SECONDE SECTION

t>e l'absence.

SootcFg. Code civil, art. iifki t3. Loi '^es d-12 août1871. -- Birlio- ^ik¥W¥ Traité des absents, par <lc Mol y; l^aris i^i% i vol. ln-8^ 7rfif/iî de 'absence et de ses effets ^ pjir Birel: Paris 1x^4 t vol. in-'^*. ^wÊvmu tritvé des abufnts, par Tala (Imt; Limoges 1> 31, t vol. in-8<^. Thrort de Cai»pficulion des lois. t. I, Des absent», par >ermfîl; Paris, < Tol iD-H«, \AM. Cude et traité des absents, par Plasman , Paris et Or- 1(41»» 1845, 3 vol. in-8^

S 147 Notiom préliminaires.

On appelle absent, dans le sens vulgaire de ce mot, celui qui n'est pas présent dans un lieu déterminé, ainsi

** L'éleeiion i^e domicile manquerait son but, si les effets s*en trouvaient arrhes par le refus la renoiiciation ou le décès de la pers'Miiie cbez laquel e ellt* a eu lieu. C'est à la partie qui élit un domicile, à preottre toutes tes mesun'S nécessaires po^r se fatr» remeltrc les sigaifiealionr* Mui y seraient laissées. Voy. en ce sens : art. tl-ô. Demo- >oml)e, 1, Zltf S"". Demante et Lolmet de Santerre, I, 140 bis-\\. Hue,

906 DE l'état et de la CAPAClïk JURIDIQUE.

que celui qui se trouve éloigué du lieu de sou domicile ou de sa résidence habituelle*.

Lorsqu*un individu n'est présent ni en personne, ni par fondé de pouvoir, au lieu où s'ouvre une succession \lans laquelle il se trouve intéressé, cette circonstance donne lieu à certaines mesures destinées à garantir ses intérêts, et à rendre complètement régulières à son éçard les opérations auxquelles il devrait concourir -, En deDOl•^i de cette hypothèse, la loi ne s'occupr pas de la uon-présence d'une personne dans un lieu déterminé.

L'éloignement d'une personne du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle n'entraîne, en général, et sauf ce qui serta dit des militaires', aucun eHet jundique, lorsque d'ailleurs Texistence de cette personne est certaine.

Quoique les règles établies par les art. \ 42 et 113, poiiil'absence présumée, ne soient pas de plein droit applicables à la situation qui vient d'être indiquée, les tribunaux pourraient cependant , selon les circonstances , ordonner, dans l'intérêt des personnes éloignées de leur domicile ou de leur résidence, les mesures spéciales, nécessaires à la conservation de leurs biens ^.

' Le mol absence a, dans Tart. 2266. une sijrnification toote spéciale il ne désigne pas ta non -présence d'une personne à soii domicile ou à tel autre lieu donné, il exprime, le fait que le propriétaire d'un immeuble litigieux n'est pas domicilié dans le ressort de la Cour d'appel où cet immeuble est situé.

• Cpr. CM(le civil, art. 819 et 840 ; Code de procéiiure, arl. î«28, 942 cl 94 {. Voy aussi : Code civiL art. i476 et i872.

• Cpr. 8*tfil.

• Nous disons les mesures spéciales, car nous ne pensons pas que les tribunaux soient, en pareil cas, autorisés, comme ils le seraient s'il s'agissait d'un présumé absent, dans le sens propre du mot. à nommer un Curateur chargé de leprésenter Tabficnl d'une manière générale. Cpr. Proudhon, I, p. !^5i et S5^ Zachirise, I. { 147, texte et noie 5. Démoloiiibo', H. IH. Dcmanlc et Colmet deSanterre, 3* édit., 1, 141 bis-\\. Voy. on sens contraire : Laurent, II, i 18; Hue, \, 404. Ces auteurs enseignent que les mesures auiorisOcs en cas de présomption d'absence ne pcuv^'ul ianiais ôire prises dans rinlôrél d*une perstinne non présente, dont l>xls-

D£ l'absence. I 148. 907

L*absent, dans le sens technique de cette exprossîon, est celui qui a disparu de son domicile ou de sa résidence habituelle, et dont Texistence est devenue incertaine, par suite du défaut de nouvelles depuis un temps plus ou moins prolongé. C'est de Tabsence ainsi comprise dont il est question au titre lY, livre I, du Gode civil, et dont nous aurons à nous occuper dans cette section.

