III

* Arg. art. 306. Les causes de divorce et de séparation de corps étant les mêmes, et le législateur ne s'étant pas spécialement occupé des fius de non-recevoir qui pourraient être opposées à la demande en séparation de corps , il faut en conclure qu'il a été dans son intention d'étendre à cette dernière les fins de non-recevoir admises en matière de divorce. Merlin, Rêp., v° Séparation de corps , § 2, n° 1. Toullier , II , 761. Duranton , II , 563 et 564. Vazeille , II , 575. Dalloz, Jur. gên., v° Séparation de corps , p. 895, n° 1. Paris , 28 janvier 1822, Sir., XXIV, 2, 93.

5 Le Code ne parle , il est vrai , que de la réconciliation ; mais ce qu'il en dit, doit également s'appliquer à toute espèce de renonciation en général, lors même qu'elle résulterait de faits qui ne constitueraient pas une réconciliation proprement dite. En effet, la réconciliation elle-même ne forme une Gn de non-recevoir dans la matière qui nous occupe, que parce qu'elle emporte nécessairement renonciation à l'action ouverte au profit de répoux offensé. Toute autre espèce de renonciation doit donc produire les mêmes effets. Cpr. art, 232 et la note suivante.

contre la demande en séparation de corps fondée sur la condamnation de l'un des époux à une peine infamante6. Art. 272 et 273.

Il est indifférent pour l'admissibilité de cette fin denonrecevoir, que la réconciliation ou la renonciation ait eu lieu expressément ou tacitement7, qu'elle soit antérieure ou postérieure à l'introduction de la demande en séparation, et qu'elle ait duré plus ou moins longtemps8. Mais cette exception cesserait d'être admissible, s'il était prouvé que les causes sur lesquelles la demande est fondée, n'étaient pas connues de l'époux demandeur, à l'époque où se sont passés les faits desquels on prétend faire résulter la reconciliation ou la renonciation9. La fin de non-recevoir dont s'agit, est proposable en tout état de cause, et même en instance d'appel, tant qu'il n'y a point été valablement renoncé 10.

6 Rien ne s'oppose, ni d'après le texte de la loi, ni d'après la nature de la séparation de corps, à ce que l'un des époux renonce valablement au droit de la demander à raison de la condamnation à une peine infamante qui aurait été prononcée contre l'autre. Duranton, II, 572 et 573. Voy. cep. en sens contraire, Locré, sur l'art. 272.

7 C'est au pouvoir discrétionnaire des tribunaux , qu'il appartient d'apprécier si les faits desquels on prétend faire résulter une preuve de réconciliation tacite, l'établissent ou non d'une manière suffisante. La cohabitation , et même la survenance d'enfans , ne forment pas toujours une preuve bien positive de réconciliation. Cpr. sur ce point: Duranton, II, 571 à 573; Vazeille, II, 576; Lassaulx, II, 77; Grolmann , III, 282; Besançon, 1er février 1806, Sir., VI , 2, 401 ; Paris , 16 avril 1807, Sir., VII, 2, 661 ; Req. rej., 25 mai 1808, Sir., VIII, 1, 412 ; Turin , 14 février 1810 , Grenoble, 23 août 1822, Nîmes, 25 février 1808, et Req. rej., 14 juillet 1806, Dal., Jur. gên., v° Séparation de corps, p. 896 et 897, notes 2, 3, 5 et 6; Req. rej., 15 juin 1836, Sir., XXXVII, 1,89.

8 Les jugemens qui , après avoir admis l'existence de la réconciliation, rejeleraient la fin de non-recevoir qui en résulte, sous prétexte du peu de durée de la réconciliation, encourraient la censure de la Cour de cassation. Crim. cass., 8 décembre 1832, Sir., XXXIII, 1,528.

9 Limoges , 21 mai 1835, Sir., XXXV, 2,469.

10 Arg. art. 2224, et Code de procédure , art. 464. En jugeant le

Les faits de réconciliation ou de renonciation peuvent être établis au moyen des différens genres de preuve que la loi autorise. Art. 274. Ils peuvent même l'être, soit par l'aveu de l'époux auquel on oppose la fin de non-recevoh qui en résulte, soit par la présomption légale attachée à la prestation d'un serment ou au refus de prêter un serment déféré11.

