Deinanteet ancy, 31 janvier

. la date de l'arrivée

' elles-mêmes qai doit

l'art. 420 est-il aulre-

des dernières nouvelles.

.. Cpr. Req., Î4 novembre

des biens qui appartenaient

916 DE l/ÉTAT ET DE LA CAPACITE JURIDIQUE.

autoriser à lever des expéditions du testameot de Tabsent, et même en faire ordonner l'ouverture '. Le ministère public et les créanciers de Tabsent ne sont pas compris au nombre des parties intéressées dont parle l'art. 115*^. La demande se forme par une requête, à laquelle doivent être jointes les pièces destinées à la justifier. Code de procédure, art. 860*^6e5. Sur le rapport fait par un juge À ce commis au bas de la requête, et sur les conclusions du ministère public, le tribunal ordonne, à moins que la demande ne lui paraisse dès Tabord dénuée de fondement, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, partie adverse du demandeur en déclaration d'absence, tant dans l'arrondissèment du domicile, que dans celui de la dernière résidence de 1 absent, lorsqu'ils sont distincts l'un de Tautre". Art. 116. Le but de cette enquête est de constater l'absence et d'en découvrir les causés ". S'il résulte des pièces produites et des dépositions des témoins entendus, qu'on n'a pas reçu de nouvelles de l'absent et qu'on ne peut espérer en recevoir, le tribunal est autorisé à déclarer l'absence. Art. IH. Toutefois, il ne peut le faire qu'un an après le jugement qui a ordonné Tenquête. Art. 119. Le proîîureur de la République est tenu d'en-

* Non obstat art. 123. Le sens de cet article n'est pas restrictif, mais simplement énonciatîT : Lex statuU de eo qnod fit pierumque. Valette sur Proudhon. I, p. !^69, note a. Demolomhe, II, (50. Demante et Goimet fie Sanlerre, I. 150 6i.s*-Il.

^0 Voy. les autorités citées à la note 7 supra,

^^ 6(« Demante et Colmet de Santerre, 1. 150 6/s-I. .

.^* L'enquête doit être ordonnée, même dans le cas où les faits à prouver paraîtraient déjà sultisamment établis par les pièces produites. Demotombe, II, 63. Zacharia;, S 151 , note 9. Demante et Colmet de Santerre, î, 151 6i«-I. Marcadé, sur l'art. H6. Laurent. II. 160.— Les |«rents, l< héritiers et les serviteurs de l'absent peuvent être entendus eomn témoins. Non obstat Code de procédure, art. 283. Locré et Deivincoui sur Tari. 115. De Moly, n^ 314. Touiller, I, 40S. Proudhon et Valetl I, p. 275. Plasman, I, p. 106. Demolombf, II, 66. Zacharin, ioe. Hue, I, 416

»» Dch incourt, sur l'art. 116. Touiller, L 403. Duranton, I, 423. charia.', S loi, texte et noie 10.

DE JL'aBSBNCE. s ^ *^' ^^^

foyer^ aossritôt après lear prononciation, les jugements, tint préparatoires que définitifs, au ministre de la justîce^^ Aisy qui est chargé de les rendre publics, ce qui se tût ordinairement ^' au moyen de leur insertion par extrait wàJtmmai officiel. Art. 118.

De tenvoi en possession provisoire du patrimoine de r absent^ et de P exercice provisoire des droits subordonnés à son décès.

lies héritiers ou successeurs présomptifs de Tabsent \ an jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles *, sont autorisés à se faire envoyer en possession provisoire de son patrimoine', l^uel est. à certains égards, envisagé comme une hérédité ouverte à leur profit.

^ bîM Sur les formes de celle transmission, voy. Circulaire du Garde te Seeaox du 3 mai 1825, Rec. off. du Min. de la Justice, I. p. 188; Httle du Ministère de la Justice, BuU. off., 1H81, p. 156 ; Circulaire du l" juillet 1893, BuU. off., 1893, p. 1.35.

