II

DE i/a»sence. t 153. 931

(leFabsent, et deviennent pleinement efficaces, à dater de ba disparition on de ses dernières nouvelles, lorsque les f^Dvoyés en possession restent définitivement propriétaires de ces biens. Si, jusque-là, de pareilles hypothèques u<» (loonf^nt pas aux créanciers le droit de faire saisir et M'odre les biens de Tabscnt, elles leur confèrent du moins ofiluide prentl réinscription et de former, le cas échéant, UMC demande en déclaration d'hypoihè(|ne*^

h. Les dispositions dn l'art 127. relatives à la portif»n de ituits dont les envoyés en possession sont comptables ^-nvers l'absent qui se représente, ne sont point applicables au.x rapports de ces derniers avec les personnes (|ai demanderaient, soit à obtenir, à leur exclusion ou 'onjointement avec eux, le bénéfice de l'envoi en posses- MOD, soit à exercer sur le patrimoine de Tabsent des droits lubordonnés à la condition de son décès. La question de restitution des fi uils se décide, en pareil cas. par application des règ-les du Droit comninn. Ainsi, les envoyés en !iossessit)n sont autorisés à pird»jr tous les fruits ou sont îenus de les restituer en lolalité, suivait que, dans leurs rapports avec lus autres ayants droit, ils sont ù cf»nsidérer • fniime les ayant perçus de bonne ou de manviiise foi •'. <l*c8t ainsi encore (|ue, sur la demande des légataires de (absent, les héritiers envoyés en possession sont tenus à la restitution des fruits des objets légués, daprès les rèffles établies en matière de leirs ".

/. Les envoyés en possession ne sont pas tenus person-

•« Ar{[. art. 2i2S cbn. 12S. Dcmolomhi-. II. i:<H. iw»manle etColmcldo Santerre, I, iUi bii-iy. Rouen, 2i juilItH 18W. S., 40, i, 41.'>. \oy. en ^os conlra re : Zacharia\ $ I5i, texie I, .%.

"• Art. 13S. 5tîi et 5 iO. Cpr. § (>I6, lexle n« X lettres e et f. Voy. en « 8P0S : Ditcuiswn an Comeil H* État {Locré, L^V» 'V» P* '•'■^ a® i8) Merlin, /î<vi , v* Ab>ent, sur l'art. j27; Oelvinc.ourl, I, part II, p 101 ; Daraoton. I, 491; de .Mol y. ?r 4S5 ; Talan»li.T. p. l«-i; Plasman, I. p. I6t ; Zacharibe, \ -t5i, lexle et noie 17. Voy pour l'apiiiicalion (Ir* Tari. |f7: Demolomhe. H, I87 ei 188; Kouon, 7 docenih e l.SV«>.S., 41, i, 209. Voy. pour renliiTe rcblitulfon des fruils, dans tous lc> cas : Ueré, I. p. 4ft.S; Tou lier, 1, i.\A ; Âgon, 16 avril l6ii. S., 2J, t^ 65.

** Cîv. eass., 30 août 18 A S., 20,. 1, 442.

9S) DB l'État et de la capacité juridique.

nellemeni, et sur leur propre patrimoine, des dettes et charges qui grèvent celui de l'absent '* his. Ils doivent» sous ce rapport, être assimilés à des héritiers sous bénéfice d'inventaire. Us sont donc autorisés à faire valoir, comme pourraient le faire dos étrangers, les droits qui leur compétent contre l'absent, et ils ne sont pas tenus, en ce qui concerne les actions qu'ils auraient À exercer, en leur propre nom, contre des tiers, à la garantie de ses faits personnels •*.

La présomption de mort, sur laquelle repose l'envoi en possession provisoire, n*a d'effet que relativement aux biens délaissés par l'absent ; elle ne donne donc pas aux eiLvoyés en possession la faculté d'exercer, contre des tiers, les droits et actions qui, au cas du décès prouvé de Tabsent, compéteraient a ses héritiers en leur propre nom**. Ainsi, les envoyés en possession ne sont point autorisés à former, contre les donataires entre vifs de biens de 1 absent, laction en réduction qui leur appartiendrait en qualité d'héritiers à réserve, si la succession de ce dernier était réellement ouverte **.

