DU DOMICILE

de ses affafres dans le lieu où doit être établi le nouveau domicile*. Réciproquement, la simple translation de résidence n'entraîne pas changement de domicile, si elle n est accompagnée de Tintention de fixer le siè^^e de ses affaires au lieu de la nouvelle résidence *^. En Tabsence de Tune ou de l'autre des conditions dont le concouns est nécessaire pour opérer changement de domicile, le domicile de fait, une fois établi dans un lieu, y reste légalement fixé.

L'intention de changer de domicile se constate au moven d'une double déclaration, faite tant à la municipalité du lieu que Ton quitte, qu^à celle du lieu où Ton s'établit *'. Art. 404. A défaut d'une pareille déclaration, la preuve de Tintention de changer de domicile, peut

' L. 20, D., ^(/ m^inicipalem, 50, I. Polhicr, IntrodueU aux coutume», ehap. \, n^ 14. Z^iri^arix, { 144, texte et note 9. Demante el Colm>^i de S^Dterre, 1, 134. Laarent, II, 7R. Hue, I, 374. Bordeaux, 10 aoûl 18ii, S., 12, 2, 72. Req.,7juinl830,S.,30, l,264.Civ. rej.,6noyembrc I8i2, S., 3i, 1, 822. Req., 7 mai 1839, S., 39, 1. 681. Req., 18 décembre lfô5, S , j/7, t, 363. Rcq., 21 aoûl et 17 décembre 1862, S., tiS, 1, 351 P1352. Paris, 1" février 1870, S , 70, 2, 155. Req., 15 décembre 1874, S., 75, 1, 227. Civ. casa., 9 mars 1880, S., 80, 1, 407. Req., 15 mai 18^2, S., 85, 1, 15. Req., 7 décembre 1885, S., 86, i, i52.

» Zacliariie, § 1 U, texte et note 6. Paris, 3 août 1812, S , 12, 2, 446. Eeq., li février 1S32, S., 3.1, 1, 74. Rcq„ 27 février ia%6. S., 56, 1, 799. Il suit do là que le transfert de la résidence dans uo autre lieu ne peut emporter changement de domicile, lorsqu'il n*a pas été volontaire; par exemple, en cas de détention pour l'exécution d'une peine criminelle ou correctionnelle, en cas de bannis.sement ou en cas d'interdiction de séjour prononci^e ' par application de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885 Hue, I, 375 à 1577.

** Si la déclaration D*était faite qu'à une seule de ces municipalités, elle ne prouverait pas, d'une manière complote, la volonté de changer de domicile. Laurent, II, 80. Demante el Colmet de Santerre, 1, 135 ^i£- I, Req., 8 décembre 1840, S., 4 », 1, 940. Req , 7 décembre 1885, S., 86, 1,152.— Mémo faite aux deux municipalités, la déclaration ne devrait prodoire aucun effet si elle avait eu pour but de taire fraude à la loi. Hue, 1, 374. Req., 21 août 18 i2, S., 63, 1, 3 il. Req., 15 mai 188^, S., 85, 1. 15. Req.» 6 mars 18^8» D » 88, 1. 486. 11 appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement la sincérité des déclarations. Req., SO novembre 1889, S., 90, 1, 155. ^

f^96 DE l'ctat et de la capacité juridique.

résulter des circoDstances qui ont accompagné ou suivi la ti*aDslatioQ de résideuce. Art. 105 ** bh.

Les principales circonstances desquelles le juge peut inférer l'intention de fixer ou de transférer le domicile dans un lieu sont : rétablissement du ménage *^ ter, le payement de la contribution personnelle**; Texercice permanent d'un commerce ou d'une industrie^'; Texercice des droits politiques **; et Tacceptation de fonctions publiques qui n'emportent pas attribution d'un domicile de droit **. Cependant ces circonstances restent toujours abandonnées à TappréciatioD du juge, qui, dans le cas même où elles se trouveraient réunies en plus ou moins grand nombre, ne serait pas légalement obligé d'admettre rétablissement du domicile dans le lieu auquel elles se rattacheraîeut **.

Du reste, lorsque, à défaut de déclaration expresse, l'intention de changer de domicile ne peut s'induire que des circonstances, le juge doit, en général, se prononcer, en

" bis Req., 12 décembre 4877, S., 78, 1, 18. Roq., 28 mai 1879, S., T9, 2, 311.

» ierColiMiry 18 mars 1853, D., 53, 2, 121. Rcq., 11 mai 1887, S., ni, 1, 37(i.

** Cpr. Ui du 21 avril 1832 ibudgel des receUes, art. 13). Merlin, /<V/A, V* Domicile, § 7. Req.. 19 mars 1813, S., 13, 1, 22. Colmar, 18 mars 1853, D., 53, 2, 121 . Paris, 23 mnrs 1872, D , 72, 1, 108.