^ Ordinairement, mais non pas tiécessnirement. Le mode de publication est abandonné k la sagesse du- minisire. Discussion au Conseil fi'ÉUU (Loeré, Ug., lY, p. 63, n« 23). Zachariœ, 1 151, texte et note 12. Laurent, II, 161. ^ La publicalion des jugeip'^nts est une formalité substantielle, et la déclaration d'absence ne saurait être valablement prononcée, taDt<fii'iln*esl pas justifié de son accomplissement. Hue, I, 416. Décision da Ministre de la Justice des 10 et 30 novembre 1876 et 39 janvier 1877, Bidt. off. da Min. de la Justice, 1877, p. 3. Civ. cass., 1« juillet 1878, S., 78. 1, 452. Les jugemeTils f i/éparaloiros ou définitifs sont susceptibles d'appel soit de la part des parties, soit de relie du procureur de la République. D(>molombe, 11, 69. Demanle et C«lmet de Santerre, 1, 151 bis- !|l Httc, I, 416.

> Cpr. art. 140 cbn. 756,767 cl 768. Demolombe, II, 71. Demanteet Colmet de Santerre, 1, 156. Laurent, II, 162 et 200. Nancy, 31 janvier 1833, S., :i4, 2, 603.

* Ce n'est plus, comme ci-dessus (| 151, note 4), la date de l'arrivée des d rnitTes nouvelles, mais celle de ces nouvelles elles-mêmes qui doit tHrepnse en considération. Arg. art. 135. Aussi l'art. 120 est-il autrement rédif^é que l'art. 115: il parle du jour des dernières nouvelles» I-oeré, sur l'art. 120. Zacbariœ, 1 152, note 2. Cpr. Req., 24 novembre 1811, S., 12.1, 83.

* Ce patrimoine se compose uniquement des biens qui appartenaient

918 DB l'état bt de Là capacité juridique.

En cas d*înaction des parents les plas proches, ceux qui se trouvent à un degré plus éloigné sont admis à poursuivre l'envoi en possession * bis. Les héritiers ou successeurs décédés sont, en ce qui concerne Fexercice de cette faculté, représentés par leurs propres héritiers ou successeurs *.

Les enfants nés de la femme de l'absent, plus de 300 jours après sa disparition ou ses dernières nouvelles, peuvent être écartés de renvçd'en possession provisoire non seulement par les enfants nés antérieurement, mais par tous les héritiers présomptifs de l'absent*.

La demande d'envoi en possession provisoire peut être formée cumulativement avec celle en déclaration d'ab-

à l'absent tu jour de sa disparition ou de ses «dernières nouvelles : il ne comprend pas les droils évenlucls qui, depuis ce moment, se sont ouverts au profil de Tabsenl, sous la condition de son existence. Oemante et Colmet de Sanlerre, I, lo6 bù-lY. Laurent, il, 166 et 467. Huc« I, 419. — En ce qui concerne les contumaces, voy. ( 84, texte n« I, notes 16 et 17.

' Iris Tribunal de la Seine, 13 mars 184S, D., 45, 4, 1. Laurent, IT, 162 — A défaut d'héritiers l<^gitimes, le même droit appartient aux successeurs irréguliers ; au conjoint , art. 140 ; à l'Etat., art. 767. ^ Dcmante et Golmct de Santerre, I, 183 et 183 4t». Laurent, IL 113. Colmar, IK janvier 1850, D., 51, 2, 161.'

« Proudhon, L p. 282 et 283. TouUier, IV. 73. talandier, p. 78. Duranton, II, 439. Merlin, Réf., v* Absent, note 2, sur l'art. 120. Zachariœ, 1 152, texte et note 4. Demanteel Colmet deSanterre. 1, 156 bis- II. Laurent, U. 163. Hue, I, 418. Paris, 10 t;évrier 1H13, S., 13, 2, 139. Golmar, 12 août 1814, S., 15, 2, 242. Houen, 7 décembre 1840, S., 41, 2,209. .

* Arg. art. 120, 315 et 725. Cette proposition est généralement M^nise. On reconnaît que les enfants, joés plus de 300 jours après la disparition ou les dernières nouvelles de l'absent, ne peuvent tout à la fois invoquer la présomption de mort pour demander l'envoi en ponession provisoire, et repousser^ cette présomption pour prétendre que l'absent vivait encore au moment de leur conception. Duranton, I, 409. Demante et Colmet de Sànterre, 1,^56 bis-lL Laurent, II, 162. Civ'.rej., 3 déci;mbre 1834, S., 35. 1, 230. Douai. 12 juillet 1856, S., 57, 2, 169. Caen. 27 août 1K63, S., 64, 2, 15. Voy. sur' les questions de contestation de légitimité et de désaveu, en ce qui concerne lei« enfants nés de la femme de l'absent postérieurenient à sa disparition ou à ses demièrios nouvelles : i 159. texte m /Ine ; | 545 bù, texte n* 1.