Lorsqu'une demande en séparation de corps a été écartée au moyen de la fin de non-recevoir dont s'agit, et que postérieurement il survient de nouvelles causes de séparation, l'époux dont la première demande a été rejetée, est non-seulement autorisé à en former une seconde à raison de ces nouvelles causes, mais encore à invoquer à l'appui de sa demande actuelle, les faits antérieurs à la réconciliation ou à la renonciation 12. Il importe peu à cet égard que ces faits aient été articulés ou non dans la première demande13, et qu'ils soient ou non de même nature que ceux à raison desquels la seconde demande a été formée14. Art. 273. A plus forte raison l'époux qui intente pour la première fois une demande en séparation de corps estil autorisé à repousser l'exception de reconciliation ou de

contraire, par arg. de l'art. 256 du Code de procédure, la Cour d'Aix (21 décembre 1831, Sir., XXXIII, 2, 518) nous parait avoir fait une fausse application de cet article.

n Arg. art. 274. Grolmann , III, 286. Trêves , 28 mai 1813, Sir., XIV, 2, 20.

i2 II résulte évidemment delà, que la seconde demande devrait être accueillie, quoique les nouveaux faits ne fussent point, par eux-mêmes, assez graves pour motiver la séparation , si , par leur réunion aux anciens faits , ils se trouvaient avoir un degré de gravité suffisant. Autrement entendu, l'art. 273 ne concéderait qu'une faculté complètement inutile. Durauton, II, 566. Trêves, 28 mai 1813, Sir., XIV, 2,20. Cpr. Req. rej., 2 mars 1808, Sir., VIII . 1, 202.

13 Duranton , II, 567. Paris , 28 janvier 1822, Sir., XXIV, 2, 93. Cpr. Req. rej., 8 juillet 1813, Sir., XV, 1, 128.

14 Ainsi, des faits de sévices et d'injures peuvent faire revivre des faits d'adultère, et réciproquement. Vazeille, II, 577. Toulouse, 30jaavier 1821, Denevers , 1822, 2, 56.

renonciation qu'on oppose à quelques-uns des faits invoqués à l'appui de sa demande, en prouvant qu'il s'est passé, postérieurement à la réconciliation ou à la renonciation, de nouveaux faits qui ont fait revivre les anciens15. Arg. art. 273.

2) Une demande en séparation de corps peut être repoussée par l'exception résultant de la chose jugée, lorsque cette demande est uniquement fondée sur des faits qui avaient été articulés à l'appui d'une demande précédemment rejetée. Mais le rejet d'une demande précédente ne formerait aucun obstacle à l'introduction d'une demande subséquente qui serait fondée sur des faits nouveaux, fussent-ils de même nature que les anciens 16. On pourrait même, en pareil cas, se prévaloir, sans violer l'autorité de la chose jugée, des anciens faits qui n'auraient été primitivement écartés qu'à raison de leur peu de gravité , ou de l'insuffisance des preuves qu'on avait produites poulies établir17. Cpr. art. 1351.

3) L'exception résultant de la prescription trentenaire18, est également, le cas échéant19, proposable contre une demande en séparation de corps uniquement basée suides faits qui remonteraient à plus de trente ans , et que n'auraient pas fait revivre des faits plus récens.

4) La demande en séparation de corps n'est pas rece-

15 Vazeille, II, 581. Req. rej., 8 juillet 1813, Sir., XV, 1, 128.

16 Merlin, liêp., v° Séparation de corps , § 2, n° 3. Vazeille , II, 578 et 579.

17 Arg. art. 273. Duranton , II , 568. Vazeille , II, 579. Req. rej., 28 juin 1815, Sir., XV, 1, 380. Paris, 28 janvier 1822, Sir., XXII, 2, 93.

m Art. 2262, Grolmann, III, 271. Merlin , Quest., v° Adultère, § 9, n° 2, p. 177, note 2. — L'art. 277 n'est point applicable à la séparation de corps, puisqu'il ne l'était pas même au divorce pour cause déterminée. Trêves , 28 niai 1813, Sir., XIV, 2, 20.

J9 C'est-à-dire , s'il n'y a pas eu avant le terme de la prescription de réconciliation entre les époux, ou si, eu cas de réconciliation, l'époux défendeur préfère invoquer la prescription, pour ne pas être obligé de rapporter la preuve des faits de réconciliation.

vable, lorsque le demandeur a donné les mains aux faits illicites sur lesquels elle est fondée, par exemple, lorsque le mari a consenti à la prostitution de sa femme20.