A plus forte raison, Tenvoi en possession provisoire ne donne-t-il pas à ceux auxquels compéteraient, sur le patrimoine d'une tierce personne, des droits subordonnés

» bU DfîmaDte et Ck)linet de Santerre, 1, 156 bù-Y. Cpr.Huc, I, 438.

*« Delvincourl, I, part. II. p. 97. Duraoton, I, 492. Prouihon, I, p. 2!>0. Piasnian, I, p. 208. Domolombe, II, 136. Cpr. Bourges^ 22 juillet 1828, S . 30, 2, 74. Gpr Laurent, II, i'M.

'* II résulte de l'ensemble des dispositions du titre De Cabseneê^ que les rédacteurs du Code ne se sont poiut spécialement occupés do sort des droits et actions de la nature de ceux doit il est question au texte; et, dès lors, on reste à cet égard, du moins pendant la période d*envoi en possession provisoire, sous Tempire de la règle générale, d*après laquelle toute personne qui prétend exercer un droit subordonné tu déc^s d'un tiers est tenue de prouver ce décès. Cpr. g 53, texte et note 17. Demolombe, II, 140.

** Nous ne parle 'S que des donations entre vifs : il est bien e itendu que, s*il s'agissait de libéralités excessives fai'es par testament, les légataires ne pourraient en demander la délivrance provisoire que dans» les limites de la quotité disponible. Hue, I, 438. Caen, 24 lévrier 1872, D., 73, 2, 81.

DE L^ABSBNCB. § 15i. 933

à la conditioD du décès de Tabsent, la faculté de les exercer saus rapporter la preuve dé ce décès *''.

Les réglés développées au présent paragraphe s'appliquent également, mulatis mutandiSy aux personnes qui oDt obtenu Texercice provisoire des droits subordonnés à la condition du décès de Tabsent. Il en est ainsi, notamment, de celle qui a été énoncée en dernier lieu. Si donc l'absent avait aliéné des biens à lui donnés sous condition de retour ou sous charge de restitution, le donateur ou les appelés ne seraient point admis, en vertu de l'autorisation qu'ils auraient obtenue d'exercer provisoirement leurs droits, à revendiquer ces biens contre les tiers acquéreurs ••.

Du retour de tablent. — De la preuve de son décès.

Lorsque Pabsent reparaît on qu'on obtient de ses nouvelles pendant l'envoi provisoire, les personnes qui ont été envoyées en possession de ses biens et celles qui ont été admises à exercer des droits subordonnés à la condition de son décès sont tenues de rendre compte de leur gestion spit à Tabsent, soit à son fondé de pouvoir, soit à Fadminifi^trateur de son patrimoine, comme aussi de restitaer les biens et les droits dont elles n'^av&ient que provi* soirement la possession et Texercicé. Art. 131 ^ Cependant ces personnes conservent soit^ la totalité des fruits perçus pendant l'envoi en possession provisoire ^ 6t5, quand 1 absent ne se présente que trente an& après sa disparition

^ Orléans, i7 janvier i8fi2, S.» 62, 2, 98. Giv. rej., 23 janvier 1868, S.,65. 4. 69.

"* C|ir. note 38 supra, Demolombe, II. 141.

* Cpr. Demante et Colmet de Saoterre, I, 173 et 178 bù.

' bit L'art 127 ne s'applique p^s aux fruits perçus avant Penvoi en poiiessîon par la personne «hargé'* de radministration des biens de Tabsi'nt : Augent ftatrvnonium absentis. Art 126. al i. Daranton, I, 496. Oemolombe, II. i24. Zacbari», | 188, texte ei n->te2. Yoy. cep. : Uurenl, II, i9i; Hue, I, 440. Civ. cass., 29 décembre 1830, S., Si, i, ^. Cpr. sur les fruits de la dernière année : Dnranton, I, 498.

