TOME m

Le dépositaire est libéré de l'obligation de restituer la chose déposée, lorsqu'elle a péri ou qu'elle lui a été enlevée sans sa faute13. Toutefois, il devrait, dans ce cas, rendre ce qui lui en resterait, ainsi que l'indemnité qu'il pourrait avoir reçue. Art. 1934.

Le dépositaire peut, quand bon lui semble, se démettre du dépôt, en restituant la chose déposée14, à moins qu'il ne se soit expressément ou tacitement obligé à la garder pendant un certain temps. Cette obligation résulte virtuellement de l'indication d'un terme pour la restitution du dépôt15.

Du reste, le dépositaire est déchargé de toutes les obligations naissant du dépôt, lorsqu'il prouve qu'il est luimême propriétaire de la chose déposée, et que le déposant n'a sur cette chose aucun droit de jouissance ou de détention. Art. 1946.

(5) Des obligations du déposant.

Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les impenses nécessaires, c'est-à-dire les frais qu'il a faits pour la conservation de la chose déposée 1, et de l'indem-

garde de la chose les soins convenables. Sous ce rapport, le dépôt volontaire diffère du dépôt nécessaire. Cpr. art. 2060, n° 1 ; et § 405.

13 Art. 1302. Cpr. § 331.

14 Arg. à contrario, art. 1980. En cas de refus de la part du déposant de recevoir la restitution du dépôt, le dépositaire est autorisé à en faire la consignation. Cpr. art. 1264; § 322, n0s 2 et 3.

15 Cpr. Locré, Lég., t. XV, p. 137, à la note.

i Le dépositaire ne peut répéter ses impenses voluptuaires, sauf à faire usage de la faculté que l'art. 599, al. 3, accorde à l'usufruitier. Quant aux impenses utiles , îe dépositaire ne peut , à la vérité, en demander le remboursement par l'action depositi contraria; mais il nous paraît qu'il aurait , selon les circonstances , le droit de réclamer contre le propriétaire, par l'action negotiorum gestorum, une indemnité proportionnée à la mieux value qui serait résultée ce ces impenses. Cpr. Duranton, XVIH, 73.

niser des pertes que la détention et la garde2 de cette chose peuvent lui avoir occasionnées. Art. 1947.

Le dépositaire a le droit de retenir la chose déposée jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Art. 1948.

h) Du dépôt nécessaire.

Le dépôt nécessaire exige, de même que le dépôt volontaire , le consentement des parties *.

Il est régi, sauf les deux exceptions suivantes, par les mêmes règles que le dépôt volontaire.

1° La preuve du dépôt nécessaire peut, tant en ce qui concerne le fait même du dépôt, qu'en ce qui concerne la nature et la valeur des choses déposées, être faite par témoins, lors même que cette valeur dépasserait cent cinquante francs. Art. 1950 et 1348, n° 2.

2° Le dépositaire est passible de contrainte par corps pour toutes les condamnations qui peuvent être prononcées contre lui, soit à raison d'un détournement frauduleux des choses déposées, soit à raison de leur perte ou de leur détérioration arrivées par sa faute2. Art. 2060, n° 1.

c) Des dépôts faits dans les hôtelleries.

Les aubergistes ou hôteliers, et en général, tous ceux dont la profession consiste à loger des voyageurs i, sont

2 Ainsi, par exemple, le dépositaire aurait droit à un dédommagement, si, pour sauver d'un incendie la chose déposée, il avait laissé périr les siennes propres. Pothier, n° 71.

1 II ne faut pas conclure, par arg. à contrario, de l'art. 1920, que le dépôt nécessaire se forme indépendamment du consentement des parties.

2 Cpr. §404, note 12. Durauton, XVIII, 454.

1 Ainsi , par exemple , on doit assimiler aux hôteliers les person-

responsables, comme dépositaires, des effets apportés par les personnes qu'ils reçoivent chez eux2. Art. 1952.

Ce dépôt se forme par le seul apport des effets dans l'hôtellerie, et sans qu'il soit nécessaire que le voyageur ait déclaré à l'aubergiste qu'il les confiait à sa garde 3. L'aubergiste répond même des voitures et des marchandises qui ne sont pas entrées dans l'hôtellerie, lorsqu'elles ont été placées dans le lieu où il a l'habitude de les faire stationner4. »

Le dépôt dont il s'agit ici, est assimilé au dépôt nécessaire. Il est, par conséquent, susceptible d'être prouvé par témoins, quelle que soit la valeur des effets déposés; et il entraine la contrainte par corps5.

L'hôtelier répond non-seulement de toute espèce de dommages occasionnés par sa faute ou celle de ses domestiques, mais encore des vols commis, soit par des personnes logées dans l'hôtellerie, soit même par des étrangers qui s'y seraient furtivement introduits6. Art. 1953. II n'est

nés qui louent des chambres garnies à des voyageurs. Cpr. Sections réunies, cass., 27juinl8ll,Sir., XI, 1, 300. Mais on ne doit pas leur assimiler les personnes qui tiennent des cafés, des tables de pension , des bains publics ou d'autres élablissemens de ce genre : non eadem est ratio. Cpr. cep. en ce qui concerne les baigneurs publics , Civ. rej., 4 juillet 1814, Sir., XXI, 1 , 268. — Les art. 1952 et suiv., ne sont d'ailleurs pas applicables au cas où des personnes viendraient habiter, en qualité de locataires , une auberge de la ville où ils ont leur résidence.

2 Le dépôt fait par un voyageur ou un voiturier dans une auberge où il ne loge pas, d'un ballot qui doit être remis à un tiers , ne constitue pas un dépôt nécessaire dans le sens de l'art. 1952. Req. rej., 10 janvier 1832, Dal., 1832, 1, 67. — Lorsqu'en partant un voyageur laisse à l'aubergiste, qui consentà les garder, une partie des effets qu'il avait apportés dans l'hôtellerie , le dépôt nécessaire qui, dans le principe, s'était formé par l'apport des effets , se convertit en dépôt volontaire.

3 C'est ce qui résulte bien évidemment des termes mêmes de l'art. 1952. Le Code civil s'est, sous ce rapport, écarté , avec raison, de la doctrine de Pothier (n° 79). Cpr. cependant note 9 infva.

