Aperçu historique. — Règle d'interprétation

1° Avant la révolution, la séparation de corps était, comme les autres parties de la matière du mariage, régie par les dispositions du Droit canon1.

1 Les §§ 475 à 488 sont relatifs au divorce. Cpr. § 449, texte in fine.

1 Toutefois, d'après le dernier état de l'ancienne jurisprudence, les tribunaux séculiers étaient seuls compétens pour statuer, même en premier ressort, sur les demandes en séparation de corps. Mer* lin, Rép.j v° Séparation de corps , § 3, n° 2.

La loi du 20-25 septembre 1792 abolit complètement la séparation de corps, et la remplaça par le divorce.

Lors de la discussion au conseil d'Etat , la question de savoir si la séparation de corps devait être rétablie, et surtout celle de savoir dans quelles limites elle serait admise, furent vivement débattues. Enfin , les partisans de la séparation de corps l'emportèrent. Ils la firent admettre parallèlement au divorce pour cause déterminée, et concurremment avec lui , de manière à laisser à l'époux plaignant la faculté de demander pour les mêmes raisons, soit le divorce, soit la séparation de corps. Le principal motif qui dicta cette résolution , fut que l'Église catholique, rejetant le divorce, il fallait donner aux époux qui suivent cette religion, la liberté et les moyens de se séparer sans blesser leurs croyances religieuses.

2° Il résulte de ces explications , que la séparation de corps a, jusqu'à un certain point, été envisagée comme le divorce des catholiques; et, par voie de conséquence , l'on se trouve amené à la règle suivante :

Les dispositions du Code civil sur le divorce, peuvent et doivent être consultées pour l'interprétation et le complément du petit nombre de celles que ce Code contient sur la séparation de corps , à moins que leur application à cette dernière matière ne soit en opposition avec la nature même de la séparation de corps 2, avec une disposition expresse ou implicite de la loi 3, ou avec les principes généraux du Droit4.

Cette règle d'interprétation, qui se fonde tout à la fois sur la lettre de la loi5, et sur son esprit, tel qu'il se manifeste par la discussion au conseil d'Etat6, pour-

2 Cpr. art. 295 et 298 ; § 463, texte n° 5, note 11, et § 489.

3 Cpr. art. 307 cbn. 234 à 266 et 274; art. 307 cbn. 233.

4 Par exemple , avec la maxime pœnalia non sunt extendenda. Cpr. art. 299 et 300.

5 Arg. a pari, art. 306 cbn. 229 à 232. Arg. a contrario, art. 307 cbn. 234 à 266.

6 Cpr. Locré, Lêg., t. V, p. 7 à 10 ; p. 131 à 142.

rait, au besoin encore, trouver aujourd'hui un nouvel appui dans la loi du 8 mai 1816 sur l'abolition du divorce 7.

3. Des causes en vertu desquelles il est permis de former une demande en séparation de corps. — Des moyens à l'aide desquels on peut établir la preuve des faits qui lui servent de base.

1° Les causes qui peuvent donner ouverture à une demande en séparation de corps sont au nombre de trois (art. 306):

1) L'adultère. Le mari est autorisé à demander la séparation de corps , à raison de tout adultère de la femme. Celle-ci au contraire, ne peut, en général1, se pourvoir en séparation de corps pour cause d'adultère du mari qu'autant que ce dernier a tenu sa concubine dans la maison commune2, c'est-à-dire, dans la maison où il a établi son habitation et où il a, par conséquent, le droit de forcer sa

" En ordonnant que les demandes et instances en divorce pendantes au moment de la promulgation de la loi du 8 mai 1816, seraient converties en demandes et instances en séparation de corps, l'art. 2 de cette loi a encore rapproché la séparation de corps du divorce.

1 Si l'adultère du mari, quoique non accompagné des circonstances prévues par l'art. 230, avait été commis avec d'autres circonstances de nature à le faire dégénérer en injure grave , la femme serait autorisée à s'en prévaloir pour demander la séparation de corps en vertu de l'art. 231. Vazeille, II, 546. Bordeaux, 19 mai 1828. Sir., XXVIII, 2, 265. Limoges, 21 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 470. Req. rej., 14 juin 1836, Sir., XXXVI, 1, 448.

