DES CONTRATS SYN ALLAC51 AT1QUES IMPARFAITS

a. Du commodat ou prêt à usage.

Sources. — Code civil, art. 1875 à i8g5. — Bibliographie. — Traité du prêt à usage et du précaire, par Pothier.

1) Notion du commodat. — Des conditions essentielles à l'existence de ce contrat ; et de celles qui sont nécessaires à sa validité.

Le commodat ou prêt à usage est un contrat par lequel

Sir., XVII, 2, 74. Voy. en sens contraire : Pau, 22 décembre 1812, Sir., XIII, 2, 142. Cpr. Duranton , XVIII, 169.

9 Tel est, dans l'art. 1978, le sens des termes l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. Duranton, XVIII, 170. Paris, 5 juillet 1806, Sir., VI, 2, 230. Nîmes, 11 avril 1807, Sir., VII, 2, 336. Cpr. cep. Caen, 18 mai 1813, Sir., XIV, 2, 399.

10 Duranton, XV11I, 172. Paris, 8 août 1806, Sir., VI, 2, 236.

11 Pothier, n° 259. Merlin, Bêp., v° Rente viagère, §17. Delviucourt, sur l'art. 2263. Vazeille, des Prescriptions, n° 33i:. Troplong, delà Prescription, I, 182. Duranton, XVIII, 184. Toulouse, 21 janvier 1828, Sir., XXIX, 2, 260. C'est à tort que la Cour royale .le Metz (28 avril 1819, Sir., XX, 2, 12) et celle de Lyon (5 avril

l'un des contraclans livre gratuitement à l'autre une chose dont ce dernier est autorisé à se servir, à charge de la rendre dans son individualité, au terme expressément ou tacitement convenu1. Art. 1875, 1876 et 1888.

Les caractères essentiels et distinctifs du commodat sont donc les suivans :

1° Le prêteur ne concède à l'emprunteur que l'usage de la chose qui forme la matière du contrat. Il en résulte que le prêteur conserve, abstraction faite de cet usage, tous les droits qui lui appartenaient sur la chose avant le contrat. Art. 1877 2. Il en résulte encore que les choses qui se consomment par l'usage auquel elles sont naturellement destinées, ne peuvent former la matière d'un commodat, à moins que l'usage spécial et exceptionnel auquel les parties les destinent, ne soit de nature à ne pas en nécessiter la consommation 3. C'est ce caractère qui distingue le commodat du prêt de consommation.

2° L'usage de la chose est abandonné gratuitement à l'emprunteur. C'est par ce caractère que le commodat diffère du louage.

3° L'usage de la chose est concédé au commodataire

1824, Sir., XXVI , 2, 156, ont jugé que les arrérages échus étaient seuls prescriptibles.

1 Cpr. sur la définition du commodat, et sur l'effet de la promesse par laquelle une personue s'engagerait à livrer une chose à titre de commodat : § 340, note 3.

- La rédaction de l'art. 1877 n'est pas complète : car d'une part, il n'est pas nécessaire que l'on soit propriétaire d'une chose pour pouvoir la donner en commodat , et de l'autre , le propriétaire luimême peut recevoir sa chose à ce titre ; c'est ainsi , par exemple , que l'usufruitier peut prêter à usage au un propriétaire la chose soumise à l'usufruit. L'art. 1877 statue sur l'hypothèse la plus fréquente , c'est-à-dire sur celle où le commodat est consenti par le propriétaire de la chose. Cpr. Pothier, n° 19; Delvincourt, sur l'art. 1877; Duranton, XVII, 514.

3 Ainsi, on peut prêter à usage des espèces monnoyces, pornpœ vel oslentationis causa, par exemple, à un caissier dont la caisse doilêlre prochainement inspectée, pour le mettre à même de justifier qu'il est en règle. L. 3, § ult., et L. 4, D. commoU. (13, 6;. Duranton. XVII, 503. Cpr. § 172, note 3.

pour le temps déterminé par la convention, ou, à défaut de fixation expresse, pour le temps nécessaire à l'usage en vue duquel elle a été empruntée. C'est ce caractère qui distingue le commodat du précaire, par lequel l'usage d'une chose est concédé , non pour un délai déterminé d'avance, soit explicitement, soit implicitement, mais pour un temps laissé à la discrétion du prêteur, qui peut, par conséquent, en réclamer la restitution quand bon lui semble4. Le précaire est régi, à cette nuance près, par les mêmes règles que le commodat5.

Toute personne jouissant de l'administration de sa fortune, est capable de prêter ou d'emprunter à titre de commodat6.

La validité du commodat est soumise aux conditions exigées pour la validité des contrats en général, et n'est subordonnée à aucune autre condition. Ainsi , par exemple, un commodat n'est valable qu'autant qu'il a pour objet une chose dont l'usage est dans le commerce. Art. 1878.

2) Des obligations de l'emprunteur.

1° L'emprunteur doit n'employer la chose prêtée qu'à l'usage expressément indiqué par la convention , ou , à défaut de convention expresse , qu'à celui auquel elle est destinée d'après sa nature. Art. 1880.

2° Il doit apporter à la garde et à la conservation de la

4 Precariumestquod pfecibus petenti utendum conceditur, tamdiu quamdiu is qui concessit patitur. L. 1, D. de precar. (43, 26).

5 II existe encore, d'apTès le Droit romain, d'autres différences entre le commodat et le précaire, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l'emprunteur, et les caractères de sa possession. Voy. Mackeldey, Lehrbuch des rœmischen Rechts, § 438; Savigny, Recht des Resitzes, §§ 25 et 42. Mais les principes particuliers du Droit romain sur le précaire n'ont jamais été reçus en Droit français. Pothier, n° 89.

6 Cpr. sur la capacité de contracter en matière de commodat : Dclvincourl, III, p. 404; Duranton, XVII, 506 et suiv.

chose prêtée tous les soins d'un bon père de famille. Art. 1880.

En vertu de cette obligation, l'emprunteur est responsable du dommage que la chose prêtée a reçu par sa faute. Mais on ne doit pas considérer, comme arrivé par sa faute, un dommage qui serait le résultat de l'usage pour lequel la chose a été empruntée. Art. 1884.

L'emprunteur ne répond pas des cas fortuits et de force majeure, pourvu que ces accidens n'aient pas été précédés de quelque faute de sa part, sans laquelle le dommage n'aurait point eu lieu1. A cet égard, il importe de remarquer que l'emprunteur est en faute: 1) si la chose empruntée n'a péri par cas fortuit ou force majeure, que parce qu'il l'a employée à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait2 (art. 1881); 2) si, pouvant garantir la chose empruntée du dommage qu'elle a éprouvé, en employant sa propre chose, il ne s'est pas servi de cette dernière, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne. Art. 1882.

Conformément aux principes développés au n° 3 du § 308, l'emprunteur répond exceptionnellement des cas fortuits et de force majeure, lorsqu'il s'est chargé de ces risques , ou lorsque le dommage n'a eu lieu qu'après sa mise en demeure. L'estimation donnée à la chose au moment du prêt, produit les mêmes effets qu'une convention expresse par laquelle l'emprunteur se serait chargé des risques de cette chose. Art. 1883. Quant à la mise en de-

i Cpr. § 308, n° 3.