OU ses dernières nouvelles *, soit, au cas contraire, le neuf dixièmes ou les quatre cin;]uièn)es de ces mêmes fruits, suivant qut; Tabsent se représente après ou avant quinze ans à dater de la même époqiie. Art. 127. Mais, d'un autre côté, elles doiveut contribuer proportionnellement aux dépenses. qui sont une charge des fruitf>. Arg. art. 248 et 6<)8. Quant au.\ frais occasionnés par la d'écluralion d'absence et par l'envoi en possession provisoire, ils tombent intégralement à la charge de Tabst^Dt'. Lorsqu'on acquiert, pendant l'envoi en possession provisoire, la preuve du décès de l'absent, les personnes qui se trouvent, au jour de ce décès, ses héritiers ou ses successeurs les plus proches, sont appelées à lui succéder, et à exercer contre les envoyés en possession les droits qu'il aurait eus à ONcrccr lui-même, ?'il s'était représenté. Art.

De la position et des droits de f époux présent^ après la déclaration dabsence^ et spatialement de la faculté çtii lut appartient, en cas de communauté^ d empêcher Te^xvoi en possession provisoire.

Lorsque l'absent est ma lié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle \ ou même sous le

• De Moly. n» 487. Touiller, I, 432. Valelte sur ProudhnD, 1, p. 228, iioli' a Demolombc, 11, ii^. Zachariae, 1 1SKS, texte et note 4. Laurent» H, 191. D'autres auteurs (Cpr. Delvincourt. sur Tari. 427; Duranton, 1, 496 ; HiiC. I, 4iU) calculcni le délai iixé par Pal. t de Tan. 427, à partir seulement du jour de la déclaration d^absence.

' Art 42(i in fine, rt arg a forttori de cet article. Voy. aussi : articles 840 et 4999; Delvincourt, sur les art. 426 et 42^; Duranton, [. 47() , Demolombe, 11, 99 : Zacharise, § 454, texte et note 24 ; Laurent, 11, 174 ; Hue, L 4i4. Voy. cep. : de Moly, n*» 4:*4 et 4;« ; IM..Rman, I, p. i2l5 et 248 ; Merlin. iîJ/i., \<» Absent, sur les art 24S et 431 ; Golmar, 4 mar< 4M45, S., 46, 2, 38. Cpr. Nimes, 14 janvier 4878, D., 78, t, 62.

* bû Cpr. Laurent, II, 494; Hu-, I, 441.

I Toulliv'ir, 1. 467. Duranton. 1, 4f 0. Trlandier. p. 167. Plaamtn, 1, 275. Dcmolombe. Il, 276. Zacbariœ, t i^» texte et noie S. Laareot. il, 204,292 Hue, 1,423

DE l'absence. $ loo. ^*3r;

régime dotal avec stipulation d'une société d'acquêts \ le conjoint présent est autorisé a opter soit pour la dîssolation provisoire de la communauté ou de la société d acquêts, soit pour sa continuation.

S*il opte pour la dissolution, ou s*il n'existe entre les époux ni communauté; ni société d^acquèts, on appliqua les règles développées aux §§ 4o2 et 153. En pareil caî^. Tépoux présent est donc autorisé à exercer provisoirement ses droits de survie, à charge de donner caution*. Quant à la liquidation de la communauté, elle se fait d'après sa composition à Fépoque de la disparition ou des dernières uouvelles *.

