Des cas de responsabilité

a. Des cas dans lesquels une personne est responsable du dommage causé par d'autres personnes1.

1° Le père, et après son décès'2, la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs3 babi-

1 L'action de effusis et dejectis, admise en Droit romain , rentrait dans les cas de responsabilité de faits d'autrui, d'une part, en ce qu'elle était ouverte contre la personne qui occupait, comme propriétaire ou comme locataire, l'appartement d'où était tombé l'objet qui , par sa chute , avait causé dommage à un passant, sans qu'il fût besoin de prouver que cet objet avait été jeté par celte personne , ou par quelqu'un des siens ; et d'autre part, en ce que , si l'appartement se trouvait occupé par plusieurs personnes, elles étaient toutes solidairement responsables du dommage. Les art. 16 et 17 de la première rédaction du projet du titre sur les engagemens qui se forment sans convention, avaient reproduit les mêmes principes ; mais ils furent rayés sur l'observation de M. Miot, que renonciation de la règle générale posée par l'art. 15 suffisait, et que les exemples devaient être retranchés. Voy. Locré, Lég., t. XIII, p. 19, n° 12. Malgré l'inexactitude de cette observation, on n'en doit pas moins tenir pour certain que celui qui a été lésé par la chute d'un objet jeté d'une maison, n'a pas l'action de effusis et dejectis, telle qu'elle existait en Droit romain , et qu'il ne peut agir que contre l'auteur personnel du jet , ou contre ceux qui, aux termes de l'art. 1384, sont responsables des actes de ce dernier. Toullier, XI, 150. M, Delvincourt (III, p. 683J enseigne cependant le contraire, en se fondant sur l'art. 1734; mais l'argument qu'il tire de cet art., est vicieux sous plus d'un rapport.

2 II faut, sous ce rapport, assimiler au décès du père, son absence déclarée ou présumée, et le cas où il se trouverait en état de démence ou d'interdiction légale. Duranton , XIII , 716. M. Toullier (XI, 279 et 281) pense même que le mari qui, en entreprenant un voyage, a laissé son enfant sous la garde et la surveillance de sa femme, cesse d'être, pendant ce voyage, responsable des actes de l'enfant, et que la responsabilité de ces actes pèse sur la mère seule. Les termes de l'art. 1384 nous paraissent repousser cette opinion.

3 L'émancipation tacite qui résulte du mariage, fait cesser celle responsabilité, puisque l'enfant, en se mariant, ou devient luimême chef de famille , ou passe sous l'autorité du mari , et qu'il n'y

tant avec eux1. Art. 1384, al. 2. En cas de séparation de corps, celte responsabilité pèse sur celui des époux auquel a été confiée la garde de l'enfant qui a commis le fait dommageable5.

Les père et mère d'un enfant naturel reconnu sont, à cet égard , soumis aux mêmes obligations que les parens légitimes6.

Le tuteur y est également soumis, en ce qui concerne les actes du pupille7.

Les parens et le tuteur cessent d'être responsables, lors-

a pas de reproche à faire au père et à la mère d'avoir consenti au mariage de leur enfant, lorsque l'occasion de l'établir s'est présentée. Il n'en est pas de même de l'émancipation expresse faite par le père ou par la mère. L'enfant émancipé qui continue à habiter avec ses parens, reste sous leur autorité morale. D'ailleurs, l'é-? mancipation d'un enfant qui n'est pas digne de recevoir ce bienfait , est un acte tout au moins inconsidéré , et il ne doit pas pouvoir dépendre des parens de s'affranchir par un pareil acte de la responsabilité que la loi leur impose. Duranton , XIII, 715. M. Toullier (XI , 277) enseigne cependant, par arg. de l'art. 372, que l'émancipation expresse fait cesser la responsabilité des parens , aussi bien que l'émancipation tacite.

4 II ne faut pas prendre ces termes au pied de la lettre. Il en résulte bien que les parens cessent d'être responsables des actes de leurs enfans , lorsqu'ils les ont placés en apprentissage on dans un établissement d'instruction (cpr. notes 14 ellô infra), ou lorsque les enfans ont quitté la maison paternelle, soit pour s'engager au service militaire, soit pour se mettre en condition, ou pour suivre quelque autre état honnête. Mais il est hors de doute que la responsabilité des parens subsisterait, s'ils avaient laissé leurs enfans se livrer à une vie vagabonde.

