I. NOTIONS HISTORIQUES

En France, comme dans la plupart des Etats d'origine germanique, les doctrines du catholicisme sur le mariage avaient été reconnues et consacrées par la puissance publique, et la législation de l'Eglise y était devenue celle de l'État. Toutefois , il avait été rendu par les rois de France différentes ordonnances qui subordonnaient la validité du mariage à l'accomplissement de certaines conditions exigées par la loi civile *, ou qui du moins privaient des effets civils les mariages contractés au mépris des dispositions de cette loi2. D'un autre côté, la juridiction des juges séculiers touchant les matières matrimoniales , n'était pas en France aussi restreinte que dans les autres Etats dont nous venons de parler3.

La révolution de 1 789 vint changer cet ordre de choses. Pour rendre l'Etat entièrement indépendant de l'Eglise, on établit une séparation complète entre la loi civile et la loi religieuse. La constitution du 3-14 septembre 1791, proclama en principe que la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil.

1 Ainsi, par exemple , la validité du mariage des mineurs était subordonnée au consentement des pères et mères. Pothier, du Contrat de mariage. nos 321 à 336. Cpr. aussi n0$ 361 à 363.

2 Les mariages secrets, les mariages «1 extremis et les mariages contractés par un mort civilement, quoique valablement contractés quant au lien, étaient privés des effets civils. Pothier, op. cit., nos 426 à 436.

3 Cpr. Pothier, op. cit., n0' 452 à 455.

Les lois postérieures qui développèrent ce principe, furent rédigées d'après l'esprit de bouleversement et de vertige qui régnait à cette époque. Elles portèrent les atteintes les plus graves à la dignité et à la sainteté du mariage. Les choses en vinrent au point que l'on reconnut à cbacun des époux la faculté de demander, suivant son bon plaisir, la dissolution du mariage, qu'on assimila ainsi à un contrat ordinaire de société4.

Tel était l'état de la législation , lorsque le Code civil fut discuté. Il était peu de matières aussi délicates à traiter que celle du mariage , surtout à raison des écarts dans lesquels était tombé le Droit intermédiaire. Toutefois, on fut bientôt d'accord sur les bases du travail.

On résolut de rester fidèle au principe posé par la constitution de 1791. Aussi les dispositions du Code civil sur le mariage font-elles entièrement abstraction des opinions religieuses. Il est sans doute permis aux époux de faire bénir leur union suivant les rites de leur religion5; mais la validité civile du mariage dépend uniquement de l'observation des règles prescrites par les lois de l'Etat , et les tribunaux séculiers sont seuls compétens pour statuer sur cette validité. La seule concession que l'on fit aux croyances catholiques, fut d'admettre la séparation de corps concurremment avec le divorce que l'Eglise catholique repousse.

4 Cpr. LL. des 20-25 septembre 1792, 8 nivôse an II, 4 floréal an II, 24 vendémiaire an III, 15 thermidor an III, et premier jour complémentaire de l'an V. Celte dernière loi apporta déjà quelques améliorations au système établi par les lois précédentes.

5 La bénédiction nuptiale ne peut être donnée qu'après la célébration du mariage civil. L. du 18 germinal anX, art. 54. Code pénal, art. 199 et 200. Cpr. décret du 9 décembre 1810; décision ministérielle du 7 juin 1832, Sir., XXXII, 2, 437. — Les prêtres ne peuvent être contraints de bénir un mariage qui , bien que permis par la loi civile , ne le serait pas , d'après leur manière de voir, par la loi religieuse , sauf le recours au conseil d'Etat dans le cas où le refus de bénédiction nuptiale constituerait un des cas d'appel comme d'abus prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X.

Cependant, tout en se rattachant au principe consacré par la constitution de 1791, on comprit la nécessité de restituer au mariage le caractère sacré dont le Droit intermédiaire l'avait dépouillé. Ce fut dans cette vue que l'on reproduisit un grand nombre des dispositions de l'ancien Droit sur les formalités de la célébration du mariage, suites empêchemens de mariage et sur la puissance maritale.

Quant au divorce, on crut devoir, en le maintenant, restreindre les causes pour lesquelles il pourrait avoir lieu. Mais, quelle que soit l'opinion que l'on se forme sur la question de savoir si, dans l'état de nos mœurs et dans l'intérêt de la société, il convenait ou non d'admettre le divorce , on est forcé de reconnaître que les rédacteurs du Code n'ont pas resserré dans des limites assez étroites le droit de le demander.

Tant que dura le régime impérial, les dispositions du Code civil sur le mariage n'éprouvèrent aucune modification essentielle6.

Sous la restauration, le désir de faire cesser le désaccord existant entre les lois civiles et les lois religieuses deTEglise catholique, fit rendre la loi du 8 mai 1816, qui prononça l'abolition du divorce7. Deux autres projets de loi ," ayant pour objet de régler les effets de l'abolition du divorce et de donner une organisation nouvelle à la séparation de corps, avaient, dans le courant de la même année, été

6 Cpr. § 464.

7 Cette loi est ainsi conçue : Art. 1er. Le divorce est aboli. Art. 2. Toutes demandes et instances en divorce pour causes déterminées, sont converties en demandes et instances en séparation de corps; les jugcmens et arrêts restés sans exécution par le défaut de prononciation du divorce par l'officier civil, conformément aux art. 227, 264, 265 et 266 du Code civil, sont restreints aux effets de la séparation. Art. 3. Tous actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel sont annulés; les jugemens et arrêts rendus en ce cas , mais non suivis de la prononciation du divorce , sont considérés comme non avenus, conformément à l'art. 294. Voy. dans l'ouvrage de M. Locré (Lég., t. V, p. 424), les travaux préparatoires relatifs à cette loi.

présentés à la chambre des pairs et adoptés par cette chambre. Mais la présentation de ces deux projets de lois à la chambre des députés n'y fut suivie d'aucune discussion , et depuis ils n'ont pas été reproduits8.

Après la révolution de 1830, la proposition de rétablir le divorce a été faite, à quatre reprises différentes, au sein de la chambre des députés. Cette proposition y fut chaque fois admise9; mais elle n'a jamais passé à la chambre des pairs.

D'après cela, nous croyons devoir, à l'exemple de la plupart des auteurs qui ont écrit sur le Code civil depuis la loi du 8 mai 1816, passer sous silence la théorie du divorce, en nous bornant à expliquer, dans celle de la séparation de corps, les règles qui sont communes à ces deux matières 10.