Des idées sur lesquelles reposent les dispositions du Code

civil en matière d absence.

Les idées sur lesquelles sont fondées ces dispositions, et à Taide desquelles elles doivent être interprétées, sont les, suivantes ^ :

i* La loi vise u concilier, autant que possible, les intérêts des absents et ceux des personnes présentes.

2^ A aucune époque de Tabsence elle ne considère, d'une manière absolue, Tabsent, soit comme vivant, soit comme mort ; elle voit en lu un homme dont l'existence on le décès sont plus ou moins incertains^ his,

3® Les conséquences juridiques de Tabsence, quant au patrimoine délaissé par Tabsent, varient suivant que la présomption de vie remporte sur celle de mort, ou la présomption de mort sur celle de vie. À mesure que la mort de l'absent devient de plus en plus vraisemblable, la loi accorde plus de fuveur aux intérêts des personnes

tence D*est pas incertaine. Cpr. Pnris, tfi décembre i8H4, S., 66, i,

*' Cpr. Dùeusnonau Comeil dCÉtat (Locré, Lèg., IV, p. i-183). Laurent. II. il*) à 1^4. Hue, I, 39H. Dcmanic el Colmet de Santerre, I, 143.

* bit 11 en résulte que celui qui iréteiH exercer un droit subordonné à rexislPiice de Tab-ent doit prouver que ce dernier est vivant, et qu'à Tinvene, celui qui veut exercer un droii subordonna nu décès dû l'absent esx Icnn dp prouver le fait du dé('^s. Civ. rej.. 15 décembre 18H3, S.,G4, I, «7. Lyon, 20 août 1869. S., 7P, 2, 1i4. Kcq., 14 août 1871, S., 7î, i, 101. Civ. rej., 9 mai 1882. D., 83, I, 251.

908 DE l'état bt db la capacité juridiqub.

présentes. C'est diaprés ce point de vue qu'elle distingue, sous ce rapport, trois périodes dans Tabsence.

a. Dans les premières années, après la disparition de Tabsent ou la réception de ses dernières nouvelles, it est réputé plutôt vivaot que mott, et les mesures prescrites pendant cette première période, qu*on appelle la présomption d'absence, ont principalement pour but la conservation de son patrimoine.

h. Après l'écoulement d'un certain nombre d'années qui varie suivant (|iie Tabsent a laissé ou non une procuration, la présomption de vie cesse de l'emporter sur celle de mort ; les personnes intéressées peuvent faire déclarer l'absence, et, par suite de cette déclaration, à partir de laquelle commence une seconde période, se faire envoyer en possession provisoire des biens de l'absent*.

6. Enfin, lorsque cet état de choses a duré un certain temps ; l'absent est réputé plutôt mort que vivant. Les intéressés peuvent alors faire convertir l'envoi provisov*e en un euvoi définitif, qui leur confère la propriété des biens de l'absent. Cette propriété est toutefois révocable : Tabsenf, ses descendants, et mèipe ses autres héritiers au jour de son décès prouvé, ont le droit de reprendre^ mais dans l'état où ils se trouvent, les biens qui sont encore entre les mains des envoyés en possession.

Du reste, la présomption de mort résultant de l'absence remonte toujours; quant à ses effets, au jour de la disparition de l'absent ou de ses dernières nouvelles.

