Notion de la séparation de corps

La séparation de corps est l'état où se trouvent placés deux époux, entre lesquels a cessé l'obligation de vivre en commun que le mariage leur imposait. Cpr. art. 214.

La séparation de corps ne peut résulter que d'un jugement. Ainsi , elle ne peut avoir lieu en vertu du consentement mutuel des deux époux. Art. 307. Le traité par lequel les époux conviendraient de vivre séparés l'un de l'autre , ne serait pas obligatoire pour eux , et à plus forte raison ne pourrait-il être opposé au tiers.

La séparation de corps est immédiatement attachée au jugement qui l'admet. Elle n'a pas besoin, comme le divorce, d'être prononcée par l'officier de l'état civil.

La séparation de corps ne rompt pas , mais relâche seulement le lien du mariage. En général , elle laisse subsister tous les effets juridiques que le mariage produit, et n'entraîne que l'extinction de ceux de ces effets qui sont une conséquence de la vie commune.