5 Vazeille , du Mariage, II , 427.

6 Duranton , XIII, 714.

7 C'est ce qu'enseigne Pothier (des Obligations, 1, 121); et nous n'hésitons pas à adopter son opinion , quoique le Code civil ne l'ait pas expressément consacrée, et que les dispositions de l'art. 1384 ne doivent point, en général, être étendues par voie d'analogie. Le tuteur jouit sur la personne du mineur, d'une autorité à peu près semblable à celle des parens. Cpr. art. 450 et 468. On doit , par conséquent, le leur assimiler, en ce qui concerne la responsabilité des actes du pupille, sauf à accueillir avec plus de facilité l'excuse qu'il voudrait tirer de la circonstance qu'il n'a pu les empêcher. En tout cas. il serait impossible de ne pas placer le tuteur sur la même li-

qu'ils prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'empêcher le fait à raison duquel ils sont recherchés. Mais cette impossibilité ne résulte pas de la seule circonstance que l'acte dommageable a eu lieu hors de leur présence. Ils restent, malgré cette circonstance, soumis à la responsabilité, s'il paraît qu'ils n'ont pas exercé une surveillance assez active sur l'enfant, ou qu'ils ne se sont pas attachés, avec assez de soin, à réprimer ses mauvais penchans8. Au surplus, les parens et le tuteur ne peuvent, par aucun moyen, décliner la responsabilité d'un dommage qui ne serait pas arrivé sans une faute ou une négligence de leur part9. Art. 1384, al. 5.

2° Les maîtres et les commettans10 sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il importe peu, à cet égard, qu'un domestique ou un préposé ait commis un fait dommageable par ordre de son maître, ou qu'il l'ait commis de son propre mouvement M. Les commettans ne sont pas même admis à décliner la responsabilité dont il s'agit, en offrant de prouver qu'ils ont été dans l'impossi-

gne que les instituteurs. Duranton, XIII, 719. Cpr. Colmar, 14 juin 1830, Sir., XXX, 2, 334.

8 Cpr. Toullier, XI, 263 et 264; Duranton, XIII, 718; Bourges, 9 mars 1821, Sir., XXII, 2, 238; Bordeaux, lfr avril 1829, Sir., XXIX, 2, 259; Beq. rej., 29 mars 1827, Sir., XXVIII, 1, 373; Toulouse, 7 décembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 620.

9 L'affaire Carlier, rapportée par M. Merlin (Rêp., v° Besponsabilité civile), offre un exemple de l'application de cette proposition.

10 Les administrations ou régies publiques sont, comme tout commettant, responsables du dommage causé parleurs employés ou préposés dans l'exercice de leurs fonctious. Beq. rej., 30 janvier 1833, Sir., XXXIII, 1, 99. Cpr. Beq. rej., 19 juillet 1826, Sir., XXVII, 1 , 232. — L'État et le trésor sont de même responsables du dommage causé par leurs agens dans l'exercice de leurs fonctions. Beq. rej., 27 juin 1832, Sir., XXXII, 1, 838. Paris, 23 janvier 1833, Sir., XXXIII, 2, 410. Paris, 3 mars 1834, Sir., XXXIV, 2, 85. Cpr. ordonnance royale du 14 décembre 1836, Sir., XXXVII, 2, 247.

i» Toullier, XI, 284. Civ. cass., 20 avril 1813, Sir., XIII, 1, 350.

bilité d'empêcher le dommage12. Mais celte responsabilité ne s'applique qu'aux faits qui rentrent dans l'exercice des fonctions auxquelles le domestique ou le préposé a été employé, et ne s'étend pas aux délits et aux quasi-délits qui n'ont aucun rapport à ces fonctions, par exemple, aux injures qu'un domestique peut avoir proférées, ou aux voies de fait qu'il peut avoir exercées en dehors de son service13. Art. 1384, al. 3.

