CHAPITRE VU
bl LltlFLCKNCB DU DOmciLK ET DE l'aBSENCE SUR l'rXIlRCICS El' Ik J0UlS8AKCt£ DES DROllS CIVILS.
PREMIBHE SECTION.
Du domicile*
Soi'iCEs. Code civil, art. 102 et lli. -^ BituoiiRAPiiiB. Argou, Inilitiitio/i au Jhotl français. I, p. 90 à 96. Desquiron, Iraitédu domicik ddtCuhienee; Pari» lÀlî, i vol. io-S»,
Notions préliminaires.
Le domicile est la relation juridique existant entre une pei'soDDe et le lieu où cette personne est, quant à Texercice de ses droits et quant à ^accomplissement de ses obligations, toujours censée présente, quoiqu'elle ne s\ trouve pas à tel moment donné , ou que même elle n'y fèside pas habituellement '.
d'oD conseil provisoire après le premier interrogatoire (Voy suprà, % 13S, Qoleil bis) serait, dans la plupart des cas, un^^ nficsure p^rfailcmen suffisante pour sauvegarder les droits du prodigue et ceux de sa fimille lemolombe. VIII, 772 m fine.
" Çpr. ^ 127, texie n« 1 et note 3; S 7.N6, texte n» II, lettre a. Tr'. l'Anal (le Lyon, 13 mars 1869 D., 71, 5, 220; Civ. cass., 13 novombre •^îfô, D., IH5, I, 267. Cpr. sur le cas où la date a été reconnue fausse : Keq.,30juin 1868, S., 68, I, 324.
* C'e^st ce que Tart. 102 exprime en ces termes : u Le domicile de
882 DE l'état et de la CAPACITE JURIDIQUE.
On peut, en tenant compte de Ict nature diverse des droits d*une personne, distinguer, et la loi distingue, en effet, différentes espèdes de domicile, notamment le domicile politique \ le domicile relatif aux secours publics *j et le domicile civil. Il ne peut être âci question que de ce dernier, c'est-à-dire du domicile relatif aux droits et obligations qui rentrent dans le cadre du Droit
Tout Français a, ou peut se créer, par son seul fait, un domicile en France. Rien n'empêche même que le Fran-
lout Français, qoant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Ce texte n'a pas pour objet de définir le domiciie mais seulement d'indiquer le lieu où il se trouve. L. 1 C. De incolfs (10, 39). Laurent, H, 65. Hue, I. 366. Dcmante et Colmet de Santerre, 3* éd. I, 433. La détermination dû li «u où se trouve le principal (Uablisscmenl est une pure question de fait qui rentre dans les attribiilipns souveraines des juges du fond. Req., 27 mai I88i, S , S5. I, 209 "Req.; 6 mars 1888, D., 88, 1, 486, Civ. rej. 20 novembre 1889, S.. \}0, 1, 155. Bien que le texte de l'art. 102 paraisse ne viser que les personnes physiques, il n'est pas douteux qu'il s'applique aussi aux personnes morales qui doivent nécessairement avoir un domicile pour les besoins de leur vie civile. Yoy. en ce qui concerne TÉlat, les communes, les établissements publics, les sociétés de commerce. Code de procédure, art. 60, {{1, 3, 5 et 6. Laurent, 11, 66 et 70. Cpr. Req., 16 mars 1874, D., Supp., v<> Domicile, n» 11. Req., 1" décembre i884, S., 86,1,276.
* Le domicile politique est aa lieu où le citoyen peut exercer ses droits électoraux. Il est actuellement déterminé par Tart. 14 de la loi du 5 avril 18d|*qui 8*appliqua indistinctement à tontes les élections municipales, d'arrondissement, départementales et législatives. Voy. Loi du
10 août 1871, art. 5. Loi do 30 juillet 1874, art. 3. Loi du 30 novembre 187.^, art. I*'. Le domicile politique est distinct du domicile civil : d*où
11 suit que le fait par un citoyen d'avoir demandé sa radiation des liste.< électorales d'une commune et son -inscription sur les listes d*one corn mune différente est inopérant pour faire preuve du transfert de son domicile civil. Civ. cass., 8 janvier 1884, S., 85, 1, 431.
* Ce domicile s'acquiert par un an de résidence. Loi du 24 vendémiaire an 11, tit. V. En ce qui concerne spécialement rassisitnce médicale gratuite les conditions d'acquisition et de perte dn domici'e de secours sont définies par les art. 6 et 7 de la loi du 15 juillet 1893. Cpr. sur la portée de TarL 36 de celte loi, D., Suftp,, v^ Secours publics n<« 349 et suiv.