2 11 ne faut pas confondre le cas où l'emprunteur est en faute pour s'être servi de la chose empruntée plus longtemps qu'il ne le devait, et où, par suite de cette faute, elle vient à périr par cas fortuit ou force majeure, avec celui où elle périt par un accident de cette nature, mais indépendamment de toute faute de l'emprunteur, après la mise eu demeure de ce dernier. L'emprunteur peut, dans le second cas. invoquer l'exception établie par le second alinéa de l'art. 1302, tandis que dans le premier, la faute qu'il a commise écarte d'une manière absolue l'application de cette exception.

meure, elle a lieu de plein droit par la seule expiration du terme convenu pour la restitution de la chose prêtée3. Art. 1881.

3° L'emprunteur est tenu de restituer la chose au prêteur après l'expiration du temps pour lequel elle lui a été prêtée. Si l'emprunteur a fait, pour la conservation de la chose prêtée, quelques dépenses qu'il soit fondé à répéter, il est autorisé à la retenir jusqu'au remboursement de ces dépenses4. Mais il ne peut la garder en compensation de ce qui lui serait dû par le prêteur, lors même qu'il s'agirait de deniers empruntés ad pompam vel ostentationem^. Art. 1885 et 1293, n° 3. Toutefois, il serait admis à compenser ce que lui doit le prêteur, avec les condamnations en dommages-intérêts qui pourraient être prononcées contre lui à raison delà perte ou des détériorations de la chose empruntée6.

Lorsque plusieurs personnes ont conjointement emprunté ia même chose , elles en sont solidairement responsables envers le prêteur. Art. 1887.

5) Des obligations du prêteur.

1° Le prêteur est tenu de laisser à l'emprunteur ou à ses héritiers l'usage de la chose prêtée pendant le temps convenu. Art. 1888 et 1879, al. 1. Toutefois, cette obligation

3 L'art. 1881 contient une exception à la règle générale posée par l'art. 1139. Cpr. § 308, notes 5 et 29. Voy. aussi la note précédente ; cl § 308, note 31.

i On ne peut tirer de l'art. 1948 un argument a contrario contre notre mauière de voir: cet article ne fait que consacrer une exception de dol, qui doit pouvoir être invoquée par l'emprunteur aussi bien que par le dépositaire , quoiqu'il n'existe pas une similitude parfaite entre la position de l'un et celle de l'autre. Cpr. §184. Pothier, n° 43. Delvincourt, sur l'art. 1885. Voy. cep. en sens contraire: Duranton, XVII, 538.

' Cpr. art. 1291 ; § 172; et surtout, g 327, note 4.

h Pothier, n° 44. Duranlon, XVII, 537.

cesse à l'égard des héritiers de l'emprunteur, lorsqu'il résulte des circonstances que le prêt n'a été fait qu'en considération de l'emprunteur et à lui personnellement1. Art. 1879, al. 2. D'un autre côté, le prêteur est autorisé à demander la restitution de la chose avant l'expiration du délai convenu , si des circonstances pressantes et imprévues la lui rendent nécessaire. Art. 1889.

2° Le prêteur est obligé de rembourser à l'emprunteur les dépenses nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation de la chose, lorsqu'elles étaient tellement urgentes qu'il n'a pas pu en prévenir le prêteur. Quant aux dépenses faites, non pour la conservation de la chose, mais pour en faciliter l'usage, elles restent à la charge de l'emprunteur2. Art. 1886 et 1890.

3° Le prêteur qui, ayant connaissance de quelques défauts cachés3 de la chose, a négligé d'en avertir l'emprunteur, est responsable, envers ce dernier, du dommage qu'il peut avoir éprouvé par suite de l'usage qu'il en a fait ou de l'impossibilité où il a été de s'en servir pour l'usage convenu. Art. 1891 et arg. de cet art. Le prêteur est également passible de dommages-intérêts , lorsqu'il n'avait pas le droit de prêter la chose pour le temps convenu , et qu'il a laissé ignorer cette circonstance à l'emprunteur4.

1 Poluier, nû 27. Duranton , XVII, 500. Selon M. Delvincourt (sur l'art. 1879), on devrait considérer le commodat comme fait dans l'intérêt exclusif de l'emprunteur personnellement , toutes les fois que le coutraire ne résulte pas des circonstances. Mais cette manière de voir nous paraît contraire aux dispositions de l'art. 1879: eile conduirait à ériger en régie ce que le deuxième alinéa de cet arlicle indique comme une exception.

2 L. 18, § 3, D. commod. (13, G . Pothier, n° 81. Duranton, XVII, 539 et 549.

3 Le prêteur n'est, en aucun cas, responsable des défauts apparens de la chose prêtée. Arg. art. 1642. Delvincourt , sur l'art. 1891.

h Pothier, n° 79.

b. Du prêt de consommation.

Sources. — Code civil, art. 1892 à 19 14- — Bibliographie. — Polhier, Traité du prêt de consomption.

1 ) Du prêt de consommation en général.

a) De l'essence de ce contrat. — Des conditions requises pour sa validité ; et de ses différentes divisions.

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses que cette dernière est autorisée à consommer, à charge par elle de rendre, à l'époque convenue, une pareille quantité de choses de même espèce et qualité. Art. 1 892.

11 résulte de cette définition :

1° Que les choses qui forment la matière du prêt de consommation, sont nécessairement fongibles, quoiqu'elles soient quelquefois du nombre de celles qui ne se consomment pas par l'usage1. Art. 1894.

2° Que ce contrat transfère la propriété des choses prêtées à l'emprunteur, qui, dès lors, en supporte seul la perte et les détériorations. Art. 1893.

3° Que l'emprunteur doit restituer au prêteur la même quantité de choses qu'il a reçue, et qu'il ne doit lui restituer que cette quantité. Art. 1895 à 18972.

Le contrat de prêt de consommation n'est pas, pour sa

1 La définition du prêt de consommation que les rédacteurs du Code civil ont donnée (art. 1892 et 1894), d'après Pothier (n° 22), est vicieuse, en ce qu'elle indique, comme faisant exclusivement l'objet de ce contrat, les choses qui se consomment par l'usage. Cpr. § 172, notes 1 et 2.

2 Voy. au § 318, n° 3, l'interprétation de l'art. 1895, qui n'est en aucune façon contraire à la règle énoncée au texte, puisque la matière d'un prêt d'argent consiste moins dans les espèces monnoyées au moyen desquelles il se réalise , que dans la somme numérique qui en détermine l'importance.

validité, soumis à des règles spéciales. Il n'exige que les conditions requises pour la validité des contrats en général3.

Le prêt de consommation est gratuit ou à intérêt. Le prêt à intérêt est appelé constitution de rente, lorsque le créancier s'interdit la faculté d'exiger le remboursement du capital prêté. Art. 1909.

b) Des obligations qui naissent du prêt de consommation.

1° Le prêteur est tenu de laisser à l'emprunteur la chose prêtée jusqu'au terme fixé par la convention. Art. 1899. S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, il appartient au juge de le déterminer, suivant les circonstances. Art. 19001.

2° Le prêteur est, en ce qui concerne les défauts de la chose prêtée, soumis à la même responsabilité qu'en matière de commodat. Art. 18982.

3° L'emprunteur est tenu de restituer au prêteur, à l'époque et au lieu où la restitution doit être effectuée, une pareille quantité de choses de même espèce et qualité que celles qu'il a reçues. Art. 1902. Cpr. art. 1903. En cas de retard dans l'accomplissement de cette obligation, l'emprunteur devient passible de dommages-intérêts, d'après les règles générales exposées au § 308, nos 1 et 4. Cpr art. 19043.