II. DÉFINITION DD MARIAGE. — DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SO.\ EXISTENCE.

A. CÉKÉRALITES.

Le mariage est, d'après le Droit philosophique, la société perpétuelle que contractent deux personnes de sexe différent, dans le but d'imprimer un caractère de moralité à leur union sexuelle, et aux rapports naturels qui doivent en naitre *.

8 Cpr. Locré , Lég., t. V, p. 493 et suiv.

9 Cpr. Moniteur de 1831, p. 2390 et 2396; Moniteur de 1833, p. 813, 817 et 1482; Moniteur de 1834, p. 411.

10 M. Zachariae , écrivant pour un pays où le divorce est encore admis, a traité cette matière avec tous les développemens qu'elle comporte.

1 Cpr. avec cette définition du mariage : celles que donnent le jurisconsulte Modestin (L. 1, D. de ritu nuptiarum, 23, 2), Pothier (n° 3) et M. Porlalis (Exposé des motifs au corps législatif, Locré , Lég., t. IV, p. 479 à 481, n° 4). D'après M. Zachariae , jure naturali non datur rnalrimonium sine copula carnali. C'est à notre avis confondre la cause du mariage avec l'un des effets qui s'y trouvent attachés. Le mariage donne bien à chacun des époux un droit sur le TOM. m. 14

Une pareille société ne constitue un mariage, aux yeux du Droit positif, que lorsqu'elle réunit les conditions auxquelles ce Droit a subordonné son existence.

Le mariage , d'après le Droit français , est l'union de deux personnes de sexe différent contractée avec certaines solennités. Une union ainsi contractée constitue un mariage , quel que soit d'ailleurs le but dans lequel elle a été formée.

Trois conditions sont, d'après le Droit français, essentielles à l'existence du mariage, savoir :

1° La capacité des parties contractantes, qui doivent jouir de l'état civil (sensu lato), et être de sexe différent.

2° Leur consentement respectif de se prendre pour mari et femme.

3° La célébration solennelle de l'union.

L'une ou l'autre de ces conditions venant à défaillir, le mariage est à considérer comme non avenu , indépendamment de tout jugement qui le déclare tel2.

Si, au contraire, toutes ces conditions concourent, le mariage doit être considéré comme existant, et ne peut être détruit que par un jugement qui en prononce la nullité, pour l'une des causes déterminées par la loi 3.

corps de l'autre; mais le commerce charnel n'est pas nécessaire pour la perfection du mariage.

2 La non-existence d'un acte juridique est indépendante de toute déclaration judiciaire. Cpr. § 37. Si une société semblait réunir toutes les conditions nécessaires à l'existence d'un mariage , il faudrait à la mérité recourir à l'intervention de la justice pour faire déclarer qu'en réalité il en est autrement. Mais on conçoit fort bien l'immense différence qui existe entre la demande intentée à cet effet dans le but unique de faire statuer en fait que le prétendu mariage se trouve réellement dépourvu de telle ou telle condition sans laquelle il ne saurait exister, et une demande en nullité de mariage qui a tout à la fois pour objet de faire déclarer en fait que le mariage se trouve entaché de tel ou tel vice, de faire juger en droit que ce vice est de nature à entraîner la nullité du mariage, et de faire enfin prononcer cette nullité qui ne peut résulter que de la déclaration du juge.

3 Cpr. §§ 453 et 458.

La distinction que nous avons toujours cherché à maintenir entre les conditions essentielles -à l'existence d'un acte juridique, et les conditions simplement nécessaires à sa validité 4, présente , non-seulement pour la théorie, mais encore sous le point de vue pratique, une importance toute particulière dans la matière qui nous occupe5, à raison du principe, que le juge ne peut, en fait de mariage, admettre que des nullités littérales, et que le droit de proposer une nullité de mariage n'appartient qu'aux personnes auxquelles la loi ouvre une action à cet effet6.

B SPLCIAUTiS.

î . De la capacité des parties contractantes.

1° Les parties contractantes doivent être des personnes, dans le sens juridique de cette expression. En d'autres termes, elles doivent jouir de l'état civil, sensu lato1. Le mariage contracté par un mort civilement est donc à considérer comme non existant2. Art. 25, al. 7.

* Cpr. surtout §§ 37 et 343.

5 La distinction entre la non-existence et la nullité du mariage, est écrite dans le Code civil : la combinaison des art. 146 et 180 ia fait ressortir d'une manière non équivoque. Cette distinction a été proclamée, au sein du conseil d'État, par le premier consul (cpr. Locré, Lêg., t. IV, p. 324, n° 15; p. 326 et 327, n° 17; p. 371, n» 5; p. 437 à 439, nos 8 à 11), qui, plus d'une fois, dans le cours de la discussion du titre du mariage, donna des preuves dune sagacité remarquable. La plupart des commentateurs paraissent cependant confondre le mariage non existant et le mariage simplement nul. Du moins leur théorie est tellement vague , qu'on ne saurait reconnaître s'ils ont voulu admettre ou rejeter la distinction que nous avons cru devoir établir. Peut-être n'en ont-ils pas compris l'importance ; peut-être aussi qu'ils ont été arrêtés par la difficulté de déterminer, d'une manière bien tranchée, les conditions essentielles à l'existence du mariage , et qu'ils ont trouvé plus simple d'esquiver cette difficulté que de la résoudre.

6 Cpr. § 451 bis, note 3 ; § 453, note 4 ; g 458, note 2. 1 Cpr. §§ 52, 54 et 162.

- Cpr. § 164, n° 7. II existait dans le projet du Code un art. qui

2° Les parties contractantes doivent être de sexe différent. L'union qui serait célébrée par fraude entre deux personnes du même sexe , ne constituerait pas un mariage3. Mais l'impuissance résultant, soit de la faiblesse des parties sexuelles, soit de la conformation vicieuse ou de la mutilation de ces organes, ne s'oppose pas à l'existence du mariage, pourvu que le sexe soit reconnaissable et qu'il soit différent chez l'un et chez l'autre des contractans 4.

