DU DOmr.lLI GÉNÉRAL

Dii domicile de droit attribué par la loi à certaines

personnes.

Les personnes auxquelles la loi attribue un domicile de droit,' sont :

i* Les fonctionnaires inamovibles S c*est-à-<lire ceux qui, tout à la fois, sont nommés à vie et ne sont pas révocables*. Us ont leur domicile *au lieu où ils sont appelés à remplir leurs fonctions ; et cela, à partir du jour auquel ils eotrent en charge, c'est-à-dire de celui de la prestation de leur serment*. Art. 107.

2^ Les femmes mariées. La femme mariée a son domicile chez son mari, lors même qu elle résiderait daos un

* Diverses lois politiques s'étaienl servies de Peipresston domicile réelf pour designer le domicile civil» par opposition au domicile politique. Quelques auteurs ont employé la môme expression, pour designer le domicile civil général, par opposition au domicile d'élection. Cpr. Durantooi I, 352. Nous avons cru devoir exclure de notre terminologie l'expression domicile réel, qui ne présente pas, à notre avis, un sens octtemeot déterminé. Cpr. Demolombe, 34i.

' Tels sont les présidents et conseillers de la Cour de cassation, les présidents et conseillers des cours d'appel, les président, juges et ju$re8 suppléants des tribunaux de première instance, les évé(]ues et les curéi^. 11 en est autrement pour les professeurs titulaires de renseignement supérieur. Hue, I, 381. Civ. rej., 13 mai 1885, S., 86. 1, 181.

* Cette double condition ressort évidemment de la combinaison des art. 106 et 107. Des fonctions publiques conférées à vie, ni«i-s révocables, ne sont pas attributives d'un domicile de droit. tMerlin, Héo., V* Receveurs des contributions directes. n<> 4. Boncenne, Théorte de la procédure cwile, II, p. 90t. Demolombe, I. 364. Zachari», | 143, note I. Unrent, II, 90. Demante et Colmet de Santerre, I, 136. Paris, 17 août iBlÛ, S., 14, 2, 1t8. Req., 11 mars 1812, S., 13, 1, 418.

' Duranton, I, 361. Demolombe, I, 364. Laurent, II, 92. Hue, I, 381. Demante et Colmet de Santerre, I, 136.

autre lieu, du consentement de ce dernier \ Art. 108, al. i*^ Le domicile de droitque la loi attribue à la femme mariée, cesse par le divorce et par la séparation de ^orps ^ définitivement prononcée*. Loi du 6 février 4893,

* Merlin, Rép., v* Domieile, S 5, n* I. Demolombe, I, 357. Zacharim, S 14df texbe et note 3. Uurenl, II. 84. Hue. I, liSi. Aix, 22 mars i80tf, S., 9. % 233. Paris. 11 août 1817, S., 18. 2, 30. Il en e9t de même, à plus forte raison, si la femme a quitté le domicile de son mari contre le grô de ce dornier ; c'est devant le tribunal de ce domicile qu*elle doit être assignée en réinlégration. Alger, 6 juin 1870, S., 71, 2, 45. — La femme mariée, autorisée à faire un commerce se, are, peut, comme commerçante, avoir un domicile distinct de celui de son mari^ tout en conservant le même domicile que celui-ci pour les actes de la vie civile étrangers à son commerce. Req , 12 juin 1x93, S., 81, 1, 257.

* Ce point avait été controversé. Quelques auteurs (Merlin, Rép.^\^ Domicile, I 5, n* I. Zacharis, { 143, texte et note 4) se prononçaient en sens contraire, en se fonc^ant sur la disposition absolue de Tart. 108, et sur ce que la séparation de corps n'afiranchissait pas la femme de Tautorité maritale. Us oubliaient ainsi que Tart. 108 était bien moins un effet immédiat et direct de l'autorité maritale que la conséquence de l'obligation, imposée à la femme, d'habiter avec son mari. Si l'article 10S ancien du Code civil ne faisait pas d'exception pour la femmo séparée de corps, cela s'expliquait par la circonstance qwi le rétablissement de la séparation de corps n'avait pas encore été définitivement résolu lorsque cet article fut décrété. Aussi la grande majorité de la doctrine et de la jurisprudence était-elle conforme à l'opinion énoncée au texte. Pothier, Introduction généraU aux coiUumes, n^ 10. Rapport fait au Tribunat par Mouricault (Locré, Lég., 111, p. 448, n^ 12). Proudhon et Valette, I, p. 244. TouUier, II, 773. Duranton, I, 365. Boncenne, Théorie de la procédure civife, II, p. 203. Richelot, I, 242. Demolombe, 1, 358, et H, G17. Blondeau, Revue de droit français et étranger, 1844, J, p. 650. Laurent, 11, 85 Hue, I, 382. Demanle et Colmet de Santerre, », 137 bt$-\, Dijon, 28 avril 1809, S., Chr. Orléans, 25 novembre 1818, S., 48, 2, 755 Req., 19 août 1872, S., 73, 1, 75. La question est aujourd'hui nHsolne en ce sens par l'art. 1*' de la loi du 6 février 1893. Notons toutefois que le § 2 de cet article exige qu'en matière de question d'état, les signiHcaiions faites à la femme séparée soient également adressées au mari. Si l'on veut con^idére^ l'identité de domicile pour le mari et pour la femme comme une suite de l'autorité maritale, Oii devra reconnaître que la ^^gle, aujourd'hui consacrée par l'art. lOâ modifié, devait logiquement trouver place dans la loi nouvelle, dont l'art. 3 restitue à la femme séparée de corps le p'ein exercice de sa capacité civile.

* La résidence provisoire assignée à la femme, conformément à Par-