DU DOMICILE. S

art. i*'. Il cesse également par l'interdiction du mari, eu ce sens do moins que la femme recouvre le droit de se choisir un domicile ; peu importe que la tutelle de son mari interdit lui ait ou non été confiée''. Il cesse enfin par la baturalîsation du mari en pays étranger, à supposer, bien entendu, que la femme soit restée française *. 3* Les mineurs non émancipés. L*enfant légitime,

tiele878 da Code de procédure civile, consiitue-t-elle pour celle-ci unr véritable domicile ? On a résolu celle queslion par une disliDelion qui nous parafi devoir élre admise. Au regard des tiers, la femme conliDue à fvoir, pendant la liiispendance, son domicile de droit chez ^on mari. Hais les significalions à faire par ce deriiicr à la femme doivent être laites à la résidence provisoire de celle-ci. Demolombe, I, 398. Nime-s, 13 août 1841, S., 41, 2, 61i. NâHcy, il août 1865, S, 69, 2, .124. Voy. eep. Aix, 15 avril 1839, S,, 39, 2, 391. Req., 19 août 1862. S., 62, 1, 795.

^ Celte solution ne souffre aucune difficulté pour le cas où la femme a été nommée tulrice de son mari interdit, cas auquel, en cfTet, le domicile que la femipe s'csl donné détermine celui du mari, aux termes de Part. 108. Voy. toulefais Laurent, II, 99. Cpr. pour le cas où la femme a été chargée de l'administration provisoire de la personne et des biens de son rnari^ non interdit, mais placé dans un établissement d aliénés. Tribunal de Chaumont, J7 avril 1867, S.» 67, 2, 297. Mais, pour l hypo- Uièse où la femme n'a point été appelée à la tutelle, quelques auteurs {leosent qu'elle a son domicile de droit chez le tuteur de son mari Voy. en ce sens : Duranton, I, 371 ; Demolombe, I, 363; Marcadé, sur l'article 108, I; Demante et Colmet de Santerre, I, 137&ii-V; Dalloz, Supfd.f y^ Domicile, n^ 46. Nous ne saurions nous ranger à celte manière de voir, qui nous parait étendre arbitraircmenl la disposition tle l'ai. 1*' de Tart. 108. Si la femme a son domicile de droit chez son mari, ee n'est que parce qu'elle esl obligée d'habiter avec ce dernier, sous la dépendance duquel elle se trouve placée. Or, lorsque lo mari a élc interdit, l'exercice de la puissance maritale esl suspendu dans sa personne. Le tuteur, quoique pouvant, dans certaines circonstances, élre appelé à gérer les biens propres de la femme, n'est cependant {xas investi, quant à sa personne, de Tautorité maritale, et ne peut, par conséquent, la contraindre k venir demeurer chez lui. Il n*exisle, dès lors, aucun motif pour attribuer à celte dornière un domicile do droit chez le tuteur de son mari. Voy. en ce sens : Richclot, I, 214 ; Laurent, 11|99; Hue, m. 383 et 386.

^ Legentil, S., 58, 2, 513, k la noie. Douai, 3 août 1858, S., 58, 2, 5)3. Voy. cep. Démangeai sur Fœlix, Droit international privé, I, p. 04. Hoc h 382.

890 DE l'état et de la capacité juridique.

sonmis à U tutelle, a son domicile chez son tuteur*. Il en est de même de l'enfant naturel, pour lequel la tutelle s'ouvre toujours dès le moment de sa naissance ^*. L'enfant légitime dont les père et mère sont encore en vie, a son domicile chez son père, à moins que les tribunaux,*en privant celui-ci de l'administration légale, ne laient confiée à un tuteur provisoire, auquel cas le mineur a son domicile chez ee dernier. Art. 108, al. 2. La même exception s'appliquerait si le père, ou si le père et la mère, avaient été déclarés déchus de la puissance paternelle. Loi du 24 juillet 1889, art. 1, 10 et 11 '* bis. 4* Les personnes placées en état d*interdiction judî-

* ik en serait ainsi, dans le cas même où la tutelle sérail gérée par une autre fle^l^on1lé que par ie survivant des père cl mère. Le domicile du tuteur, chfirgé de représenter le mineur, et parrintermédiairc duquel ce <1ernirr exerce ses droits civils, l'emporterait sur le domicile du survivant des fère et mère. Zadiarise, i f 4-<. note 6. Demolombe, I, 359. Laurent, U, §6. Hue, 1, 3ai-3t)5.

*^ Cpr. 1 87, texte et note '^. Tous les auteurs s*accordent à admettre que, si l'enfant naturel a été reconnu par Tun seulement (Je ses p{*re el mère, il a son domicile chez l'auteur de la reconnaissance. S'il a été reconnu par tous les deux, il y a dissentiment. Mft[. Demante et Colmel (le Santerre, \, 137 bis-ïll, estiment qu*il n'y a pas de raison pour attribuer de prérérence à l'enfant le domicite du père : ce choix devrait se déterminer d'après les circonstances, en ayant surtout cgani au fait de riiabilation réelle. MM. Hue, I, 388, el Baudry-Lacan tin crie, I. dtiQ, pensent aussi que Tcnfant a le môme domicile que celui de ses père ou mère chez lequel il réside. Demolombe, I, 361, et Laurent. 11. 88, enseignent, au contraire, que l'enfant a toujours le domicile du prro. Tel est aussi notre avis, parce que, dans ce cas, la tutelle légnle appartient au père. Cpr. $92 bis, note 2 bis, et { 571, texte n* 1, lettres b et rf, cl notes 12 et 13. Il y a donc lieu d'appliquer la règle de l'art. 10<S, S 2. L'enfant naturel non reconnu est domicilié chez son tuteur, si sa tutelle a été organisée et, dans le cas contraire, chez la personne qui s'est chargée de l'élever (Civ.rej., 9 mai i'<89, S., 89, 1, 436), ou dan? l'hospice qui Ta recueilli. Décret du 49 janvier 1811, art. 15.

*^ bis En cas de dérh(^ancc pranoncce contre le père seul, si la puissance paternelle est conférée 4 la mère, Teufant a son domicile che? celte dernière. Dans Thypollièso contraire, la lulelle s'ouvre el le mineur est Homicilié chez, son tuteur. Il en est également ainsi lorsque la déchéance est encourue tout 4 la fois par le père et p>ar la mère. Cpr.