat6rre,rII, 285 bis. Demolombe, III, 21. Caen, 19 mars 1839, S... 39, 2, 275. Toulouse, 2 décembre 1839, S., 40, 2, 161. Paris, 13 juillet 1895, D., 96, 2, 302.

■* Cpr. i 568, texte et note 9.

Dauté légale, ou faire telles autres conventions matrimoniales qui lui laisseraient, dans une mesure plus grande que ce régime, la propriété, la jouissance et Tadministration de son patrimoine *^. Il lui ^est donc permis de

•* Merlin, Bép., v» Prodigue, % 8, n» i. Touiller, foc. cit. Valette sur ProudhoD, II, p. S68, note a. Odier, Du coiUrat de mariage^ II, (il3 Rodière et Pont, Du contrat de mariage, I, 45. Laurent, Y, 3*^5. Demante et Colmet de-Sanlerre, VI, i5 ^û-XIV. Guillouard, Contrat de mariage^ 1, 321. De Folleville, Contrat de mariage, 1, liO. Nancy, 3 décembre 1838»

. S., 39, 2, 283. Amiens. 21 juillet i8!S2, S., 52, % 572; Limoges, 27 mat 1867, S , 67, 2, 337. Caen, 20 mars 1878, D., 78, 2, 247. Paris,,13 juillet 1895, D., 96, 2, 302. M. Demolombe (III, 22 et Vllf, 740) enseigne, au contraire, que le protfiguc ou lei faible d*esprit ne peut, ni d'une manière expresse, ni dune manière tacite, se soumettre, sans Tassislance de son conseil, au régime de la communauté légale, et que c'est au régime de la

- séparation de biens que doivent être nécessairement ramenées les conventions matrinru>uiales qu*il aurait passées sans celte assistauco. Tel parait être aussi le sentiment de la cour de Caen, dans son arrêt du 19 mars 1B39 (S , 39, 2, 27^). Celte manière de voir doit être rejetée, parce qu'il serait inconséquent de reconnailre à la f<ersonne pourvue d'un conseil judiciaire la faculté de se marier sans Tassislance de ce conseil,, et de lui refuser la capacité nécessaire pour se soumettre au réi;ime matrimonial de Droit commun, qui est la suite naturelle et légale de tout mariage valable, contracté sans conventions matrimoniales expresses. On ne peut, d'ailleurs, se dissimuler que le système proposé par M. Demolombe aurait pour résultat, en fait, de placer l'individu soumis à un conseil judiciaire dans Tim possibilité de contracter mariage sans Ta^rcment de ce conseil, et de porter ainsi atteinte à la capacité de se'maricr, qui lui est généralement reconnue. Enfin, il nous parait contraire à tous les principes d'imposer aux époux, contre leur volonté, le régime de séparation de biens, qui est tout exceptionnel, et qui ne peut résulter que d'une convention formelle. En vain objocte-t-on que, d'après les art. 499 et 513, la personne pourvue d'un conseil judiciaire est incapable d'aliéner, et quii la soumission au régime de la communauté légale emporte, du moins dans une certaine mesure, aliénation du mobilier des époux. Cette objection est évidemment contraire à la pensée du législateur, qui, en déclarant le faible d'esprit ou le prodigue incapable d'aliéner, n'a eu évidemment en vue que les aliénations de nature h favoriser le penchant à la dissipation, ou à compromettre imprudemment les intérêts de l'individu soumis à un conseil judiciaire. Or, l'adoption de la communauté légale ne constitue évidemment pas une aliénation de celte espèce. Si le législateur a érigé cet.te communauté en régime de Droit commun, et s'il a voulu qu'eo l'absence de conventions matrimoniales expresses, les futurs conjoints fussent censés

stipuler seul la communauté réduite aux acquêts, le régime exclusif de communauté, et le régime dotal. Mais Tassistance de son conseil lui serait nécessaire pour consentir lin ameublissement, ou pour se soumettre à la communauté universelle ** bis.

Enfin, le prpdigue ou le .faible d'esprit conserve la faculté de tester sans l'assistance de son conseil**.

Les actes pour lesquels la loi exige Tassistance du conseil judiciaire sont frappés de nullité '^ bis, lorsque, passés postérieurement à la nomination de ce conseil, ils ïonl été sans son assistance *•. Art. 502. Là nullité, toutefois, n'en esi que relative, et ne peut être proposée que parla personne pourvue du cpnseil judiciaire, ou en son noDfï. Arg. art. 1128" bis.

Cette nullité entraine la restitution des sommes reçues par la partie qui a traité avec l'incapable *• 1er, ainsi que la radiation des inscriptions hypothécaires prises par elle en vertu de l'acte attaqué *• qiiater.

s'y être tacitement soumis, c'est que, à tort ou à raison, il Ta considérée ^mme étant ta pins conforme à la nature du maria(2;c, et comme réglant d'oDe manière sage et équitable les intérêts pécuniaires des é|K>ux. Cpr. Bertauld, Questions pratiques et doctrinales de Code Nafioléon, I, 620-

*^ bù Guillouard, Contrat de mariage, I, 321 . Voy. pour les donations faites par contrat de mariage, note 13 supra.

