II. DU RÉGIME EXCLUSIF DE COMMUNAUTÉ

a. De la clause portant que les époux se marient sans communauté.

Lorsque les futurs époux ont déclaré se marier sans communauté, chacun d'eux conserve la propriété de son patrimoine. Il ne s'établit entre eux aucune société de biens; leurs dettes restent séparées; et les acquisitions que l'un d'eux fait pendant le mariage, à un titre quelconque, lui restent propres, sans que l'autre puisse y réclamer une part2. Toutefois, sous ce régime, comme sous celui de la communauté légale, le mari a l'administration de tous les biens de la femme. Il en a de plus la jouissance en son nom personnel. Art. 1531.

!S Duranton, XV, 215 et suiv.

»? Bellot des Minières , III, p. 301.

1 Cpr. sur l'interprétation des dispositions du Code civil relatives à ce régime, § 499.

2 La femme ne peut même pas réclamer de part aux acquisitions laites par le mari , au moyen d'économies sur les revenus des biens de la femme. Pothier, n° 461.

1° Du droit de propriété que la femme conserve sur son patrimoine.

1) La femme reste propriétaire de tous les biens meubles et immeubles qu'elle possédait au jour de la célébration du mariage, et de tous ceux qu'elle acquiert dans la suite, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Mais le produit de son travail ou de son industrie n'entre pas dans son patrimoine. Il appartient au mari3, ainsi que les fruits et revenus des biens de la femme.

Les acquisitions faites par la femme elle-même, ou par le mari, au nom et pour le compte de la femme, sont propres à cette dernière. Mais si elle ne justifie pas que le prix en a été payé de deniers à elle appartenant, elle doit faire état de ce prix au mari ou à ses héritiers4. Du reste, si le mari a fait, sans le concours de la femme et sans mandat de sa part, une acquisition d'immeubles en emploi de deniers à elle appartenant, les immeubles ne deviennent propres à la femme que lorsqu'elle a déclaré accepter l'emploi5.

2) La femme supporte seule le dommage résultant de la perte de ses biens, ou des détériorations qu'ils ont subies , lorsque cette perte ou ces détériorations proviennent d'une cause qui ne peut être imputée à faute au mari. C'est ainsi que la femme supporte notamment le dommage résultant de ce que des créances qui lui appartiennent ont péri ou subi des retranchemens, sans qu'il y ait eu négligence de la part du mari. Arg. art. 1567.

3) Les créanciers du mari ne sont point autorisés à saisir

3 II en est ainsi, même des bénéfices que la femme peut réaliser en exerçant la profession de marchande publique. Duranton, XV, 259.

4Delvincourt, III, p. 97. Duranton , XV, 264 et 265. Battur, H, 507. Cpr. Angers , 11 mars 1807, Jurisprudence du Code civil, IX, p. 369.; Riom. 22 février 1809, Sir., XII, 2, 199.

5 Cpr. arl. 1435 ; § 507, texte et note 47; Duranton, XV, 263.

le mobilier de la femme6, pourvu que la consistance en ait été constatée par inventaire ou état authentique7. Lorsqu'à défaut de constatation régulière à l'égard des créanciers du mari, ceux-ci ont fait vendre tout ou partie du mobilier de la femme, le mari est tenu de l'indemniser de la valeur du mobilier vendu8.

4) La femme peut, avec l'autorisation du mari ou de la justice , aliéner ses immeubles et les grever de servitudes ou d'hypothèques. Mais l'aliénation faite par la femme avec la seule autorisation.de justice, ne porte aucune atteinte au droit d'usufruit appartenant au mari, à moins qu'elle n'ait eu lieu pour l'une des causes indiquées en l'art. 14279.

Lorsque la femme a vendu un immeuble en vertu de l'autorisation du mari ou avec son concours, celui-ci est garant envers elle du défaut d'emploi du prix de vente, comme il le serait sous le régime de la communauté en cas de séparation de biens prononcée par jugement10.

5) La règle d'après laquelle la femme conserve la propriété de tout ce qui compose son patrimoine, souffre exception en ce qui concerne les objets dont on ne peut user Sans les consommer, et ceux qui, par leur nature, sont destinés à être vendus. La propriété de ces objets est transmise au mari par l'effet du quasi-usufruit auquel ils sont soumis à son profit fl. Lorsque dans le mobilier de la femme

6 Les créanciers du mari seraient-ils autorisés à saisir les revenus des biens de la femme ? Voy. § 535, texte et note 24.

7 Arg. art. 1510. Duranton, XV, 291. Bellot des Minières, III, p. 252.

8 La femme serait-elle , à défaut d'inventaire du mobilier qu'elle a apporté en mariage, autorisée à faire contre le mari la preuve par commune renommée de la consistance de ce mobilier? Voy. § 535, texte et notes 21 à 24.

9 Arg. a fortiori art. 1427. Cpr. § 472, texte, n° 10, et note 73.

10;Arg. a fortiori art. 1450. Duranton XV, 305. Cpr. Besançon, 27 février 1811, Sir., XI, 2, 356; Limoges, 22 juin 1828, Sir., XXIX, 2, 20. Voy. cependant en sens contraire : Toulouse, 15 mai 1834, Sir., XXXV, 2, 17.

