Notions générales sur les délits

Le mot délit a, en Droit civil, une signification différente de celle qui lui est attribuée en Droit criminel *. En Droit civil, il désigne toute action illicite par laquelle une personne lèse sciemment et méchamment les droits d'autrui. En Droit criminel, il désigne toute infraction définie et punie par la loi pénale2.

sur la combinaison de l'art. 1109 avec les art. 1138 et 1376, et sur les principes généraux, qui, dans notre Droit, régissent la transmission des droits réels. Voy. art. 2182, 2125, 1664 et 1681, al. 2; §§ 181 et 182. La distinction que MM. Toullier et Delviucourt font entre l'hypothèse où celui qui a reçu en paiement une chose non due, a été de bonne foi, et l'hypothèse contraire, ne repose sur aucun motif solide, et semble condamner le système auquel elle sert de base. Quant à l'argument que ces auteurs tirent de l'art. 1380, il nous parait porter à faux. Cet article, en effet, n'ayant d'aulre objet que de régler la position de celui qui a vendu de bonne foi une chose qu'il avait reçue indûment, laisse entière la question qui nous occupe, et se concilie parfaitement avec notre manière de voir. Cpr. note suivante. Nous ajouterons cependant que M. Bertrand de Grueille (Rapport au tribunat, Locré, Lêg., XIII, p. 39, n° 7) et M. Tarriblc (Discours au corps législatif, Locré, Lêg., XIII, p. 55, n° 16) attribuent à l'art. 1380 le même sens que MM. Toullier et Delvincourt.

18 Cela résulte de la disposition de l'art. 1380, d'après laquelle celui qui a vendu de bonne foi une chose qu'il avait reçue indûment , ne peut jamais être tenu de restituer au delà du prix de vente.

1 Cpr. sur la différence de ces deux significations , Proudhon, de V Usufruit. III, 1481 et suiv.

- Les délits de Droit criminel se divisent en crimes, en délits

Les délits civils ne constituent pas tous des délits de Droit criminel; car la loi pénale n'incrimine pas tous les actes qui portent atteinte aux droits d'autrui3. Réciproquement, les délits de Droit criminel ne constituent pas tous des délits civils; car la loi pénale incrimine certains actes qui ne font que menacer ou compromettre le maintien ou l'exercice de certains droits, sans y porter une atteinte actuelle4.

Les dispositions de la loi pénale sur les demandes en réparations de dommages causés par des actes qu'elle a incriminés , ne s'appliquent aux délits civils qui ne sont pas en même temps des délits de Droit criminel, qu'autant que le motif sur lequel elles reposent , justifie cette extension 5.