En optant, au contraire, pour la continuation de la communauté ou de la société d'acquêts, lepoux présent empêche Tenvoi en possession provisoire des héritiers et successeurs présomptifs de Tabsent, ainsi que Texercice provisoire de tous les droits subordonnés à son décès, t* t conserve ou prend Tadministration des biens communs et du patrimoine personnel de l'absent*, d*après les distinctions suivantes (art. 124) :

En ce qui concerne le patrimoine personnel de la femme absente, les pouvoirs du mari présent sont ceux d'un ravoyé en possession provisoire. Mais, quant aux

* Cpr. art 4581 ebn. 1498 et 1499. Toullier, I, 467. Bellot des Minjères, Du contrat de mnriage, II, p. 23. Demolombe, toc. cit,

* Zaciiariœ, 1 i 5i, texte et note 7. Demante et Colmet de Santerre, 1, 166 et fS6 6ù Mil. Laurent, II, 215 et 217. Hue, I, 429. Mais Pépoux présent n'est pas tenu de faire inventaire. Arg a contrario de Part. 126. Uvrent, II, 216. Hue, I« 430. Voy. cep. Demolombe, II, 300. - Les dispositions de l'art. 127, relatives à raciuisition des traits, sont applicables au conjoint qui opte pour la dissolution de la communauté. Laurent, IL 2IH. Orléans, 25 juin 1835, S., 35, 2, 355.

« l)ouAi, 13 janvier 1865, S., 66, 2, 61. Demante et Colmet de Santerre,I, I6?ietl65fti«.

* Il n'y a point à cet égard d'exception à faire pour les biens personnels de l'absent, qui seraient exclus de la communauté, même quant à ia jnuissancê. Ces biens tombent, comme tous les autres, sous l'admi- Qistraiion légale de Téroux présent. Toullier, IL 46i à 467. Demolomhc.., U, 217. Demante et Colmet de Santerre, I, 107 611-II.

d36 DB l'état et DB la capacité JUBIDIQUB.

biens commuDS, le mari conserve tous les pouvoirs qoe lui attribue sa qualité de chef de la ctfmmunanté *.

La femme, au contraire, ne jouit que .des droits d*un «envoyé en possession provisoire, tant sur les biens commuos que sur les biens personnels du mari ^. Encore reste-t-elle soumise à la nécesjdté de Tautorisation mari-: taie, à donner par le tribunal aux lieu et place du mari absent, pour ester cq justice sur toutes les actions, tant mobilières qu'immobilières, relatives, soit aux biens communs, soit à ceux du mari*, comme elle y demeure soumise quant aux actions qui concernent son propre patri-

* Cpr. i42i.et i4)3. Le mari n'esrpas, sous ce rapport, soumis max mêmes restrictions que l'envoyé en possession provisoire. II faut, en effet, ne pas perdre de vne que Tapplication de la présomption de mort, attachée à la déclaration d'absence, se t-onve proviM>irement écartée, du moins en ce qui concerne le sort des biens commun^, par la facolté que la loi donne à l'époux présent d'opter pour la continuation de la communauté, et ^«r le fait même di? cette option. U n'y'a donc aucune raison pour restreindre, tant que dure c»*t^ situation, les pouvoirs que le mari tient de son titre de chef de communauté. Toutefois, on tloit combfneravee la propositiim, telle qu'elle est énoncée au texte; ee qui sera dit ultérieurement sur l'obligation, où pourra se trouver le mari, de ren<lre compte de radmiuistration.de Ja communauté continuée. Soos là réserva de cette obligation, nous croyons que les héritiers delà femme sont' tenus de respecter non seulement les conventions à titre onéreox, mais même les conventions à titre gratuit,- faites par. le mari daas les limites des pouvoirs que lui. accordent les article cités en tète do la noie. Voy. en sens divers sur cette question : Delvinoonrt, I,. pun. 11^ p. 94; ToulHer, 46S et 409; Persil; Bégime hypothéetùrt, sur l'art, !tiii, n« 7: Talandier, p. 134^ Plasman, I, p. 27^; Proudhon et Valette, I, p. 818 et 319; Demoiombe, 1, 284 et 285; Laurent, I^ t06 et 208; Hnc, 1, 425.

. "> Delvincourt, I, part. II, p. 04 et 95. Toullier. Il, 469. Deinolombe, II, 2ii5. Zacharin, 1 153. Laurent, II, 2im. Orléans, 22 novembre 1850, 8., 51, 2» 553 Cpr. Bourges, 13 février 18 «G, S., 31, 2. 59.

