Spécialités
a. De la paternité légitime.
L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la femme qui l'a mis au monde. Art. 312, al. 1. Cet enfant est donc réputé légitime, en vertu d'une présomption attachée au fait de sa conception durant le mariage1.
La question de savoir si un enfant est légitime, se confond ainsi , en thèse générale , avec celle de savoir s'il a été conçu pendant le mariage. 11 suffit donc, pour résoudre cette question, de connaître l'époque à laquelle remonte la conception de l'enfant, qui, quoique né pendant le mariage, peut avoir été conçu avant sa célébration, et qui, réciproquement, peut avoir été conçu pendant le mariage, quoique né depuis sa dissolution. Comme la gestation est susceptible d'une durée plus ou moins longue, le législateur, dans l'impossibilité où il se trouvait de déterminer, d'une manière précise et invariable, le moment delà conception , a dû se borner à fixer les limites extrêmes de la gestation la plus courte et de la gestation la plus longue , en prenant pour base, à cet égard, l'opinion des physiolo-
15 Code de procédure, art. 253. Cpr. Code civil, art. 46 et 323. Req. rej., 12 décembre 1827, Sir., XXVIH, 1, 172. Pau, 9 mai 1829, Sir., XXX, 2, 57. Req. rej., 19 mai 1830, Sir., XXX, 1, 216.
1 Cpr. de V Influence de la règle: apateris est quem nuptiœ demonstrant,» sur la légitimité des enfans , d'après les principes du Droit français et du Droit badois , en allemand , par Baurillel ; Fribourg 1825, in-8°.
gistes lés plus accrédités2. Ainsi d'une part, la conception se place nécessairement, aux yeux de la loi, dans l'intervalle de temps antérieur à la naissance de l'enfant, qui se trouve compris entre le terme de la gestation la plus longue et celui de la gestation la plus courte , sans qu'il soit permis, en aucun cas, de la placer hors de ces termes; d'autre part , la loi considère la conception comme ayant été possible à chaque instant de l'intervalle de temps qui vient d'être indiqué, en laissant à l'enfant la faculté de la reporter au moment le plus favorable à ses intérêts.
Nous aurons donc à examiner, d'abord, quel est l'effet de la fixation légale des limites de la durée de la gestion relativement à la position de l'enfant contre lequel elle s'élève, soit à raison de sa naissance précoce , soit à raison de sa naissance tardive. Nous aurons ensuite à voir quel en est l'effet, en ce qui concerne l'enfant, en faveur duquel elle milite, et quel est, dans ce cas, l'étendue de la règle qui attribue au mari la paternité de cet enfant.
1° De la durée de la gestation la plus courte. — De l'enfant conçu avant le mariage.
La fin de la gestation la plus courte qu'admette la loi , est fixée au commencement du cent quatre-vingtième jour 3, depuis et non compris celui auquel la conception légitime
2 Cpr. L. 12, D. de stat.hom. (1,5); L. 3, §§11 et 12, D. de suis et leg. hered. (38, 16) ; Précis présenté au conseil d'État sur l'époque de la naissance humaine et sur les naissances accélérées ou tardives, par Fourcroy (Locré, Lég., t. VI, p. 50 et suiv.); Jurisprudence du Code civil , IV, 452 ; Considérations médico-légales sur quelques lois anciennes et nouvelles, et principalement sur différent articles du Code Napoléon, en allemand, par Masius , Rostock , 1811, in-8°.
3 II résulte de l'art. 314 que le désaveu n'est admissible, pour conception antérieure au mariage, qu'autant qu'il est dirigé contre un enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage. L'enfant qui est né dans le cent quatre vingtième jour commencé, mais non encore écoulé , est donc présumé conçu pendant le mariage. Or, la loi n'a pu établir cette présomption qu'en admettant la possibilité d'une gestation finissant régulièrement au commencement
csl devenue possible'1: En d'autres ternies, un enfant qui nait avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, non
du cent quatre-vingtième jour de la conception. Toullier , II, 791 et 792. Duranton, III, 44. Cpr. Delvincourt, I, 202. Voy. la note suivante.
4 Dies a quo non computatur in tcrmino. Cpr. § 49, texte et note 13. M. Duranton (III, 44) enseigne, qu'à raison de la faveur due à l'enfant, celte règle doit ici recevoir exception. On pourrait ajouter, à l'appui de ce système , que l'art. 314 n'admet le désaveu pour conception antérieure au mariage qu'autant que l'enfant contre lequel il est dirigé, est né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, et qu'en s'exprimant ainsi , au lieu de dire avant le cent quatre-vingtième jour, à dater de celui du mariage, le législateur a voulu donner à entendre qu'on doit comprendre, dans le délaHUe cent quatrevingts jours, celui de la célébration du mariage, c'est-à-dire, celui auquel la conception légitime est devenue possible. Nous croyons, malgré cela, devoir persister dans l'opinion que nous avons émise. Si la faveur due à l'enfant exige , qu'en cas de naissance précoce, on comprenne dans le délai de cent quatre-vingts jours celui auquel le mariage a été célébré, elle exige également, qu'en cas de naissance tardive, on exclue du délai de trois cents jours celui auquel le mariage a été dissous. Aussi, tout en rejetant l'application de la règle dies a quo non computatur in termino , dans le cas dont s'occupe l'art. 314, M. Duranton admet-il que cette règle doit êtro appliquée dans le cas prévu par l'art. 315. Mais une pareille doctrine est tout à fait inconciliable avec les dispositions du 2e al. de l'art. 312, dans l'hypothèse duquel on est forcé de calculer, de la même manière, le délai de la gestation la plus courte et celui de la gestation la plus longue , sans qu'il soit possible tout à la fois d'exclure le jour a quo du premier de ces délais , et de le comprendre dans le second. Il faut donc s'arrêter dans l'un et l'autre cas à un système de supputation uniforme. C'est ce qu'a très-bien senti M. Toullier (II, 791 et 792) qui , plus conséquent que M. Duranton, rejette d'une manière absolue l'application de la règle ci-dessus citée, dans la matière qui nous occupe, et calcule l'un et l'autre délai de manière à y comprendre le jour a quo. Nous avons cru devoir accorder la préférence au système qui exclut ce jour, parce qu'il est conforme aux principes généraux sur la supputation des délais, qu'il est le seul conciliable avec ^es termes de l'art. 312, «jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance» et qu'il n'est nullement contraire au texte de l'art. 314 . sainement interprété. En effet, les délais de jours se comptant non de momento ad momentum , sed de die ad dicm (cpr. art. 2200), il faut, pour savoir quel a été le cent quatre-vingtième jour du mariage, faire abstraction du nombre d'heures qui se sont écoulées depuis le moment
compris celui de la célébration , est réputé conçu avant le mariage5. Cette présomption est absolue.
Toutefois comme il est possible qu'un pareil enfant , quoique conçu avant le mariage, ait pour père le mari de sa mère, et que cela est même probable, si ce dernier ne le désavoue pas, le législateur a érigé en présomption légale la paternité du mari. Cette présomption, attachée au fait même de la naissance durant le mariage, est indépendante des énonciations insérées dans l'acte de naissance relativement à la filiation paternelle, pourvu que cet acte constate d'une manière certaine la filiation maternelle6. La présomption 4e paternité qui milite contre le mari, cesse par l'effet du désaveu ; mais elle ne peut être détruite que par ce moyen.
A côté de la présomption qui attribue au mari la paternité de l'enfant non désavoué, vient se placer une fiction légale analogue à celle sur laquelle est fondée la légitimation par mariage subséquent, fiction par suite de laquelle cet enfant est réputé légitime, quoique conçu avant le mariage7. Mais sa légitimité ne remonte, comme celle de
de la célébration jusqu'à l'expiration du jour où elle a eu lieu, puisque ce nombre d'heures , quel qu'il soit, ne forme pas un jour complet. Telle paraît être aussi l'opinion de MM. Delvincourt (I, p. 202; et du Roi (p. 20).
5 Ainsi, pour savoir si un enfant doit être réputé conçu avant le mariage ou pendant le mariage , il faut compter le nombre de jours qui se sont écoulés depuis la célébration jusqu'à l'accouchement, en excluant le jour du terme a quo, et en comprenant le jour du terme ad quem. Si cette opération donne un résultat inférieur à cent quatre-vingts jours, l'enfant sera réputé conçu avant le mariage. Le résultat est-il , au contraire, égal ou supérieur à cent quatre-vingts jours, l'enfant sera réputé conçu avant le mariage.
6 Cpr. § 547, notes 11 et 12.
7 On a longuement discuté au conseil d'État pour savoir comment devait être traduite la maxime pater is est quem nuptiœ démonstratif; en d'autres termes, si l'on n'attacherait la présomption de légitimité qu'au fait de la conception durant le mariage, ou si on retendrait même au fait de la naissance durant le mariage , sauf à admettre l'action en désaveu dans le cas où la conception serait
l'enfant légitimé, qu'au jour du mariage, et c'est seulement
antérieure à l'union conjugale. Cpr. Discussion au conseil d'Élat (Locré, Lég., t. VI, p. 41 et suiv., n0s 15 à 18J. C'est ce dernier système qui a prévalu , puisque l'art. 314 n'ouvre indirectement qu'une action en désaveu au mari qui prétend que l'enfant né durant le mariage a été conçu auparavant. Cet enfant n'est donc pas illégitime de plein droit; il ne peut le devenir que par suite d'un désaveu. Tout le monde est d'accord sur ce point. Mais quelle sera, jusque-là, la position de cet enfant? A cet égard les auteurs se sontdemandés'ildevaitêtreassimilé àun enfant légitime conçu dans le mariage , ou si on devait seulement le placer sur la même ligne qu'un enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère. M. Proudhon (II, p. 10) paraît adopter la première opinion. MM. Duranlon (III , 20 et 21) et Delvincourt (I , p. 204 et 205) enseignent la seconde. A notre avis , la question a été mal posée , et par suite, aussi mal résolue dans un sens que dans l'autre. D'un côté, il n'est pas exact de placer l'enfant dont s'agit sur la même ligne qu'un enfant simplement légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère. En effet, l'art. 331 n'applique la légitimation qu'aux enfans nés hors mariage, et l'intitulé du chap. Ier, du titre De la paternité et de la filiation, donne la qualification A'enfans légitimes à tous les enfans nés dans le mariage. D'ailleurs, l'enfant dont nous nous occupons, jouit du bénéfice de la légitimité, indépendamment de toute reconnaissance antérieure au mariage, par cela seul qu'il n'est pas désavoué. Il en jouit lors même qu'il est le produit d'un commerce incestueux, si l'obstacle qui s'opposait au mariage a été ultérieurement levé par des dispenses. Et sous ces deux rapports , il en est autrement , en matière de légitimation. Cpr. art. 331 et note 10 infra. Mais , d'un autre côté, l'enfant dont il est ici question ne peut pas, quoique légitime, être placé sur la même ligne que l'enfant qui a été conçu durant le mariage. En effet, la légitimité de ce dernier, étant le résultat de l'existence réelle du mariage lors de la conception , n'est subordonnée à aucune autre condition ; les effets en remontent au jour même de la conception; l'enfant n'en peut être privé que dans les cas exceptionnels où le désaveu est admis aux termes des art. 312 et 313. La légitimité du premier, au contraire, n'étant que le produit d'une fiction, est subordonnée à la possibilité de cette fiction; les effets n'en remontent qu'au jour du mariage; l'enfant peut en être privé par le désaveu qui , admis, en général, ne cesse de l'être que dans les cas exceptionnels indiqués par l'art. 314. Nous croyons donc que l'on doit, en combinant entre elles les assimilations indiquées par les auteurs, et qui prises séparément seraient l'une et l'autre trop absolues, poser la question et la résoudre, ainsi que nous l'avons fait au texte. Cpr. les trois notes suivantes.