3 Voy. cependant en ce qui concerne les prêts à intérêt dans lesquels des Israélites figurent comme prêteurs: décret du 17 mars 1808, §25, texte, n> 5.

i Cpr. art. 1901 ; § 319, notes 12 et 13.

2 Cpr. art. 1891 ; § 393, n° 3.

3 L'art. 1904 n'a en vue que le prêt d'une somme d'argent, et n'est qu'une conséquence de l'art. 1153, al. 3. Il ne faut donc pas étendre l'art. 1904 au cas où le prêt ne consiste pas en une somme d'argent. Une demande judiciaire n'est point, dans ce dernier cas, nécessaire pour donner droit à des dommages-intérêts.

2) Des diverses espèces de prêt de consommation.

a ) Du prêt à intérêt.

1° Du prêt à intérêt en général.

Le prêt de consommation ne porte pas intérêt de plein droit. Mais il est permis au prêteur de stipuler des intérêts2, quelles que soient les choses qui forment l'objet du prêt. Art. 1905. D'un autre côté, l'emprunteur ne peut, lorsqu'il a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés , ni les répéter, ni les imputer sur le capital, à moins que le paiement n'ait été le résultat d'une erreur3. Art. 1906.

La quittance du capital, donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement4. Art. 1908.

Lorsque le débiteur n'acquitte pas régulièrement les intérêts au paiement desquels il s'est obligé, le créancier peut exiger la restitution du prêt avant le temps convenu, sauf au juge à donner au débiteur un délai pour le paiement des intérêts arriérés et à suspendre ainsi l'effet de la demande en restitution. Arg. art. 1912.

2° Du taux de l'intérêt en particulier.

Le taux de l'intérêt est légal ou conventionnel. En fixant

1 Cpr. sur cette matière : Traité de l'usure dans les transactions civiles et commerciales, par Garnier ; Paris, 1826, in-12. De l'usure dans l'état actuel delà législation^ par Chardon; Paris, 1823, in-8'.

2 La stipulation d'intérêts doit être expresse et formelle. Agen, 19 juin 1824, Sir., XXV, 2, 70. Bordeaux, 2 mai 1826, Sir., XXVI, 2, 286. Bourges, 25 avril 1826, Sir., XXVII, 2, 39. Cpr. cep. Bourges, 11 juin 1825, Sir., XXVI, 2, 220.

3 Duranton,XVII, 600.

4 M. Duranton (XIII, 431) enseigne que cette présomption n'exclut pas la preuve contraire. Mais nous ne saurions , du moins en général, partager sou opinion, que repoussent les expressions finales de l'art. 1908: en déclarant libéré le débiteur porteur d'une quittance donnée sans réserves des intérêts, cet article dénie implicitement toute action au créancier. Cpr. art. 1352.

le taux de l'intérêt, le législateur peut avoir en vue, soit de déterminer le montant des intérêts moratoires5, soit de régler, à défaut de fixation conventionnelle, le taux des intérêts compensatoires , soit de déterminer le maximum des intérêts qu'il est permis de stipuler. Nous n'avons à nous occuper ici du taux légal de l'intérêt que sous ce dernier point de vue.

Droit ancien. Plusieurs ordonnances royales avaient, à l'exemple du Droit canon, prohibé toute stipulation d'intérêls en matière de prêt. Ces ordonnances, observées rigoureusement dans les pays coutumiers, n'étaient pas, en général, suivies dans les pays de Droit écrit, dont la plupart des parlemens, fidèles aux principes du Droit romain, continuaient à considérer comme valable, sauf certaines restrictions, le contrat de prêt à intérêt. On avait d'ailleurs, pour échapper à la défense établie par ces ordonnances, imaginé le contrat de constitution de rente, qui était permis dans toute la France. Le taux légal de l'intérêt dans ce contrat était, en dernier lieu, de cinq pour cent.

Droit intermédiaire 6. Le décret de l'Assemblée constituante du 2 octobre 1789, en déclarant licite le prêt à intérêt , restreignit cependant les stipulations d'intérêts en matière civile, au taux fixé par la loi. Mais comme ce décret maintenait les usages du commerce qui n'avaient rien de bien arrêté sur le taux de l'intérêt, il donna à penser que, dans le commerce, la fixation de l'intérêt restait abandonnée à la volonté des parties 7. Les lois qui plus tard dé-

5Cpr. art. 1153, al. 1 ; Discussion au conseil d'État (Locré, Lég.. t. XV, p. 21 et suiv., n° 21).

6 L'aperçu historique de la législation intermédiaire sur l'intérêt, présenté par MM. Merlin (Rép., y° Intérêts, §6, n° 5), Favard de Langlade (Rép., \° Intérêts, n° 3) et Duranton (XVII, 601) n'est pas exact. Ces auteurs ont été induits en erreur par l'Exposé des motifs de la loi du 3 septembre 1807, fait au corps législatif, par M. Jaubert (Locré, Lég., t. XV, p. 66 et suiv. '.

7 Civ. cass., 11 avril 1810, Sir., X, 1, 205.

clarèrent tour à tour que l'argent était et qu'il n'était pas marchandise8, jetèrent plus d'incertitudes encore sur la matière. Vint enfin la loi du 5 thermidor an IV, dont l'art. 1er porte: «A dater de la publication de la pré- « sente loi, chaque citoyen sera libre de contracter comme « bon lui semblera; les obligations qu'il aura souscrites se- « ront exécutées dans les termes et valeurs stipulés. » Quoique cette loi paraisse, d'après les circonstances dans lesquelles elle a été rendue et les rapports qu'elle présente avec d'autres lois antérieures ou postérieures9, n'avoir eu d'autre but que de lever la prohibition de stipuler des paiemens en numéraire, la Cour de cassation et la plupart des Cours royales y virent cependant la proclamation du principe d'une liberté absolue en fait de stipulation d'intérêts10.

Dispositions du Code civil. La jurisprudence qui s'était établie à la suite du décret du 2 octobre 1789 et de la loi du 5 thermidor an IY, avait donné lieu à de graves abus. L'on était assez généralement convaincu , lors de la discussion du Code civil, de la nécessité d'y apporter quelque remède. Toutefois on crut, à raison des circonstances difficiles où se trouvait le pays, devoir différer encore les mesures qu'il conviendrait de prendre. On se contenta donc, en distinguant l'intérêt légal et l'intérêt conventionnel, de déclarer en principe qu'il appartenait au légis-

8 Cpr. loi du 11 avril<4793 ; loi du 6 floréal an III ; loi du 2 prairial an III. La loi du 11 avril 1793, art. 5, rappelle une loi antérieure qui, la première, aurait déclaré l'argent marchandise. Mais cette loi paraît n'avoir jamais été publiée; du moins nous a-t-il été impossible de la trouver dans les différens recueils auxquels nous avons eu recours.

9 Voy. LL. des 15 germinal et 29 messidor an IV; 16 pluviôse, 5 messidor et 15 fructidor an V; 11 frimaire an VI.

10 Civ. cass., 3 mai 1809, Merlin, Rép., V Intérêts, § 6, n» 6. Civ. cass., 20 février 1810, Sir., X, 1, 205. Bruxelles, 10 janvier 1810, Sir., X, 2, 343. — L'anatocisme lui-même était considéré comme permis d'une manière illimitée. Civ. cass., 5 octobre 1813, Sir., XV, 1, 76.

tom. m. 7

laleur de limiter le taux de celte dernière espèce d'intérêt. Art. 1907, al. 1. La fixation de l'intérêt conventionnel resta ainsi abandonnée à la volonté des parties n. La loi ne leur prescrivait, à cet égard, d'autre règle que d'indiquer par écrit le taux de l'intérêt. En cas d'inobservation de cette règle, qui n'avait d'autre but que d'imposer à l'usure le frein de la honte12, l'intérêt conventionnel devait, quoique supérieur à l'intérêt légal , être réduit au taux de ce dernier 13. Art. 1907, al. 2.

