Rapports des envoyés en possession avpc les tiers

La déclaration d'absence donne lieu, en ce qui concerne les rapports des envoyés en possession et des tiers, à Touverture présumée de la succession de l'absent, en ce sens que les biens possédés par celui-ci au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles sont, au regard des tiers, à cousidérer comme ayant passé, par voie de succession, sur la tète des envoyés en possession. Toutefois, comnie cette transmission n'a lieu que sous la condition résolutoire du retour de Tabsent ou de la preuve de son décès, elle n'entraine pas confusion du patrimoine de cedernier et de celui des envoyés en possession" bis.

De cette doul^h' proposition découlent entre autres les conséquences suivantes :

a. Les ejivoyés en possession sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l'envoi en possession, la déclaration à laquelle ils auraient été soumis s'ils avaient été

*' Arg. art. 128. Demolonibc, II, i29. Zacharise, 1 154, texte n» 2 2/1 finp.

**- C})r. texte no 3, notes 29 cl 31 infra, '* i;c^ Voy.cn sens contraire: Laurent, II, 197; ÏIuc, I, 438.

DE l'absence, s i53. 929

appelés à recueillir, par s^ite de décès, l'hérédité de l'absent, et d'acquitter les droits de mutatioii sur la valeur entière des biens de ce dernier. Loi du 28 avril 1816, art. 40**.

b. Les droits que Tenvoi en possession confère aux envoyés sur les biens de Fabsent se transmettent à leurs héritiers ou successeurs. Ceux-ci, d'un autre côté, sont tenus de respecter ou d'exécuter, dans les limites de la quotité disponible, les donations ou les legs par lesquels les envoyés, auraient disposé de ces biens, sauf à demander, caution aux donataires ou légataires *^.

c. Les réclamations que les tiers auraient à former contre l'absent doivent être dirigées contre 'les envoyés en po9se8sion. Art. 134. Les dispositions des art. 870, 871, 873, 874 et 877 sont, en pareil cas, applicables à ces derniers, comme s'il s'agissait d'une succession réellement ouverte à leur profit *'.'

(/. Les envoyés en possession prescrivent contre lecr tiers, et notamment contre les héritiers et 'successeurs de l'absent, qui, bien qu'autorisés à demander l'envoi en possession, concurremment avec eux'ou à leur exclusion; seraient restés dans l'inaction'*. Toutefois, et par un bénéfice spécial de la loi, l'action utile en pétition d'hérédité des enfants et descendants de l'absent, est imprescriptible pendant l'envoi en possession provisoire. Gpr. art. 132.

e. La prescription des actions qui se trouvaient dans le patrimoine de l'absent, se règle, pour tout le temps qui a coTiTu jusqu'à l'envoi en possession, eu égard à la condition personnelle, de l'absent lui-même ^. Mais , après

** Cpr. snr le tarif d'après lequel doiveot être calculés, en pareil cas» les droiU de mntaltoa : Keq., 8 «lécembre 18^6, S » 57, 1, 291».

^ Turin 3 mlii 1810, S., 11, 2, 95. Angers, 28 août isiS, S.» 28, 2, 299.

^ Proudhon, I, p. 295 Valette sur Proudhon, I, p. 2tf9, note 6. De Moly, n* 7:^ Plasman, I^p. 210 et 212. Demolombe, il, i:i6.

>* Gpr. S 152, texte et note 10.

^ Req., il veutdae an IX, S., 1, 1, 416. Rennes, 13 mars 1862. S.» 62, 2, 193. MeU, 10 août 18t>4, S., 65, 2, 64.

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l'envoi en possession, elle se règle d'après la condition personnelle des envoyés en possession. Ainsi, la prescription est suspendue au profit de Tenvoyé en possession n)ineur, malgré la majorité de l'absent, et réciproquement, elle court contre l'envoyé en possession majeur, nonobstant la minorité de l'absent**.

/*. Les aliénations ou hypothèques consenties par les envoyés en possession, cootrairement à la prohibition, de Tart. 428, ne peuvent être attaquées par ces derniers^. Kn général, et sauf le cas de dol, les tiers acquéreurs ne sont pas même admis à arguer de nullité des ventes passées à leur profit ••.

y. Les hypothèques légales ou judiciaires dont se^ trouvent grevés les biens personnels des envoyés en possession s'étendent, quoique sous condition résolutoire, aux biens

'* Mertin, Réff , v^ Absent, note 2 sur l'art. 134, Delvincourt, 1, part. Il, p..M7 et 98. Prouiilion. I, p. 345 à 347 Plasman, I, p. Ht, Marcadé, sur I*art. 134. Vaieitesor Proudwon, I, p. 'iS^. noie a, Demoiomlie, 11. 1 ^9. ZachariflP, { 154, note IH. Req., iO nov mb e 1Hâ4. S., !25, 1, i67. ^oy. en stens contraire : huranton, I, 295. Tout eu rejelant Topinion de cet auteur, nous a mettons avec lui que, si Taitsent venait a rc|inraitrc, )e temps requis pour la [irescription devrait élre cal-ulé comme si elle avait loiijuurs couru contre lui, et que, par conséquent, ie débiteur ou, le cas échéant, les envoyés eu po session, sont l'ondés à fa>rc des réserves pour cetu* éventualité. (Ipr. Dc^mantcet Colmet de Santerre I, IHi! bin-S' ; Laurent, II, i»9. Hue, 1, 438. Voy. aussi : Hennés, 13 mars ISG2, 1) , 62, 2, 477 ; iMeU, i<t août 1884, I) * 64, 2, 211.

** Lorré, sur Tart. 128. Duranton, I, 48H. Demolombe, II, 1 t?. Zacban.r. $ 154, not>^ 7. Dcmante et Colmet de Sant(*rre, I, ltS2 6t>-lll. Voy. •«n ïicns contraire : Laurent, il, 182. Cpr. Req., 3 août 18i9. S., S^l,

*<* La proposition énoncée au texte ne peut souffrir aucune diffîciilté lorsque Pacquéreur a connu l'origine des biens. Nous croyons qu'elle doit cire également admise dans Pliypot èse contrains alors du moins 'fue l'erreur de l'acquéreur n'a f>oint ét^ le réïiultat de mani^uvroH traiifiuteuses pratiquées a son égard. En et1«'t, dans Pimi^os-sibiiiié de prouver l'exi-lence de l'absent, il ne pouTait attaquer la vente c^mme portant sur la cbose d'autrui, et serait réduit à invoquer i'éveiitua iié d une éviction; mais cette circonstance, qui lui donne bien le droit de si'Spendr** le payement du prix, ne Tantonse pas à demander la nullité de la vente. Art. 1653. Zacbariae, toc. cit, — Voy. oep. Demolombe,