à partir de cette époque qu'il est admis à s'en prévaloir8. Ainsi, il ne pourrait pas réclamer, à titre d^iéritier légitime, les successions qui se seraient ouvertes dans l'intervalle du jour de sa conception à celui de la célébration du mariage9. La fiction de légitimité admise en faveur de l'enfant ne peut, en général, comme la présomption de paternité , être détruite que par le désaveu. Il en serait cependant autrement, si, lors de la conception de l'enfant, un empêchement dirimant, non susceptible d'être levé par des dispenses , et fondé soit sur l'existence d'une première union, soit sur la parenté ou l'alliance, se fût invinciblement opposé à la célébration, à cette époque, du mariage ultérieurement contracté10. Quoique, dans ce cas,
8 La légitimité de l'enfant ne pouvant être que le résultat du mariage , la raison indique qu'elle ne saurait remonter au delà du jour où il a été célébré. En vain dirait-on que les père et mère de l'enfant sont légalement censés avoir été mariés à l'époque de sa conception. Cette fiction légale est elle-même un effet juridique du mariage, et ne saurait, par conséquent, précéder la cause à laquelle elle se rattache. On ne pourrait, d'ailleurs, faire rétroagir cette fiction et la légitimité qui en est la conséquence , sans porter atteinte à des droits irrévocablement acquis à des tiers; et cette considération seule suffirait au besoin pour trancher toute difficulté. Voy. les autorités citées à la note suivante.
9 Merlin, Rép., v° Succession, sect. I, §2, art. 5, n° 1. Civ. cass., 11 mars 1811, Sir., XI, 1, 129. Paris , 21 décembre 1812, Sir., XIII, 2, 88.
10 La légitimité d'un enfant ne peut être que l'effet de sa conception pendant le mariage, ou d'une fiction par laquelle la loi suppose que ses père et mère étaient mariés à l'époque de la conception. Or, comme en déclarant légitime l'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, la loi ne part pas de la supposition que la conception de cet enfant est réellement postérieure au mariage , il en résulte que sa légitimité ne peut être , en définitive, que le résultat de la fiction ci-dessus indiquée. Mais les fictions légales s'arrêtent aux limites de la possibilité légale. Arg. art. 331. Celle dont il s'agit ici ne pourrait donc plus être invoquée, si tout mariage entre les père et mère de l'enfant avait été absolument impossible lors de sa conception. C'est ce qui aurait lieu , par exemple, si à cette époque le mari avait encore été engagé dans les liens d'un précédent mariage. Merlin , Rép. , v° Légitimation , sect. II, § 2, n° 7. Plaidoyer de Bcllart pour Nugent contre Masson
la fiction ne cesse pas de plein droit, l'enfant peut du moins être privé du bénéfice de la légitimité au moyen d'une simple action en contestation de légitimité11.
Le désaveu de l'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, n'est pas admissible dans les hypothèses suivantes (art. 314) :
1) Lorsque le mari a eu connaissance de la grossesse avant le mariage.
2) Lorsqu'il a concouru, en qualité de déclarant ou de témoin12, à la rédaction de l'acte de naissance qui désigne sa femme comme mère de l'enfant13, et que, sans faire de
(Annales dubarreau français, t. IX, p. 193 et suiv.j. Duranton, IIF, 24 et 25. Il en serait autrement 9i l'obstacle existant, lors de la con ceplion , avait consisté dans un empêchement de parenté ou d'affinité qui eût, dès cette époque, été susceptible d'être levé, au moyen de dispenses accordées par la loi. Rien n'empêche , en pareil cas , qu'on étende la fiction jusqu'à supposer que la concession des dispenses date du jour de la conception. Duranton, III, 26.
11 Cpr. texte n°2. Si personne ne conteste la légitimité de l'enfant, il continuera d'en jouir à la faveur du silence gardé par les parties intéressées. Mais celui qui voudra contester la légitimité pourra le faire, sans recourir au désaveu, parce que la question ne porte pas , en pareil cas, sur la paternité du mari, et qu'en admettant cette paternité, l'illégitimité de l'enfant n'en serait pas moins constante. Cpr. §546 bis. Duranton, III, 25 et 37.
12 La présence matérielle du mari , lors de la rédaction de l'acte de naissance, ne suffit pas ; il faut qu'il ait concouru à cet acte. C'est évidemment en ce sens qu'on doit entendre le mot assister dontse sert Le n° 2 de l'art. 314; puisque la suite de ce numéro suppose que le mari a été appelé à signer l'acte de naissance , et que par conséquent il y a figuré, soit comme déclarant, soit comme témoin. Du Roi , p. 59.
1 3 II est clair que le concours du mari à un acte de naissance qui ne désignerait pas sa femme comme mère de l'enfant, n'emporterait pas une reconnaissance tacite de la paternité. Mais la désignation de la mère suffit, et l'indication du mari comme père de l'enfant n'est pas nécessaire pour produire ce résultat. En effet, l'art. 314, n° 2, ne l'exige pas, et cela, par la raison bien simple qu'il s'agit non d'une reconnaissance expresse, mais d'une reconnaissance tacite de la paternité. Or, comme tout enfant né d'une femme mariée est, jusqu'à désaveu, réputé avoir pour père le mari de cette femme, il en résulte que ce dernier, en concourant à un acie destiné
réserves J4, il a signé cet acte ou déclaré ne savoir signer13.
3) Lorsque après la naissance de l'enfant ou même auparavant il s'en est expressément reconnu le père16, ou lorsqu'il a explicitement renoncé à son droit de désaveu17.
4) Lorsque l'enfant est venu mort au monde18, ou lors-
à constater la maternité de sa femme, reconnaît implicitement sa paternité, par cela seul qu'il ne la dénie pas.Voy. cependant du Roi, p. 59. Du reste, si l'acte de naissance ne se bornait pas à garder le silence sur la Dliation paternelle, et que ses énonciations se trouvassent en opposition avec la présomption qui attribue la paternité au mari, si , par exemple, l'enfant y était désigné comme né d'un père inconnu , il est bien évident qu'on ne pourrait tirer, du concours du mari à cet acte, une fin de non-recevoir contre lui. Voy. cependant du Roi , p. 59.
i* Les réserves s'opposent à ce qu'on puisse attacher au concours du mari à l'acte de naissance une reconnaissance tacite de la paternité. Ici ne s'applique pas la maxime : Protestatio contra actum non valet, parce qu'il n'y a rien d'absolument incompatible entre les réserves, et le fait à l'occasion duquel elles ont eu lieu. Arg. art. 56, cbn. Code pénal, art. 346. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. VI, p. 46, n° 21). Richefort, sur l'art. 314. Lassaulx, I, p. 347. du Roi , loc. cit. Cpr. note 16 infra.
15 Les faits indiqués au n° 2 de l'art. 314 sont les seuls dont on puisse faire résulter, de la part du mari , une reconnaissance tacite de sa paternité. Sous ce rapport, la disposition de ce numéro est évidemment limitative, d'après l'esprit dans lequel elle a été conçue. Mais la restriction qui résulte de cette disposition ne s'applique qu'au mari. Elle ne peut être étendue à ses héritiers , et nous pensons qu'on doit admettre , en ce qui les concerne , toute espèce de reconnaissance tacite. Cpr. §462, note 17; du Roi, p. 60.Voy. cep., Discours de M. Duveyrier (Locré, Lég., t. VI, p. 296 et 297); Touiller , II, 824.
16 Arg. a fortiori, art. 314, n° 2. Une reconnaissance expresse de de la paternité doit au moins valoir une reconnaissance tacite. Discours de M. Duveyrier (Locré , op. et loc. cit.). Proudhon, II, 12. Delvincourt, sur l'art. 314. Toullier, II, 824. Duranton, 111,32. Une reconnaissance consignée dans un acte sous seing privé serait même suffisante. L'art. 334 est, d'après la lettre et l'esprit de la loi, étranger à la matière qui nous occupe. Proudhon , Toullier et Duranton , locc. cilt.
17 Des réserves faites, en pareil cas, contre la reconnaissance ou la renonciation seraient inefficaces : Protestatio contra actum non valet. Cpr. note 13 supra.
!8 Arg. a fortiori, art. 314, n° 3. Richefort , sur l'art. 314.
que né vivant, il est mort par suite de non-viabilité19, à une époque plus ou moins rapprochée de sa naissance20. La preuve des faits sur lesquels reposent les fins de nonrecevoir qui viennent d'être énumérées, est, dans tous les cas, à la charge du défendeur à l'action en désaveu21. C'est donc à lui, par exemple, qu'incombe l'obligation de prouver que le père a eu connaissance de la grossesse avant le mariage22. La preuve contraire, réservée au de-
*9 Si l'enfant naît vivant et viable, son décès, quelque rapproché qu'il soit de sa naissance , n'est pas un obstacle au désaveu, pourvu qu'il présente encore quelque intérêt. Lassaulx, I, p. 349. Cpr. Besançon, 29 prairial an XIII, Jurisprudence du Code civil, IV, 452. Voy. cep. du Roi ; p. 67.
20 La rédaction primitive de l'art. 314 subordonnait l'admissibilité du désaveu à la condition de la survie de l'enfant pendant dix jours au moins, à dater de sa naissance. La question de viabilité se trouvait ainsi tranchée par la loi, en ce sens que sa solution dépendait, d'une manière absolue, du nombre de jours pendant lequel l'enfant avait vécu. Mais cette disposition, contre laquelle on éleva de graves objections au sein même du conseil d'État, fut retranchée, sur les observations dutribunat, et remplacée par le n° 3 de l'art. 314, d'après lequel la solution de la question de viabilité se trouve implicitement abandonnée à l'expérience des gens de l'art. Dans l'examen de cette question, ces derniers peuvent, il est vrai, prendre subsidiairement en considération la durée plus ou moins longue de la vie de l'enfant ; mais ils doivent , conformément aux principes exposés au § 80, puiser les principaux éléinens de leur décision dans la durée de la gestation et dans la conformation des organes nécessaires à la vie. Cpr. Discussion au conseil d'Etat, Observations dutribunat et Discours de M. Duveyrier. (Locré, Lég., t. VI, p. 40, n° 14, p. 145, n° 1er, art. 3, p. 157 et suiv. ; n° 5, p. 171, n° 6, p. 296 et 297, n° 16). Proudhon , II, p. 11. Merlin, Bép., v° Légitimité , sect. 11, § 1, n° 6. Du Roi, p. 62.
