Des droits et des devoirs particuliers à chacun des

époux.

Le mari doit protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. Art. 213.

Du principe que la femme doit obéissance à son mari , il résulte qu'elle est obligée d'habiter avec lui1 et de le

1 II ne peut être ici question des effets du mariage, en ce qui concerne les biens des époux : ils seront exposés dans la seconde section de ce chapitre.

2 Ce principe est cependant sanctionné d'une manière plus rigoureuse quant à la femme que relativement au mari. Cpr. art. 229 et 230 cbn. 306; Code pénal , art. 336 à 339 ; Vazeille , II , 287.

3 Cpr. art. 1448, 1537 et 1575.

1 Cpr. art. 108.

suivre partout où il juge à propos de résider, même en pays étranger2. Art. 214. Le mari est autorisé à dénier tout secours pécuniaire à sa femme, lorsqu'elle se refuse à l'accomplissement de cette obligation3. Si ce moyen est insuffisant pour vaincre sa résistance, les tribunaux peuvent , en la condamnant à rentrer au domicile conjugal, permettre au mari de l'y contraindre /J, soit au moyen de la saisie de ses revenus5, s'il y a

2 Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. IV, p. 393, art. 2, p. 395 et 396, n° 32). Delvincourt , I , p. 156. Proudhon , I , p. 260. Toullier, II, 616. Duranton , II , 435. Vazeille , II, 290. Il en serait cependant autrement , dans le cas où le mari voudrait émigrer en pays étranger, contrairement aux prohibitions d'une loi politique. Proudhon et Vazeille, locc. citt.

3 Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. IV, p. 376, n° 32 . Delvincourt, I, p. 155. Duranton, II, 438. Voy. cependant Montpellier, 23 décembre 1830, Sir., XXXI, 2, 331. Cet arrêt, rendu dans des circonstances toutes particulières, peut être équitable; mais il ne nous paraît pas juridique.

4 Le choix à faire entre les deux moyens de contrainte indiqués au texte, paraît, à raison du silence de la loi, et d'après la discussion au conseil d'État (cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 396, n° 32), abandonné au pouvoir discrétionnaire du juge. Mais ces deux moyens de contrainte semblent les seuls que les tribunaux soient légalement autorisés à ordonner. Ainsi, il ne leur serait pas, à notre avis, permis, comme le pense M. Duranton (II, 439), de prononcer des condamnations en dommages-intérêts contre la femme qui refuserait de rejoindre son mari. D'une part, en effet, il ne s'agit point ici d'une obligation correspondant à un droit de créance, mais d'un devoir correspondant à un droit de puissance, et qui, par cela même , ne se résout pas en dommages-intérêts. Cpr. § 177. D'autre part, les dommages-intérêts sont uniquement destinés à indemniser celui auquel ils sont attribués du préjudice qu'il a souffert et du gain dont il a été privé par suite de l'inexécution d'une obligation; et ils ne peuvent être adjugés comme moyen de contraindre celui contre lequel ils sont prononcés, à l'accomplissement de cette obligation. Cpr. art. 1149 ; § 299, note 3 ; Colmar, 4 janvier 1817, Sir., XVIII, 2, 123; Colmar, 10 juillet 1833, Sir., XXXIV, 2 , 127.

s Delvincourt, I, p. 155. Vazeille, II, 291. Pau, 22 prairial an XIII, Sir., VI, 2,15. Riom, 13 août 1810, Sir., XIII, 2, 239. Toulouse, 24 août 1818, Sir., XXI, 2, 249. Aix , 29 mars 1831 , Sir., XXXIII, 2, 92. Colmar, 10 juillet 1833, Sir., XXXIV, 2, 127. Paris,

lieu6, soit au moyen de l'emploi de la force publique7 {manu militari). Les tribunaux sont même tenus d'ordonner cette dernière voie de contrainte, quand elle est requise à défaut d'autre moyen d'exécution, ou à raison de l'inefficacité de ceux qui ont été jusqu'alors employés8.

Le juge ne peut, sous aucun prétexte, dispenser la femme non séparée de corps du devoir d'habiter avec son mari9. Il peut seulement, tout en la condamnant à l'accomplissement de ce devoir, ordonner, s'il y a lieu, qu'elle n'y sera contrainte que lorsqu'on lui offrira un logement convenable à sa position 10. Le mari qui exige de sa femme

14 mars 1834, Sir., XXXIV, 2, 159. Voy. en sens contraire : Durantes, II, 438 et 439.

6 C'est-à-dire , si la femme touche elle-même tout ou partie de ses revenus. Cpr. art. 1448, 1449, 1534, 1536, 1537, 1575 et 1576.

7 Vazeille, II, 291. Paris, 29 mai 1808, Sir., VIII, 2, 199. Pau , 12 avril 1810, Sir., X, 2, 241. Turin, 17 juillet 1810, Sir., XII, 2, 414. Colmar, 4 janvier 1817, Sir., XVIII, 2, 123. Nancy, 11 avril 1826, Sir., XXVI, 2, 200. Req. rej., 9 août 1826, Sir.. XXVII, 1, 88. Aix, 29 mars 1831, Sir., XXXIII ,'2, 92. Voy. en sens contraire: Delvincourt, I, p. 155; Duranton, II, 440; Toulouse, 24 août 1818, Sir., XXI , 2 , 249 ; Colmar , 10 juillet 1833 , Sir., XXXIV, 2 , 127. C'est en confondant le moyen de coercition dont il est question au texte avec la contrainte par corps, et en méconnaissant les véritables caractères des droits et de» devoirs que le mariage engendre , que ces auteurs et ces arrêts ont admis une opinion contraire à la nôtre.

8 Le jugement qui, dans les circonstances indiquées au texte, refuserait au mari le droit de vaincre par l'emploi de la force publique, la résistance de sa femme, paralyserait l'exercice d'un droit reconnu par la loi, et encourrait la censure de la Cour de cassation.

9 Polhïer, n° 383. Vazeille, II, 293 à 295. Bruxelles, 13 août 1806, Sir., VII, 2, 28. La seule modification dont ce principe soit , à notre avis, susceptible, est celle que nous y avons nous-mêmes apportée. Nous croyons donc devoir rejeter tous les autres tempéramens proposés par M. Duranton (II , 437). La femme ne peut se soustraire au devoir de la cohabitation qu'en faisant prononcer sa séparation de corps.

io Vazeille, II, 296 à 299. Cpr. Duranton, II, 437; Bruxelles, 11 mars 1807, Sir., VII, 2, 262; Civ. rej., 26 janvier 1808, Sir., VII, 2, 11%; Req. rej., 12 janvier 1808, Sir., VIII, 1, 145; Colmar, 14 janvier 1812, Sir., XII, 2 442; Paris , 19 avril 1817, Sir., XVIII,

le retour au domicile conjugal, doit aussi lui fournir les moyens de quitter d'une manière honnête son habitation actuelle, et de venir le rejoindre11.

Si la femme est tenue d'habiter avec son mari, ce dernier, de son côté, est tenu de la recevoir chez lui, de la traiter maritalement12, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 214. Lorsque le mari se refuse à l'accomplissement de ce devoir, les tribunaux doivent autoriser la femme à recourir à l'emploi de la force publique pour se procurer l'entrée du logement occupé par le mari. Mais ils ne pourraient personnellement contraindre ce dernier à rejoindre sa femme, soit dans une habitation qu'elle se serait choisie, soit même dans le domicile conjugal. Il est, du reste, bien entendu, que le mari qui refuse de recevoir sa femme, peut et doit être condamné à lui payer, s'il y a lieu, une pension proportionnée à ses besoins, et à ses propres facultés 13.

2, 63 ; Civ. rej., 9 janvier 1826, Sir., XXVI, 1, 264. La jurisprudence n'a pas toujours rigoureusement observé la distinction que nous avons établie dans le texte. Parmi les arrêts que nous avons cités , il en est qui ont déclaré le mari purement et simplement non recevable dans sa demande.

11 Le mari est-il tenu de payer les dettes que, pendant la séparation, la femme a été forcée de contracter pour satisfaire à ses besoins ? Cpr. Grolmann , Il , 440.

12 Cpr. Civ. cass., 20 janvier 1830, Sir., XXX, 1, 99.

13 Cpr. Bruxelles, 30 août 1806, Jurisprudence du Code civil, VIII, 115; Req. rej., 12 janvier 1808, Sir., VIII, 1, 145; Lyon, 30 novembre 1811, Sir., XII, 2, 63. Voy. aussi avis du" conseil d'État, du 22 décembre 1807-11 janvier 1808. Suivant cet avis , le ministre de la guerre peut , par exception au principe de l'insaisissabilité des pensions militaires , ordonner une retenue du tiers au plus sur la pension ou solde de retraite de tout militaire qui ne remplirait pas, à l'égard de sa femme ou de ses enfans, les obligations qui lui sont imposées par les ctaap. V et VI, tit. Y, liv. I du Code civil, sauf le recours du mari au conseil d'Élat.

Continuation. — De l'autorisation maritale*.