2 II ne suffit donc pas que le mari ait passagèrement reçu sa concubine dans la maison commune. Code pénal, art. 339. Duranton , II, 547. Mais , d'un autre côté , il n'est pas nécessaire qu'elle y ait été introduite par le mari , et il importe peu à quel titre elle y ait été installée. Merlin , Rép., v° Adultère, n° 8 bis. Paris, 11 juillet 1812, Sir., XII, 2, 425. Civ. rej., 26 juillet 1813, Sir., XIII, 1 , 401.

femme à le suivre et le devoir de la recevoir s. Art. 229 et 230*.

2) Les excès , sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre forment une seconde cause de séparation de corps.

On entend par excès , les attentats qui sont de nature à mettre en danger la vie de celui envers lequel ils sont exercés5, et par sévices, les voies de fait qui n'ont pas ce caractère, et, en général, toute espèce de mauvais traitemens6.

3Cpr. art. 108 et 214; Code pénal, art. 339. L'expression maison commune, comprend donc la maison dans laquelle les époux n'auraient eu qu'une simple résidence, sans y avoir leur domicile, par exemple, une maison de campagne. Duranlon , II, 544. Celte expression peut même s'appliquer à une maison que la femme n'aurait point habité à l'époque où son mari y a entretenu un commerce adultérin. Merlin, Quest., v° Adultère, § 7, noS 2 et 3. Duranton, II, 545. Poitiers, 28 messidor an XII, Sir., IV, 2, 180. Douai, 24 juillet 1812, Sir., XIII, 2, 33. Civ. cass., 21 décembre 1818, Sir., XIX, 1, 163. Civ. rej., 27 janvier 1819, Sir., XIX, 1, 165. Req. rej., 9 mai 1821, Sir., XXI, 1, 349. Agen, 27 janvier 1824, Sir., XXV, 2, 7. Civ. cass., 17 août 1825, Sir., XXVI, 1, 1. Bruxelles, 14 novembre 1830, Sir., XXXI, 2, 60.

4 Voy. sur les motifs de la distinction établie entre l'adultère de la femme et celui du mari : Montesquieu, de l'Esprit des lois, liv. XXVI, chap. 6; d'Aguesseau, plaidoyer 51 ; Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. V, p. 96, n° 2, p. 112 et 113, n° 14, p. 159, n° 4); Duranton, II, 542.

5 Le projet du Code contenait un art. ainsi conçu : « L'attentat « de l'un des époux à la vie de l'autre , sera pour celui-ci une cause « de divorce. » Voy. Locré, Lég., t. V, p. 103, n° 7, art. 2. Le tribunat demanda la suppression de cet article, afin de ne pas mettre l'époux demandeur en divorce , dans la cruelle nécessité de porter contre son conjoint une accusalion qui pourrait le conduire à l'échafaud. Il faisait d'ailleurs remarquer que les plus grands excès, et même les attentats à la vie , se trouvaient, à la rigueur, compris dans le terme sévices. Voy. Locré, Lég., t. IV, p. 261 à 263 , n° 2. Conformément à la demande du tribunal , l'article ci-dessus cité fut donc supprimé. Mais pour ne laisser aucune équivoque, et pour distinguer les attentats des simples sévices, on ajouta, dans l'art. 231, le mot excès, qui ne s'y trouvait pas primitivement. Voy. Locré, Lég.. t. V, p. 183, n° 1, art. 3. Cpr. Duranton , II, 550; Toullier, II, 672.

6 Merlin, Hâp., v° Séparation de corps, §1, n " 3. Dalloz. Jur. TOM. III. 23

Les injures sont, ou verbales, ou réelles. Les injures verbales , qui peuvent avoir lieu par paroles ou par écrits, comprennent les propos insultans, les termes de mépris, les imputations diffamatoires et calomnieuses7. Les injures réelles comprennent tous les faits qui renferment par euxmêmes une insulte, un outrage ou une marque de mépris8.

Les excès constituent toujours, et d'une manière absolue, des causes de séparation de corps9. Il en est autrement des sévices et des injures10. Les tribunaux jouissent du pouvoir discrétionnaire le plus étendu dans l'appréciation du point de savoir si les sévices ou injures dont se plaint l'un des époux sont assez graves pour fonder

gèn., v° Séparation de corps, p. 885, n° 5. Duranton , H, 551 et 552.

