A. DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Des causes de dissolution du mariage.

Le mariage se dissout, soit par la mort naturelle, soit par la mort civile définitivement encourue, de l'un des conjoints. Art. 227 ». Art. 25, al. 8 cbn. art. 26 et 27.

malgré cela, être proposée , soit par le mari, soit même par la femme, à charge par celle-ci de répondre du dommage qu'elle a causé par son délit. Art. 216. Vazeille, II, 314. Cpr. cependant Toullier, II, 624 ; Duranton , II, 494.

91 On ne peut invoquer ici la maxime error communis facit jus. parce qu'il ne s'agit pas, comme au cas où le mariage a été tenu secret, d'une erreur invincible. On doit, au contraire , appliquer à l'hypothèse indiquée au texte la règle contrahens gnarus débet esse conditionis ejus quocum conlrahit. Vazeille , II , 313. Voy. cep. en sens contraire: Pothier, nos 28 et 54; Toullier, II, 623; Duranton , II , 495.

92 Bruxelles, 23 février 1808, Sir., X, 2, 489. Bruxelles, 19 août 1811, Sir., XII, 2, 264. Cpr. §§ 75, 76 et 78.

1 Les expressions de l'art. 227 par la condamnation devenue définitive de l'un des époux à une peine emportant mort civile, ont donné lieu à quelques difficultés. D'après MM. Delvincourt (I, p. 226), Duranton (II, 521) et Vazeille (II, 528 et 555) qui se fondent sur les art. 635 et 641 du Code d'instruction criminelle, la condamnation par contumace à une peine emportant mort civile, ne deviendrait définitive qu'après la prescription de la peine , et le ma-

Ces deux causes sont les seules qui entraînent aujourd'hui la dissolution du mariage. En effet, le mariage ne peut être contracté sous une condition suspensive ou résolutoire2; il ne se rompt jamais par l'absence la plus longue3; et depuis la loi du 8 mai 1816, il ne peut plus se dissoudre par le divorce*.

riage ne serait ainsi dissous qu'après vingt ans à dater de l'arrêt de condamnation. Nous aimons à rendre hommage aux motifs d'humanité qui ont dirigé ces auteurs; mais leur système nous paraît en opposition formelle avec le texte et l'esprit de la loi. Pourquoi chercher dans le Code d'instruction criminelle l'interprétation de l'art. 227, lorsqu'on la trouve dans le Code civil lui-même. L'art. 25, al. 8 porte en effet: « Le mariage qu'il avait contracté « précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils. » Viennent ensuite les art. 26 et 27 qui, selon que la condamnation a été prononcée contradictoirement, ou par contumace, font courir la mort civile , soit du jour de l'exécution , soit à partir de l'expiration des cinq années qui la suivent. Les expressions ci-dessus citées de l'art. 227, ont donc eu pour but de rappeler cette distinction et d'indiquer notamment que, quand la condamnation est prononcée par contumace , la mort civile n'est encourue d'une manière définitive et n'entraîne la dissolution du mariage qu'après l'expiration des cinq années qui suivent l'exécution par effigie. Cpr. Discussion au conseil d'État (Locré, Lèg., t. IV, p. 401 et 402, n°* 1 et 2). Mais il ne pouvait entrer dans l'esprit des rédacteurs du Code civil de subordonner l'application de l'art. 227 aux dispositions du Code d'instruction criminelle, qui n'existait pas même en projet lorsque cet article a été discuté. Ce qui prouve d'ailleurs que le Code d'instruction criminelle n'a pas, sur ce point, dérogé au Code civil, c'est la disposition du deuxième alinéa de l'art. 47(5 du premier de ces Codes , qui maintient pour le passé les effets que la mort civile a produits dans l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution en justice , disposition qui n'aurait aucun sens si la mort civile ne produisait pas, à partir de l'expiration de ces cinq années, tous les effets qu'y attache l'art. 25 du Code civil. Voy. dans le sens de notre opinion : Douai , 3 août 1819, Dal., Jur. gén., v° Droits civils et politiques, t. VI, p. 224; Merlin, Iiép., v° Mariage , sect. II, § 2, n° 3 ; Dalloz , Jur. gén., v° Mariage, p. 158, n» 3. Cpr. § 164.

2 Arg. art. 227.

-3 Cpr. § 159 ; § 461, texte , et note 22.

+ Cpr. § 449, texte , et note 7.

Des seconds mariages.

Lorsque le mariage a été dissous par la mort naturelle ou civile de l'un des conjoints, l'autre époux est, sous la restriction indiquée par l'art. 228 *, libre de convoler à une nouvelle union2.

Cette nouvelle union est soumise aux mêmes règles et produit les mêmes effets que la première3. Cependant, lorsque la personne qui contracte un second ou subséquent mariage, a des enfans d'une union précédente, elle ne jouit pas, relativement aux dispositions à titre gratuit qu'elle se proposerait de faire au profit de son conjoint, d'une aussi grande latitude que celle dont jouit la personne qui n'a pas d'enfans d'un précédent mariage 4. D'un autre côté, l'époux qui convole à une nouvelle union , ne conserve pas sur les enfans issus d'un mariage précédent la plénitude des droits qui découlent de la puissance paternelle 5.

i Cpr. § 463, texte n° 3.

2 M. Toullier (I, 285) enseigne que le mariage n'est pas dissous, quant au lien , par la mort civile. Il en résulterait que le conjoint d'un mort civilement ne pourrait se remarier avant la mort naturelle de ce dernier. Cette doctrine serait peut-être assez conforme à l'esprit qui a dicté la loi du 8 mai 1816 sur l'abolition du divorce, et il est assez étonnant qu'elle n'ait point, à cette époque, été convertie en disposition législative. Mais elle est en opposition flagrante avec le texte du Code. Aussi l'opinion de M. Toullier estelle rejetée par tous les auteurs et par la jurisprudence. Cpr. Locré, I, p. 394; Merlin, Rép., v° Mariage, sect. II, § 2, n° 3; Delvincourt, 1, p. 216; Duranton, 1,251; Vazeille , II, 527; Douai, 3 août 1819, Dal., Jur. gén.t v° Droits civils et politiques, t. VI, p. 224; Toulouse, 26 mai 1837, Sirv XXXVII, 2, 296.

3 Le projet du Code contenait un article qui exprimait formellement cette proposition, mais on l'a retranché comme inutile. Cpr. Locré, Lèg., t. IV, p. 402, n° 3.

* Cpr. art. 1098, 1490 et 1527 cbn. 1094; § 698.

5 Cpr. art. 380, 381, 386, 395 et 399; §§ 100, 121 et 549.