DE L' ABSENCE. % \hi. 919

sence *, ou séparément et en vertu du jugement qui aura I»^lablement déclaré Tabsence. Gpr. Code de procédure, art. 860. Elle ne peut être accueillie qu'à charge, par les envoyés en possession, de donner caution pour sûreté de leur administration^. S'ils se trouvaient dans Timpossibilîté d'en présenter une, ou de fournir des sûretés équivalentes *, il y aurait lieu d'appliquer,, par analogie, les dispositions des art. 602 et 603*. Art. 120, 121. Cpr. Code de procédure, art. 517 et suiv.

Le jugement qui prononce l'envoi en possession provisoire n'emporte ni préférence au profit de ceux qui l'ont obtenu, ni exclusion au préjudice de ceux qui n'y ont point été parties. Ainsi, les personnes qui, dans la supposition du décès de Tabsent an jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, auraient été appelées à sa âucces-

•. Tonllier, I, 4Î6. Merlin j Rép,, V Absent, taole 7 sur l'art. 120. Daranlon, I, 441. De Moly, 242. Talaudier, p. iiO. Plasman, I, p. 17». Valette sur Proiidhon, I, p. 285. Demolombe, II, 79. Zacharite, | 152, texte et note 3. Donnante et Golmetde Santerre, 1, 156 bis-l. Hue, ), 417. Req., 17 novembre 18t»8, S., 9, 1, lOi. Voy. en sens contraire : Locré, snr Tari. 120. Voy. aussi Proudhon, loc. cit.

^ Tout héritier ou successeur est tenu de fournir caution ; les descendantes de l'absent n'en sont pas dispensés. Zachariœ, | 152, note 5. Demante et Golmet de Santerre, I, 156 bis-Wl. Laurent, II, 170. Agen, 16 avril 1822, S. , 23, 2, 65. — L*oblif(ation de fournir caution ne s'impose que lorsque l'envoyé en possession provii^oirc entre en possession effective des biens, et non au cas où il se borne à demander la constatation de son droit et las opérations préalables nécessaires dans ce but, par exemple, le partage des biens dans lesquels l'absent a des droits. Bourges, 26 avril 1843, D., 47, 4, 1. Douai, 13 janvier 1865, S., 66, 2, 61. D'un autre cété, lorsque la caution a été déclarée, par justice, bonne et saffi^'ante, le débiteur de l'absent ne peut refuser de se libérer entre les mains de l'envoyé en possession provisoire, sous prétexte d'insolvabilité de la caution. Limoges, 27 décembre 1847, D., 48, 2, tOO.

• Cpr. art. 2041. Demolumbe, II, 93. Duranton, I, 473. Demanlc et Coimet deSanterre, I, 156 bis-Wl Laurent, H. 171. Hue, I, 4.il.

* Delvincourt, I, part. II, p. 89. Dcmolombe, loc. cit. Zacharise, S 152. texte et note 6. Demante et Coimet de Santerre, I, 156 6Û-VII. Cpr. Disruman au Conseil d'Etat {Locré, Lég., II, p 185, n** 8). Noy. cep. Merlin, Bép., V* Absent, note 5 sur l'art 120; Plasman, I, p. 194 à 196; Laurent, II 171 ; Hue, I, 431 . Ces auteurs pensent que le jugement d'envoi e 1 {losscssion devrait, en pareil cas, rester sans efl'et.

920 DE L'iTAT BT DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

aign, jK>it à l'exclusion des envoyés en possession, soit concurremment avec eux, peuvent, malgré ce jugement, et tant que la prescription de trente ans, à partir du jour où il a été rendu, n'est pas acquise contre elles, demander, veluii per hereditatù peHtionetn tuiiem, Tenvoi en possession provisoire, à l'exclusion de ceux qui l'ont obtenu, ou conjointement avec eux ^^.