7 Cpr. Merlin, Rép., v° Séparation de corps, §1, n°4; Duranton, II, 553; Vazeille, II, 549 à 551. — Une imputation d'adultère, caloranieusement adressée par le mari à la femme, constitue une injure grave. Discussion au conseil d'Elat (Locré, Lêg., t. V, p. 54, n° 23). Duranton, II, 554. Paris, 14 décembre 1810, Sir., XI, 2, 236. Paris , 15 juin 1812, Sir., XIII, 2, 84. Paris , 17 mars 1826, Sir., XXVI, 2, 306. Rennes , 21 août 1830, Sir., XXXI, 2, 285.

8 Ainsi , le refus obstiné de la femme de rejoindre son mari , ou du mari de recevoir sa femme , constitue une injure grave. Duranton, II, 436 et 555. Vazeille, II, 547. Angers, 8 avril 1829, Sir., XXIX , 2, 137. — La communication du mal vénérien n'est pas en elle-même une injure grave, mais elle peut le devenir par suite des circonstances dont elle a été accompagnée. Cpr. Pothier, du Contrat de mariage, n° 514; Merlin, Hép„ v° Séparation de corps, § 1, n° 9; Vazeille, II, 551; Dalloz, Jur. gén., v° Séparation de corps, p. 886 et suiv., n° 7; Besançon, 1er février 1806, Sir., VI, 2, 401; Civ. rej., 16 février 1808, Sir., VIII, 1, 179; Lyon, 4 avril 1818, Sir., XIX, 2, 131; Toulouse, 30 janvier 1821, Sir., XXI; 2, 344. — Voy. encore sur les injures réelles dont l'un des époux peut se rendre coupable envers l'autre: note 1 supra; Vazeille, II, 540 et 548; Duranton, II, 556; Dalloz, op. et v° cit., p. 895, n°s 16 et 17 ; Rouen, 8 avril 1824, Sir., XXIV, 2, 113 ; Req. rej., 19 avril 1825, Sir., XXV, 1, 413.

9 Duranton , II, 550. Voy. cependant Vazeille , II, 541.

10 Cpr. Exposé des motifs, par M. Treilhard (Locré, Lêg., t. V, p. 299, n° 18) ; Besançon , 13 pluviôse et 16 germinal an XIII, Dal., Jur, gén., v° Séparation de corps , p. 885 et 886, à la note; et les notes 1 1 à 13 infra.

une demande en séparation de corps11. Ils peuvent et doivent, à cet égard, prendre en considération la position sociale et l'éducation des parties, les circonstances dans lesquelles les sévices ou injures ont eu lieu1'2, et les torts que l'époux plaignant aurait à se reprocher13. Du reste, une injure peut être rangée parmi les injures graves, quoiqu'elle n'ait point été accompagnée de publicité 14.

3) Enfin , en troisième et dernier lieu , la condamnation de l'un des époux à une peine infamante15, encourue pendant le mariage16, est pour l'autre une cause de séparation

1 1 Locré , sur l'art. 231. Dalloz, Jur. gên., v° Séparation de corps, p. 885, n» 5. Vazeille , II, 540. Duranton , II , 531. Civ. cass., 11 frimaire an XIV, Sir., VI, 1, 97. Req. rej., 2 mars 1808, Sir., VIII, 1, 202. Req. rej., 25 mai 1808, Sir., VIII, 1, 412. Req. rej., 11 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1 , 640. Cpr. Civ. rej., 16 février 1808 , Sir., VIII, 1, 179. Req. rej., 19 avril 1825, Sir., XXV, 1, 413.

12 Merlin, op. et v° cit., § 1, n° 3. Duranton, II, 552 et 553. Vazeille, II, 541. Paris, 6 avril 1811, Sir., XII, 2, 14. Bourges, 4 janvier 1825, Sir., XXV, 2, 206.

!3 Voy. les autorités citées aux notes 21 et 22 du § 492.