La non-existence d'un mariage résultant de l'incapacité des parties contractantes peut être proposée en tout temps ,

donnait exclusivement à l'autre époux le droit de faire valoir la nullité résultant de ce qu'uu mariage aurait élé contracté par un mort civilement. Mais, dans la discussion au conseil d'État, le premier consul fit observer qu'il était inconséquent de supposer l'existence d'un pareil mariage , qu'il valait donc mieux ne pas en parler ; et celte observation motiva le retranchement de l'art. Cpr. Locré , Lêg., t. IV, p. 355 , art. 6; p. 369 et suiv., nos 2 à 5. Ce retranchement et la discussion à la suite de laquelle il a été opéré justifient complètement notre manière de voir, qui est également conforme au texte de l'art. 25, al. 7. Un mariage privé de tous les effets civils par une législation qui ne considère le mariage que comme un contratcivil, est nécessairement un mariage qui n'existe pas aux yeux de cette législation. Telle paraît être aussi l'opinion de M. Toullier (I, 650). Les autres auteurs (cpr. Merlin, Rép.. v° Mariage, sect. III, § 1, n° 3; Duranton, II, 132; Vazeille, I, 84 à 86, 229 à 232) ne regardent le mariage contracté par un mort civilement que comme frappé de nullité. Cpr. § 451 bis, note 3, sur les dangers de cette doctrine.

3 Cpr. Rép., v° Hermaphrodite; et le jugement interlocutoire rendu par le tribunal de la Seine, dans l'affaire Lelasseur contre Beaumont (Gazette des tribunaux du 19 avril 1834).

4 Voy. en ce sens, le jugement définitif rendu dans l'affaire citée en la note précédente (Gazette des tribunaux du 19 décembre 1834). Partant de l'idée qu'un impuissant n'a pas de sexe, M. Zachariœ considère comme non avenu le mariage contracté par une personne frappée d'impuissance à raison de la conformation vicieuse ou de la mutilation de ses parties sexuelles. Mais la supposition de cet auteur nous paraît inexacte, toutes les fois que le sexe est reconnaissablé. Dès lors nous ne pouvons admettre avec lui que l'impuissance s'oppose à l'existence du mariage. — Ne forme-t-elle pas, du moins, un empêchement dirimantdc mariage. Cpr. sur cette question, § 464, n° 6.

et par toute personne intéressée5. Ainsi, par exemple, la non-existence du mariage contracté par un mort civilement peut encore être proposée après la cessation de la mort civile 6, et ce, quand même le mort civilement aurait, après avoir été réintégré dans ses droits, continué de cohabiter avec la personne à laquelle il s'est uni 7.

$ 451 bis.

2. Du consentement des parties contractantes. — De la forme dans laquelle il doit être donné. — De la manière d'en rapporter la preuve.

1° Il est esssentiel à l'existence du mariage que les contractans, c'est-à-dire, les parties dénommées dans l'acte de célébration , aient respectivement consenti à se prendre pour mari et femme. Art. 146. De là découlent les conséquences suivantes :

1) Lorsqu'un acte de célébration constate que deux personnes ont consenti à se prendre pour époux, et que, dans la réalité, l'une ou l'autre d'entre elles n'a pas consenti au mariage, soit que, par suite d'une substitution de personnes, elle n'ait pas comparu devant l'officier de l'état civil, soit que, lors de sa comparution devant cet officier, elle n'ait pas voulu donner son consentement, ou , qu'à raison

5 Cpr. § 37, texte , p. 67 ; § 450, noie 2.

6 Merlin, Rép., \° Mariage, sect. III, § 1, n° 3. Civ. cass., 16 mai 1808, Sir., VIII, 1, 297. Cpr. Paris, 14 juin 1828, Sir., XXVIII, 2, 334. Voy. cep. en sens contraire: Vazeille, I ., 237.

7 M. Merlin avait, dans ses conclusions sur l'affaire Griffon (Rép., v° et loc. cit.), émis transitoirement l'opinion que la cohabitation postérieure à la cessation de, la mort civile, devait rendre désormais non recevable toute attaque dirigée contre le mariage par l'un ou l'autre des époux. Depuis , il a persisté dans cette opinion , qui a été adoptée par la Cour de cassation (TAeq. rej., 19 juin 1811, Sir., XI, 1, 200;. Mais, en adoptant cette manière de voir, qu'il ne fonde que sur l'art. 196, M. Merlin nous parait s'être mis en contradiction avec lui-même. Cpr. Merlin , Rép., y" Mariage , sect. VI, § 2, quest. 5 sur l'art. 184.

d'une infirmité physique, elle ait été dans l'impossibilité de déclarer sa volonté *, les parties dénommées dans l'acte de célébration sont, de plein droit, à considérer comme n'étant pas mariées2.

2) Lorsque l'une ou l'autre des parties était , à l'époque de la célébration, en état de fureur, de démence ou d'imbécillité,-le mariage doit être regardé comme non avenu, quand même la partie qui se trouvait, à raison de son état mental, dans l'impossibilité de manifester un véritable consentement, n'aurait point encore été interdite3. Tou-

1 Tel serait un sourd-rauet de naissance qui ne saurait manifester son consentement , ni par écrit , ni par signes. Il existait dans le projet du Code une disposition qui déclarait les sourds-muets de naissance incapables de contracter mariage, à moins qu'il ne fût constaté qu'ils étaient capables de manifester leur volonté. Cette disposition fut retranchée comme inutile en présence de l'art. 146, et comme établissant en règle générale ce qui ne devait être qu'une exception , puisque la plupart des sourds-muets savent aujourd'hui manifester leur volonté. On convint de la remplacer par une autre disposition qui expliquerait la manière dont les sourds-muets devraient exprimer leur consentement; mais il n'en a été rien fait, et dès lors on doit admettre, comme suffisante de la part d'un sourdmuet, une manifestation de volonté exprimée par un moyen de communication quelconque. Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 312, art. 3; p. 319,n°12.

2 II est évident qu'il ne saurait dans ce cas être question d'une action en nullité , et que l'on doit procéder, par voie d'exception de faux, contre l'acte de célébration. Le faux une fois reconnu, la non-existence du mariage en sera la conséquence nécessaire. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. IV, p. 437 à 439, nos9 à 11). Duranton, II, 264. Cpr. Desquiron, Traité de la preuve testimoniale, p. 120.