Dernier état de la législation. L'art. 1907 du Code civil renfermait, en quelque sorte, l'annonce d'une loi qui viendrait limiter le taux de l'intérêt conventionnel. Cette loi fut rendue le 3 septembre 1807 ii. Elle défend toute stipulation d'intérêts qui excéderaient cinq pour cent en matière civile, ou six pour cent en matière de commerce, et donne au débiteur qui aurait acquitté des intérêts plus élevés, le droit d'exiger le remboursement de l'excédant par lui payé, ou l'imputation de cet excédant sur le principal de la créance. Art. 1 et 3.

La prohibition de stipuler des intérêts excédant cinq ou six pour cent, selon qu'il s'agit de contrats civils ou d'affaires de commerce, ne s'applique pas aux conventions dans lesquelles le prêteur se soumet à des risques extraordinaires. Art. 1976 et arg. de cet art. Code de commerce, art. 311 et suiv.

La loi du 3 septembre 1807 atteint non-seulement les contrats faits ouvertement à titre de prêt, mais encore tous les actes faits dans le but de déguiser un prêt à intérêt.

i' Civ. cass., 29 janvier 1812, Sir., XII, 1, 209. Voy. aussi le» arrêts cités à la note précédente.

12 Rapport fait au tribunal, par M. Bouteville, et Discours de M. Albisson au corps législatif (Locré, Lég., t. XV, p. 50 et 51, p. 63, n°7.\

13 Discussion au conseil d'État (Locré, Lég. , t. XV, p. 27, nD 21 in fine). Bourges, 11 juin 1825, Sir., XXVI , 2, 220.

14 Deux décrets des 15 et 18 janvier 1814, ont momentanément suspendu cette loi, à dater de leur promulgation jusqu'au 1er janvier 1815.

Le contrat pignoratif est une des formes sous lesquelles le prêt à intérêt se déguise le plus fréquemment15. On appelle ainsi un contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble, qui veut se procurer des deniers ou s'acquitter d'une dette, vend en apparence cet immeuble au prêteur ou au créancier, sous la condition de pouvoir en exercer le retrait pendant un certain temps, et d'en rester, pendant cet intervalle, en possession à titre de bail, moyennant un fermage destiné à représenter l'intérêt de la somme qu'il devait ou qu'il a reçue16.

Les contrats destinés à masquer un prêt usuraire, ne sont point, par cela seul, destitués de toute efficacité. Ils produisent tous les effets licites attachés à la convention que les parties ont eu en réalité l'intention de conclure17. Ainsi, par exemple, une vente apparente qui sera reconnue n'être qu'une impignoration , vaudra comme prêt avec anlichrèse18. Mais ce que le débiteur aura payé, à titre de fer-

15 Le contrat mohatra a également pour objet de déguiser un prêt à intérêt. On appelle ainsi une convention par laquelle le prêteur, après avoir en apparence vendu une chose à l'emprunteur, moyennant un prix payable à terme, la rachète par lui-même ou par une personne interposée, moyennant un prix payable au comptant et inférieur à celui que l'emprunteur a promis. Pothier, du prêt de consomption, n° 88 , et de la vente, n° 38. — Voy. aussi, sur la convention simulée, appelée par les casuistes le cas des trois contrats : Pothier, de la Société, n° 22.

16 Les circonstances auxquelles on reconnaît l'impignoration sont, outre la faculté de retrait et le maintien du vendeur apparent dans la possession des biens à titre de bail (relocalio in instanti), la vililé du prix, et l'habitude d'usure de la part de l'acheteur apparent. Le concours de toutes ces circonstances n'est cependant pas indispensable pour qu'un contrat de vente puisse être déclaré pignoratif. Cpr. Merlin , l'ép., v° Pignoratif contrat, , et Quest., v° Contrat pignoratif; Rouen, 22 messidor an XI, Sir., VII, 2, 872; Montpellier, 25 août 1829, Sir., XXX , 2, 82; Pau, 17 mai 1830, Sir., XXX, 2, 243. Il importe peu, quant à la relocation in instanti, que le bail soit renfermé dans l'acte même de vente ou dans un acte séparé, pourvu que, dans la réalité, il concoure avec la vente. Montpellier, 25 août 1829, Sir., XXX, 2 , 82.

17 Cpr. §35.

J8 Req., rej., 28 mars 1837, Sir., XXXVII, 1, 936.

mages, au delà du taux légal de l'intérêt de la somme par lui due, devra être imputé sur le principal ou lui être restitué19.

La preuve testimoniale et desimpies présomptions sont, en général, admises pour établir des faits d'usure, quoiqu'il existe des actes sous seing privé, ou même des actes authentiques tendant à prouver que le créancier n'a perçu que l'intérêt légal de prêts réels par lui faits 20. La preuve par témoins et les présomptions sont également reçues pour établir la simulation à l'aide de laquelle-on aurait déguisé un prêt usuraire sous l'apparence de quelque autre contrat21.

Du reste, la loi du 3 septembre 1807 n'est pas applicable aux prêts faits avant sa promulgation, même en ce qui concerne les intérêts qui ont couru depuis celte époque : le débiteur est tenu d'en continuer le paiement d'après le taux fixé par la convention 22.

19 Rouen, 22 messidor an XI, Sir., VII, 2, 872. Poitiers, 5 prairial an XII, Sir., IV, 2, 341.

20 Art. 3 de la loi du 3 septembre 1807. Art. 1353, et arg. de cet art. Civ. rej., 18 thermidor an XIII, Sir., VII, 2, 1244. Req. rej., 28 juin 1821, Sir., XXII, 1, 269. Riora , 16 janvier 1827, Sir., XXVII, 2, 57. Caen, 25 juillet 1827. Sir., XXX, 2, 204. Req. rej., 18 février 1829, Sir., XXIX, 1, 96. Rourges, 2 juin 1831, Sir., XXXÏ, 2, 258. Cependant, la preuve testimoniale et de simples présomptions ne seraient admissibles qu'au moyen d'une inscription de faux , si les faits d'usure articulés par le débiteur, tendaient à détruire la réalité des faits matériels énoncés dans un acte authentique, et constatés par l'officier public rédacteur de cet acte comme s'étant passés en sa présence. Cpr. l'arrêt du 28 juin 1821, ci-dessus cité.

2i fiordeaux, 7 avril 1827, Sir., XXVII, 2, 136. Ainsi, le débiteur qui attaque un contrat de vente comme n'étant qu'une impignoration destinée à garantir un prêt usuraire, est admis à prouver par témoins que la faculté de retrait a été réservée à son profit, quoique l'acte instrumentaire n'en fasse pas mention.

22 L. du 3 septembre 1807, art. 5. Cpr. § 30, note 7. Merlin, Rép., v° Intérêts, §6, n° 6. Duranton, XVII, 602. Rruxelles, 24 mai 1809, Sir., X, 2, 567. Civ. cass., 29 janvier 1812, Sir., XII, 1, 209. Poitiers , 8 février 1825, Sir., XXV, 2, 415. Civ. rej., 5 mars 1834, Sir., XXXIV, 1, 597. Req. rej. , 15 novembre 1836, Sir., XXXVI, 1, 939.

