III. DD RÉGIME DOTAL

Généralités.

Lorsque les futurs époux se sont soumis au régime dotal1, les biens de la femme sont dotaux ou paraphernaux.

La seule déclaration des époux de vouloir se marier sous le régime dotal, ne suffit pas pour rendre dotaux les biens de la femme. Ce caractère n'appartient qu'aux biens auxquels la femme l'a attribué par le contrat de mariage, et à ceux que des tiers lui ont donnés par ce contrat2. Art. 1541. Tous les autres biens de la femme sont paraphernaux3. Il en est ainsi, notamment de ceux qu'elle acquiert au moyen de son industrie personnelle, par exemple, en exerçant la profession de marchande publique*.

Du reste, il n'est pas nécessaire que la femme qui veut rendre dotaux tout ou partie de ses biens, déclare expressément se les constituer en dot. Elle peut se servir de termes équivalens; il suffit même que sa volonté à cet égard résulte formellement des clauses du contrat de mariage. Ainsi, par exemple, on doit considérer, comme dotaux,

4 Arg. art. 1510. Battur, II, 517. — Les époux entre eux sont admise faire preuve de la consistance de leur mobilier par les moyens indiqués au § 522, texte n° 2.

1 Voy. sur les stipulations d'où résulte la soumission au régime dotal, §504, texte n° 6.

2 La jurisprudence des parlemens variait autrefois sur la question de savoir si les biens donnés à la femme par contrat de mariage devaient, en l'absence de déclaration contraire, être considérés comme dotaux. Benoit, I, 4.

3 Duranton, XV, 336. Teissier, I, p. 32. Benoit, I, 4. Limoges, 4 août 1827, Sir., XXY1II, 2, 82. Req. rej., 9 juin 1829, Sir., XXIX, 1, 313.

* Cpr. Toulouse , 2 août 1825, Sir., XXVI, 2, 21.

les biens dont la femme a déclaré conférer au mari l'administration et la jouissance, et ceux qu'elle a déclaré apporter au mari pour lui aider à supporter les charges du mariage. Ainsi encore, lorsque la femme s'est réservé comme paraphernaux certains biens, il faut considérer les autres comme dotaux5. Mais dans le doute, les biens de la femme doivent être réputés paraphernaux6.

A. DES niEKS DOTAUX.

De la constitution de la dot.

Les principes généraux sur la constitution de la dot ayant été développés au § 500, on se bornera ici à exposer les règles spéciales qui concernent cette matière sous le régime dotal1.

1° La femme peut se constituer en dot, soit tous ses biens présens2 et à venir3, soit ses biens présens ou ses biens futurs seulement, soit une partie de ses biens présens ou à venir, soit enfin un ou plusieurs objets spécialement déterminés4. Art. 1542, al. 1.

5 Duranton , XV, 337. Cpr. l'arrêt de Limoges cilé à la note 3.

6 Cpr. Civ. cass., 7 juin 1836, Sir., XXXVI, 1, 721; Lyon, 3 janvier 1838, Sir., XXXVIII, 2, 160.

1 Ainsi, on ne rappellera point ici les dispositions des art. 1544 à 1548, qui ont été développées au § 500.

2 Cpr. sur ce qu'il faut entendre par biens présens: § 507, texte, n° 2, 1) ; § 523, notes 3 et 4. On fera cependant observer que la disposition du second aliéna de l'art. 1404 ne peut être étendu au régime dotal. Voy. la note suivante.

3 On ne doit entendre par biens à venir que les biens qui échoient à la femme pendant le mariage. Ainsi , lorsque la femme ne s'est constitué que ses biens à venir, ceux qu'elle acquiert, soit dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage , soit après la dissolution du mariage, ne sont point dotaux. Caen, 26 juin 1835, Sir., XXXV, 2, 564.

4 La femme qui ne se constituerait pas, d'une manière générale , tous ses biens à venir, ne pourrait se constituer, d'une manière spéciale, les biens qui dépendront de la succession d'une personne encore vivante. Arg. art. 1130. Duranton, XV, 347.

La constitution de dot doit être interprétée restrictivement en ce qui concerne les biens qui en forment l'objet. Ainsi, par exemple , lorsque la femme a déclaré, en termes généraux, se constituer tous ses biens, la constitution ne comprend que les biens présens. Art. 1542, al. 2. Néanmoins, il n'est pas nécessaire, pour qu'une constitution générale embrasse tant les biens à venir que les biens présens, qu'il soit fait explicitement mention des premiers. Il suffit que les termes du contrat de mariage ne laissent aucun doute sur l'intention des parties5.

2° La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage6. Art. 1543. Toute stipulation contraire demeurerait sans effet , peu importe qu'elle émanât des époux eux-mêmes ou d'un tiers. Ainsi, les tiers qui, pendant le mariage, font une donation à la femme, ne peuvent imprimer aux biens qui en forment l'objet le caractère de la dotalité, lorsque la constitution de dot contenue au contrat de mariage ne porte que sur les biens présens de la femme7. Cependant rien n'empêcbe, en pareil cas, que le donateur n'attribue au mari l'administration et l'usufruit des biens donnés à la femme8.

5 Benoit, I, 64. Req. rej., 11 floréal an XI, Sir., III, 1, 264.

6 En Droit romain, la dot pouvait être, non-seulementaugmentée, mais même constituée pendant le mariage. Les parlemens des p^ys de Droit écrit, frappés des dangers que cette disposition présentait pour les tiers, s'en écartèrent, en proscrivant les constitutions de dot faites après le mariage , et en n'admettant l'augmentation de la dot qu'avec certaines restrictions destinées à garantir les intérêts des tiers. Benoit , I, 26. Les rédacteurs du projet du Code pensèrent que ces restrictions même étaient insuffisantes pour écarter toute fraude ; et leur manière de voir fut adoptée par le conseil d'État. Cpr. Locré, Lég., t. XIII, p. 229, n° 8.

7 Merlin, Rép., v° Dot, § 2, n° 14. Duranton, XV, 359. Bellot des Minières , IV, p. 37. Benoit, I, 29 Teissier , I, p. 47.

8 Le donateur pourrait-il apposer à la donation la condition que les biens donnés seront inaliénables pendant le mariage ? M. Duranton (XV, 360) résout cette question afflrmalivemeut , mais en avouant qu'elle présente de sérieuses difficultés , et en faisant remarquer que les immeubles ainsi déclarés inaliénables, ne devieu-

Du principe que la dot ne peut être augmentée pendant le mariage il résulte encore que l'acquisition faite par la femme d'une portion d'un immeuble dont elle était dès avant le mariage copropriétaire par indivis , n'est pas dotale9. Mais il ne faut pas en conclure que, si des objets compris dans une constitution de biens présens seulement, se trouvent, au moment de la célébration du mariage, soumis à l'usufruit d'un tiers, ces objets, soient, après la cessation de l'usufruit, paraphernaux quant à la jouissance10.

3° Réciproquement , la dot n'est pas susceptible d'être diminuée pendant le mariage. Les époux ne peuvent, ni par des conventions faites entre eux, ni par des conventions faites avec des tiers , enlever le caractère de la dotalité à des biens auxquels ce caractère appartient en vertu du contrat de mariage. On doit en conclure que dans l'hypothèse où la femme s'est constitué tous ses biens présens et à venir, la donation que lui feraient ses père et mère ou ascendans, sous la condition que les biens donnés seront exclus de la dot, resterait sans effet quant à la réserve à laquelle la femme avait droit. Mais cette condition serait valable et efficace, si elle était apposée à une donation faite par une personne sur la succession de laquelle la femme n'avait aucun droit de réserve11.

nent point pour cela dotaux. En admettant l'inaliénabilité de pareils biens, il faudrait toujours reconnaître que la violation de la prohibition de les aliéner n'engendrerait point, comme celle de la défense d'aliéner des immeubles dotaux, une nullité susceptible d'être proposée par le mari lui-même.

9 Nec obstat art. 883. Duranton, XV, 361. Cpr. Civ. cass., 6 décembre 1826, Sir., XXVII, 1, 171.

io rfec obstat art. 1574. Cpr. L. 4, D. de jure dot. (23, 3). Benoit, 1,67.

11 Cui licet majus , licet et minus. Bellot des Minières, IV, p. 40. Voy. cependant en sens contraire : Nîmes, 18 janvier 1830, Sir., XXX, 2, 141.

Des droits respectifs des époux sur les biens dotaux. — 1. Des droits du mari.

Le mari a l'administration1 et la jouissance des biens dotaux.

1° Les pouvoirs dont le mari jouit, comme administrateur des biens dotaux, sont plus étendus que ceux qui lui appartiennent, sous le régime de la communauté, en ce qui concerne les biens propres de la femme. Il a le droit non-seulement de poursuivre le recouvrement des créances dotales2, d'en donner quittance3 avec main-levée des inscriptions hypothécaires prises pour leur sûreté, de les céder par voie de transport4, de faire, à raison d'une pa-

1 La femme pourrait cependant, par le contrat de mariage, se réserver l'administration des biens dotaux. Merlin, Rép., v° Dot, §5, n° 3. Civ. rej., 2 mars 1837, Sir., XXXVII, 1, 193. Voy. en sens contraire : Teissier, I, p. 86. Cpr. § 510, note 4.

2 L'action formée, à raison d'une pareille créance , par la femme assistée ou autorisée de son mari, serait-elle recevable? Voy. pour l'affirmative : Toullier, XIV, 141; Bellot des Minières, IV, p. 65; Turin , 10 août 1811, Sir., XII, 2, 27 ; Lyon , 16 janvier 1834, Sir., XXXV, 2, 52. Voy. pour la négative : Luranton , XV, 402 ; Benoit, 1, 106; Limoges, 4 février 1822, Sir., XXII, 2, 247. Cette dernière opinion nous paraît plus conforme aux principes de la matière et au texte du 2e al. de l'art. 1549 qui porte : 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs , et non : Il a le droit d'en poursuivre seul les débiteurs. Cpr. art. 1428, al. 2.

3 Cela s'applique même aux rentes perpétuelles dues à la femme. Cette question, qui était autrefois controversée, à raison de la qualité d'immeubles que l'ancien Droit attribuait aux rentes, ne peut plus faire de difficulté sous l'empire de la législation nouvelle. Merlin, Rép., v° Dot , § 7, n° 4. Duranton, XV, 404. Benoit, I, 125, — Le mari peut valablement donner décharge d'nne créance dotale, lors même qu'une clause du contrat de mariage lui imposerait l'obligation d'en faire emploi, par exemple, eu acquisition d'immeubles. Le débiteur ne peut demander caution au mari pour l'accomplissement de cette obligation.

4 Cpr. § 510, texte et note 5. Nous supposons que , conformément à l'opinion qui sera développée au § 537, la dot mobilière est aliénable. Cpr. note 7 infra.

reille créance une surenchère conformément à l'art. 2181 5; de recevoir le compte de tutelle qui peut être dû à la femme , lorsque celle-ci s'est constitué en dot tous ses biens présens6; d'aliéner les meubles dotaux, du moins en tant que les besoins d'une bonne administration l'exigent7; de louer, sous les restrictions indiquées aux art. 1429 et 14308, les immeubles dotaux et de former les actions possessoires qui y sont relatives : il peut même intenter seul , et sans le concours de la femme, les actions pétitoires qui concernent ces biens9, et défendre à de pareilles ac-

5 Caen, 20 juin 1827, Sir., XXVIII, 2, 183.

fcDuranlon, XV, 405. Montpellier, 20 janvier 1830, Sir., XXX, 2, 121.

7 Cpr § 510. Ici se reproduit l'observation que nous avons faite à la note 4 ci-dessus. Nous hésitons d'autant moins à attribuer au mari le droit de vendre les meubles dotaux qu'il en jouissait, d'après le Droit romain. Voy. prin. Inst. quib. alien. lie. vel non ( 2, 8 ; L. 42, D. de jure dot. (23, 3) ; L. 1, C. de serv. pig. dat. (7, 8) ; Thibaut, System des Pandectenrechts , § 448; Mackeldey, Lehrbuch des rœmischen Rechts , § 521. — Si le mari vendait des meubles dotaux sans aucun motif d'utilité, et uniquement dans des vues de dissipation, la femme pourrait former opposition à leur délivrance. Elle aurait même , après la délivrance, une action en restitution ou en dommages-intérêts contre les tiers qui auraient acheté ces meubles en connaissance du but dans lequel le mari les vendait. Cpr. Duranlon, XV, 416.

s Cpr. § 510, texte, notes 7 à 11. Bellot des Minières, I, p. 493.

9 Les termes d'en poursuivre les débiteurs et les détenteurs , employés dans le 2e al. de l'art. 1549, prouvent clairement, surtout en les rapprochant de l'art. 1428, al. 2, que les rédacteurs du Code civil ont voulu adopter les principes du Droit romain , d'après lesquels le mari avait l'exercice, en demandant, comme en défendant, de toutes les actions, tant réelles que personnelles , concernant les biens dotaux. Durauton , XV, 394. Toullier, XII, 390. Bellot des Minières, IV, p. 64. Benoit, 1, 105. Cpr. L. 11, C. de jure dot. (5, 12) ; L. 9, C. de rei vind. (3, 32) ; Thibaut et Mackeldey, opp. et locc. citt. Selon M. Teissier (I, p. 136), le mari serait bien autorisé à exercer seul les actions immobilières relatives aux biens dotaux, mais il ne pourrait agir ainsi que daus son intérêt comme usufruitier, et sans préjudicier aux droits de la femme. D'après cette opinion, les pouvoirs du mari comme administrateur des biens dotaux, seraient absolument les mêmes que ceux dont le mari jouit sous le régime de la communauté, relativement aux im-

tions10. Mais il ne peut ni provoquer le partage définitif d'une succession immobilière échue à la femme et faisant partie de la dot11, ni défendre seul à une poursuite en expropriation forcée d'un immeuble dotal12. Les jugemens rendus sur des actions valablement exercées par le mari ou contre lui, lient la femme, tout comme si elle y avait figuré, sauf à celle-ci à les attaquer par voie de tierce opposition, s'ils avaient été obtenus par suite d'une collusion entre le mari et l'autre partie13. Art. 1549.