* Duranton, XVIII, 83. Paris, 13 septembre 1808, Sir., IX, 2,20.

s Cpr. § 405.

6 M. Maleville (sur l'art. 1954; soutient que les expressions de

pas responsable des vols faits avec force armée ou autre force majeure7, à moins cependant qu'il n'y ait quelque faute à lui reprocher. Art. 1954.

La responsabilité de l'hôtelier n'est pas tellement absolue qu'il soit , dans tous les cas , tenu d'indemniser le voyageur de toutes ses pertes, quelque grandes qu'elles soient. Le voyageur qui a, parmi ses effets, de l'argent, des bijoux, des billets de banque ou d'autres objets précieux, doit en avertir l'hôtelier et les lui recommander particulièrement. S'il néglige de le faire, il n'a droit, en cas de perte de ses effets, qu'à une indemnité proportionnée à la valeur que l'hôtelier a dû leur supposer d'après le volume des malles où ils se trouvaient renfermés et la nature des objets qu'un voyageur emporte ordinairement avec lui8.

L'bôtelier doit, du reste, être déchargé de sa responsabilité, s'il prouve que la perte dont se plaint le voyageur, provient d'une faute imputable à ce dernier9.

■2) Du séquestre.

Notions générales.

Le séquestre est la remise, entre les mains d'un tiers,

l'art. 1952 par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie, ne s'appliquent qu'à des voyageurs reçus dans l'hôtellerie, et qu'ainsi l'aubergiste n'est pas responsable des vols commis par des personnes qui s'y seraient furtivement introduites. Mais la combinaison de l'art. 1952 avec l'art. 195i, et les motifs mêmes sur lesquels repose la première de ces dispositions, repoussent cette interprétation restrictive.

7 On doit, en général, considérer comme faits avec force majeure, les vols commis de nuit avec effraction ou escalade. Poitiers, 20 floréal an XI, Sir., III, 2, 475. Cpr. § 373, note 12.

8 Observations du tribunal Locré, Lêy., t. XV, p. 117, n° 4). Paris , 2 avril 1811, Sir., XIV, 2, 100. Paris, 21 novembre 1836, Da!., 1837, 2,4.

9 C'est ce qui aurait lieu, par exemple , si le voyageur avait déposé ses effets dans un endroit ouvert à tout le monde , sans en pré-

d'une chose litigieuse, soit mobilière, soit immobilière, dans le but de conserver les droits des parties intéressées

au litige.

Le séquestre peut être établi par convention ou par jugement. Art. 1955.

a) Du séquestre conventionnel.

Le séquestre conventionnel est gratuit ou salarié. Art. 1957. Dans ce dernier cas, il lient plus du louage de services que du dépôt1. Dans le premier cas, il est régi par les mêmes principes que le dépôt volontaire, sauf les différences suivantes (art. 1758) :

1° Le séquestre peut avoir pour objet une chose immobilière comme une chose mobilière. Art. 1959. Cpr. art. 1948.

2° La personne chargée du séquestre (le séquestre) ne peut, si ce n'est du consentement de toutes les parties intéressées au procès 2, restituer la chose qui en fait l'objet qu'après la décision du litige. Art. 1960. Elle doit alors la rendre à la partie qui a obtenu gain de cause, et pour le compte de laquelle elle est censée l'avoir détenue. Art. 1956. Cpr. art. 1937. Aussi, le séquestre a-t-il le droit de répéter en totalité contre cette partie, les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose 3. Arg.

■venir les gens de l'aubergiste, ou si, en sortant de sa chambre, il avait oublié de retirer la clef qu'on lui a donnée. Duranton, XVIII , 80. Cpr. les Observations du tribunat, citées à la note précédente.

1 Cpr. § 401. Pothier, n° 90.

2 Ainsi, le consentement de la partie ou de celles des parties qui auraient mis la chose en séquestre, ne suffirait pas pour en autoriser la restitution avant la un du procès. Discussion au conseil d'État (.Locré, Lég., t. XV, p. 109, n° 26).

3 Le séquestre aurait-il, pour le remboursement de ses dépenses, une action solidaire contre les autres parties qui ont concouru à

3° Le séquestre ne peut, avant la fin du litige, se démettre de la garde de la chose séquestrée, si ce n'est pour une cause jugée légitime. Art. 1960.

b) Du séquestre judiciaire.

1° Les tribunaux sont autorisés * à ordonner la mise en séquestre d'une chose qui forme l'objet d'une instance judiciaire, lorsque la conservation des droits des parties leur parait exiger cette mesure, et notamment 2 :

l'établissement du séquestre? Pothier (n°89) enseigne l'affirmative. On peut invoquer, à l'appui de cette opinion, qui toutefois n'est pas sans difficulté, un argument d'analogie tiré de l'art. 2002.

1 C'est un pouvoir que la loi accorde aux tribunaux , et non une obligation qu'elle leur impose. Req.rej., 28 avril 1813, Sir., XIII, 1, 392.

2 On s'est demandé si l'énumération contenue dans l'art. 1961 était limitative ou simplement indicative, et les opinions se sont partagées sur la question ainsi posée. Cpr. Delvincourt, III, p. 436; Maleville, sur l'art. 1961; Dal., Jur. gén. , v° Dépôt, p. 75, n° 5. Il faut, à notre avis, distinguer le cas où le séquestre est provoqué dans le cours d'une instance que le demandeur a introduite pour obtenir, n'importe en vertu de quel droit, la mise en possession d'une chose corporelle, et le cas où le séquestre est provoqué par voie d'action principale, ou même par voie de demande incidente, mais dans le cours d'une instance qui n'a pas pour fin directe et principale la mise en possession d'une chose corporelle. Au dernier cas , le juge ne peut ordonner le séquestre que dans les circonstances où la loi l'y autorise formellement, et c'est à tort, selon nous, que la Cour royale deBourges (8mars 1822, Sir., XXIII, 2, 96), a cru pouvoir ordonner, sur la demande de créanciers hypothécaires, le séquestre d'un immeuble qui se trouvait entre les mains d'un tiers à litre d'anlichrèse. Au premier cas, il appartient au juge de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation de la chose litigieuse , et par conséquent aussi d'en ordonner le séquestre , quand même les parties ne se trouveraient pas exactement dans les termes indiqués par 1-e n° 2 de l'art. 1961. Ainsi, par exemple, le séquestre peut être ordonné sur la réclamation du vendeur qui demande soit la rescision de la venle pour cause de lésion , soit sa résolution pour défaut de paiement du prix. Bourges , 8 mars 1822, Sir., XXIII , 2, 96. Toulouse , 29 août 1827, Sir., XXIX, 2, 45. Voy. aussi Bourges, 18 décembre 1826, Sir.,

1) Lorsque la propriété d'une chose est contestée, et qu'il y a du danger pour celui qui revendique cette chose, à la laisser dans les mains de la partie qui la possède.