3 Le projet du Code contenait une disposition qui déclarait l'interdit pour cause de démence ou de fureur, incapable de contracter mariage. Celte disposition fut retranchée sur la demande du consul Cambacérès, qui en ût remarquer l'inutilité à raison de la règle générale qui exige pour le mariage un consentement valable. Cpr. Locré , Lég., t. IV, p. 312 et p. 322, n° 12 in fine. Or, cette règle générale ne peut être que celle qui se trouve consignée dans l'art. 146, portant qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Il a donc été reconnu au conseil d'État que l'art. 146 comprenait implicitement le cas où l'un des contraclans est , à raison de son état mental, dans l'impossibilité de consentir d'ail-

tefois, comme l'état de démence présente une infinité de degrés, et qu'un homme d'ailleurs incapable de gérer ses affaires peut, malgré la faiblesse de ses facultés intellectuelles , être en étal de comprendre la nature et le but du mariage, les tribunaux jouissent de la plus grande latitude

leurs au mariage. Et comme cette impossibilité est le résultat d'un fait qui peut exister indépendamment de tout jugement antérieur d'interdiction, la proposition énoncée au texte se trouve justifiée dans toutes ses parties. Contrairement à notre opinion, les commentateurs du Code considèrent en pareil cas le mariage comme étant simplement frappé de nullité. Cpr. Proudhon, I, p. 215, 248 et 249; Delvincourt, I, p. 143 ; Toullier, I, 501 et 502; Duranton, II, 27 et 29 à 35 ; Vazeille , 1 , 88 à 90 , 239 et 240. Le vice et le danger de leur doctrine ont été clairement révélés dans une espèce jugée par la Cour de Paris , le 18 mai 1818 (Sir., XIX, 2, 182), et par la Cour de cassation le 9 janvier 1821 (Sir., XXI , 1 , 157). La Cour de Paris avait annulé le mariage d'un sieur Martin, sur la demande de ses héritiers collatéraux, qui invoquaient, entre autre causes de nullité, l'état de démence de leur auteur. Cet arrêt fut cassé pour avoir admis des héritiers collatéraux à proposer un moyen de nullité que , dans la supposition où il eût été fondé , aucune loi ne les autorisait à faire valoir. La Cour de cassation , dont l'arrêt a été combattu par M. Vazeille (loc, cit.), et défendu par M. Merlin (Rép., v° Mariage, sect. VI, § 2, quest. lre sur l'art. 180), est partie du principe qu'une nullité de mariage ne peut être proposée que par les personnes au profit desquelles la loi ouvre une action à cet effet. Ce principe est incontestable. Cpr. § 458, note 2. Mais s'il était applicable au mariage contracté en état de démence par une personne non interdite , il faudrait en conclure qu'un pareil mariage ne peut être attaqué par qui que ce soit. C'est en vain que pour se soustraire à cette conclusion , qu'il déclare inadmissible, M. Merlin applique à l'hypothèse dont s'agit les dispositions de l'art. 180, et enseigne que, d'après cet art., la nullité du mariage contracté en état de démence par une personne non interdite, pourra être proposée, soit par celte personne elle-même , lorsqu'elle aura recouvré l'usage de sa raison (flép., v° Mariage, sect. VI, §2, quest. 6 sur l'art. 184), soit par son tuteur, après que son interdiction aura été prononcée i Quest., v° Mariage, §12). Car c'est évidemment en forçant le sens et la lettre de l'art. 180, que M. Merlin l'étend à une hypothèse dont il ne s'occupe nullement. Le seul moyen d'échapper à l'absurde conclusion que nous avons signalée, est de considérer, non comme étant simplement frappé de nullité , mais comme non existant, le mariage contracté en état de fureur, de démence ou d'imbécillité.

pour apprécier s'il y a eu ou non consentement au mariage. Quant au mariage contracté pendant un intervalle lucide par une personne habituellement atteinte de fureur ou de démence, il doit être regardé comme existant, quand même cette personne aurait été antérieurement interdite4.

2° Les contractans doivent exprimer leur consentement au mariage en présence de l'officier de l'état civil , au moment où il va procéder à leur union. Tout consentement donné en l'absence de cet officier, ou dans un autre moment que celui de la célébration du mariage, serait insuffisant pour la formation du lien conjugal. Art. 75.

En règle générale, le consentement des contractans doit être manifesté de vive voix5. Art. 75. Cependant une déclaration verbale n'est pas absolument indispensable; et le mariage n'en devrait pas moins être regardé comme existant, si le consentement, non exprimé de vive voix, avait été manifesté par des moyens non équivoques, qui ne laissassent aucun doute sur l'adhésion des parties au mariage 6.

3° L'expression du consentement des contractans doit être consignée dans l'acte de célébration. Art. 76, n° 8. Lorsque cet acte ne relate pas le consentement de l'une ou de l'autre des parties, le mariage est à considérer comme non existant, à moins qu'il ne résulte des circonstances

4 Le tribunal (cpr. Locré, Lég.. t. IV, p. 451, n° 2) avait demandé le rétablissement de la disposition qui déclarait l'interdit pour cause de démence incapable de contracter mariage (cpr. note précédente,), en faisant observer que cette disposition était nécessaire, même en présence de l'art. 146, pour le cas où l'interdit se trouverait avoir des intervalles lucides. Mais la demande du tribunal ne fut pas accueillie , et le rejet de sa proposition vient à l'appui de la doctrine émise dans le lexte. — Quid de la validité de ce mariage? Cpr. § 464, n« 1.

5 Cpr. L. du 20-25 septembre 1792, sect. IV, art. 5; Crim. cass., 22 avril 1833, Sir. , XXXIII , 1, 645.

6 C'est ce qui résulte de la discussion au conseil d'État, lors de laquelle on reconnut la capacité de se marier aux sourds-muets qui pourraient manifester leur consentement d'une manière quelconque. Cpr. note 1 supra.

antérieures ou postérieures à la célébration que les parties ont eu l'intention de se marier, et qu'il ne soit en outre clairement établi qu'elles ont réellement déclaré cette intention devant l'officier de l'état civil7.

La non-existence du mariage peut, dans les différentes hypothèses ci-dessus indiquées, être invoquée en tout temps, et par toute personne intéressée. Ainsi, par exemple, la non-existence du mariage contracté en état de fureur, de démence ou d'imbécillité, peut être proposée soit par l'époux sain d'esprit, soit par celui qui ne l'était pas, ou, après son décès, par ses héritiers8. Ce n'est cependant qu'avec une grande réserve que les tribunaux doivent déclarer non avenu un mariage attaqué pour un pareil motif, lorsque la demande est formée, soit par l'époux sain d'esprit qui ne prouverait pas qu'il a ignoré l'état mental de son futur conjoint, soit par des collatéraux qui n'auraient pas provoqué l'interdiction de l'époux qu'ils prétendraient s'être marié en état de démence, et surtout lorsqu'elle est intentée par l'époux qui, après avoir complètement recouvré l'usage de ses facultés intellectuelles, aurait continué de cohabiter avec la personne à laquelle il soutiendrait s'être uni à une époque où il n'était pas sain d'esprit.