Comme administrateur des biens dotaux , le mari est tenu d'apporter à leur conservation tous les soins d'un bon père de famille14. Il est responsable envers la femme de la perte ou des détériorations des biens dotaux , lorsque cette perte ou ces détériorations sont le résultat d'un défaut de soin de sa part. Il est, en particulier, responsable des créances dotales, lorsqu'il a négligé d'interrompre le cours des prescriptions auxquelles elles étaient soumises15,

meubles de la femme dont la communauté a l'usufruit. Cpr. § 509, note 19.

io La Cour de Bordeaux (16 mars 1827, Sir., XXVIII, 2, 49) a cependant jugé que les actions en revendication et les actions confessoires de servitudes formées par des tiers au sujet de biens dotaux, devaient être dirigées contre la femme assistée de son mari.

1 1 C'est ce que décide formellement la loi 2, C. de fund. dot. (5, 23), dont la disposition était suivie dans l'ancien Droit français, et qui n'est nullement en opposition avec l'ai. 2 de l'art. 1549. D'ailleurs l'art. 818, dontla disposition s'applique, par sa généralité, tant au régime dotal qu'à celui de la communauté, nous parait décider la question in terminis. Duranton, XV, 395 et suiv. Chabot, des Successions, sur l'art. 118, n° 4. Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 382 ; Benoit , I, 117 ; Aix , 9 janvier 1810, Sir., XI, 2, 468.

12 Art. 2208. Duranton, XV, 397.

13 Duranton , XV, 398 et 399.

i* Voy. L. 17, D. de jure dot. (23, 3) ; Delvincourt, III, p. 105; Duranton, XV, 387 et suiv.

15 II eu est ainsi , lors même que la prescription a commencé à courir dès avant le mariage. Toutefois si , au temps du mariage , il ne restait plus que peu de jours à courir pour l'accomplissement de de la prescription, le mari pourrait être déchargé de toute responsabilité, comme ne s'élanl pas rendu coupable de négligence. L. 16,

ou d'en poursuivre la rentrée en temps opportun 16. Art. 1562. Il doit en outre donner aux deniers dotaux l'emploi qui leur a été assigné par le contrat de mariage17.

2° L'usufruit du mari s'ouvre au jour de la célébration du mariage. Ainsi, il a droit, à partir de cette époque, à tous les fruits naturels ou civils des biens dotaux, lors même que ces biens ne lui seraient délivrés que plus tard 18. D'un autre côté, si le mari avait, dès avant le mariage, perçu des fruits naturels , ou si , depuis le mariage, il avait perçu des fruits civils antérieurement échus, il en devrait compte à la femme, pour laquelle ces fruits seraient ou dotaux ou paraphernaux , selon qu'elle se serait constitué en dot tous ses biens présens, ou seulement des objets spécialement déterminés19.

L'étendue de la jouissance du mari sur les biens dotaux est, en général, régie par les règles relatives à l'usufruit ordinaire. Mais, par exception à ces règles, le mari ne peut percevoir les fruits pendans par racines ou par branches, au moment de la célébration du mariage, qu'à la charge de tenir compte à la femme des frais de labour et de semences20. D'un autre côté, les futurs époux peuvent,

D. de fund. dot. (23, 5). Bellot des Minières, IV, p. 217. Benoit, I, 181 et suiv.

16 Aix, 24 août 1829, Sir., XXIX, 2, 295.

17 Benoit I, 281. La clause que contient à cet égard le contrat de mariage est étrangère aux débiteurs des créances dotales qui ne sont pas tenus d'en surveiller l'emploi, et qui, réciproquement ne sont pas fondés à refuser de se libérer , jusqu'à ce qu'il leur soit justifié de cet emploi. Paris , 4 juin 1831, Sir., XXXI, 2, 211.

'8 On suit à cet égard les règles générales posées au 1er al. de l'art. 585 et à l'art. 586. Proudhon , de l'Usufruit, V, 2709. Si cependant l'usufruit du mari venait à cesser pendant la première année du mariage, il faudrait appliquer aux fruits par lui perçus ou récoltés la dispositionde l'art. 1571. Duranlon, XV, 450. Proudhon, op. cit., V, 2711 à 2714.

19 Fructus ante matrimonium percepti augent dotent, L. 6, D. so~ lut. matrim. (24, 3). Duranlon, XV, 452. Benoit, II, 191 et 192.

20 Arg. art. 548. Fructus non sunt , nisi deductis impensis. A'ec oistat, art. 585: Cpr. § 522, note 13; § 540. Benoit, I, 144.

par le contrat de mariage, restreindre la jouissance du mari sur les biens dotaux, par exemple, en stipulant que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels21. Art. 1549, al. 3.

Comme usufruitier des biens dotaux, le mari est, en général, soumis à toutes les obligations que la loi impose à un usufruitier ordinaire. Art. 1562. Ainsi, il est tenu de faire dresser des inventaires des meubles et des états des immeubles constitués en dot. Art. 600. A défaut d'accomplissement de cette obligation, la femme ou ses héritiers sont autorisés à prouver contre le mari'22, par témoins et même par commune renommée, la consistance du mobilier dotal non inventorié23, dont l'apport se trouverait d'ailleurs justifié24. Mais, par exception aux règles générales sur l'usufruit, le mari est, à moins de stipulation contraire au contrat de mariage, dispensé de fournir caution pour la restitution de la dot. Art. 1560.

Du reste, le mari n'a la jouissance des biens dotaux qu'à la charge de pourvoir à l'entretien de la femme et aux frais du ménage. On doit en conclure qu'il ne peut,

21 Pour faciliter l'exécution d'une pareille stipulation, les futurs époux doivent avoir soin d'indiquer d'une manière précise les biens dont la femme sera autorisée à toucher les revenus ou les fruits. Cpr. Duranton , XV, 442 ; Benoit , I, 129 et suiv.

22 La consistance du mobilier dotal ne peut , à l'égard des créanciers du mari , être établie qu'au moyen d'un état, ayant acquis date certaine antérieurement à leurs poursuites. Cpr. art. 1328 et§ 540.

2^ Voy. §226, texte et notes 1,2, 3. Benoit, 1,167. Cpr. Battur, II, 505. M. Duranton (XV, 412) ne paraît admettre, à défaut d'inventaire, la preuve par témoins ou par commune renommée, que relativement au mobilier dotal échu à la femme pendant le mariage. Riais l'art. 600 s'applique a fortiori au mari usufruitier des biens dotaux, puisqu'en sa qualité d'administrateur de ces biens, il est tenu de veiller à la conservation des droits de la femme. Voy. d'ailleurs la note suivante.

2* Autre chose est la preuve de l'apport de la dot , autre chose la preuve de la consistance de la dot dont l'apport se trouve d'ailleurs établi. Cpr. § 540, texte n° 3.

à la différence d'un usufruitier ordinaire, ni céder son droit d'usufruit, ni le grever d'hypothèque, et que ses créanciers ne sont pas autorisés à le frapper de saisie 25.

Continuation, — 2. Des droits de la femme.

La femme conserve, en général, la propriété des biens dotaux1. De là résultent les conséquences suivantes :

1. Le mari ne peut disposer des biens dotaux2, ni renoncer aux droits de la femme relatifs à des biens de cette nature, et notamment à une succession qui lui est échue 3.

2. Lorsque les créanciers du mari ont, dans une saisie pratiquée contre ce dernier, compris des objets faisant partie de la dot, la femme est autorisée à en demander la distraction, conformément aux art. 608, 727 et suiv. du Code de procédure*.

3. La femme supporte la perte des biens dotaux ou les détériorations qu'ils peuvent subir, à moins que cette perte ou ces détériorations ne proviennent de la faute ou de la négligence du mari. Art. 1566 et 1567.

La règle d'après laquelle la femme reste propriétaire des biens dotaux, souffre exception en ce qui concerne les choses dont on ne peut user sans les consommer, et celles

25 Duranton , IV, 486. Le mari peut cependant vendre et céder les fruits ou revenus échus des années précédentes et même ceux de l'année courante. Mais ses créanciers ne sont autorisés à saisir ces derniers que dans la proportion de ce qui excède les besoins du ménage.

1 En Droit romain le mari était considéré comme ayant le dominium civile de la dot. Mais on ne pourrait, en invoquant les principes du Droit romain à cet égard , soutenir, sous l'empire du Code, que le mari est propriétaire des biens dotaux.

2 Voy. cependant en ce qui concerne le pouvoir du mari de vendre les meubles dotaux : § 535 , texte , notes 4 et 7. Cpr. quant aux immeubles dotaux : § 537.

3 Bellot des Minières , IV, p. 416.

+ Delvincourt, III, p. 105. Bellot des Minières, IV, p. 172.

qui , par leur nature, sont destinées à être vendues. La propriété de pareils objets passe au mari, par suite du quasiusufruit auquel ils sont soumis à son profit5. Art. 1551.

La règle dont s'agit souffre encore exception en ce qui concerne les objets livrés au mari par suite d'une estimation faite au contrat de mariage , dans l'intention de lui en transférer la propriété. Cette intention est légalement présumée quant aux objets mobiliers , à moins que les parties n'aient déclaré que l'estimation n'en emporterait pas vente. Au contraire, elle ne peut être admise, quant aux immeubles, qu'autant que les parties ont expressément déclaré que l'estimation en vaudrait vente. Art. 1551 et 1552. Le mari devenu propriétaire d'objets qu'il a reçus sur estimation, est débiteur du prix d'évaluation, et n'est débiteur que de ce prix, peu importe que ces objets aient diminué ou augmenté de valeur.

Les immeubles cédés au mari, même par un ascendant de la femme6, en paiement d'une dot promise en argent, et ceux que le mari, après séparation de biens prononcée en justice, a cédés à la femme en paiement de sa dot mobilière, ne sont point dotaux7. Art. 1553, al. 2, et arg. de cet art. Il en est de même, en général, des immeubles

s Cpr. § 225, note 2.

6 Lex non dislinguit. Duranton , XV, 433. M. Delvincourt (III, p. 106) soutient cependant, en se fondant sur l'art. 1406, que l'immeuble donné par un ascendant de la femme en paiement d'une dot constituée en argent, est dotal, indépendamment de toute stipulation insérée au contrat de mariage. Mais cet article, dont la disposition repose sur des motifs particuliers au régime de la communauté, ne saurait êlre étendu au régime dotal. D'ailleurs, quand même il serait applicable à ce régime, il en résulterait seulement qu'un immeuble ainsi cédé par un ascendant devient la propriété de la femme, mais non que cet immeuble soit dotal.

7 Duranton , XV, 436. Bordeaux , 5 février 1826, Sir., XXIX, 2, 188. L'opinion contraire a cependant été adoptée par les cours royales de Rouen (26juinl824, Sir., XXV, 2, 19; et de Montpellier (27 novembre 1830, Sir., XXXI, 2, 298). Cette dernière opinion nous paraît difficile à justifier , même en admettant l'inaliénabilité de la dot mobilière. Cpr. § 537.

acquis par le mari au moyen de deniers dotaux , encore qu'il ait déclaré, lors de l'acquisition, qu'ils formeraient remploi de ces deniers, et que la femme ait accepté cette déclaration8. Ces immeubles appartiennent au mari, à moins que la condition de l'emploi n'ait été stipulé par le contrat de mariage9, auquel cas ils sont dotaux, si, lors de leur acquisition , le mari a déclaré qu'ils étaient destinés à servir de remploi à la femme, et que celle-ci ait accepté cette déclaration10. Art. 1553, al. I11. Au contraire, les immeubles acquis par voie d'échange contre des immeubles dotaux, sont, de plein droit, subrogés à ces derniers, et prennent, indépendamment de toute déclaration, le caractère de biens dotaux. Il en est de même de la soulte payée aux époux par suite d'un pareil échange. Art. 1559. Quant aux immeubles livrés au mari, soit par la femme elle-même, soit par des tiers, en remplacement d'immeubles dotaux dont il a été évincé, ils ne deviennent ni dotaux, ni propres au mari. Celui-ci n'en acquiert que la jouissance, et la propriété en reste paraphernale12.

3 Duranton , XV, 425. Merlin , Rêp., v° Dot, § 10.

9 Lorsque celle condition a été imposée au mari par le contrat de mariage, le débiteur de la dot promise en argent doit, pour se libérer valablement , en exiger l'emploi. S'il payait sans prendre celte précaution, et que le mari devint insolvable, il pourrait être contraint à payer une seconde fois. Toullier, XIV, 153 et 154. Benoit, 1, 112. La proposition qui vient d'être émise n'est pas contraire à celle que nous avons énoncée à la note 17 du § 535, dans laquelle il n'est pas question du débiteur de la dot promise en argent , mais bien des débiteurs de créances dota'es.

!0 Ou doit, en ce qui concerne la déclaration d'emploi à faire par le mari et la nécessité de l'acceptation de la part delà femme, ainsi que la forme de cette acceptation, appliquer la disposition de l'art. 1435. Eadem est ratio. Delvincourt, III, p. 106. Duranton, XV, 427 et suiv. Benoit, I, 110. Cpr. § 507, texte n° 2, notes 42 à 50. MM. Merlin (Rêp., v° Dot, § 10}, et Toullier (XIV, 152) enseignent cependant que l'acceptation de-la femme n'est pas nécessaire.

1 1 L'art. 1553, al. 1 a tranché une controverse qu'avait fait naître autrefois , au sujet de la question sur laquelle il statue, la contrariété apparente de plusieurs lois romaines. Cpr. Benoit, I, 109.