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884 DE l'état et db la capacité juridique.
lui coDférera aucun des avantages accordés à TétraDger qui a établi son domicile en France , avec l'autorisation du gouvernement, et ne Taffranchira d'aucunes des mesures exceptionnelles {privilégia odtosa), auxquelles Tétranger se trouve soumis en cette qualité*.
Pour les personnes qui n'ont point en France de doiniciie, et pour celles dont le domicile est inconnu, la rési-
l'exemption des mesures exceptionnelles auxquelles Félranger se trouve I soumis à raison de son cxlranéilé, reconnaissant, par cela môme, tout i au moins virtuellement, que le domicile de fait t^tabli par un étranger : en France produit en général, notamment au point de vue de la compé- 1 tence des tribunaux et du lieu où doit se faire la signification des actes, : les mêmes effets que la loi attache au domicile du Français. La cooeilialiondes opinions diverses qui ont été. émises à ce sujet nous paraît se trouver dans le rapprochement des deux propositions formuléies aa texte. Cpr. Duranton, 1, 3bi\ ; Pardessus, Droit commercial, V, 1524; Coin-Delisle, Commentaire de la loi du il avril i%3i, art. 14, Q' S; Troplong, De la contrainte par corps, n« 496 ; Démangeât sur Fœlii, Droit international privé y n« 8i; Richelot, I, p. 310, note !'•; FéraiHi- Giraud, Journal du Droit intematiotwl privé, 1880, p. 157. G'as$o*i, Ibid., 1h8l» p. 113.. Laurent, IL C8. Hue, I, 2G8. Oemante et Colmet de.Sauterre, 1, 133 bit-l. La jurisprudence est conforme àJ'opinion énoncée au texte. D'une part, elle reconnaît que le fait par im étranger de fixer en France son principal établissement, Aiérne saos esprit de retour dans son pap'^'d'origine, ne peut suppléer à Taolorisaiion du gouvernen^ent, nécessaire aux termes de Tart. 13 du Coda civil pour que l'étranger ^it admis à jouir des droits civils. Paris, 25 avril 1832, D., Rép., v« Domicile, n« 2â Alger, 31 juin 18i^ sons cass., 5 février 1872, S., 72, 1, 190. Civ. cass., 12 janvier 1869, D.,69, ], 294. Paris, 14 juillet 1871, S., 71, 2, 141. Paris, 29 juillet I87f, S., 73, 2, 148. Bordeaux, 5 aoAt 1872, D , 73, i, 149. Alger, 4 mars 1874, S., 74, 2, 103. Civ. cass., 5 mai 187?, S., 75, 1, 409, et sur renvoi, Bor^ deaux, 24 mai 1876. S., 77, 2, 109. Toulouse, 22 mai 1880, S., 80, % 294. Aix, 27 mars 1890, D.~, 91, 2, 13. Voy. en sens contraire : Alger, 21 m^sl860, S., 61, 2, 65. Tribunal de Rouen, 22 juin 1861, D., 65,3, 13. Aix, 28 août t872, S., 73, 2. 265i D'autre part, elle admet qoe I* domicile de fait ainsi acquis par Pétranger, en France, peut prodo n cei tains effets It^gaux, par exemple permettre aux tiers de lui notifier valt blement un exploit au lieu où il est établi, et le soumeltrc à la compétence des tribunaux français. Civ. Rej , 2 juillet 1^22, S., i2, 1, 41?. Req., 19 mars 1872, S , 72, 1, 238. Kcq , 7 juillet ^874, S., 75, 1, 10. Bordeaux, 19 août 1879, S., 80, 2, 247. • Cpr. I 79, texte n« 2.
DU DomciLs. § 142. - 88d
dence équivaut à domicile ''. On appelle ainsi le lieu où one personne demeure habituellement y sans qu'elle puisse, pour cela, être considérée comme y ayant établi son domicile *.
La théorie du domicile avait autrefois beaucoup plus d'importance qu*elle n'en a aujourd'hui, parce que c'était d'après le domicile que se réglait, entre Français, Tapplication des divers statuts personnels, et que cette théorie exerçait, par cela Aème, une influence directe sur l'état et la capacité des personnes. Sous lempire de notre législation nouvelle, les effets du domicile ne se rapportent plus, au point de vue du Droit civil, qu'à l'exercice des droits d'une personne, ou à l'accomplissement de ses obligations *.
Des différentes espèces de domicile civil.
