II. -* ou DOMICILE ÉLU

La loi permet aux parties de choisir, pour Texécution de leur convention, un domicile différent de leur domicile

Mm. pout, en pareil cas, admettre, d'après l'iniention commane des parties, une élection tacite de domicile au lieu de la résideccc actuelle. , Paris 25 mai i82'). S., i7. '?. 418. Cpr. Req. régi., 17 février iK(S2,S., Ci, t, m». Keq., 7 juillet 1^85. S., 86, 1, 152.— Voy. au>si,eo ci* qui conocroe les marchands colporteurs, pour le< faits relatifs à leur commerce : Douai, 31 mars 1843, S , 43, 2, 327 Bordeaux, 20 novembre 18(30. S., 67, 2, 229.

• Art. iOO, art. 110, 822, et Cbde de procédure, art. 59, al, 6. Code de commerce, art. 438. Cpr. { 92 bis et ( 590. Laurent, 11, 103. Hue» 1» 308, H9I Demante et Colmet de >anterre, 1, 132 bù-l et 139. ^

• Tribunal de Chaumont, 17 avril 1»07, S., 67, 2, 297.

DU DOMICILE. § I4f). 899

4^énêral. Art. Hi\ Cette faculté appartient aux étrangers aDssi bien qu*aux Français * bis.

L*élection de domicile peut être faite par les deux parties ou par Tune d'elles Elle peut avoir lieu au moment de la formation de la convention ou postérieurement *.

Enfin, elle peut être expresse ou implicite *6t5; mais dans le doute elle ne se présume pas ' te?*.

Ainsi, l'indication d'un lieu de payement n'emporte pas, do moins en matière civile *, élection de domicile dans ce lieu, polir tout ce qui est étranger au fait même du payement et aux offres réelles \

^ Laarent, II, lOi. Demante et Colmet de Santerre, l, 140. Hue, I, 3»3.

> Hs Merlin, Rép.. v». Domicile élu, ( 2, d» 3. Zacharis, g 146, note i~. Paris, 23 llierinkior an XII, S., 7, 2, 855. Heq. , 29 juillet i89u, S.. 91. i. i6. Cpr. I 74H bu, texte III, n» 4 et note 52.

* Zaeharia>, § 146, texte et note 3. Laurent. II, 107. Hue, I, 393, Gpr. Civ. rcj.,25 novembre iSiO, S., 41, I, 127.

* te Voy en sens contraire : Laur nt, II, 104. Hue, I, 393. Cpr. Req , 30 mai 187t>, S.. 76, 1, 358. Aeq., 31 octobre 18*3, D., 94, 1. 157.

' ter Civ. cass., 31 décembre 1878, S.,79, i, 212. Ciy.rej., 7 décembre I8R6, 0.,87, 1. 101.

> Fn matière commerciale, au contraire, on admet, en vertu de Fart 4211 du Code de procédure, et d'après les usagos du commerce et l'intention présumée des parties, que Tindicalion, dans un billet négociahle, d'un lieu de payement, e^t non seulement aitributîve de juridictioo poar le tribunal de ce lieu, mais produit tous les effets d'une élection de tlomicfle, ot autorise, par consi^quent, Tassignalion du souscripteur et des «idosseurs, au lieu indii|Ui^ pour le payement. Heq , 13 janvier 18^. S., HO, 1, 161». Bordeaux, 4 février 1835, S., a», 2, 4!1. Paris 8 juillet i^ifs S., 36, 2. 367 La cour de Rouen (25 mai 1857. S., ri8, 2, 48) a môme jugé que Tindicalion d*un lieu de payement, dans un billet à ordre souscrit pour ine c-inse purement civile, p >uvait. selon les circonstances et d*après Tinlention des parties, être considérée comme eiii|fortani élection de domicile dans ce lieu. ^oy. cep. en nens contraire : Uorenl. Il, 1«!5. Hue. I, 391. Req.. 10 avril 18^51, S., 61, 532.

* Merlin, Jiéf»., v<> Domicile élu, t 2, n» 4. Duranton, I, 378 et Xlf, 90. \«lettesurProudlion,I, p. :f40. nemolombe, I, 374. Zachari». i1i6, note 2. Civ. cass., 29octoi>re 1810, S., 10, I. 3«8 — Il esta rcmaniuer qoe I indicatiun d'un lieu de payement autorisé le débiteur à faire des otires réelles au lieu indiqué, sans môme avoir be^iuin de sommer au

900 DB l'btat bt de la capacité juridique.

Ainsi encore, le pouvoir donné à un mandataire d'élire domicile chez lui pour le mandant n'emporte pas élertion de domicile, tant que le mandataire n'a pas fait usage de ce pouvoir •.