* Il existe en allemand deux expressions différentes pour désigner les personnes dont l'absence nVst que présumée (vermisiU), et «-elles dont l'absence a été déclarée (vencho'lenp), La langue française n*est pas aussi riche : elle n'a que le terme générique absent, pour qualifier les |iersonnes qui se trouvent dans l'une ou l'autre de ces'positi* ns. Celte pénurie de langage a donné lieu à quelques ditticultés On s'est demandé si. dans telle ou telle circonstance (cpr. art. i'M)), le lé|(islateur avait entendu parler des absents en général, ou seulement de ceux dont l'absouce a déjà été déclarée. Zachariœ, g 148. note 2. — H. de Moly (n®* 23 et 24) ùislingue les absents en absents présumés, en absents déclarés et en absents déBniiit's. t.es deux premières expressions paraissent assez justes (cpr. art. 112), mais la dernière manque évidemmeni d'exactitude.

DE l'àbsenob. i 14^9. 909

L ' DB l'aBSENCG RELATIVEMKNT au PAtRIMOINE DÉLAISSÉ

PAR l'absent.

A. — - DBS PRiSCMtS ABSINT8.

Des mesures à prendre pendant la période de présomption

d'absence.

Une personne est présumée absente iorsqu.'elle a disparu de son donricile oa de sa résidence, et qu*à défaut de nouvelles son existence «est de fait devenue incertaines sans qu^il soit encore intervenu, k cet égard, de déclaration judiciaire.

On doit, en ce qui concerne les mesures apprendre pour Tadministration du patrimoine délaissé par le présumé absent , distinguer s^il a laissé ou non un mandataire général. *

Dans la première hypothèse, le mandataire conserve l'administra tioo du patrimoine de Tabsent. Si ce mandataire vient à décéder, résigne son mandat, ou ne Taccomplit pas convenablement, il doit être pourvu à Tàdministration des biens de Tabsent, tout comme s*il n'avait pas laissé de fondé de procuration* his.

Dans la seconde hypothèse, c'est à la justice qu*il appartient de déterminer les mesures à prendre pour Tadministration du patrimoine de Vabsent. Art. 4 42 et 122. Le tribunal compétent à cet effet est le tribunal de première instance du domicile, ou, à défaut de domicile

* La question de savoir si l'existence d'une personne peut être considérée comme incertaine, est une queslio'i de parfait, dont l'appréciation apparlierit souverainennent aux ju«:e6 du fond. Keq., 21 novennhre 1887, .S., 88 4, 3*i. Keq., 23 novembre 1891, S., 92, 1, 16. Hue, 1, 398. Cpr.

Laurent, II. 1<^4.

* bit Locré, sar les art. 112 et 122 De Moly. n" 99 et 100. Talandier. I>. 52. Zachari», | 149, texte et note V\ Laurent, II, 140. Hue,

910 DE l/ÉTAT ET DE LA CAPACITE JL'RIDIQUB

connu, de la dernière résidence de l'absent*. Si cependiinl il y d urgence, ou qu'il ne s'agisse que de rexécution <des dispositions ordonnées par le tribunal ci dessus ^indiqué on peut aussi s'adresser au tribunal du lieu où se trouvent les biens au sujet desquels il y a lieu de prendre des mesures d'adminisfration *.

Le droit de provoquer des mesures de cette nature, qui ne peuvent être ordonnées d'office, appartient :

4» Â toutes personnes ayant un intérêt légal, soit actuel, soit éventuel. Ainsi, par. exemple, il compète non seulement aux créanciers de I*absent, mais encore à ses héritiers présomptifs^.

2° Au procureur de la République, qui est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents. Il est, en vertu de cette mission, non seulement appelé 4» donner ses conclusions dans toutes les affaires qui les concernent, mais encore autorisé à provoquer d'office, et par voie d'action, les mesures nécessaires à l'administration de leurs biens*. Art. 114. Code de procédure, art. 83.