2) Quand la possession même étant contestée, il n'existe pas de motifs suffisans pour l'attribuer à l'une des parties plutôt qu'à l'autre. Art. 1961, n° 2.

3) Lorsqu'il s'agit d'immeubles frappés de saisie , et que la conservation des droits des créanciers exige que les fonctions de séquestre attribuées par la loi au débiteur saisi, soient confiées à une autre personne. Code de procédure, art. 688.

2° Les tribunaux peuvent également ordonner le séquestre, lorsque l'usufruitier d'un immeuble ne trouve pas de caution (art. 602), et lorsque le créancier d'une chose autre qu'une somme d'argent, refuse de la recevoir. Art. 1961, n° 3. Cpr. art. 1264.

Dans ces diverses hypothèses, le séquestre est nommé par les parties intéressées, ou d'office si elles ne sont pas d'accord entre elles. Art. 1963, al. 1.

Le séquestre judiciaire est soumis aux mêmes obligations, et jouit des mêmes droits que le séquestre conventionnel. Art. 1963, al. 2. Il est toutefois, à la différence de ce dernier, soumis à la contrainte par corps. Art. 2060, n° 4.

3° Dans toute saisie mobilière, l'huissier chargé de la poursuite doit établir un séquestre ou gardien aux choses saisies, conformément aux art. 596, 597 et 598 du Code de procédure3. Ce gardien a, en général, droit à un salaire dont le taux est fixé par la loi. Les art. 1962 du Code civil, 599 et suiv. du Code de procédure tracent quelques règles spéciales sur ses droits et ses obligations, soit visà-vis du créancier saisissant, soit à l'égard du débiteur saisi.

XXVII , 2 , 121 ; Montpellier, 19 juin 1627, Sir., XXVII , 2 , 217. — Du reste, le juge peut ordonner le séquestre, même au préjudice de la partie dont les prétentions seraient fondées sur un titre authentique. Req. rej., 10 mars 1814, Sir., XV, 1, 16. 3 Ces art. ont rendu sans objet la disposition du n° 1 de l'art. 1961.

Du reste, personne n'est tenu d'accepter la charge de séquestre ou de gardien, de quelque manière qu'elle lui ait été offerte ou conférée 4.

cl. Du mandat*.

Sources. — Code civil, art. 1984 à 2010. — Bibliographie. — Pothier, Du contrat de mandat.

1 ) Notion du mandat.

Le mandat est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre le pouvoir, que celle-ci accepte, de la représenter à l'effet de faire, en son nom et pour son compte, un acte juridique, ou une série d'actes de cette nature. Art. 19842. Les caractères essentiels et distinctifs du mandat consistent donc :

1) En ce que l'affaire que le mandataire est chargé d'accomplir, doit être un acte ou une série d'actes juridiques.

2) En ce que le mandataire reçoit le pouvoir de repré-

* Cette charge, en effet , ne saurait être considérée comme une charge publique. Carré, Lois de la procédure, II, 2052. Rauter, Cours de procédure, §289. Voy. en sens contraire , quant aux fonctions de gardien à une saisie : Berriat Saint-Prix, Cours de procédure, II, p. 534.

1 II existe des dispositions spéciales sur diverses espèces de mandataires. Voy. sur les avoués : Code de procédure civile, art. 75 et suiv., 352 et suiv ; sur les commissionnaires de commerce : Code de commerce, art. 91 et suiv ; sur les agens de change et les courtiers : Code de commerce, art. 74 et suiv.

- La définition que l'art. 1984 donne du mandat, est beaucoup trop vague, et n'indique pas les caractères propres et distinctifs de ce contrat. C'est pour n'avoir pas nettement saisi ces caractères, que la plupart des auteurs ont confondu avec le mandat, des conventions d'une nature toute différente, et notamment le louage de services. Tout mandat implique à la vérité une stipulation et une promesse de services. Mais le mandat contient quelque chose de plus que le simple louage de services : il confère au mandataire le pouvoir de représenter le mandant, de stipuler et de promettre en son nom. Cpr. 371 bis, note 1.

senter le mandant, à l'effet de l'obliger envers des tiers et d'obliger des tiers envers lui.

Le mandat donné pour une affaire qui se trouve déjà consommée, est à considérer comme non avenu3. Il en est de même du mandat qui n'a point été conféré dans la forme que la loi exige pour que le mandataire puisse exécuter l'acte juridique qui en fait l'objet4.

Le mandat peut être donné, soit dans l'intérêt exclusif du mandant soit, tout à la fois, dans son intérêt et dans celui d'un tiers5 ou du mandataire6.

Le mandat est gratuit de sa nature; mais la promesse d'un salaire faite au mandataire n'est pas contraire à l'essence de ce contrat7. Art. 1986. Cette promesse peut avoir lieu tacitement8.

II ne faut pas confondre avec le mandat le conseil ou la

3 II est bien entendu que si le mandataire avait , dans l'ignorance delà consommation de l'affaire, fait des déboursés, le mandant lui en devrait le remboursement.

4 Ainsi, on doit regarder comme non avenu, un mandat purement verbal donné pour un acte juridique qui ne peut être fait que par un mandataire porteur d'une procuration écrite. — Lorsque la loi exige que le mandat soit constaté par écrit, il suffit qu'il soit donné par acte sous seing privé. Civ. cass., 6 février 1837, Sir., XXXVII, 1, 201. Mais il est des actes juridiques pour lesquels la loi demande un mandat authentique. Cpr. art. 36 et 933 ; Code de procédure, art. 216, 353, 384, 511. Quid du mandat à l'effet de consentir hypothèque? Cpr. § 266, note 15.