Celle loi esl également inapplicable aux prêts sur nantissement faits par les monts-de-piété23.

b) De la constitution de lente

Des rentes perpétuelles en généra /'.

Les rentes perpétuelles, déjà définies au § 387, sont ou constituées ou réservées.

Les rentes constituées sont celles qui ont été établies comme condition du prêt d'un capital dont le prêteur renonce à exiger le remboursement. Art. 1909.

Les rentes réservées sont celles qui ont été stipulées comme prix de la vente ou comme charge de la donation d'un immeuble. Art. 530.

î) Des rentes constituées.

La renonciation de celui qui prête une somme d'argent à la faculté d'en demander le remboursement, renonciation qui caractérise la constitution de rente, n'a pas besoin d'être expresse. Elle peut résulter de l'ensemble des clauses du contrat ou des termes dont les parties se sont servies pour déterminer leurs obligations ou leurs droits respectifs *.

23 Cpr. Fleurigeon, Code administratif, v° Monls-de-Piélé ; Merlin, Rép., eod. v°, n° 4.

1 Cpr. sur cette matière: Les commentateurs de la coutume de Paris, aux art. 99etsuiv. Traité de la garantie des rentes, par Loyseau, dans ses OEuvres; Paris, 1680,2 vol. io-fol.; Lyon, 1701,1 vol. in-fol. Jurisprudence des rentes constituées, Nîmes, 1758, in-12. Jurisprudence des rentes, ou Code des rentiers par ordre alphabétique, par de Beaumont ; Paris, 1784, in-12. Traité du contrat de constitution de rente, et Traité du bail à rente, par Pothier. Traité des rentes foncières, suivant l'ordre de Pothier, et d'après les principes de la législation nouvelle, par Fœlix et Heurion; Paris, 1829, 1 vol. in-8°.

1 Paris, 14 prairial an XIII, Sir., V, 2, 286. Cpr. Req. rej., 2i mars 1818, Sir., XIX, 1, 188.

Le débiteur est autorisé à rembourser Le capital de la rente quand bon lui semble, à moins qu'il n'ait été convenu que le remboursement n'aurait lieu qu'après un avertissement préalable donné au créancier, ou après un certain délai, qui, toutefois, ne peut être fixé à plus de dix ans2. Art. 1911.

Si le débiteur laisse plusieurs héritiers, chacun d'eux est autorisé à se libérer individuellement de la part qu'il doit aux arrérages, et même à effectuer le remboursement du capital dans la proportion de sa part héréditaire3. Art. 1220.

Par exception, le créancier a le droit d'exiger le remboursement du capital dans les hypothèses suivantes :

1° Lorsque le débiteur cesse pendant deux années consécutives le service de la rente, de manière à se trouver, après la seconde échéance annuelle, en retard de deux années d'arrérages4. Le droit au remboursement est acquis au créancier par le fait seul du défaut de paiement des arrérages, sans qu'il soit besoin que le débiteur ait été constitué en demeure au moyen d'une sommation5.

2 La stipulation d'un délai plus long ne serait pas absolument nulle , mais seulement réductible. Arg. art. 1660. Cpr. § 399, note 7.

3 Duranton, XVII, 613. MM. Delvincourt (III, p. 646) et Dalloz (Jur. gên., v° Rente, p. 552, n° 14) enseignent, conformément à l'ancienne jurisprudence , que les héritiers du débiteur ne peuvent forcer le créancier à accepter des rembourseruens partiels. Mais ces auteurs n'ont pas pris garde que la constitution de rente ne peut plus , d'après le Code civil , être envisagée que comme un contrat de prêt à intérêt modifié en faveur du débiteur.

4 C'est ainsi qu'il faut entendre les termes de l'art. 1912 sW cesse de remplir ses obligations pendant deux ans : ils ne signifient pas que les deux années ne commencent à courir qu'à partir du jour fixé pour la première échéance annuelle. Duranton, XVII, 617. Civ. cass., 12 novembre 1822, Sir., XXIII, 1, 174.

5 Civ. rej., 8 avril 1818, Sir., XVIII, 1, 238. Civ. rej., 10 novembre 1818, Sir., XIX, 1, 13. Civ. rej., 16 décembre 1818, Sir., XIX, 1, 174. Caen, 3 août 1827, Sir., XXVIII, 2, 140. La raison en est qu'il s'agit moins de prononcer la résolution du contrat de constitution de rente, que de relever le créancier de la renonciation

Art. 1912, al. I6. Toutefois, si la rente est quérable, e'eslà-dire, payable au domicile du débiteur, le créancier ne peut exiger le remboursement du capital , qu'autant qu'il justifie, d'une manière régulière, qu'il s'est présenté à ce domicile pour recevoir les arrérages7. Lorsque le débiteur est décédé laissant plusieurs héritiers , dont les uns servent régulièrement leurs parts d'arrérages, et dont les autres négligent de les acquitter, le créancier ne peut exiger le remboursement que contre ces derniers, et seulement dans la proportion de leurs parts héréditaires.

2° Lorsque le débiteur manque à fournir les sûretés promises par le contrat, qu'il diminue par son fait celles qu'il a fournies8, ou qu'il tombe en faillite ou en déconfiture.

conditionnelle par lui faite à la faculté d'exiger son. rembourse ment. C'est d'après cette considération, que l'art. 1912 ne subordonne pas à la mise en demeure du débiteur, le droit de le contraindre au remboursement. Il est donc inutile et inexact de supposer, comme le fait M. Duranton XVII, 619), que l'art. 1912 consacre, par exception à l'art. 1139, la maxime (lies pro homine interpellât. — Il est bien entendu que le débiteur ue pourrait être contraint au remboursement, si c'était par la faute du créancier qu'il eût été empêché d'acquitter exaclementles arrérages. Civ. rej., 31 août 1818, Sir., XIX, 1, 70. Caen, 18 avril 1824, Sir., XXV, 2, 215. Req. rej., 19 avril 1831, Dal., 1831, 1, 254. Req. rej., 5 décembre 1833, Dal., 1834, 1, 65.

b La disposition de l'ai. ltr de l'art. 1912s'appliqueauxreutescons tituées à titre gratuit, comme aux rentes constituées à raison d'un prêt. Civ. rej., 12 juillet 1813, Sir., XIII , 1, 354. Voy. cep. Duranton , XVII, 622. — Cette disposition s'applique-t elle aux rentes constituées antérieurement à la promulgation du Code civil? Voy. pour l'affirmative: Civ. cass., 6 juillet 1812, Sir., XII, 1, 281. Req. rej., 10 novembre 1818, Sir., XIX, 1, 293 ; et pour la négative : Duranton, XVII , 615. Cpr. § 30, note 5.

7 Turin, 27 avril 1812, Sir., XIII, 2, 354. Civ. cass., 12 mai 1819, Sir., XIX, 1, 274. Grenoble, 19 juillet 1827 , Sir., XX VIII, 2, 178. Caen, 3 août 1827, Sir., XXVIII , 2, 140. Poitiers, 19 août 1835, Sir., XXXV, 2, 511. Civ. rej., 28 juin 1836, Sir., XXXVI, 1, 690. Cpr. § 308, note 7. Voy. cep. Bourges, 7 décembre 1826, Sir., XXIX, 2,210.

