Des élémens du délit

Tout délit consiste dans un fait de l'homme. Ce fait peut être un fait négatif ou d'omission aussi bien qu'un fait positif ou de commission. Toutefois, une personne qui, par quelque omission, a occasionné un dommage à autrui, n'en est responsable qu'autant qu'une disposition de la loi lui imposait l'obligation d'accomplir le fait omis1.

proprement dits, et en contraventions, selon qu'ils sont punis d'une peine afflictive ou infamante, d'une peine correctionnelle, ou d'une peine de simple police. Code pénal, art. 1.

3 C'est ainsi, par exemple, que le stellionnat n'est pas incriminé par la loi pénale , quoiqu'il soit , en certains cas , un véritable délit civil. Cpr. art. 2059.

4 C'est ainsi que la loi pénale incrimine la simple tentative de certains délits. Cpr. Code pénal, art. 2 et 3.

5 Cpr. Code d'instruction criminelle, art. 1 à 4; 635 et suiv.; Code pénal, art. 51 à 55, 468 et 469.

1 Proudhou, de l'Usufruit, III, 1489. M. Toullier (XI, 117) place les faits d'omission absolument sur la même ligne que les faits do commission. Mais les autorités mêmes que cite cet auteur, prouvent que sa proposition est beaucoup trop générale.

Un fait dommageable ne constitue un délit que sous les conditions suivantes :

1° Il faut qu'il soit illicite, c'est-à-dire qu'il ait porté atteinte à un droit appartenant à autrui, et qu'il ne constitue pas, de la part de son auteur, l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'une obligation légale2. Tout droit peut être la matière d'un délit, peu importe que ce droit porte sur un objet extérieur ou qu'il se confonde avec l'existence de la personne à laquelle il appartient3.

2° Il faut que le fait soit imputable à son auteur, c'està-dire qu'il puisse être considéré comme le résultat d'une libre détermination de sa part. Il suit de là que l'insensé et l'enfant encore privé de tout discernement se trouvent dans l'impossibilité de commettre un délit, et ne sont pas responsables des dommages qu'ils causent4.

3° Il faut enfin que l'auteur du fait ait agi sciemment et dans l'intention de nuire à autrui. C'est par ce caractère que les délits {fada dolosa) diffèrent des simples quasidélits (facta culposd)5.

- Nullus videtur dolo facere qui suo jure ulitur. L. 55, D. de R. J. (50, 17). Voy. aussi L. 15, eod. Ut. Toullier, XI, 119. Duranton, XIII, 699. Proudhon, de l'Usufruit, III, 1485 et 1486.

3 C'est ainsi, par exemple , que l'honneur ou la réputation d'une personne peuvent être la matière d'un délit.

4 Pothier, des Obligations , I, 118. Proudhon, de l'Usufruit, III, 1525 et 1526. Delvincourt, sur l'art. 1383. Merlin, Rép., v° Blessé, g 3. — Il est bien entendu que si un homme , habituellement en démence, avait commis un délit dans un intervalle lucide, il serait obligé à réparer le tort qui en serait résulté , encore que son interdiction eût été antérieurement prononcée. L'art. 502 serait sans application en pareil cas.

s Les développemens donnés au présent paragraphe et au paragraphe précédent, sur la nature des délits et le caractère qui les distingue des quasi-délits , s'écartent sous plus d'un rapport des principes du Droit romain. Mais ils sont conformes aux idées reçues dans l'ancien Droit français , et qui ont été suivies par les rédacteurs du Code civil. Cpr. Pothier, des Obligations, nos 116 et 121 ; Treilhard, Exposé des motifs, et Tarrible , Discours au corps législatif (Locré, Lég., p. 31, n° 9, et p. 57, n° 18).

3. De L'obligation de réparer le dommage occasionné par un délit.

Tout délit * engendre l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté pour autrui.

Le dommage comprend toujours la perte et le manque de gain que le délit a occasionnés à une personne (damnum emergens et lucrum cessans). Il comprend en outre, du moins lorsqu'il s'agit d'un délit de Droit criminel, le tort moral que le délit a fait éprouver à la personne lésée, en la troublant, soit dans sa sûreté personnelle, soit dans la jouissance de son patrimoine, ou en la blessant dans des affections légitimes 2.

L'obligation de réparer le dommage causé par un délit, existe non-seulement envers celui que le délit a frappé directement, mais envers toute personne qui en a souffert, même d'une manière indirecte3.

De la combinaison de ces deux propositions, il suit, entre autres, que le mari et les parens ont une action personnelle en dommages-intérêts, à raison des injures faites à sa femme ou à leurs enfans4, et que le fils, dont le père a été victime d'un homicide, a droit à des dommages-intérêts, quoique, à raison de l'âge de ce dernier, son entre-

1 Les blessures faites en duel donnent ouverture à une action en dommages-intérêts au profit du blessé ou de sa famille , lors même qu'il a été le provocateur. Quand il serait vrai que le duel ne constitue pas un délit selon la loi pénale, ce que nous sommes loin d'admettre, il constituerait assurément un délit dans le sens du Droit civil. Civ. rej., 29 juin 1827, Sir., XXVII, 1, 463. Req. rej., 30 juin 1836, Sir., XXXVI, 1, 732. Cpr. Rauter, Cours de législation criminelle, II , 444.