5 Le mandat donné exclusivement dans l'intérêt d'un tiers , serait inefficace, puisque le mandant, qui n'y aurait aucun intérêt, ne pourrait en réclamer l'exécution. Cpr. L. 8, § 6, D. mancl. (17, 1). Pothier, n° 17. Duranton, XVIII, 201.

6 Lorsque le mandat est donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire , ce dernier est vulgairement appelé procurator in rem suam. Cette dénomination, empruntée au Droit romain, a, dans ce Droit, un sens tout spécial.

7 Le mandat, en effet, conserve, malgré la stipulation d'un salaire, le caractère qui le distingue du louage de services ou d'autres contrats analogues. Cpr. § 13, Inst. de mand. (3, 27) ; L. 1, § 4, L. 6, prœ., L. 7, D. mand. (17, 1).

8 Le salaire est censé tacitement stipulé et promis dans les mandats relatifs à des affaires dont le mandataire se charge par état ou par profession, par exemple, dans les mandats conûés à des

simple recommandation , qui n'obligent celui qui les a donnés de bonne foi , ni envers la personne à laquelle ils ont été adressés, ni envers les tiers9.

2) Des conditions de la validité du mandat.

Le mandat, dont la validité n'est subordonnée à l'observation d'aucune formalité extrinsèque, peut, en général1, être conféré, soit expressément, soit tacitement. Art. 1985 2. On ne doit cependant pas considérer comme emportant un mandat tacite, le seul siience d'une personne qui, ayant connaissance de la gestion de ses affaires par un tiers, ne s'oppose point à cette gestion3.

avoués ou à des agens d'affaires, et dans les commissions données à des courtiers ou à des commissionnaires de commerce.

9 II en serait autrement si un conseil ou une recommandation avaient été donnés de mauvaise foi. Art. 1382 et suiv. Pothier, noS 18 et suiv. Merlin, Râp., v° Mandat, § 1, n° 5. Duranton, XVIII, 202. Cpr. Paris, 1er mai 1807. Sir., VII, 2, 89.

» Cpr. § 410, note 4.

2 Ce serait une erreur de conclure, par argument à contrario, de l'ai. 1er de l'art. 1985 combiné avec l'ai. 2 du même art., que le mandat n'est pas susceptible d'être donné tacitement. Cet argument ne serait pas ici concluant, puisqu'il tendrait à établir une exception aux principes généraux sur la manière dont le consentement peut être manifesté. Cpr. § 40, n° 2 , et § 343. — La femme mariée est , en général , à considérer comme ayant mandat tacite du mari , pour les dépenses du ménage. Elle peut même, selon les circonstances et lorsqu'elle est dans l'babitude de faire les affaires de son mari, être regardée comme ayant mandat tacite pour acheter les provisions ou marchandises nécessaires à la profession ou au commerce de ce dernier. Duranton, XVIII, 219. Civ. rej., 2 avril 1822, Sir., XXII, 1, 369. Cpr. Req. rej.. 25 janvier 1821, Sir., XXI, 1, 177. Mais le domestique ne doit pas, en général, être considéré comme le mandataire tacite du maître pour acheter à crédit les provisions du ménage. Civ. cass., 22 janvier 1812, Sir., XIII, 1, 224. Paris, 13 septembre 1828, Sir., XXIX, 2, 19. Cpr. Duranton, XVIII, 218 et suiv.

3 C'est ce qui résulte de l'art. 1372, qui ne voit dans cette hypothèse, qu'une simple gestion d'affaires. Le Code civil s'est, sous ce rapport, écarté de la règle du Droit romain semper qui non pro~

Le mandat est, du reste, soumis, quant à la manière de le prouver, aux règles générales sur la preuve des conventions. Art. 1985.

La capacité requise pour pouvoir conférer un mandat, se détermine d'après la nature de l'affaire qui en forme l'objet. Si cette affaire consiste dans un acte d'administration, le mandat pourra être conféré par toute personne ayant l'administration de sa fortune, par exemple, par un mineur émancipé. Si, au contraire, il s'agit d'un acte de disposition, le mandat ne pourra être donné que par une personne capable de disposer de ses biens.

Le mandat peut être valablement conféré même à une personne incapable de s'obliger4, en ce sens que, malgré l'incapacité du mandataire, le mandant se trouvera lié, par l'exécution du mandat, tant envers ce dernier, qu'envers les tiers avec lesquels il aura contracté. Mais l'incapable, qui a accepté un mandat, peut en opposer la nullité, lorsqu'il est recherché , soit pour inexécution des obligations résultant de ce contrat, soit en reddition de compte, sauf l'action de in rem verso qui, dans ce dernier cas, peut appartenir au mandant. Art. 1990 5. Du reste, l'incapable qui aurait frauduleusement détourné les objets que le

hibet pro se intervenire, mandare crediiar. L. 60, D. de R. J. (50, 17). Cpr. Duranton, XVIII, 218.

4 Cpr. cep. art. 1028.

5 Quoique l'art. 1990 ne parle que des mineurs émancipés , il ne faut pas en conclure, par arg. à contrario, qu'un mandat ne puisse pas être valablement conféré à un mineur non émancipé. Cet art. n'a point été rédigé dans un esprit d'exclusion; il a bien moins pour objet d'énumérer les personnes capables de recevoir un mandat, que de déterminer les effets de l'acceptation du mandat conféré à une personne jouissant de l'admiuistration de sa fortune, sans en avoir la disposition. Le législateur parait, dans celte circonstance, avoir été préoccupé de la crainte qu'on n'envisageât comme un simple acte d'administration, l'acceptation d'un mandat qui aurait pour objet un acte de cette nature, et qu'ainsi on ne considérât comme valablement obligés par suite d» cette acceptation, et le mineur émancipé, et la femme mariée qui se serait réservé l'administration de ses biens. Cpr. Duranton , XVIII. 212.

mandant lui avait confiés, pourrait être recherché en dommages-intérêts à raison du délit par lui commis6.