3° Les instituteurs14 et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance 1:\ à moins qu'ils ne prouvent qu'il n'a pas été en leur pouvoir d'empêcher le fait qui a occasionné le dommage. Art. 1384, al. 4 et 5.

4° Les aubergistes et les hôteliers sont responsables des indemnités adjugées à ceux qui ont souffert quelque dommage, par suite d'un délit de Droit criminel commis par des personnes qu'ils ont logées pendant plus de vingt-quatre heures , sans avoir inscrit sur leur registre les noms , profession et domicile de ces personnes. Code pénal , art. 73.

5° Les communes sont responsables du dommage causé

12 Arg. a contrario de l'ai. 5 de l'art. 1384. Rapport au tribunat, par M. Bertrand de Greuille (Locré, Lég., t. XIII, p. 42, n° 14). Toullier, XI, 283. Duranton, XIII, 724. Civ. cass. 25 novembre 1813, Sir., XIV, 1,24.

13 Merlin, Rép., v° Délit, § 9. Toullier, XI, 286 et suiv. Duranton, XIII, 724. Civ. cass., 9 juillet 1807. Sir., XII, 1,70. —Le maître pourrait cependant être déclaré responsable de faits commis par le domestique en dehors de son service , s'il était prouve qu'il les a tolérés et qu'il aurait pu les empêcher. Toullier, XI, 287.

14 II faut entendre ici par instituteurs toutes les personnes chargées d'une manière permanente, à quelque titre que ce soit, de l'éducation ou de la surveillance d'enfans ou de jeunes gens. Colmar, 14 juin 1830, Sir., XXX, 2, 334. On ne doit pas considérer comme tels, les personnes dont les fonctions consistent seulement à donner des leçons pendant une ou plusieurs heures de la journée. Cpr. Req. rej., 29 décembre 1831, Sir., XXXIII, 1, 655.

'5 Les parens sont responsables des actes de leurs enfans pendant le reste du temps.

sur leur territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , peu importe que ces attroupemens aient ou non agi à main armée, et qu'ils aient été ou non composés d'habitans du lieu 16. Toutefois, si le dommage a été causé par des individus étrangers à la commune , celle-ci cesse d'être responsable, en justifiant qu'elle a employé tous les moyens qui étaient en son pouvoir pour prévenir ou pour réprimer le désordre17. L'indemnité due pour des objets pillés , dont la restitution ne peut avoir lieu en nature, et pour des objets détruits ou incendiés 18, doit être au moins du double de leur valeur, et peut même être portée au triple 19. Loi du 10 vendémiaire an IV20.

La responsabilité prononcée contre les personnes indiquées dans les cinq numéros ci-dessus , ne dégage point les auteurs des faits qui ont donné lieu à cette responsabilité. Ces derniers peuvent donc être actionnés directement par la partie lésée. lis peuvent aussi, du moins en

16 La loi du 10 vendémiaire an IV, s'applique-t-elle aux actes de rébellion à main armée qui ont pour but le renversement du gouvernement? Plusieurs arrêts de la Cour royale de Paris, qui avaient décidé l'afflrmalive au sujet de dégâts et d'enlèvemens commis à Paris lors des troubles des 5 et 6 juin 1832, ont été cassés par des arrêts de la Cour de cassation, du 6 avril 1836 (Dal., 1836, 1, 163).

17 Une commune ne peut s'affranchir de la responsabilité , qu'en prouvant tout à la fois qu'elle a fait ce qui était en son pouvoir pour réprimer le désordre , et que le dommage a été causé par des étrangers. L. du 10 vendémiaire an IV, tit. IV, art. 5. Civ. rej., 4 juillet 1837, Dal., 1837, 1, 428. Voy. cep. Civ. rej., 27 juin 1822, Sir., XXII, 1, 428; Agen, 30 novembre 1830, Dal., 1831, 2, 76 ; Civ. cass., 6 avril 1836, Dal., 1836, 1 , 163 ; Req. rej., 11 mai 1836, Dal., 1836, 1, 166.

J3 Req. rej., 4 décembre 1827, Sir., XXVIII, 1, 206.

