DU DOMICILE. S

parement volontaire et non litigieuse de la convention. Arg. aVt. i il. Il en résulte que Télection de domicile n'-est point, par elle-même^ indicative d'un lieu de piyeinout *\ et que, à moins de circonstances particulières, elle ne confère pas, à la personne chez laquelle elle a été faite, le pouvoir de recevoir le payement ". Il en résulte encore que la signification du transport d'une créance ne peut valablement être faite au domicile élu '*.

D*un autre côté, Télection de domicile ne fait pas cesser les effets ordinaires du domicile général. Il est donc toujours loisible aux parties de faire, au domicile général les significations relatives à IVxécution de leur convention et de porter, devant les tribunaux de ce domicile, les contestations qui peuvent é ce sujet s'élever entre ellos ". Ce principe reçoit cependant exception, lorsque Télectioii de domicile a été. faite dans Tintérèt même de la partie de laquelle elle procède ".

L^élection de domicile continue de subsister, même après le décès, le changement d*état, ou la faillite de ruuc ou de Tautro des parties". Les eflets s'en transmetteni,

** Arg. an. 4258, n» 0. Duranlon, 1, 377. Demolombc, 1, 372. Zachari», § 446, texte • t Doe 7. Laurent, il, ill. Hue, I, 393.

•* Arg. art. 1989. Demolombe. loc.cit, Civ. cass., 23 novembre 4d3U. I).. 30, f. 405. — Il en serait autremonl dans le cas où le débiteur retaît. en vertu du n^ (i ')c Ta rt. 1^58,- des offres réelles au domicile cIq. Arg. art 1258, n« I.

t* Duranton, 1, 380. Bruxelles, 30 novembre 1809, S.; iO, 2, 247. Voy. en sens contraire : .Mcrliu, /?^/;., v' Domicile élu, | 2, n* 8, 2« ; Demolombe, i, 3^1. IIuc, I. :m:i.

" Arg. arl. i4l. C\v.\ ari. I^.^>8. n'> 6. Merlin, Rép,, y^ Domicile élu, 12. n'^Miet i'A. TouH.oi, I, :m. Demolombe. I, 376. Marcadé, sur IVt. Ml. I, 328. Demante et Colmct de Santerre, f, 140 bis\. Req., i3 v»DU.se an X. S., 2, 2, 408. Civ. rej., it août 1x68, S.. 68, 1, 397. (jrenolile.6avriM88l, D..S2, 2,47. Toulouse, 44 avril 1886, D.,5u/yf>., V» Domicile du, n« iK.

*• Duranton. I. K82.^ Valette sur Proudhon. !, 241. Carré et Chnuvcflu, tuns de iti /iritcédure civile^ i, qiiest. i70 Demolombe, loc. cit. Dcma»ite el<4)lmet de Saii terre, 1, 140 6/«-l. Civ. cass., 14 juin 4«75, S., 7(>, 1,

<* Bordeaux, 24 juillet 1831, D., 3i, 2, 226. Bourges, 6 mars 1840, D.. 40, 2, 2.)8.

904 DB l'état et de la capacité juridique.

activement et passivement, aux héritiers et successeurs des parties contractantes^. Art. 1122. Ils se transmettent aussi activement à leurs créanciers, en tant que ces derniers agissent au nom de leurs débiteurs, et en vertu de Tart. 1166". Mais il n'en serait plus de même s'ils agissaient en leur nom personnel et cq vertu de Tart.. 1167 ".

L'élection de domicile ne peut être unilatéralement révoquée par ia partie qui Ta faite, à moins quelle n'ait eu lieu dans son intérêt exclusif, ce qui, en général, ne se présume p^s ^. Mais il est libre à la partie qui a fait une élection de domicile, chez une personne demeurant dans un certain lieu, d'indiquer, dans le mr>me lieu, une autre personne, en remplacement de celle chez laquelle, le domijcile avait été primitivement élu *^

L'élection de domicile emporte, avec elle, Tidée d'un mandat conféré à la personne chez qui elle a été faite, ou à celle qui habite la maison dans laquelle elle a eu lieu. En acceptant ce mandat, cette personne contracte Tobligation de transmettre, à la partie qui a fait élection de domicile, les signiGcations qui lui sont adressées'*.

On doit considérer comme une acceptation tacite du

>^ Merlin, op. et v« a>., $2. n» 8 Touiller, I, 368. Ouranton, I, 381. Boncen e, Traité de fa yrocédure, 11^ p. 2I8. Ilarcafié, sur l'^rt. lli, n« 3. Oemaiite cl Colmet de Santerrc, I, iï^. Dcmolombe, I, 37S. Zachariœ, | 146, texte et note S. Laurent, H, 109! Hue, I, 3D3. Poitiers, tt mai iSSÔ. S., 57. 1 lOi.

« Berlin, ior., cit, €k>lmar, 5 août 4K09, S., 12. 2, 369.

" Rei. règL. 27 décembre 1843. S., 44, 1, 122.

" Dcmolombe, I, 375. Zachariœ. g 146, texte, notgs 11 et 12. Lan* rent, II. 1 12.

'* Ce lie serait point là une révocation de Télection de domicile, mais une simple substitution d*un nouveau mandataire à l'ancii'n. Cpr. an. -.0»3 et 2152. Merlin, op. et »« citt., t 2, n'> H. Duranton, I, 381. Boncenne o//. n/.. II, p. 2-7, Favard, Rép., v® Domicile, | 3, n» 2. Demoloii'be 1. 372. Zachariœ, | U6, texte et note i3. Civ., casa., 19 janviei 1H44, S., Il, 1,(58.

*» hcmolombe. 1, 372, 3». Oemante et Colmçt de Santerre, I, 440 bù-lL Hue. ï, :^93. lieq., 9 mars 1837, S.. 37. 1, 301. Paris, 15 juin 18."^0, S.. 50 i 5^9. Nancy, 2i décembre 1853, S., 54, 2, 204. Pau, 16 noveoibre 1885. D.. 86,2, 248.