Tout acte juridique est susceptible d'être l'objet d'un mandat, à moins que, d'après sa nature ou en vertu d'une disposition de la loi, il ne puisse être fait que par la personne qu'il intéresse 7.

Un mandat n'est valable qu'autant que l'affaire qui en forme l'objet, est licite en elle-même 8, et ne se trouve pas interdite au mandant. Mais rien n'empêche qu'une personne à qui la loi défend de faire certains actes pour son propre compte, ne reçoive mandat de les faire au nom et pour le compte d'un tiers9.

3) Des diverses espèces de mandats sous le rapport de leur étendue.

Le mandat est général, lorsqu'il embrasse toutes les affaires du mandant et qu'il confère au mandataire le pouvoir de faire, au nom et pour le compte de ce dernier, tous les actes juridiques susceptibles d'être accomplis par un mandataire. Le mandat est spécial, soit que les pouvoirs donnés au mandataire aient été limités à certains actes juridiques d'une nature déterminée, soit que ces pouvoirs, d'ailleurs illimités sous le rapport de la nature des actes juridiques dont la passation est confiée au mandataire, n'aient été donnés que pour certaines affaires nominativement indiquées.

Le mandat de gérer, soit toutes les affaires, soit certai-

6 Code pénal, art. 408. Cpr. g 412, note 3.

7 C'est ce qui a lieu, par exemple, en fait de mariage icpr. 466, note 8) et en ce qui concerne la prestation d'un serment. Code de procédure, art. 121. Voy. aussi Code de procédure, art. 877.

8 Turin, 12 décembre 1807, Sir., VII, 2, 716.

9 Ainsi, le mandataire chargé de vendre certains objets, peut, quoiqu'il lui soit interdit de les acheter pour lui-même, recevoir mandat de les acheter pour le compte d'un tiers. Duranton, XVIII,

nés affaires du mandant, n'embrasse que les actes d'administration lorsqu'il est conçu en termes généraux, peu importe que ces termes confèrent simplement au mandataire le pouvoir de faire tout ce qui lui semblera convenable aux intérêts du mandant, ou qu'ils lui donnent même la faculté de faire tout ce que le mandant serait habile à faire1. Art. 1988 2.

Le mandat de faire les actes d'administration autorise notamment le mandataire, à louer les choses dont la gestion lui est confiée pour la durée ordinaire des baux3, à passer les. conventions nécessaires pour leur entretien ou leur exploitation, à intenter les actions possessoires et celles qui tendraient à interrompre une prescription, à poursuivre le remboursement des créances et à en donner décharge, enfin, à aliéner les récoltes ainsi que les autres choses mobilières qui, d'après leur nature, sont destinées à être vendues ou se trouvent sujettes à dépérissement4. Mais ce mandat ne confère pas le pouvoir d'accepter ou de répudier une succession, ni celui de provoquer le partage de choses indivises entre le mandant et des tiers, ni en général, celui d'intenter des actions réelles immobilières 5.

Le mandat spécial de faire certains actes d'une nature déterminée, doit être restreint aux actes pour lesquels il a été donné, et ne peut être étendu à d'autres actes analogues, ni même à des actes qui pourraient, jusqu'à un certain point, être envisagés comme une suite naturelle de

i Observations du tribunal (Locré, Lég., t. XV, p. 227, n° 2).

2 II ne faut pas confondre le mandat général avec ce que l'art. 1988 appelle un mandat conçu en termes généraux. Un mandat spécial peut être conçu en termes généraux; et le mandat conçu en termes généraux n'est pas un mandat général, lors même qu'il aurait été donné pour toutes les affaires du mandant.

3 Arg. art. 595 et 1718 cbn. art. 1429. Cpr. Paris, 27 novembre 1813, Sir., XV, 2, 61.

4 Duranton, XVIII, 229. Bruxelles, 21 décembre 1809, Sir., VII, 2, 988.

5 Arg. art. 464 et 465.

ceux que le mandataire a été chargé de faire. Ainsi, le pouvoir de transiger ne donne pas celui de compromettre, et le pouvoir de vendre n'emporte pas celui d'hypothéquer. Ainsi encore, le pouvoir de vendre un immeuble ne confère pas, en général, celui d'en toucher le prix. Art. 1989 et arg. de cet art. 6.

Le mandat spécial que la loi exige pour certains actes , doit, en général, être nominativement donné pour l'affaire à l'occasion de laquelle on veut en faire usage. Un mandat de faire de pareils actes, toutes les fois que le mandataire le jugerait convenable, devrait être considéré comme insuffisant.

4) Des obligations du mandataire.

1° Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat et d'apporter à la gestion de l'affaire ou des affaires dont il s'est chargé, les soins d'un bon père de famille. Art. 1992, al. 1 cbn. 1137. Il est responsable envers le mandant du dommage qu'il peut lui avoir occasionné , soit par l'inexécution totale ou partielle du mandat, soit parles fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Art. 1991 et 1992, al. I1. Sa responsabilité doit être appréciée moins rigoureusement lorsque le mandat est gratuit que s'il est salarié2. Art. 1 992, al. 2. Du reste, le mandataire n'est pas admis à compenser,

6Cpr. Paris, 21 avril 1806, Sir., VI, 2, 473; Turin, 2 février 1811, Sir., XI, 2, 415; Bourges, 19 décembre 1821, Sir., XXIV, 2, 9; Bordeaux, 22 janvier 1827, Sir., XXVII, 2, 65; Pau, 17 mars 1829, Sir., XXX, 2, 15; Bordeaux, 21 décembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 205; Req. rej., 19 février 1834, Sir., XXXIV, 1, 748;' Req. rej., 22 avril 1834, Dal., 1834,1, 228; Req. rej., 26 mars 1834, Dal., 1834, 1, 230; Douai, 13 mai 1836, Sir., XXXVI, 2, 450.

i Cpr. Paris, 29 mars 1811, Sir., XI, 2, 217 ; Aix, 23 avril 1813, Sir., XIII, 2, 277; Paris, 26 novembre 1816, Sir., XVII. 2, 236.