* Delvincourt, I, part. Il, p. 83. Duranton I, iOi. Demolombe, II, 2(1. Zachariae, § 149, lext* et note 3. DemantectCoImetde Sanlerre,ii6 tolli. Cpr. Hue, I, 401/et Laurent, II, J3i>. (le dernier auteur ensei$sne que le tribunal du domicile et ceux de la sitoatiou des biens sont également compétents.

* DUciusion au Conseil dÉtai sur Vart. 1^ (Looré, Lèg,^ lY, p. 81 et suiv., no» 3 et A). Locré, sur l'art. 112. Proudhon et Valette, I, p. :^58. De voly, n^ i48, 449 et 481 Demolombe, loc. cit. Zacharis, { 149. texte et note 4. Dcmante et Colmrt de Santcrre, hc, eit, Cpr. Hue, foc. cit,

* L'art. 112 accorde ce droit aux parties intéressées en général^ et n'exige pas un intérôl né et actuel. Maleville et Delvincourt, sur l'art. 112. De Moly, a^ 1U2 et suiv. Valette sur Proudhon. I, 257, note a et p. 2 «O. Plasman, I, p. 28 à 32. Demolombe, I, 26. Demante et Colmctde Santcrre. I, 146 biS'\. Hue, I, 399. Laurent, H, 137. Queli|yes auteurs cependant ne reconnaissent ce droit «)u'aux personnes ayant un intt^rèt né et actuel. Voy. pir exemple : Locr<^, sur l'art. 112; Toullier, 1, 394 et suiv. ; Duranton, I, 4CI et suiv. Les héritiers présomptifs peuvent, en tout cas, s'adresser au procureur de 1h Ré(iubIii|Ue'. Touilier, toc. ni.

B LocnS sur l'art. 114 Proudhon, 1, p. 338 à 343 Touilier, I, 308. Paillet, sur l'art. 114. Duranton, I, 3^8. Merlin, Réff., v* Aosent, snr l'art. 114, et v^ Testament, sect., V, | 2. Deinoiontbe, I, 29. Zachariae,

DE i/absenc«. s 149. 91 !

Il est, du reste, bien entendu que le procureur de la République ne peut introduire, au nom de Tabsent, des demandes contre des tiers, nioi's même qu'elles auraient, comme les actions possessoires ou interruptives de prescription, un caractère conservatoire*.

lia question d-opportunité et le choix des mesures à prendre sont entièrement abandonnés à Tarbitrage des tribunaux, qui doivent chercher à concilier Tintérèt de Tabsent et celui des tiers, de ses créanciers par exemple, en s'abstenant d'ordonner, hors des cas de nécessité absolue , des dispositions qui pourraient avoir pour résultât d*imposer dé nouvelles obligations ùl Tabsent, ou qui changeraient, d'une manière essentielle, Tassiettc et Féconomie de sa fortune''. Ainsi, quoique les tribunaux soient autorisés u nommer un curateur, ils feront bien de n'user qu avec réserve de ceUe- faculté, parce que les engagements contractés par ce curateur, comme représentant de Tabsent, seraient obligatoires pour ce dernier*.

I li9, texte et uote 5 Dcmauie et Coiniet de Sanlcrre, 1, 148. Hue, I. '3&ià et 401. Laurent, 11, 138 Metz, 15 mars I8i3, S., 23,!^, 307. Civ. evm., £1 août 1837, S., 37, 1, 809. Pans. Si août 1870. S., 71, 2. 8 Cpr. Nancy. 26 mars 1874, S., 74. 2, 165. M. de Moly (n«' Hi etsuiv.) refuse an procureur de la Képubliquc le droit de provoquer les mesures que n<''cessilerait la conservation des bie is de rabscni. Ce système est évidemment contraire au texte de l'art.- 1 1 1, qui ne se borne pas à prescrire que le ministère public sera entendu .sur loulcs les demandes concernant les absents, mais qui le charge en outre de veillera leurs inténHs et lui eonf^re ainsi implicitement le pouvoir de provoquer les mcsun s lient il vient d*6tro parlé

* La portée de l'art. 114 en ce qui concerna le droit d*action qu'il confre au ministère public, est déterminée par Tari. 112, ave<' lequel il 9fC trouve dans une iniime connexilé. Demolomhe, 11, 3u. Demaute et r^lmet de Santerre, I, 148 bts-ï et II. Laurent, II, ad. Hue, l,4u3.