8 Voy. sur les circonstances dans lesquelles le débiteur doit être considéré comme ayant diminué les sûretés par lui fournies : § 303, note 10, cl §286, n°al; Duranton, XVII, 628; Paris, 11 février

Art. 1912, al. 2, et arg. de cet art. cbn. art. 1 188. Art. 1913. Si les sûretés données par le débiteur diminuent ou périssent sans sa faute, il doit être admis à les compléter ou à en fournir de nouvelles, et ne peut être contraint au remboursement qu'autant qu'il néglige de le faire9.

2) Des rentes réservées.

Les rentes réservées, autrefois appelées renies foncières, ne constituent plus aujourd'hui des droits réels immobiliers, mais de simples créances mobilières1. Le tiers délenteur d'un immeuble, qui aurait été transmis à son auteur moyennant une rente de cette nature, ne pourrait être directement et personnellement contraint au paiement des arrérages de la rente2.

Les principes qui régissent les obligations en général, et les engagemens conventionnels en particulier, s'appliquent également à l'obligation de servir une rente réservée. Ainsi , le débiteur d'une pareille rente ne peut s'affranchir de l'obligation de la servir en délaissant l'immeuble qui lui a été transmis sous la charge de cette rente3.

La convention par laquelle le propriétaire d'un immeuble l'aliène sous la réserve d'une rente, ne constitue pas,

1815, Sir., XVI, 2. 214; Req. rej., 4 décembre 1832, Dal., 1833, 1, 1 00 ; Pau , 23 août 1834, Dal., 1835, 2, 29.

9 Art. 2131, et arg. de cet art. Cpr. § 303, note 9. Voy. en sens contraire : Civ. cass., 17 mars 1818, Sir., XVIII, 1, 260. Cet arrêt nous parait avoir faussement interprété l'art. 2131, sur lequel il est fondé.-Cpr. §286, note 11.

» Art. 529 et 530. Cpr. § 171, note 8 ; et § 198.

- Civ. cass., 29 juin 1813, Sir., XIII, 1 , 382. Req. rej., 24 mars 1829, Sir., XXIX, 1. 162. Civ. cass., 25 août 1829, Sir., XXX, 1, 338. Chambres réunies cass., 27 novembre 1835, Sir., XXV, 1,

3 En d'autres termes, le débiteur ne jouit pas de la faculté de déguerpir. Cpr. Pothier, du Bail à rente, nos 36 et suiv., cl 122; Merlin, Rèp,, v° Déguorpissement , §§2 et 3.

d'après le Droit nouveau, un contrat d'une nature spéciale4. Cette convention peut être attachée à tout contrat d'aliénation , soit à titre onéreux, soit à titre gratuit; et ses effets se déterminent d'après les principes relatifs au contrat dont elle forme une clause. De là résultent, entre autres, les conséquences suivantes:

1° Lorsque la vente d'un immeuble a eu lieu moyennant une rente, le vendeur jouit tant du privilège établi par l'art. 2103, n° 1, que du droit de provoquer la résolution du contrat en cas de non-paiement des arrérages de la rente, peu importe que celle-ci forme la totalité ou seulement une partie du prix5. Le vendeur jouirait aussi du droit de demander la rescision de la vente, si le capital représentatif de la rente était inférieur aux sept douzièmes de la valeur de l'immeuble aliéné.

2° Lorsqu'un immeuble a été donné sous la charge d'une rente, la donation est soumise aux mêmes conditions de révocation ou de résolution auxquelles sont subordonnées les donations en général.

La seule particularité qui distingue l'obligation de servir une rente réservée, de celle d'acquitter des prestations d'une autre nature qui pourraient être dues en vertu d'actes d'aliénation, consiste en ce que la rente est essentiellement rachetable, c'est-à-dire que le débiteur peut s'en

4 Sous l'ancien Droit, on considérait cette convention comme formant un contrat particulier que l'on appelait bail à rente. Pothier, op. cit., nos 1 et sutv.

5 Cpr. §§ 263 et 356. Mais le vendeur ne pourrait, pour les causes éuuinérées aux art. 1912 et 1913 qui ne sont pas applicables aux rentes réservées, demander le paiement d'un capital représentatif de la rente. Caen , 13 mars 181 5, Sir., XVI , 2, 287. Req. rej., 5 mars 1817. Sir., XVIII, 1,71. Civ. cass., 28 juillet 1824, Sir., XXIV, 1, 351. Bourses, 12 avril 1824, Sir., XXV, 2, 354. Paris, 8 janvier 1825, Sir., XXV, 2, 341. Il en serait autrement si le prix de vente, déterminé d'abord en capital, avait été, par novation , converti en rente constituée. Mais aussi, dans ce cas, le créancier ne pourrait, à défaut de paiement de la rente, demander que !<" remboursement du capital qu'elle représente , et non la résolulion de l'acte d'aliénation. Duranlon, IV, 147 et suiv. , XII, 303.

rédimer en remboursant le capital qu'elle représente. Les parties sont autorisées à régler, comme elles le jugent convenable, le mode et les conditions du rachat. Ainsi , il leur est permis de convenir que le rachat sera fait à un taux supérieur au taux légal 6, ou qu'il n'aura lieu qu'après un certain terme qui, toutefois, ne peut dépasser trente ans7. Art. 530.

c. Du dépôt.

Sources. — Code civil , art. 1915 à 196^. — Bibliographie. — Traité du contrat de dépôt, par Pothier. Traité des dépôts, par Aublet de Manbay ; Paris, 1782, in-8°.

Du contrat de dépôt en général.

Le dépôt, en général, est un contrat par lequel une chose (corporelle) est confiée à une personne qui s'oblige à la garder et à la rendre dans son individualité. Dans cette

6 Une pareille stipulation ne saurait être considérée comme usuraire. Toutefois, si le taux du remboursement avait été exagéré au point de rendre la faculté de rachat à peu près illusoire, on devrait faire abstraction de la clause, comme tendant à éluder la disposition de la loi qui a établi cette faculté. Duranton, IV, 157. — Le taux légal du rachat est fixé au denier vingt pour les rentes en argent , et au denier vingt-cinq pour celles en nature. L. des 18- 29 décembre 1790, tit. III, art. 2. Les art. 7 et suiv. du même titre déterminent le mode d'évaluation des rentes en nature. Les art. 7 et suiv. du même titre déterminent le mode d'évaluation des rentes en nature. Les dispositions de cette loi sont-elles applicables aux rentes créées depuis sa publication , et notamment sous l'empire du Code civil ? La Cour de Poitiers ( 27 avril 1831, Sir., XXXI, 2, 145) a décidé la négative et jugé que toutes les rentes nouvelles, soit en argent, soit en nature , sont indistinctement rachetablesau de nier vingt.

7 La clause qui interdirait le rachat pour un délai de plus de trente ans, ne serait pas à considérer comme nulle : l'effet en serait seulement réductible à trente ans. Arg. art. 1660. Duranton, IV, 158.

acception étendue, le dépôt comprend le dépôt proprement dit, et le séquestre. Art. 1915 et 1916.

i ) Du dépôt proprement dit.

Notion et division de ce contrat.

Le dépôt proprement dit est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à garder gratuitement une chose mobilière qui lui est confiée par l'autre partie, et à la lui restituer dans son individualité, à première réquisition. Art. 1917 à 1919, et 1930.

Il résulte de cette définition :

1 ° Que la remise de la chose est une condition indispensable à l'existence du dépôt comme tel1.

2° Que la gratuité est également une condition indispensable à l'existence du dépôt. Le contrat tiendrait plutôt du louage de services, si un salaire avait été stipulé par le dépositaire 2.