L'élection de domicile se fait soit en désignant, nominativement ou par sa qualité, une personne habitant un certain lieu, soit même en indiquant simplement une maison déterminée, située dans un certain lieu * bis. On peut aussi élire domicile dans sa propre demeure, ou dans son domicile général. Une pareille élection serait utile en ce qu'elle conserverait ses effets, alors même que celui qui Ta faite viendrait, soit à décéder, soit à changer sa demeure ou son domicile général *.

L'élection de domicile donne à chacune des parties contractantes la faculté de faire, au domicile élu par l'autre, toutes les significations concernant rexécution de la convention à laquelle cette élection se réfère. Art. 144 •6/5.

Il résulte de là qu'on peut valablement, pour arriver A cette exécution, signifier au domicile élu non seuleiDPnt les exploits d'ajournement */«r et les actes extrajudiciaires, tels que ceux qui ont pour objet une mise en

préalable le cr<^ancier d*y assister. Art. 1258, n? 6. Gaen, 6 mars 1818, S., 48. î, «8^».

* Merlin, Rip„ s^ Domicile élu, |2n<> S. Delvincourt I, p. 82. Domolombe, i. 37i Laurent, II, ln6. Civ. ciss., 3 juillet 18 <7, S^, a?. 1, 567. Civ. cass., 31 janvier 183H, >.. 38, 1, 184 Civ. cass , 29 iiuvombre 18-43. S , 44 1, 240. — A fortiori, le clmix d'un maiiflatan e n'em|K>rle pas, par lui seul, élection de domicile chez ce uiandatairc. Dijon, 25 févri. r 18 *2. S., 52, 2, 3U2.

■ 6/< Hue, I, 393.

• Mer in, Héf»,, v» Domicile élu, § 2, n« 7. ZachariiB, 1 1 i«, texte et note 4 Laurent, II. 108. Hue. I, 393. Coimar. 5 août IhO *, S , 4 ,2. 3G9. teq., •*3 janvier 18l«, S. 1«, 1, 198. A-i.iens. 3 avril is:\). S., 29, 2. in . Bordeaux, 21 juillet ÏSU, S., 34, 2, 5ô0. Pau, 15 mai fn85, D., 8^ i. 15*.

* bis I eurent, II. t >0. Demante et Colmet de Sanlerre, I, 140.

• tf R(*q , :J5 novembre 1874, S., 75, 1, 445. Keq., zl d cembrc 1875, S, 7tf, 1,109.

DU DOMICILE. S ^^6- dOl

demenre ou des offres réelles '/mais encore les jugements de condamnation ou autres', les actes d'appel de ces jo^'HiriHiits*, les commandements, eiy en général, tous les exploits requis dans les diverses procédures d'exécution forcée *•.

^ Noos supposons, bien entendu, que la convention ne renferme pas indieation d'un lieu de payement. Art. 1258, n<^ 0.

* Mvineonrt, I, p. 80. Chauveàu sur Carré, queit. 608. Valette sur Prondhon, I, p. 2i1« ohs. i. Richelot. I, 28i. Demolombe, I. 380. Hur, 1,393. Bnixrlles, .30 mars 1^<07, S , ", 2, 259. Voy. en sens contraire : MeHin Réf*,, V Domicile élu, § 2, n» iO; Carré, loc. cit.; Duranton, I. 379; Colmar 20 mars i^ln. S., 10. 2, TM ; Agen, 6 février 4KiO, S., U, f,i93;Civ. cass.,29aoûi 1815, S., 45, 1,430"; Colmar, 17 maîlë2S, S., 2x, t, 22T; Angers. 30 mars 185i, S., 55, 2. 418; Civ. cass., 24 janvier 1865, S., 65, 1, 127; Bordeaux, 11 décembre 18«7, D., 67. 5, 140; Paris, 7 a\ril 186H, U.. 68, 2, ll5. Ces décisions sonl principalement fondées sur ce que, d'après les art. 147, 156 et 443 du Code de pri'Cé'lure. la signifiralion dos jugements doit n<^cessai rement être faite au domicile réel Mais les dispositions de ces articles, qui ne parlent qoe d*0De signification à faire à personne ou domicile, sans exifrer qu'elle ait lieu au domicile réel, ne sonl nullement exclusives de la faculK^ )aiss«^e aux parties de faire une élection de domicile, pour y recevoir toutes les significations relatives à 1 exécution forcée de leur convention. On ajoute que i*art. 111 restreint les effets de Télection de domicile à Texéculion de la convention qui la renferme, et que. du moment où un jagpm nt est intervenu, il ne pi'Ut plus être question de l'exécution de la convention, elle-même, mais seulement de celle du jugeirent. Ce motif ne nous parait nullenMntJuridique, puisque les jugemetits n'emportent pas novatiou privative et n'enlèvent pas à la partie qui les a obienos le b<*né6c(i des clauses ou stipulations accessoires contenues dans les con\entioii8 à l'occHsion desquelles ils sont intervenus. D'ailleurs, le jugement qoi ordonne l'accomplissement d'une obligation n'est qu'un moyen d'arriver à l'exécution de la convention.