Toutes les personnes auxquelles compétent, sur le patrimoine de Tabsent, des droits subordonnés à la condition de son décès, telles que les légataii^s (cpr. art. 1002). les donataires de biens à venir (cpr. svt 1032, 1083, i08i et 4093), les donateurs sous condition de retour (cpr. art. 951 et 952), peuvent également, après la déclaration d'absence ", en poursuivre l'exercice provisoii'e **, à charge de donner caution. Art. 423. Leur demande doit être dirigée contre les héritiers présomptifs, au cas où ceux-ci ont déjà été envoyés en pos'session ''. Au cas contraire, et si, malgré une coustitutioD préalable en demeure, ces héritiers négligeaient de demander Fenvoi en possession, les intéressés pourraient les actionner à l'effet de se faire autoriser à l'exercice provisoire de leurs droits, et provoquer, en tant que cela serait nécessaire pour l'exécution du jugement à intervenir, la nomination d'un curateur ou administrateur aux biens de l'absent *^.

*• Loeré, sur l'art. 449. Merlin, Rép,, v<» Absent, note 4 sur Tarticlc 4!20. Plasman, I, p. 253. Req., 3 décembre 4834, S., 35. i, 230.

'* Non ohstat art. i23. Voy. S 451, texte et note 9, et les autorités citées à la note 14 infra,

** Dans le sens le plus g<^néraly les expressions poisession prowisoire^ envoi provisoire (art. 125, 128, 43i), comprennent : 1^ la possession provisoire des héritiers et successeurs (art. 120 et 121); 2* rexercice provisoire des droits subordonnés à la condition du d^^cès de l'absent (art. 120; ^^ Tadministration légale du conjoint présent (art. 124). Cependant la -toi oppose quelquefois (art. 127) Tadminislration légale à renvoi provisoire, qui désigne alors les effets de la déclaration d'absence indiqués sous les deux premiers numéros. Zacharias, S 452, note 9.

1* De "Olombe. II, 74. Zachariae, J 152, texte et note 8. Demante et Colmet de Santerre, I, 157 et 157 bisA. Laurent, II, 465. Hue. I, 420. Aix,8 juillet 1m07, S.. 8, 2, 50. iordeaux,24 août 4K1 i S., 14, 2, 311

*« C^bservatiom du Tribunal (Locré, Ug,^ W, p. iU, n" 2) D Ivio*

D£ L ABSENCE. § 153. 9ftl

Des obligations, des droiis et des pouvoirs des envoyés

€11 lossession provisoire.

Pour exposer avec méthode les règles relatives à cette matière, il convient d'examiner successivement la position des envoyés en possession provisoire à l'égard de Tabsent, leurs rapports réciproques entre eux, enfin; leurs relations avec les tiers.

A, Position des envoyés en possession à P égard de f absent. '

Au regard de l'absent, les envoyés en possession provisoire ne détiennent son patrimoine qu'à titre de dépôt ^ Art. 425. Il en résulte qu'ils ne peuvent, par quelque laps de temps que ce soit, acquérir aucun droit sur ses biens. Art. 2236.

Les envoyés en possession provisoire doivent administrer le patrimoine de l'absent en bons pères de famille. Ils sont, dans les termes du D^oit commun, responsables non seulement des fautes lourdes, mais encore des fautes légères', sauf aux tribunaux à prendre en considération,

conrt, sur Fart. 423. Valette sur Proudhon, I, p. 298, note a. De Moly» n* 35« cl suiv. îMerlin, Bép., v° Absent, notes i et 2 sur l'art. 123. Duranton, I, 420. Masman, I, p. i24 à iiS. Demoloxnbe, If. p. 75. Talandier, p. I4(K Magnin, Des minorités, I, 94. Zacharise, S 1^^» note il. Demante et Golmet de San terre, I, 137 ùis-i et il. Laurent, II, 169. Or*éai», 2S juin ^^<35, S., :^3, 2, 33o. Cpr. Bordeaux, 12 février 1838, S., 38, 2, 413. M. Hue, I (420 et 421) estime même qu'il n'y a lieu ni de mettre les héritiers présomptifs en demeure, ni même d'agir contre eux. ^t que Paction qui appartient aux intéressés peut être, de plano^ portée par eux devaiU le Tribunal compétent.

* Le mot dépôt est celui que porti; Tart. 123. Cette expression, qui n'est point employée ici dans son sens technique, a pour objet d'indiquer que la poNsession des envoyés ne constitue, au regard de l'absent, qu'une déiention précaire. Cpr. art. 2236. Demante et Colmet de Sanlerre, I, 139 et 159 bis-l. Laurent, II, 168 Hue, I, 4.34.