12 Duranton, XV, 435. Cpr. cependant Delvincourt sur l'art. 1559.

De l ' inaliénab'dité des biens dotaux.

Les immeubles dotaux, soit corporels, soit incorporels *, ne peuvent, en général, être aliénés pendant le mariage'2, ni par le mari ou par la femme séparément3, ni par les deux époux conjointement. Ils ne peuvent pas non plus , durant le mariage, être grevés d'hypothèques ou de servitudes4, ni être engagés indirectement par suite d'obligations personnelles. Art. 1554, et arg. de cet art.

1° La prohibition d'aliéner les immeubles dotaux s'applique indistinctement à tous les actes de disposition entre-

1 Nous avons admis , conformément à l'opinion générale, que la femme, mariée sous le régime dotal, ne peut valablement consentir de subrogation à l'hypothèque légale qui lui compète à raison de sa dot. Cpr. §264, note 32. Voy. aussi Paris, 10 août 1831, Sir., XXXI, 2, 289. — Cette proposition ne peut faire aucun doute dans le système de ceux qui pensent que les droits d'hypothèques sont susceptibles de cession, indépendamment des créances auxquelles ils sont attachés, et qui considèrent la subrogation à des droits de cette nature comme une cession de droits réels immobiliers. Dans le système contraire, que nous avons cru devoir soutenir (cpr. § 288), la proposition dont s'agit ne pourrait se justifier, d'une manière absolue, qu'autant que l'on supposerait la dot mobilière inaliénable, comme la dot immobilière. Mais, comme nous ne partageons pas cette manière de voir, nous croyons que cette proposition doit être restreinte au cas où la subrogation consentie par la femme à son hypothèque, tendrait à compromettre les répétitions qu'elle pourrait avoir à exercer à raison de ses immeubles dotaux.

2 Les immeubles dotaux restent inaliénables, même après la séparation de corps ou de biens prononcée en justice. Grenier, Traité des hypothèques , I, 35. Duranton , XV, 519 et 520. Aix , 18 février 1813, Sir., XIII, 2, 275. Req. rej., 19 août 1819, Sir., XX, 1, 19. Req. rej., 9 novembre 1826. Sir., XXVII, 1, 14. Toulouse, 17 mai 1827, Sir., XXVII, 2, 204. Voy. cependant en sens contraire : Delvincourt, III, p. 114; Nîmes, 23 avril 1812, Sir., XIII, 2, 209.

3 Cette prohibition s'applique même aux femmes exerçant la profession de marchandes publiques. Code de commerce, art. 7.

4 Par-dessus, Traité des servitudes, n° 249. Duranton, XV, 535. Cpr. cependant Riom, 8 juin 1809, Sir., X, 2, 235.

TOM. m. 37

vifs, tels, par exemple, que la vente, l'échange, le compromis, la transaction5, la donation et même l'institution contractuelle6. Mais elle ne s'étend pas aux dispositions de dernière volonté7, ni par conséquent aux donations faites entre époux pendant le mariage8.

Cette prohibition est uniquement établie dans le but d'empêcher que les intérêts de la femme, ceux des enfans, et ceux du mari comme chef de l'union conjugale, ne soient compromis par des actes faits pendant le mariage. 11 en résulte que la nullité de l'aliénation d'un immeuble dotal n'est que relative , et que l'acquéreur n'est pas admis à l'apposer9. Il en résulte encore qu'une pareille aliénation est susceptible d'être confirmée après la dissolution du ma-

5 Nîmes, 30 décembre 1830, Sir., XXXI, 2, 182. Montpellier, 15 novembre 1830, Sir., XXXI, 2, 318. Cpr. cependant Paris, 16 mai 1829, Sir., XXIX, 2, 256. — Les époux peuvent-ils pendant le mariage procéder à l'amiable à un partage en nature de biens indivis compris dans une constitution dotale. Cette question , qui présente de sérieuses difficultés, a été résolue affirmativement par la Cour royale de Bordeaux (11 février 1836, Sir., XXXVI, 2, 323), et par la Cour de cassation (Req. rej., 29 janvier 1838, Sir., XXXVIII, 1, 751). Voy. en sens contraire : Teissier , I, p. 412; Consultation de MM. Lacoste et Raffet (Sir., loc. cit.). M. Duranton qui avait d'abord (VII, 127) enseigné la négative, s'est plus lard (XV, 506) prononcé pour l'affirmative, sans rappeler sa première opinion. Cpr. Pau, 26 mars 1836, Sir., XXXVI, 2, 431 ; et texte , n°s 5, 4) infra.

à Nîmes , 18 février 1834, Sir., XXXIV, 2, 276.

7 Req. rej., 14 août 1819, Sir., XXI, 1, 433. Il en résulte que l'aliénation d'un immeuble dotal peut être confirmée par testament. Bordeaux, 20 décembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 279.

8 Ces donations doivent, à raison de leur révocabilité, être assimilées à des dispositions de dernière volonté. Cpr. art. 1096. Bellot des Minières, IV, p. 113. Riom, 5 décembre 1825, Sir., XXVII, 2, 45.

9 Duranton, XV, 528. Req. rej., 11 décembre 1815, Sir., XVI, 1, 161. Grenoble, 24 décembre 1828, Sir., XXIX, 2, 150. Req. rej., 25 avril 1831, Sir., XXXII, 1, 623. Paris, 26 février 1833, Sir., XXXIII, 2, 230. — Il est bien entendu que si le mari avait , en son nom personnel, vendu un immeuble dotal , sans déclarer qu'il appartenait à la femme, l'acquéreur serait autorisé à demander la nullité de la vente , comme ayant eu pour objet la chose d'autrui. Art. 1599. Cpr. § 351, texte n° 3. Duranton, XV, 522.

riage10. Mais on ne doit pas en conclure que l'efficacité en puisse être valablement garantie au moyen d'un cautionnement11.

La nullité de l'aliénation d'un immeuble dotal peut être proposée tant par le mari que par la femme, ainsi que par leurs héritiers ou successeurs universels 12. Leur action à cet effet est recevable, lors même que le prix d'aliénation a été employé en acquisition d'immeubles faites pour le compte de la femme13. Du reste, lorsqu'il s'agit d'aliénations faites par le mari seul ou avec le concours de la femme, celle-ci a l'option, soit de les faire révoquer, soit de réclamer du mari ou de ses héritiers une indemnité pour la valeur des immeubles aliénés14. Elle peut provisoirement exercer cette option, même pendant le mariage, et par conséquent demander, dans les ordres ouverts sur le mari, une collocation éventuelle ou conditionnelle pour le montant de cette indemnité15.

10 Bellot des Minières , IV, p. 210. La femme qui, après la dissolution du mariage, a reçu les intérêts du prix de vente d'un de ses immeubles dotaux, ne doit pas, par cela seul, être considérée comme ayant ratifié la vente. Il en serait autrement , si elle avait touché le capital de ce prix. Merlin , Rêp., v° Dot , § 8, n° 2.

11 Merlin, Rêp., v° Dot, § 8, n° 5. Voy. en sens contraire : Duranton , XV, 525. Mais la promesse faite par le mari ou par un tiers de faire ratifier la vente du fond dotal serait obligatoire. Cpr, §423, note 5.

12 Cette nullité peut-elle être proposée par les créanciers de la femme ? Nous n'hésitons pas à décider cette question affirmativement, d'après les principes posés au § 312. Voy. cependant en sens contraire : Nîmes , 2 avril 1832, Sir., XXXII, 2, 519.

13 Agen, 10 juillet 1833, Sir., XXXIV, 2, 535.

'4 La femme aurait intérêt à prendre ce dernier parti, si , à la dissolution du mariage, l'immeuble aliéné se trouvait dégradé, ou s'il avait reçu des améliorations dont elle serait hors d'état de rembourser la dépense.

15 Merlin, Quest., v° Remploi, § 9. ïroplong, des Hypothèques, II, 612etsuiv. Civ. cass., 24 juillet 1821, Sir., XXI, 1. 422. Rouen, 28 mars 1823, Sir., XXIV, 2, 10. Aix, 1er février 1826 , Dal., 1827, 2, 172. Civ. rcj., 27 juillet 1826, Sir., XXVII, 1,246. Civ. cass., 28 novembre 1838, Sir., XXXVIII, 1, 963. MM. Grenier (des Hypothèques, I, 260) , et Benoit (I, 261) enseignent le contraire , en se

Le mari est admis à provoquer l'annulation, non-seulement des aliénations faites par la femme sans son autorisation, mais encore de celles qu'elle a faites avec son autorisation ou qu'il a lui-même consenties. Il en est ainsi, lors même qu'il a personnellement promis à l'acquéreur la garantie d'éviction16. A plus forte raison, la femme est-elle admise à revenir contre les aliénations qu'elle a faites ou auxquelles elle a concouru. Art. 1560.

Lorsque le mari s'est soumis à la garantie d'éviction, ou qu'il a promis de faire ratifier la vente après la dissolution du mariage, il est tenu envers l'acheteur, en cas que celuici soit évincé, soit sur sa demande, soit sur celle de la femme, à des dommages-intérêts, dont le montant se détermine, en général, d'après les règles développées au § 355 1T. Le mari est même passible de dommages-intérêts envers l'acheteur, indépendamment de toute promesse de garantie, par cela seul qu'en aliénant lui-même un immeuble dotal, ou en concourant à l'acte d'aliénation, il

fondant sur ce qu'il ne doit pas être permis à la femme de substituer , pendant le mariage , une dot mobilière à ses immeubles dotaux. Mais tout ce qui résulte de ce principe , incontestable en luimême, c'est que la femme ne peut, pendant le mariage, ni demander une collocatiou définitive pour la valeur de ses immeubles dotaux aliénés , ni toucher valablement le montant d'une collocation provisoire, et qu'elle conserve , jusqu'après la dissolution du mariage, le droit de faire révoquer les aliénations de ces immeubles. Voy. cependant dans le sens de l'opinion de MM. Grenier et Benoit : Nimes, 8 mars 1827, 31 août 1827, et 3 juillet 1828, Dal., 1828, 2, 9 et 144, 1829, 2, 8.

16 On ne peut, en pareil cas , opposer au mari la maxime quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellet exceptio. En attaquant l'aliénation d'un immeuble dotal, le mari agit bien moins en son nom personnel, qu'en qualité de chef de l'union conjugale et d'administrateur des biens dotaux. On ne saurait donc repousser son action au moyen d'une exception tirée d'un engagement qui lui est personnel. Voy. les motifs d'un arrêtdela Cour royale d'Agen du 10 juillet 1833 , Sir., XXXIV, 2, 535.

17 L'acquéreur ne peut exercer son recours en garantie qu'après qu'il a été troublé dans sa possession. Req. rej., 11 décembre 1815, Sir., XVI, 1,161.

lui a laissé ignorer la dotalité de l'immeuble18, ou qu'il a faussement déclaré que l'aliénation en était permise en vertu du contrat de mariage19. Art. 1560, al. 2, et arg. de cet art. Du reste, le mari est tenu de restituer le prix qu'il a reçu , lors même qu'il ne serait passible d'aucuns dommages-intérêts.

La promesse de la garantie d'éviction donnée par la femme n'est valable qu'autant que celle-ci s'est engagée avec l'autorisation du mari; et dans ce cas même, l'exécution de celte promesse ne peut être poursuivie que sur ses biens paraphernaux20. La femme n'est pas, comme le mari, passible de dommages-intérêts envers l'acheteur par cela seul qu'elle lui a laissé ignorer la dotalité de l'immeuble vendu21. Elle n'est pas tenue, lorsqu'elle poursuit la nullité de l'aliénation , de rembourser à l'acquéreur le prix que celui-ci lui a payé, à moins qu'il ne prouve que ce prix a tourné au profit personnel de la femme; auquel cas il peut en réclamer la restitution, mais seulement sur les biens paraphernaux de cette dernière 22.

L'action du mari en nullité de l'aliénation d'un immeuble dotal et en délaissement de cet immeuble, n'est pas re-

18 Si l'acquéreur avait connu celte circonstance, il n'aurait aucun recours à exercer contre le mari, lors même que celui-ci n'aurait pas , dans l'acte d'aliénation , déclaré que l'immeuble était dotal. Arg. art. 1599. Duranton, XY, 523 et 524. MM. Maleville (sur l'art. 1560) et Benoit (I, 267) enseignent le contraire, en se fondant sur le texte du 2e al. de l'art. 1560, et sur les observations du tribunal qui en ont amené la rédaction déGnitive. Cpr. Locré , Lég., t. XIII, p. 259, u° 16. Mais tout ce que l'on peut en réalité induire du changement de rédaction adopté sur la demande du tribunal, c'est que le juge ne doit pas facilement admettre le mari à prouver autrement que par l'acte d'aliénation, que l'acquéreur a acheté en connaissance de cause.

19 Benoit, I, 268. Grenoble, 13 février 1824, Sir., XXVI, 2, 40. 2° Duranlon, XV, 530. Grenoble, 16 janvier 1826, Sir., XXVIII,

21 Arg. a contrario, art. 1560, al. 2.

22 L'acquéreur ne jouit donc pas du droit de rétention. Cpr. Civ. cass., 31 janvier 1837, Sir., XXXVII, i, 190.

cevable après la dissolution du mariage, ni même après la séparation de corps ou de biens.

L'action de la femme ne s'ouvre qu'après la dissolution du mariage ou après la séparation de corps ou de biens23. Cette action se prescrit par dix ans, à dater de la dissolution du mariage2*, lorsque la femme a elle-même consenti l'aliénation avec l'autorisation du mari, ou qu'elle a concouru à l'aliénation faite par ce dernier. Au cas contraire, elle ne se prescrit qu'indirectement par l'accomplissement de l'usucapion au profit de l'acquéreur ou des tiers détenteurs 25.