14 M. Tronchet avait , dans la séance du 6 nivôse an X (Locré , Lég., t. V, p. 201 et 202, nos 4 et 5), proposé de substituer, dans l'art. 231, les mots diffamation publique, aux termes injures graves. Cette proposition , d'abord adoptée , fut ensuite abandonnée. Cette circonstance justifie complètement l'opinion énoncée au texte, à l'appui de laquelle on peut encore invoquer la discussion au conseil d'État, dans la séance du 14 vendémiaire an X (Locré, Lég., t. V, p. 54, n°23). Toullier, II, 762. Duranton , II, 554. Merlin, Rêp., v° Séparation de corps , §1, n° 4. Dalloz, Jur. gên., v° Séparation de corps , p. 890 et 891 , nos 9 et 10. Poitiers , 29 juillet 1806 , Sir., VI, 2, 191. Civ. cass., 9 novembre 1830, Dal., 1830, 1, 398. Cpr. Dijon, 30 pluviôse an XIII, Sir., XIII, 2,289. —Mais la non-publicilé d'une injure peut être invoquée comme une circonstance de nature à en atténuer la gravité. Cpr. Bourges, 4 janvier 1825, Sir., XXV, 2 , 206.

15 La disposition de l'art. 232 s'applique donc également aux peines afûictives et infamantes, et aux 'peines simplement infamantes. Cpr. Code pénal , art. 6 à 8. Il est, du reste , bien entendu qu'il ne peut être ici question que de peines temporaires, et non des peines perpétuelles, qui entraînent toutes la mort civile et par suite la dissolution du mariage. Cpr. § 473, texte et note 1.

16 MM. Duranton (II, 561 et 562) et Dalloz (Jur. gên., v° Séparation de corps, p. 895, n° 15) prétendent qu'une condamnation an-

de corps , lorsque l'arrêt qui l'a prononcée, n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale 17 au moment où la demande en séparation de corps est jugée 18. Art. 232 cbn. 261. II en serait ainsi, quand même le condamné aurait été gracié, ou aurait subi sa peine avant cette demande19. Mais sa réhabilitation formerait obstacle

téricure au mariage pourrait être une cause de séparation, si cette condamnation n'avait pas été connue du conjoint du condamné. Cpr. aussi Delvincourt, sur l'art. 232. Mais cette manière de voir nous parait aussi contraire au texte qu'à l'esprit de la loi. L'art. 232 ne parle en effet que de la condamnation de l'un des époux, termes qui indiquent une condamnation postérieure au mariage. Le législateur n'a pu ni dû supposer qu'une condamnation antérieure au mariage resterait ignorée de la personne avec laquelle un condamné voudrait contracter mariage. D'ailleurs, la nature même des choses s'oppose à ce que la séparation de corps puisse être demandée pour des causes antérieures à l'union conjugale. Enfin , la distinction admise par M. Duranton entre le cas où le conjoint du condamné ignorait l'état de ce dernier et celui où il le connaissait, peut être équitable, mais elle est complètement arbitraire. Comment dès lors serait-il possible d'admettre un système qui ne repose que sur une distinction que la loi proscrit. Voy. dans le sens de notre opinion : Proudhon, I, p. 291 ; Toullier, II, 673; Favard, Bëp., v° Séparation entre époux, sect. II, § 1, n° 5.

17 C'est-à-dire après l'expiration des trois jours accordés pour le pourvoi en cassation, ou après le rejet de ce pourvoi , lorsque la condamnation a été prononcée contradictoirement , et dans l'hypothèse contraire, après l'expiration des vingt années données pour purger la contumace. Voy. Code d'instruction criminelle, art. 373 et 374, 476 cbn. 635 et 641. Delvincourt, I, p. 191. Duranton , II , 560. Vazeille , II , 554. Crim. rej., 17 juin 1813, Sir., XIII, 1, 293. Cpr. Observations du tribunat (Locré, Lég., t. V, p. 267, n° 9) ; Locré , I, 229 ; Toullier, II, 673.

18 La simple éventualité d'une révision future de l'arrêt de condamnation, n'en suspend pas l'exécution, à moins que la révélation de circonstances de nature à provoquer cette révision , ne la fasse actuellement présager. Cpr. Code d'instruction criminelle, art. 374 et 443 à 447. Tant que de pareilles circonstances n'ont point été révélées, l'arrêt de condamnation doit être considéré comme n'étant susceptible d'être réformé par aucune voie légale, quoique cet arrêt ne soit point encore à l'abri d'une demande en révision , qui serait à la vérité possible, mais qui n'est pas probable. Vazeille, II, 556.

J9 La grâce et l'expiration de la peine n'effacent pas I'infamio

à toute demande ultérieure • fondée sur sa condamnation20.

