DE LA FILIATION LEGITIME

i. Généralités.

§ 545 bis.

Comme un enfant ne peut se dire légitime qu'autant qu'il a été conçu , ou que du moins il est né pendant le mariage de ses parens , il en résulte que la légitimité suppose toujours un mariage, et même, en général, un mariage valable.

Celui qui prétend à l'état d'enfant légitime, doit donc établir au préalable , et ce conformément aux règles développées au § 452, la célébration d'un mariage entre l'homme et la femme du commerce desquels il se prétend issu1. S'il en rapporte la preuve, et que les personnes intéressées à contester sa légitimité opposent la non-existence ou la nullité du mariage, c'est à elles à justifier de leur exception, qui doit, tant sous le rapport de sa recevabilité que quant au fond, être appréciée d'après les régies exposées dans la théorie du mariage2. Du reste, l'exception de nullité du mariage, opposée à la prétention de l'enfant, fût-elle recevable et fondée, n'entraînerait pas l'illégitimité de ce dernier, si le mariage auquel il rattache sa filiation avait été contracté de bonne foi3.

Lorsque l'existence d'un mariage valable ou d'un mariage nul, mais contracté de bonne foi, se trouve établie, la prétention de l'enfant qui soutient être issu de ce mariage, donne lieu à des questions diverses, suivant qu'il est reconnu que le prétendant est l'enfant de la femme mariée qu'il indique comme sa mère , ou que le fait de la maternité n'est pas constant.

1 Cpr. les autorités citées aux notes 11 et 19 du § 452.

2 Reus excipiendo fit aotor. Cpr. § 452, texte et note 22; Toullier. II, 882.

3 Cpr. art. 201 et 202; §460.

Dans la première de ces hypothèses , les seules questions que puisse soulever la prétention de l'enfant, sont celles de savoir, s'il a pour père le mari de sa mère, et si la paternité de ce dernier est légitime.

Dans la seconde hypothèse, le litige porte principalement sur la question de savoir si le prétendant est l'enfant de la femme mariée qu'il indique comme sa mère , et subsidiairement le cas échéant, sur celle de savoir s'il a pour père légitime le mari de cette femme; de sorte que les questions relatives à la paternité du mari ne se présentent qu'en seconde ligne, ou ne sont pas même soulevées.

A cette distinction se rattache celle des diverses actions, à l'occasion desquelles peuvent surgir les questions qui viennent d'être indiquées. Ces actions sont, ou des actions en réclamation d'état, ou des actions en contestation d'état, suivant qu'elles ont pour objet de faire attribuer à un individu l'état d'enfant légitime, dont il n'est en possession ni de droit ni de fait , ou de lui enlever cet état , lorsqu'il s'en trouve en possession. Les actions en contestation d'état {sensu lato) se subdivisent en actions en désaveu, en actions en contestation de légitimité4 et en actions en contestation d'état proprement dites.

4 Toute action en désaveu, c'est-à-dire en dénégation de la paternité du mari de ia mère de l'enfant, renferme nécessairement aussi dénégation delà légitimité de cet enfant. Cela explique comment , dans l'art. 317, les termes contester la légitimité ont pu être employés comme synonymes du mot désavouer, qu'on lit dans les art. 312, 313 et 314. Si le législateur a cru devoir réserver cette dernière expression pour le cas où le désaveu est formé par le mari lui-même, en la remplaçant par les termes contester la légitimité, lorsqu'il est formé par ses héritiers, c'est sans doute parce qu'il a pensé que ces derniers ne peuvent ni avouer, ni désavouer, dans la rigueur du mot, un fait de paternité qui leur est complètement étranger. Il faut donc bien se garder de confondre l'action en contestation de légitimité dont parle l'art. 317 avec l'action en contestation de légitimité dont il est question en l'art. 315. La première est une véritable action en désaveu, et se trouve régie par les mêmes principes que celle-ci. La vérité de cette proposition ressort bien évidemment de l'art. 318, dans lequel le législateur qualifio

Première hypothèse. Les questions relatives à l'hypothèse ou la maternité est constante, peuvent se présenter à l'occasion, soit d'une action en désaveu, soit d'une action en contestation de légitimité5.

Lorsqu'une femme mariée est accouchée, soit pendant le mariage, soit après sa dissolution ou son annulation, mais avant l'expiration du délai fixé en l'art. 315, d'un individu dont la filiation maternelle se trouve constatée au moyen d'un acte de naissance qui indique cette femme comme sa mère, et dont l'identité avec l'enfant dénommé en l'acte de naissance ne soit pas contestée, cet individu, dont la filiation paternelle est seule susceptible d'être mise en question6, est de droit en possession de l'état d'enfant légitime qui lui est dévolu par la loi7, et il ne

de désaveu l'acte par lequel les héritiers du mari dénient la paternité de ce dernier. Pour éviter toute confusion, nous appellerons toujours action en désaveu celle qui a pour objet de dénier la paternité du mari, quelles que soient d'ailleurs les personnes qui intentent cette action. Cpr. § 546 bis, note 34; Toullier, H, 834, à la note; Civ. cass., 31 décembre 1834, Sir., XXXV, 1, 545.

5 Mais elles ne peuvent être soulevées, d'une manière principale, qu'à l'occasion de l'une ou de l'autre de ces actions. Les développemens qui seront donnés dans la suite de ce paragraphe, et au § 546, prouveront, en effet, que l'enfant dont la filiation maternelle est constante, est de droit en possession de l'état d'enfant légitime du mari de sa mère, tant que cetétat ne lui a pas été enlevé par suite d'une action en désaveu , ou d'une action eu contestation de légitimité, Il résulte de là que si cet individu ne se trouve pas de fait en possession des avantages attachés à l'état d'enfant légitime , l'action qu'il intente dans le but de se les procurer, ne constitue pas uue action en réclamation d'état. Il en résulte encore qu'il n'existe pas d'action en aveu de paternité opposée à l'action en désaveu et d'action en réclamation de légitimité opposée à l'action en contestation de légitimité.