1 1 Cpr. § 522, texte , n° 5.

il se trouve des choses de cette nature, les époux doivent en dresser un état estimatif12, et c'est le montant de l'estimation ainsi faite, que le mari doit restituer à la cessation de son usufruit, peu importe que les denrées ou marchandises qu'il a reçues , aient augmenté ou diminué de prix13. Art. 1532. À défaut d'état estimatif, la restitution se ferait conformément à l'art. 587.

La règle dont s'agit souffre encore exception en ce qui concerne les objets livrés au mari surestimation, sans qu'il ait été déclaré que cette estimation ne vaudrait pas vente. Le mari devient propriétaire de ces objets, à la charge d'en restituer le prix d'estimation14.

2° Du droit d' administration et de jouissance qui appartient au mari sur les biens de la femme.

1) Le mari jouit, en qualité d'administrateur de ces biens, des pouvoirs dont il jouit, sous le régime de la communauté, sur les immeubles et les meubles réalisés de la femme15. Quant à l'usufruit auquel les biens de cette dernière sont soumis en faveur du mari, il est régi par les mêmes règles que celui qui, sous le régime dotal , appartient au mari sur les biens dotaux de la femme. On se bornera donc pour l'explication de ces divers points, à renvoyer d'une part, aux §§510 et 522, et, d'autre part, au § 535.

2) Le mari n'est pas tenu personnellement des dettes de

12 Un état estimatif que le mari aurait fait dresser unilatéralement , ne pourrait être opposé à la femme.

13 Sous ce rapport l'art. 1532 fait exception à l'art. 587 — Du reste il ne faut pas conclure, par arg. a contrario de cet article, que le mari soit dispensé de faire inventorier le surplus du mobilier de la femme. Voy. art. 600, et § 535.

!* Arg. art. 1551. Duranton , XV, 287. Cpr. § 522. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 98 ; Bellot des Minières, III, p. 339 et 482.

15 Voy. cependant en ce qui concerne la question de savoir si le mari peut aliéner les meubles de la femme : Toullier, XIV, 104; Duranton , XV, 286 et suiv.

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la femme. Les créanciers de celle-ci ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances que sur les biens de leur débitrice. Encore, n'ont-ils d'action que sur la nue propriété de ces biens, lorsque l'existence de leurs créances antérieurement au mariage, n'est pas établie à l'égard du mari 16.

Par exception au principe qui vient d'être posé, le mari peut être personnellement poursuivi par les créanciers de la femme, lorsqu'il a confondu avec ses propres biens le mobilier de cette dernière, sans en avoir fait constater la consistance au moyen d'un inventaire ou d'un état authentique17.

3) Le droit d'administration et de jouissance du mari sur les biens de la femme cesse non-seulement par la dissolution du mariage, mais encore par la séparation de corps ou de biens18 prononcée en justice. Art. 1531.

Dans l'une et l'autre de ces hypothèses, le mari est tenu de restituer les apports de la femme à celle-ci ou à ses héritiers. Cette restitution doit se faire conformément aux règles relatives à celle de la dot sous le régime dotal. Ainsi, par exemple, la femme ou ses héritiers ont droit aux intérêts et aux fruits des objets dont la restitution leur est due, à compter du jour où a cessé le droit de jouissance du mari. Ainsi encore, les fruits de la dernière année des immeubles de la femme, se partagent entre les époux, dans la proportion du temps que l'usufruit du mari a duré pendant cette année19. Arg. art. 1570 et 1571.

16 Arg. art. 1410. Durauton XV, 292. Cpr. § 508, texte n° 1, notes 13 à 17.

17 Arg. art. 1510. Duranton , XV, 291. Cpr. § 526, texte et note U.

18 Cpr. § 516 texte n° 1 in fine,

19 MM. Duranton (XV, 267 et 268), et Bellot des Minières (III, p. 352) enseignent le contraire sur ces deux points, en se fondant sur ce que le régime dotal ayant été organisé séparément, et les dispositions relatives à ce régime ayant été puisées dans le Droit romain, on ne doit pas en étendre les dispositions au régime exclusif de communauté, dont les règles ont été empruntées au Droit coulumier. Nous avons d'avance réfuté cette objection au § 499. Nous

Du reste, en cas de prédécès du mari, la femme a droit aux frais de son deuil et de celui de ses domestiques20.

Les futurs époux sont autorisés à modifier, selon leurs convenances, les effets de la clause d'exclusion de communauté. Ainsi, ils peuvent, tout en déclarant se marier sans communauté, établir entre eux une société d'acquêts21. Ainsi encore, ils peuvent déclarer inaliénables les immeubles de la femme22, ou convenir que celle-ci sera autorisée à toucher annuellement, sur ses seules quittances, une certaine portion de ses revenus. Art. 1534. Les économies que la femme peut faire sur les revenus qui lui ont été ainsi réservés, entrent dans son patrimoine23.