3° Que la garde de la chose doit être la fin principale du dépôt 3. Cependant l'autorisation donnée au dépositaire de

1 Cpr. § 340, note 3. — JLa convention par laquelle une personne se chargerait de retirer des mains d'un tiers une chose appartenant à une autre , 3t de la restituer à cette dernière , après l'avoir gardée pendant un temps plus ou moins long, ne serait point un dépôt, mais constituerait, suivant les circonstances, soit un mandat, soit un louage de services, soit un contrat innommé. L. 1, § 13. D. depos. 16, 3, Pothier, n° 9).

2 L'art. 1928, al. 2, suppose, à la vérité , qu'un salaire peut être stipulé pour la garde du dépôt; mais le passage de Pothier (n° 31) d'où cet alinéa a été tiré, nous explique qu'en pareil cas, le contrat tient plutôt du louage de services que du dépôt, et que c'est précisément sur ce motif qu'est fondée l'exception établie par cette disposition.

? Lorsqu'une chose est confiée à une personne, non point avec la simple charge de la garder et de la restituer, mais avec la mis sion d'en faire, dans l'intérêt du propriétaire, un emploi convenu, le contrat constitue un mandat ou un louage de services, plutôt qu'un dépôt. Pothier, n° 9. Duranton , XVIII, 12 et suiv. Crim. cass.,

se servir de la chose déposée ne ferait point dégénérer le dépôt en prêt4.

Le dépôt est volontaire ou nécessaire. Art. 1920. Il est nécessaire, lorsque le déposant a été forcé de le faire par une nécessité pressante, et pour soustraire la chose qui en forme l'objet, aune ruine imminente. Art. 1949. Il est volontaire, lorsqu'il est fait dans toute autre circonstance. La loi assimile cependant, sous certains rapports, au dépôt nécessaire, celui des effets que les voyageurs apportent dans les auberges ou hôtelleries où ils descendent. Art. 1952.

a) Du dépôt volontaire.

( î ) Des conditions de la validité de ce contrat.

La validité du contrat de dépôt exige de la part du dépositaire et du déposant la capacité de contracter. Art. 1925, al. 1. Néanmoins, l'incapacité de l'une des parties n'empêche pas que l'autre ne soit soumise à toutes les obligations naissant du dépôt. Art. 1125, al. 2. Art. 1925, al. 2.

Une personne incapable qui a accepté un dépôt, peut, lorsqu'elle est actionnée en dommages-intérêts pour n'avoir pas apporté les soins convenables à la conservation de la chose déposée, repousser l'action dirigée contre elle, .

20 mai 1814, Sir., XIV, 1, 149. Crim. rej., 10 février 1832, Dal., 1833, 1, 186. Cpr. cep. Civ. cass., 18 novembre 1834, Dal., 1835, 1,10,

•+ Lorsque le dépôt a pour objet des choses qui se consomment par le premier usage, l'autorisation de s'en servir en met les risques et périls à la charge du dépositaire. Mais, dans ce cas même, le contrat, qu'on appelle ordinairement dépôt irrégulier, ne dégénère pas absolument en prêt de consommation; il conserve sa nature propre, notamment en ce qui concerne l'obligation du dépositaire de restituer la chose à première réquisition, et la contrainte par corps dont il serait passible pour défaut de restitution. Pothier, nos 82 et 815. Cpr. Crim. cass., 26 avril 1810, Sir., XI , 1, 65.

en faisant prononcer l'annulation ou la rescision du contrat1. Mais elle ne peut invoquer son incapacité, ni pour se soustraire à l'action en restitution de la chose déposée2 dans le cas où cette chose se trouve encore entre ses mains, ni pour s'affranchir de l'action de in rem verso tendant au remboursement de ce qui a tourné à son profit par suite de l'aliénation qu'elle en a faite. Art. 1926. Le dépositaire incapable serait même passible de dommages-intérêts , si, étant déjà doué de discernement , il avait frauduleusement détourné la chose déposée3.

Une personne incapable qui a fait un dépôt peut, en faisant annuler ou rescinder le contrat, se soustraire aux obligations dont elle serait tenue si le dépôt était valable. Mais elle restera toujours soumise à l'action negotiorum gestorum, si, par suite du dépôt, le dépositaire a utilement géré son affaire.

Le dépôt ne peut être régulièrement fait que par le propriétaire, en ce sens que ce dernier n'est pas lié par un dépôt fait sans son consentement exprès ou tacite4.

1 II en serait ainsi , encore que le déposant fût lui-même incapable. Cpr. § 335, note 13. L'art. 1926 est, sous ce rapport, rédigé d'une manière vicieuse. Merlin , Rép., v° Revendication, § 5.

-L'art. 1926 qualifie cette action d'action en revendication; mais cette qualification est inexacte. Cpr. §218, note 1.

3 Art. 1310 cbn. Code pénal, art. 408, 66 et 67. Duranton, XVIII, 35. Dalloz, Jur. gën.j v° Dépôt , p. 50, n° 8. L'action en dommages-intérêts qui , dans ce cas , appartiendrait au déposant , prendrait sa source, non plus dans le contrat de dépôt, mais dans le délit de violation de dépôt. Aussi se prescrirait-elle par trois ans. Code d'instruction criminelle, art. 2, al. 3 cbn. 638. Cpr. § 445, texte et note 11.

* Ainsi , une personne qui a reçu en dépôt une chose qu'elle savait ne pas apparteni r au déposant , ne peut exercer contre le propriétaire l'action depositi contraria. Elle ne peut même retenir la chose déposée jusqu'au paiement des déboursés qu'elle a faits, à moins qu'elle n'ait, par le fait même du dépôt, utilement gérél'af faire du propriétaire, auquel cas elle a contre ce dernier l'action negotiorum gestorum. Telle est, à notre avis, la seule explication plausible de l'art. 1922. Voy. la note suivante. Cpr. cep. Duranlon, XVIII , 27.

Art. 1922. Mais le dépôt fait par le simple possesseur n'en est pas moins valable entre le déposant et le dépositaire5. La validité du contrat de dépôt n'est assujettie à l'observation d'aucune formalité particulière. Mais il ne peut, de même que les conventions en général , être prouvé par témoins, lorsque la valeur de la chose déposée excède cent cinquante francs. Art. 1923 6. Si la preuve d'un pareil dépôt n'est pas rapportée par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour l'identité de la chose qui en était l'objet, soit pour le fait de sa restitution. Art. 1924 7.

(2) Des obligations du dépositaire.

1° Le dépositaire ne doit, à la garde de la chose déposée, que les soins qu'il a coutume d'apporter à la garde de celles qui lui appartiennent. Art. 1927. Encore ne peut-on exiger de lui que les soins d'un bon père de famille, quoiqu'il donne habituellement à la garde de ses propres choses des soins plus exacts1. Sa responsabilité doit, toutefois ,

5 Cela est tellement vrai , que le dépositaire ne peut, en général, refuser, au déposant la restitution de la chose déposée, même en prouvant que celui-ci n'en est pas propriétaire. Cpr. art. 1938.

6 Cpr. art. 1341. — Les dispositions des art. 1347 et 1348, n° 4, s'appliquent à la preuve d'un dépôt volontaire , comme à celle de toute autre convention. Req. rej., 3 décembre 1818, Sir., XIX. 1, 160.