6 A moins que l'acte de naissance ne soit attaqué par la voie de l'inscription de faux. Cpr. § 547, texte n° 1 et note 6.

7 II en est ainsi, quelque erronées que puissent être les énouciations de l'acte de naissance en ce qui concerne la filiation paternelle. Cpr. § 547, texte n° 1 et notes 10 à 12. L'action en rectification des erreurs que contient à cet égard l'acte de naissance, ne t'onstilue donc pas une action en réclamation d'état. Cpr. Paris, <) janvier 1834, Sir., XXXIV, 2, 131.

peut, en général, en être privé que par une action en désaveu8.

Lorsqu'une veuve, une épouse divorcée , ou une femme dont le mariage a été annulée, est accouchée, après l'expiration du délai fixé en i'art. 315, d'un enfant qui se trouve d'ailleurs dans la position ci-dessus indiquée, cet enfant, bien qu'illégitime par le fait même de sa naissance tardive, ne l'est cependant pas de plein droit. Mais l'état d'enfant légitime auquel il prétendrait, peut lui être enlevé , sans qu'il soit nécessaire de recourir à une action en désaveu , par suite d'une simple action en contestation de légitimité.

L'action en désaveu et l'action en contestation de légitimité, dont il sera plus amplement traité aux §§ 546 et 546 bis, différent l'une de l'autre, surtout en ce que dans la première, le litige porte principalement sur le point de savoir , si le mari est le père de l'enfant , et que la légitimité ou l'illégitimité de celui-ci n'est que la conséquence de la solution affirmative ou négative de cette question. Au contraire, le litige soulevé par la seconde action porte exclusivement sur la légitimité, c'est-à-dire sur la question de savoir si l'enfant est le fruit du mariage auquel il veut rattacher sa filiation; et la solution de cette question ne découle pas nécessairement de celle de paternité du mari, puisque l'enfant peut être illégitime, quoiqu'il ait pour père un individu qui est ou qui a été marié avec sa mère9.

Seconde hypothèse. Lorsque la filiation maternelle d'un individu n'est pas justifiée au moyen de la production d'un acte de naissance qui le déclare né de la femme mariée qu'il prétend être sa mère10, ou lorsqu'à défaut de

s Voy. une exception à celte dernière partie de notre proposition» au § 346, texte n° 1 , notes 10 et 11.

9 Cpr. § 540, texte n° 1 , notes 10 et 11, texte n° 2, note 33.

10 11 ne faut pas confondre ce cas avec celui où l'acte de naissance contient , en ce qui concerne la filiation maternelle , des erreurs matérielles et tellement évidentes, qu'il n'en résulte aucune

possession d'état, son identité est contestée '*, la question de savoir si cet individu est l'enfant des deux époux du mariage desquels il se dit issu , peut se présenter sous un double point de vue. Si cet individu n'est pas actuellement, ou n'était pas, au moment de son décès12, en possession de l'état d'enfant légitime , et qu'il réclame cet état ou qu'on le réclame en son nom , la demande formée à cet effet constitue une action en réclamation d'état. Si , au contraire, cet individu se trouve actuellement, ou se trouvait au moment de son décès en possession de l'état d'enfant légitime, et qu'on vienne à le lui contester, la demande intentée à cet effet constitue une action en contestation d'état proprement dite13.

Les demandes en réclamation d'état et en contestation d'état, sensu lato, sont dispensées du préliminaire de la conciliation. Elles sont communicables au ministère public. Elles doivent sur appel être jugées en audience solennelle14. Du reste, ces demandes s'intentent, s'instruisent

incertitude sur la réalité de celte filiation. Il ne peut, dans ce dernier cas, être question que d'une demande en rectification de l'acle de naissance, et non d'une action en réclamation d'élat. Duranton, III, 152. Aix, 17 août 1808, Sir., IX, 2, 272. Mais il en serait autrement, si l'identité de la mère réclamée et de la femme désignée dans l'acte de naissance n'était pas certaine. Cpr. § 547, note 10 in fine.

11 II en est, en pareil cas , de l'indiTidu dont l'identité est contestée, comme de l'héritier dont la qualité n'est pas reconnue, et qui, par cela même, ne peut faire valoir les avantages attachés à la saisine légale, qu'après avoir justifié de cette qualité. Cpr. art. 724. La possession de droit de l'état d'enfant légitime, n'est attachée à un acte de naissance, qu'autant que l'individu qui prétend sel'ap pliquer, sans avoir défait la possession de cet état, ajustifiédeson identité au moyen d'une action en réclamation d'état. Cpr. Proudhon, II, p. 56 et 57; Duranton, III, 152.

12 Pau , 9 mai 1829, Sir., XXX, 2, 57.

13 II en serait ainsi , même dans le cas où , en contestant à un individu l'état d'enfant légitime, on lui dénierait la possession d'état dont il se prévaut. Pau , 9 mai 1829, Sir., XXX , 2, 57.

i* Code de procédure, art. 48 et 83. Décret du 30 mars 1808 , art. 22.

et se jugent comme toute autre action civile. Ainsi, lorsque la preuve testimoniale est recevable en matière d'état, les tribunaux sont , comme en toute autre matière, appréciateurs souverains de la pertinence des faits allégués, et ils sont autorisés à rejeter la preuve testimoniale, lorsqu'elle ne leur parait pas relevante15.