> Née obstat art. 804. Cpr. art lvi27, 1928 et 1992. La position de» envoyés en possession à l'égard de l'absent est toute différente de celle

932 DB l'état bt db la capacité juridique.

pour Tappréuation de leur responsabilité, la durée plus ou moins longue de TabseDce.

Les envoyés en possession provisoire sont tenus de faire procéder à l'inventaire du mobilier et d<**i titres de Vabsent, en présence du procureur de la République ou d'un juge de paix par lui commis. Art. 426, al. l'^ Le défaut d'accomplissement de cette formalité aurait éventuellement pour résultat d'autoriser les personnes intéressées à faice preuve, même par commune reDommée, de la consistance du mobilier non inventorié * La prudence exige également qu^e les envoyés en possessioa fassent constater l'état des immeubles, dans la forme déterminée par Tal. 3 de l'art. 126. A défaut de cette précaution, ils seraient censés les avoir reçus en bon état d'entretien*.

Après la clôture de l'inventaire, les envoyés en possession provisoire ont à faire décider, par le tribunal, s'il y a Heu de vendre tout ou partie du mobilier de l'absent. Art. 126, al. 2. En négligeant de provoquer cette décision, ils s'exposent, soit qu'ils conservent, soit qu'ils aliènent ce mobilier, à voir critiquer leur gestion par l'absent où ses ayants droit*.

Les envoyés en possession provisoire doivent demander aux personnes qui auraient géré les biens de l'absent,

de l'hériiier bénéficiaire au regard des créanciers héréditaires, puisque les premiers ne sont que de simples administrateurs, tandis que le dernier est propriétaire. Cpr. Duranton, I, 489; Demolombe, II, SOS; ZacIiMriae, { 154, noie i^ ; Laurent, II, 169.

* Cpr. art. i41S et 1 442 ; | 761 , texte m fine.

* Cpr. art. «00 et i73l. Proudhon, I, p. 285 et 286. Toullier, I, 490. Zachariœ, 1 154, texte' et note 6. Demante et Colmet de Santerre, I, 1G0. Voy en sens contraire : Laurent U, 173. Hue, J, 433.

* On aurait tort d'induire de l'aL 2 de l'art. 126 que les envoyés eo possession ne peuvent vendre les meubles de l'absent qu'après y avoir été autorisés par justice Cette disposition, qui concerne exclusivement les rapports de Tabsont et des envoyés en possession, a pour unique objet de prévenir les discussions qui pourraient s'élever entre eux sur la question de savoir s'il convenait ou non de vendre le mobilier. Cpr. note 1 infrn. Cpr. Demante et Colmet de Santerre, 1, 16u bùA ei 11 ; Hue, I, 4j2.

DB l'absbncb. I 153. 923

compte de leur administration. Ils sont tenus de faire emploi du reliquat de ce compte, dit prix du mobilfer vemlu, des fruits échus au moment de leur entrée eh possession, ainsi que de toutes sommes capitales qui deviendraieot disponibles pendant le cours de leur gestion ' bis. Art. 126, al. 2, et arg. de cet article. Leur responsabilité, sous ce rapport, se détermine par les règles de Droit commun, applicables au mandataire, qui, d'après la nature de son mandat, est tenu de faire emploi des sommes par lui touchées, et non par les dispositions spéciales* des art. 455 et 456, 1065 et 1066, auxquelles ils ne se trouvent pas, de plein droit, soumis *•

Chargés de l'administration du patrimoine de l'absent, les envoyés en possession provisoire peuvent, en général, passer sans autorisation de justice, et sous leur responsabilité personnelle à Tégard de Tabsent ou de ses ayants droit, tous les actes relatifs aux biens de ce dernier. Arg. ' art. 120 et 125. Cette proposition reçoit cependant exception : ^^ quant aux actes de disposition ou de renonciation 1 titre gratuit, qu'ils aient pour objet des meubles ou des immeubles; 2^ quant aux actes, même à titre onéreux,, emportant aliénation directe ou indirecte d'immeubles ou de droits immobiliers ; 3^ enfin, quant aux actes qui, sans rentrer nécessairement et directement dans l'administration des biens de l'abs^t, seraient de nature i grever l'ensemble de son patrimoine. Le principe* ainsi limité conduit aux conséquences suivantes ;

Les envoyés en possession provisoire peuvent vendre les meubles corporels de l'absent^, recevoir le rembour-

* bii Gpr^ Orléans, 22 novembre 1S50, D., 51, 2, 70.