1° La femme mariée ne peut, en son nom personnel2, ni ester en justice, ni faire, en général, un acte juridique quelconque, sans l'autorisation de son mari. Art. 215 et 217. Cette autorisation est requise, quel que soit le régime sous lequel les époux se sont mariés. Elle devient nécessaire, à partir de la célébration du mariage3, et ne cesse de l'être qu'après sa dissolution 4.

Sanctionner pour tous les actes de la vie civile le devoir d'obéissance imposé à la femme, et garantir son patrimoine en tant qu'il est destiné à subvenir aux besoins du ménage et à assurer l'avenir de la famille : tel est le double but que le législateur a eu en vue en établissant le principe de l'autorisation maritale, laquelle est moins requise en faveur de la femme elle-même ; qu'au profit du mari considéré comme chef de l'union conjugale et comme gardien de tous les intérêts qui s'y rattachent5.

1 Cpr. sur cette matière : Pothier, de la puissance du mari; Lebrun , Traité de la communauté, Iiv. II, chap. I.

2 La validité de l'acte juridique fait par un mandataire, n'est pas subordonnée à la capacité personnelle de ce dernier. Cpr. § 411. La femme peut donc , sans l'autorisation de son mari , valablement agir au nom d'un tiers , par exemple , accepter une donation faite à son enfant mineur, en vertu du mandat légal que lui donne à cet effet l'art. 935. Cpr. Proudhon , I , p. 266; Toullier, II, 630; Vazeille, II, 328. — Quant à l'obligation qu'engendre pour la femme l'acceptation d'un mandat qui lui aurait été conféré, sa validité est soumise à la condition de l'autorisation maritale. Cpr. §411. — Quid du mandat conféré à la femme par son mari? Cpr. note 40 infra.

3 Les coutumes qui l'exigeaient à partir des fiançailles, ont été abrogées par le Code. Cpr. Ferrière , Corps et compilation de tous les commentateurs, III, 171; Pothier, op. cit., n°7; Merlin, Rép., v° Autorisation maritale, sect. VI, § 2; Vazeille, II, 302.

4 Elle est donc encore nécessaire malgré la séparation de corps. Cpr. § 494, texte et note 9.

5 L'incapacité de la femme mariée est bien différente de celle du mineur. Cpr. art. 1124 et 1125. Celle-ci est établie propter impcri-

2° L'autorisation maritale dont la femme doit être pourvue pour ester en justice, est exigée en toute espèce d'instance judiciaire 6, que le procès ait été lié postérieurement ou antérieurement au mariage7, que la femme y figure

tiam œtatis, et par conséquent dans l'intérêt du mineur. Celle-là , au contraire , n'est point établie propter fragilitatem sexus. Ce qui le prouve évidemment, c'est que les filles majeures et les veuves jouissent, en général, de la même capacité que les hommes. Cpr. g 81. L'incapacité de la femme mariée n'est donc qu'une conséquence du mariage et de la puissance maritale. Mais cette puissance , qui confère au mari des droits si importons , lui impose aussi des devoirs, et notamment l'obligation de veiller à la garde de tous les intérêts qui naissent de l'union conjugale. Il faut en conclure que, quoique l'autorisation maritale ne soit pas requise comme garantie des intérêts individuels de la femme, elle n'est cependant pas uniquement exigée en faveur des intérêts individuels du mari, mais encore au profit des intérêts matrimoniaux dont il est le représentant. Ainsi s'explique parfaitement l'art. 225, qui paraît, au premier abord, contraire au principe sur lequel est, à notre avis, fondée l'autorisation maritale. Si la femme est admise à faire valoir la nullité résultant du défaut d'autorisation , c'est moins en vertu d'un droit établi à son profit particulier qu'en vertu d'un droit qu'elle est censée tenir de son mari pour la défense des intérêts qui, quel que soit le régime sous lequel les époux se sont mariés, naissent du fait même du mariage. Les auteurs, soit anciens, soit modernes, sont loin d'être d'accord sur le fondement de l'autorisation maritale. Cpr. Lebrun, op. cit., sect. I, n° 1; Pothier, op. cit., n° 4; Merlin, Rép., v° Autorisation maritale, sect. II ; Proudhon , I, p. 260 et 261.

6 Ainsi, l'autorisation maritale est nécessaire à la femme pour ester en justice : 1° Dans une procédure d'ordre, la femme n'y figurât-elle que comme appelée à produire. Civ. cass., 21 avril 1828, Sir., XXVIII, 1, 275. 2° Dans une poursuite en interdiction, fût-elle dirigée contre la femme elle-même. Duranton , II, 456. Merlin, op. et v cit., sect. VII, n° 18 bis. Civ. cass., 9 janvier 1822, Sir., XXII , 1 , 156. 3° Dans une demande en nullité de mariage , fût-elle intentée par la femme contre son propre mariage. Cpr. cep. Civ. rej., 31 août 1824, Sir., XXIV, 1, 360.

7 Pothier, op. cit., n° 56. Maleville, sur l'art. 215. Toullier, II, 620. Duranton, II, 457, Vazeille, II, 302. Civ. rej., 7 octobre 1811, Sir., XII , 1, 10. Civ. cass., 7 août 1815, Sir., XV, 1, 346. — Le principe énoncé dans le texte est cependant, en ce qui concerne les procès liés antérieurement au mariage , soumis aux modifications qui résultent des art. 342 et suivans du Code de procédure.

comme demanderesse ou comme défenderesse8, et quelle que soit d'ailleurs sa partie adverse9. Cette autorisation est même nécessaire à la femme pour paraître au bureau

de pai

Par exception à cette règle, l'autorisation maritale n'est pas nécessaire à la femme pour défendre, soit à l'action du ministère public qui la poursuit11 à raison d'un délit de droit criminel 12, soit à la demande en dommages-intérêts que la partie lésée par suite d'un délit de cette espèce, a formée accessoirement à la poursuite du ministère public13. Art. 216 et arg. de cet art.

8 Celui qui assigne une femme mariée , doit donc également assigner le mari pour l'autorisation. Civ. rej., 7 octobre 1811, Sir., XII, 1, 10. Cpr. note 26 infra.

9 L'autorisation maritale est donc nécessaire à la femme, même pour agir contre son mari , par exemple , pour en poursuivre l'interdiction. Delvincourt, I, p. 322. Merlin, op. et v° cit., se et. VII, n° 16. Toulouse, 8 février 1823, Sir., XXIII, 2, 130. Cpr. sur le cas où le mari est demandeur, texte et note 56 infra.

10 Duranton , II, 452. Cpr. texte et note 61 infra.

11 II en est autrement, lorsque la femme est poursuivante. Merlin, op. etv° cit., sect. VII, n° 18. Duranton, II, 454. Crim. cass., 1er juillet 1808, Sir., VIII, 1, 528.

12 Ce mot, employé ici dans son acception étendue, comprend les contraventions, les délits proprement dits et les crimes. Cpr. Code pénal , art. 1. Crim. cass., 24 février 1809, Sir., X, 1, 192.

13 Cette proposition se justifie par les termes mêmes de l'art. 216, et par le principe que le juge valablement saisi, quant au délinquant, de l'action publique , est aussi valablement saisi à son égard de l'action civile. La femme n'a donc pas plus besoin d'autorisation pour la seconde que pour la première : Accessorium sequitur principale. Mais , lorsque la femme est directement poursuivie par la partie lésée, soit devant un tribunal civil, soit même devant un tribunal de justice répressive, elle doit être pourvue de l'autorisation maritale : Exceptio est striclissimœ interpretalionis. La distinction que nous établissons ainsi entre cette dernière hypothèse et celle qui est indiquée au texte , nous paraît être une conséquence de la faculté accordée à la partie lésée , de former sa demande en dommages-intérêts à l'audience même où se trouve portée l'action publique, et jusqu'au jugement de cette action. Cpr. Code d'instruction criminelle, art. 1 à 3, et 359. Cette faculté, en effet, se trouverait restreinte, et pourrait même devenir complé-

En vertu d'une seconde exception , la femme est admise à présenter, sans l'autorisation de son mari, la requête préalable à une demande en séparation de corps ou de biens qu'elle se propose de former14. Arg. Code de procédure, art. 865, 875 et 878.

3° L'autorisation maritale dont la femme doit être pourvue en matière extra-judiciaire , est exigée pour toute espèce d'actes juridiques, peu importe qu'il s'agisse d'actes d'aliénation ou d'acquisition , de disposition ou d'administration, d'actes à titre onéreux par lesquels la femme s'obligerait envers des tiers , ou d'actes à titre gratuit faits en sa faveur et qui ne contiendraient aucune obligation de sa part15. Art. 217 16. Ainsi, par exemple, la femme ne peut, sans l'autorisation de son mari, aliéner ses biens meubles ou immeubles à titre onéreux ou gratuit , consti-

tcraent illusoire, si, pour l'exercer, il était nécessaire d'assigner le mari aux fins d'autorisaliou. Tandis que quand l'action civile est formée d'une manière principale, rien n'empêche la partie lésée d'assigner le mari en même temps que la femme. Cpr. sur tous ces points qui jusqu'à présent n'ont point été approfondis: Pothier, op. cit., n° 60 ; Exposé des motifs, par Portalis (Lég., t. IV, p. 523, n° 64) ; Proudhon, I, p. 264; Merlin, Rép., v° cit., sect. VII, n° 18; Vazeille, II , 311 ; Crim. rej., 31 mai 1816, Sir., XVI, 1, 271.