* l'.pr. UiseuèSion etEx/*o$é (le motif.- (Locré, J^g.. lY, p. 57 et suiv., n~ 18-2<; p. l29-i3«», nw8-10: p. 1i)7, n- 5); Locré, sur Tari 1i2; Doranlon» 1, 39i et saiv. ; Demolombc, 11, 3i; Zncliariae, § 149, texte et note 7 ; Laurent, H, 135-140

* Cpr. sur la curatelle de Tabscnt : ord. de lf>67, tit Vlir, art. 2; loi du i6-f4 août I7vi0, tit. 111, art. Il loi du 11 brumaire xn Vh, art 5, 10 et 22 à 24 Duranton, I, 4U0; Merlin. Ré/» , v» Abse t, noi«s 2, 3 tt 4 sar l'art. 112; Demolombe, II, 3i à 39; Zachariie, i 149, ti^xie et

912 DE l'état et de la capacité juridique.

La procédure à suivre sur les demaodes relatives à l'administration des biens de Tabsent, est réglée par l'art. 839 du Code de procédure •.

Lorsqu'un présumé absent, qui n*a pas laissé de maDdataire *^ est intéressé, comme héritier par exemple, dans un inventaire, une reddition de compte, uiie Hijuidatiou ou un partage, le tribunal nomme, à la requête de la partie la plus diligente, uo notaire chargé de le représenter ". Art 143. Ce notaire a pour mission de vriller A. la conservation des droits de l'aiisent " bfs. Mais' il n'a point qualité pour provoquer les opérations dont il vient d*étrè parlé, ni même pour défendre aux demandes auxquelles elles donneraient lieu, à moins que le tribunal ne \m ait conféré les pouvoirs nécessaires à cet effet, pouvoirs qui peuvent s'induire des termes de la requête sur le vu de laquelle le notaire tfété commis^*.

note 8 ; Demanteet Colmetde Santerre, I, 146 bisAl; Laurent, U, 141 ; Hue. I. 40i; Civ. cass , 25aoûl 1813. >., ia. 1,131. Keq ,27 août 1828, S.. 29, 1, 2B;Civ. cass.. 18 mars 18i9, S .t9,i 210.

* lipr Pigeau. Il, 334-33? ; dé Moly, n<»161 ;P)asman, I, p. 16: Deinolombe, II, 21 ; Hue, l 400.

*^ 'Oit gén<Val, soil spécial pour Topérution dans laquelle il s*agit de faire 'rrpresenier l'absent. De Moly, n^ U9. Zaelianae, § 149, texié et noie il. DemantP et Colmetde Sanlcrre, I, 147 bis l\. Voy. cep Hcl2, 15 mars 18 i3 S, 23, -i, 307. '

«* Ce not^ir^ ne doit pas ôtre confondu avec celui qui, d'apn^ les arl. 9 1 et 942 du Code de procédure est chargé de représenter les nonprésents à la tev<^ des scellés el à l'invenlaire. De Moly, n*' KîSet^uiv. Zachariae, (149, noie 13. Demanie et Colmetde San terre, 1» 1*7 6alll. Hu , I. ÂH2

1' bU Si le notaire reçoit les sommes allribuées à Tabseni par l'effel du partage, il a le devoir de demander au Iribunal l'indicalion d'un placemcnl. en ne le faisant pas. il commet une faute, eu rcparai:Oii de laquelle il peut ôtre condamné tu payement des inlcr«'ls. Civ. rcj.. Ib lévrier 18Vi, S., .3, 1, 254.

