‹ Cours de droit civil français d'après la méthode de ZachariæChapitre 95 sur 122 · DE L* ABSENCE · texte numérisé non relu

DE L* ABSENCE

mandat attaché A ré!ection de domicile, le fait d^avnir reçu sans protestation les significations faites an domicile élu

Lp refus d^acceptatioo du mandat dont il vient d'être parlé, la renonciation du mandataire à ce mandat après l'avoir accepté, et même le décès de ce dernier, ne privent pas la partie datis l'intérêt de laquelle i*élection de deminie H f u lieu, de la faculté de faire au domicile élu, toutes les significations relatives à Texécution de la convention. Elle conserverait cette faculté dans le cas même où ces événements lui auraient été notifiés, si cette notification n'avait pas été accompagnée de l'indication, dans la même Mcalité, d'un autre domicile ■•.

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