2° Du principe que les immeubles dotaux ne peuvent, pendant le mariage, être engagés indirectement, il résulte que les dettes contractées par la femme pendant le mariage26, quoique avec l'autorisation du mari ou avec celle de la justice, ne sont, en général, susceptibles d'être poursuivies, même après la dissolution du mariage, ni sur le

23 La Cour de Pau (12 août 1825, Sir., XXVI, 2, 97) a jugé, en se fondant sur la loi 29, C. de jure dotium (5, 12), que la femme, dont le mari se trouvait en déconfiture, pouvaitagir contre les détenteurs de ses immeubles dotaux , sans avoir au préalable fait prononcer la séparation de biens. Mais cette Cour a fait évidemment une fausse application de la loi ci-dessus citée, puisqu'il n'existait pas en Droit romain de procédure en séparation de biens.

24- Il en est ainsi, lors même que la femme a fait prononcer la séparation de corps ou de biens. La raison en est que les immeubles restant inaliénables même après la séparation, la femme ne peut, avant la dissolution du mariage, en conGrmer l'aliénation. Cpr. § 337, note 24. M. Duranton (XV, 529) professe la même opinion; mais les argumens, à l'aide desquels il cherche à la justiûer, ne nous paraissent pas concluans. Voy. en sens contraire : Nîmes, 4 janvier 1835, Sir., XXXVI, 2, 50. Cpr. Teissier, II, p. 107 et suiv.

25 La distinction que nous faisons entre les hypothèses indiquées au texte, est fondée sur ce que dans la première, l'action appartenant à la femme est une action en nullité, soumise à la prescription établie par l'art. 1304; tandis que dans la seconde, son action est une véritable revendication. — Cpr. sur l'époque à laquelle la prescription contre cette dernière action commence à courir , texte n° 3, notes 31 et 32 infra.

26 Cpr. sur les dettes de la femme antérieures au mariage , § 538.

fonds, ni même sur les fruits et revenus de ces immeubles27. Néanmoins, les dettes contractées par la femme, postérieurement à la séparation de corps ou de biens, peuvent être poursuivies sur les fruits et revenus des biens dotaux, pourvu que la cause n'en soit pas étrangère à l'administration de ses biens et à la destination de la dot28. Du reste, il n'y a pas de distinction à faire, sous le rapport dont il est ici question, entre les dettes de la femme résultant d'une convention et celles qui procèdent de la loi ou d'un quasi-contrat29. Mais les dettes que la femme aurait contractées par suite de délits ou de quasi-délits , sont susceptibles d'être poursuivies, même pendant le mariage, sur les biens dotaux, sous la réserve toutefois de la jouissance appartenant au mari30.

27 Duranton.XV, 531. Limoges, 8 août 1809, Sir., IX, 2, 386. Nîmes, 2 février 1810, Sir., XÏV, 2, 99. Civ. cass., 26 août 1828, Sir. , XXIX , 1 , 30. Req. rej. , 11 janvier 1831 , Sir. , XXXT ,1,1. Agen , 31 décembre 1834, Sir., XXXV, 2, 558. Civ. cass. , 24 août 1836, Sir., XXXVI, 1, 913. Voy. cependant Paris, 14 février 1832, Sir.,XXXII,2,296; Bordeaux, 21 août 1835, Sir., XXXVI, 2, 49. Ces arrêts jugent, qu'après la dissolution du mariage ou la séparation de biens , les revenus des biens dotaux sont saisissables pour la portion qui excède les besoins du ménage.

28 Civ. cass., 9 avril 1823, Sir., XXIII, 1, 331. Pau, 12 août 1824, Sir. , XXVI , 2 , 38. Cpr. Grenoble , 14 juin 1825 , Sir. , XXVI , 2 , 38; Req. rej., 26 février 1834, Sir., XXXIV, 1 , 176. Voy. cep. Civ. cass., 28 mars 1827, Sir. , XXVII, 1, 299; Civ. cass. 1er décembre 1834 , Sir. , XXXV, 1 , 925. Par le premier de ces arrêts , la Cour de cassation a jugé qu'un cautionnement souscrit par une femme séparée de biens dans l'intérêt de son mari, est exécutoire sur les revenus de la dot. Par le second , elle a décidé que les obligations contractées par une femme séparée de biens ne pouvaient être exécutées sur ces revenus, sans tenir compte de la circonstance que dans l'espèce il s'agissait d'une obligation qui n'excédait pas les bornes d'une simple administration. Ces deux décisions extrêmes et diamétralement opposées l'une à l'autre, nous paraissent également contraires aux vrais principes.

29 Teissier, I , p. 466 et su iv. Civ. cass., 3 janvier 1825, Sir., XXV, 1, 160. Agen, 26 janvier 1833, Sir. , XXXIV, 1, 208.

30 Dans l'ancien Droit, les auteurs et les tribunaux étaient d'accord sur cette question. Cpr. Roussilhe , Traité de la dot, I,

3° Par suite de l'inaliénabilité des immeubles dotaux, l'usucapion de pareils immeubles est , en général , suspendue pendant le mariage, à moins qu'elle n'ait commencé à courir utilement dès avant cette époque. Ce principe ne s'applique cependant pas aux immeubles déclarés aliénables par le contrat de mariage.

En cas de séparation de corps ou de biens , l'usucapion court, par exception, àpartir du moment où la séparation est devenue définitive, à moins toutefois que l'action en revendication que formerait la femme ne dût réfléchir contre le mari, auquel cas l'usucapion ne commencerait à courir qu'après la dissolution du mariage31. Art. 1561 32.

Ce qui vient d'être dit sur l'usucapion des immeubles dotaux s'applique également à l'acquisition par usucapion de droits réels sur de pareils immeubles 33, et à la prescription extinctive des actions immobilières relatives à des droits réels faisant partie de la dot. Art. 1561, et arg. de cet art.

4° Les futurs époux peuvent, dans le contrat de mariage, déclarer aliénables les immeubles dotaux. Art. 1557. Toute déclaration de cette espèce doit, comme dérogeant au principe de l'inaliénabilité des fonds dotaux, être inter-

p. 494, n° 24 ; D'Argou , Institution au Droit français , II , p. 88; Chabrol, .sur la coutume d'Auvergne , II, p. 256. Et il n'est pas à supposer que les rédacteurs du Code civil aient voulu attacher à la dot un privilège dont elle ne jouissait pas autrefois. Duranton, XV, 533. Bellot des Minières, IV, p. 99. Rouen, 12 janvier 1822, Sir., XXV, 2, 162. Nîmes, 28 août 1827, Sir. , XXVIII, 2, 201. Limoges , 17 juin 1835 , Sir. , XXXVI ,2,61. Voy. cep. en sens contraire, les considérans de l'arrêt de la Cour de cassation cité à la note précédente.

3i Cpr. § 211 , texte et note 11.

32 Le 2e al. de l'art. 1561, qui a été ajouté sur la demande du tribunat, modifie la disposition générale du 1er al. de l'art. 1560 , mais seulement pour le cas où le mari ayant vendu seul un immeuble dotal, ne se trouverait cependant soumis à aucune garantie, et où par conséquent l'action interruptive de la femme ne réfléchirait pas contre lui. Cpr. texte n° 1 et note 24 supra.

33 Duranlon, XXI , 305.

prêtée restrictivement. Il en résulte, entre autres, que la simple déclaration qu'un immeuble dotal pourra être aliéné, n'emporte pas, en général, la permission de l'hypothéquer, ou de l'engager, par exemple, par voie de vente à réméré, ni , à plus forte raison, celle de compromettre sur les contestations qui y sont relatives; et réciproquement, que la réserve de la faculté de compromettre, au sujet d'un immeuble dotal ou de le grever d'hypothèques, n'emporte pas la faculté de le vendre34. Il en résulte encore que le pouvoir de vendre un immeuble dotal n'emporte pas celui de l'échanger35.

La clause par laquelle un immeuble dotal a été déclaré aliénable, ne confère ni au mari , ni à la femme, le pouvoir de l'aliéner sans le consentement de son conjoint, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé au contrat dé mariage36. En l'absence de stipulations spéciales, la femme ne peut suppléer au consentement du mari par l'autorisation de la justice37.

La clause qui permet l'aliénation des immeubles dotaux n'est d'aucune influence sur la position des créanciers de la femme. Elle ne les autorise pas à saisir le fonds ou les

34 Duranton, XV, 479 et suiv. Benoit, I, 216. Bellot des Minières, IV, p. 116. Lyon , 20 août 1828, Sir., XXIX, 2, 68. Req. rej., 25 janvier 1830, Sir., XXX, 1, 68. Civ. cass., 22 juin 1836, Sir., XXXVI , 1 , 433. Bordeaux , 11 août 1836 , Sir. , XXXVII , 2 , 230. Civ. cass., 31 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 190. Caen , 21 décembre 1837, Sir., XXXVIII, 2, 174. M. Teissier (I, p. 390) pense cependant que la permission de vendre emporte celle d'hypothéquer.

35 Toulouse, 7 février 1832, Sir., XXXIII, 2, 464. Il en est autrement du pouvoir général d'aliéner. Req. rej., 25 avril 1831, Sir., XXXII, 1,623.

36 La femme, quoique mineure, peut, dans le contrat de mariage , donner, soit au mari , soit à un tiers , le pouvoir de vendre ses immeubles dotaux sans son concours , pourvu qu'elle soit assistée des personnes dont le consentement lui est nécessaire pour contracter mariage. Duranton, XV, 478. Req. rej., 7 novembre 1826 , Sir., XXVII ,1,15. Agen, 25 avril 1831, Sir., XXXI, 2, 154.

37 Duranton , XV, 475.

revenus de ces biens, s'ils n'en ont pas le droit abstraction faite de cette stipulation.

Lorsque le contrat de mariage n'a autorisé l'aliénation de l'immeuble dotal qu'à la charge par les époux de faire emploi du prix, la validité de l'aliénation est subordonnée à l'accomplissement de cette condition. En pareil cas, l'acquéreur doit veiller à ce que l'emploi soit fait, et il est autorisé à refuser jusque-là le paiement du prix d'acquisition. S'il a payé sans que l'emploi convenu ait eu lieu, la femme ou ses héritiers peuvent, soit après la séparation de corps ou de biens, soit après la dissolution du mariage, provoquer l'annulation de la vente38. L'acquéreur n'est point, en général , garant de la bonté ou de la sûreté de l'emploi , pourvu qu'il ait eu lieu de la manière indiquée au contrat de mariage, ou qu'à défaut d'indication, il ait été fait en immeubles39.

Lorsque le contrat de mariage a permis l'aliénation d'un immeuble sans imposer aux époux l'obligation de faire emploi du prix, le défaut d'emploi ne vicie pas l'aliénation. L'acquéreur ne peut donc, dans ce cas, ni refuser le paiement de son prix jusqu'à ce que l'emploi en ait eu lieu , ni exiger une caution pour la sûreté de cet emploi 40.

5° Par exception au principe del'inaliénabilité des biens dotaux, la loi en autorise l'aliénation pour les causes et sous les conditions suivantes :

1) La femme peut, avec l'autorisation du mari, ou à son refus, avec celle de la justice, donner ou hypothé-

38 Duranton , XV, 484 et suiv. Paris, 9 juillet 1828, Sir., XXVIII, 2, 281. Caen, 18 février 1828, Sir., XXXI, 2,186. Agen,28mars 1832, Sir., XXXII, 2, 288. Req. rej.,. 12 décembre 1833, Sir., XXXIV, 1, 201. Voy. en sens contraire, relativement à la dernière proposition énoncée au texte , Grenoble, 17 décembre 1835, Sir., XXX VI, 2, 307.

39 Duranton, XV, 486.

«> Duranton, XV, 484. Bellot des Minières , IV, p. 118. Rouen , 21 mars 1829, Sir., XXX, 2, 238.

quer41 ses immeubles dotaux, pour l'établissement par mariage, ou autrement42, des enfans43 qu'elle aurait d'un mariage antérieur. Le juge a le droit d'autoriser la femme, non-seulement sur le refus du mari, mais encore lorsque celui-ci est , ou incapable, ou dans l'impossibilité de donner l'autorisation. Mais toutes les fois que la femme n'est autorisée que par justice, la jouissance de ses immeubles dotaux doit être réservée au mari44. Art. 1555.

2) La femme peut aussi , mais seulement avec le consentement du mari45, donner ou hypothéquer les immeubles dotaux pour l'établissement des enfans communs. Art. 1556.

3) Les immeubles dotaux sont en outre susceptibles d'être aliénés par les deux époux conjointement, ou par la femme avec l'autorisation de justice : pour tirer de pri-

+1 Duranton, XV, 492. Grenier, des Hypothèques, I, 34. Teissier,

1, p. 60. Montpellier, 7 juin 1825, Sir., XXVI, 2, 223. Bordeaux, 1er août 1834, Sir., XXXIV, 2, 685. Rouen, 23 juin 1835, Sir., XXXVI , 2 , 93. Voy. en sens contraire : Bordeaux , 11 août 1836 , Sir., XXXVII, 2, 230.

42 Le terme établissement est employé dans les art. 1555 et 1556, comme dans l'art. 1422, pour désigner toute espèce d'établissement. Duranton , XV, 494. Benoit , 1 , 222. Req. rej., 9 avril 1838, Sir., XXXVIII, 1, 442. Cpr. art. 204; et § 509, note 7. —Il a même été jugé que les immeubles dotaux pouvaient être aliénés ou hypothéqués pour faire remplacer un fils au service militaire. Rouen, 25 février 1828, Sir., XXVIII, 2, 189. Grenoble, 21 janvier 1835, Sir., XXXV, 2, 310. Nîmes, 10 août 1837, Sir., XXXVIII,

43 Le mot enfans comprend-il ici les petits-enfans? M. Benoit (I, 225) résout la question négativement , et son opinion nous paraît devoir être suivie , bien que le terme enfans s'étende ordinairement aux petits enfans. Cpr. § 126, note 9; Merlin, Rép., v° Enfant, § 2; Duranton , III, 766.

