DES QUASI-DÉLITS

i . Des quasi-délits proprement dits.

Un quasi-déiit est un fait de commission ou d'omission 1 par lequel on porte préjudice à autrui, mais sans avoir l'intention de lui nuire.

Les développemens donnés aux nos 1 et 2 du § 444 sur les élémens constitutifs des délits, s'appliquent également aux quasi-délits. On ne peut donc attribuer le caractère de quasi-délits, ni à des actes qui rentrent dans l'exercice d'un droit2 ou dans l'accomplissement d'une obligation légale, ni à des actes qui ne sont pas imputables à leur auteur, soit parce que ce dernier ne jouissait pas de l'u sage de ses facultés morales, soit parce que ces actes ont été le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure3.

Du reste , un fait d'ailleurs nuisible à autrui et imputable à son auteur, ne constitue un quasi-délit, qu'autant , qu'il y a eu, de la part de ce dernier, soit faute positive, soit tout au moins négligence ou imprudence4. Art. 1382

tage la réclamer par action personnelle , soit en reprochant au possesseur un fait de vol, soit en lui imputant simplement un quasidélit, puisque la preuve du vol ne serait plus admissible, et que celle du quasi-délit serait non relevante comme ne pouvant détruire la présomption de propriété qui milite en faveur du possesseur. Yoy. cep. en sens contraire : Duranton , XIII, 707.

1 La remarque faite au § 444 sur Jes circonstances dans lesquelles une simple omission peut constituer un délit, trouve également son application en matière de quasi-délits.

2 Cpr. § 243, notes 4, 5 et 6.

3 II est bien entendu qu'il y aurait lieu à responsabilité, si le cas fortuit ou de force majeure avait été précédé de quelque faute sans laquelle il n'eût pas entraîné de résultats nuisibles pour autrui. Cpr. Merlin, Rép., v° Couvreur.

4 Le mot faute, pris dans son acception étendue , comprend tant la faute positive (culpain comrnittendo) que l'imprudence ou la négligence (culpa in 07nittendo).

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. 19o

et 1383. On ne peut donc considérer comme quasi-délit un fait qui n'a porté préjudice à autrui que par suite d'une faute imputable à la personne même qui a éprouvé ce préjudice6. Il résulte aussi de cette proposition , que c'est à celui qui réclame la réparation d'un dommage qu'il prétend avoir essuyé par suite d'un quasi-délit, à prouver que l'auteur du fait dont il se plaint, a commis une faute ou une négligence6.

Tout quasi-délit engendre l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté pour autrui. Art. 1382 et 1 383. Cette obligation est , en général , régie par les mêmes principes que celle qui naît d'un délit de Droit civil7.

Les dispositions des art. 1382 et 1383 sont étrangères aux fautes commises dans l'exécution d'un engagement contractuel ou d'une obligation résultant d'un quasi-contrat8. Mais elles doivent être appliquées, sauf les modifica-

5 Quod quis ex sua culpa damnum sentit, non intelligitur damnum sentire. L. 203, D. de R. J. (50, 17). Ainsi, celui qui , en jetant quelque chose de sa maison sur un terrain qui lui appartient et qui n'est soumis à aucune servitude de passage , blesse par hasard un étranger qui s'y trouve sans permission, ne commet pas un quasidélit. Proudhon, de l'Usufruit, III, 1487. Cpr. L. 31 in fine. D. ad leg. aquil. (9, 2); Code pénal, art. 471, n° 12. — Lorsqu'il y a eu faute tant de la part da l'auteur d'un fait que de la part de celui auquel ce fait a causé dommage , la question de savoir s'il y a lieu à responsabilité, et la fixation de l'indemnité qui peut être due, restent abandonnées à l'arbitrage du juge.