* Cpr. art. 1991 ; i 123, texte, notes 22 et 23. Voy. cep. Demolombe, n, 97. Demante etColmetde Santerre, I, 160 6m-11I. Lauréat, I, 180. Hoe, 1, 433.

^ Arg. a contrario art. 128. Nec obstat art. 126, al. 2. Cpr. noie 5 Afprtt. Il en serait ainsi alors même que le tribunal, en aulorisaot la Tâite d*ùne parUe du mobilier, aurait implicitement ordonné la cortserikUon du surplus. La vente de la pariie du mobilier qui, d*après cette décision, aurait dû Atre conservée, n*en serait pa^ moins valable à l'égard des tiers, et ne pourrait, même dans ce cas, donner lieu qu'à une de-

984 DE l'4tat et de la capacjté juridique.

sèment de ses créances, et les transporter par voie de ces* sion*. Par la même raison, ils sont autorisés à transiger et A compromettre en matière mobilière '. Enfin, ils peuvent loueries immeubles de l'absent, sans être, en principe, et d'une manière absolue, obligés de se conformer, pour la durée des baux et Tépoque de leur renouvellement, aux dispositions restrictives des art. 1429 et 4430*^. Au contraire, les envoyés en possession provisoire ae peuvent renoncer aux successions ou aux legs, échus à l'abselit ou ouverts à son profit avant sa disparition on ses dernières nouvelles. Ils ne sont pas non plus autorisés

mande en dommages-intérêts de la part de l'absent contre les envoyi^ en possession. Merlin, Bàp., \° Absent, sur Tart. 126. De Moly, p. ^6G. Talandier, p. \*JS et suiv. Demante et Colmet de Santerre, I, 162 bis-l. Hue, ], 43i et 435. V'oy. en sens contraire : ûurantoii, 1,485; Pln^^man. f, p. iÂl et II, p. 319; Zachanœ, § I5i, le.xle I, :^. Laurent. Il, 177 ei 179 Cpr. aussi : Dcmolombe, II, 95 cl lli.

• Merlin, de Moly el Talandier, o/ip. et tocc. dit. Hue, I, 4^45. Paris, 27 avril 18U, S;, J4, 2, 355. Bordeaux, 24 novembre 1845. S.. 46, 2, 376. Voy. en sens contraire : Duranton et Plasman, locc dit.; Hcmolombf, If, 113; Zachariœ, J 154, texte, I, 6. Liège, 8 janvier 1848. D., 48, 2, 99.

^ Il n^existe au Code aucun texte qui restreigne les pouvoirs des envoyés en possession en ce qui concerne l'aliénation des meubles, et Tart. 1^8 prouve clairement, à notre avis, que le législateur n*a entendu limiter leurs pouvoirs que relativement à Taliénalion des immeubles. C!e système ^e comprend parl'aitemcrrt, puisque, après tout, il ne convenait pas do restreindre, dans des limites trop étroites, Tadministration des envoyés en possession, en vue d*une lésion possible des intérêts de l'absent, intériHs qui se trouvent d'ailleurs garantis par la caution que ces derniers sont tenus de fournir. Ce point une fois admis, on ne voit aucune raison pour refuser aux envoyés en possession le droit de transiger, et même celui de compromeltr*, en matière mobilière. Cpr. ^rt. 2045 et Code de procédure, art. 10U3. h'n vain opposorait-on, pour ce qui regarde le compromis, les dispositions combinées des art. lôOi et 83, n^ 7, du Code de procédure, puisque les causes des absents déclarés ne sont pas. comme celles des absents présumés, nécessairemoni communicahle.s an ministère public. Voy. en ce sens : Hue, I, 435. Voy. en sens contraire ■ De Moly, p. 431 ; Plasman, I, p. 207; Demolombe, II, 11 H.

*o ProutHion, De ^usufruit, 1, 52 et suiv. Demolombe, II, 405. Zachari£.,§ i54, texte et note 11. Voy. cep. Duranton, I» 490. Laurent, II, 176. Hue, l, 434.

DE L ABSENCE. § 153. 92d

à aliéner les immeubles corporels de Tabsent, A les grève i* fie servitudes ou d'hypothèques, à céder ses droits immobiliers, à compromettre ou transiger sur des droits de cette naturcr ni à acquiescer à une demande immobilière. Art. 128 et arg. de cet article. Enfin, ils ne peuvent pas davantage engager le patrimoine de l'absent, ;Soit par des emprunts contractés en son nom, soit par Tacceptation de successions ".