14 Toullier, II, 766. Durauton , II, 585. Favard , liép., v° Séparation entre époux, sect. II, § 2, art. 1, n° 2. Dalloz, Jur. gên., v° Séparation de corps, p. 902, n° 1. Rauter, Cours de procédure civile, § 345. Req. rej., 13 brumaire an XIV, Sir., VI, 1, 111. Colmar, 12 décembre 1816, Sir., XVIII , 2, 190. — L'exception indiquée au texte s'applique même au cas où la femme est mineure. Merlin, Rép., v° Séparation de corps, §3, n° 8. Toullier, II, 767. Duranton, Favard et Dalloz, locc. citt. Bordeaux, 1er juillet 1806, Dal., op. et v° cit., p. 903, note 2.

15 Ne uxor turpem quœstum faciat. Discussion au conseil d'Etat (Locré , Lég., t. IV, p. 397 et suiv., n° 35).

!6 La règle que pose cet art. ne doit pas être restreinte aux actes juridiques qui s'y trouvent nominativement indiqués, plutôt par forme d'exemple que dans une intention restrictive. La combinaison de l'art. 217 avec les art. 220 à 224 et 226, ne peut laisser aucun doute à cet égard. Les exceptions consignées dans ces derniers articles témoignent hautement de la généralité de la règle établie par le premier.

tuer sur ses héritages des servitudes ou des hypothèques, faire une renonciation quelconque, effectuer ou recevoir un paiement, accepter un legs, une donation ou une succession. Art. 776, 905 et 934.

Cette règle est étrangère aux obligations dont l'existence ou la validité n'est pas subordonnée à la capacité personnelle de l'obligé17. Ainsi, la femme peut, indépendamment de l'autorisation du mari, se trouver valablement engagée, lorsqu'il s'agit d'une obligation qui procède directement, de la loi 18, ou d'une obligation qui prend sa source, soit dans le fait d'un tiers19, soit dans la versio

17 C'est sans doute pour qu'on ne pût tirer de l'art. 217 une conséquence contraire à la proposition énoncée au texte, que le conseil d'État ne crut pas devoir obtempérer au vœu du tribunat, qui demandait l'insertion dans cet art. d'une disposition par laquelle on déclarât la femme incapable de s'obliger sans l'autorisation de son mari. Observations du tribunat (Locré, Lég., t. IV, p. 458, n° 24). Cpr. § 335, texte n° 4.

13 Telle est l'obligation de gérer une tutelle à laquelle la femme a été appelée, et de répondre, soit du défaut de gestion, soit de la mauvaise administration de cette tutelle. Cpr. art. 1370. D'après M. Duranton (II, 500), qui fait, encore dériver d'un quasi-contrat l'obligation dont nous nous occupons , la femme mariée ne se trouverait obligée, comme tutrice, qu'autant qu'elle aurait accepté, avec l'autorisation de son mari, la tutelle qui lui a été déférée. M. Duranton a oublié que les obligations imposées par la délation d'une tutelle, découlent de la loi seule, et qu'elles existent indépendamment de l'acceptation de la tutelle. Cpr. §§ 108, 110, 440, texte in fine, et 441, note 3.

!9 La femme dont les affaires ont étéutilementgérées par un tiers est, indépendamment de l'autorisation maritale, soumise à toutes les obligations qu'impose le quasi-contrat de gestion d'affaires ; elle n'est pas seulement engagée jusqu'à concurrence de ce dont elle a profité de la gestion, ainsi que l'enseignent à tort MM. Delvincourt (I, p. 163) et Duranton (II, 497J, qui confondent l'action negotiorum gestorum contraria, et l'action de in rem verso. Potbier, op. cit., n° 50. Touiller, XI, 39. — La femme qui, sans autorisation de soninari, s'est immiscée dans les affaires d'autrui, ou a reçu un paiement qui ne lui était pas dû , est-elle tenue des obligations qui résultent des quasi-contrats de gestion d'affaires ou de réception du paiement de l'indu? Nous ne le pensons pas. Arg. art. 1990 et 1241. Cpr. § 441, note 1 ; § 442, note 4.

in rem™, soit enfin clans un délit ou un quasi-délit21. D'un autre côté, la règle ci-dessus posée est soumise à certaines exceptions. Ainsi, la femme peut, sans l'autorisation de son mari :

1) Prendre les mesures qui ont uniquement pour objet la conservation ou la sûreté de ses droits22.

2) Faire un testament et le révoquer. Art. 226, 905, al. 2, et arg. art. 1096, al. 2.

3) Révoquer une donation entre vifs qu'elle a faite à son mari pendant le mariage. Art. 1096.

4) Exercer, quant à la personne des enfans légitimes ou naturels qu'elle a eus d'un autre que son mari, tous les droits de la puissance paternelle, par exemple, donner son consentement à leur mariage23.

5) Enfin, la femme mariée sous le régime dotal ou sous celui de séparation de biens, peut, sans l'autorisation de son mari , passer, relativement aux biens dont elle a la jouissance, tous les actes qui sont une conséquence du droit d'administrer que la loi lui reconnaît. Il en est de même de la femme qui , en se mariant sous le régime de la communauté ou sous un régime simplement exclusif de communauté, s'est réservée la jouissance et l'administration d'une partie de sa fortune 24.

4° Le mari est libre d'accorder ou de refuser son auto -

20 Art. 1238, 1241, 1312 et arg. de ces art. Pothier, n» 51. Del- ■vincourt et Duranton, locc. citt. TouJlier, II, 627 et 628. Civ. rej., 14 février 1826, Sir., XXVI, 1, 332.

21 Cpr. art. 1310. Delvincourt, I , p. 162. Duranton, II, 493.

-2 Ainsi , la femme n'a pas besoin d'autorisation pour requérir, soit les transcriptions prescrites par les art. 171 et 939, soit l'inscription de son hypothèque légale. Cpr. art. 940 et 2139. —Si cependant il s'agissait d'un acte conservatoire qui exigeât l'introduction d'une demande en justice , ou qui imposât quelque obligation à la femme, la règle générale reprendrait son empire. La femme ne peut donc' valablement surenchérir qu'avec l'autorisation de son mari. Cpr. § 294, note 19.

23 Merlin , Rêp., v° Empêchement de mariage , § 5, art. 2, n° 10.

24 Cpr. art. 1449, 1534, 1536 et suiv. ; 1576 et suiv. ; §§ 504 et

risation. Mais la femme est admise à réclamer contre son refus. Elle doit, à cet effet, se pourvoir, dans les formes indiquées par l'art. 861 du Code de procédure civile25, devant le tribunal du domicile conjugal. Art. 219. Ce tribunal peut, le mari entendu ou dûment appelé, donner, s'il l'estime convenable, l'autorisation demandée par la femme26. Art. 218. Code de procédure, art. 862.

5° En thèse générale, tout mari est capable d'autoriser sa femme, et ce n'est que sur le refus du mari, que la justice peut donner à la femme l'autorisation qui lui est nécessaire. Mais il est des cas exceptionnels dans lesquels la justice est appelée à exercer, au lieu et place du mari, le droit d'autorisation.

Il en est ainsi, en premier lieu, lorsque, par suite de l'absence du mari, la femme se trouve dans l'impossibilité de requérir son autorisation 27. Art. 222.

25 Les dispositions de cet art. ont dérogé à celle de l'art. 219 du Code civil, en ce que la feninie ne peut pas directement assigner son mari. Elle doit, après lui avoir fait faire une sommation destinée à constater son refus, obtenir du président du tribunal la permission de le faire citer à la chambre du conseil.

26 Lorsque la femme est poursuivie en justice et que le mari est assigné avec elle pour l'autoriser à défendre à l'action dirigée contre elle, le tribunal compétemment saisi de cette action, est également compétent pour donner à la femme l'autorisation d'ester en justice, si le mari la refuse, ou s'il fait défaut Cette autorisation s'accorde, sur les simples conclusions du demandeur, par le jugement même qui statue sur la demande principale. Ici ne s'appliquent pas les règles de compétence et de procédure tracées par les art. 218 et 219 du Code civil, 861 et 862 du Code de procédure , puisque l'autorisation n'est pas demandée par la femme. Exposé des motifs, par M. Berlier (Locré, Lég., t. XXIII, p. 151, n° 12).