21 Reus excipiendo fit actor.
22 Delvincourt, sur l'art. 314. Duranton, III, 29. Dalloz, Jur. gén., v° Filiation , p. 549, n° 13. La connaissance de la grossesse peut être établie, au moyen de tous les genres de preuves que la loi reconnaît. Il ne s'agit pas ici d'un acte juridique , mais d'un simple fait pour la constatation duquel la loi ne prescrit pas la rédaction d'un acte instrumentaire et dont la justification est dès lors susceptible de se faire, soit par témoins, soit au moyen de simples présomptions, indépendamment de tout commencement de preuve par écrit. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. VI, p. 156 et 157, nos 4 et 5). Locré, IV, p. 61. Merlin, Rëp., v° Légitimité, sect. H, § i, n° 6.
mandeur, doit porter sur la non-existence des faits auxquels sont attachées les fins de non-recevoir dont il est question, et l'on ne pourrait repousser ces dernières à l'aide de circonstances qui, sans détruire les faits sur lesquels elles reposent, tendraient seulement à prouver que le mari n'est pas le père de l'enfant23.
D'un autre côté, les dispositions des art. 316 à 318 sur les délais dans lesquels l'action en désaveu doit être intentée, et sur les personnes qui sont admises à la former, s'appliquent tout aussi bien au désaveu dont il est actuellement question, qu'à celui dont il sera traité sous le n° 3 ci-après2i. Ces dispositions seront développées au g 546 bis.
Du reste, les fins de non-recevoir ci-dessus indiquées et celles qui résultent des art. 316 à 318, sont les seules qui soient susceptibles d'être opposées à l'action en désaveu25.
Proudhon , II, p. 19 et 20. Toullier, II, 826. Duranion, loc. cit. Dalloz, op. v° et loc. cit. — Le défendeur à l'action en désaveu pourrait-il être admis à établir des faits de fréquentation antérieurs au mariage , d'où il prétendrait induire que le mari a eu connaissance de la grossesse? L'affirmative nous parait une suite nécessaire de la proposition ci-dessus développée, et sous ce rapport nous rejetons , comme beaucoup trop absolue , l'opinion de M. Proudhon (II, p. 18). Toutefois nous ne pensons pas , avec M. Toullier (II, 826) , que la preuve des faits de fréquentation élève nécessairement contre le mari la présomption qu'il a connu la grossesse. La question, sous ce point de vue, nous paraît abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge. Cpr. art. 1353. Merlin et Dalloz , op. et locc. citt. Duranton , III, 30.
23 Ainsi, par exemple, le mari contre lequel on invoquerait l'une des fins de non-recevoir indiquées dans le premier numéro de l'art. 314, ne serait pas admis à prouver qu'il a été dans l'impossibilité de cohabiter avec sa femme, à l'époque correspondante à celle de la conception . Nec obstat, art. 312, al. 2. En épousant la femme qu'il savait enceinte ou en concourant à l'acte de naissance de l'enfant dont elle est accouchée, le mari a renoncé à son action en désaveu. Toullier , II, 823. Duranton , III, 28. Dalloz, op. et v° cit., p. 549, n° 12.
24 Cpr. Duranion, III, 22; Liège, 12 fructidor an XIII, Sir., VI, 2, 24.
25 Du Roi, p. 63.
Au fond , le demandeur en désaveu n'a , dans l'hypothèse dont s'agit ici, aucune preuve à faire, pour établir que le mari n'est pas le père de L'enfant26. Le désaveu fait, par lui-même, complètement évanouir la présomption de paternité qui militait contre le mari. Il replace l'enfant désavoué dans la position d'un enfant naturel dont la filiation paternelle est incertaine. Cet enfant n'est pas même admis à prouver la paternité du mari27, si ce n'est dans le cas exceptionnel prévu par l'art. 340 28. Lorsque, dans ce cas, le mari est déclaré père de l'enfant, celui-ci, doit être réputé légitime, en vertu de la fiction légale dont il a déjà été question29.
2° De la durée de la gestation la plus longue. — De l'enfant conçu après la dissolution du mariage.
La fin de la gestation la plus longue qu'admette la loi, est fixée à l'expiration du trois centième jour30, depuis et
26 Proudhon, II, p. 17. Duranton, III, 23. Merlin, Rép., vn Légitimité, sect. II, § 2, n° 4 in fine. Liège, 12 fruclidor an XIII, et Req. rej., 25 août 1806, Sir., VI, 2, 24 et 952.
27 La recherche de la paternité est interdite aux enfans naturels, art. 340. Or, l'enfant dont il s'agit se trouve évidemment dans celte catégorie. D'une part, en effet, sa naissance précoce éiève contre lui la présomption qu'il a été conçu avant le mariage, et cette présomption absolue ne peut être combattue par aucune preuve contraire. D'autre part, le désaveu a détruit la présomption de paternité qu'avait fait naître en sa faveur sa naissance durant le mariage. Il résulte d'ailleurs de l'art. 314que le désaveu ne peuten général être combattu que par des fins de non-recovoir et non par des moyens de fond. Ainsi , des faits de fréquentation antérieurs au mariage ne sauraient être invoqués à l'effet de prouver la paternité du mari. Cpr. note 22 supra.
28 Arg, a fortiori, art. 340. Proudhon , II, p. 19.
29 Celte fiction s'applique , en effet , tout aussi bien au cas où la reconnaissance de la paternité a été forcée, qu'à celui où elle a élé volontaire. Cpr. § 548, note 8.
30 La légitimité d'un enfant ne pouvant être contestée qu'autant qu'il est né trois cents jours après la dissolution du mariage, il faut en conclure que celui qui est venu au monde avant la fin du trois centième jour est encore réputé conçu pendant le mariage, puisque
non compris celui où la conception légitime a cessé d'être possible31. En d'autres termes, l'enfant qui naît après le trois centième jour à dater de la dissolution ou de l'annulation du mariage, non compris le jour auquel elle a eu lieu, est réputé conçu après le mariage32. Art. 315. Cpr. art. 313.
Cette présomption est en elle-même absolue. Toutefois, elle ne rend pas illégitime de plein droit l'enfant contre lequel elle s'élève33. Cet enfant ne pourrait être privé que par un jugement de la légitimité à laquelle il prétendrait. Il résulte de là que s'il se trouve de fait en posses-
les délais de jours ne se comptent pas de momento ad mommtum, sed de die ad diem, et qu'ils ne s'accomplissent qu'avec l'expiration du dernier jour du terme. Art. 2260 et 2261. Toullier, II, 828. Duranton, III, 44. Voy. en sens contraire: Delvincourt, 1,201; du Roi, p. 79. Cpr. note 3 supra.
si Dies a quo non computatur in termino. Cpr. § 49, texte et note 15 et note 4 supra. Duranton, loc. cit. Voy. en sens contraire : Toullier , II, 792 ; Proudhon , II, p. 28 et 29.
32 Ainsi, pour savoir si un enfant doit être réputé conçu pendant ou après le mariage, il faut compter le nombre de jours qui se sont écoulés depuis la dissolution du mariage jusqu'à l'accouchement, en excluant de ce calcul le jour du terme a quo et celui du terme ad quem. Si cette opération donne un résultat supérieur à trois cents jours, l'enfant sera réputé conçu après le mariage. Le résultat est-il égal ou inférieur à trois cents* jours, l'enfant sera réputé conçu dans le mariage.
33 Arg. art. 315. En permettant de contester la légitimité de l'enfant né après le trois centième jour, à dater de la dissolution du mariage , cet article suppose nécessairement que l'illégitimité de cet enfant n'a pas lieu de plein droit , et qu'elle doit être déclarée par le juge. Ce qui ne peut d'ailleurs laisser aucun doute à cet égard , c'est que le tribunat avait proposé de rédiger l'art. 315 de manière que l'illégitimité de l'enfant résultât, ipso jure, de sa naissance tardive, etque celte proposition ne fut pas admise par le conseil d'Etat. Pourquoi, en effet, la loi déclarerait-elle illégitime un enfant dont personne ne conteste la légitimité? Il ne s'agit ici que d'intérêts privés , et dès lors l'action de la loi doit se trouver circonscrite dans les limites des contestations auxquelles la collision de ces intérêts peut donner lieu. Cpr. Observations du tribunat et Discours de M. Duveyrier (Locré, Lég., t. VI, p. 172, n° 8; p. 298, n° 17). Voy. cep. Toullier , II, 828.
sion des avantages et des droits attachés à la légitimité, il continuera d'en jouir, tant que sa légitimité ne sera pas judiciairement contestée. Il en résulte encore que s'il vient à réclamer les avantages et les droits de la légitimité, on ne pourra repousser sa réclamation qu'en le faisant, par voie d'exception, déclarer illégitime. Il en résulte, enfin , que sa légitimité ne peut plus être contestée par ceux qui l'ont reconnu comme légitime, ou qui ont renoncé à l'action que la loi leur ouvrait pour le faire déclarer illégitime34.
Mais toutes les fois que la légitimité d'un enfant est contestée, à raison de sa naissance tardive, le juge saisi de la contestation, n'a d'autre question à examiner que celle de savoir si cet enfant est véritablement né hors du délai indiqué par l'art. 315; et en cas d'affirmative, il doit nécessairement déclarer son illégitimité, sans qu'il lui soit permis de le reconnaître pour légitime, en admettant, contre la présomption de la loi, que sa conception remonte à une époque antérieure à la dissolution du mariage 35, et moins encore, en se fondant sur la circonstance