^ Cpr. § 648, texte n« 2, lettre d.

'* bis hè seul fait que le pourvu de conseil aurait caché son incapacité à celui avec lequel il a traité ne mettrait pas obslacJe à l'admission (le l'action en nullité. Lyon, 9 juin 1883, D., 8i, 2, 83. Mais si cet individu avait employé des manœuvres frauduleuses pour fiire croire qu'il joDÎssait de la plénitude de ses droits et pour déterminer son cocontraclant à passer l'acte litigieux, ce dol pourrait donner ouverture, contre son auteur, à une action en dommages- intérêts. Amiens, 27 juin 1877, S., 79, 2, 229.

» Cpr. Req., 29 janvkir 1866, S., 66, J, 105 ; Angers, 3 août 1866, *S.,66, 2, 310.

«•6m Lvon, 29 mai 1872, D., 73, 2, 19; Crim. cass., 27 juin 1884, S., 87, 1,^334.

"• ter Tribunal de la Seine, 5 août 1873, D., 73, 3, 87. Lyon, 9 juin , 1W3, D., 84, 2, 83. Civ. cass., 2 décembre 1885, D., 86, 1,128.

^quater Req., 5 novembre 1889, D., 90, 1, 379.

880 DE l'état et de la capacité Jl'RlDIQUE.

Les actes passés antérieurement à la nomination du conseil judiciaire ne peuvent être attaqués sous prétexte que la cause qui a motivé cette 'nomination existait déjà à Tépoque de leur passation ", Ù en est même ainsi des actes consentis depuis Tintroduction de l'instance, au profit d'un tiers qui avait connaissance d^ cette instance**.

^ Exposé des motifs, par Emmery, et Discowt du tribun Tarrible au Corps législatif (Locré, Ug., VII, p. 357, a* 12, p. ad:<T n* li). Duranton, III, 781. Prudhon et Valetti;. II, 569 et 570. Demolombe, VIII, 66f.> Zadfhriœ, 1 140, texte et note 11. Paris, 9 février 1874, S., 74, 2, 280. Gpr. cep. Paris 29 décembre 1877. D., 78, 2, 160 et les arréU cités à la note suivante.

^ Lex fion distingmU "Glasson, Dissertation, D.. 95, 2, 425. Orléans, 25 août 1837, S.. 38. 2, 06. Voy cep. ; Délvincourt, I» p. 326 et 327; Toullier, 11, 138 {; Demolombe, YIII, 772; Uurent, V, 375; Baudry-Lacanlinerie, I, 1192. Paris, 10 mars 185 i, S., 54, 2, 597. Req., 30 juin 1868, S.,68, 1,324; Req, 14 juillet 1875, S., 75, 1, 463; Req., 15 décembre 1879, S., 80, 1, 129; Req., 29 juin 1881, S , 81, I, 125; Paris, 5 avril 1887, D., 88, 2, 220; Req., 25 juin 1888 et 26 juin 1888, S., 88, 1, 469; Req , 5 novembre 1889, S., 91, 1, 407; Paris, 7 mars 1895, D., 95, 2, 425; Pais, 22 mars 1895, D.. 96, 2, 261. Cette juri«prudence peut paraître tout à la fois très utile aux intérêts du prodigue et fort équitable, mais il faut reconnaître qu*elle ajoute, en dehors de tout texte, une mesure de protection à celles qu'édicté le Code civil. En eftet, aux termes des arrêts précités, un acte licite en soi et passé par un individu encore investi de la plénitude de sa capacité civile fiout étie réputé frauduleux et annulé comme tel, s*il intervient depuis Tintroduction de l'instance en dation de conseil judiciaire ou, même avant la formation de la demande, pourvu que celle-ci soit imminente. (Voy. sur ce dernier point, Req., 15 décembre 1879 susvisé et Paris, 2H mai 189i* S. 95, 2, 46.) N*est ce pas là créer, arbitrairement, une période suspec'e assimilable à celle qui existe, mais en vertu de textrs exprès, en matière de faillite? Ajoutons que la doctrine ainsi consacrée modifie complètement le caractère de Tinstitution du conseil judiciaire. Le simple assistant, chargé de compléter la capacité civile du pourvu, devient un mandataire de justice armiî d'un pouvoir propre et ayant la mission de poursuivre la reconstitution du patrimoine du prodigue. Dans cet ordre d'idées, la Cour de Paris est allée jiisqu*à reconnaître à ce délégué le droit de former tierce opposition aux jugements rendus, antérieurement à sa nomination, contre le prodigue (arrêt précité du 7 mars 1895). Une semblable conception nous parait absolument contraire au rôle attribué au conseil judiciaire par le Code civil. Civ. cass., 13 novembre 18))5, D., 96, 1, 2t)7. 11 convient, d'ailleurs, de remarquer que la nomination

DU J)OMICILE. g 141. 881

Du reste, la date des ac^es sous seing privé souscrits par uu individu auquel à été nommé un conseil judiciaire, doit, jusqu'à preuve du contraire, être considérée comme sincère, bien qu'elle ne soit deveiue certaine par aucune des circonstances indiquées en Tart. 1328 **.