^* Il n'sulle de la discussion du Conseil d'Ëtat (Locré, Lég,^ IV, p. SU! etsuiv., u°* 3 à 5), que les rédacteurs du Code nont voulu taire autre chose, dans Tart. 1J3. que reproduire la disposition de l'art. 7, section U titre 1*. d" la loi des t sepiemhre-j6 octobre 1791, sur forgani.^ation du notarial, laqut^ilc est ainsi eo ç*ie : u Les notaires pourront, « sur la seule ré>{uiiHlion d'une partie intéressée, refrébeuler dan> les

DE l'absbnoe. % ISO.

fli:

S ISO.

Du retour de C absent présumé. — Dp la preuve de son décès

Lorsque Tabsent se représente avant la déclaration d'absence, il reprend Tadministration de son patrimoine, à charge de respecter les actes légalement faits en vertu des dispositions prises par la justice ^ Il en est de même dans le cas où l'absent donne de ses nouvelles, à moins que les circonstances ne nécessitent la continuation provisoire des mesures ordonnées pour Tadministration de ses biens, ce qui a lieu, par exemple, quand les nouvelles de l'absent nmdiquent pas le lieu de sa résidence actuelle. Arg. art. 131.

Lorsque le décès de l'absent vient à être prouvé avant la déclaration d'absence, sa succession s'ouvre au profit de ses héritiers les pins proches ou de ses successeurs au jour de son décès .^ Arg. art. 130.

« inventaires, ventes, comptes, partages ^i ^autres opératiom amiablet^ M les absents qui n'auront pas de fondés de procurations spéciales et *'. anthentiques ; mais ils ne i)Ourronl, en même temps, innlrumenlor «( daits lesdites opérations ». Or, ce texte prouve que la mission du notaire commis devait se borner à représenter l'absent dans les opérations faites à l'amiabie. Toutefois, rien n*cmp^che que les tribunaux, à ia demande des parties intéressées qui voudraient procéder à une liquidation ou à un partage définitif, ne chargent un notaire de représenter Tabscni sur la demande formée en justice à cet eiTet. Les tribunaux pourraient même, si l'intérêt de l'absent l'exigrait. commettre un notaire pour provoquer en son nom la liquidation ou le partage. Arg. art 112 cbn. 840. Voy. en sons divers ; Lociu, sur l'art. 113: Prondhon, I, p. 343: Merlin, liép.t v" Absent, note 4 sur l'art. H.H; Chabot, Des iticcessionSf sur l'art. 817, n* 8; ïilandier, p. 81 ; i*lasman. f, p. O.H ; Jlaipel, De$ successions y n« 2Î4 ; Vazeille, Des successions, sur l'art 817, n* 5; Duranlon. I, 395, VU, 111 , DemolomU, II, 43 ; ZachariiP § iiU. texle et uote 13 ; Demaulc et Colmet de Sanie.-*re, I, 147 bts-\\. Laurent . Il, 142; Hue, 1, 402; liruxelles, 8 avril 1813, S., 14, 2, 10. Cpr. Kej.. 21 novembre 1887, D., 88, i, 105.

* Cpr les autorités citées à la note 8 du S 149. — L'absent ne jouit pas, en cette qualité, du béncficc de ia restitution en entier. Zacliarin*, i 150, note l**.

914 DE l'état et de la capacité juridique.

B. — DBS ABSENTS DftCLAftAS.

l. De la déclaration cT absence et de f envoi en possession

provisoire des biens de Fabsent.

§ IBl.

De la déclaration d^ absence *.

