DU DOMICILE. I

ciaire ou légale. Elles ont leur domicile chez leur tuteui*. Art. 108, al. 3"/^/-.

5" Les individus " qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui. Leur domicile est chez leur maître, lorsqu'ils demeurent avec lui, dans la même maison, et qu'ils n*ont pas d'autre domicile de droit. Art. I09"6t5. Cette règle ne s'applique donc, ni aux serviteurs à gage demeurant dans une maison autre que celle qui est habitée par leur maître ", ni aux mineurs non émancipés, ni aux femmes mariées ".

6^ Les condamnés à la déportation. Leur domicile, pour tous les droits civils dont ils ont l'exercice aux colonies, est au lieu où ils subissent leur peine. Loi du 25 mars 1873. Art. 17 "Ali.

On ne doit admettre l'existence d'un domicile de droit qu*en vertu d*une attribution formelle de la loi. Ainsi, aucune disposition légale ne déclarant domicile de droit d'un condamné libéré, le lieu qui lui a été assigné pour résidence par l'administration, ce lieu ne constitue pas son

*•/«■ Laurent, 11,89. Agen, 10 avril 1813, S., Chr. Civ. cass., 16 février 184Î, S . 42,1,714.

" L'expression les majeurs, qu'on lit dans \c commencement de Parlicle 109, n'est pas tout à fait exacte, puis lue la règle que (>ose cet trtiele s'applique évidemrqent aussi aux mineurs émanci|)és. Cetle expression, trop restreinte sous ce rapport, est trop large sons un autre point de vue, puisqu'elle comprend les femmes mariées, qui conservent leur domicile de droit chez leur mari, alors m^mc qu'elles servent chez autrui. Cpr. texte cl note 13 infra. LaUrent, 11,97. Hue, 1..390; Demanle elColmelde î^anterre, L 138.

<> bis Laurent, H, 96.

*' 11 en serait ainsi lors m^me que la maison habitée par le serviteur serait la propriété du maître de ce dernier. Duranton, I, 374. Demolorobe, 1, 369. Cpr. cep. Zichariae, | 1i3. texte et note 10. Voy. aussi : Req.. 31 mai 1881, D., 82, 1. 18.

" Merlin, Rép , v« Domicile, J 5. Delvincourt, I, p. 374. Toullier, 1, 375. Duranton, I, 374. Boncenne, Théorie de la procédure. II, p. 202. Hemolombe, I, 368. Zacharise, | 143, texte et note 9. Laurent, II, 99. Hoc, 11,390. lemante etColmet deSanterre, 1, 138. Baudry-Lacantioerie, 1.311.

" bis Voy. suproy { 88.

89S DE l'état et de la capacité juridique.

domicile, en Tabsence de toute intention de sa part de s'y établir ".

Tout domicile de droit cesse avec k cause qui en avait motivé Tattribution *\ Il est remplacé par un domicile de fait, qui se détermine d'après les règles à développer au paragraphe suivant **.

Les personnes qui ont un domicile de droit ne peuvent, par aucun fait ou acte de leur volonté, se donner un autre domicile général que celui que la loi leur attribue ^^.

De rétablissement du domicile de faitj et du changemefii

de ce domicile.

Tout majeur ou mineur émancipés qui n*a pas de domicile de droit, a la faculté de se choisir un domicile.

Le domicile s'établit par le fait d'une habitation réelle dans un lieu ^ bisy joint à l'intention d y fixer, d*une

*^ La proposition énoncée au texle s'appliquait autrefois aux condamnés placés sous la surveillance de la haute police. Paris» i9 juillet i86t, S.,C2, :2,474. Celle application a disparu par l'effet de l'art 19 de la loi du 27 mai 1885, mais la r6gle demeure vraie pour les condamnés aux travaux forcés obligt^s de résider dans lé colonie après l'expiration de leur peine. Loi du 30 mai 1851, art. 6.

** Laurent, II, 98. Hue, L 389. Colmir, 27 juillet 1829, S., d9, 2, 349.

** Les personnes auxquelles la loi attribue un domieile de droit ne recouvrent pas ipfo facto, lorsqu'il vient à cesser, le domicile de fait qu'elles avaient antérieurement. Demolomhe, 1, 370. Zichariae^ I i43, lexle et note H . Htic. I. 3S9.

*'' Celle nltribution esl 1 • résultat d'une disposition impérâtive de la loi, et ne doit pas élre cons dérée comme une simple présomption lé gale, dont l'eflel cessciait par suite de la man f'cstatiop d'une volonté contraire. Merlin, Ré/i., Vu D >micile, t 5, et El«*ceveur des contribuions dircc(e.<, n*" 4. TouUier, 1,375. Duranton, 1,361. Demante H Colmet de- Sanlerrc, LUI. Demolombe, ], 364. Laurent, 11, 83. Zacharise, | 144. •«.Ole I. Cpr. Poitiers, 3 juin 1842, S., 43, 2, 295.

* Laurent, 11, 87. Oemantc et Colmet de Santerre, I, 137 bisAl.

* bis II n'est pas nécessaire que celle habitation ait duré pendant un temps plus ou moins long. ToulUer. I, 372. Duranton, 1. 357. Req. régi., 28 floréal an X, S., 2, 1, 263 Keq. règl., 12 vendémiaire au XI, S., 3, 1, 21. Limoges, 1" septembre 1813, S., 13, 2, 353.