-7 D'après la discusssion au conseil d'État (Locré, Lég., t. IV, p. 399 et 400, n° 40), le mot absent dont se sert l'art. 222 , s'appliquerait au non-présent comme à l'absent proprement dit. C'est aussi ce qu'enseignent la plupart des auteurs. Cpr. Maleville, I, p. 232;Toullier, II, 651; Duranton, II, 506; Agen, 31 juillet 1806, Sir., VII, 2, 790. Toutefois, il a été jugé (cpr. Colmar, 31 juillet 1810 , Sir., XI , 1 , 206 ; Req. rej., 15 mars 1837 , Sir., XXXVII , 1 , 547), et avec raison selon nous , que si le mari est simplement éloigné de sou domicile, sans que sou existence soit incertaine, la

Il en est ainsi, en second lieu, lorsque, pour cause d'incapacité personnelle, ou à raison de sa position visà-vis de sa femme, le mari se trouve privé du droit de l'autoriser.

Le mari est, pour cause d'incapacité personnelle, privé du droit d'autoriser sa femme, en quelque matière et pour quelque acte que ce soit, lorsqu'il est interdit, ou lorsque, sans être interdit, il est retenu dans une maison d'aliénés, conformément à la loi du 30 juin 1838 28. Art. 222 29. Le mari condamné à une peine afflictive ou infamante est, pendant la durée de sa peine, frappé de la même incapacité30. Art. 221. Le mineur est incapable

femme ne peut se pourvoir aux fins d'autorisation judiciaire dans les formes indiquées par l'art. 863 du Code de procédure, mais qu'elle doit suivre, comme au cas de refus, les formes tracées par les art. 861 et 862 du même Code. En effet , quelle que soit l'acception que les rédacteurs de l'art. 2*22 du Code civil aient voulu attribuer au mot absent, on est forcé de reconnaître , d'après la rédaction restrictive de l'art. 863 du Code de procédure, qu'en traçant les formes à suivre pour ohtenir l'autorisation du juge , les rédacteurs de ce dernier Code n'ont pas cru devoir assimiler le cas où le mari est simplement éloigné de son domicile à celui où il est absent dans le sens propre de cette expression. Cpr. deMoly, Traité des absens, n° 738 à 746.

28 Suivant l'économie générale de cette loi , les personnes retenues dans un établisseraentd'aliénés, sont placées dans une position, sinon identique, du moins analogue à celle des interdits. Elles sont, en ce qui concerne l'exercice des droits civils , frappées de la même incapacité que ces derniers.

2^ Cpr. sur la procédure à suivre par la femme qui veut, en pareil cas , se faire autoriser par justice, Code de procédure, art. 864. La marche tracée par cet art. doit , par voie d'analogie , être également adoptée , lorsque le mari a été condamné à une peine afflictive ou infamante.

30 Cpr. Code pénal, art. 7 et 8. Après l'expiration de sa peine , le mari est relevé de cette incapacité, indépendamment de toute réhabilitation. L'opinion contraire enseignée par M. Delvincourt (I, p. 164) est formellement condamnée par le texte de l'art. 221 et par l'art. 34 du Code pénal , duquel il résulte, par arg. a contrario, que la dégradation civique n'entraîne pas déchéance des droits qui découlent de la puissance maritale. Durantou, II, 507. Cpr. § 167; Vazeille , 1 , 347.

d'autoriser sa femme, si ce n'est relativement aux affaires de la nature de celles, qu'à raison de son émancipation, il peut traiter par lui-même et sans l'assistance de son curateur31. Art. 224 32. Enfin, celui qui a été pourvu d'un conseil judiciaire, ne peut autoriser sa femme quant aux actes qui rentrent dans la catégorie de ceux pour la validité desquels il doit être assisté de son conseil33. Arg. art. 222 et 224.

Le mari ne peut, à raison de sa position vis-à-vis de sa femme, l'autoriser à former contre lui une demande en séparation soit de corps , soit de biens 34.

Cette dernière exception qui n'est, du reste, susceptible

31 Cette exception, que l'art. 224 ne rappelle pas expressément, résulte du principe même sur lequel repose la disposition de cet art. Exposé des motifs, par M. Portalis (Locré, Lég., t. IV, p. 524, u° 68). Delvincourt, I, p. 183. Toullier, II, 653. Au surplus, la difficulté n'est pas aussi importante qu'on pourrait le croire, puisque la capacité du mineur émancipé est, eu général, restreinte aux actes d'administration (cpr. §131), et que, pour la passation de ces actes, la femme qui jouit de l'administration de ses biens, n'a besoin d'aucune autorisation. Cpr. Duranton, II, 504 et 505; Vazeille, II, 349.

32 C'est encore dans les formes indiquées par l'art. 864 du Code de procédure que la femme doit, en pareil cas, se pourvoir aux fins d'autorisation judiciaire. Carré, Lois de la procédure civile, III, p. 220, n° 2925. Cependant, le juge fera bien de ne statuer sur la demande de la femme que le mari entendu ou dûment appelé. Toullier, II , 653. Vazeille , II , 348.

33 Cpr. art. 499 et 513 ; § 139. Comment en effet , le mari pourraitilautoriser sa femme à passer un acte qu'il est lui-même incapable de faire? Exposé des motifs, par M. Portalis (Locré, Lég., t. IV, p. 524, n° 68). Voy. cependant en sens contraire: Duranton, II, 506. D'après un arrêt de la Cour royale de Paris, en date du 27 août 1833 (Sir., XXXIII, 2, 562), le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne serait pas absolument incapable d'autoriser sa femme , mais il ne pourrait le faire qu'avec l'assistance de son conseil. Cette opinion intermédiaire nous parait contraire à l'esprit général de notre législation, qui veut que la femme soit autorisée par la justice, lorsque son mari est incapable de l'autoriser lui-même.

3* L'autorisation est , en pareil cas , accordée par le président du tribunal de première instance. Code de procédure. Art. 865 et 878. Colmar, 12 décembre 1816, Sir., XVII, 2, 190.

d'aucune extension35, est la seule que l'on puisse faire découler du motif qui vient d'être indiqué36. Ainsi, rien n'empêche que le mari n'autorise valablement sa femme, soit à passer avec des tiers des actes à la conclusion desquels il serait personnellement intéressé37, soit à traiter avec lui-même des affaires dans lesquelles les deux époux figureraient seuls comme parties38. Le mari peut donc autoriser sa femme à conclure avec lui un contrat de vente

35 En jugeant, d'après la maxime nemo potest esse avctor in rem suam, que le mari ne peut autoriser sa femme à se désister d'une demande en séparation de biens, la Cour de cassation (Req. rej., 14 février 1810, Sir., X, 1, 189) a fait, à notre avis, une fausse application de celte maxime. Cpr. note 38 infra.

3° La permission de justice qui, dans les cas prévus par l'art. 1558, est exigée pour la validité de l'aliénation de l'immeuble dotal, n'a rien de commun avec l'autorisation que la justice est appelée à donner au lieu et place du mari , quand il se trouve privé du droit d'autoriser sa femme. Cpr. § 537.

37 Cpr. art. 1419 et 1431, et la note suivante. Duranton , II, 471. Vazeille, II, 360. Civ. cass., 13 octobre 1812, Sir., XIII , 1, 143. — Il en est ainsi , même dans le cas prévu par l'art. 1427 : cet article n'exige l'autorisation de justice qu'à défaut de celle du mari. Duranton , II, 472. Civ. rej.; 8 novembre 1814, Sir., XV, 1, 113.

38 Le législateur n'a pas , dans la matière qui nous occupe , pris en considération les intérêts individuels de la femme. Si les droits du mari ont été respectés, si les intérêts matrimoniaux ont été garantis, le but de la loi est atteint. Cpr. note 5 supra. La maxime nemo potest esse auctor in rem suam, est donc inapplicable à l'autorisation maritale. Pothier, op. cit., n° 42. Delvincourt, I, p. 159. D'après M. Duranton (II, 471 à 473), il faudrait, en distinguant les affaires qui se traitent uniquement entre les deux époux, des actes que la femme passe avec des tiers dans l'intérêt de son mari, appliquer aux premières la maxime ci-dessus citée. Mais cette distinction, que M. Duranton paraît avoir puisée dans les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 1812, rappelé à la note précédente, est complètement arbitraire ,' puisqu'elle ne résulte ni de la lettre, ni de l'esprit de la loi, et que le motif même sur lequel on parait l'appuyer, n'est rien moins que concluant. La femme ne court pas moius de danger, lorsqu'elle traite avec des tiers dans l'intérêt de son mari, que quand elle contracte avec ce dernier personnellement. Si donc l'autorisation maritale était requise en faveur de la femme, le mari devrait, tout aussi bien dans le premier cas que dans le second , être privé du droit de la donner. Cpr.

dans les cas indiqués par l'art. 1595 39, et à accepter un mandat qu'il lui confère40.

6° L'autorisation doit être spéciale41, en d'autres termes, elle doit être donnée séparément pour chaque instance judiciaire, et pour chaque acte juridique que la femme se propose de soutenir, ou de passer42. Arg. art. 215, 217, 223 et 1538.