Les trois causes ci-dessus énumérées sont les seules qui puissent donner ouverture à une demande en séparation de corps 21.

Du reste, on est admis à invoquer, à l'appui d'une pareille demande, qui ne serait pas justifiée d'ailleurs, les laits postérieurs à l'introduction de l'instance, et notamment les injures graves qui ont eu lieu dans le cours du procès, et à son occasion'22.

2° Les faits d'adultère, d'excès, de sévices et d'injures graves allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps, peuvent, en général, être établis au moyen des divers genres de preuves que la loi autorise , savoir, par des écrits, par des témoins, et même à l'aide de simples présomptions23.

Ainsi, les injures contenues dans une lettre écrite par l'un des époux à l'autre, peuvent être prouvées par la production de cette lettre 2i. Mais les injures que renferme-

allachée à la condamnation. Arg. art. 619 du Code d'instruction criminelle. Duranton, II, 559. Vazeille, II, 557 et 559.

20 La réhabilitation efface la tache d'infamie que la condamnation a produite. Cpr. Code d'instruction criminelle, art. 619 et suiv. Or, cessante causa, cessât effectus. Vazeille, II, 558.

21 Duranton, II, 531. Ainsi , l'un des époux ne peut demander la séparation , parce que l'autre a changé de religion , qu'il est tombé en état de démence ou de fureur, ou qu'il a été infecté d'une maladie contagieuse. Merlin, Bèp., y Séparation de corps, § 1, il"' 8, 10 et 11. Duranton, II, 532 et 533. — Voy. quant à la communication du mal vénérien, note 8 supra.

22 Req. rej., 26 mai 1807, Sir., VII , 1 , 483. Paris , 14 décembre 1810, Sir., XI, 2,236. Rouen, 13 mars 1816, Sir., XVI ,2, 208. Rennes, 21 août 1833, Sir., XXXIV, 2, 285. Req. rej., 15 juin 1836, Sir., XXXVII, 1, 89. Cpr. § 493, texte, et notes 6 et 7.

23 Cela s'applique surtout à l'adultère dont la preuve directe et matérielle est si difficile à fournir. Cpr. Code pénal, art. 338. Locré, sur les art. 229 et 230 Merlin, Rép., v° Adultère, n" 19; Ouest, eod. v° § 10, nos 1 et 2. Vazeille , II, 533. Bordeaux, 27 fé- Mierl807, Sir., VII, 2, 163.

-+ Dalloz, Jur. gcn., v° Séparation de corps, p. 891 , n° 10. Du-

raient des lettres confidentielles adressées par l'un des époux à un tiers , ne seraient pas , en général , susceptibles d'être prouvées au moyen de ces lettres, dont la production constituerait une violation du secret sous le sceau duquel elles ont été écrites25.

Les règles du Droit commun sur les qualités physiques et légales que doivent posséder les témoins , et sur les causes en vertu desquelles il est permis de les reprocher, sont également applicables en matière de séparation de corps26. Toutefois, les parens, autres que les descendans, et les domestiques ne sont pas rcprochables, à raison de leur parenté ou de leur qualité; ils peuvent donc être entendus comme témoins , sauf au tribunal à avoir tel égard que de raison à leurs dépositions 27.

Par exception à la règle ci-dessus posée , l'aveu du dé-

ranton, II, 602. Poitiers, 29 juillet 1806, Sir., VI, 2, 191. Civ. cass., 9 novembre 1830, Dal., 1830, 1, 398.

25 Metz, Sir., IV, 2, 101. Limoges, 17 juin 1824, Sir., XXVI, 2, 177. Aix, 17 décembre 1834, Sir., XXXV, 2, 172. Il en est autrement, lorsque les lettres qui contiennent les injures, ne sont pas purement confidentielles. C'est au pouvoir discrétionnaire des tribunaux qu'il appartient à cet égard d'en apprécier le caractère. Cpr. Dalloz, Jur. gén., v° Séparation de corps, p. 890 et 891, n°9; Dijon, 30 pluviôse an XIII, Sir., XIII, 2 , 289 ; Nîmes, 30 avril 1834, Sir., XXXIV, 2, 351.