Les actes qui viennent d*ètre indiqués, comme excédant les pouvoirs des. envoyés en possession provisoire, peuvent cependant être valablement passés avec TautorisHfion de la justice, et deviennent, moyennant cette autorisation, obligatoires pour l'absent ". A défaut de cette autorisation, ce dernier ou ses avants droit sont fondés à demander la nullité de ces actes ".

>} Par cela même que de pareils actes sont de nature à grever le l>alrimoiDe tout entier de l'absent, ses immeubles aussi bien que ses meubles, et qu'ils constituent ainsi une aliénation indirecte des uns çt tb^s autres, ils sont à considérer comme excédant les pouvoirs des envoyés en possession. 11 est vrai que certains actes d'administration, tels que les tiaités faits pour la réparation des bâtiments, peuvent également avoir l>our résultat de grever le patrimoine tout entier de Tabsent. et cependant nous reconnaissons aux envoyés en possession le droit do les faire sans avoir besoin de Tautorisation de la justice. Mais s'il en est ainsi des actes dont la nature même démontre )n nécessité, et qui ont un rapport direct ei certain avec Padministralioii dos i>iens délaissés par l'absent, il ne >au»ait en être de môme dos emprunts, dont la néc«'ssité ne peut être reconnue que par Texamen de l'état dans lequel se trouvent les aftaires de Tabsen', et dont l'utilité ne |)eut résulter que de r<*niploi qu'on se propose de donner aux ton is empruntés. Ouant à rapceptation d'une bucccssion échue à l'absent, son etlot devant être d'incorporer définitivement au patnmoine de l'absent nu ensemble de biens qui jusqu'alors en <Mail séparé, du moins en fait, elle ne constitue ptant un acte qui rentre mcos^aireme t dans l'administration proprement dite des biens que l'ab- >enl possédait réellement au moment de sa disparition

»» Art. 21 i6 et ar^. de cet article. Arg art lli et 457. Proudhon cl Valette, î, p. 2<H Duranlon, I, 484. Do Moly, n" 477 et 478. Den^otombe, 11, 111. De nante et Colmet de Santerre, I, 162 bis-M. Laurent, It. 181. Hue, 1,43(5.

*' La Faculté de l'aire valoir celte nullité corn, cte-l-elle aux envové^ en possession et aux tiers qui ont traité avec eux ? Voy. texte n^ 3, noies 29 et 30 infra.

926 DE l'état et de la capacité juridiqub.

Quant aux partages dans lesquels l'absent se trouve intéressé, ils ne deviennent définitifs à son égard qu'autant qu'ils ont été faits en justice, dans les formes détermioées par les art. 819 et suiv.^S Art. 840.

Les envoyés en possession provisoire sont, en matière judiciaire, les représentants légaux de l'absent. Ils ont à ce titre, l'exercice, tant en demandant qu'en défendant, de toutes les actions et exceptions* qui lui compétent, relativement à ses biens". Art. 120 et 134. Toutefois, il semble qu'en général, et sauf en ce qui concerne les actions en partage, l'autorisation de justice leur soit nécessaire pour l'introduction des actions immobilières **• Les jugements rendus contre les envoyés en possession, en leur qualité, sont opposables à Tabsent, et emportent hypothèque judiciaire sur ses biens ". Mais, si de

*• Cpr. § 623, texte n« 2.

«> Merlin, Bép., v« Absent, sur Tart. 134. Toullier, I, 434. Daranton» I,*492, De Moly, n'* 492 et 494. Talandierv p ';!08. Plasman, I, p. 205. Demolombe, 11, 114. Demante et Golmet deSanlerre, 1, 163. Laurent, II, 188. >- Il résulte de la règle posée au texte que les envoyés en pos>ession, débiteurs de Tabsent, ne peuvent se prévaloir contre lui d'aucune prescription extinctive Voy. | il4, texte et note 35.