Si les deux époux se sont réciproquement rendus coupables des mêmes faits, l'un à l'égard de l'autre, ou si les fautes de l'un ont provoqué de la part de l'autre des fautes d'une nature différente, il ne résulte pas de là une exception de compensation, à l'aide de laquelle l'un des époux puisse faire rejeter, comme non recevable, la demande en séparation de corps intentée par l'autre21. Mais les tribunaux peuvent et doivent même prendre en considération cette réciprocité de torts, soit pour apprécier la demande en elle-même22, et notamment le plus ou moins de gravité des sévices et injures dont se plaint le demandeur en séparation, soit pour décider les questions relatives aux intérêts pécuniaires des époux23, et à la surveillance des enfans 24.

La demande en séparation de biens, qu'elle ait été admise ou rejetée , ne forme point par elle-même obstacle à la demande en séparation de corps, que la femme intenterait ultérieurement25.

20 Vazeille, II , 584. Cpr. Merlin , Quest., v° Adultère, § 9, n° 2, p. 177, note 3; Paris, 6 avril 1811, Sir., XII, 2, 14.

21 Merlin, Quest., v° Adultère, §8, n° 2 ; et § 10, n° 2. Dalloz, Jur. gén., v° Séparation de corps , p. 896 et 897, n° 2. Vazeille, II, 536 et 542. Orléans, 16 août 1820. Sir., XXI, 2, 134. Req. rej., 9 mai 1821, Sir., XXI, 1, 349. Voy. aussi les autorités citées en la note suivante. Voy. en sens contraire : Duranlon , II, 574 à 576.

22 Merlin, Rép., v° Divorce, sect. IV, § 12. Toullier, II, 764. Favard, Rép., v° Séparation entre époux, sect. II, § 2, n° 6. Req. rej., 14 prairial an XIII, Sir., VII, 2 , 908. Metz , 7 mai 1807, Sir., VII, 2, 649. Toulouse, 9 janvier 1824, Sir., XXIV, 2, 170. Voy. aussi les autorités citées à la note précédente.

23 Par exemple , la question de savoir s'il y a lieu de compenser ou non les dépens. Cpr. Code de procédure, art. 139 et 131. Voy. aussi art. 1518; et note 3 supra.

2* Cpr. § 494, texte et note 5.

25 Toullier, 11,763. Duranton, II, 579. Vazeille, II, 583. Req. rej., 23 août 1809, Sir., IX, 1,434. On jugeait autrefois le contraire. Merlin , Rép., v° Séparation de corps , g 2, u° 2.

5. De la procédure à suivre sur la demande en sépaparation de corps. — Des mesures provisoires auxquelles cette demande peut donner lieu.

1° Les formes spéciales de procédure que tracent, pour la demande en divorce, les art. 234 et suivans du Code civil, ne s'appliquent point à la demande en séparation de corps qui doit, en règle générale et sauf les exceptions indiquées aux art. 875 et suivans du Code de procédure, être intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile. Art. 307. II en est ainsi, même dans le cas où la demande est fondée sur la condamnation de l'un des époux à une peine infamante. La procédure sommaire introduite pour ce cas par l'art. 261 ne peut être étendue de la matière du divorce à celle de la séparation de corps '.

La demande en séparation de corps doit être portée au tribunal du domicile du mari2.

1 L'art. 307 est trop absolu pour qu'on puisse se permettre une extension qui se trouverait en opposition manifeste avec le texte de cet article, d'autant plus qu'en suivant la procédure sommaire introduite par l'art. 261, contrairement au Droit commun, ou placerait le condamné dans la nécessité d'attaquer, par opposition , le jugement sur requête qui aurait admis la demande en séparation de corps contre laquelle il avait des exceptions à faire valoir. Quod contra ralionemjuris receptum est, non producendum ad consequentias. Toullier, II, 771. Favard, Rép., v° Séparation entre époux, sect. II, § 2, art. 1, n° 11. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I,-p. 193; Pigeau, Procédure civile, II, p. 552; Carré, Lois delà procédure civile, III, p. 244, n° 2968; Duranton , II, 586. Cpr. Dalloz, Jur. gén., v° Séparation de corps, p. 906 et 907, n" 6.