7 On ne peut pas supposer que l'officier de l'état civil ait procédé à la célébration du mariage sans avoir pris le consentement des futurs époux. Si ces derniers avaient manifesté , par des démarches antérieures à la célébration et surtout par une cohabitation postérieure, leur intention respective de se prendre pour mari et femme , on devrait donc , ce nous semble , admettre la preuve testimoniale de leur déclaration de consentement devant l'officier de l'état civil.

8 Le contraire a cependant été jugé le 26 mars 1824 (Sir., XXIV, 2, 223) par la Cour royale de Toulouse , qui a cru devoir appliquer à l'hypothèse indiquée dans le texte les dispositions de l'art. 504. Mais , à notre avis , la Cour de Toulouse n'a pu statuer ainsi qu'en violant la maxime specialia generalibus derogant. On s'exposerait aux plus graves erreurs, si on voulait étendre à la matière du mariage des dispositions générales lors de la rédaction desquelles le législateur n'avait aucunement en vue cette matière, qui devait être régie par des règles toutes spéciales.

3. De la célébration du mariage. — De la preuve de cette célébration.

1° Considéré quant à sa forme extérieure, et indépendamment des solennités relatives à la manifestation du consentement des contractans, le mariage exige, comme condition essentielle à son existence, que l'union des parties ait été prononcée au nom de la loi par un officier de l'état civil1. Arg. art. 75 et 76 cbn 194. Ainsi, la société contractée entre deux personnes de sexe différent, ne constitue pas un mariage, lorsque leur union légale n'a pas été prononcée, ou lorsqu'elle l'a été, soit par un simple particulier, soit par un fonctionnaire public non revêtu du caractère d'officier de l'état civil2.

Mais les autres solennités qui doivent précéder ou accompagner la célébration du mariage, ne sont pas essentielles à l'existence de cet acte juridique. Ainsi , la clandestinité de l'union et l'incompétence de l'officier de l'état civil qui y a procédé ne s'opposent point à l'existence du mariage, et peuvent tout au plus donner lieu à une demande en nullité3. Art. 191 cbn. 193.

La non-existence du mariage peut, dans les cas ci-dessus indiqués, être invoquée en tout temps par toute personne intéressée, sans que la possession d'état la plus lon-

1 Telle est , en effet , la solennité constitutive du mariage , et sans laquelle il ne saurait exister, suivant la maxime forma dat esse rei. Cpr. § 37, texte p. 66 et 67, et note 5. Merlin, liép., v° Mariage, sect. V, § 2, n° 6, p. 636. Civ. cass., 22 avril 1833, Sir., XXXIII , 1, 645.

- Cpr. Vazeille, I, 252 ; Civ. rej. , 2 décembre 1807, Dal., Jur. gën., v» Actes de l'état civil, p. 186; Civ. cass., 10 août 1819, Sir., XIX, 1, 452. L'union célébrée devant un prêtre ne constitue donc pas un mariage aux yeux de la loi civile. La Cour de Bourges (17 mai 1830, Sir., XXX , 2, 174) s'est inexactement exprimée en qualifiant une pareille union de mariage nul.

3 Cpr. § 467.

gue produise une fin de non-recevoir contre l'action ou l'exception au moyen de laquelle cette non-existence est proposée4. Arg. a cont. art. 197.

2° L'observation des solennités requises pour l'existence du mariage, doit être constatée au moyen d'un acte instrumentaire de célébration inscrit sur les registres de l'état civil. A défaut de la rédaction d'un pareil acte, ou de son inscription sur les registres de l'état civil, la loi présume qu'il n'existe pas de mariage. En général, cette présomption est absolue, et ne peut, lorsqu'il s'agit des effets civils du mariage5, être combattue par aucune preuve contraire6. Art. 194 cbn. 1352, al. 2. La possession d'état d'époux légitimes , dont jouiraient ou dont auraient joui deux individus qui vivraient ou qui auraient vécu publiquement comme mari et femme, ne pourrait pas suppléer à la production d'un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil7, quelles que fussent d'ailleurs les

* Cpr. § 37, texte, p. 67 ; § 450, note 2.

5 La disposition de l'art. 194 est , d'après les termes mêmes de cet art., étrangère au cas où la réclamation n'a pas pour objet un des effets civils du mariage, par exemple, à l'hypothèse où l'on ne veut établir l'existence du mariage que pour prouver en fait l'événement d'une condition dont l'accomplissement doit entraîner l'ouverture ou l'extinction d'un droit établi par convention ou disposition de dernière volonté. Merlin, liëp., v° Mariage, sect. V, § 2, n°s 3 et 14.

6 La partie qui réclame les effets civils d'un mariage ne pourrait donc pas même déférer, sur l'existence de ce prétendu mariage , le serment litis-décisoire à la partie qui le nie. Nec obslat, art. 1358 : cpr. art. 6. Exposé des motifs, par M. Portalis (Locré , Lég., t. IV, p. 516, n° 53). Locré, 11,292. Merlin, Rép., v° Mariage, sect. V,§2, n° 3; et v° Serment, § 2, art. 2, n° 6.

7 Depuis l'ordonnance de Blois de 1579, les mariages présumés ne sont plus admis en France, c'est-à-dire que la possession d'état d'époux légitimes n'engendre plus une présomption de célébration de mariage. A plus forte raison cette possession d'état ne peut-elle pas aujourd'hui détruire la présomption contraire qui, d'après l'art. 194, résulte de la non-représentation d'un acte de célébration. Cpr. Exposé des motifs, par M. Portalis (Locré, op. et loc. cit.) ; Merlin , Rép., y> Mariage , sect. V, § 2, n° 8.

personnes engagées dans la contestation. Ainsi, la possession d'état ne peut être invoquée, ni par les prétendus époux l'un contre l'autre8, ni par le survivant d'entre eux contre les héritiers du prédécédé9, ou réciproquement10, ni enfin par les enfans issus du prétendu mariage contre les personnes intéressées à contester leur légitimité ll. Il en serait ainsi quand même la partie qui nierait l'existence du mariage, aurait antérieurement reconnu à la partie adverse l'état qu'elle lui conteste actuellement12.