44 Duranton , XV, 300. Cpr. § 472, texte n» 10, notes 71 et 72. Voy. en particulier, sur le cas où le mari est en état d'interdiction : art. 511 ; et § 126, texte n» 2.

45 Le consentement du mari ne saurait, dans ce cas, être suppléé par l'autorisation de la justice. Limoges, 2 septembre 1835, Sir., XXXV, 2, 513. M. Duranton (XV, 497) fait à cet égard une distinc tion que nous ne pouvons admettre.

son le mari ou la femme46, peu importe d'ailleurs l'origine de la dette à raison de laquelle la contrainte par corps a été exercée contre eux47; pour fournir des alimens aux personnes auxquelles la femme peut en devoir, en vertu des art. 203, 205 et 206 48; pour payer les dettes de la femme, ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont acquis date certaine antérieurement au contrat de mariage49; enfin, pour faire de grosses réparations indispensables à la conservation d'un immeuble dotal50. Art. 1558, al. 1 à 5.

L'aliénation des biens dotaux ne peut avoir lieu , même pour les causes qui viennent d'être énumérées , qu'en vertu d'une permission spéciale donnée par le tribunal du do-

46 Les tribunaux ne pourraient accorder la permission d'aliéner ou d'hypothéquer les immeubles dotaux par cela seul que le mari ou la femme serait menacé de la contrainte par corps , et pour les empêcher d'aller en prison. L'aliénation ou l'hypothèque consentie en vertu d'une permission donnée en pareil cas serait nulle. Merlin, Rép., y0 Dot, §8. Teissier, I, p. 419. Toullier, XIV, 199. Durantou, XV, 509. Caen, 4 juillet 1826, Sir., XXVII, 2, 150. Rouen, 16 janvier 1838, Sir., XXXVIII, 2, 104. Cpr. § 509, note 24.

*7 Cependant les tribunaux doivent, pour apprécier la nécessité ou l'opportunité de l'aliénation, avoir égard à la cause de la dette. Discussion au conseil d'État (Locré, Lêg.,t. XIII, p. 231, n" 13). Dui aiilon, XV, p. 121.

48 La Cour royale de Rouen (21 août 1820, Sir., XXII, 2, 225) a jugé que les tribunaux pouvaient également autoriser l'aliénation d'un immeuble dotal, lorsque les époux eux-mêmes , étant vieux et infirmes, n'ont pas d'autre ressource pour pourvoir à leur subsistance. Voy. aussi en ce sens : Duranton, XV, 510.

49 H ne suffirait pas, pour motiver l'aliénation, que les dettes eussent acquis une date certaine antérieurement à la célébration du mariage. Duranton, XV, 514. Montpellier, 7 janvier 1830, Sir., XXX, 2, 69. Voy. cependant Bellot des Minières , IV, p. 133. Cpr. § 538. — Lorsque l'aliénation d'un immeuble dotal a été permise pour acquitter de pareilles dettes, l'acquéreur ne peut valablement se libérer qu'entre les mains des créanciers auxquels il aura été délégué à payer son prix. Req. rej., 9 janvier 1828, Sir., XXVIII, 1, 127.

50 Pourrait -on assimiler à cette cause d'aliénation le paiement des frais d'un procès relatif à des immeubles dotaux? Voy. pour l'affirmative : Toulouse , 30 mars 1833, Sir., XXXIII, 2, 484.

micile des époux51. Elle doit se faire aux enchères publiques et après trois affiches. Art. 1558, al. 1. L'excédant du prix de vente sur les besoins reconnus, reste dotal, et il doit en être fait emploi, comme tel, au profit de la femme. Art. 1558, al. 7. L'acquéreur est responsable de cet emploi, et peut, par conséquent, se refuser à solder son prix, tant que le mari ne justifie pas d'un emploi complet52.

Du reste, les tribunaux peuvent, pour les causes cidessus indiquées, autoriser la femme à contracter un emprunt avec constitution d'hypothèque sur les biens dotaux53.

Si le juge avait permis l'aliénation d'un immeuble dotal sans une juste cause , l'aliénation serait nulle, tout comme si les époux l'avaient faite sans permission de justice54.

4) Lorsqu'un immeuble dotal, indivis avec des tiers, n'est pas susceptible d'être commodément partagé55, le tribunal peut en permettre la vente par licitation sur la demande des époux; et il doit ordonner cette vente, si elle est demandée par les tiers copropriétaires56. Art. 1558, al. 6.

si Benoit, I, 239. Lyon, 2 mai 1833, Sir., XXXII, 2, 359.

52 Turin , 25 janvier 1811, Sir., XII, 2, 285. Paris , 9 juillet 1828, Sir., XXVIII, 2, 281. Montpellier, 13 mai 1831, Sir., XXXI, 2, 212. Aix, 10 février 1832, Sir., XXXII, 2, 640. Paris , 26 février 1833, Sir., XXXIII, 2, 230. Voy. cep. en sens contraire: Duranton, XV, 516.

53 Duranton, XV, 507. Bordeaux, 1" août 1834, Sir., XXXIV, 2, 685. Bouen, 17 janvier 1837, Sir., XXXVIII, 2, 102. Bouen, 10 mars 1838, Sir., XXXVIII, 2, 450. Voy. en sens contraire : Bouen, 12 janvier 1838, Sir., XXXVIII, 2, 103. Cpr. note 41 supra.

54 Grenoble, 4 août 1832, Sir., XXXIII, 2, 427.

55 II n'est pas nécessaire que l'immeuble soit absolument impartageable; il suffit qu'il ne puisse être partagé sans inconvénient réel et sans perte pour les parties intéressées. Benoit, I, 243.

56 C'est au moyen de cette distinction que nous croyons devoir concilier la disposition générale de l'ai. 1er de l'art. 1558, d'après laquelle l'aliénation d'un immeuble dotal ne peut avoir lieu qu'avec permission de justice pour les causes indiquées dans cet article,

Si, sur la licitation, la femme se rend adjudicataire de l'immeuble, les portions de ses copropriétaires deviennent pour elle, ou dotales ou paraphernales , selon que sa constitution de dot est générale, ou qu'elle s'est spécialement constitué sa part indivise dans cet immeuble57.

Si c'est le mari qui se rend adjudicataire, la part qui appartenait à la femme reste dotale. A la dissolution du mariage, celle-ci jouit de l'option que l'art. 1408 accorde en pareil cas à la femme mariée sous le régime de la communauté, de retirer l'immeuble en totalité ou de l'abandonner en entier au mari58.

Enfin, si l'immeuble est adjugé à un tiers, la portion du prix afférente à la femme est dotale, et doit, comme telle, être employée à son profit. L'adjudicataire est responsable de cet emploi, et peut, par conséquent, refuser le paiement de cette portion du prix, tant que le mari ne justifie pas d'un emploi régulier59.

5) Le juge peut permettre au mari d'échanger un immeuble dotal, mais seulement sous les trois conditions suivantes, savoir: que l'immeuble offert en échange soit de la même valeur que l'immeuble dotal, ou tout au moins que cette valeur ne soit pas au-dessous des quatre cinquièmes; que l'utilité de l'échange soit justifiée; et enfin que la femme y donne son consentement. L'existence des

avec l'ai. 6 relatif au cas d'indivision. Lorsqu'une demande en licitation est formée par les époux eux-mêmes, le juge est autorisé à apprécier, d'après les circonstances, l'opportunité de cette demande. Si, au contraire, elle est formée par les tiers copropriétaires, le juge est obligé d'ordonner la licitation, par cela seul qu'elle est provoquée , et qu'il est prouvé que l'immeuble est impartageable. M. Duranton (XV, 505) va plus loin, et soutient que le juge est obligé d'ordonner la licitation, soit que la demande émane des tiers copropriétaires, ou des époux eux-mêmes.

57 Duranton, XV, 361.

58 Eadem est ratio. Duranton , XV, 363. Suivant la L. 78, § 4, D. de jure dot. (23, 3) la femme ne pouvait refuser de recevoir l'immeuble en totalité.

59 Rouen, 24 avril 1828, Sir., XXVIII, 2, 190. Cpr. note 52 supra.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. 59 l

Jeux premières conditions doit être établie au moyen d'une vérification faite par des experts nommés d'office.

L'immeuble reçu en contre-échange devient, de plein droit, dotal60. Il en est de même de la soulte qui peut être duc à la femme. Il doit donc être fait emploi de celte soulte, conformément à ce qui a été dit plus haut61. Art. 1559.

6° Le principe de l'inalj^nabilité des immeubles dotaux n'empêche pas qu'un jugement, qui a reconnu à un tiers la propriété d'un pareil immeuble, n'acquiert, pendant le mariage, l'autorité de la chose jugée 62.

D'un autre côté, ce principe est inapplicable aux immeubles donnés à la femme, par des tiers sur la succession desquels celle-ci n'avait aucun droit de réserve, avec déclaration que ces immeubles seraient aliénables63.

7° Le Code civil n'ayant expressément déclaré inaliénables que les immeubles dotaux, on doit en conclure, par argument a contrario, que, sous l'empire de ce Code, la dot mobilière est aliénable64. Cet argument est d'autant plus décisif, que, d'après le Droit romain , la dot mobilière était incontestablement aliénable65; que toute prohibition d'aliéner certains biens est une exception au principe général d'après lequel chacun est libre de disposer, comme il l'entend, des objets dont il est propriétaire; que les pro-

60 En l'absence des conditions requises pour l'échange d'un immeuble dotal , l'échange n'est pas valable , et par suite , l'immeuble reçu en contre échange ne devient pas dotal. Limoges , 3 mai 1837, Sir., XXXVII, 2, 290.

61 Cpr. texte et note 52 supra.

62 Cpr. Grenoble , 19 novembre 1831, Sir., XXXII, 2, 557. Il en serait cependant autrement des jugemens convenus ou d'expédient. Cpr. Limoges, 17 juin 1835, Sir., XXXVI, 2, 61.

63 Cpr. § 534, texte in fine et note 11.

6* Voy. en ce sens : Toullier, XIV, 76 et suiv. ; Duranton , XV, 542 et suiv. ; Troplong, des Hypothèques , III, 923 ; Vazeillc, du Mariage. II, 330 ; Caen, 4 juillet 1821, Sir., XXVI, 2, 25 ; Paris, 28 mars 1829, Sir., XXIX, 2, 142; Douai , 21 janvier 1S34, Sir., XXXVII, 1, 97.

65 Voy. les textes et les autorités cités à la note 7 du § 535.

hibitions de cette nature sont contraires à l'intérêt général du commerce, surtout quand elles portent sur des meubles ; qu'enfin ce n'est pas sans difficulté que le principe de l'inaliénabilité, d'abord rejeté par les rédacteurs du projet du Code civil , même en ce qui concerne les immeubles dotaux, a été admis quant à ces biens66.

Cependant la jurisprudence, tant de la Cour de cassation que des Cours royales, s'^st prononcée, d'une manière presque uniforme pour l'inaliénabilité de la dot mobilière67, et un grand nombre d'auteurs ont adopté cette manière devoir68. Ce système69 conduit, entre autres, aux conséquences suivantes :

66 Discussion au conseil d'État (Tocré, Lég., t. XIII, p. 206, n° 35).

67 Cpr. Limoges, 5 juillet 1816, Sir., XXVII, 2, 264; Req. rej., 1" février 1819, Sir., XIX, 1, 146; Paris , 26 août 1820, Sir., XXI.

2, 84; Req. rej., 26 mai 1836, Sir., XXXVI, 1, 775 ; Poitiers, 15 décembre 1836, Toulouse, 7 mai 1824, et Grenoble, 24 mars 1821, Sir., XXXVII, 2, 49 à 56 ; Caen, 5 décemb re 1836, Sir., XXXVII, 2, 161; Civ. cass., 2 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 97; Amiens, 19 avril 1837, Sir., XXXVII, 2, 398. Voy. en outre les arrêts cités aux notes suivantes.

68 Cpr. Delvincourt, III, p. 110; Bellot des Minières, IV, p. 88; Teissier, I, p. 288 et suiv. ; Benoit, I, 206; Grenier, des Hypothèques, I, 34; Rolland de Villargues, Rêp., du notariat, v° Régime dotal, n° 101 ; Dalloz , Jur, gên., v° Mariage (contrat de), p. 348, n°50.