2 Code de procédure, art. 875 cbn. Code civil , art. 108. Carré, op. cit., III, p. 244, n° 2965. Proudhon , I , p. 336. Vazeille , II, 502. Rauter, Cours de procédure civile, § 345, note a. — Une étrangère, dont le mari n'a point été admis à établir sou domicile en France , ne peut porter devant les tribunaux français une demande en séparation de corps. Cpr. Vazeille , II, 562 ; Duranton , II , 582 et 583 ;

Elle s'introduit d'après les formes particulières que les art. 875 à 878 du Code de procédure prescrivent dans le but d'amener un rapprochement entre les deux époux, sans qu'il soit nécessaire, lorsque ce résultat n'a pas été obtenu , de tenter le préliminaire de conciliation au bureau de paix3, et sans qu'il soit besoin, dans aucun cas, de faire afficher et publier la demande, ainsi que cela doit avoir lieu en matière de séparation de biens 4.

La demande en séparation de corps s'instruit dans les mêmes formes ^|ue les autres demandes. Art. 307. Code de procédure, art. 879. Ainsi, les enquêtes doivent avoir lieu comme en matière ordinaire; elles ne peuvent être faites sommairement et à l'audience5. Du reste, le demandeur est recevable à proposer, à l'appui de sa demande, des faits qu'il aurait omis d'indiquer dans sa requête introductive6.

Favard ; Rép., v° Séparation entre époux , sect. II, § 2, art. 1, n° 1 ; Req. rej., 27 novembre 1822, et 30 juin 1823, Sir., XXIV, 1, 48 et 49.

3 Tel est le véritable sens de la disposition de l'art. 878 du Code de procédure , il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation, qui se trouve mal ponctuée dans quelques éditions. Exposé des motifs, par M. Berlier (Locré, Lég., t. XXIII, p. 156, n° 17;. Carré, op. cit., III, p. 245, n°2972. Duranton, II, 594, à la note. Rauter, op. cit., § 345, note d. Req. rej., 17 janvier 1822, Sir., XXII, 1, 196.

4 Non obstat, art. 311. Arg. a contrario. Code de procédure , art. 880 cbn. 866 à 868 et 872. Voy. aussi art. 307 cbn. Code de procédure, art. 879. Merlin , Rép., v° Séparation de corps, § 3, n° 10. Carré, op. cit., III, p. 245, n° 2973. Duranton , II , 598, à la note. Voy. en sens contraire : Pigeau , op. cit., II , p. 527.

5 Carré , op. cit., III, p. 249, n° 2982. Duranton , II, 606. Colraar, 22 avril 1807, Dal., Jur. oén., v° Séparation de corps, p. 906, note 1.

6 L'art. 875 du Code de procédure n'attache à cette omission aucune déchéance, et il est d'autant moins permis d'en créer une , que cet article n'exige qu'une indication sommaire des faits. En admettant cette solution , il reste encore à savoir si le demandeur peut être reçu à faire preuve de faits nouveaux, mais antérieurs à la demande, après le jugement qui l'a admis à la preuve de ceux qu'il avait primitivement articulés. La décision delà question nous

La demande en séparation de corps se juge de la même manière que toute autre demande, et sur les conclusions du ministère public. Art. 307. Code de procédure, art. 879. En cas d'appel, il doit y être statué en audience ordidaire7. Le juge n'est pas, comme au cas de divorce, autorisé à surseoir pendant une année au jugement définitif d'une demande en séparation de corps qui aurait été formée pour cause d'excès , de sévices ou d'injures graves 8.

paraît abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge. Arg. Code de procédure, art. 253, 254 et 255. Cpr. sur ces deux points: Carré, op. cit., III, p. 244, n° 29G6 ; Duranton, II, 600; Vazeille , II, 582; Bruxelles, 27 floréal an XIII, Sir., XIII, 2, 259; Poitiers, 21 janvier 1808, Sir., XIII, 1, 300. — Nous pensons également que le juge d'appel pourrait admettre la preuve de faits non articulés en première instance. Arg. Code de procédure, art. 253, 254 et 255 cbn. 463. Vazeille, loc. cit. Metz, 8 juillet 1824, Sir., XXV, 2, 330. Cpr. Req. rej., 26 mai 1807, Sir., VII ,1, 483. Voy. cep. en sens contraire : Carré , op. cit., III , p. 244, n° 2967 ; Duranton , II , 601 ; Parte , 23 avril 1806, Sir., VI, 2, 248.