*9 L. du 10 vendémiaire an IV, tit. V, art. 1 et 6. Civ. cass., lrr juillet 1822, Sir., XXII, 1, 352. Civ. cass., 6 avril 1836, Dal., 1836, 1, 163. Req. rej., 20 février 1837, Dal., 1837, 1, 257.

-° Cpr. sur la responsabilité des communes d'après les lois françaises et d'après les lois anglaises, une dissertation de M. Fœlix, insérée dans la Bévue de Urjislaliun et de jurisprudence étrangère, publiée par MM. Mitlermaier et Zachariœ, t. VII, p. 26.

général , être recherchés en garantie par les personnes qui ont eu à réparer le dommage qu'ils ont causé 21.

La responsabilité dont il s'agit a lieu, même à raison d'actes qui ne sont pas imputables à leur auteur, par exemple, à raison d'actes commis par un insensé ou par un enfant22. Mais en pareil cas, l'auteur de l'acte dommagea ble ne peut pas plus être recherché par voie de recours en garantie qu'il ne pourrait l'être directement.

La responsabilité des faits d'autrui s'applique non-seulement aux restitutions, aux indemnités et aux frais adjugés à la partie lésée; elle porte même, lorsqu'il s'agit d'un délit de Droit criminel, sur les frais de poursuite dus au trésor 23. Mais elle ne s'étend pas, en général , aux amendes prononcées pour cause de délits24.

Du reste, les dispositions de la loi qui déclarent certaines personnes responsables des faits d'autrui, reposant sur une présomption légale de faute, et formant par cela même autant d'exceptions au Droit commun, ne sont pas susceptibles d'être, par analogie, étendues à d'autres personnes. Ainsi, le mari n'est pas, en général, responsable du doramage causé par sa femme 25.

21 Cpr. Toullier, XI, 271 ; Duranton , XIII, 722 et 725. — L'instituteur ou l'artisan pourrait même, dans certaines circonstances, exercer un recours en garantie contre les parens de l'élève ou de l'apprenti. Duranton, XIII, 723.

22 Cpr. cep. Toullier, XI, 270.

23 Merlin, Rêp%^ v° Responsabilité civiie des délits. Crim. cass., 4 février 1830, Sir., XXX, 1, 243. Crim. cass., 26 mai 1836, Dal., 1836, 1, 295. Voy. cep. Crim. rej., 15 juin 1832, Dal., 1882, 1, 397.

-1* Merlin, Rép., v° cit. Crim. cass., 14 janvier 1819, Sir., XXIV, 1, 422. Crim. cass., 8 août 1823, Sir., XXIV, 1, 423. Crim. cass.,

15 décembre 1827, Sir., XXVIII, 1, 216. Crim. cass., 5 novembre 1829, Sir., XXX, 1, 30. Crim. cass., 9 juin 1832, Sir., XXXII, 1,744.

25 Merlin, Quest., vD Mari. Duranton, XIII, 720. Crim. cass.,

16 juin 1811, Sir., XXII, 1, 70. Crim. cas., 16 août 1811, Sir., XXI, 1, 214. Crim. cass., 20 janvier 1825, Sir., XXV, 1, 276; Cpr. cep. Toullier, XI, 280; Req. rej. 23 décembre 1818, Sir., XIX, 1, 278. Req. rej., 27 février 1827, Sir., XXVII, 1, 228. — La loi du 6 octobre 1791, tit. II, art. 27, le Code forestier, art. 206, et la loi du

b. De la responsabilité du dommage causé par des animaux ou par la ruine d'un bâtiment.

Le propriétaire d'un animal ' est responsable du dommage causé par cet animal 2, soit qu'il fût sous la garde du maître ou de ses gens, soit qu'il fût égaré ou échappé3. La même obligation pèse sur celui à qui un animal a été remis pour s'en servir*, sauf, s'il y a lieu , son recours contre le propriétaire5. La responsabilité dont il s'agit n'a pas

15 avril 1829, sur la pêche fluviale, art. 74, déclarent les maris civilement responsables des contraventions de police rurale et des délits forestiers ou de pêche commis par leurs femmes.