* Sous ce rapport, la position de la femme dillëre àe celle d'no envdyé en'posses»iion provisoire en ce que ce dernier peut intenter, sans autorisation de justice, les actions mobilières et les actiens possessoiras, tandis ' que la femme, restant soumise à la nécessité de l'autorisation maritale, a b«*soiii de cett** autorisation, même pour l'exercice de pareilles actions* Cpr. Delvincourt, I, p.. 95; Duraoton, I, 459; Demolombe, lêe. ctf. ; Zacharia», 1 153, texte et note 4 ; Hue, I, 426.

DE l'absbnob. s 155. 937

moine, dont elle reprend d'ailleurs la libre administratiod.

L'époux présent, gui opte pour la continuation de la communauté, n'est pas obligé de fournir caution pour sûreté de sou administration*. Il est, au contraire, tenu de faire inventaire non seulement des biens persouuels de Tabsent, mais encore dé ceux de la communauté **; Sous ce double rappoi*t, il n'y a aucune différence à établir entre le mari et la femme. Art. 1.6.

L'époux présent conserve toujours, niéme après avoir opté pour la continuation de la communauté, la faculté d'en demander la dissolution ^S La communauté continuée

' CeUe solution est génératemeot admise, en «e qui concerne le mari ; nais elle est contestée, qnani à ia femme, par quelques auteurs. La «tislioction qu ils établissent à cet égard nous parait contraire au texte de l'aft. 1249 qvi s*applique égalem ntaux deux épour, et qui, en les sooQU'ttaut à Tohligalion de donner caution, pour le cas de diMolution delà communauté, les en dispense \îrtueflemeiit. lorsqu'ils optent pour sa continuation. Yoy. dans ce si>ns : Delvincourt, I, part. Il, p. H4} Proudbon et Valette, I, p. 3ieet 317, note a; Duramon, 1, 465; Favard, A^., V Absent, seet. III, 1 1, n* 4; Bellot des Minières, Du contrat d$ mariage, il, p. 8; Plasman, I, p. 281 et 2K2; Demdlombe, II, 383. Zatchari»^ I i53, lexteet noielS; DemanteetColmetdeSanterre, I. 168; Laurent, IL 210; Hue, I, 427. Voy. dans le sens de la distinction ei* dessus indiquée : Maleville, I, p. 140; TonUier, I, 466 et 470, Talandicff, p. 164 ; Par s, 9 janvier 1H2»$, S., 46, 2, t'9.

** On reconnaît généralement que la temme est obligée de faire inventaire non seaiement des biens personnels du mari, main encore de ceux de la eormnunauté. Quant au mari, certains auteurs enseignent que. s'il esl tenu de faire inventaire des biens per onnel- delà femme, il n'est pas soumis à cette obligation pour les biens de La commu nantie Voy. en ce sens : Toullier, I, 466; Zacliaris, | 153. A notre avis, cette distinction doit être également rejetée. Par cela même que le mari peut devenir oomptable dda biens communs, à partir du moment de son option pour la continuation de la commuoauU', il y a pour lui nécessité de les comprendre dans 1 inventaire. "Voy. en ce sens : DelvioCoùrt, \, part. Il» p. 99; Dnranton, 1,458 et 460 ; de Moly, p. 3k6 ; Plasman, 1, p. 281 ; Demolombe, II, 281 ; Demante et Colmét dé Santerre, I, 168 ; LAurent, 11. 267 ; Hue, I, 427.

'* L'option faite par 1*époax présent pour la continuation de la oom- «onauté ne oonlérant, à. qui que ce soit,, de droit acquis, il n'est pas douteux qae eel époux ne puisse revenir sof son option. La maxime

se dissout, en outre, par la mort de Tépoux présent, par le décès de l'absent, quand il vient à être prouvé, et par renvoi 'en possession définitif. Art. 4441, 4^9 et 430.