*» Besançon, 27 mars lb67, D., 67, 2. 54. Nancy, 18 décembre

18 9, D., 70, 2, 55. Poitiers, 17 novembre 1H75, D , 76, 5, 165. Hcq,, 10 mar?lô79. S., 79, 1, 465.

<' Décret du 2 février 1852, art. 13. Loi du 5 mai 1881, art. 14. Rc^i.,

19 décembre 1H87, S , 90, 1, 451.

<> Paris, 14 août 18i3, S., 2^, 2, 116 Toulouse, 10 mai 1826, S , 26, 2, 285. Req , Il juillol 1831, S., 31, 1, :^62, iXeq., 20 juin 1832, S., 32, 1,091. Limoges, li marsl844. S., 4», 2, 622. Req., 14 février 1855, S., 56, 1, 239. Orlc.ins, 5 août 1851, D., 52, 2, 151. Voy «ep. Tribunal de Charlevile, 16 février 1860, D., 60, 3, 39.

1* Merlin, liép., v<> Déclinatoire S 1. Duranton, I, 364. Demolombe, I, 345. Re(|., !•' mars 1826, S., 26, 1, 460.' Req., 2i février 1835, S., 35, 1,211. Req., 53 juillet 1810, S., jiO, 1,959. Réf., 15 mars 1843, S., 43. 1, 420. Rçq , 14 février l^55, S., 56, I, 239. Ke.|., 23 mars 1875, D., 78, 1, 70: Req., 31 mai 1881, D., 82, 1, 18.

DU DOMICILE. I 145. Hî>7

cas de doute, dans le sens de la conservation de TancieD domicile '\ Toutefois, il pourrait, dans Tintérèt des tiei*s de bonne foi, maintenir comme valables les significations faites au lieu de la résidence actuelle, alors même que len eircoDstances qui auraient accompagné ou suivi le changement de résidence ne seraient pas rigoureusement décisives pour admettre la constitution d*nn nouveau domicile ".

Des conséquences légales attachées au domicile.

Le domicile général d'une personne détermine la compétence personnelle des officiers publics dont Tintervenfion est nécessaire pour la passation de certains actes juridiques, tels que le mariage, Tadoption, la constitution d^une tutelle officieuse et Témancipution ^

Il détermine également la compétence des tribunaux CD matière personnelle et mobilière % aiusi qu'en matière d^aHsence, d'interdiction, de nomination de conscdl judiciaire, d'autorisation maritale, de séparation de biens, de séparation de corps et de divorce '«

On admet cependant» assez généralement, que les per-

■'' Pothîér, Introduction aux coutumes, I, 20. Duranton. I, .138. Zaehariae, 1 144, texte et noie 7. Laurent, II, 82. Paris, 30 juillet IKli, S-, 12, 2, î«. Req., 23 janvier 18i7,S.,17,l, i07. Heq., UrêvTierlHSo, S., 5«, i,239. ^

** Ce tempérament nous parait justifié par la disposition du n^ 8 de l'art. 69 du Ccide de procédure. £n effet, lorsqu'il y a incerlituile sur le point de savoir si le doniicile a été conservé au lieu de rani-ietine habitation ou s*il a été transféré au lieu de la nouvelle résidence, on peut dirt qiie. i>our les tiers, le véritable domicile n'est pas connu. Laurent 11,101.

* Art. J6H, 35^, 363. 477. Voy. cep. en ce qui concerne le mariage, art 74. Cpr. Laltireut, If, i02. Hue, I, 3C8. Demante et Cotmetde .^an Serre, l, 1<2 bis-l.

« Co<le de procédure, art, 2, 50, 59 et 420. Laurent» II, 101 et 102. Huc^' 1« t^^S. Demante et Colmcl de Santerre. IL i3â bis L

• Art. I li. Il», 120 et 129. Art. 234, 49i et 514. Code de procédure art. »61, 865 et 875.

898 DB l'j;tat et de la capacité juridique.

sonnes qni, comme les militaires, les étudiants majeurs, ou les nttisles dramatiques, résident dans un lieu autre que celui de leur domicile peuvent être assignées» devant les tribunaux de ce lieu, en payement des objets qui leur auraient (dé fournis p'^ur leur nourriture, leur entretien et loui nsfif»!! personne 1 ^

Le domicile détermine encore le lieu de Touverture de la tutelle, de la succession, de la faillite, «t, par suite, la compétence du juge de paix pour les opérations de la tutelle, et celle des tribunaux pour les contestations relatives à la succession ou à la faillite*.

11 (léformine, à défaut de convention, le lieu où peut l'^Ire exigé le payement des obligations qui n'ont pas pour •ibjot lin corps certain. Art. 1247.

Un antre effet du domicile concerne les exploits d'ajournemrnt et significations extrajudiciaires, qui doivent être donnés au domicile, lorsqu'ils ne sont pas remis à la personne elle-même. Code de procédure, art. G9, n^ 8.

Enfin, il est attributif du droit de participer à l'alTouage. Code forestier, art. 105*.