34 Req. rej., 13 avril 1820, Sir., XXI, 1, 8. Angers, 11 avril 1821, Sir., XXII, 2, 177. Cpr. Duranton, III, 102.
35 H résulte de la discussion au conseil d'État et des opinions émises par les orateurs du gouvernement et par ceux du tribunat, qu'on a voulu, en Osant à trois cents jours le terme le plus long des naissances tardives, mettre un terme aux incertitudes de la physiologie et aux fluctuations de la jurisprudence en traçant au juge une règle dont il ne pût s'écarter sous aucun prétexte. Cpr. Discussion au conseil d'État, Exposé des motifs, par M. Lahary et Discours de M. Duveyrier (Locré, Lég., t. VI, p. 38, n" 8, p. 41, n° 15, p. 194, n° 7, p. 243, n° 14, p. 286, n° 11). La même conséquence résulte du 2e al. de l'art. 312, dont la disposition absolue fixe, d'une manière invariable, le terme le plus court des naissances précoces et le terme le plus long des naissances tardives. L'art. 315, sainement interprété, est en parfaite harmonie avec cette manière de voir. L'objet de cet art. est, en effet , de fixer, d'une part , le terme après lequel l'enfant doit être réputé conçu hors du mariage, en reproduisant à cet égard la dis position du 2e al. de l'art. 312, et d'indiquer , d'autre part, que, malgré la présomption qui s'élève contre lui , cet enfant n'est pas illégitime de plein droit. Mais si les parties intéressées ont la
que les deux époux auraient continué de vivre ensemble, après la dissolution de leur mariage par suite de divorce36. On exposera, du reste, au § 546 bis, les règles auxquelles est soumise l'action en contestation de légitimité,
la faculté de contester ou de ne pas contester la légitimité de l'enfant, né après le trois centième jour à dater de la dissolution du mariage, et si l'intervention du juge est nécessaire pour déclarer son illégitimité , il n'est pas permis de conclure de là que l'admission ou le rejet de la contestation de légitimité soit abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge. L'art. 312, al. 2, dit aussi : «Le mari pourra désavouer l'enfant , s'il prouve, etc.,» et il n'est entré dans l'esprit de personne de soutenir que le législateur, en s'exprimant ainsi , ait donné au juge le pouvoir de s'écarter de la double présomption légale que cet article établit relativement à la durée de la gestation , et de rejeter l'action en désaveu qui serait d'ailleurs complètement justifiée. On a cependant prétendu que la légitimité de l'enfant étant seulement susceptible de contestation, son illégitimité n'était pas une conséquence forcée de sa naissance tardive. Cette objection , à laquelle nous avons répondu d'avance, repose sur un paralogisme évident et sur la fausse acception attribuée au mot contester que l'art. 315 emploie, non dans le sens de débattre ou de discuter, mais dans celui de dénier ou de méconnaître. L'illégitimité de l'enfant n'est point, il est vrai, le résultat immédiat de la tardivité de sa naissance. Mais de ce qu'elle a besoin d'être déclarée, on ne saurait conclure qu'elle n'est pas une conséquence forcée de la contestation de légitimité fondée sur le fait, d'ailleurs incontestable , de la naissance tardive de l'enfant. Voy. en ce sens : Proudhon , II, p. 29 et suiv. ; Delvincourt, I, p. 202 et 203 ; Toullier , II, 828 et 829 ; Duranton , III, 56 à 59; Richefort, sur l'art. 315; Dalloz, Jur. gén., v° Filiation, 55, n°14; Grenoble, 12 avril 1807, Sir., IX, 2, 288; Aix, 8 janvier 1812, Sir., XII, 2, 214. Quoique ces deux arrêts aient statué, tant en fait qu'en droit, il n'en ont pas moins décidé la question en thèse générale , et n'ont invoqué que subsidiairement les considérations qui militaient contre la légitimité de l'enfant. Voy. en sens contraire : Merlin, Rêp., v° Légitimité, sect. II, § 3, n° 5; Favard, Rép., v° Paternité , n° 6; Locré, sur l'art. 315; DurOi , p. 79 et suiv.
36 MM. Lahary et Duveyrier, orateurs du tribunat, ont évidemment erré, en admettant que l'enfant pourrait, à raison de cette circonstance, être déclaré légitime. Cpr. Locré, Lég., t. VI, p. 244, n° 14, p. 298, n° 17. Autre chose est la filiation paternelle, autre chose est la légitimité. L'enfant, eût-il pour père le ci-devant mari de sa mère, n'en serait pas moins illégitime, puisque sa conception remonterait à une époque où le mariage, qui avait uni ses parens, se trouvait dissous. Toullier , II, 837. Proudhon , II, 32 et suiv.
en ce qui concerne les personnes auxquelles elle appartient, les délais dans lesquels elle doit être intentée , et les effets qu'elle produit.
3° De l'enfant conçu pendant le mariage. — De l'étendue de la règle qui attribue au mari la paternité de cet enfant.
Tout enfant dont une femme mariée est accouchée dans l'intervalle écoulé depuis le commencement du cent quatre-vingtième jour, depuis et non compris celui de la célébration du mariage jusqu'à la fin du trois centième jour depuis et non compris celui de la dissolution ou de l'annulation du mariage, est censé avoir été conçu pendant le mariage37. Cette présomption est absolue et ne peut être détruite par aucune preuve contraire38.
A côté de celte première présomption, vient s'en placer une seconde, par suite de laquelle le mari est réputé le père de l'enfant que sa femme a conçu pendant le mariage. Art. 312, al. 1.
Cette seconde présomption, qui , d'après la nature même des choses, est étrangère au cas où l'enfant ne justifie sa filiation maternelle qu'indirectement et à l'aide de la possession d'état, s'applique donc seulement au cas où cette filiation se trouve directement établie par la preuve de l'accouchement39. Dans ce cas-là même, cette présomption n'est pas absolument irréfragable ; son degré de force varie, suivant que la filiation maternelle de l'enfant qui s'en prévaut, est constatée par un acte de naissance, ou ne se trouve établie que par la preuve testimoniale.
1) Si la filiation maternelle est constatée par un acte de naissance, la présomption de paternité qui milite contre
37 Cpr. notes 3, 4, 5. 28, 29 et 30 supra.
38 Cpr. notes 25 et 32 supra.
39 Ces propositions seront plus amplement développées au §547. Cpr. art. 319 et suiv.
636 DROIT CIVIL TnÉORIQUE FRANÇAIS.
le mari, ne peut être détruite que par suite d'une action en désaveu. Cette action n'est admise que sous les conditions et dans les hypothèses suivantes :
a. Lorsque le mari s'est trouvé, soit pour cause d'éloignement40, soit par l'effet de quelque accident41 arrivé depuis le mariage4'2, dans L'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme pendant l'intervalle qui a couru depuis le commencement du trois centième jour jusqu'à la fin du
40 L'éloignement doit avoir été tel que toute réunion, même momentanée , entre les deux époux ait été physiquement impossible dans l'intervalle de temps où se place la conception : In dubio prœvaleat ergo favor partus. Du reste, l'appréciation de cette impossibilité est abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge. Est quœstio facti. Cpr. Discours de M. Duveyrier (Locré, Lêg., t. VI, p. 289, n° 13); Merlin, liép., v° Légitimité, sect. II, § 2, n° 2; Locré et Maleville sur l'art. 312 ; Lassaulx, I, 338; Toullier, II, 808 et 809; Duranton, III , 40, 41 ; Dalloz, Jur. gén., v° Filiation , p. 548, n° 7; Paris , 9 août 1813 , Sir., XIII , 2 , 310 ; Paris , 2 janvier 1815 , Sir., XVI, 2,206; Rouen, 5 majs 1828, Sir., XXVIII, 2, 145; Req. rej., 25 janvier 1831, Sir., XXXI, 1, 81; Grenoble, 21 décembre 1830, Sir., XXXII, 2.
41 L'accident doit avoir rendu le mari absolument incapable d'engendrer pendant l'intervalle de temps auquel remonte la conception. Le doute qui s'élèverait sur l'impuissance accidentelle du mari devrait se résoudre en faveur de l'enfant. Du reste , la loi n'ayant ni déûni ni énuméré les accidens susceptibles de produire l'impuissance , elle a, par cela même , encore abandonné ce point au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Toutefois il résulte de la discussion au conseil d'État (Cpr. Locré , Lêg., t. VI, p. 36 et 37, n° 5, p. 149, n° 3) que le législateur a voulu attacher au mot accident l'idée d'une impuissance évidente et matérielle, résultant, par exemple, d'une blessure ou d'une mutilation. Nous pensons donc, contrairement à l'opinion émise par M. Duveyrier dans son discours au corps législatif (Cpr. Locré, Lég., t. VI, p. 290, n° 14), qu'une maladie interne ne saurait être regardée comme un accident , dans le sens de l'art. 214. Cpr. en sens divers sur cette question : Proudhon, II, p. 23 ; Lassaulx, 1, 343 ; du Roi, p. 50 ; Duranton, III, 42. V. aussi noie 47 infra.
42 L'impuissance , même accidentelle, mais antérieure au mariage , ne peut , en général , par les raisons qui seront développées en la note 54 infra , être invoquée à l'appui d'un désaveu. Delvincourt, I, p. 206. Il en serait cependant autrement s'il s'agissait d'une impuissance temporaire de sa nature.
cent quatre-vingtième jour avant et non y compris celui de la naissance de l'enfant43. Si le mariage a été dissous à une époque où le mari se trouvait dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, on peut, pour compléter cet intervalle, joindre au temps qui s'est écoulé depuis le commencement de cette impossibilité jusqu'à la dissolution du mariage, tout le temps postérieur à cette dernière époque. Réciproquement, si le mariage a été célébré à une époque où le mari se trouvait dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, on peut joindre au temps qui s'est écoulé depuis la célébration du mariage jusqu'à la cessation de cette impossibilité, tout le temps antérieur à la célébration du mariage. Mais , dans l'un et l'autre cas , l'enfant ne saurait être privé du bénéfice de la légitimité que par suite d'un désaveu soumis aux règles exposées sous ce numéro44.
Le demandeur en désaveu n'a d'autre preuve à faire dans cette hypothèse que celle de l'impossibilité physique de cohabitation45. Cette preuve suffit, à elle seule, pour établir que le mari n'est pas le père de l'enfant, et pour entraîner l'illégitimité de ce dernier, 'sans qu'il puisse être admis à combattre les conséquences qui résultent de celte impossibilité autrement qu'en démontrant qu'elle n'existait réellement pas. Art. 312, al. 2.
b. Lorsque la femme s'est rendue coupable d'adultère et que la naissance de l'enfant dont elle est accouchée a
43 Cpr. notes 3 à 5, et 28 à 30 supra.
44 Cpr. sur tous ces points Duranton, III, 61 et 62; du Roi, p. 51 et 62. Voy. cep. Bruxelles, 15 juillet 1822. Dal. , Jur. gên.,vn Filiation, p. 544, §2.
45 Le jugement qui aurait admis le divorce ou la séparation de corps pour cause d'adultère, en se fondant sur la naissance d'un enfant conçu à une époque où le mari se trouvait dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, emporterait-il chose jugée sur l'existence de cette impossibilité physique de cohabitation, en ce qui concerne le désaveu? La négative a été jugée avec raison , selon nous, par un arrêt de la Cour royale de Grenoble du 21 décembre 1830, Sir., XXXII, 2, 607.
638 DROIT CIVIL TnÉORIQUB FRANÇAIS.
été cachée au mari. La preuve de l'adultère 46 et celle du recèlement de la naissance47 sont à la charge du demandeur en désaveu48, qui doit spécialement et directement justifier de l'existence de ces deux circonstances. Mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient judiciairement établies, dès avant l'introduction de l'action en désaveu 49. Il n'est pas même exigé qu'elles soient reconnues par un jugement préalable à la décision du fond de la contestation. Le vœu de la loi est suffisamment rempli, lorsque l'une et l'autre se trouvent constatées dans le jugement qui admet le désa-
veu
46 L'adultère peut, en général, être établi par tous les genres de preuves que la loi admet , et notamment au moyen de simples présomptions. Cpr. art. 1353 , § 491 .texte et notes 23, 28 et 29.
47 Le recèlement de la naissance peut aussi se justifier par tous les genres de preuves que la loi autorise. Il a été jugé qu'il peut être regardé comme suffisamment prouvé par la circonstance que l'enfant a été inscrit aux registres de l'état civil comme né de père inconnu. Paris, 28 juin 1819, Sir., XX, 2, 7. Paris, 4 décembre 1820, Sir., XXI, 2, 98. Du reste, il importe de remarquer que le demandeur en désaveu n'est pas obligé de prouver qu'il a ignoré la naissance ; il suffit qu'il établisse qu'on la lui a cachée. Duranton, III, 50 ; du Roi , p. 54 et 55. Cpr. la note suivante.