1 La disposition de l'art. 1385 s'applique tant aux animaux domestiques, qu'aux animaux sauvages. — Les dégâts causés par le gibier ne donnent ouverture à une action en dommages-intérêts, ni contre le propriétaire des terrains où il se tient, ni contre le locataire de la chasse , à moins qu'il ne soit prouvé que c'est par leur fait, leur négligence ou leur imprudence, que le gibier s'y est nr.illiplié au point de devenir nuisible aux terres voisines, cas auquel l'art. 1383 leur devient applicable. Quant à l'art. 1385, il ne peut être invoqué contre eux , puisque le gibier n'est pas la propriété de celui sur les terres duquel il a sa retraite. Merlin, Rèp., v° Gibier, n° 8 ; et Quest. eod. v0, §§ 1 et 2. Req. rej., 3 janvier 1810, Sir., X, 1, 109. Req. rej., 14 septembre 1816, Sir., XVII , 1 , 377. Req. rej., 22 mars 1837 , Sir., XXXVII , 1, 298.Mais le propriétaire d'une garenne fermée, est responsable , en vertu de l'art. 1385, des dégâts causés par les lapins qui y sont entretenus. Arg. art. 524.

- 11 importe peu que l'animal ait occasionné le dommage en suivant son instinct, ou qu'il l'ait causé en s'écartant des habitudes naturelles de son espèce. Toullier, XI, 297. Paris, 24 mai 1810, Sir., XI, 2, 23.

3 Voy. sur le droit de mettre un animal en fourrière, L. du 6 octobre 1791, tit. II, art. 12.

4 En cas d'insolvabilité de celui qui a l'usage ou la jouissance d'un animal, le propriétaire peut-il être recherché pour le dommage causé par cet animal? Le Code rural du 6 octobre 1791, tit. II, art. 12, décide la question affirmativement, pour ce qui concerne les dégâts causés aux champs. Mais nous ne pensons pas que cette disposition puisse être étendue, par voie d'analogie, aux dommages d'une autre nature.

5 Art. 1721, al. 1, et arg. de cet art.

lieu , si le dommage est arrivé par suite d'un événement de force majeure6 ou d'une faute imputable à celui qui l'a éprouvé7. Mais on ne peut s'y.soustraire en offrant d'abandonner l'animal qui a causé le dommage8. Art. 1385.

Le propriétaire9 d'un bâtiment est, sauf son recours, s'il y a lieu , contre l'architecte, l'entrepreneur ou leurs ouvriers, responsable envers les, voisins et les passans10 du dommage que peut leur causer la ruine de ce bâtiment, lorsqu'elle arrive, soit par le vice de sa construction , soit par suite du défaut d'entretien , ou d'une négligence commise au moment où l'on y exécutait des réparations. Art. 1386 ".

6 Casum nemo prtestal.

7 Toullier, XI, 316 et suiv.

8 D'après le Droit romain, dont plusieurs coutumes avaient, sous ce rapport, adopté les dispositions, le propriétaire d'un animal qui avait causé du dommage, pouvait, dans certains cas, offrir d'à Landonner l'animal pour toute réparation. Merlin, Rép., v° Quasidélit, n° 9. Toullier, XI, 298.

9 L'usufruitier n'est pas personnellement soumis à cette responsabilité, qui ne pèse que sur le propriétaire, sauf son recours, s'il y a lieu , contre l'usufruitier.

10 Le nu propriétaire est-il responsable envers l'usufruitier du dommage causé à ce dernier par la ruine de l'édifice soumis à l'usufruit? Cette question doit, en général, être résolue négativement. Arg. art. 707. Cpr. §228. Voy. cep. Toullier, XI, 317. — Cpr. sur la responsabilité du propriétaire envers le locataire, art. 1721.

11 On n'est point admis, d'après le Droit français, à demander au propriétaire d'un bâtiment qui menace ruine, une caution pour la réparation du dommage éventuel que pourra causer la chute du bâtiment (cautio damni infecti). Mais le propriétaire peut être contraint, par voie de police , à faire réparer ou démolir l'édifice. Code pénal, art. 471, n° 5. Bruxelles, 17 mars 1825, Sir., XXV, 2, 289.