2 Arg. Code pénal, art. 51. Rauter, op. et loc. cit.

3 Arg. Code d'instruction criminelle, art. 1, al. 2. Rauter, op. et loc. cit.

* Rauter, op. cit., II, 686. Cpr. Colmar, 3 mars 1810, Sir., X , 2, 233. Voy. cep. en sens contraire : Cbassan , Traité des délits et contraventions de la parole, de l'écriture et de la presse, II, p. 72.

lien fut, pour le fils, une charge dont il se trouve désormais affranchi5.

L'obligation de réparer le dommage causé par un délit, pèse solidairement sur tous ceux qui y ont participé comme auteurs principaux ou comme complices, lors même qu'il s'agit d'un fait qui n'est pas incriminé par la loi pénale6.

La réparation du dommage, soit matériel, soit moral, causé par un délit, se résout en une indemnité pécuniaire7, sauf, s'il y a lieu , la restitution de l'objet qui a fait la matière du délit. La fixation du montant de cette indemnité est , en général , abandonnée à l'arbitrage des tribunaux8.

Les condamnations qui accordent de pareilles indemnités sont, quel qu'en soit le montant, exécutoires par voie de contrainte par corps contre l'auteur et les complices du délit9, lorsqu'elles sont prononcées à raison d'un fait incriminé par la loi pénale. Code pénal, art. 52, 53, 469. Quant aux condamnations prononcées à raison d'un délit civil, qui n'est pas en même temps un délit de Droit criminel , elles ne sont exécutoires par cette voie, qu'autant que le juge a décerné la contrainte par corps dans des cir-

5 Rauter, op. cit., I, 133.

6 On a voulu conclure, par argument a contrario, de l'art. 55 du Code pénal, combiné avec l'art. 1202 du Code civil, qu'il n'existe pas de solidarité entre les auteurs et les complices d'un délit civil ou d'un quasi-délit; mais cette conclusion est erronée. Cpr. §298, note 12.

7 II en est ainsi lors même que le dommage causé par un délit ne constitue qu'un tort purement moral. Notre Droit n'admet, en général, d'autre réparation qu'une indemnité pécuniaire. Ainsi, le juge ne peut, même en cas de délit d'injure, ordonner ce qu'on appelle une réparation d'honneur, à moins que la loi ne l'y autorise formellement. Cpr. Code pénal, art. 226; Rauter, op. cit.. I, 133; Merlin, Rép., v° Réparation d'honneur, et Quest., v° Réparations d'injures.

8 Code pénal, art. 51 et arg. de cet art. Cpr. cep. Code pénal, art. 117 et 119; Code forestier, art. 202; § 447, n° 5.

9 Leurs héritiers et les personnes civilement responsables du délit, ne sont pas de plein droit contraignables par corps. Proudhon, de l'Usufruit, III, 1535.

conslances où la loi l'y autorisait. Cpr. art. 2059 et suiv.; Code de procédure, art. 126, n° 1.

Inaction en dommages-intérêts naissant d'un délit peut être formée contre les héritiers et successeurs universels des auteurs et complices de ce délit. Elle passe activement aux héritiers et successeurs universels de la personne lésée 10.

Cette action ne se prescrit que par trente ans, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction incriminée par la loi pénale. Dans ce cas, elle se prescrit par le même laps de temps que l'action publique qui a pour objet l'application de la peine encourue par l'auteur du délit. Code d'instruction criminelle, art. 2, al. 3 cbn. art. 635 et suiv. Du reste, si la personne lésée par un délit jouit, pour obtenir la réparation du dommage matériel qu'elle a éprouvé, de quelque action fondée sur un droit antérieur au délit, et indépendante de celle à laquelle il a donné naissance, cette action survit à l'action publique, et ne s'éteint que par la prescription ordinaire à laquelle elle est soumise11.

L'action en dommages-intérêts naissant d'un délit, s'éteint par la renonciation des parties intéressées. Art. 2046 et arg. de cet art.

10 Les créanciers de cette personne peuveul-ils exercer en son nom l'action en dommages-intérêts qui lui compète? Cpr. §312, notes 24 et 28.

11 C'est ce qui a lieu, par exemple, au cas où le détournement frauduleux d'une chose a été commis par une personne à qui elle avait été remise à titre de dépôt, de louage ou de mandat. Cpr. Code pénal, art. 408. Dans ce cas, en effet, le propriétaire a. pour demander la restitution de la chose ou des dommages-intérêts, une action fondée sur le contrat de louage , de dépôt ou de mandai, action qui existait antérieurement à celle à laquelle le délit a donné naissance , et qui en est entièrement indépendante. Rauter, op. cit., I, 135, et II, 853. Duranlon, XIII, 707. — Le propriétaire d'une chose volée pourrait-il, après la prescription de l'action publique, demander la restitution de celte chose à celui qu'il prétendrait la lui avoir soustraite ? Nous ne le pensons pas : il ne pourrait la redemander par action en revendication , puisque aux termes de l'art. 2279, celte action se trouve éteinte; il ne pourrait pas davan-