7 Cet art. n'est qu'une conséquence de la règle adore non probante reus absolvitur; il n'a pas pour but d'apporter une exception à l'art. 1358. Ainsi, le déposant pourrait toujours déférer le serment au dépositaire. En vain dirait-on que cette délation de serment se rait inadmissible , comme portant sur un délit : la seule dénégation d'un dépôt, dans le but de se soustraire à l'obligation de restituer la chose déposée ou d'en rembourser la valeur, ne constitue pas le délit de violation de dépôt. Cpr. Code pénal, art. 408.

1 L'art. 1927 a pour but de modifier, dans l'intérêt du dépositaire, la règle générale posée par l'art. 1137. On ne peut donc se fonder sur l'art. 1927 pour aggraver la responsabilité du dépositaire. Cpr. § 308, notes 21 et 22.

être appréciée avec plus de rigueur dans les hypothèses prévues par l'art. 1928 2.

Le dépositaire ne répond des événemens de force majeure qu'autant qu'il s'en est expressément chargé, ou qu'ils sont arrivés après qu'il a été mis en demeure de restituer la chose3. Art. 1929.

Le dépositaire ne peut user delà chose déposée, à moins d'une autorisation expresse ou présumée du déposant. Art. 1930. II ne doit pas chercher à connaître en quoi consistent les choses déposées, si elles lui ont été remises dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée. Art. 1931.

2° Le dépositaire doit restituer la chose déposée dans son individualité, à moins qu'ayant été autorisé à s'en servir, il n'ait pu le faire sans la consommer4. Art. 1932 cbn. 1930. L'héritier du dépositaire qui aurait, dans l'ignorance du dépôt, vendu la chose déposée, ne serait tenu que de rendre le prix qu'il a reçu , ou de céder son action en paiement contre l'acheteur. Art. 1935. S'il l'avait consommée ou donnée, il en devrait la valeur au moment de la consommation ou de la donation5.

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve, sans répondre des détériorations qu'elle peut avoir subies indépendamment de sa faute. Art. 1933, Mais il doit la restituer avec les accessions qu'elle a reçues et les fruits qu'il en a perçus. Lorsque la chose déposée consiste en une somme d'argent, il n'en doit les intérêts qu'à partir de sa mise en demeure6

- Cpr. sur cet art. en particulier, g 308, note 22; et sur la prestation des fautes en général , § 308, texte n° 2.

3 Voy. d'ailleurs art. 1302, al. 2 ; et § 308, n° 3.

4 Cpr. §401, note 4.

5 Duranton, XVIII, 43.

6 Une simple sommation de restituer le dépôt suffit pour mettre en demeure le dépositaire d'une somme d'argent, et pour le soumettre au paiement des intérêts de cette somme. Art. 1139. JNec obstat, arl. 1153, al. 3. Cette proposition ne peut souffrir aucune difficulté , lorsque le dépositaire n'a pas été autorisé à se servir du n uméraire qui lui a été confié , parce que l'obligation de restitution

(art. 1936), à moins qu'il n'en ail disposé sans la permission expresse ou présumée du déposant 7.

Le dépositaire doit restituer la chose au déposant, à moins que le dépôt n'ait été fait pour le compte d'un tiers, cas auquel il doit la rendre à ce dernier8. Art. 1937. En cas de décès de l'une ou de l'autre de ces personnes , la restitution à faire à leurs héritiers doit avoir lieu conformément à l'art. 1939 9. Si le déposant, ou le tiers au nom duquel le dépôt a été fait, avait perdu l'administration de ses biens, la restitution devrait être faite à la personne à laquelle cette administration aurait passé. Art. 1940. Réciproquement, si le dépôt avait été fait par un administrateur dont les pouvoirs eussent cessé, la restitution devrait être faite à la personne qu'il représentait ou au nouvel administrateur. Art. 1941. Lorsque le déposant a indiqué un tiers pour recevoir la chose déposée, le dépositaire est valablement libéré en la rendant à ce tiers, à moins que le mandat conféré à ce dernier n'ait été révoqué et que le dépositaire n'ait eu connaissance de cette révocation 10.

Le dépositaire ne peut pas exiger du déposant qui ré-

a, dans ce cas, pour objet un corps certain. Duranton, XVIII, 51 . Si le dépositaire avait reçu une pareille autorisation , son obligation n'aurait , à la vérité , pour objet que le paiement d'une somme d'argent; mais nous pensons que, même dans ce cas, l'art. 1153, al. 3, serait inapplicable, parce que l'art. 1936 est conçu en termes généraux, et que l'art. 1944 impose au dépositaire l'obligation de restituer le dépôt aussitôt qu'il en est requis. Cpr. § 308, note 11.

^ Arg. art. 1930 cbn. 1846, al. 2, et 1996. L. 4, C. depos. (4, 34'. Duranton, XVIII, 53.

3 Req. rej., 26 août 1813, Sir., XV, 1, 145.

9 L'art. 1939, al. 3, emploie le mot indivisible dans une acception différente de celle que lui attribue l'art. 1217, pour désigner une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée matériellement, quoiqu'elle puisse l'être intellectuellement. — Les règles tracées par les al. 2 et 3 de l'art. 1939, s'appliquent , par identité de raison , au cas où le dépôt a c té fait par plusieurs personnes ou pour le compte de plusieurs personnes. Duranton , XVIII, 61.

io Cpr. § 416. Paris, 1er mars 1826, Sir., XXVI, 2, 297.

clame la restitution de la chose déposée, la preuve qu'il en est propriétaire. Art. 1938, al. 1. La loi trace cependant des règles spéciales pour le cas où le dépositaire viendrait à découvrir que la chose déposée a été volée et quel en est le véritable propriétaire. Art. 1938, al. 2. Ces règles ne s'appliquent pas au cas où une chose perdue aurait été déposée par celui qui l'a trouvée11. Du reste, la prudence exige que le dépositaire ne restitue au propriétaire la chose qu'il suppose avoir été volée, qu'en présence du déposant.

Le dépositaire doit restituer la chose déposée au lieu même du dépôt, à moins que la convention n'ait désigné un autre lieu à cet effet. Dans ce cas, il doit faire transporter la chose au lieu désigné pour la restitution; mais les frais du transport sont à la charge du déposant. Art. 1942 et 1943.

Lors même que la convention a fixé un délai pour la restitution de la chose déposée, le dépositaire est tenu de la rendre à la première réquisition du déposant ou de celui à qui la restitution doit en être faite, à moins cependant qu'un tiers ne l'ait frappée de saisie-arrêt, ou n'ait formé opposition à son déplacement. Art. 1944.

Le dépositaire qui a frauduleusement détourné ou dissipé la chose déposée, est passible de contrainte par corps pour le paiement des dommages-intérêts dus au déposant12, et n'est point admis au bénéfice de cession de biens. Art. 1945.

11 Nec obstat, art. 2279. Comme ces régies dérogent au principe général posé par l'art. 1937, elles doivent être restreintes au cas pour lequel elles sont textuellement établies. D'ailleurs, les considérations d'ordre public sur lesquelles elles sont fondées, ne se présentent pas pour le dépôt de choses perdues, comme pour celui de choses volées. Cpr. L. 1, § 39, et L. 31, § 1. D. depos. (16, 3;. Voy. cep. en sens contraire: Delvincourt, III, p. 433; Duranton, XVIII, 58.

12 Code pénal , art. 52 cbn. 408, et arg. art 1645 cbn. 1270. Duranton, XVIII, 69 et 454. Mais la contrainte par corps ne pourrait être prononcée contre le dépositaire à raison des dommages-intérêts auxquels il serait condamné pour n'avoir pas apporté à la