Il en est ainsi , même dans le cas où la femme a conservé, soit d'après les dispositions de la loi relatives au régime sous lequel elle s'est mariée, soit en vertu d'une clause spéciale de son contrat de mariage, la jouissance et l'administration de tout ou partie de sa fortune. Bien qu'elle n'ait pas , en pareil cas, besoin de l'autorisation de son mari quant aux actes qui sont une conséquence du

le décret du 17 mai 1809 qui permet à la femme de constituer un majorât en faveur de son mari avec l'autorisation de ce dernier, et la note suivante.

39 M. Duranton (II, 473 ) adopte , par exception au principe gégéral qu'il pose, notre manière de voir sur ce point. En admettant arbitrairement cette exception, cet auteur se réfute lui-même.

40 Si la femme mariée sous le régime de la communauté n'est pas tenue envers son mari qui lui a confié l'administration de ses affaires personnelles ou la gestion de celles de la communauté , de toutes les obligations que l'acceptation d'un mandat impose au mandataire, ce n'est point en vertu de la règle nemo potest esse auctor in rem suam, c'est parce que le mari ne peut se soustraire aux obligations que la qualité d'administrateur de la communauté lui impose vis-à-vis de sa femme, et que cette dernière ne peut renoncer aux garanties que la loi lui accorde à ce sujet. Cpr. §509, texte, n° 4.

41 Une autorisation générale constituerait une renonciation implicite aux droits de la puissance maritale , renonciation qui ne peut pas avoir lieu même par contrat de mariage. Art. 1388.

42 L'autorisation de faire certains actes juridiques déterminés seulement par leur nature, sans que les objets auxquels ils doivent se rapporter, fussent désignés d'une manière individuelle, ne serait point suffisamment spéciale. Cette dernière expression a, dans la matière qui nous occupe , un sens tout différent de celui que lui attribue l'art. 1987, en matière de mandat. Cpr. § 412. — Mais rien n'empêche que par un même acte instrumentaire, le mari n'autorise sa femme à faire plusieurs actes juridiques spécialement désignés. Duranton , II , 449.

droit d'administrer que la loi lui reconnaît ou qu'elle s'est réservé, elle n'en doit pas moins, en ce qui concerne tous autres actes, être autorisée pour chacun d'eux en particulier, sans que, par une stipulation contraire insérée au contrat de mariage, elle puisse, relativement à l'un ou l'autre de ces actes, se soustraire à la nécessité d'une autorisation spéciale43. Art. 223 cbn. 1538.

Par exception à la règle ci-dessus posée, la femme qui exerce, avec l'autorisation de son mari44, la profession de

43 Celte manière d'entendre l'art. 223 , nous parait ressortir de sa combinaison avec les art.' 1428, 1449, 1531, 1534, 1536 1576, et surtout avec l'art. 1538. Lorsque le mari est, en vertu du régime sous lequel les époux se trouvent placés , chargé de l'administration de tout ou partie des biens de la femme, et qu'il donne à celleci le pouvoir de faire un ou plusieurs actes relatifs à celte administration, ce pouvoir constitue un mandat et non une autorisation (hoc sensu). Dès lors, l'art. 223 est étranger à cette hypothèse, qui se trouve régie par les principes du mandat. Toullier, II, 644. Duranton, II, 448. Cpr. §412. D'un autre côté, la femme qui, en vertu de son contrat de mariage, ou par suite d'une séparation de biens judiciaire , a conservé ou repris l'administration de tout ou partie de ses biens , jouit , ipso jure, du droit de faire , sans V autorisation de son- mari, tous les actes rentrant dans la classe de ceux qui, d'après les art. 1449, 1534, 1536 et 1576, sont une conséquence du droit d'administrer. Ainsi, il ne peut, en pareil cas, être question d'autorisation, soit générale, soit spéciale; la loi n'en exige aucune. Quelle est donc, en déflnitive, l'hypothèse à laquelle s'applique l'art. 223, et quel est le but de cet article? Il suppose que la femme se trouve valablement investie du droit d'administrer tout ou partie de ses biens ; et il a pour objet de proscrire, même dans cette hypothèse, toute convention matrimoniale par laquelle le mari donnerait à la femme l'autorisation générale de passer des actes qu'elle n'aurait pas le pouvoir de faire en vertu de son droit d'administration.

44 La justice peut-elle, au refus du mari, autoriser la femme à faire le commerce? Le peut-elle, en cas d'absence ou d'incapacité du mari? Ces deux questions nous paraissent devoir être résolues négativement , tant d'après la combinaison des art. 4 et 5 du Code de commerce avec les art. 218, 219, 220, 222 et 224 du Code civil, que d'après l'ensemble de la discussion à laquelle a donné lieu au conseil d'État le principe posé dans le premier de ces art. Cpr. Locré, Lég.A. XVII, p. 132etsuiv., n0s 2 à 4, p. 151 etsuiv., n°4, p. 158 et suiv., n" 2 et 3. Si cependant on voulait admettre que le juge pût,

marchande publique'5, peut, sans autorisation spéciale, faire tous les actes relatifs à son commerce 46, et même hypothéquer ou aliéner, pour ses affaires commerciales47,

du moins en cas d'absence ou d'incapacité du mari, autoriser la femme à faire le commerce, on serait toujours forcé de reconnaître que la femme ainsi autorisée n'engagerait ni les biens du mari, ni même ceux de la communauté. Cpr. art. 220; Code de commerce, art. 5. — Le mari peut-il révoquer l'autorisation qu'il a une fois accordée? L'affirmative, conforme aux principes généraux, a été proclamée au sein du conseil d'État. Toutefois, il y a été également reconnu que les tribunaux seraient autorisés à rétracter une révocation arbitraire ou faite à contre-temps. Cpr. Locré, Lêg., t. XVII, p. 151 et suiv., n° 4; Toullier, XII, 257 à 259.

45 II n'est pas nécessaire, pour qu'une femme soit marchande publique, qu'elle tienne boutique ouverte, il suffit qu'elle fasse habituellement des actes de commerce. Code de commerce, art. 1. Mais la femme n'est pas marchande publique , lorsqu'elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Art. 220 , al. 2. Code de commerce, art. 5, al. 2. Elle n'est, en pareil cas, que mandataire de ce dernier. Ce n'est donc pas d'après les principes de l'autorisation maritale, mais d'après ceux du mandat, que se déterminent l'étendue de ses pouvoirs et les effets de ses actes.

46 Cpr. Code de commerce , art. 632, 633 et 638, al. 2; Toullier, XII, 248 à 250 ; Vazeille , II , 332.

47 Et non pour ses autres affaires. L'art. 7 du Code de commerce n'est qu'une conséquence du principe posé par l'art. 5 du même Code. La capacité que le premier de ces articles confère à la femme d'aliéner et d'hypothéquer ses immeubles , doit donc être restreinte dans les limites indiquées par le second. Toullier, XII , 251. Duranton, Traité des contrats, I, 237. Cpr. Req. rej., 8 septembre 1834, Sir., XV, 1, 39. — Est-ce au créancier ou à l'acquéreur qui défend la validité de la constitution hypothécaire ou de la vente, à justifier qu'elle a eu lieu pour le commerce de la femme, ou bien est-ce à la personne qui attaque le contrat à établir le contraire? La dernière opinion nous paraît préférable: la présomption est, en effet, que le commerçant qui hypothèque ou qui aliène ses immeubles, cherche à se procurer par ces moyens les fonds dont il a besoin pour son commerce. Code de commerce, art. 632, al. 7 cbn. 638, al. 2 , et arg. de cet art. Mais cette présomption peut être détruite par toute espèce de preuve contraire. Cpr. en sens divers sur cette question : Duranton, op. cit., I, 238 ; Toullier, XII, 252; Bellot des Minières, Traité du contrat de mariage, I, p. 263 ; Delvincourt, I, p. 167.

tous ses immeubles, autres que ceux qui ont été constitués en dot sous le régime dotal. Art. 220 cbn. Code de commerce, art. 4, 5 et 7. Mais, conformément à la règle générale, la femme marchande publique ne peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, même dans les contestations relatives à son commerce. Art. 215.

7° L'autorisation maritale n'est pas requise comme une condition de forme nécessaire à la validité extrinsèque des actes de procédure ou des autres actes juridiques dans lesquels la femme est partie. Elle n'est exigée que comme manifestation de l'approbation donnée par le mari aux affaires que la femme ne peut traiter à elle seule, à raison de l'incapacité dont elle se trouve frappée48. La validité de l'autorisation maritale n'est donc subordonnée qu'aux conditions requises pour la validité de tout consentement en général49. Ainsi, cette autorisation peut être donnée, soit expressément, soit tacitement. Art. 217 et arg. de cet art.