*8 II résulte des observations faites à la note précédente, que la preuve à administrer pour établir le recèlement de la naissance, porte sur un fait positif et non sur un fait négatif. C'est donc évidemment à tort que M. Delvincourt (I , p. 207 et 208) , appliquant ici la maxime faclum negantis nulla est probatio , met à la charge du défendeur en désaveu la preuve du non-recèlement de la naissance. Duranton, loc. cil. Cpr. cep. § 546 6i's, note.
•+9 Duranton , III, 51. Voy. en sens contraire, en ce. qui concerne l'adultère: Toullier, II, 815. C'est à tort que M. Toullier invoque à l'appui de son opinion l'autorité de M. Merlin, qui n'a jamais soutenu que l'adultère dût être constaté par un jugement antérieur à l'action en désaveu. Cet auteur pensait, au contraire, que la preuve de l'adultère et celle du recèlement de la naissance pouvaient être faites incidemment à l'action en désaveu, mais il prétendait que ces circonstances devaient être reconnues par un jugement passé en force de chose jugée, avant que le demandeur pût être admis à la preuve des faits de non-paternité.
50 Voy. en ce qui concerne spécialement l'adultère: Civ. rej., 8 juillet 1812, Sir. XII , 1, 377 ; Paris, 29 juillet 182G, Sir., XXVII,
La preuve de l'adultère de la femme et celle du recèlement de la naissance ne suffisent pas pour justifier l'action en désaveu51, qui ne doit être accueillie qu'autant que les présomptions, résultant de ces deux circonstances, sont corroborées par d'autres faits , propres à établir que le mari se trouvait, à l'époque correspondante à celle de la conception , dans l'impossibilité morale de cohabiter avec sa femme52. L'appréciation de ces faits que le défendeur
2, 185; Rouen, 5 mars 1828, Sir., XXVIII, 2, 145;Req. rej., 25 janvier 1831, Sir., XXXI, 1, 81. Voy. tout à la fois sur l'adultère et le recèlement de la naissance : Metz, 29 décembre 1825, Sir., XXVII, 2, 186; Req. rej., 9 mai 1838, Sir., XXXVIII, 1, 854. L'opinion contraire, soutenue par M. Merlin devant la Cour de cassation enl812, n'y a point prévalu. Depuis, cet auteur paraît avoir abandonné cette manière de voir; car il avoue qu'il a été entraîné à la défendre plutôt par l'autorité des orateurs du gouvernement et du tribunat, que par sa conviction personnelle. Voy. hép., v° Légitimité, sect. II, § 2, u°5. Un examen plus attentif des opinions émises par ces orateurs aurait peut-être convaincu M. Merlin qu'ils se sont moins occupés de préciser l'époque à laquelle devait être administrée la preuve de l'adultère et celle du recèlement de la naissance , que d'indiquer la nécessité de ces preuves pour l'admissibilité de l'action en désaveu.
51 Cum possit et mater adultéra esse et imputer defunctum patrem habuisse. L. 11, § 9. D. ad legem juliam., 48, 5.
52 Nous avons cru devoir présenter ici une rédaction différente de celle de l'art. 313 , en nous servant des termes impossibilité morale de cohabitation introduits par l'ancienne jurisprudence des arrêts, et qui ont été reproduits, tant dans la discussion au conseil d'État, que dans le rapport de M. Lahary et le discours de M. Duveyrier. (Locré , Lég., t. VI , p. 69 et 70 , noS 2 et 3 ; p. 227 , n» 6 ; p. 241, n° 12; p. 285, n° 9; p. 292, n° 15j. Notre rédaction nous parait exprimer d'une manière plus précise les idées du législateur, parce qu'elle indique quelle doit être la nature des faits, à l'aide desquels le demandeur en désaveu pourra , après avoir établi le recèlement de la naissance et l'adultère de la femme , compléter la preuve mise à sa charge. L'adultère une fois constaté , la preuve des faits tendant à établir que le mari n'est pas le père de l'enfant, se résout en une preuve d'impossibilité morale de cohabitation. Cette preuve peut résulter entre autres de l'âge avancé du mari, de son état valétudinaire , de l'éloignement qui existait entre sa résidence et celle de sa femme, dans le temps correspondant à celui de la conception, de la mésintelligence qui régnait à cette
640 DROIT CIVIL THLORIQl'E FRANÇAIS.
à l'action en désaveu est admis à combattre par des indices contraires, est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux53. Art. 3 1 3 5i.
époqne entre les époux, enfin de l'état de séparation de corps qui avait fait cesser toutes les relations entre eus. Cpr. Delvincourt , I , p. 208 ; Duranton , III . 53 et 54 ; Toullier, II , 817 et 818. Bedel , Traité de l'adultère, n° 77; voy. au surplus note 54 infra.
^3 Toullier, II , 817 ; Delvincourt, I , p. 208. Lorsqu'il résulte de faits reconnus constans par le tribunal saisi de l'action en désaveu , des indices tendant à établir que le mari n'est pas le père de l'enfant , ce tribunal peut admettre le désaveu , sans être obligé d'ordonner une preuve testimoniale. Req. rej., 4 avril 1837, Sir., XXXVII, 1, 439.
54 Pour compléter l'interprétation de cet article . il nous reste à démontrer que le demandeur en désaveu est, ainsi que nous l'avons enseigné au texte , tenu d'établir la preuve spéciale et directe de l'adultère de la femme, sans pouvoir être admis à l'induire, par voie de conséquence , de faits tendant à prouver que le mari n'est pas le père de l'enfant. La doctrine contraire a, nous le reconnaissons , été admise par les différens arrêts cités en la note 45 ; mais cette doctrine nous parait également en opposition avec le texte de l'art. 313 et avec l'esprit qui en a dicté les dispositions. En effet, dire que l'enfant ne pourra être désavoué, môme pour cause d'adultère . à moins que la naissance n'ait été cachée , c'est exprimer, en d'autres termes, que l'enfant pourra être désavoué pour cause d'adultère , lorsque la naissance aura été cachée ; c'est exiger en définitive la double preuve de l'adultère et du recélement de la naissance. S'il devait exister le moindre doute à cet égard, il serait levé par l'opinion unanime qu'ont émise les orateurs du gouvernement et du tribunat . qui tous exigent, outre la justification de l'impossibilité mora'e de cohabitation , la double preuve ci-dessus indiquée. Cpr. Exposé des motifs , par M. Bigot-Préameneu ; Rapport* par M. Lahary; Discours, par M. Duveyrier ( Locré , Lég., t. VI , p. 193 , n° 5 : p. 240 et 241, n 11 : p. 295. n1 15). En vain prétend-on , dans les arrêts , dont nous combattons la doctrine , que la preuve directe et spéciale de l'adultère est inutile et surabondante, puisqu'elle résultera suffisamment et par voie de conséquence des faits tendant à démontrer que le mari n'est pas le père de l'enfant. Cette argumentation, plus spécieuse que solide, repose sur une confusion évidente entre le cas prévu par le 2e al. de l'art. 312 et celui dont s'occupe l'art. 313. Lorsqu'il est démontré que le mari s'est trouvé dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, à l'époque correspondant à celle de la conception , cette preuve entraîne forcément celle de l'adultère de la femme. Au contraire ,
L'action en désaveu dont il s'agit actuellement, s'éteint par toute espèce de renonciation expresse ou tacite55. Elle n'est pas recevable, lorsque l'enfant est venu mort au monde , ou , lorsque né vivant , il a été déclaré non viable56. Cette action est du reste, en ce qui concerne les personnes auxquelles elle compète , les délais dans lesquels
dans l'hypothèse dont nous nous occupons, la preuve que le mari n'est pas le père de l'enfant ne se fait pas d'une manière directe; elle n'est elle-même que la conséquence de faits tendant à la faire présumer, mais qui ne la démontrent pas d'une manière infaillible. Or quel est, dans la pensée du législateur, telle qu'elle se manifeste, d'après le texte même de l'art. 313, le plus grave de ces faits, après le recèlement de la naissance? C'est l'adultère de la femme, dont la preuve est, par ce motif, exigée comme un des élémens absolument indispensables pour justifier l'action en désaveu. Toutefois, il ne faut pas oublier que l'adultère est lui-même susceptible de se prouver par de simples présomptions. Aussi n'exigeons-nous pas qu'il soit établi d'une manière directe. Nous reconnaissons qu'il peut l'être par voie de conséquence, par exemple, par la preuve de liaisons intimes que la femme aura entretenues avec un étranger. Mais nous pensons qu'on ne peut induire l'adultère que de faits qui s'y rattachent immédiatement, et non de toute espèce de faits tendant à établir que le mari n'est pas le père de l'enfant. Nous ajouterons que, dans la plupart des espèces jugées par les arrêts indiqués en la note 49 supra, ces diverses preuves ressortaient , d'une manière suffisante , des faits établis et reconnus. Notre critique porte donc, moins sur le fond de ces décisions judiciaires, que sur le principe qui se trouve consacré dans leurs motifs. En rejetant, avec raison, l'opinion de M. Merlin qui voulait aller au delà des exigences de l'art. 313, la Cour de cassation est restée en deçà des prescriptions de cet article, et est ainsi tombée dans une erreur opposée à celle de l'illustre procureur général. Cpr. Duranton , III , 52.
55 La position de l'enfant conçu pendant le mariage , mérite , à tous égards, plus défaveur que celle de l'enfant conçu avant le mariage. Le désaveu doit donc être soumis à plus d'entraves , en ce qui concerne le premier , que relativement au second ; et , par la même raison , la renonciation au désaveu doit être plus facilement reçue, quand il s'agit du premier que quand il s'agit du second. Voilà pourquoi toute espèce de renonciation tacite est admise dans l'hypothèse qui nous occupe, et à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions limitatives des nos 1 et 2 de l'art. 314. Cpr. § 324 , texte et note 9 ; notes 12 , 14 , 15 et 16 supra.
56 Arg. a fort. Art. 314, n° 3. Sans intérêt point d'action. Du- TOM. III. 41
elle doit être intentée et les effets qu'elle produit, soumise aux règles qui seront développées au § 546 bis.
L'enfant dont la filiation maternelle se trouve constatée par un acte de naissance, ne peut, quelles que soient d'ailleurs les énonciations de cet acte, relativement à sa filiation paternelle57, être désavoué que dans les deux hypothèses ci-dessus indiquées. Ainsi, on né doit ranger parmi les causes de désaveu, ni l'impuissance naturelle du mari58, qu'elle résulte, soit de la faiblesse latente de ses parties sexuelles, soit d'un vice apparent de confirmation59,
rantor, III , 34. Cpr. noie 18 supra. Voy. en sens contraire : Proudhon II, p. 25 ; Delvincourt , I , p. 206.