8 Le législateur a cru devoir sanctionner par une disposition formelle cette conséquence du principe posé par l'art. 194, pour indiquer que ce principe ne doit pas même fléchir en faveur de celui qui est à l'égard de son époux prétendu en possession publique de l'état de mari ou de femme. Tel est le but de l'art. 195, qui ne doit pas être interprété d'une manière restrictive. Merlin, Rëp., v° Mariage , sect. V, § 2, n° 7. Cpr. la note suivaute.

9 Nec obstat, art. 195. Vainement , dirait-on que cet art. qui déclare la possession d'état insuffisante, lorsqu'elle est invoquée par l'un des prétendus époux contre l'autre , la reconnaît implicitement comme suffisante , lorsqu'elle est invoquée par le survivant d'entre eux contre les héritiers du prédécédé. Cet arg. a contrario ne peut être d'aucun poids en présence de la règle générale posée par l'art. 194 (cpr. § 40), et de l'exception consacrée par l'art. 197, exception entièrement exclusive de celle qu'on voudrait faire résulter de l'art. 195. Notre interprétation est d'ailleurs conforme aux explications données, lors de la discussion au conseil d'État, par M. Tronchet, et dans l'exposé des motifs, par M. Porlalis (Locré, Lëg., t. IV, p. 420, n° 20, p. 516 et 517, n° 55). Merlin , Hep., v° Mariage, sect. V, §2, n° 9.

10 Merlin , Rëp., v° Mariage , sect. V, § 2, n° 13.

11 Sauf à ces enfans à se prévaloir de l'exception introduite en leur faveur par l'art. 197, lorsqu'ils se trouvent dans les conditions exigées par cet art. Sed exceplio firmat regulam in casibus non exceplis. Cpr. Merlin, Rép.,v° etloc. cit., et v° Légitimité, sect. 1, §2, quest. 2 sur l'art. 197 ; Paris , 20 mai 1808, Sir., VIII, 2, 204 ; Bourges, 17 mars 1830, Sir., XXX, 2, 174.

12 Nec obstat, art. 1338: cpr. §339, note 5. En confirmant un acte vicieux , mais existant, on répare les vices dont il se trouvait entaché, et on s'enlève ainsi la faculté de le critiquer à l'avenir mais on ne peut, en reconnaissant un acte qui n'existe pas , s'enlever le droit d'en contester l'existence. Merlin , Rëp., v° Mariage, sect. V, §2, nos 11 et 12. Cpr. Riom, 11 juin 1808, Sir., VIII, 2, 322. Voy. cependant Montpellier, 2 mars 1832, Sir., XXXII, 2, 610.

Il résulte de ce qui précède , que nul n'est admis à réclamer les effets civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil, et qu'à défaut de la production d'une pareil acte, toute personne intéressée peut, en tout temps, contester aux prétendus époux et aux enfans issus de leur commerce, la qualité d'époux et d'enfans légitimes13. Art. 194.

Ce principe est cependant soumis aux exceptions suivantes :

1) Dans les cas prévus par l'art. 46 du Code civil, et dans les autres cas analogues indiqués au § 65 14, la présomption ci-dessus établie cesse d'être absolue, et toute personne intéressée est admise à faire, tant par écrits que par témoins, la preuve de la célébration du mariage. Art. 194. Mais, dans ces cas même, la possession d'état la plus longue ne dispense pas la personne qui réclame les effets civils du mariage de prouver le fait de la célébration 15.

13 Cpr. Merlin , hép., v° Légitimité , sect. I, § 2, quest. 14 ; Req. rej., 21 juin 1819, Sir., XIX, 1, 440.

14 Aux autorités déjà citées dans les notes 3 à 6 du § 65, pour justifier l'interprétation extensive que la jurisprudence a donnée à l'art. 46, on peut ajouter les suivantes , qui concernent spécialement la matière qui nous occupe. Merlin, 7tép.,v°État civil (actes de l*), § 2, sur l'art. 46, n° 1. Vazeille, du Mariage, I, 200. Agen , 9 germinal an XIII , Sir., V, 2, 73. Montpellier, 2 mars 1832, Sir., XXXII, 2, 610. Toutefois, nous pensons que l'art. 46 ne doit, en fait de mariage , être étendu aux cas dont il ne s'occupe pas textuellement, qu'autant que ces cas présentent une parfaite analogie avec ceux qui s'y trouvent expressément mentionnés, et qu'ainsi les juges ne pourraient admettre la preuve testimoniale de la célébration d'un mariage, sur la demande d'une personne qui se bornerait à soutenir que l'acte de célébration n'a point été inscrit sur les registres de l'état civil, sans indiquer la cause de cette omission. C'est du moins ce qui nous paraît résulter, jusqu'à l'évidence, de la combinaison des art. 46, 194, 195 et 197. Voy. en ce sens : Toullier, I, 599; Merlin, Bép., v° Légitimité, sect. I, § 2, quest. 4. Voy. cep. en sens contraire : Vazeille , 1, 201 ; Civ. rej., 22 décembre 1819, Sir., XX , 1, 281 ; Req. rej., 22 août 1831 , Sir., XXXI , 1, 361. Cpr. note 30 infra.

15 Merlin, 1\êp., v° Mariage, sect. V, § 2, n° 9. Riom, 11 juin

2) Les enfans issus du commerce de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous les deux décédés, ne sont pas obligés, pour établir leur légitimité, de rapporter l'acte de célébration du mariage de leurs père et mère16. Il peuvent, quoiqu'ils ne se trouvent dans aucun des cas prévus par l'art. 46 17, suppléer à la représentation de cet acte, en prouvant d'une part , que les auteurs de leurs jours sont tous deux décédés18, qu'ils ont publiquement cohabité l'un avec l'autre, et que, jusqu'au moment de leur décès, ils ont constamment été reconnus, soit dans leurs familles respectives, soit dans la société, comme des personnes unies en légitime mariage 19, et en justifiant d'autre part, qu'ils sont

1808, Sir., VIII, 2, 322. - Est-il absolument nécessaire, pour établir le fait de la célébration, que les témoins , appelés à en déposer, déclarent avoir entendu l'officier de l'état civil prononcer la formule au nom de la loi, je vous déclare unis par le mariage ? Cpr. sur cette question: Merlin, Rép., v° Mariage, sect. V, §2, n° 6, p. 634.

16 Cette exception, spéciale aux enfans, est fondée sur ce qu'ils peuvent ne pas connaître ce qui s'est passé avant leur naissance. Discussion au conseil d'État et Exposé des motifs, par M. Portalis (Locré , Lég.. t. IV, p. 420 et suiv., n° 20, p. 516 et 517, n° 55).