L'autorisation expresse peut, elle-même, être écrite ou

48 Suivant la jurisprudence admise dans la plupart des pays coutumiers , l'autorisation maritale devait être expresse en matière extra-judiciaire. Ainsi, elle y était requise ad formant nogolii, et s'y appréciait, assez ordinairement, d'après l'analogie des dispositions qui régissent, en Droit romain, l'autorisation tutélaire. Cpr. § 2, Inst. de auct. tut. (1, 21) ; Merlin, Rép., v° Autorisation maritale , sect. "VI; Jurisprudence du Code civil, I, 353. Les rédacteurs du Code civil sont partis d'un tout autre point de vue. Ce qui le prouve jusqu'à l'évidence, c'est que par l'art. 217, ils ont admis comme suffisante l'autorisation tacite résultant du concours du mari dans l'acte juridique passé par la femme, et que d'ailleurs, ils se sont indifféremment servis des expressions autorisation et consentement pour désigner l'approbation donnée par le mari aux affaires traitées par la femme. Yoy. art. 217, 934, 1426, 1449, 1535 et 1538 cbn. art. 215 à 226, 776 et 1576; Code de commerce, arl. 4 cbn. art. 5. Cpr. Toullier, 11,618; Req. rej., 14 novembre 1820, Sir., XXI, 1, 312. C'est donc à tort que quelques commentateurs se sont, dans l'iDterprétation des dispositions du Code sur l'autorisation maritale, attachés aux idées reçues sur cette matière dans le Droit coutumier. Cpr. note 83 infra.

*9 Cpr. §§ 306 et 343.

verbale50. Mais, en général, la preuve testimoniale n'est pas admissible pour établir une autorisation verbale, lors même qu'on prétendrait qu'elle est intervenue à l'occasion d'un acte juridique d'une valeur inférieure à 150 fr.51. Du reste, l'autorisation peut être donnée par acte sous seing privé, même dans le cas où l'acte juridique que la femme se propose de passer, devrait, pour sa validité, être constaté par un acte authentique52.

L'autorisation tacite est, d'après une présomption légale qui n'admet point de preuve contraire, nécessairement attachée au concours du mari dans l'acte juridique passé par la femme, peu importe que les intérêts des époux soient identiques ou opposés53. Art. 217. Les tribunaux

50 Nous fondons cette proposition d'une part, sur ce que le consentement du mari à l'acte passé par la femme vaut autorisation, et d'autre part , sur ce que le consentement n'est , en général , soumis pour sa manifestation à aucune formalité extrinsèque. Les expressions finales de l'art. 217 ne contrarient pas notre manière de voir, car elles sont plutôt explicatives que restrictives, sous le point de vue qui nous occupe en ce moment. Il suffit, pour s'en convaincre , de se rappeler que la plupart des coutumes ne se contentaient pas d'une autorisation tacite, mais exigeaient une autorisation expresse , et que c'est principalement dans le but de déroger aux dispositions de ces coutumes, que les rédacteurs du Code ont inséré, dans l'art. 217, les mots sans le concours du mari dans Vacle, ou son consentement par écrit, voulant surtout exprimer parla que le concours du mari, c'est-à-dire une autorisation tacite , équivaut à son consentement par écrit, c'est-à-dire à une autorisation expresse. Enfin, l'on ne concevrait pas que , tout en admettant l'autorisation tacite, le législateur eût voulu rejeter l'autorisation expresse qui n'aurait pas été donnée par écrit. Cpr. aussi la note suivante.

51 Si le législateur, en demandant dans l'art. 217 un consentement par écrit, n'a point eu pour but d'exiger l'écriture comme une condition de forme nécessaire à la validité de l'autorisation, il parait du moins avoir voulu proscrire, en règle générale , et quelle que fût l'importance de l'acte juridique passé par Ja femme, la preuve testimoniale d'une autorisation qu'on prétendrait avoir été donnée verbalement. Toutefois, celte règle générale est soumise aux exceptions qu'établissent les art. 1347 et 1348. .

52 Duranton , II, 446.

53 La seule présence du mari ne constitue pas son concours dans le sens de l'art. 217. Le mari n'est censé concourir à l'acte juridi-

peuvent, en outre, faire résulter une pareille autorisation de toute espèce de faits établissant, d'une manière non équivoque, l'approbation donnée par le mari aux affaires que la femme a traitées5*. Ainsi, par exemple, le mari qui tire une lettre de change sur sa femme, l'autorise, par cela même, à l'accepter55. Ainsi encore, la femme est tacitement autorisée à ester en justice, lorsque le mari intente une action contre elle56, ou lorsque, sur l'action introduite, soit par les deux époux, soit contre eux, le mari figure, conjointement avec sa femme, dans les actes de la procédure 5?. Enfin , la femme qui se livre au commerce au su et vu de son mari , sans opposition de la part de ce dernier, est, par cela même, tacitement autorisée à exercer la profession de marchande publique 58.

que passé par la femme , qu'autant qu'il figure comme partie dans cet acte. Arg. art. 1450. Cpr. Riom , 2 février 1810 , Sir., XIV, 2, 99. Civ. cass., 8 avril 1829, Sir., XXIX, 1, 439.

54 L'art. 217 ne doit pas plus, en ce qui concerne l'autorisation tacite, que relativement à l'autorisation expresse, être interprété d'une manière rectrictive. Si le concours du mari emporte nécessairement autorisation , il ne s'ensuit pas que l'autorisation ne puisse pas résulter d'une infinité d'autres faits également concluans, dont l'appréciation doit être abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Cpr. Grenoble, 14 janvier 1830, Sir., XXX, 2, 305; Civ. cass., 22 mars 1831, Sir., XXXI, 1, 119; Bourges, 9 juillet 1831, Sir., XXXII, 2, 447.

55 Duranton.il, 518, note 2. Caen, 2 août 1814, Sir., XIV, 2, 399. Paris , 2 février 1830, Sir., XXX, 2, 173.

' 56 Exposé des motifs, par M. Berlier (Locré, Lêg., t. XXIII, p. 151, n° 12). Merlin, nép.,\° Autorisation maritale, sect. VII, n° 16. Nancy, 24 avril 1811, Sir., XII, 2, 443. Colmar, 14 janvier 1812, Sir., XII, 2, 442. Colmar, 12 décembre 1816, Sir., XVIII, 2, 190.

57potbier, op. cit., n° 75. Merlin, Rép.,y° Autorisation maritale, sect. VI, § 1. Req. rej., 10 juillet 1811 , Sir., XI, 1, 344. Montpellier, 2 janvier 1811, Sir., XIV, 2, 211. Civ. cass., 22 avril 1828, Sir., XXVIII, 1, 208. Grenoble, 21 février 1832, Sir., XXXIII, 2, 28; Req. rej., 3 juin 1835, Sir., XXXV, 1, 880. — Cpr. sur le cas où le mari fait défaut , après avoir été assigné conjointement avec la femme, note 26 supra.

58 Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. XVII , p. 151 et

Du reste, lorsque la femme a été réellement autorisée,' il n'est pas nécessaire qu'elle déclare agir en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée 59.

8° L'étendue de l'autorisation accordée à la femme, soit par son mari, soit par la justice, se détermine principalement d'après les termes dans lesquels elle a été donnée, expliqués, en cas d'obscurité ou d'ambiguité, suivant les règles ordinaires de l'interprétation. Toutefois , l'autorisation ne doit pas être strictement renfermée dans les limites que semblent lui assigner les termes dans lesquels elle a été donnée. Elle s'étend virtuellement aux antécédens et aux suites nécessaires de l'affaire pour laquelle elle a été accordée60. Ainsi, la femme autorisée à former une demande en justice, est par cela même suffisamment autorisée à tenter la conciliation préalable à l'introduction de cette demande61. Ainsi encore, la femme à laquelle a été donnée l'autorisation de plaider, est censée avoir reçu celle de faire exécuter le jugement rendu à son profit62. Mais la femme autorisée, soit à former une demande, soit à défendre à celle qui a été dirigée contre elle, ne l'est pas, du moins, en général, à attaquer ou à soutenir en instance d'appel le jugement rendu en première instance63; et la

suiv., n° 4, p. 158 et suiv., n0s 2 à 5). Toullier, XII, 241. Req. rej., 14 novembre 1820, Sir., XXI, 1, 312. Req. rej., 27 mars 1832, Sir., XXXII, 1, 366.

59 M. Toullier, qui enseigne l'opinion contraire (II , 647), en se fondant sur l'autorité de Pothier (op. cit., n° 74) et de Lebrun (op. et loc. cit., sect. IV, n° 17), a perdu de vue que l'autorisation maritale n'est plus aujourd'hui requise ad formant negotii.

60 Qui veut la fin veut les moyens. Qui approuve la cause approuve les effets.

61 Merlin, Rép., v° Bureau de conciliation , n° 4. Civ. cass., 3 mai 1808, Sir., VIII, 1, 310.

62 Merlin, hèp., v° Autorisation maritale, sect. VIII, n°4. Cpr. encore: Poitiers, 28 février 1834, Sir., XXXIV, 2, 167; Civ. rej., 20 juillet 1835, Sir., XXXV, 1, 610.

63 Duranlon, II, 459. Delvincourt, I, p. 157. Voy. cep. en sens contraire : Poitiers , 21 mars 1827, Sir., XXVIII , 2, 22. — Quid de l'opposition? Voy. Montpellier, 6 mars 1828, Sir., XXIX, 2, 18.

femme autorisée à ester en instance d'appel, ne l'est pas par cela seul à se pourvoir en cassation , ou à défendre au pourvoi formé contre elle64.