57 Cpr. §547, texte n° 1 et notes 10 à 12.
58 H en serait ainsi, quand même la naissance de l'enfant aurait été cachée au mari. L'art. 313 se trouvait primitivement rédigé de la manière suivante. «Le mari ne pourra désavouer l'enfant, soit «en excipant d'adultère de la part de la femme , soit eu alléguant «son impuissance naturelle , à moins que la naissance de l'enfant «ne lui ait été cachée.» Cpr. Locré , Lêg., t. VI, p. 156, art. 2. Mais le tribunat ayant demandé la suppression des mots impuissance naturelle , en se fondant sur l'impossibilité ou du moins la grande difficulté de prouver cette impuissance, on rédigea l'art. 313 dans les termes que le Code reproduit , pour mieux faire ressortir encore l'idée du tribunat, et pour indiquer que l'allégation de l'impuissance naturelle ne pourrait, dans quelque circonstance que ce fût, être invoquée à l'appui d'un désaveu. Cpr. Observations du tribunat (Locré, Lêg., t. VI, p. 170, n° 4).
5y M. Merlin qui distingue, en ce qui concerne la validité du mariage, entre l'impuissance naturelle manifeste et l'impuissance naturelle non manifeste, convient lui-même que celte distinction ne doit pas être admise dans la matière qui nous occupe. Voy. Rép., v° Impuissance, n° 2 , § 464, noies 35 et 37; v° Légitimité, sect. II, §2, n° 4. Son opinion, sous ce rapport, est d'autant moins contestable , qu'en rejetant l'impuissance naturelle , comme cause de désaveu, le législateur a non-sèulcment été déterminé par la difficulté et le scandale que présenterait la preuve d'une impuissance non manifeste , mais encore par un motif de haute moralité , qui s'oppose à ce que le mari puisse se prévaloir de son impuissance même manifeste, lorsque la cause en est tout à la fois permanente et antérieure au mariage. Dans ce cas, il aurait à se reprocher d'avoir trompé sa femme. Or, nemo auditur turpitudinem suam allegans. Discussion axi conseil d'État et discours de M. Duveyrier.
ni l'état de séparation de corps60, ni la déclaration de la mère qui aurait reconnu l'illégitimité de l'enfant61. Ces deux dernières circonstances peuvent seulement , dans l'hypothèse prévue par l'art. 313, être Invoquées comme des indices d'une impossibilité morale de cohabitation ou de l'adultère de la femme62.
2) Si la filiation maternelle n'est établie que par la preuve testimoniale, la présomption qui milite en faveur de l'enfant, peut être combattue par tous les moyens tendant à justifier que le mari n'est pas le père de cet enfant63. Art. 325.
Lorsqu'une femme dont le mariage a été dissous ou annulé, se remarie dans le délai prohibé par l'art. 228 , et qu'elle accouche après le commencement du cent quatrevingtième jour, à dater de celui de la célébration du second mariage et avant la fin du trois centième jour, à dater de celui de la dissolution ou de l'annulation du premier mariage , d'un enfant dont la conception peut ainsi, aux yeux de la loi, avoir eu lieu pendant le premier comme pendant le second mariage, il appartient aux tribunaux de décider, d'après les circonstances, et dans le doute, d'après le plus grand intérêt de l'enfant, quel est celui des deux maris qui doit en être réputé le père64.
Locré, Lég., t. VI, p. 36 et 37, n° 5; p. 292, n° 14 in fine. Duranton, III, 47.
60Cpr. § 494, note 8. A plus forte raison, notre proposition s'applique-t-elle à une simple séparation de fait qui n'aurait point été judiciairement prononcée. L'opinion contraire, émise dans les motifs d'un arrêt de la Cour royale de Corse, du 24 mars 1825, ( Sir., XXVII, 2, 153), est en opposition flagrante avec l'esprit et le texte de l'art. 313.
61 Merlin , Rép., v° Légitimité , sect. II , § 2, n° 6.
62 Merlin, op. et v cit., sect. II, §2, n°» 3 et 6. Liège, 12 fructidor an XIII, Sir., VI, 2, 24. Cpr. notes 51, 53 et 60 supra.
63 Cette proposition sera plus amplement développée au § 547, n° 3 in fine.
64 Deux présomptions légales, également puissantes, se trouvent ici en collision, sans que la loi ait déterminé celle qui doit l'emporter sur l'autre. La solution de la difficulté se trouve par cela
g 546 bis.
Continuation. — De l'action en désaveu et de t action en contestation de légitimité.
Le mari et ses héritiers1 ou successeurs universels2 ont. privativement à toute autre personne3, le droit de désaveu. Art.312,313,314et317.
môme abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Cpr. Proudhon, II, p. 37 ; Delvincourt, I , p. 127 ; Toullier, II, 666 ; Duranton , ÎII , 63.
i Le droit de désaveu ne compète pas aux parens du mari en leur seule qualité de parens. Proudhon, II, p. 42 et suiv. Toullier, II, 835. Cpr. du Roi, p. 47. Voy. en sens contraire, Delvincourt, I, p. 209. Mais , d'un autre côté , tous les héritiers du mari , sans exception, jouissent, en cette qualité, du droit de désaveu. Proudhon, II, p. 147 et suiv.
2 Le terme héritier est, dans l'art. 317, comme dans plusieurs autres (cpr. art. 841, § 359 ter, note 20) , employé (sensu lato) pour désigner toutes les personnes appelées à succéder au défunt à titre universel. Il n'existe, en effet, aucune raison de distinguer entre les héritiers proprement dits et les autres successeurs universels. Le droit de désaveu doit également passer aux uns et aux autres comme formant, quant aux résultats pécuniaires qu'il peut avoir, une partie intégrante de l'hérédité à laquelle ils se trouvent appelés. Rapport de M. Lahary et Discours de M. Duveyrier ( Locré, Lég„ t. VI , p. 247, n° 16, p. 299, n° 19). Proudhon , II, p. 51 et 52. Durauton , III , 69 , 80 et 81. Dalloz , Jur. gên., v° Filiation , p. 555, n° 5. M. Toullier (II, 835) semble ne donner le droit de désaveu qu'aux successeurs universels jouissant de la saisine. M. Delvincourt (I,p. 209), au contraire, l'accorde même aux légataires à titre particulier. L'opinion du premier repose sur une distinction arbitraire, et celle du second sur une confusion évidente entre l'action en désaveu, qui ne peut être exercée que du chef du mari, et l'action en contestation de légitimité, qui compéte nomine proprio à toute personne intéressée. Cpr. note 36 infra. Proudhon , loc. cit. Bcdel, op. et loc. cit. Sous le terme héritier nous comprendrons dans la suite de ce paragraphe tous les successeurs universels du mari.
3 Locré , IV, p. 73. Proudhon , loc. cit. Duranlon , III , 72 et 75. Ainsi le désaveu ne peut être formé ni par la femme ou par ses héritiers, ni en général par les parens maternels. Duranlon, III, 76 et 77. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I, p. 210; Merlin, liép.,
Nul ne peut, du vivant du mari , exercer, en son nom , le droit de désaveu qui lui appartient4. Au contraire, l'action de désaveu, qui compèle aux héritiers du mari, peut être formée, en leur nom, par tous ceux qui jouissent, en général, de l'exercice de leurs actions5.
La transmission du droit de désaveu aux héritiers du mari ne s'opère qu'autant que ce dernier jouit encore de ce droit au moment de son décès. Elle n'aurait point lieu, par conséquent, si ce dernier y avait renoncé ou s'en trouvait déchu 6. Cette transmission est , du reste , indépendante de la cause qui sert de base au désaveu. Ainsi les héritiers du mari peuvent, aussi bien que celui-ci , exercer l'action en désaveu , fondée soit sur son impuissance accidentelle7, soit sur l'adultère de la femme et le recèlement de la nais-
v» Légitimité, sect.IV, § 1, n° 1. L'enfant lui-même n'est pas admis à contester la paternité du mari de sa mère. Duranton, III, 78. Rouen, 8 juillet 1829, Sir., XXX, 2, 261. Voy. cep. Nouveau Dénisart, v° Bâtard, § 2.
4 Cpr. Bedel, Traité de l'adultère, n° 79 et suiv. Proudhon , II , p. 43. Duranton, III, 68. Le désaveu est pour le mari une question d'honneur, dont il doit être le seul appréciateur. Ainsi le droit do désaveu ne peut être exercé en son nom par son tuteur, dans le cas où il est interdit. Cpr. note 16 infra. Il ne peut pas l'être davantage par ses créanciers (cpr. § 312, note 27), ni par les personnes qui ont été envoyées en possession provisoire de ses biens. Toulouse , 14 juillet 1827, Sir., XXVIII, 2, 202. Toulouse, 29 décembre 1828, Sir., XXIX, 2, 157. Mais il pourrait l'être par des envoyés en possession définitive, qui, sauf la révocabilité de leurs droits, sont assimilés à de véritables héritiers. Le délai de l'action en désaveu ne court contre eux qu'à dater de leur envoi en possession définitif.
5 Par exemple , par leurs créanciers. Cette différence est fondéo sur ce que l'action en désaveu repose, relativement aux héritiers du mari, sur un intérêt purement pécuniaire. Cpr. § 312, note 27.
6 Cpr. § 546, texte n° 1, et notes 11 à 16 , texte n° 3 et note 55.
7 En vain dirait-on que cette impuissance ne peut plus se prouver après le décès du mari. Cette objection qui, d'après Brillon . se trouve reproduite nu Répertoire de jurisprudence de M. SJcrlin (v° Légitimité, sect. II , § 2, n" 4J, ne porte évidemment pas sur l'impuissance accidentelle.
sance de l'enfant8. Les héritiers jouissent individuellement du droit de désaveu. Ainsi la renonciation faite, ou la déchéance encourue par quelques-uns d'entre eux, ne peut être opposée aux autres9.
Le désaveu doit , à peine de déchéance , être formé dans un délai 10 dont la durée et le point de départ varient suivant les circonstances11.
En règle générale, le délai dont jouit le mari, n'est que d'un mois, et ce délai court à dater de la naissance de l'enfant12. Par exception, le délai est de deux mois, tant dans le cas où le mari ne se trouvait pas, lors de la naissance, sur les lieux de cet événement13, que dans le cas où la naissance de l'enfant lui a été cachée. Dans le premier cas, les deux mois courent à partir du retour du mari14,
8 Toullier, II, 841. Du Roi, p. 66. Duranton, 111,73. MM. Proudhon (II, p. 41 et 42) etLocré (sur l'art. 313) n'accordent, en pareil cas, l'action en désaveu aux héritiers et successeurs du mari, qu'autant que l'adultère a déjà été reconnu sur la plainte de ce dernier. Cette restriction, contraire à la généralité des termes de l'art. 317, est le résultat d'une confusion que ces auteurs ont faite entre l'action principale en adultère, laquelle ne compéte qu'au mari, et la preuve de l'adultère offerte à l'appui d'une demande en désaveu, preuve à laquelle doivent nécessairement être admis tous ceux auxquels appartient celte dernière action.
9 Du Roi, p. 68. Duranton, III, 71.
10 Ce délai court contre toute personne, et même contre les mineurs. Cpr. § 209, note 2. Duranton, III, 89 ; XXI, 290.
11 Les mois se comptent de quantième à quantième , et non par révolution de trente joùrs.Voy. les autorités citées aux notes 11 et 12 du § 49. Duranton, III, 84.
12 Dies a quo non computalur in termina, dies ad quem computaturin lermino. Cpr. § 49, notes 15 et 16. Duranton, loc. cit.