69 Les principaux argumens sur lesquels on fonde ce système sont les suivans : 1° Dans l'ancien Droit on considérait généralement la dot mobilière comme inaliénable. 2° Les termes biens dotaux dont se servent les art. 1555 et 1556, termes qui , par leur généralité, embrassent tant les meubles que les immeubles, démontrent que l'art. 1554, qui ne parle que des immeubles dotaux, ne doit pas être pris dans un sens restrictif. 3° Si l'art. 1554 ne pose le principe de l'inaliénabilité que relativement aux immeubles dotaux, c'est d'un côté, parce que le mari ayant la libre possession des meubles dotaux, il peut seul en avoir la disposition, et que la femme se trouvant dans l'impuissance d'aliéner elle-même directement ses meubles ou deniers dotaux, il était inutile de lui en interdire l'aliénation ; et d'un autre côté , parce que la prohibition d'aliéner aurait été inefûcace à l'égard des tiers qui se trouvent placés sous la protection de la maxime qu'en fait de meubles, possession vaut titre. 4° Enfin la faculté d'aliéner la dot mobilière laisserait sans protec-

1) Les meubles corporels, dont la propriété est restée

lion la femme dont la dot consisterait en meubles, et rendrait incomplet le régime dotal. Ces divers argumens se réfutent par les considérations suivantes : 1° L'ancienne jurisprudence n'était pas, sur la question qui nous occupe, aussi constante et certaine qu'on l'allègue. Cpr. Serres, Institutions au Droit français, p. 193. D'ailleurs, ce n'est pas d'après l'ancienne jurisprudence, mais d'après les dispositions du Code civil qu'il faut résoudre la question. Or, la discussion qui a eu lieu au conseil d'État prouve jusqu'à l'évidence qu'il n'est jamais entré dans la pensée des rédacteurs de ce Code, d'étendre la règle de l'inaliénabilité à la dot mobilière. 2° L'art. 1554 est le seul qui ait eu pour objet de poser le principe de l'inaliénabilité, et il ne l'énonce que relativement aux immeubles dotaux. Les art. 1555 et 1556 se réfèrent nécessairement à l'art. 1544, et les termes dont ils se servent ne peuvent avoir une portée plus grande que ceux de ce dernier article. L'interprétation contraire est d'autant plus vicieuse que les art. 1555 et 1556 n'ayant d'autre objet que d'apporter des exceptions à la prohibition établie par l'art. 1554, et par conséquent de la restreindre , il est contraire à toute logique d'y voir une extension de cette même prohibition. Enfin, l'intitulé de la section deuxième du chapitre du régime dotal, elles art. 1557, 1558 et 1559 démontrent clairement que, dans les art. 1555 et 1556, les rédacteurs du Code ont employé les termes biens dotaux comme synonymes d'immeubles dotaux ou de fonds dotal. 2° En supposant que, sous le régime dotal, la femme se trouve dans l'impuissance d'aliéner ellemême directement ses meubles et deniers dotaux, on confond le pouvoir juridique d'aliéner, avec la possibilité d'exécuter de fait une aliénation, au moyen de la délivrance de l'objet aliéné. Mais cette supposition, fût-elle exacte, la femme ne serait assurément pas dans l'impossibilité d'aliéner indirectement ses meubles et deniers dotaux, en les engageant avec l'autorisation de la justice, et même de les aliéner directement avec le concours du mari. On est donc dans l'erreur quand on avance qu'il était inutile d'interdire à la femme l'aliénation de ses meubles dotaux. On se trompe également en soutenant que la prohibition d'aliéner serait restée sans effet à l'égard des tiers : sans parler des meubles incorporels auxquels l'art. 2279 est entièrement étranger, il est évident que, quant aux meubles corporels eux-mêmes, on confond l'action en restitution d'objets vendus, fondée sur la nullité de la vente, avec l'action en revendication, fondée uniquement sur le droit de propriété. Si le détenteur d'un meuble corporel peut repousser la dernière, au moyen de l'art. 2279, il est certain qu'il ne peut se prévaloir de cet article pour se défendre contre la première. 4° Il est vrai que, d'après notre système, le régime dotal n'offre pas une protection absolue à la femme; mais, suivant les principes généraux de notre lé- TOM. III. 38

à la femme70, ne peuvent, pendant le mariage, être aliénés ou donnés en gage ni par le mari ou la femme séparément, ni par les deux époux conjointement, si ce n'est dans les cas d'exception et sous les conditions indiquées aux nos 4 et 5 ci-dessus. Si des meubles dotaux ont été aliénés hors de ces hypothèses, ou sans les conditions prescrites, les époux sont admis à provoquer contre l'acheteur l'annulation de l'acte d'aliénation, tout comme s'il s'agissait d'immeubles dotaux. Toutefois, leur action ne peut, en général, réfléchir contre les tiers détenteurs. Àrg. art. 2279.

2) Les époux ne peuvent ni céder des créances dotales par voie de transport, ni les donner en nantissement. Les actes de transport ou de nantissement qu'ils auraient consentis , seraient susceptibles d'être attaqués comme les actes d'aliénation ou d'engagement de meubles corporels.

3) La faculté d'aliéner les immeubles dotaux, réservée dans le contrat de mariage, ne s'étend point aux meubles. Par suite, les subrogations consenties par la femme à son hypothèque légale, sont nulles, lors même qu'elle s'est, dans le contrat de mariage, réservé la faculté d'aliéner ses immeubles 71.

4) Les dettes contractées par la femme pendant le mariage, quoique avec l'autorisation du mari ou delà justice, ne peuvent être poursuivies, même après la dissolution du

gislation , les garanties qu'il présente resteraient incomplètes, même clans le système de l'inaliénabilité de la dot mobilière. D'ailleurs , il n'appartient pas aux tribunaux de combler les lacunes qu'ils croient apercevoir dans la loi, en frappant de nullité ou d'inefficacité des actes que le législateur n'a pas prohibés. Nous ajouterons que si le législateur avait voulu étendre le principe de l'inaliénabilité à la dot mobilière, il n'aurait pas manqué d'appliquer aux créances dotales la suspension de prescription qu'il n'a cependant admise que pour les immeubles.

70 Cpr, § 536.

71 Civ.cass., 2 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1,97. Amiens, 19 avril 1837, Sir., XXXVII, 2, 397. Voy. cependant en sens contraire : Lyon, 3 juin 1829, Sir., XXIX, 2, 301 ; Lyon, 16 mai 1832, Sir., XXXIII, 2, 625.

mariage, ni sur le fonds de la dot mobilière, ni même sur les fruits et revenus de cette dot72.

5) La femme qui, par suite de séparation de corps ou de biens, a repris l'administration de sa dot, n'a point pour cela pouvoir d'aliéner les meubles corporels ou incorporels qui en dépendent. Cependant les engagemens qu'elle contracte pour les besoins et dans les limites d'une bonne administration , peuvent être exécutés sur les fruits et revenus de sa dot mobilière, comme sur ceux de sa dot immobilière73. Du reste, la femme séparée de corps ou de biens est autorisée à recevoir le remboursement de ses capitaux dotaux, sans être tenue de fournir caution pour leur emploi74.

Des dettes de la femme mariée sous le régime dotal.

1° Les dettes de la femme, quoique antérieures à la célébration du mariage, ne peuvent être poursuivies ni sur la jouissance, ni même sur la nue propriété des biens dotaux, à moins qu'elles n'aient acquis date certaine avant le contrat de mariage1. Il en est ainsi non-seulement

"2 Montpellier, 1er février 1828, Sir., XXVIII, 2, 194; Paris, 30 juin 1834, Sir., XXXIV, 2, 473. Cpr. note 27 supra.

"3 Grenoble , 14 juin 1825, Sir., XXVI, 2, 38. Cpr. noie 28 supra.

"+ Merlin , Quest., v° Remploi, § 10. Montpellier, 26 novembre 1806, Sir., VII, 2, 57. Riom, 5 février 1821, Sir., XXIII, 2, 23. Caen, 4 juillet 1821, Sir., XXVI, 2, 25. Civ. cass., 25 janvier 1826, Sir., XXVI, 1, 463. Grenoble, 29 mars J828, Sir., XXVIJI, 2, 340. Bordeaux, 19 juin 1834, Sir., XXXIV, 2, 661. Rouen, 28 janvier 1837, Sir., XXXVII, 2, 164. Voy. cependant en sens contraire : Montpellier , 22 juin 1819, Sir,, XX, 2, 310; Montpellier , 24 mai 1823, Sir., XXIV, 2, 318 ; Toulouse, 17 mai 1827, Sir., XXVII, 2, 204; Montpellier, 29 novembre 1831, Sir., XXXII, 2 471.

1 Ainsi, les dettes contractées par la femme dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage n'affectent pas les immeubles dotaux. Ce principe n'est pas formellement énoncé dans le Code civil; mais la disposition de l'ai. 4 de l'art. 1558 le présuppose évidemment. Il découle, d'ailleurs, par voie de conséquence,

pendant le mariage, mais encore après sa dissolution2.

Les dettes qui ont acquis date certaine avant le contrat de mariage, sont, après la dissolution du mariage, susceptibles d'être poursuivies tant sur la propriété que sur la jouissance des biens dotaux. Mais, pendant le mariage, elles ne peuvent, au préjudice du mari, être poursuivies sur la jouissance de ces biens , qu'autant qu'elles se trouvent garanties par un privilège ou par une hypothèque de nature à pouvoir être opposés au mari en qualité d'usufruitier.

2° Les dettes contractées par la femme pendant le mariage n'affectent point, en général, les immeubles dotaux. Le paiement ne peut donc en être poursuivi, même après la dissolution du mariage, ni sur la propriété, ni sur les fruits ou revenus de ces immeubles. Cette règle souffre cependant exception en ce qui concerne les dettes procédant d'un délit ou d'un quasi-délit, et les emprunts que la femme a contractés, avec permission de justice, pour l'une des causes énoncées en l'art. 1558, ou pour l'établissement de ses enfans. Elle souffre également exception, en cas de séparation de corps ou de biens, en C*e qui concerne les engagemens contractés par la femme pour les besoins et dans les limites d'une bonne administration3.

de la règle posée par l'art. J396. En effet, si les dettes contractées par la femme dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage, pouvaient affecter les immeubles dotaux d'une manière quelconque, il dépendrait d'elle de modifier les conventions matrimoniales dans les effets qu'elles devaient produire relativement aux biens auxquels le contrat de mariage a imprimé le caractère de la dotalité. Cpr. Montpellier, 7 janvier 1830, Sir., XXX , 2, 69. — On remarquera combien est grande sous ce rapport la différence qui existe entre la position des créanciers d'une femme mariée sous le régime de la communauté et celle des créanciers d'une femme mariée sous le régime dotal. Cpr. §§ 508 et 522.

2 Arg. art. 1558 , al. 4. Duranton , XV, 511 et 514. Cpr. la note précédente. Voy. en sens contraire : Bellot des Minières, IV, p. 88 et suiv.

3 Cpr. sur ces diverses propositions, § 537, texte n° 2.

La question de savoir si les dettes contractées par la femme pendant le mariage peuvent être poursuivies sur sa dot mobilière, dépend de celle de savoir si cette dot est ou non aliénable.

Dans le système de l'aliénabilité, le paiement des dettes dont s'agit peut, lorsqu'elles ont été contractées avec l'autorisation du mari, être poursuivi, soit pendant, soit après le mariage, sur la pleine propriété de la dot mobilière. Celles des dettes de la femme qui n'ont été contractées qu'avec l'autorisation de justice, ne peuvent, pendant le mariage, être poursuivies que sur la nue propriété de celte dot.

Au contraire, dans le système de l'inaliénabilité de la dot mobilière, les dettes contractées par la femme pendant le mariage, n'affectent pas plus celte dot qu'elles n'affectent les immeubles dotaux. Ce qui a été dit au commencement de ce numéro relativement aux immeubles dotaux, s'applique donc également, d'après ce système, à la dot mobilière4.

3° Les dettes grevant une succession échue à la femme peuvent, même pendant le mariage, être poursuivies sur la pleine propriété de tous les biens qui en dépendent, peu importe que la femme se soit constitué tous ses biens présens et à venir, et qu'elle n'ait accepté la succession qu'avec l'autorisation de la justice5.

4° Du reste, les dettes de la femme contractées, soit avant, soit pendant le mariage6, sont toutes susceptibles

4 Cpr. § 537, texte n° 7.

5 Benoit, I, 196.

6 En parlant des dettes postérieures à la célébration du mariage, nous supposons que celles de ces dettes pour la validité desquelles la femme devait être autorisée , ont été contractées avec l'autorisation du mari ou avec celle de la justice. Du reste , lorsque la femme refuse le paiement d'une dette constatée par un acte portant une date antérieure à la célébration du mariage, sous prétexte que cet acte a été antidaté et que l'engagement qu'il renferme a été contracté sans autorisation pendant le mariage , c'est à elle à prouver l'antidate.

d'être poursuivies, même pendant le mariage , sur la pleine propriété de ses biens paraphernaux7.

De la restitution de la dot. — Des circonstances par suite desquelles cette restitution devient exigible.

Le mari ou ses héritiers sont tenus de restituer la dot à la femme ou à ses héritiers dans les circonstances suivantes :

1° Lorsque le mariage a été dissous par quelque cause que ce soit. Cpr. art. 1564, al. 2.

2° Lorsque les époux ont été séparés de corps ou de biens. Art. 311, 1441, nos 4 et 5 cbn. 15631.

3° Lorsque l'absence de l'un ou de l'autre des époux a été déclarée2. Art. 123 3.

Tout ce qui a été dit de la séparation de corps ou de biens sous le régime de la communauté, s'applique également au régime dotal 4. La femme séparée de biens reprend donc sous ce dernier régime, comme sous le premier, l'administration et la jouissance de sa dot. Les immeubles dotaux restent inaliénables, malgré la séparation de corps ou de biens5. Mais la séparation fait cesser à leur égard la suspension de prescription, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé6. Art. 1561.

7 Duranton, XV, 511. Benoit, I, 194.

1 Cpr. Teissier, I , p. 219 et suiv.

2 Yoy. cep. relativement à l'hypothèse où les époux mariés sous le régime dotal, ont stipulé une société d'acquêts. Art. 124; § 153, texte et note 1.

3 La restitution de la dot n'a lieu en pareil cas que provisoirement, sauf le retour de l'absent, et sous les conditions indiquées au § 152. Cpr. aussi § 154.

4 Cpr. §§ 515 et 516.

5 Cpr. § 537, note 2. Cette proposition devrait, dans le cas où l'on admettrait l'inaliénabilité des objets mobiliers faisant partie de la dot, être également étendue à ces derniers. Cpr. § 537, texte n»7.

6 Cpr. § 537, texte n" 3.

Continuation. — De la manière dont la restitution de la dot doit se faire.