17 Merlin, Rêp., v° Légitimité, sect, I, § 2, quest. 10 sur l'art. 197. Req. rej., 8 mai 1810, Sir., X, 1, 239.

18 La condition du décès des père et mère étant expressément exigée par l'art. 197, les enfans ne pourraient y suppléer en prouvant l'absence ou la démence de celui de leurs parens qui serait encore en vie. Exceptio est strictissimœ interpretationis, et alias, non est eadem ratio. Merlin, Rép., v° et loc. cit., quest. 2 et 3. Toulouse, 24 juin 1820, Sir., XX, 2, 280. Voy. cep. en sens contraire : Malleville, sur l'art. 197; Toullier, II, 877; Duranton, II, 255; Vazeille, I, 214. — Du reste, il est bien évident qu'il ne peut être ici question que de la mort naturelle et non de la mort civile. Duranlon et Vazeille , op. et loc. cit.

*9 Arg. art. 321. Merlin, Rép., v° et loc. cit., quest. 5. — L'enfant qui ne représente pas l'acte de célébration du mariage dont il se prétend issu, ne peut, en se fondant sur sa possession d'état d'enfant légitime , se dispenser de prouver que ses père et mère ont eu la possession d'état d'époux légitimes. L'art. 197 impose à l'enfant l'obligation de prouver cumulativement l'une et l'autre possession d'état. Merlin, Rép., v° et loc. cit., quest. 7. Delvincourt, I, p. 141.

eux-mêmes en possession de l'état d'enfans légitimes 20, et que cette possession d'état n'est pas contredite par leur acte de naissance21. Art. 197.

La preuve de ces différens faits établit, en faveur de

Vazeille, I, 211 et 212. Paris, 11 mai 1816, Sir., XVII, 2, 44. Paris, 23 février 1822, Sir., XXII, 2, 183. — Du reste , la preuve de cette double possession d'état peut se faire tant par écrits que par témoins. La rédaction primitive de l'art. 197, qui exigeait qu'elle fût constatée par actes authentiques ou privés, a été modifiée dans la discussion au conseil d'État (séance du 6 brumaire an X, Locré , Lég., t. IV, p. 410, p. 420 et suiv., n° 20 et p. 432). — Mais un enfant ne pourrait prétendre que ses père et mère ont eu la possession d'état d'époux légitimes , en se fondant uniquement sur la cir-. constance que son acte de naissance lui donnerait la qualification d'enfant légitime. Et l'on ne conçoit pas comment M. Portalis a pu, dans l'exposé des motifs (Locré, Lég., t. IV, p. 516, n° 55), énoncer l'opinion contraire, qui se trouve tout à la fois en opposition avec l'art. 197, et avec les principes qui règlent les effets des actes de naissance, dont l'objet n'est pas de prouver la légitimité de l'enfant, mais seulement de constater sa naissance et sa filial ion. Merlin, ftép., v° et loc. cit., quest. 6. Toullier, II, 877. Vazeille , I, 210 et 211. Aix, 28 mai 1810, Sir., XI, 2, 227. Paris, 9 mars 1811, Sir., XI, 2, 95.

20 Cpr. art. 321. Merlin, Rép., v° et loc. cit., quest. 8. Paris, 11 mai 1816, Sir., XVII, 2, 44.

21 La rédaction de l'art. 197, arrêtée au conseil d'État dans la séance du 6 brumaire an X (Locré, Lég., t. IV, p. 420 et suiv., n° 20 et p. 432), soumettait l'enfant à l'obligation de prouver sa légitimité par un acte de naissance appuyé de la possession d'état. Mais, sur les observations du consul Cambacérès (séance du 6 brumaire an XI, Locré, Lég., t. IV, p. 469 et 470, nos 4 et 6), cette rédaction fut remplacée par celle qui a passé dans le Code. Ainsi, d'une part, la loi n'impose pas à l'enfant l'obligation absolue de représenter son acte de naissance; d'autre part, elle ne demande pas que cet acte établisse sa légitimité. L'enfant qui ne peut représenter son acte de naissance, administre d'une manière suffisante la preuve qui lui est imposée , en justifiant qu'il n'a pas été inscrit à sa naissance sur les registres de l'état civil du lieu où résidaient alors ses père et mère , ou que le lieu de sa naissance est inconnu. Si l'acte de naissance est représenté, il n'est pas nécessaire qu'il qualifie l'enfant de légitime , il suffit qu'il ne le qualifie pas de naturel. Merlin, Rép., v et loc. cit. quest. 6. Delvincourt, I, p. 141. Locré, sur l'art. 197. Voy. cep. en sens contraire : Toullier, II, 877, note 2.

l'enfant qui l'a administrée, une présomption légale de légitimité équivalente à celle qui résulterait de la représentation de l'acte de célébration du mariage de ses père et mère. Cette présomption de légitimité peut être efficacement combattue par tous les moyens à l'aide desquels elle pourrait l'être malgré la production de l'acte de célébration22.

3) Lorsqu'un acte de célébration a été falsifié23, les parties intéressées à établir l'existence du mariage sont, d'après la distinction suivante, autorisées à poursuivre, devant les tribunaux de justice répressive24, l'auteur de ce crime. Tant que les deux époux sont encore en vie, l'action ne peut être intentée que par eux 25. Lorsque l'un des époux est décédé avant qu'elle n'ait été introduite26, toute partie

22 Par exemple , en établissant que le mariage, dont la loi suppose la célébration, se trouverait, pour cause de bigamie, entaché de nullité, sauf à l'enfant à se prévaloir, le cas échéant, des dispositions des art. 201 et 202. Merlin, Bép., v° et loc. cit., quest. 9. Delvincourt, I, p. 142. Toullier, II, 878 et 879. Duranton, III, 111.

23 Cpr. Code pénal , art. 145 à 148. — Quid du cas où l'acte de célébration a été supprimé ou soustrait ? Cpr. Code pénal , art. 173. Ce cas ne rentre pas dans l'exception dont nous allons actuellement parler, mais dans celle dont nous nous sommes occupés en premier lieu, et qui résulte de la combinaison des art. 46 et 194. Cpr. § 65; Merlin, Bép., v° Mariage, sect. V, § 2, n° 6.