9° Le mari a la faculté de révoquer l'autorisation par lui accordée, aussi longtemps que l'affaire à l'occasion de laquelle il l'a donnée, n'est pas entièrement consommée. Toutefois , la révocation ne peut jamais porter atteinte aux droits valablement acquis à des tiers.

10° Les effets de l'autorisation doivent être envisagés séparément, en ce qui concerne la femme, et en ce qui concerne le mari.

La femme mariée autorisée , soit par son mari, soit par la justice , est , quant à sa capacité personnelle , à assimiler à une femme non mariée 65. Elle ne peut donc attaquer un acte juridique , sous prétexte que l'autorisation en vertu de laquelle elle l'a passé, lui a été accordée contrairement à ses intérêts 66.

Le mari n'est point, à raison de l'autorisation qu'il a donnée, et encore moins à raison de celle que le juge a accordée, obligé envers les tiers avec lesquels la femme a contracté ou plaidé67.

Cette règle reçoit cependant exception dans les deux hypothèses suivantes :

1) Quand les époux sont mariés sous la régime de la

6* Delvincourt, loc. cit. Duranton, II, 460. Civ. rej., 14 juillet 1819, Sir., XIX, 2, 407. Cpr. Civ. cass., 2 août 1820, Sir., XXI, 1,35.

65 Pothier, op. cit., n° 76.

(>6 Mais rien n'empêché qu'elle ne l'attaque pour toute autre cause. Vazeille , II, 355.

67 Le mari , en effet , ne devient pas , par son autorisation , partie dans le procès ou dans l'acte juridique soutenu ou passé par la femme. Arg. o contrario, art. 220, al. 1, et 1419. Aliud est vendere, aliud est vendenti consentire. L. 160, D. de fi. J. (50, 17). Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. IV, p. 399, n° 37). Merlin, Rép., m0 Autorisation maritale , sect. VII bis. nos 1 et 5. Vazeille , II, 366 et 375. Duranton , II, 461. Montpellier, 10 floréal an XIII, Sir., V, 2, 68. Bordeaux , 30 mai 1816, Sir., XVII, 2, 229.

communauté légale ou conventionnelle 68. Dans cette hypothèse, le mari est personnellement tenu, par le fait même de l'autorisation qu'il a donnée, des obligations que la femme a contractées avec cette autorisation 69, à moins qu'il ne s'agisse d'obligations concernant les propres de la femme, et qui soient uniquement relatives à ses intérêts 70.

2) Lorsque sous tout autre régime que celui de la communauté, l'acte juridique passé ou le procès soutenu par la femme est de nature à intéresser également le mari, par exemple, à raison de l'usufruit dont il jouirait sur les biens qui font l'objet de cet acte juridique ou de ce procès 71. Si dans cette hypothèse le mari n'est pas, comme dans la précédente , personnellement tenu des engagemens que la femme a contractés avec son autorisation , il est du moins obligé d'en souffrir l'exécution, même en ce qu'elle aurait de contraire ou de préjudiciable à ses intérêts 72.

Les effets exceptionnels que l'autorisation maritale produit dans ces deux cas, ne sont point attachés à l'autorisation du juge. Cette dernière ne peut, en général, être

68 Vazeille, II, 359. Duranton , II, 480.

69 Art. 220, 1409, n°2, et 1419. Cette exception, qui prend sa source dans la nature même de la communauté , est fondée sur la combinaison des principes suivans : 1° la femme peut, comme copropriétaire du fonds commun, engager la communauté avec le consentement de son mari ; 2° le mari est , comme chef de la communauté, personnellement tenu de toutes les obligations dont celleci est grevée.

™ Art. 1413 et arg. de cet art. Cpr. §§ 509 et 513. Quoique le mari ne soit pas dans ce dernier cas personnellement tenu de l'engagement que la femme a contracté avec son autorisation , il est cependant obligé , conformément à la seconde exception indiquée au texte , de souffrir le préjudice que peut lui causer l'exécution de cet engagement sur les biens de la femme.

71 Cpr. art. 1530, 1531 et 1549. — Un procès ayant pour objet la réparation d'un délit commis sur la personne de la femme , doit être considéré comme intéressant également le mari. Cpr. § 445. .Merlin , op. et v" cit., sect. VII bis, n° 3.

72 Arg. art. 1555. Proudhon,de l'Usufruit, IV, 1779 et 1780. Cpr. cep. Merlin , op. et v cit., sect. VII bis, n° 2.

opposée au mari comme engendrant à son égard une obligation quelconque 73. Il importe même peu , sous ce rapport, que l'autorisation du juge ait été accordée au refus du mari, ou qu'elle l'ait été à raison de son incapacité ou d'un empêchement de sa part74.

Du reste, la règle ci-dessus établie n'empêche pas que l'affaire traitée par une femme dûment autorisée de justice ou de son mari, ne puisse, abstraction faite de l'autorisation elle-même, devenir, pour ce dernier, l'occasion de certaines obligations qui reposeraient sur quelque autre fondement juridique. Ainsi, par exemple, le mari peut être poursuivi, par l'action de in rem verso, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve enrichi par suite de l'acte juridique que la femme a passé75.

11° Les actes juridiques faits par la femme sans l'autorisation de son mari ou celle de la justice, sont nuls76.

73 Art. 1426, et arg. art. 1413, 1417 et 1555. L'art. 1427 contient une exception à la règle énoncée au texte : sed exceplio fermât régulant. Cpr. § 509, texte , n° 5.

7* Exceplio est slrictissimce interpretalionis. L'art. 1419 ne parlant que des obligations contractées par la femme avec le consentement du mari, de quel droit en étendrait-on la disposition à des obligations qui, quoique contractées avec l'autorisation de justice, à raison de l'incapacité du mari ou d'un empêchement de sa part, ne le sont pas en déûnitive du consentement de ce dernier? Comment surtout pourrait-on justifier une pareille extension en présence : 1° de l'art. 1426, dont la disposition générale ne comporte aucune distinction tirée de la cause pour laquelle la justice a été appelée à suppléer par son autorisation à celle du mari; 2° de l'art. 1427, dont la disposition exceptionnelle fournit, et par la place qu'il occupe et par l'hypothèse à laquelle il s'applique , un argument a contrario si puissant? Il est vrai que les art. 1413 et 1417 ne parlent , dans les hypothèses spéciales dont ils s'occupent, que de l'autorisation accordée par le juge au refus du mari. Mais comme ces art. doivent, en tant qu'ils contiennent des applications de la règle posée par l'art. 1426, être interprétés dans le même sens que le principe dont ils découlent, on est conduit à regarder comme purement énonciatives les expressions au refus du mari, qui s'y trouvent employées.

75 Delvincourt, III, p. 36.

76 En cas de contestation sur la validité d'un acte passé par une

Mais la nullité dont ils sont frappés, n'est que relative, et ne peut être proposée que par le mari , ou par la femme , ainsi que par leurs héritiers, successeurs ou créanciers 77. Art. 225 et 1125, al. 2. Ainsi, elle n'est susceptible d'être invoquée, ni par la partie qui a contracté avec la femme78, ni par la caution de cette dernière 79, ni par le tiers détenteur d'un immeuble qu'elle aurait hypothéqué sans autorisation 80.

Les jugemens rendus contre une femme non autorisée, peuvent être attaqués par le mari , par la femme et par leurs ayant-cause, soit à l'aide des voies ordinaires de recours, soit au moyen du pourvoi en cassation 81. Le mari ou ses ayant-cause ont, en outre, le droit d'en demander la réformation par voie de tierce opposition. Les jugemens obtenus par une femme non autorisée, ne peuvent être attaqués par la partie contre laquelle ils ont été rendus. Mais tant que la contestation n'a pas été définitivement jugée ,

femme mariée, ce n'est pas à la personne qui altaqne cet acte à prouver le défaut d'autorisation, c'est à la personne qui le défend à établir l'existence de l'autorisation. Paris, 2 janvier 1808, Sir., VII, 2, 791.

77 Duranton , II , 512. Cpr. § 312, texte et note 30. Voy. en sens contraire: Angers, 1" août 1810, Sir., XIV, 2, 144; Grenoble, 2 août 1827, Sir., XXVIII, 2, 186.

78 Cette règle s'applique-t-elle à l'auteur d'une donation acceptée par une femme non autorisée? Cpr. § 656.

79 Art. 2012, al. 2 et 2036 , al. 2. Cpr. § 424, texte et note 5.

80 Lyon , 27 mars 1832, Sir., XXXIII, 2, 282.

81 Civ. cass., 7 août 1815, Sir., XV, 1 , 346. Mais ils ne peuvent être attaqués par voie d'action principale en nullité. Civ. cass., 7 octobre 1812, Sir., XIII, 1, 82. MM. Duranton (II, 468) et Vazeille (II, 379) enseignent , en se fondant sur l'art. 480, n° 2 du Code de procédure, que le jugement rendu contre une femme non autorisée, peut également être attaqaé par voie de requête civile pour violation des formes prescrites à peine de nullité. Nous ne saurions partager leur opinion. L'autorisation n'est pas requise ad formant negotii ( cpr. note 48 supra), et d'ailleurs, l'art, ci-dessus cité, ne s'applique qu'aux formes requises pour la validité des actes de juridiction considérés en eux-mêmes et abstraction faite de la qualité des parties.

le défendeur à L'action introduite par la femme, est autorisé à demander, par exception dilatoire, qu'avant tout, cette dernière soit tenue de rapporter l'autorisation de son mari, ou, à son défaut, celle de la justice82.