La femme qui a opté pour la continuation de la communauté n'en conserve pas moins le droit d'y renoncer après sa dissolution. Art. 424, al. 2. Ses héritiers et successeurs jouissent également de ce droit. Cpr. art. 1453 et 446t.

Lorsque la communauté continuée vient à se dissoudre par la preuve acquise du décès de Tabsent, elle se liquide dans Tétat où elle se trouve au jour de ce décès. Lorsqu'elle prend fin par toute autre cause, elle se liquide comme si elle avait été dissoute au jour de la disparition de l'absent ou de ses dernières nouvelles ^'.

Unieuique lieet hU qu» pro $e introducla êunt renurULre est ici parfailement ai<plicable. Duranton, 1, 462. Valelle sur Proudhon, I, p. 305, note a, ob<*. 11. Plasmaii, 1, p. 280. Deroolombe, II, %90. Zacbari», 1 153, texte et note?. Laurent. Il, 211. Hue. Il, 4i7.

** La situation qui résulte de l'option faite par IVpoux présent, pour la continuation de la C(»nimunNaté, est assez difticile k caract(5riser. Ce «|uc Ton peut, k notre avis, dire de plus exact, c'est que la cotumunautê continue provisoirement, mais dune manière hypotbétiqiie seulement, et en ce sens qu'elle devra bien être considérée comme ayant effectivement continué, au cas où l'absent viendrait à reparaître, ainsi qu'* dans celui où Ton acquerrait la preuve qu'il est décédé poslérieurenient à l'option de l'époux présent, mais, qu'en dehors de ces deux cas, elle devra être envisagée co-nme ayant été dissoute, conformément aux rèifles ordinaires, soit dès le moment du décès réel de I absent, arrivé antérieurement à cette option, soit dès l'époque du décès iéfpileinent présumé de l'absent, c'est-à-dire dès sa disparition ou ses deroièrett nouvelles. Ceux qui admettent la continuation effective de la commaoauté jusqu'à la mort de l'époux présent ou jusqu'à renvoi en possession définitif, nous paraissent avoir complètement méconnu le sens et l'objet de l'arL 124. Cet article, en ef!'et, ne dit pas, d'une manière, absolue, que la communauté continue; il donne seulement à l'époux prébont la faculté d'empêcher, en optant pour la continuation de la commonauié, l'envoi en possession provisoire ; et son but principal est de garantir cet époux contrii le préjudice qui pourrait résulter pour lui d'une dissolution anticipée de la communauté, dans le cas où la présomption de morl, attachée à la déclaration d'absence, se trouverait démentie pir le fait. Proiidhon et Valette, I, p. 31m et 321. Duranton, I, Mil. Demolombe. II, 293. RoJière et Pont, Du contrat <U mariage^ I, 784. Laurent,

DE l'absence. % 155.

La femme qui a opté pour la continuation de la communauté, devient, dans tous les cas, et ce à partir du jour où elle a pris l'administration des biens communs et de& biens personnels du mari, comptable des uns et des autres eDvers les héritiers de ce dernier. Les mêmes règles s apl>liquent au mari ^', qui touteCpis, s'il est prouvé que le décès de la femme a eu lieu postérieurement k Toption par Ini faite pour la continuation de la communauté, ne devient comptable des biens communs qu'à partir du jour de ce décès.

Du reste, le;» héritiers de Tabsent sont tenus de respecter les actes d'administration passés par Tépoux présent, et même les actes de disposition qu*il aurait faits, soit en qualité de chef de la communauté, soit, avec l'autorisation de la justice, à titre d'administrateur légal, saui à demander compte de la valeur des biens aliénés, si d'ailleurs cet époux se trouvait, à l'époque des aliénations, comptable envers eux d'après la distinction précédemment établie.

En ce qui concerne les fruits perçus par Tépoux présent pendant la durée de son administration légale, on doit, pour leur attribution, distinguer trois hypothèses.