1° Les objets, soit immobiliers, soit mobiliers, qui foui partie de la dot, doivent être restitués dans leur individualité, à l'exception cependant de ceux dont le mari est devenu propriétaire1. La restitution de ceux • des objets de la dernière espèce qui ont été mis à prix par le contrat de mariage, se~fait au moyen du paiement de l'estimation portée dans ce contrat. Art. 1551. Quant aux objets mobiliers qui se consomment par l'usage, ou qui, par leur nature, sont destinés à être vendus, la restitution s'en opère, à défaut d'estimation2, soit au moyen de la remise d'une pareille quantité d'objets de même qualité, soit au moyen du paiement de leur valeur au moment de la cessation de l'usufruit du mari3. Cependant la femme a le droit d'exiger la remise en nature des linges et bardes à son usage actuel , lors même que le mari serait devenu propriétaire de ceux qu'elle a apportés en dot, par suite de leur mise à prix dans le contrat de mariage; mais dans ce cas elle est tenue de précompter, sur le prix des meubles constitués avec estimation, la valeur actuelle des linges et hardes dont elle fait la reprise4. Art. 1566 , al. 2.

2 Si ces objets ont été estimés dans le contrat de mariage ou dans un état joint à ce contrat , le mari est débiteur de leur évaluation, en vertu de l'art. 1551. Nous pensons qu'il doit en être de même si les objets dont il s'agit sont échus à la femme pendant le mariage et qu'il en ait été dressé un état estimatif, conformément à l'art. 1532. La disposition de cet article placé sous le paragraphe relatif à la clause par laquelle les époux déclarent se marier sans communauté , s'applique par analogie au régime dotal. Delvincourt, III, p. 104. Cpr. § 531.

3 Arg. art. 1549 , al. 2, et 1562 cbn. 587. Cpr. § 536.

4 Cpr. art. 1492, al. 2, et note 11 infra. -Voy. sur la portée des expressions linges et hardes, § 521, texte et note 2.

2° Le mari est tenu de remettre, en leur état actuel, les objets qui doivent être restitués dans leur individualité, sauf, d'un côté, les indemnités qu'il peut devoir à raison des détériorations résultant de l'inexécution des obligations qui lui étaient imposées en sa qualité d'administrateur et d'usufruitier5, et sauf, d'un autre côté, le remboursement des sommes qui peuvent lui être dues pour impenses.

Les propositions suivantes renferment des applications de ce principe6:

1) Les immeubles dotaux doivent être restitués avec tous les accroissemens et les améliorations qu'ils ont reçus, soit par des événemens de la nature, soit par le fait de l'homme. Mais la femme est tenue de rembourser le montant des impenses nécessaires, ainsi que la mieux value résultant des impenses utiles qui ne se trouvaient pas à la charge du mari en sa qualité d'usufruitier7. Ce dernier peut aussi enlever les ornemens ou autres objets mobiliers par lui placés, à charge de rétablir les lieux dans leur ancien état8.

2) En ce qui concerne les meubles corporels dont la propriété est restée à la femme, le mari satisfait à l'obligation de restitution qui lui est imposée, en rendant ceux qui existent encore, et en les remettant dans l'état où ils se trouvent. Il n'est responsable ni de leur détérioration, ni de leur perte, lorsqu'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, ou, en d'autres termes, qu'elles ont été occasion-

5 Cpr. art. 1549, al. 1, et 1582. Bellot des Minières, IV, p. 242.

6 Cpr. encore Duranton , XV, 562 à 565; Teissier, II, p. 277.

7 Non obstat art. 599, al. 2. A sa qualité d'usufruitier le roari joint celle d'administrateur des biens de la femme, et à ce dernier titre, il est évidemment autorisé à réclamer une indemnité, à raison des impenses qu'il a faites, sans y être tenu par sa qualité d'usufruitier. Delaporte , sur l'art. 1566. Delvincourt, III ,p. 115 et 116. Benoit, II, 222 à 247. Teissier, II, p. 1194. Cpr. Proudbon, de l'usufruit, III, 1430. Voy. aussi note 37 infra.

8 Arg. art. 599, al. 3. Cpr. § 231 , texte et note 4; Benoit, II, 219 à 221; Delvincourt , loc. cit.

SECONDE FART1E. — LIVRE PREMIER. 60 l

nées soit par un cas fortuit, soit par suite de l'usage même auquel ces objets étaient destinés. Art. 1566, al. 1. A défaut de cette preuve, le mari est tenu d'indemniser la femme à raison de la détérioration de son mobilier, et de payer la valeur des objets qu'il ne peut représenter9, ou, du moins , le prix qu'il a retiré de ceux qui ont été vendus 10. Les règles ci-dessus exposées souffrent quelques modifications, en ce qui concerne les linges et bardes à l'usage de la femme, que cette dernière est autorisée à reprendre en nature, sans être tenue dans ce cas à aucune bonification envers le mari, quand même la valeur de ceux qui existent actuellement, serait supérieure à la valeur de ceux qu'elle a apportés en mariage11. Arg. a contrario. Art. 1566, al. 2.

9 Cpr. art. 589; §227, note 8.

10 Si la vente avait été faite par le mari seul , sans aucun motif d'utilité et uniquement dans des vues de dissipation, ce dernier serait, non-seulement redevable du prix qu'il a touché, mais de la valeur réelle des objets par lui vendus. Cpr. § 535 , texte et

11 Cpr. art. 1492, al. 2. Les mots dans tous les cas, qui se trouvent dans le second alinéa de l'art. 1566 , y ont été mis par opposition aux mots si les meubles dont la propriété reste à la femme , qu'on lit dans le premier alinéa du même article, pour indiquer que la femme jouit du droit de reprendre en nature les linges et bardes à son usage actuel, même dans le cas où la propriété de ceux qu'elle a apportés en dot a passé au mari par suite de leur estimation. 11 n'existe d'autre différence entre cette hypothèse et celle où la femme a conservé la propriété des linges et hardes par elle apportés, si ce n'est que, dans la première, la femme est tenue de précompter la valeur actuelle des linges et hardes qu'elle retire , taudis que , dans la seconde , elle n'a aucune bonification à faire au mari. Cette différence résulte évidemment de la rédaction restrictive de la disposition finale du 2e al. de l'art. 1566 opposée aux mots dans tous les cas, placés au commencement de ce même alinéa. Cpr. Bellot des Minières , IV, p. 247 et suiv. ; Toullier, XIV, 268; Garnier-Deschènes , Traité du notariat, n° 291. Voy. cep. Duranton XV, 558. D'après cet auteur, la femme ne pourrait reprendre les linges et hardes à son usage actuel, qu'à charge de payer la valeur de ceux qu'elle n'a pas apportés en dot, et qui ont été acquis pendant le mariage. Cette manière de

3) Lorsque la dot comprend des créances de quelque nature que ce soit, le mari n'est pas responsable de la dépréciation qu'elles peuvent avoir subie sans négligence de sa part. Il se libère valablement en restituant les actes instrumenta ires qui constatent l'existence de ces créances et les à-comptes qu'il a touchés1'2. Art. 1567.

4) Si un usufruit a été constitué en dot, le mari n'est tenu de restituer que le droit d'usufruit lui-même, et non les fruits échus pendant le mariage. Art. 1568 13. Les fruits de la dernière année se partagent conformément à la règle posée par l'art. 1571 14.

3° La femme n'est, en général, admise à réclamer la restitution de sa dot, qu'à charge de prouver qu'elle l'a réellement apportée. Cette preuve doit se faire d'après les principes du Droit commun15. Ainsi, lorsque la dot est d'une valeur supérieure à cent cinquante francs, son apport doit, en général, en ce qui concerne les biens présens, être prouvé au moyen d'une quittance donnée par le mari16, soit dans le contrat de mariage lui-même, soit dans un acte authentique ou sous seing privé postérieur à ce contrat17. La preuve testimoniale n'est pas admise pour

voir est aussi contraire à la lettre qu'à l'esprit du 2e al. de l'art. 1566.

12 Teissier, II , p. 216. Mais si le mari s'était rendu cessionnaire des créances dotales de la femme, il deviendrait débiteur du prix de cession, sauf son recours en garantie dans les cas prévus par les art. 1693 et suiv. Duranton, XV, 559.

13 Cpr. art. 588.

i* Duranton, XV, 561.

13 Cela résulte implicitement de ce que le Code ne contient pas sur ce point de rèj'.es spéciales. Cpr. sur la preuve de l'apport de la dot : Delvincourt , III , p. 119 ; Bellot des Minières, IV, p. 16 et 456; Teissier, II, p. 233; Troplong , des Hypothèques, II, 591 et suiv. ; Merlin , Rêp., v° Dot, § 3, Quest. cod. v°, § 11 ; Toullier, XIV, 275 ; Benoit, II , 131 et suiv.

16 Arg. art. 1502, al. 2 cbn. 1341.

i^ Req. rej., 16 juillet 1817, Sir. XIX, 1, 40. La femme ne pourrait opposer aux créanciers du mari une quittance donnée par acte sous seing privé postérieurement au mariage, qu'autaut qu'elle

établir l'apport de la dot, à moins qu'il n'en existe un commencement de preuve par écrit18.

La règle qui met à la charge de la femme la preuve de l'apport de la dot, reçoit exception lorsque celle-ci a été constituée par un tiers19, et que le mariage a duré dix ans depuis l'époque à laquelle elle était devenue exigible20. Dans ce cas, la femme ou ses héritiers21 sont autorisés à réclamer la restitution de la dot22, sans être obligés de prouver que le mari l'a touchée. Ce dernier ne peut même

aurait acquis date certaine avant leurs poursuites ; et dans ce cas même, les créanciers devraient être admis à prouver la simulation de cette quittance. Toullier, loc. cit. Cpr. Code de commerce, art. 563 ; Merliu, Quest., v° Dot , § 11 , n° 4.

18 Benoit , II , 132. Mais la preuve testimoniale et même la preuve par commune renommée sont recevables pour justifler de la consistance du mobilier dotal non inventorié , lorsque l'apport en est d'ailleurs établi. Toullier, XIV, 275. Cpr. § 535 texte , notes 22 à 24.

!9 La disposition exceptionnelle de l'art. 1569 est inapplicable au cas où la dot a été constituée par la femme elle-même. Delvincourt , III , p. 118. Bellot des Minières , IV, p. 257. Merlin , Rép., v» Dot , § 3 , n" 8. Brauer, sur l'art. 1569. Toullier, XIV, 277. Voy. en sens contraire : Duranton, XV, 566. Cpr. note 23 infra.

20 Si la dot est payable en plusieurs termes, le délai de dix ans commeuce à courir, pour chacun d'eux en particulier, à dater du jour de leur arrivée, et non pour tous ensemble, à compter du jour de l'expiration du dernier. Duranton et Brauer. locc. citt. Bellot des Minières, IV, p. 259. Cpr. Civ. rej., 29 août 1838, Sir. XXXVIII, 1, 769.

21 Les personnes qui ont constitué une dot ne sont pas admises à invoquer la disposition de l'art. 1569 pour repousser l'action du mari en paiement de celte dot. Celte action ne se prescrit que par trente ans. Tant que la prescription trentenaire n'est pas accomplie , le mari peut donc , sur la demande formée par la femme ou ses héritiers en restitution d'une dot qu'il n'a pas reçue, diriger son recours en garantie contre les personnes qui l'ont constituée. Maleville, sur l'art. 1569. Delvincourt , Toullier et Merlin, locc. citt. Cpr. notes 23.

22 L'art. 1569 ajoute après la dissolution du mariage. Mais il est bien évident que ces expressions sont purement énonciatives , et que la disposition de cet art. doit recevoir son application toutes les fois qu'il y a lieu à restitution de la dot, quelle que soit d'ailleurs la circonstance qui a rendu cette restitution exigible.

se soustraire à l'obligation de restituer la dot qu'il n'aurait pas reçue, qu'à charge de justifier qu'il a fait les diligences nécessaires pour s'en procurer le paiement23. Art. 1569.

4° Les fruits naturels et civils des objets dotaux appar- 23 Cpr. Toullier, XI V, 276; Benoit, II, 134; Bellotdes Minières, IV, p. 261. — La restriction apportée par la dernière partie de l'art. 1569 à la disposition exceptionnelle qu'il consacre, prouve bien évidemment que cette disposition n'est point fondée sur la présomption qu'après dix ans de mariage la dot est censée avoir été payée, mais sur une présomption de négligence qui s'élève contre le mari , lorsqu'il a laissé écouler dix années sans en réclamer le paiement. L'article que nous analysons, n'a donc pas pour objet de soumettre à une prescription spéciale l'action en paiement de la dot; il a simplement pour but de décharger, dans l'hypothèse qu'il prévoit , la femme ou ses héritiers de l'obligation de démontrer que c'est par sa faute que le mari n'a pas reçu la dot qui lui avait été promise , et d'imposer au contraire à ce dernier la charge de prouver qu'il n'a aucune négligence à se reprocher à cet égard. Ces explications justiûent complètement les propositions énoncées aux notes 19 et 21 supra. Nous ajouterons à l'appui de ces explications, que le principe qui sert de base aux dispositions de l'art. 1569 a été puisé dans la loi 33 D. de jure dot. (23 , 3) et dans la jurisprudence du parlement de Toulouse; qu'ainsi cet art. n'a point, ainsi qu'on l'a à tort supposé (cpr. Duranton , XV, 566 et 567; Toullier, XIV, 276) été calqué sur les dispositions de la novelle 100, ou plutôt sur la fausse interprétation qu'elles avaient' reçue dans le ressort du parlement de Paris. En effet, cette novelle qui modifia la loi dernière au Code , de dote cauta non numérota (5, 15), eut uniquement pour but de restreindre dans de certaines limites l'effet de l'exception dotis cautœ non numeralœ, au moyeu de laquelle le mari pouvait, en alléguant la non-réception de la dot, neutraliser l'effet de la quittance par lui donnée et rejeter sur la personne qui réclamait la restitution de la dot, l'obligation de justifler par d'autres moyens de preuve qu'il l'avait effectivement reçue. Les dispositions de la novelle 100 sont donc évidemment étrangères au cas où le mari n'a pas douné quittance de la dot, et ce n'est pas sans étonnement que nous avons vu M. Duranton (XV, 567) soutenir encore aujourd'hui l'opinion contraire , en reproduisant une erreur depuis long-temps reconnue. Cpr. Mackeldey, Lehrbuch des rœmischen Rechts.% 416; Muhlcnbruch, Doctrinapandcctarum, § 537; Merlin, Rép., v° Dot, § 3, n° 8 ; Argou, Institution du Droit français, édition de 1771, annotée par Boucher d'Argis, II, p. 83 et suiv.

tiennent à la femme ou à ses héritiers à partir, suivant la cause qui fait cesser l'usufruit du mari, soit de la dissolution du mariage, soit de la demande en séparation de corps ou de biens24, soit du jugement d'envoi en possession provisoire25. Les intérêts des sommes dotales courent de plein droit, à dater de l'une ou de l'autre de ces époques au profit de la femme ou de ses héritiers26. Art. 1570.