<* Arg. art. 128 cbn.. 457 et 464. Née obstat arl. 817. Cet article, sur IcMuel M. Demolombe (IL 114) se fonde pour combattre la proposition émise au texte, ne nous paraît pas fournir une induction décisive. Par elle-même et comme tendant a provoquer les opérations nécessaires pour faire cesser Tindi vision, Faction en partige n'est pas de nature à compromettre en lui-même le droit de copropriété, et quant aux nsultats éventuels du partage, les intérêts de l'absent se trouvent sqfHsamment garantis par l'intervention de la justice. On comprend donc la disposition de Tart. 817, qui donne aux envoyés en possession le droit d'introduire une demande en partage. Mais, par cela même que cet article s*expliqui' par des raisons spéciales, il n*est pas permis d*en étendre la disposition aux actions immobilières en général. Voy. en ce sens : Duranloii, 1, 492 ; de Moly, n<>*49S et suiv. ; Plisman, p. 20.*( ; Demante, Encycfopéiiie du droit, v« Abse t, n"* S^O. Laurent, II, 188 Hue, I, 434. Voy en sens contraire : Zachariae, 1 154. note 9 bis; Demante et Colmet de Santerre, 1, 163 bis-h Douai, S8 novembre 1853, S., 54, S, 431.

" Proudhon, De Cusufruit, I, 55. Tarrible, Réfi.. de Merlin, v« Hypothèque, sect. II. S 3. art 6, n'' 2. Grenier. Des hypothèques, I, 40. Zachari», 1 154, texte et note 8. Demante et Colmet de Santerre, 1, 162 bis-U

DE l'absence. { 153. 927

jugements avaient été le résultat d'une collusion frauduleuse entre les envoyés en possession et ceux qui les ont obtenus, l'absent serait recevable à y former tierce opposition. Cpr. Code de procédure, art. 474.

S. RafiftCfTii réciproques des envoyés en possession enire eux.

Lorsqu'il existe plusieurs héritiers ou successeurs envoyés en possession, ils sont autorisés à demander, l'un contre Tautre, le partage du patrimoine de Tabsent ^*. Mais- cette demande ne peut avoir pour objet qu'un partage d'administration et de jouissance.

On doit en conclure que, si I un des envoyés en possession provisoire avei^ ''.édé à un tiers les droits résultant pour lui de cet ev.o les autres envoyés ne seraient pas admis, avant l'envoi en possession déGnitif, à exercer contre le cessionnaire le retrait successoral '*. Seulement, ils pourraient refuser de l'admettre au partage en son nom personnel comme cessionnaire, et demander que ce partage fût opéré avec le cédant lui-même.

En procédant au partage, les envoyés en possession sont respectivement en droit de demander le rapport des avantages faits par l'absent à l'un ou l'autre d'entre eux**.

Lorsque, pour arriver au partage, il est nécessaire ou convenable de liciter la jouissance de tout ou partie des immeubles délaissés par Vabsent, la licitation ne doit se faire qu'entre les envoyés en possession, et chacun des

<* Non obstat art. 129. 11 ne résulte de cet article autre chose si ce n*eat que, pendant la période d'envoi en possession provisoire, aucun des envoyés ne peut être contraint de i-rocéder à un parta^ o déHnilif ou de propriété. Duranlon, I, 503. Marcadé. sur Part. 129, n° 7. Démotombe, II, itH. Demante et Colmct de Saiiterrc, I, 164 bis-ÏW, Zar.haris. 1 154, texte et note 12. Demante et Coinict de San terre, 1, 1H9 bism. Cpr. de Moly, p 129 et 537. Voy. cep, Laurent, II, 195, 1« . et fm. Hue, L 4t7. Orléans, !•' décembre 1859, S., 60, 2, 562.

>• Grenoble, 3 juin 1846, S., 47, 2, 3'J3. Bordeaux, 23 avril 1856» S., 57. 2, 27. ^

M Demoiombe, II, 132. Voy. en sens contraire : Laurent, II, 129.

copartageants a le droit de s*opposer à ce qu'elle ait lieu à radmission des étranî^ers".

Si, en faisant le partage des biens de Tabsent, les envoyés en possession provisoire avaient clairement manifesté l'intention de procéder à un partage de propriété, et que renvoi en possession définitif eût été ultérieurement prononcé à leur profit exclusif, comme seuls et uniques héritiers de l'absent, ce partage devrait être maintenu avec le icaractère définitif qu'ils ont enteudu lui attribuer. Il en serait de même de la licitalion qui, de fait, aurait lieu adfnzssis extraneis, en ce sens que les envoyés en possession provisoire, qui auraient ultérieurement obtenu renvoi en possession définitif, seraient obligés de respecter l'adjudication prononcée, soit au profit d'un étrantcer, soit môme au profit de Tun d'eux ".