- Le mandataire qui ne doit recevoir aucun salaire, ou qu'un salaire très-modique , ne peut, par ce motif, être affranchi de toute responsabilité. Civ. cass., 2 janvier 1832, Sir., XXXII, 1, 319.

avec les pertes qu'il a fait éprouver au mandant , les profits que, d'un autre côté, il peut lui avoir procurés â.

2° Le mandataire doit se renfermer dans les limites de ses pouvoirs. S'il les dépasse, il devient, selon les circonstances, passible de dommages-intérêts, soit envers le mandant, soit même envers les tiers avec lesquels il traite4.

3° Le mandataire doit rendre compte de sa gestion, et faire état au mandant de tout ce qu'il a reçu par suite du mandat. Il doit même compte des sommes qui, n'étant pas réellement dues au mandant, auraient été indûment payées. Art. 1993.

Le mandataire qui a employé à son usage personnel des deniers appartenant au mandant, en doit, de plein droit, les intérêts à compter du jour de cet emploi5. Art. 1996 6.

II peut même, selon les circonstances, être condamné à de plus amples dommages-intérêts, si, en retenant des deniers qu'il avait reçus pour en faire un usage déterminé, il a négligé d'exécuter le mandat à lui confié7. Quant au reliquat dont le mandataire se trouve débiteur par suite de sa gestion, il n'en doit les intérêts qu'à partir de sa mise en demeure8. Art. 1996.

Lorsqu'un mandat a été donné à plusieurs personnes

3 Arg. art. 1850. Duranton , XVIII, 244.

4 Cpr. §§ 414 et 415.

5 Ces intérêts ne se prescrivent point par cinq ans. ISec obstat, art. 2277. Civ. cass., 21 mai 1822, Sir., XXII, 1, 416.

6 Cpr. Code de commerce, art. 593, n° 5 ; et Code pénal, art. 408.

7 Nec obstat, art. 1153, al. 1er. Par exemple , si le mandataire avait employé à son propre usage des deniers destinés à acquitter une dette du mandant, et qu'à défaut de paiement, ce dernier eût été poursuivi par le créancier, le mandant aurait, à raison des frais de la poursuite, droit à des dommages-intérêts indépendans de l'intérêt légal de la somme remise au mandataire. Duranton, XVIII, 246.

8 Cette mise en demeure peut résulter d'une simple sommation. Art. 1139. Nec obstat, art. 1153, al. 3: le mandataire qui ne paie pas le reliquat de son compte, après avoir été sommé de le faire , doit être présumé avoir employé à son usage personnel les deniers du mandant. Duranton, XVIII, 248.

conjointement, il n'y a pas, à moins de convention contraire, de solidarité entre elles. Chacun des mandataires ne répond donc que des fautes qui lui sont personnelles. Quant aux dommages-intérêts qui peuvent être dus au mandant par suite de l'inexécution du mandat, ebacun des mandataires en est tenu pour une portion virile, et n'en est tenu que pour cette portion. Si cependant, d'après les termes d'un mandat conféré à plusieurs personnes , l'un des mandataires ne pouvait agir sans le concours des autres 9, celui qui, par son refus de coopérer à l'exécution du mandat, aurait occasionné un dommage au mandant, serait seul passible de dommages-intérêts envers ce dernier.

4° Le mandataire est, en général, autorisé à charger un tiers de l'exécution du mandat. Arg. art. 1994. Mais il répond de la personne qu'il s'est substituée, lorsqu'il n'a pas expressément reçu le pouvoir de le faire, ou lorsque, ayant reçu ce pouvoir sans désignation delà personne qu'il pourrait se substituer, il a fait choix d'un individu notoirement incapable ou insolvable. Art. 1994, al. 1er. Le mandant a une action personnelle et directe contre le mandataire substitué10, mais seulement à raison des obligations que ce dernier a contractées par le sous-mandat qu'il a reçu. Art. 1994, al. 2. Du reste, les rapports qui se forment entre le mandataire et la personne qu'il se substitue, sont régis par les mêmes règles que les rapports qui existent entre le mandant et le mandataire11.

5) Des obligations du mandant.

1° Le mandant1 est tenu de rendre le mandataire indemne de toutes les suites de la gestion qui formait l'objet

9 Cpr. à cet égard , art. 1857 et 1858.

i°Cpr. §312, texte in fine.

11 Cpr. Paris, 10 novembre 1812, Sir., XIII, 2, 302.

1 Le mandat donné par un fonctionnaire public , à raison de ses fonctions, par exemple, la commission donnée à un huissier par un receveur d'enregistrement, de poursuivre des redevables, n'en-

TOM. m. 9

du mandat, pourvu que ce dernier ait apporté les soins convenables à cette gestion et qu'il n'ait pas dépassé les limites de ses pouvoirs. Le mandant doit donc, dans cette supposition, rembourser au mandataire les sommes que celui-ci a dépensées pour l'exécution du mandat, avec les intérêts à compter du jour de leur emploi2, et le libérer des engagemens qu'il peut, dans le même but, avoir contractés envers des tiers en son nom personnel. Il doit, de plus, indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a éprouvées à l'occasion de sa gestion 3, sans imprudence qui lui soit imputable. Art. 1999, al. 1, 2000 et 2001.

Le mandant ne peut se refuser à l'accomplissement de ces diverses obligations, par le motif que la gestion du mandataire ne lui a pas été profitable, ni demander, en général, la réduction des avances ou déboursés faits par ce dernier, sous le prétexte qu'ils auraient pu être moindres4. Art. 1999, al 2.

2° Le mandant est tenu de payer au mandataire le salaire qu'il lui a promis5, ou qui peut lui être dû indépendamment de toute promesse expresse, lors même que l'affaire dont le mandataire a été chargé n'a pas réussi , à moins toutefois qu'il n'y ait eu faute de la part de ce dernier6. Art. 1999.

gendre pas d'action personnelle contre le mandant. Req. rej. , 24 mars 1825, Sir., XXVI, 1, 201.

- Ces intérêts ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans. Cpr. art. 2277. Req. rej., 18 février 1836, Sir., XXXVI, 1, 940.

3 D'après le Droit romain, le mandataire ne peut réclamer d'indemnité que pour les pertes dont l'exécution du mandat a été la cause directe et immédiate. Cpr. L. 26, § 0 , D. mand. (17, 1). La disposition du Code qui accorde au mandataire une indemnité pour toutes les pertes qu'il a éprouvées à l'occasion de sa gestion, est plus équitable, surtout lorsqu'il s'agit d'un mandat gratuit. Duranton, XVIII, 269.