Si le mariage a été dissous par la mort naturelle ou civile du mari, la femme peut, au lieu d'exiger les fruits et les intérêts de sa dot pendant l'année qui suit la dissolution du mariage, se faire fournir, durant cet espace de temps, sa nourriture et son entretien aux dépens de la succession du mari27. Du reste, quel que soit le choix de

2* Arg. art. 1570 cbn. 1563, 1445, al. 2 et 311. Cpr. § 515, texte n° 3 et note 12, § 516, texte n° 6; Limoges, 17 juin 1835, Sir., XXXVI, 271. D'après M. Duranton (XV, 570), l'usufruit du mari ne cesserait qu'à dater du jugement de séparation , parce que, dit-il, le mari a, jusque-là, supporté les charges du mariage. Ce motif n'est rien moins que concluant, puisque, d'après notre manière de voir, l'obligation qu'imposent à la femme les art. 1448 et 1575, en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage , remonte également au jour de la demande en séparation de biens. M. Teissier (II, p. 256J paraît partager l'opinion de M. Duranton. M. Proudhon (de l'Usufruit, V, 2696, ne s'explique pas sur la question.

25 Sauf, dans ce cas, l'application de l'art. 127.

26 Ainsi, par exception à l'art. 1153, al. 3, le mari ou ses héritiers doivent de plein droit, à partir de la cessation de l'usufruit, les intérêts: 1° de la dot constituée en argent; 2° de l'estimation des objets mobiliers mis à prix par le contrat de mariage , sans déclaration que l'estimation n'en vaudrait pas vente; 3J de la valeur estimative des objets mobiliers qui se consomment par l'usage , ou qui sont, de leur nature, destinés à être vendus. Cette exception n'est qu'une conséquence de la disposition de l'art. 1565. Cpr. art. 1473 et 1479. Mais les intérêts des sommes dues à la femme ou à ses héritiers , à titre de dommages-intérêts , ne courent qu'à dater de la demande en justice : Exceptio est striclissimœ interpretationis.

27 La femme , en optant pour ce dernier parti, perd donc , pendant une année, tout droit aux intérêts des sommes dotales ainsi qu'aux fruits naturels ou civils des immeubles dotaux. Le second alinéa de l'art. 1570 ne parle, il est vrai, que des intérêts de la dot,

la femme, la succession du mari lui doit toujours l'habitation pendant une année, à partir de la mort de ce dernier, ainsi que les habits de deuil, sans imputation sur les fruits et les intérêts auxquels elle a droit. Art. 1570, al. 228.

Par exception à la règle générale admise en matière d'usufruit ordinaire, les fruits naturels29 et les fruits civils irréguliers30 des biens dotaux31, sont, en ce qui concerne la répartition à en faire, lors de la cessation de l'usufruit du mari32, entre ce dernier ou ses héritiers et la femme ou ses héritiers, entièrement assimilés à des fruits civils réguliers33. Il en résulte que les fruits des biens domais il est évident que ces expressions ont été employées comme synonymes de revenus dotaux. Duranton, XV, 574.

28 Cpr. art. 1465 et 1481.

29 Sous l'expression fruits naturels , nous comprenons, comme à l'ordinaire , les fruits naturels proprement dits et les fruits industriels. Cpr. § 195, note 6; Proudhon, de l'Usufruit, V, 2707 et 2708; Benoit, II, 195 et suiv.

30 Cpr. Proudhon , op, cit., 1 , 911 ; V, 2702 à 2706 ; Benoit , II , 205 et suiv.

3i Quoique l'art. 1571 ne parle que des fruits des immeubles dotaux , il nous paraît incontestable que la disposition de cet article doit être étendue aux fruits naturels ou civils irréguliers de tous les biens dotaux , par exemple , au croît des animaux : est eadem ratio.

32 L'art. 1571 dit , à la dissolution du mariage ; mais il est hors de doute que les dispositions de cet article s'appliquent à tous les cas où, par quelque cause que ce soit, l'usufruit du mari vient à cesser. Proudhon , op. cit., V, 2696.

33 Arg. art. 1571, cbn., 586. Proudhon, op. cit., V, 2700. M. Duranton ne nous paraît pas avoir bien saisi la portée de l'art. 1571, en écrivant (XV, 547) que cet article ne s'applique pas aux fruits civils des biens dotaux, parce que, dit-il, ces fruits, aax termes de l'art. 1570, courent au profit de la femme ou de ses héritiers, à partir de la cessation de l'usufruit du mari. Mais, tout en rejetant sa manière de voir, nous ne pouvons pas non plus partager l'opinion des auteurs qui considèrent l'art. 1571 comme apportant une mod iGcation à l'art. 1570. Ces deux articles statuent en effet sur deux points bien distincts. Le premier a pour but d'indiquer l'époque à laquelle cesse l'usufruit du mari; le second a pour objet de déterminer, en parlant du principe posé par le premier, le mode de partage des fruits de l'année dans laquelle a cessé cet usufruit; et à cet égard, il applique aux fruits naturels la disposition de l'art. 586

taux, de quelque nature qu'ils soient, perçus ou à percevoir pendant l'année dans laquelle l'usufruit du mari vient à cesser, comme constituant le revenu de cette année34, doivent être confondus dans une seule masse, laquelle se partage entre le mari ou ses héritiers et la femme ou ses héritiers, dans la proportion du nombre de jours qui se sont écoulés à partir du jour anniversaire de la célébration du mariage, jusqu'à celui de la cessation de l'usufruit35. Art. 157 1 36. Les frais de semence, de culture et de récolte se partagent de la même manière, c'est-à-dire, qu'ils se prélèvent sur les fruits37.

5° La restitution des objets dotaux dont la femme a conservé la propriété, peut , en général , être exigée immédiatement après la cessation de l'usufruit du mari38. Art. 1564.

qui , de droit commun, ne concerne que les fruits civils. Les différentes espèces de fruits sont donc, quant à leur répartition lors de la cessation de l'usufruit, soumises à une règle uniforme, c'està-dire, à la règle posée par l'art. 1571, qui d'ailleurs ne modifie nullement l'art. 1570.

34 Pour déterminer quels sont les fruits de la dernière année auxquels s'applique l'art. 1571, il faut principalement s'attacher à reconnaître quels sont, eu égard aux fruits précédemment récoltés ou perçus, ceux qui doivent être considérés comme des revenus de l'année dans laquelle cesse l'usufruit du mari. Cette observation suffit pour lever tous les doutes auxquels peuvent donner lieu des récoltes précoces ou tardives. Cpr. Proudhon , op. cit., V, 2713 et 2714; Benoit, II, 197 et 198. Il résulte également de cette observation que la décision donnée par Papinien, dans la L 7, § 1, D. sol. matrim. (24, 3), ne doit plus être suivie sous l'empire du Code. Cpr. Benoit , II, 202 ; Duranton , XV, 453 ; Proudhon, V, 2716 à 2734.

35 Ainsi, cette masse se divise en trois cent soixante-cinq parties ; le mari ou ses héritiers prennent autant de ces parties que l'usufruit a duré de jours pendant la dernière année ; le surplus appartient à la femme ou à ses héritiers.

36 Cet article doit-il être appliqué au cas où l'usufruit du mari vient à cesser dans le cours ou à l'expiration de la première année du mariage? l'affirmative n'est pas douteuse. Lex non distinguit, et alias est eadem ratio. Cpr. § 535, note 18.

37 Arg. art. 548. Cpr. L. 1, % ult. D. solut. matrim. ( 23) ; § 522, note 13 ; § 535, note 19. Benoit, IV, p. 275. Duranton, XV, 449. Voy. cependant Maleville , sur l'art. 1571.

33 Celte règle doit être appliquée même dans le cas où la resli-

La restitution de l'estimation ou de la valeur des objets dotaux dont le mari est devenu propriétaire, et du prix de ceux qu'il a valablement aliénés , soit en vertu d'une clause du contrat de mariage, soit en vertu de son droit d'administration39, ne peut, à moins de stipulation contraire40, et saufle cas de séparation de biens41, être exigé qu'un an après la cessation de l'usufruit du mari42. Art. 1565, et arg. de cet art. La femme ou ses béritiers n'ont pas même, en pareil cas, le droit d'exiger une caution pour la garantie de cette restitution43. La disposition de l'art. 1565 ne peut être invoquée que par le mari ou ses héritiers personnellement obligés à la restitution de la dot, et non par les tiers contre lesquels la femme agit en revendication ou par voie hypothécaire44. La disposition de cet art. cesse

tution en nature ne serait pas possible, par exemple, par suite d'une perte dont le mari se trouverait responsable. Mais elle reçoit exception dans le cas où les objets dotaux dont la femme a conservé la propriété , ont cependant été valablement aliénés par le mari. Voy. au texte et la note suivante.

39 Cpr. art. 1557 ; § 535, texte et note7. Quoique l'art. 1565 ne parle pas expressément des objets de la dernière espèce , il nous paraît qu'il doit également y être appliqué , puisque le motif d'équité qui sert de base aux dispositions de cet article , se reproduit toutes les fois que le mari se trouve, sans aucune faute qui lui soit imputable, dans l'impossibilité de rendre en nature les objets dotaux. Cpr. Bellot des Minières, IV, p. 234 et suiv. ; Duranton, XV, 550.

40 Delvincourt, III, p. 116. Bellot des Minières, IV, p. 240.

41 La disposition de l'art. 1565 est inapplicable , lorsque la restitution de la dot devient exigible par suite de séparation de biens. Dans ce cas, la femme ou ses béritiers peuvent immédiatement réclamer la remise en nature ou le paiement de la valeur de tous les objets dotaux sans distinction. Arg. art. 1563 cbn. 1444 et 1188. Delaporte et Delvincourt , sur l'art. 1565. Duranton , XV, 553. Cpr. la note suivante.

42 L'art. 1565 dit un an après la dissolution du mariage. Mais ces expressions sont purement énonciatives. Ainsi, le mari ou ses héritiers jouissent également du bénéfice du terme accordé par cet article dans le cas où la restitution de la dot serait devenue exigible par suite de séparation de corps ou d'un jugement d'envoi en possession provisoire, Duranton, XV, 554.

43 Merlin, Rép., v° Dot, § 11, n° 5.

44 Grenoble , 11 mars 1827, Sir., XXVIII, 2, 41.

d'ailleurs d'être applicable dans tous les cas où le débiteur est, en général, privé du bénéfice du terme qui lui avait été accordé45.

Du reste, l'hypothèque légale dont la femme jouit pour la restitution de sa dot, n'est point privilégiée quant à son rang46. Art. 157247.

Lorsqu'une fille dotée soit par son père, soit par sa mère48, a épousé un homme qui se trouvait déjà insolvable lors de la constitution de la dot , et qui n'avait à cette époque ni métier ni profession qui pût lui tenir lieu de bien, elle n'est tenue, en cas de perte ou de dépréciation de sa dot, de rapporter à la succession de son père ou de sa mère que l'action qui lui compète contre son mari ou ses héritiers pour se la faire restituer, et non la dot ellemême49. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis la constitution de la dot, ou bien si, à cette époque, il

45 Cpr. art. 1188 , § 303 ; Duranton , XV, 553.

46 Voy. sur le rang de l'hypothèque légale de la femme : art. 2135 ; et §264.

47 Le but de cet article a été d'abroger la L. 12, C. qui polior. in pign. (8, 18), d'après laquelle la femme était, pour la restitution de sa dot, préférée aux créanciers qui lui étaient antérieurs en hypothèque. Maieville , sur l'art. 1572. Bellot des Minières, IV, p. 280, Benoit, II, 7 et suiv.

48 L'art. 1573 ne parle, il est vrai, que de la dot constituée par le père ; mais il doit , par identité de raison , être appliqué à celle qui l'a été par la mère. Il n'existe aucun motif rationnel de distinguer entre le père et la mère , puisque le premier, pas plus que la seconde, n'est civilement obligé de doter ses enfans. L'art. 1573, qui a pour objet de décider une question autrefois controversée, aura probablement été extrait d'un auteur qui ne l'a examinée que par rapport au père , parce que ce dernier seul se trouvant , d'après le Droit romain, tenu de doter, c'était à l'égard du père que cette question devait le plus fréquemment se présenter. Delvincourt, II, p. 41. Vazeille, des Successions, sur l'art. 850. Duranton, VII, 418, et XV, 576. Cpr. Grenier, des Donations, II, 530. Voy. cep. en sens contraire : Bellot des Minières, IV, p. 282.

49 II en est ainsi , que la dot ait été constituée en meubles ou en immeubles : Lex non distinguât. Vazeille, op. et loc. cit. Voy. e» sens contraire: Chabot, des Successions, sur l'art. 848, n° 12; Grenier, op. cit., II, 531.

GiO DROIT CIVIL THEORIQUE FRANÇAIS.

avait un métier ou une profession, la perte ou la dépréciation de la dot est exclusivement à la charge de la femme.