Après récoulement d'un certain nombre d'années, Tabsence, jusqu'alors simplement présumée, peut être déclarée par le tribunal du domicile, ou, à défaut de domicile, de la dernière résidence de l'absent*. Art. ii3, 419, I2r,

. L'époque à laquelle il est permis de provoquer la déclaration d'absence varie suivant que l'absent a laissé ou non un ' mandataire général*. Dans le pt'emier cas, la demande ne peut être formée qu'après dix années, et, dans le second, qu'après quatre années, à compter de la disparition de l'absent ou de la réception de ses dernières nouvelles \ Le délai de dix années ne reçoit pas de pro-

* Cpr. sur la déclaration d*absehce des militaires et marins : Lois du 43 janvier 1817 et du 9 août 1871, et t i()1.

* Proudhon, I, p. 272. Taiandier, p 1 (9. Plasman, I, p. 99. Demolombe, 11, 58- Déniante et Colmet de Sanlerre. i. 149 et 150 bisA. Laurent, il, 152, ir>3 et 159. Hue, I, 409 et 414. Cpr. de Moly. n» 284.

* Delvincourt, sur Tart. 12 i. Piasman, I, l'93. D*après MM. de Moly (n°* 100 et 225) et Toullier (1, 414), il suffît qu*il existe une procuration spéciale pour retarder, pendant dix années, le droit de provoquer la dô'laration d'absence En rejetant cette opinion, nous reconnaissons cepeuiiant aux tribunaux, ot ce par argument de Part. 117, la faculté d'ajourner, pendant un temps plus ou moins louir, le jugement de déclaration d'absence, lorsque l'individu, contre lequel il est provoqué, a laissé une ou plusieurs procurations spéciales. Durantou, I, 412. Zacharise, S 151, texte et note 2 Demolombe, il. 54. Laurent, II, 155.

^ Ce nVst pas la date des dernières nouvelles, mais la date d(* leur arrivée, qui doit, en pareil cas, être prise en considération, «-'e-t ce qui résulte évidemment de la rédaction de l'art. 115. Delvincourt, sur l'article 115. De Moly, n^ 47. Durantou,!. 414. Zachariae, | IM, texte et note 3. Voy. en sens contraire : Valette sur Proudhon, I, p. 27 i ; Démo-

DB l'absence. I U.

loDgation, lorsque la procuraiioii lais^t-- pi été donnée pour un laps de temp^ ui.. ii;i pas non plus susceptible d'abreviau*»:. i«'*>-. .. ration donnée, soit pour on déia nio*:*^rzià, dix ans ou plus, vient à cesser a^aiii -rrs't^fi. années. Art. 132. Que si la procurau-'i b* pour moins de dix ans, il sembi*^ . r". aiir* . -r*- . que la demande en déclaratioL C tiu^i.- - .. .■ admise quatre années après le teru— ii.-- *» , la procuration*.

Le droit de provoquer la d^rt-itirt i . ^..^^ tient à toutes personnes légrai€'ni*-i i..^.-..^ expression, on doit ici couipreii'jf*^ *- .^ ^^ seurs de l'absent, son eonjoic *termes de Tart. 123, ont à «jk^i*.^ »

des droits subordonnés à la eou j

parent, au degré successibk. ^-^ t— ^ . la déclaration d*absence, Uib:^- .* plus proches, lorsque ceu:i-»j. i-r..

Quant aux légataires, ils i>vii"i>.' nécessaire pour la ju8tiii(;aliu- ^' .^

tomber II, 57 ; Demaote el Coifue. m II, 15H ; Hoc, I, 409.

> Maleville, sur l'art. 121 Ut-.

DuranloD, I, 413. Toollier, I. 4c Demolomb*?, II. 56. Zacharic \ i

* Cpr. en sens divers . DnnKi».

loDibe, n, 55: Zacharic, | It* ».

^ Deux aQt''es opinions se bu* •■.

première, les parties intér^ue^ Temenl les héri liera présofiu'.

l'art. 115. D'après U htiy^L devraient être entendues ùnn même aax créanciers de i«v Colotei deSanterre. iM) k^ que ncas avons admtae •• ,!.»«: Ufiàm^r.-

•êe,

i^ion

el 4878,

^ceptibles

r de la Ré-

. e. 1, 451 bis-