7 D'après l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, les contestations intéressant l'état civil des citoyens doivent être jugées sur appel en audience solennelle. La Cour d'Angers avait, par arrêt du 9 décembre 1808 (Sir., XV, 2, 201), appliqué cette disposition aux demandes en séparation de corps. Mais l'opinion contraire, consacrée par la Cour de cassation , avait généralement prévalu. Cpr. Carré, op. cit., III , p. 248 , n° 2979; Dalloz, Jur. gên., v° Séparation de corps , p. 907 , n° 8 ; Rouen , 9 mars 1808, Sir., XV, 2 , 201 ; Req. rej., 26 mars 1828, Sir., XXVIII, 1, 339; Req. rej., 28 mai 1828, Sir., XXVIII, 1, 234. En 1835, la Cour de cassation revint sur sa première jurisprudence, et consacra, par différens arrêts de cassation, l'opinion qu'avait émise la Cour d'Angers. Cpr. Sir., XXXV, 1, 166. Dans cet état des choses , il fut rendu, sous la date du 16 mai 1835, sur le rapport du garde des sceaux (Sir., XXXV, 2, 275), une ordonnance royale qui, en déclarant modifier l'art. 22 du décret du 30 mars 1808, statue que les affaires de séparation de corps seront jugées sur appel eu audience ordinaire. Depuis, on a contesté , mais sans succès , la légalité de cette ordonnance. Cpr. Req. rej.. 11 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 640; Req. rej., 26 mars 1838, Sir., XXXVIII, 1, 545.

8 Cpr. art. 259. Duranton, II, 610. Montpellier, 1er prairial an XIII, Sir., XIII, 2, 300. Bastia, 2 août 1824, Dal., 1825, 2, 21 ï. Rennes , 21 février 1826, Sir., XXVIII , 2, 167. Voy. en sens contraire: Carré , op. cit., III, p. 250, n" 2985.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif comme en matière de divorce9.

Le jugement qui prononce la séparation de corps doit être publié et affiché dans les formes prescrites par l'art. 872 du Code de procédure. Art. 880. Code de commerce. Art. 66. Ce n'est qu'à partir de l'accomplissement de cette formalité, que ce jugement, ou plutôt la séparation de biens qui en est la suite , devient efficace à l'égard des tiers10. Mais la disposition de l'art. 1444 n'est pas applicable à la séparation de biens qu'entraîne la séparation de corps M.

Les créanciers du mari n'ont pas le droit d'intervenir dans l'instance en séparation de corps; ils ont seulement la faculté de surveiller la liquidation des droits de la femme pour empêcher qu'elle ne se fasse au préjudice de leurs intérêts12.

2° Les dispositions des art. 267 à 271 sur les mesures provisoires ou conservatoires auxquelles pouvait donner lieu une demande en divorce, sont, sous les modifications qui résultent de l'art. 307 du Code civil et de l'art. 878 du Code de procédure-, généralement applicables en matière de séparation de corps13. Ce principe d'assimilation conduit aux conséquences suivantes :

1) Le père peut être, pendant l'instance en séparation de corps, privé de la garde et de l'administration des enfans issus du mariage 14.

9 Cpr. art. 263. Carré, op. cit., III, p. 250, n° 2987. Duranton , II, 609.

io Cpr. art. 311 et § 494. Req. rej., 14 mars 1837, Sir., XXXV»,

il Rauter, op. cit., §346.

12 Carré , op. cit., III, p. 248, n° 2980. Rauter, op. et loc. cit.

13 Cpr. §490. Delvincourt, I, part. I, p. 84 et 85. Duranton, II, 612 à 616. Vazeille, II, 567 à 574. Dalloz, Jur. gén., v° Séparation de corps, p. 907, n° 9. Bellot des Minières, duContrat de mariage,

II, p. 180. Lassaulx , 11,150. Grolmann , III, 467. Bruxelles, 31 août J808, Jurisprudence du Code civil, XII, 68.

14 Rennes, 31 juillet 1811 , Sir., XIII , 2, 101. Req. rej., 28 juin

2) La femme demanderesse ou défenderesse en séparation de corps, peut se faire autoriser à quitter pendant l'instance le domicile marital. Dans le cas où elle use de cette faculté, elle a également le droit de réclamer la remise des effets à son usage journalier, et même le paiement d'une provision alimentaire proportionnée aux facultés du mari , lorsque les biens dont elle a pu conserver la jouissance ne lui fournissent pas des ressources suffisantes pour son entretien15. C'est au président qu'il appartient d'accorder à la femme l'autorisation de quitter le domicile marital , de lui indiquer le lieu où elle devra se retirer, quand les parties n'en sont pas convenues entre elles, et d'ordonner la remise des effets à l'usage de la femme. Quant à la demande en provision alimentaire , elle doit être portée à l'audience et appréciée par le tribunal entier. Art. 268 cbn. Code de procédure, art. 878.