Le domicile civil est général ou spécial \ Le premier s'applique à la gé^néralité des droits et des obligations,
^ Art. 115. Code de procédure, art. 2, 68, n^ 9, et arg. de ces articles. DemoloTibe, I, 348 Laurent, II, 71. Cpr. quant aux marcliaud!^ colporteurs : Bordeaux, 4 août IdiO, Pal., 1840, 3, 709; Douai, 31 mars 1843, S , 43, î, 327 ; Bordeaux, 20 novembre 186'), S., 67, 2, 22).
* Ainsi, les étudiants, m. 'me majeurs, soni en général h considérer comme n'ayant qu'une simple résidence, et non leur donticiic, dans le lieu où ils font leurs éludes. Merlin, Ré/j.j v® Domicile. | 4. Duranton, 1, 370. Zachariœ, 1 141, note 1'*. 11 en est de même des militaires, quant au lieu où ils tiennent garnison. Marcadé, sur l'art. 108, n<* 2. Pemolombe, I, 35i. Zachariœ, loc. cit. Req. règl., 11 vendémiaire an XIII, S.. 7, 2, 911. Toulouse, 7 janvier 1813, S., Chr. Paris, 6 août 1866, S., 66, 2, 254. Nancy, 22 juillet 1876, S., 78, 2, lO.i. Cpr. cep. | 148, texte et note 4 ; Pau, 8 janvier 1834, S., 34, 2, 346. Il en est enr^re «insi des marins, quant aux lieux où ils ne font que des relâches momentanées. Bordeaux, 4 juin 1862, S., 62, 2, SOI. — Voy. sur Je domicile des enfants de troupe : Ouranton, I, 260 ; Demolombe, I, 361 ; Agen,7juin 18>4, S., »4, 2, 439; Req., 21 février 18So. S., 55, 1, 88
* Laiireni, II, 100. Hue, I, 367. Demanie et Colmet de Santerre, 1, i>2 biS'l. Cpr. sur les effets du domicile : § 145.
* Hoc, I, n» 369.
886 DE l'état et de la capacité juridique.
qui rentrent dans la sphère du Droit civil. Le second ne se réfère qu*à des relations juridiques spécialement déterminées.
Nul ne peut avoir plus d'un domicile général * bis.
Le domicile est fixé, soit par une attribution de la loi, soit par la volonté de l'homme. Au premier cas, le domicile est appelé domicile de droit ; au second, on peut le iK)mmer domicile de fait.
Le domicile spécial résulte, soit d*une disposition de la loi qui, pour des actes ou objets déterminés, assimile une simple résidence à un véritable domicile *, soit du choix fait par une personne, pour l'exercice de certains droits ou Taccomplissement de certaines obligations particulièrement indiqués. Dans ce dernier cas, le domicile spécial prend le nom de domicile élu. L'élection de domicile est, ou volontaire, ou imposée par quelque disposition légale *.
Le terme domicUey employé seul, sans autre addition ai
* bis Ce principe, qui est une conséquenee de l'unité même de la personne, résulte formellement des dispoi^itions de l'art. 102. Il est, du reste, généralement admis. Merlin, i2é//., v<^ Déclinato're, | 1. Maleville.. 1, sur l'art, il I. Toullier, I, 367, Vazeille, Des prescriptions, n* 30iJ. Duranton, I, 359. Boncenne, Théorie de la procédure civile^ II, p. 198 Demoiombe, I, 3i7. Laurent, II, 69. Hue, 1, 371. Il s'applique en thèse géné-
. raie aux personnes morales comme aux personnes physiques. Code de procédure, art. 69. Cependant, la jurfsprudence, sous l'empire des nécessités pratiques qui se sont manifestées depuis la promulgation de nos Codes, y a apporté un tempérament en ce qui concerne les Sociétés commerciales, qui, outre leur siège social, ont des établi>semcnis mul- 'tjples sur toute l'étendue du territoire. Elle considère que ces sociétés ont autant de domiciles que de succursales importantes, dans lesquelles elles sont représentées par un agent ayant pou\oir de contracter en leur nom. Laurent, 11, 70. Hue, 1. 372. Voy. tes nombreux arrêts rapportés au Suppl du Bép* de Dalloz, v<> Compétence civile des Tribunaux d'arrondissement n*" 45 et suiv. Req., 30 juin 1891, S., 91, 1, 479 et «avril 1893, S., 93, 1^319.
* Cpr. art. 74 et 107; § 465, texte et note \ ; % 466, texte et note 1.
' Voy., par exemple : art. 176 et tl48 ; Code de procédure, art. 61, 4M, 43^, 559, 584, 609, 637, 673, 780, 783, 789 et 927. On v<.it, pai rénumération de ces articles, que les cas où l'élection de domicile est forcée se rencontrent surtout en matière de procédure.