6 La disposition de l'art. 1733 ne forme point une exception à cette règle. Cpr. § 367, notes 9 et 14.

7 Cpr. § 445.

8 La responsabilité qui peut naître de pareilles fautes, se détermine d'après les principes qui régissent le contrat ou le quasi-contrat, de l'exécution duquel il s'agit. Cpr. § 308, notes 17 et 18. Il convient toutefois de remarquer que les fautes commises dans l'exécution d'une convention, peuvent quelquefois dégénérer en délits de Droit criminel, et dans ces cas, les art. 1382 et suivans sont évidemment applicables. C'est ainsi qu'un médecin négligent, ou un chirurgien malhabile peuvent, dans l'exercice de leur profession, commettre le délit prévu par l'art. 319 du Code pénal. Cpr. Crim. rej., 18 septembre 1817, Sir., XVI11 ,1,115; Angers, lpr avril 1833, Sir., XXXIII, 2, 563; Req. rej., 18 juin 1835, Sir.,

tions résultant de dispositions spéciales, aux fautes que les fonctionnaires publics et les officiers ministériels commettent dans l'exercice de leurs fonctions , en n'accomplissant que d'une manière irrégulière les obligations légales qui leur sont imposées9.

On peut assimiler aux quasi-délits les cas dans lesquels une personne est responsable du dommage causé, soit par d'autres personnes, soit par des animaux ou des choses qui lui appartiennent ou qui sont confiées à sa garde. Cette responsabilité, en effet, repose sur une présomption légale de faute de la part des personnes qui y sont soumises. Cpr. art. 1384, al. 1.

XXXV, 1, 401. Ce délit peut aussi être commis par des voituriers qui se chargent du transport de voyageurs.

9 Cpr. sur la responsabilité des juges et officiers du ministère public : Code civil , art. 2063 ; Code de procédure , art. 15, 505 et suiv. ; Code d'instruction criminelle , art. 77, 112, 164, 271 et 415. — Cpr. sur la responsabilité des officiers de l'état civil : art. 51 et 52; §66. — Cpr. sur la responsabilité des conservateurs des hypothèques : art. 2108, 2197, 2198 et 2202; § 268. — Cpr. sur la responsabilité des notaires : L. du 25 ventôse , art. 16, 18 et 68; Grenier, des Donations, II, 12; Toullier, V, 389 et suiv.; Merlin, Rép., v° Nullité, §5; Solon , des Nullités, II, 226 et suiv.; Req. rej., 14 mai 1822, Sir., XXIII, 1, 185; Amiens, 24 juillet, 1823, Sir., XXIV, 2, 267; Riom, 28 février 1825, Sir., XXV, 2, 389; Paris , 25 mai 1826, Sir., XXVII, 2, 48; Civ. rej., 17 mars 1828, Sir., XXVIII, 1, 363; Caen, 27 août 1827, Sir., XXVIII, 2, 187; Civ. cass., 30 décembre 1828, Sir., XXIX, 1, 4; Rouen, 24 juillet 1828, Sir., XXIX, 2, 252; Bourges , 28 juillet 1829, Sir., XXIX, 2, 297; Grenoble, 13 juillet 1831, Sir.,

XXXII , 2, 299 ; Lyon, 18 janvier 1832, Sir., XXXII, 2, 363 ; Lyon, 13 avril 1832, Sir., XXXIII, 2, 393; Alger, 17 avril 1833, Sir.,

XXXIII, 2, 620; Req. rej., 15 janvier 1835, Sir., XXXV, 1, 535; Req. rej., 11 novembre 1835, Sir., XXXV, 1, 904 ; Civ. rej., 27 novembre 1837, Sir., XXXVII, 1, 945; Agen, 16 août 1836, Sir., XXXVII, 2; 278. — Cpr. sur la responsabilité des avoués : Code de procédure , art. 1031. — Cpr. sur la responsabilité des huissiers , même Code, art. 1031, et décret du 14 juin 1813, art. 45; Civ. cass., 17 juillet 1837, Sir., XXXVII, 1, 563.