Lorsque la femme abandonne sans autorisation le domicile conjugal , ou quitte la résidence qui lui a été assignée, le mari est autorisé à refuser le paiement de la provision alimentaire auquel il a été condamné. Art. 269. Mais il n'est pas, à raison de cette circonstance, admis à s'opposer à la continuation des poursuites dirigées contre lui aux fins de séparation 16.

1815, Sir., XV, 1, 380. Cpr. Angers, 18 juillet 1808, Sir., IX, 2 , 117.

15 Cpr. Duranton, II, 595 à 597; Aix, 29 frimaire an XIII, Sir., V, 2, 34; Amiens, 4 prairial an XII, et 5 pluviôse an XIII, Sir., V, 2, 137 et 223; Angers, 18 juillet 1808, Sir., IX, 2, 117.

16 A'oii obstat, art. 269. L'exception que cet article accorde au mari défendeur en divorce , n'est point une exception péremptoire de fond, mais une simple fin de non procéder, ou tout au plus une fin de non-recevoir de forme. La disposition de cet article ne constitue donc qu'une règle de procédure qui, d'après la combinaison des art. 307 du Code civil et 878 du Code de procédure, ne peut être étendue du divorce à la séparation de corps. Bordeaux. 21 floréal an XIII, Sir., V, 2, 69. Turin, 12 février 1811, Sir., Xi! 2, 436. Bruxelles, 26 décembre 1811 , Sir., XII , 2, 250. Civ. rej., 27 janvier 1819, Sir., XIX, 1, 165. Bordeaux , 6 janvier 1835, Sir.,

La femme qui ne jouit pas de ressources personnelles suffisantes pour subvenir aux frais du procès, peut demander à cet effet, soit qu'elle reste au domicile marital , soit qu'elle le quitte avec l'autorisation du juge, une provision, qui doit lui être allouée par le tribunal saisi de la contestation17. Code de procédure, art. 878.

3) La femme commune en biens , demanderesse ou défenderesse en séparation de corps, est, à partir de l'ordonnance dont parle l'art. 878 du Code de procédure, autorisée à requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté18. Art. 270 19.

4) Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 878 du Code de procédure, peut , en cas de séparation de corps , être an-

XXXV, 2, 347. Poitiers, 15 août 1836, Sir., XXXVI, 2, 461. Cpr. Aix, 29 frimaire an XIII, Sir., V, 2, 34; Req. rej., 14 mars 1816, Sir., XVII, 1,8.

i^LassauIx, II, 101. Grolmann , III, 239. Duranton , II, 595. Bruxelles, 12 floréal an XII, Jurisprudence du Code civil, 11,141. — L'avoué de la femme demanderesse en séparation de corps peutil, lorsqu'aucune provision n'a été réclamée, ou que la provision allouée se trouve insuffisante, répéter contre le mari, après le rejet de la demande, les frais qui lui sont encore dus? Cpr. Chauveau, Commentaire du tarif, II, p. 365, et les autorités qu'il cite; Civ. cass. 11 juillet 1837, Sir., XXXVII, 1, 576; Nimes, 5 avril 1838} Sir., XXXVIII, 2, 346.

is Carré, op. cit., III, p. 246, n° 2976. Bruxelles, 8 mai 1807, Jurisprudence du Code civil, VIII, 361. Bruxelles, 13 août 1812, Dal., Jur. gén., v° Séparation de corps, p. 907, note 1. Cpr. Rauter, op. cit., § 346, note a; Bruxelles, 11 août 1808, Sir., IX, 2,47.

i9La femme peut elle demander et les tribunaux peuvent-ils autoriser d'autres mesures conservatoires que celle qui est indiquée par l'art. 270? Voy. Carré, op. et loc. cit. ; Amiens, 4 prairial an XII, Sir., V, 2, 137; Bruxelles, 25 janvier 1809, Sir., IX, 295; Liège, 13 janvier 1809, et Angers , 27 août 1817, Dal., op. et v° cit., p. 908, notes 4 et 5; Metz, 23 juin 1819, Sir., XIX, 2, 276,

nulée, en tant qu'elle a été contractée ou faite en fraude des droits de la femme20. Art. 271.