Lorsque Tabscnt vient à se présenter ou à donner de ses nouvelles, les fruits des biens dont la jouissance appartenait à la communauté tombent dans cette dernière, et pour la portion restituable à l'absent, et pour celle que.Pépoux présent est autorisé A retenir en vertu de l'art. i27^\ Quant aux fruits des biens de Tabsent.

M, m, Yoy. en sens conlraire : Delvincourl, I, pari. Jl, p. 94 et 95 ; Bellot des Minières, Du cunirat de mariage^ II, p. 3T et suiv.

" Proudhon, 1, p. 317 el 318. Duraiilon, 1, 458 et 4fi0. Plasman, 1, p. 281 Demolombc, H, 2^1. Kodière et l'onl, ot*. cit. y 1, 778.

'* (^est. en rflet, ce qui r^^sulte de Tari. 1401. Certains auteurs ont. il est vrai, prétendu que l'art. \tl, en autorisant t'éjioux présf^nt à retenir, suivant les cas, latolaliléou une portion des fruits par lui perçue, avilit, pour cette tiypotlicse, dérogé ft l'article précité. Voy. en ce sens : Doranton, I, 46i; Plasman, I, p. 2K7et289; Magnin, Des minortiéi, J. 1(Ki. Mais celle dt'TOgalion ne nous semble nullement justifiée. De ce qne Tépoux présent est autorisé à retenir tout ou partie des truits par

940 DB l'état et db la capacitâ juridique.

dont la jouissance se trouvait exclue de la cotnmnnantéy ils tombent dans cette dernière pour la part revenant à . Tépoux présent, et restent propres A l'absent pour la portion qui doit lui être restituée d*après le même article.

Lorsque le décès de l'absent vient à être prouvé, on doit appliquer aux fruits perçus jusqu'au moment de ce déc^s, les règles posées pour l'hypothèse précédente. Quant aux fruits perçus à partir du décès jusqu'au moment de la cessation de Tadministration légale, ils appartiennent en propre à 1 époux présent et aux héritiers"de Tabsent, dans la proportion déterminée par Tart. 1 27 ''• Art. 130.

Enfin, lorsque la communauté provisoirement continuée se dissout par la mort de Tépoux présent, par sa renon* ciation à la continuation de la communauté, ou par l'envoi en possession définitif, l'attribution des fruits ou, le cas échéant, leur partage entre réjpoux présent ou ses héritiers et les envoyés en possession, se règle encore d après les dispositions de Tart. 4 27 *'.

lui perçus, il n*en résulte pas que ces fruils, qui constituent des lequèts, doivent être exclus de la communauté. L'équité, d*ailleurs, repousse ce système, car il est possible <iue l'absent ait, do son cété, fuit des acquisitions ou des économies qui [Profiteront incontestabiemtnt à la communauté En vain dirait-on que noire interprélaton laisse sans application l'art. 127. On verra, en eff(*t, par la suite du ti'Xte» que cet article produit un effet très réel contre Tabsent lui-même, en ce qui concerne eeui de ses biens dont il sVtait réservé la jouissance. Proudhon et Valette, 1, p. H19, note 6. Bellot ties Minières, Du contrat de mariage, II» p. 34 et suiv. I>emolombe, II, S88. Dalloz, Jur, gén,^ v^ Absence, n* 415. Rodière et Pont, Du contrat de mariage, I, 376.

*' La première de ces propositions se jo&tifie pair les raisons développées à la note précé'iente. et la seconde n'est que Pappication de l'art. 130. Voy. aussi la note suivante, i^urent, II, tiÀ. Oiléans, 2i novembre 1830, S., 51, 2, 553.

<* L.orsque l'administration légale vient à cesser, indépendamment du retour de l'absent ou de la preuve de son décès, la communauté, provisoirement continuée, est censée dissoute à partir de la disparition ou des dernières nouvelles, et dès lors il ne peui plus être question de faire tomber dans cette communauU^ toutou partie des fruits perçns par l'époux présent. Ce point une fois admis, il ne reste que ralternative ou 4e régler le sort de ces fruits conformément à l'art. 127, on d'obliger

D£ l'absence. § 156. 941