26 Arg. a contrario, art. 251. Cpr. Code de procédure , art. 283 à 285. En jugeant que les dispositions de l'art. 283 du Code de procédure ne sont pas applicables en matière de divorce ou de séparation de corps , et que les descendans des époux sont , aux termes de l'art. 251 du Code civil, les seuls témoins reprochables en pareil cas.laCourde cassation (Rcq. rej., 8 juillet 1813, Sir., XV, 1, 128) nous semble avoir généralisé, contrairement à la règle exceptio firmat regulam in casibus non exceptis, les dispositions tout exceptionnelles de ce dernier article. Voy. Duranton, II, 607, à la note.

27 Arg. art. 251. Par est ratio. Non obstant, art. 307 du Code civil, et 879 du Code de procédure : il ne s'agit pas ici de simples formes d'instruction. Proudbon, I, p. 338. Toullier, II, 769. Duranton, II, 607. Dalloz, Jur. gén., v° Séparation de corps, p. 906 , n° 5. Req. rej.,8mai 1810, Sir., X, 1, 229. Paris, 12 décembre 1809, Sir., XV, 2, 202. Amiens, 5 juillet 1821, Sir., XXII, 2, 237.

fendeur ne formerait pas , à lui seul , preuve complète de la vérité des faits allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps28. Mais il pourrait et devrait même être pris en considération , s'il était corroboré par d'autres indices29.

Lorsque la demande en séparation est fondée sur la condamnation de l'un des époux à une peine infamante, la preuve de ce fait doit être établie de la manière indiquée par l'art. 261 30.

4. Des personnes qui ont qualité pour former une demande en séparation de corps. — Des fuis de non-recevoir qui peuvent être opposées à cette demande.

1° Le droit de demander la séparation de corps est exclusivement attaché à la personne des époux. Il ne peut être exercé par leurs créanciers \. Il s'éteint par la mort de l'un ou de l'autre des époux. La demande en séparation de corps, ne peut être intentée, ni par les héritiers du prédécédé contre le survivant , ni par ce dernier contre les héritiers du premier2. Toutefois, une pareille de-

28 Arg. art. 307, et art. 311 cbn Code de procédure, art. 870. Observations du tribunat (Locré, Lég.t t. V, p. 280, n° 32). Locré, sur l'art. 307. Proudhon, I, p. 335. Duranton, II, 602. Vazeille, II , 504. Favard, Rép., v° Séparation entre époux, sect. II, § 2, n° 9. Cpr. Merlin, Quest., v° Adultère, § 10, n° 3. Voy. cep. en sens contraire: Toullier, II, 759.

29 Dalloz, Jur. gén., v° Séparation de corps, p. 906. Duranton , Vazeille et Favard, locc. dit. Cpr. Civ. cass., 11 frimaire an XIV, Sir., VI, l, 97.

30 Cpr. § 493, texte , et note 1.

« Cpr. § 312, note 20.

°- La demande en séparation de corps est une action vindiclam spirans, qui s'éteint par la remise de l'injure. Or, celte remise doit naturellement se présumer , lorsque la demande en séparation de corps n'a pas été introduite du vivant des deux époux. Cpr. ut. 959. Voy. les auteurs cités en la note suivante.

mande, introduite du vivant des deux époux, pourrait, en cas de décès de l'un d'eux, être continuée, soit par les héritiers et successeurs de l'autre , soit contre eux , si les parties avaient un intérêt pécuniaire à faire vider la contestation3.

2° Les dispositions que contiennent les art. 272 à 274, sur les fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée, sont également applicables en matière de séparation de corps 4.

Ainsi , la demande en séparation de corps peut être repoussée par une fin de non-recevoir tirée de la réconciliation des deux époux , ou de la renonciation de l'époux au profit duquel le droit de demander la séparation de corps, se trouvait ouvert5. Cette exception est même proposable

3 Par exemple, pour faire prononcer une déchéance de préciput , ou pour obtenir une condamnation aux dépens. Cpr. art. 1518; Code de procédure , art. 130 et 131. L'intérêt pécuniaire des héritiers pourrait être encore plus important, si, contrairement à notre opinion , on devait étendre à la séparation d<; corps les dispositions de l'art. 299 , ou admettre ia révocation pour cause d'ingratitude, des donations faites par l'un des époux à l'autre. Cpr. § 494, texte infine, notes 12 et 13. Delvincourt, I, p. 190. Duranton,

II, 580. Vazeille, II, 585. Yoy, eu sens contraire: Grolmann ,