DU DOMICILE- I

manière complète et permanente *, le siège de ses affaires. Apg.aH. 102et 103 •.

La preuve de cette intention résulte d'une déclaration expresse faite à la municipalité du lieu où Ton entend établir son domicile; et, à défaut d'une pareille déclaratioD, elle dépend d£s circonstances, dont l'appréciation est abandonnée aux tribunaux \ Arg. aî*t. 104 et 405.

Les personnes qui habitent alternativement, tantôt un lieu, tantôt un autre, ont leur domicile dans celui où se trouve leur principal établissement. Art. 402.

Lorsqu*un mineur devenu majeur, ou un mineur éman* cipé, n'a pas encore indiqué, d'une manière suffisante, riotention de fixer, dans tel lieu plutôt que dans tel autre, le siège de ses affaires, on doit provisoirement présumer <]a*il a entendu adopter pour son domicile celui de ses père et mère, s*ils étaient encore tous deux en vie au moment de sa majorité ou de son émancipation *, et,

« Cpr. Paris, 30 juillet 1P4I, S., 12, ?, n. Paris, 3 août 1812, S , 12, l 446. Req , U février 1832, S , 33, 1, "0.

* L'art. 103 ne s'occupe que du changement du dmnicilc' et non de «on établissement, qui formait, dans le projet du Code, l'objet d'une dispositiQu ainsi conçue : « Le domicile se formera par l'intention jointe an fait d'une habitation n'elle )*. Le Conseil d'État retrancha cette di position, par le motif que toute personne a un domicile d'origine. Mais ce motif ne nous parait pas suffisant pour juhtiiier celte suppression. D'une part, en etiet, i\ est des individus, tels que les enlant« trouvés, ouïes eufdnls nés d'un frauçais à l'étranger, qui n'ont évidemment pas en France de domicile d'origine ou de naissance. Voy. aussi Req.. 21 février 1855, S., 55, 1, 88. D'autre part, il n'existe pas, d'après la loi. de domicile qui serait le résultat nécessaire de la naissance dans un lieu. Ce qu'on appelle domicile d'origine n'est autre chose que le lieu où, à iléfaut de manifestation contraire, on doit ^rc>umer qu'un mineur devenu majeur, ou un mineur émancipé, a entendu éltblir le siège de ses affaires, et ce lieu n'est pus toujours celui de sa naissance. Cpr. Zachari<e, 1 141, texte et note 2. De:riante et Cohnet de Santerre. I, 133 bù- IV. Laurent, 11, 73 à "77. Hue, I, 373.

^ Les principales circouslniices auxquelles il convient, en pareil cas, de saliacher, seront ultérieuremc.t indiquées, à l'occasion des règles relatives à la translation de domicile. Cpr. texte et notes 12 à 16 infra,

* Durantoo, f, H55. Demolonibc, I, 318.

dans le cas contraire, le lieu de Touverture de la tutelle V

Lorsqu'un majeur, qui avait un domicile de droit, continue, après la cessation de ce domicile, à résider dans le lien où il se trouvait fixé, on doit facilement présumer qu'il a entendu y établir son domicile de fait. Que si, au contraire, il a reporté sa résidence dans le lieu où se trou* vait précédemment établi son domicile de fait, on doit admettre qu'il a voulu reprendre son domicile. Enfin, s'il a quitté le lieu de son domicile.de droit, sans retourner dans celui de son précédent domicile de fait, et sans c|ut jsa nouvelle résidence puisse être considérée comme emportant établissement de domicile» on doit provisoirement, en Tabsence de toute circonstance de nature à faire présumer qu'il a voulu reprendre son ancien domicile de fait, le considérer comme encore domicilié au lieu où se trouvait son domicile de droit ''.

Il est loisible à toute personne de transférer, quand bon lui semble, son domicile de fait d'un lieu dans un autre. Nul ne peut cependant, par l'exercice de cette faculté., changer le for d'une contestation déjà liée *.

Le changement de domicile s'opère par le fait d*une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d*y fixer, d'une manière permanente et définitive, le siège de ses affaires. Art. 103. La réunion de ces deux conditions est indispensable pour opérer changement de domicile. Ainsi, l'intention seule de changer de domicile, quelque explicite qu'elle soit, ne suffit pas pour produire cet effet, si elle n'est accompagnée d'une translation réelle du siège

* Il en est ainsi, alors môme que le tuteur a changé son domicile depuis Pouverlure de ta tutelle. Toutefois, si la tutc'le avait été gérée par le survivant des père et m(>re, il semblerait naturel d'admettre provisoirement que c'est au dernier domicile du tuteur, que le mineur devenu majeur, ou le mineur émancipé, a entendu fixer le siège de ses affaires.

^ Cpr. Demolombe, I, 370.

« Fayard, Bép., v» Action, } î. Zachariœ, J i**» texte et note 4. Re<| . 29 mars 1808, S., 8,1,318.