La nullité résultant du défaut d'autorisation, est susceptible de se couvrir, soit par la confirmation du mari, soit par celle de la femme. Cpr. art. 1338. Elle est couverte d'une manière absolue, et à l'égard de toute personne, par la confirmation du mari , lors même que cette confirmation aurait été donnée sans le concours de la femme83,

82 Duranton, II, 468. Sect. civ., 22 octobre 1807, Sir., VIII, 1, 127. Bourges , 27 novembre 1829, Sir., XXX, 2, 171. Cpr. § 114, texte et note 7.

83 Cette proposition ne parait pas avoir été contestée dans les pays dont les coutumes se contentaient du consentement du mari , sans demander son autorisation expresse. Elle avait même fini par passer eu jurisprudence dans les pays dont les coutumes requéraient l'autorisation expresse du mari, ad formam negolii. Cpr. Charondas, sur l'art. 223 de la coutume de Paris; Leprètre, cent. II, cbap. 16 et 20 ; Lebrun , op. et loc. cit., sect. V, noS 7, 8 et 9 ; Pothier, op. cit., n° 74. Comment se fait-il que sous l'empire du Code, qui cependant n'exige que le consentement du mari, cette proposition soit combattue par les meilleurs auteurs , et condamnée par la jurisprudence? Cpr. Merlin, op. et v° cit., sect. VI, §3, n°2 et § 4; Toullier, II, 648, VII, 571; Duranton, II, 518; Turin, 17 décembre 1810, Sir., XI , 2 , 231 ; Rouen , 18 novembre 1825 , Sir., XXVI , 2 , 271; Req. rej., 12 février 1828, Sir., XXVIII, 1 , 356 ; Grenoble, 26 juillet 1828, Sir., XXIX, 2, 28. On prétend que le mari ne peut enlever à la femme le bénéfice de l'action en nullité que la loi lui ouvre. Cette objection aurait peut-être quelque poids, si l'autorisation était requise dans l'intérêt individuel de la femme. Encore pourrait-on , dans celte supposition , tirer de l'art. 183 un puissant argument contre cette objection, qui, d'ailleurs, pèche par sa base, puisque la supposition sur laquelle elle repose, n'est pas exacte. Cpr. note 5 supra. M. Merlin (op. et loc. cit.) tire une autre objection de la suppression d'un second alinéa que contenait, dans le projet du Code, l'art. 217, et qui était ainsi conçu: « Le consente tement du mari, quoique postérieur à l'acte, suffit pour le vali- « der. » Mais la manière dont celte suppression a été opérée , ne permet pas d'y attacher de l'importance. En effet, après avoir, dans la séance du 4 vendémiaire an X, admis cet alinéa tel qu'il avait été proposé, on ne renvoya l'art. 217 à la section de législation, que pour faire introduire dans son alinéa 1er un amendement proposé

pourvu qu'elle ait eu lieu pendant la durée du mariage84, et avant toute action en nullité régulièrement introduite par cette dernière85. La confirmation de la femme n'est

par M. Regnauld. Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 394, art. 4, p. 397 à 399, nos 34 à 36. C'est par suite de ce renvoi , que M. Real présenta , dans la séance du 24 frimaire an X, une nouvelle rédactiou de l'art. 217, qui différait de la.première , notamment en ce que le second alinéa n'y figurait plus, et en ce que les expressions finales de l'alinéa premier, au lieu de se trouver placées comme elles l'étaient primitivement «sans le consentement par écrit , ou le con- « cours du mari dans l'acte, » s'y trouvaient interverties et disposées ainsi qu'il suit: « Sans le concours du mari dans l'acte ou son « consentement par écrit. » Cpr. Locré , Lég., t. IV, p. 431, art. 54. Or, comme on ne trouve pas dans les travaux préparatoires du Code l'explication des véritables motifs de ces changemens , on ne peut pas raisonnablement croire que la section de législation les ait opérés dans l'intention de repousser une opinion qui avait été admise dans l'assemblée générale du conseil d'État. On doit au contraire chercher à les expliquer de manière à les mettre en harmonie avec celte opinion. En partant de cette idée, nous dirons que le second alinéa de l'art. 217 a été supprimé d'une part, comme dangereux , à raison de la trop grande généralité du principe qu'il énonçait ('cpr. notes 84 et 85 infra), et d'autre part , comme inutile en présence des principes généraux sur la confirmation. D'ailleurs, en rejetant à la fin de l'art. 217 les expressions consentement par écrit, sans exiger que le consentement soit antérieur à l'acte juridique, à l'occasion duquel il est accordé, le rédacteur de cet article a donné implicitement à entendre qu'un consentement postérieur à cet acte peut être suffisant, s'il est donné conformément aux règles reçues en pareille matière. Et pourquoi, en définitive, le mari ne pourrait-il pas couvrir, par sa confirmation, une nullité qui n'est fondée que sur un défaut de consentement de sa part? Voy. en ce sens: Proudhon, I, p. 269; Delvincourt , I, p. 159 ; Vazeille, H, 381 ; Lassaulx, I, 319 ; Grolmann, II, 490; Colmar, 28 novembre 1816, Sir., XVII, 2, 145.

%* C'est en vertu de la puissance maritale , que le mari est appelé , soit à autoriser sa femme, soità confirmer les actes qu'elle a passés sans son autorisation. Après la dissolution du mariage, la puissance maritale cesse. Dés lors le mari n'a plus le pouvoir de couvrir, par rapport à la femme ou à ses ayant-cause , la nullité résultant du défaut d'autorisation; il peut seulement renoncer, en ce qui le concerne , à l'action en nullité que la loi lui ouvre.

85 La recevabilité d'une action est, eu général, indépendante des événemens postérieurs à son introduction. Elle doit s'apprécier d'après l'état dans lequel elle a été intentée. Cpr. § 462, note 52,

efficace, à l'égard du mari , qu'autant qu'elle a eu lieu avec son autorisation. Ainsi, on ne peut pas opposer à ce dernier ou à ses ayant-cause, la confirmation émanée de la femme après la dissolution du mariage, ni celle qu'elle aurait donnée durant le mariage avec la simple autorisation de justice86.

La nullité des actes juridiques faits par la femme sans autorisation , se couvre également, soit quant à la femme, soit quant au mari , par la prescription de dix ans , à partir de la dissolution du mariage87. Art. 1304, al. 1 et 2.

Quant aux jugemens rendus contre une femme non autorisée , ils ne peuvent être efficacement attaqués, soit par la femme, soit par le mari, après l'expiration des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ouvertes contre les jugemens en général 88.

Enfin , si un mariage a été tenu secret , ou si , célébré à l'étranger, il n'a point été rendu public en France conformément à l'art. 171, la personne à laquelle le mari ou la femme opposent la nullité résultant du défaut d'autorisation , peut tirer de ces circonstances des fins de nonrecevoir pour repousser l'action dirigée contre elle89. Mais elle ne devrait être admise à invoquer, comme telles, ni la déclaration de la femme qui se serait qualifiée de fille ou de veuve 90, ni l'erreur commune par suite de laquelle elle

86 La femme ne peut, en effet, par une confirmation même valable à son égard, enlever au mari une action en nullité introduite en faveur de ce dernier et des intérêts dont il est le gardien.

87 Sauf, le cas échéant, l'application de la règle quœ temporalia ad agendum, perpétua ad excipicndum. Cpr. §337, texte et notes 20 à 22; Vazeille, II, 379.

sa Vazeille, loc. cit. Civ. cass., 7 octobre 1812, Sir., XIII, 1 , 82.

89 Voy. les autorités citées au § 467, note 16, et au § 468, note 15.

90 Arg. art. 1307. Pothier, op. cit., n«s 53 et 54. Toullier, II, 622. Duranton, II, 462 et 495. Vazeille, 11,312. Cpr. Civ. cass., 15 novembre 1836, Sir., XXXVI, 1, 909. — Quid, si la femme avait employé des manœuvres frauduleuses pour faire croire à son état de fille ou de veuve? La nullité résultant du défaut d'autorisation , pourrait ,

aurait passé pour n'avoir jamais été mariée, ou pour ne plus l'être91.

Du reste, les femmes étrangères et les maris étrangers ne peuvent se prévaloir -des dispositions de la loi française sur l'autorisation maritale : les premières, parce qu'elles sont exclusivement régies, en ce qui concerne leur capacité personnelle, par les lois de leur pays; les seconds, parce qu'ils ne peuvent réclamer en France la jouissance d'un droit qui rentre dans la classe des droits civils sensu stricto 92.