* L. 27, § 4, D. mand. (17, 1). Pothier, n° 78. Duranton, XVIII. 266. Cpr. cependant Civ. rej., 19 janvier 1831, Sir., XXXI, 1, 157; Paris, 18 avril 1836, Sir., XXXVI, 2, 503.

5 Cpr. Bordeaux , 5 février 1827, Sir., XXVII, 2, 102.

6 Le mandataire dont le mandat est révoqué, cesse d'avoir droit

Lorsqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacun des mandans est tenu solidairement envers lui de toutes les obligations qui naissent en sa faveur de l'exécution du mandat7.

6) Des rapports du mandant et du mandataire envers les tiers.

1° Les actes juridiques faits par le mandataire, dans les limites de ses pouvoirs et au nom du mandant, doivent être considérés comme ayant été faits par ce dernier personnellement. Il en résulte que les droits et les obligations qui naissent de conventions ainsi passées par le mandataire, sont directement acquis au mandant et le lient personnellement envers les tiers avec lesquels le mandataire a traité. Il en résulte, d'un autre côté, que le mandataire ne peut ni réclamer, en son nom propre, l'exécution de pareilles conventions , ni être personnellement recherché pour leur exécution. Art. 1998, al. 1er, et arg. de cet art.

Un acte, est, en ce qui concerne les tiers, censé fait

pour l'avenir au salaire promis , encore qu'il continue à soigner les affaires du mandant, et qu'il les gère utilement. Bruxelles, 24 février 1810, Sir., XI, 2, 54. Cpr. Req. rej., 11 mars 1824, Sir., XXV, 1,133.

7 C'est ce qui a lieu, par exemple, lorsque plusieurs personnes chargent un avoué de les représenter dans un procès qui leur est commun. En est-il de même, lorsque plusieurs personnes chargent un notaire de rédiger un acte relatif à une affaire qui leur est commune? La Cour de cassation s'est prononcée pour l'affirmative, en partant de la supposition qu'il se forme, entre le notaire et les parties qui ont recours à son ministère, un contrat de mandat. Voy. Civ. cass., 27 janvier 1812, Sir., XII, 1, 198 ; Civ. cass., 26 juin 1820, Sir., XX, 1 , 409; Civ. cass., 19 avril 1826, Sir., XXVI, 1, 396; Civ. cass., 10 novembre 1828, Sir., XXIX, 1, 79. Cette supposition nous parait erronée. Cpr. § 371 bis, note 1 ; et § 410, note 2. Mais on peut justifier par d'autres motifs la jurisprudence de !a Cour de cassation.

dans les limites du mandat, lorsqu'il rentre dans les termes de la procuration, quand même le mandataire aurait, à raison de circonstances inconnues à ceux avec lesquels il a traité, excédé, en réalité, les bornes de ses pouvoirs1.

2° Les actes juridiques faits au nom du mandant, mais en dehors des limites du mandat, doivent, à moins de ratification2 expresse ou tacite de la part du mandant, être considérés comme non avenus3 à l'égard de ce dernier4. Art. 1998, al. 2. L'inefficacité de ces actes ne donne même lieu à aucun recours en garantie ou en indemnité contre le mandataire, de la part des tiers avec lesquels il a traité, lorsqu'il leur a donné une connaissance suffisante de ses pouvoirs5, et qu'il ne s'est pas d'ailleurs personnellement porté fort pour le mandant. Art. 1997.

On doit regarder comme faits en dehors des limites du mandat, les actes qui, bien qu'ils soient de la nature de ceux que le mandataire a reçu pouvoir de faire, sont évidemment contraires au but du mandat, par exemple, les actes faits par un mandataire dans son propre intérêt ,

1 Par exemple, lorsqu'une procuration porte pouyoir d'emprun ter mille francs au nom du mandant, et que le mandataire, après avoir emprunté mille francs de Pierre, en emprunte encore mille de Jacques sans que celui-ci ait connaissance du premier emprunt, le mandant est obligé tant envers Jacques qu'envers Pierre. Pothier, n° 89.

2 Celte ratification , qu'il ne faut pas confondre avec la confirmation , n'est pas soumise aux dispositions de l'art. 1338. Cpr. § 339, note 3.

3 Le mandant n'a donc pas besoin d'attaquer de pareils actes par voie de nullité: ils sont, à son égard, res inter alios acta.

4 Le mandant peut, cependant, se trouver obligé, d'après les principes de la gestion d'affaires, pour les actes que le mandataire a faits en dehors des limites du mandat. Cpr. art. 1375.

5 La preuve de ce fait est-elle à la charge du mandataire, ou n'est-ce pas plutôt aux tiers qui prétendent n'avoir pas été suffisamment instruits de l'étendue des pouvoirs du mandataire, à prouver cette allégation? M. Delvincourt sur l'art. 199"; professe cette dernière opinion ; mais il paraît difficile de poser, à cet égard, une règle générale.

lorsque le mandat n'a été donné que dans l'intérêt du mandant6.

3° Les actes faits par le mandataire en son propre nom, quoique pour l'exécution du mandat, sont par eux-mêmes étrangers au mandant. Celui-ci est toutefois autorisé à se faire judiciairement subroger aux droits et actions naissant de pareils actes, et peut, d'un autre côté, être contraint par les tiers créanciers qui exerceraient les droits du mandataire, à remplir les engagemens qui en résultent. Art. 1166.

7) Des différentes manières dont le mandat finit.

Le mandat finit (art. 2003) :

1° Par la révocation. Le mandant est le maître de révoquer, quand bon lui semble, le mandat qu'il n'a donné que dans son intérêt. Art. 2004. Si le mandat avait été conféré comme condition de quelque autre convention passée, soit avec le mandataire, soit avec un tiers, le mandant ne pourrait unilatéralement le retirer1.

La révocation du mandat peut n'être que tacite2. Elle résulte virtuellement de la constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire3, peu importe que celui-ci accepte ou qu'il refuse le mandat4. Art. 2006 5.