24 II n'existe aucune antimonie entre les art. 198 et 327. Ces deux art/doivent être appliqués, d'une manière distributive, aux hypothèses diverses dont ils s'occupent. Ainsi, en matière de filiation, l'action criminelle ne peut, d'après l'art. 327, être poursuivie contre l'auteur d'une suppression d'état, qu'après la décision de§ tribunaux civils. Mais, en matière de mariage, les tribunaux de justice répressive doivent être directement saisis de la connaissance du crime par suite duquel les parties intéressées se trouvent dans l'impossibilité de rapporter la preuve légale de la célébration. Proudhon , II, p. 69 et suiv. Merlin, liép., V et loc. cit. Vazeille, I, 205. Rauter, Cours de législation criminelle, II, 670, note 1.

25 II est bien entendu que le procureur du roi est toujours admis à poursuivre l'auteur du faux. Code d'instruction criminelle, art. 1.

26 C'est ainsi que nous croyons devoir interpréter les termes de l'art. 199 sans avoir découvert la fraude : lex statuit de eo quod fit plerumque. Ces termes, purement énonciatifs, n'ont pas pour objet

intéressée est admise à la former. Art. 199. Si la preuve de la célébration du mariage résulte de la procédure, le juge saisi de l'action ordonnera le rétablissement de l'acte falsifié, et l'inscription de son jugement sur les registres de l'état civil établira la preuve du mariage à l'instar d'un acte de célébration inscrit à sa date sur ces registres 27. Art. 198. Cpr. Code d'instruction criminelle, art. 463.

Après le décès de l'auteur du crime par suite duquel la preuve légale du mariage a été supprimée, l'action tendant à en faire constater l'existence, doit être suivie au civil contre ses héritiers28. Toutefois, les parties intéressées ne peuvent pas la former directement et par ellesmêmes. Elles n'ont que la faculté de dénoncer au procureur du roi le fait qui leur porte préjudice, et d'intervenir dans l'instance que ce magistrat est tenu d'introduire sur leur dénonciation29. Art. 200.

de subordonner la recevabilité de l'action dont cet art. s'occupe, à la condition que les époux aient ignoré le crime par suite duquel la preuve légale du mariage a été supprimée. Arg. art. 52 et 328. Locré et Delvincourt, sur l'art. 199. Duranton, II, 261. Vazeille, I, 207.

27 L'art. 198 ne s'exprime pas d'une manière tout à fait exacte, en disant que l'inscription du jugement assure au mariage tous les effets civils. Il est , en effet , bien évident que les parties intéressées à attaquer le mariage dont la preuve se trouve rapportée, seraient, malgré ce jugement , admises à exercer l'action qui peut leur appartenir à raison de l'absence des conditions essentielles à l'existence du mariage, ou nécessaires à sa validité. Vazeille, 1 , 206.

28 L'art. 200 est rédigé dans la supposition que le crime a été commis par l'officier de l'état civil. Mais il s'applique également à l'action à diriger, le cas échéant, contre les héritiers de toute autre personne qui aurait supprimé la preuve d'un mariage. Vazeille, I, 208. Duranton, H, 262.

29 C'est du moins ce qui résulte de la disposition formelle de l'art. 200, dont le but paraît être d'empêcher toute espèce de connivence entre les héritiers poursuivis et les individus qui voudraient se procurer la preuve de la célébration d'un mariage qui n'a jamais existé. Toullier, I, 600. Duranton, II, 262. M. Vazeille (loc. cit.) prétend, au contraire , mais sans raisons plausibles, que l'art. 200 a pour objet d'étendre et non de restreindre les droits des parties intéressées, auxquelles cet auteur reconnaît la faculté d'a-

TOM. m. 15

4) Les règles développées au numéro précédent, s'appliquent également, mutatis mutandis, au cas où l'acte de célébration a été inscrit sur une feuille volante30. Art. 198 cbn. 52. Mais elles ne peuvent être étendues au cas où il n'a été dressé aucun acte de célébration31.

gir directement et par elles-mêmes contre les héritiers de celui qui doit avoir supprimé la preuve du mariage.

30 L'art. 192 du Code pénal ne prononçant qu'une peine correctionnelle contre l'officier de l'état civil qui, au lieu d'inscrire sur les registres de l'état civil les actes de son ministère, les rédige sur des feuilles volantes, on peut se demander si les dispositions de l'art. 198, dans lequel il n'est question que de procédure criminelle, sont applicables à cette hypothèse. L'affirmative ne saurait, à notre avis, souffrir aucune difficulté. Le projet présenté par la section de législation contenait deux dispositions ainsi conçues: 1° « S'il existe « un acte de célébration reçu par l'officier public , qui n'ait été ré- « digé que sur une feuille volante et qui ne soit pas inscrit sur les « registres de l'état civil , l'officier civil doit être poursuivi crimi- « nellement, tant par les époux qu'il a trompés que par le comte missaire du gouvernement. 2° Si la preuve d'une célébration lé- « gale de mariage se trouve acquise par le résultat de la procédure «criminelle, l'inscription, etc. » Dans la discussion au conseil d'État , M. Thibaudeau fit observer que la première disposition se trouvait déjà dans le titre des actes de l'état civil. Cpr. art. 52. En conséquence, lors de la révision définitive, la section de législation supprima cette première disposition, et généralisa la rédaction de la seconde , qui forme actuellement l'art. 198, de manière à la faire porter sur les deux hypothèses prévues par l'art. 52. Cpr. Locré , Lég., t. IV, p. 410 et 411 , art. 17 et 18 ; p. 422, n° 21. Il résulte de cet exposé qu'il existe une intime liaison entre les art. 52 et 198, et que le dernier de ces art. ne fait que développer les conséquences de l'action ouverte par le premier à raison du crime et du délit qu'il prévoit. Cette interprétation, conforme aux explications données par M. Portalis, dans Y Exposé des motifs (Locré, Lég., t. IV, p. 516, n° 54), doit souffrir d'autant moins de difficulté, que les rédacteurs du Code civil ne connaissant point encore la nature de la peine que prononcerait le Code pénal en cas d'inscription de l'acte de célébration sur une feuille volante, ont dû employer, lato sensu, les expressions procédure criminelle, pour désigner toute procédure suivie devant un tribunal de justice répressive. Cpr. Merlin, Rép., v° Légitimité, sect. IV, § 4, n° 5; Toullier, I. 600 ; Durauton , II, 261 ; Vazeille , I, 202.

3i Une pareille omission , qui ne constitue pas une infraction prévue par la loi pénale, ne peut donner lieu à aucune poursuite,