13 II n'est pas nécessaire que le mari ait été absent dans le sens propre de ce mot. Mais la non-présence du mari dans la commune où l'accouchement a eu lieu ne suffirait pas, si, à raison de la proximité de sa résidence , il n'était pas raisonnablement permis de supposer qu'il eût ignoré cet événement. Cpr. Locré sur l'art. 316 ; Toullier, 11,839; Duranton, II, 85; du Roi. p. 68; Paris, 9 août 1813. Sir., XIII, 2, 310.
»* Cpr. Kichefort, sur l'art. 316; Paris. 9 août 1813, Sir., XIII, 2, 310. Les deux mois ne courraient qu'à dater du retour du mari ,
dans le second, à partir de la découverte de la fraude15. Art. 316 16.
Lorsque le mari est décédé avant l'expiration des délais qui viennent d'être indiqués, ses héritiers ont, pour former leur désaveu, un délai de deux mois, qui court à compter soit de l'époque où l'enfant s'est, en cette qualité, mis de fait en possession publique de l'hérédité du mari17, soit de l'époque où il a troublé par une action en justice18, ou même par un acte extrajudiciaire19, la possession des héritiers du mari. Art. 317. Les héritiers du mari
même dans le cas où il aurait été antérieurement averti de la naissance de l'enfant. Bedel, op. cit., n° 80.
15 C'est-à-dire à dater du moment où le mari a acquis une connaissance positive de la naissance; un simple soupçon ne suffirait pas pour faire courir le délai. Locré, sur l'art. 316. Du Roi, p. 70. Angers , 18 juin 1807, Sir., VII, 2, 901. Req. rej., 9 mai 1838, Sir., XXXVIII, 1, 854. Cpr. Rouen, 5 mars 1828, Sir., XXVIII, 2, 145. C'est, en pareil cas, au mari à prouver qu'il n'a découvert la fraude que depuis moins de deux mois , avant le jour où le désaveu a été formé. Toutefois , celte preuve , qui peut se faire tant par témoins que par écrit, et même au moyen de simples présomptions, serait administrée d'une manière suffisante , si, après avoir démontré que la naissance lui a été cachée , le mari établissait que les faits par suite desquels il prétend avoir acquis la connaissance de cet événement, se sont passés depuis moins de deux mois. Cpr. § 337, note 28; §346, notes 42 et 43; Duranton, 111,86.
16 II semble que, d'après l'analogie des dispositions des deux derniers alinéas du l'art. 316, le délai ne doive courir contre le mari qui n'a pu, à raison de son état mental, avoir connaissance de l'accouchement de sa femme , ou du moins apprécier cet événement , qu'à dater du moment où il a recouvré ses facultés intellectuelles. Maleville, sur l'art. 316. Bedel, n° 80. Lassaulx, I, 353. Du Roi, p. 70.
17 Cpr. Duranton, III, 88; Richefort , sur l'art. 317; Bedel, op. cit., n°«l.
18 Peu importe, du reste, la nature de l'action. Ainsi , par exemple, le trouble de possession peut résulter d'une demande en rectification d'acte de naissance dirigée par l'enfant contre les héritiers du mari. Civ. cass., 31 décembre 1834, Sir., XXXV, 1, 545. Grenoble , 5 février 1836, Sir., XXXVI , 2,299. Voy. cep. Rouen , 5 mars 1828, Sir., XXVIII, 2, 145.
»9 Civ. cass., 21 mai 1817, Sir., XVII, 1, 251.
jouissent de ce délai , tant dans le cas où leur auteur n'a pas lui-même formé de désaveu, que dans l'hypothèse contraire20.
Sauf les restrictions qui résultent des dispositions des art. 316 et 317, le désaveu peut être formé à toute époque. Ainsi le mari est autorisé à désavouer l'enfant avant sa naissance21, et les héritiers du mari doivent être admis à le faire avant d'avoir été troublés dans la possession de l'hérédité de ce dernier22.
Le désaveu peut être proposé soit par voie d'action , soit par voie d'exception23. Il peut même être formé par acte extra-judiciaire2*. Art. 318. Mais, dans ce cas, il est réputé non avenu, s'il n'est suivi , dans le délai d'un mois, d'une demande judiciaire25, ou du moins d'une citation
20 Les termes de l'art. 317, si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, sont purement énonciatifs. Il est hors de doute que les héritiers du mari peuvent continuer la demande en désaveu, introduite par ce dernier, et que le défendeur au désaveu a, tant que celle action subsiste, le droit d'opposer l'exception lilis pendenlis à la nouvelle demande en désaveu qu'ils intenteraient. Cpr. sur le cas où le désaveu du mari a été formé par acte extrajudiciaire : note 25 infra.
2i Liège, 12 fructidor an XIII, Sir., VI, 2, 24. Cpr. Req. rej., 25 août 1806, Sir., VI, 2, 952. Voy. cep. Bedel, op. cit., p. 79. Lassaulx , I, p. 342.
22 Du Roi, p. 71. Req. rej., 25 août 1806, Sir., VI, 2, 952.
23 Dans le cas, par exemple, où un enfant porté sur les registres de l'état civil comme né de père inconnu , demande , par rectification de son acte de naissance, à être inscrit sous le nom du mari de sa mère, le désaveu peut être proposé comme exception à cette demande en rectification. Voy. les arrêts cités en la note 18 supra.
-^ Par exemple , par un acte notarié , par un exploit d'huissier , même par un écrit sous seing privé ayant acquis date certaine. Il n'est pas nécessaire que cet acte soit notifié aux personnes contre lesquelles la demande en désaveu devraêlre dirigée. Duranton, III, 94 et 95. Bedel , op. cit., n° 83. Du reste, la décision des juges sur le point de savoir si un acte, présenté comme renfermant un desaveu, le contient en effet, est souveraine, et ne peutdonner, sous ce rapport , ouverture à cassation. Req. rej., 9 mai 1838, Sir., XXX\ III, 1, 854. Voy. aussi les arrêts cités à la note 18 supra.
25 L'inefficacité de l'acte cxlrajudiciairc qui n'a pas été suivi, dans le délai d'un mois , d'une demande judiciaire , ne tonne point obs-
en conciliation , suivie elle-même, dans le mois à partir de la non-conciliation ou de la non-comparution, d'une demande en justice26.
La demande en désaveu , qu'elle soit formée par voie d'action ou d'exception, doit être dirigée contre l'enfant, s'il est majeur27, et, s'il est mineur ou interdit, contre un tuteur ad hoc'2%, nommé par le conseil de famille, conformément aux règles ordinaires29. La mère doit, dans tous les cas , être mise en cause , quand elle existe encore30. Art. 318.
Le jugement qui admet ou rejette la demande en désaveu dirigée par le mari contre l'enfant, a, contre les héritiers de l'un et de l'autre, l'autorité de la chose jugée31. Au contraire, le jugement qui n'a été rendu qu'entre l'enfant et quelques-uns des héritiers du mari, n'est pas plus susceptible d'être opposé à ses autres héritiers, que ces
tacle à l'exercice ultérieur du droit de désaveu, tant que les délais indiqués par les art. 316 et 317 ne sont point expirés. Merlin, Quest., v° Légitimité, § 2. Delvincourt, I, p. 366. Toullier, II, 842. Duranton, III, 92, Du Roi , p. 72. Req.rej., 4 avril 1837, Sir., XXXVII, 1, 439.
26 Art. 2245. cbn. Code de procédure, art. 57. Ces articles s'appliquent aux déchéances comme à la prescription. Cpr. § 209, note 2, §213, note 5. Merlin, Quest., v° Légitimité, § 2. Req. rej„ 9 novembre 1809 , Sir., IX, 1 , 77. Voy. cep. Delvincourt , surl'art. 318 ; Duranton, III, 93.
27 Richefort, sur l'art. 318. Bedel, op. cit., n° 84.
28 II doit en être ainsi , même dans le cas où l'enfant est déjà pourvu d'un tuteur général. Colmar, 15 juin 1831, Sir. XXXI, 2, 336.
29 C'est évidemment à tort que M. Delvincourt (sur l'art. 318; enseigne que ce tuteur ad hoc doit être nommé par la justice.
soproudhon, II, p. 45. Toullier, II, p. 843. Lassaulx, I, 351. Du Roi, p. 72. Voy. cep. Duranton , III, 96; Req. rej., 25 août 1806, Sir., VI, 2, 952 ; Cpr. § 96, texte n° 1, et note 2.
31 Cette première proposition n'est qu'une application des principes généraux sur l'autorité de la chose jugée. Les héritiers du marine jouissant, qu'en cette qualité, de l'action en désaveu, il est bien évident que , d'une part , ils se trouvent liés par le jugement dans lequel ils ont été représentés par leur auteur , et que , d'autre part, ils sont admis à invoquer le bénéfice de ce jugement. Art. 1351. Cpr. note 1« supra. Mcrliu, Rêp., v° Question d'état, § 3, art. 1 , n> 5.
6«j0 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.
derniers n'ont la faculté de s'en prévaloir32. Il en est de même dans le cas où le jugement a été rendu , soit en faveur, soit au préjudice de quelques-uns des héritiers de l'enfant.
Quoique les parens maternels , et même les pare îs paternels, autres que les héritiers du mari, ne jouissent pas du droit de désaveu , ils peuvent cependant être admis à invoquer, d'après les distinctions suivantes, les effets du jugement qui, sur la demande en désaveu formée par le mari ou parles héritiers, a déclaré l'illégitimité de l'enfant. Lorsque le jugement a été rendu entre le mari ou tous ses héritiers d'une part, et l'enfant ou tous ses héritiers d'autre part, il a, au profit de toutes les personnes intéressées à affirmer l'illégitimité de l'enfant, l'autorité de la chose jugée33. Si le jugement n'a été rendu que contre quelques-
32 Cette seconde proposition n'est également qu'une conséquence île l'art. 135t. En vain invoquerait-on, pour la contester, l'indivisibilité de l'état. L'état civil est bien indivisible dans son essence , mais il ne l'est pas , en ce qui concerne les effets juridiques qui en découlent. Cpr. § 54, texte et note 1 à 3. Merlin, Rép., v° Question d'état, § 3, art. i, nûS 11 à 14. Touliier , X, 232 et 233. Nous ferons , au surplus, remarquer que notre proposition n'est aucunement contraire à la règle, admise par la plupart des auteurs , que les questions d'état, une fois jugées avec les légitimes contradicteurs, c'està-dire, avec les personnes principalement intéressées à leur solution, doivent être regardées comme souverainement décidées, même à l'égard des personnes qui n'ont point été parties au procès. Eu effet, dans l'hypothèse prévue au texte, les héritiers du mari sont tous également intéressés à faire déclarer l'illégitimité de l'enfant, et dès lors la régie dont s'agit est sans application dans celte hypothèse. Cpr. Duranton, III, 102; XIII, 527; Merlin, op. et V cit., § 3, arl. 1, n° 5 et art. 2, n° 2. Yoy. aussi §547 bis, texte n° 6, notes 23 à 28.