6 C'est ainsi qu'une constitution d'hypothèque , consentie par le mandataire, au profit de ses créanciers personnels, sur les biens du mandant, devrait être considérée comme non avenue à l'égard de ce dernier, quoique la procuration renfermât le pouvoir illimité d'hypothéquer. Turin, 10 novembre 1810, Sir., XI, 2, 234.

i Bordeaux, 7 juillet 1837, Sir., XXXVII , 2, 452. Cpr. cep. Req. rej., 6 mars 1827, Sir., XXVII , 1, 169.

- Cpr. Pothier, noS lli et suiv.

3 Cpr. Civ. cass., 3 août 1819, Sir., XIX, 1, 359.

4 Le refus du nouveau mandataire n'empêche pas que le mandant n'ait implicitement manifesté la volonté de retirer sa confiance au premier mandataire. Duranton, XVIII, 276.

5 II ne faut pas conclure des expressions finales de cet art., que

Lorsque le mandat a été constaté par un acte écrit, le mandant peut, en le révoquant, contraindre le mandataire à lui remettre, selon les circonstances, l'original ou l'expédition de cet acte6. Art. 2004.

2° Par la renonciation du mandataire. Le mandataire jouit de la faculté de se décharger du mandat, en notifiant sa renonciation au mandant. Mais il est tenu d'indemniser ce dernier du préjudice que la renonciation peut lui occasionner, à moins qu'il ne se trouve dans l'impossibilité de continuer la gestion dont il s'est chargé, sans s'exposer lui-même à des pertes considérables7. Art. 2007.

3° Par la mort naturelle ou civile du mandant ou du mandataire.

Néanmoins, le mandataire qui a commencé la gestion, doit, malgré le décès du mandant, la continuer ou l'achever, s'il y a péril en la demeure. Art. 1991, al. 2. En cas de décès du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et prendre, en attendant qu'il puisse luimême pourvoir à ses affaires, les mesures que les circonstances exigent pour son intérêt. Art. 2010.

La mort naturelle du mandant ne met pas fin au mandat, lorsque l'affaire qui en forme l'objet devait être accomplie ou continuée après son décès8. Il en est de même,

!a révocation ne soit, en pareil cas, efficace qu'à compter du jour où la constitution du nouveau mandataire a été notifiée à l'ancien. Il suffit que ce dernier ait obtenu, d'unemaniére quelconque, connaissance de celte constitution, pour que, par cela même, son mandat se trouve révoqué. La notification dont parle l'art. 2006, n'est qu'une mesure de précaution que le mandant doit prendre pour enlever au mandataire tout moyen de soutenir qu'il n'a point eu connaissance de la révocation. Req. rej., 14 mai 1829, Dal., 1834, 1, 402.

b S'il avait été gardé minute d'une procuration notariée, la prudence exigerait que le mandant fît notifier la révocation au notaire dépositaire de cette minute, avec défense d'en délivrer de nouvelles expéditions.

' Cpr. art. 2000. Duranlon, XVIII, 281.

3 L. 12, § 1T et L. 13, D. mand. 17, 1). Pothier, »« 108. Duranton , XVIII , 283. Caen , 12 mars 1S27, Sir., XXV11I, 2, 37. Mont-

si le mandat a été donné, non-seulement dans l'intérêt du mandant, mais encore dans celui du mandataire ou d'un tiers 9.

4° Par la déconfiture ou la faillite10 du mandant ou du mandataire.

5° Par le changement d'état de l'un ou de l'autre, si, par suite de ce changement, ils deviennent incapables de conférer un mandat de même nature, ou de s'obliger par l'acceptation d'un mandat11.

6° Enfin , par l'expiration du temps pour lequel le mandat a été donné, et par la consommation de l'affaire qui en formait l'objet.

Les actes faits postérieurement à la cessation du mandat 12, ne lient, en général, le mandant, ni envers le mandataire, ni envers les tiers avec lesquels ce dernier a traité. Il en est cependant autrement, lorsque le mandataire a

pellier, 6 mars 1828, Sir., XXIX, 2, 18. Nîmes, 9 janvier 1833, Sir., XXXIII, 2, 206. Cpr. art. 1025 et suiv.

9 Ainsi , lorsque dans un contrat un tiers a été, pour son intérêt ou pour celui du débiteur, indiqué à l'effet de recevoir le paiement de l'obligation résultant de ce contrat, le mandat de ce tiers ne s'éteint point par la mort du créancier. Duranton, XVIII, 284. Ainsi encore, lorsque dans un contrat de constitution d'hypothéqué, le débiteur a donné pouvoir au créancier de vendre, à défaut de paiement au terme convenu , les immeubles soumis â l'hypothèque, ce mandat ne finit point par la mort du débiteur.

io Bordeaux, 18 juillet 1832, Dal., 1833, 2, 56.

11 L'art. 2003 ne parle expressément que de l'interdiction; mais sa disposition s'applique par identité de raison, sous la restriction indiquée au texte, à tout changement d'état par suite duquel une personne perd, en tout ou en partie , l'exercice de ses droits. Pothier, n° 111. Delvincourt, sur l'art. 2003. Duranton, XVIII, 285 et 286.

12 Le mandant qui soutient que des actes sous seing privé faits par le mandataire, sont antidatés , et qu'ils ont été en réalité faits après la cessation du mandat , est tenu de prouver, la fausseté delà date. Il ne peut, relativement aux actes faits par le mandataire, être considéré comme un tiers dans le sens de l'art. 1328. Bordeaux ,22 janvier 1827, Sir., XXVII, 2, 65. Paris, 7 janvier 183i, Sir., XXXIV, 2, 239. Req. rej., 19 novembre 1834, Sir., XXXV, 1,

agi dans l'ignorance de la cause qui avait fait cesser ses pouvoirs, ou môme lorsque, connaissant cette cause, il a traité avec des tiers qui en ignoraient l'existence. Au premier cas, le mandant est lié tant envers le mandataire qu'envers les tiers de bonne foi, tout comme s'il s'agissait d'actes passés pendant la durée du mandat. Au second cas, il est également lié, mais envers les tiers seulement, et sauf son recours contre le mandataire13. Art. 2005, 2008, 2009.