* Carré et Ghauvean, Lois de fa procédure civile. II, quest. 1652 Rivoirc, Traité de tappel, n* 147. Voy. en sens contraire : Paris, 11 avril 1829, S., 29, 2, 23».

^ C^tte proposition parait généralement admise, en ce qui concerne les eom mandements qu'on envisage comme des actes sin plemeni préparatoires des poursuites, dont ils ne font pas partie iniéf:rante. Merlin, Réf., y Uoroicile élu, g 2, n» l«t. Req., 5 février l^ll. S., 11. 1, 92. Bourges. 27 juin 182 1, S., 24, 2. 51 ^lais elle est contestée, quant aui actifs con^titutife des pourvu iti's elles-mêmes, alors du moins que tes poursuites ^onl exercées eu vertu d'un jugement rendu pour l'exécu*

902 DE l'état bt de la capacité juridique.

KélectioD de domicile renferme, en outre, attribution de juridiction aux tribunaux du domicile élu, pour tout ce qui concerne l'exécution de Tacte en vue duquel elle a été faite *^ bis.

Elle confère au créancier le droit de demander, devant les tribunaux du* domicile élu par le débiteur, rexécutioh de la convention, ou, à défaut d'exécution, la résolution de cette dernière ".

Elle donne au débiteur la faculté de porter, devant les tribunaux du domicile élu par le créancier, les demandes en validité d'offres réelles, et les contestations relatives à l'interprétation, aux effets et à. la validité de Tune ou de l'autre des clauses de la convention ". Mais elle ne l'autoriserait pas à former, devant ces tribunaux, des demandes tendant à Taonulation ou à la rescision intégrale de la convention ".

L'élection de domicile n'est, de sa nature, relative qu'aux contestations qui peuvent s'élever entre les parties sur Texécution de leur convention. Elle laisse, sous l'empire du Droit commun, tout ce qui concerne l'exécutron

tion de la convention dans laquelle a été faite Téiection de domicile* et cela p.ir le motit qu!autre chose serait, en pareil cas, l'exAcution de la conv ntion, autre chose rexéculion du jugement. Merlin, Bép^t v* Domicile élu, I 2, n* iO. Duranton, 1. 379. Âgen, G lévrier 1810, S., i4, â, i93. Nous croyons avoir déjà réfuté ce motif à la note 8 tufjra. Nous ferons d'ailleurs remar iuer qu'il ne pourrait s'appliquer an cas où «les pour>uites seraient dirigées en vertu d*une convention contenue dans un acte (*xéculoire; et si, dans ce cas, il ne parait pas possible de contester la validi é des significations faites au domicile élu, on ne voit pas pourquoi il en serait autrement dans l'hypothèse où les poursuites ^ont exercées en vertu d'un jug ment. Delvincourt, I, p. 332. Carre. Lok de la procédure civile. II, qucst. 2200 et 2i70. Rouen, 10 février i83>i S.» 34, 2, 5^6.

'* hi$ Demante et Golmet de Santerre, I. 140.

" Re f., 13 novembre 1843, S., 44, 1, 2")2.

«> Demolombe, I, â79 Req r^gl., 6avril 1842, S^ 42 1, »69.

<* Demolomho, toc. cit. Zachariœ, | 145, note 2. Hue 1. 393 Bordeaux, 21 juillet 18'U, S., 34, 2, 550 Vcy. eu sens contraire : Montpellier, 4 janvier 1841, S., 41, % 178. Rouen, 30 avril 1870, S., 71, 2, 75.