33 II n'est pas nécessaire de recourir à la règle rappelée en la note précédente, pour justifier celte proposition, qui n'est qu'une conséquence du principe , que le droit de désaveu appartient au mari seul ou à ses héritiers. Ces personnes ayant, en effet, le droit exclusif de soulever, en pareil cas, la question de légitimité, il en résulte nécessairement que si , sur leur demande, cette question a été décidée contre l'enfant, celui-ci ne peut plus la faire juger , en sens opposé, contre des tiers qui, n'ayant aucune qualité pour
uns des héritiers de l'enfant, il a bien l'autorité de la chose jugée en faveur de toutes les personnes intéressées à soutenir son illégitimité, mais il ne l'a que contre ceux de ses héritiers qui y ont été parties. Enfin, quand le jugement n'a été rendu qu'en faveur de quelques-uns des héritiers du mari, les personnes intéressées à prétendre que l'enfant est illégitime, ne sont admises à invoquer ce jugement ni comme ayant, à leur égard, l'autorité de la chose jugée34, ni même comme devant les autoriser à attaquer de leur côté la légitimité de cet enfant35.
2° L'action en contestation de légitimité compète à toute personne intéressée à faire déclarer qu'un enfant est illégitime36.
Cette action ne se prescrit que par trente ans, à dater du jour où l'enfant s'est mis de fait en possession des droits et avantages attachés à la légitimité 37. La prescription tren-
figurer dans on pareil procès , ne peuvent pas plus être astreints à défendre à l'action que l'enfant intenterait contre eux pour faire reconnaître sa légitimité , que ce dernier , ne serait lui-même obligé de défendre à l'action par laquelle ils voudraient le faire déclarer illégitime. Cpr. Merlin, Rép., v° Question d'état, § 3, art. 1, n° 5; l'roudhon , II, p. 76 et 77.
34 En effet , l'enfant est, en pareil cas, réputé légitime , à l'égard de ceux des héritiers du mari qui n'ont pas été parties au jugement par lequel le désaveu a été admis. Cpr. note 32 supra. 11 est donc tout à la fois illégitime , à l'égard de quelques-unes des personnes qui ont le droit de soulever la question de légitimité , et légitime à l'égard des autres ; et celte position ambiguë doit , en ce qui concerne les tiers , être interprétée en faveur de l'enfant. Cpr. la note suivante.
35 Admettre le contraire, ce serait reconnaître le droit de désaveu à des personnes qui n'en jouissent pas. Cpr. notes 1 et 3 supra
3b Arg. art. 315. Lex non dislinguit. Ainsi l'action en contestation de légitimité appartient, tant aux parens maternels qu'aux parens paternels. Ainsi elle peut même être exercée par l'enfant qui préférerait la qualité d'enfant naturel à celle d'enfant légitime. Duranton , 111 , 75 , 79 et 83. Cpr. Toullier, II, 833.
37 Art. 2262; non obstal art. 316 et 317. Le texte même de ces deux articles prouve qu'ils ne s'appliquent qu'au cas où il s'agit d'une action exclusivement réservée au mari ou à ses héritiers,
tenaire ne serait pas même opposable à la contestation de légitimité proposée par voie d'exception , toutes les fois qu'il y a lieu à l'application de la maxime: Quœ teinporalia ad agendum perpétua sunt ad excipiendum^ .
Le jugement qui déclare la légitimité ou l'illégitimité de l'enfant n'a, conformément à la règle générale posée par l'art. 1351, d'effet qu'entre les personnes qui y ont été parties et entre leurs héritiers , successeurs ou ayantcause 39.
b. De la preuve de la filiation des en fans légitimes.
1° La filiation des enfans qui sont nés pendant le mariage ou avant l'expiration du délai indiqué en l'art. 315*,
c'est-à-dire d'une action en désaveu : la déchéance prononcée par ces articles est donc étrangère à l'action en contestation de légitimité qui compéte à toute personne intéressée. Toullier, II , 834 ; Duranton, III, 91. Dissertation de Sirey, Sir., XXII, 2, 321. Voy. cep. en sens contraire : Agen , 28 mai 1821, Sir. , XXII , 2 , 318.
38 Ainsi l'enfant se trouvât-il depuis plus de trente ans en possession de droits et d'avantages attachés à l'état d'enfant légitime, les personnes, intéressées à contester sa légitimité, seraient toujours admises aie faire par voie d'exception, si jusque-là elles avaient été sans intérêt à se pourvoir à cet effet par voie d'action. Cpr. §771.
39 H est généralement admis que la règle énoncée en la note 32 supra n'est pas applicable en matière de contestation de légitimité. Duranton, III, 101 et 102; XIII, 526. Merlin, liép., v° Question d'état , § 3, art. 1 , nos 6 , 7 et 9 ; art. 2 , n° 2. Cpr. Proudhon , II , p. 177; Civ. cass., 9 mars 1821, Sir. , XXI, 1 , 249; Montpellier, 24 janvier 1822, Sir., XXIII, 2, 53.
1 Sous l'expression à' enfans légitimes, l'intitulé du chap. II du titre de la Paternité et de la Filiation, désigne tous les enfans en faveur desquels milite , soit la présomption de légitimité attachée à la conception durant le mariage , soit la fiction de légitimité attachée à la naissance durant le mariage. Ainsi les dispositions de ce chapitre s'appliquent non-seulement aux enfans conçus pendant le mariage , mais même à ceux qui , quoique conçus avant le mariage, sont nés depuis sa célébration, ainsi que cela résulte de la combinaison des intitulés des chapitres I et II de ce titre, et des
se prouve par un acle de naissance régulièrement inscrit dans les registres de l'état civil2. Art. 319.
L'acte de naissance prouve la filiation qu'il indique, quoiqu'il ne soit pas corroboré par la possession d'état ; il la prouverait quand même l'enfant , qui se prévaut de cet acte, aurait une possession d'état contraire aux énonciations qu'il renfermé3. Mais lorsqu'il est contesté qu'un acte de naissance s'applique à celui qui l'invoque sans avoir une possession d'état conforme à cet acte, la preuve qu'on veut en faire ressortir doit , pour être complète, être accompagnée de celle de l'identité4. Cette dernière preuve peut, en général, se faire par témoins , quoiqu'il n'existe pas de commencement de preuve par écrit, ni des présomptions de nature à y suppléer5.
explications données à la noie 7 du § 546. Mais elles ne peuvent être étendues aux enfans qui , nés après le délai fixé par l'art. 315, sont réputés n'avoir été conçus qu'après la dissolution du mariage. Ces enfans sont, en effet, illégitimes, par le fait même de leur naissance tardive , et si la loi ne leur imprime pas, de plein droit , la tache d'illégitimité , ce n'est point, parce qu'elle les répute légitimes , mais parce qu'elle a cru devoir laisser aux parties intéressées le choix de les faire déclarer illégitimes, ou de ne pas le faire. Cpr. § 546, texte n° 2, notes 33 à 35.
2 Ainsi l'acte de naissance ne prouve point la filiation d'une manière complète, lorsqu'il a été inscrit sur une feuille volante, ou que la déclaration de naissance n'a été faite ni par la mère, ni par l'une des personnes auxquelles l'art. 56 donne mission à cet effet. Il pourrait tout au plus servir, en pareil cas, de commencement de preuve par écrit. Duranton, III, 119, 121 et 126. Toullier,
II, 863 et 867. Dalloz, Jur. gën., v° Filiation, p. 567, n° 8. Cpr. §§ 62 et 64.
3 Arg. a contrario art. 320 cbn. 319 et 45. Duranton , I, 298 à 310 ;
III , 112. Delvincourt , I, p. 213. Lassaulx , I , p. 372. Du Roi, p. 14. •+ Cpr. § 60 texte in fine. Merlin, Rêp., v° Légitimité, sect. II,
§ 4, n° 5. Proudhon, II , p. 58. Toullier, II, 854. Duranton , III, 122. 5 Non obstat art. 323. Autre chose est de justifier une action en réclamation d'état , à l'appui de laquelle aucun acte de naissance n'est représenté , autre chose est de prouver qu'un acte de naissance est applicable à celui qui le produit. Toullier, II, 883. Duranton, III, 123. Du Roi , p. 26. Dalloz , Jur. gén., v° Filiation , p. 567, n° 9. Paris, 13 floréal an XIII. , Sir., VII , 2 , 765. Voy. cep. Delvin-
L'acte de naissance prouve , jusqu'à inscription de faux, la maternité de la femme mariée inscrite comme mère do l'enfant6, nonobstant toute dénégation de la part de celleci7, et malgré l'admission de l'action en désaveu formée par le mari ou par ses héritiers8.
L'acte de naissance prouve, jusqu'à désaveu9, la paternité du mari de la femme qui est indiquée comme mère de l'enfant ; peu importe que cette dernière n'ait été désignée que sous son nom de famille, et non sous celui de son mari , ou qu'elle ait été qualifiée de femme non mariée10; peu importe également que l'enfant ait été inscrit
court, I, p. 213 et 214 ; Req. rej., 27 janvier 1818, Sir., XVIII, 1, 149; Bordeaux, 25 août 1825, Sir.. XXVI, 2, 163. Cpr. Req. rej., 5 avril 1820 , Sir., XX, 1, 320 ; Merlin, Rêp., v° Légitimité , sect. III, n°3.
6 Art. 45. Cpr. g 64. Toullier, H, 854, 855 et 860. Merlin, Bêp., v° Maternité, n° 6. V° Faux, § 2; Qucst., v° Question d'état, §2. Crim. cass., 20 prairial et 10 messidor an XII, Sir., IV, 1, 366.
^Lassaulx, I, p. 370. Toullier, II, 859. Cpr. Paris, 23 floréal an XIII; Jurisprudence du Code civil, IV, 261. La loi n'admet pas d'action en désaveu de maternité, sans inscription de faux contre l'acte de naissance.
8 Loin de détruire la force probante de l'acte de naissance, en ce qui concerne la filiation maternelle , l'admission de l'action en désaveu la corrobore. En vain dirait-on que l'enfant, à l'égard duquel le désaveu a été admis, se trouvant, par là même, rangé dans la classe des enfans illégitimes, ne peut plus prouver sa filiation maternelle, conformément aux dispositions des art. 319 et suiv. Pour appliquer sainement ces dispositions, il faut considérer l'état des enfans tel qu'il est, au moment de leur naissance, en vertu de la présomption ou de la fiction de légitimité, qui milite en leur faveur, et non tel qu'il a été ultérieurement fixé par suite de l'admission d'une action en désaveu.
9 II n'est pas nécessaire de se pourvoir par inscription de faux pour combattre renonciation d'un acte de naissance, qui indique, comme père d'un enfant, le mari de la mère de ce dernier. Cette énonciation,qui n'est que la reproduction de la présomption de paternilé attachée par la loi au fait même du mariage, ne peut avoir plus de force que cette présomption elle-même. Elle doit donc , comme celle-ci, pouvoir être détruite au moyen d'une simple action en désaveu. Toullier, II, 857. Cpr. § 546, texte n° 1 et 3.
10 Ces circonstances ne sont point, par elles-mêmes, de nature à
comme né soit d'un père inconnu11, soit d'un autre père que le mari12.
invalider la force probante de l'acte de naissance , quant à la maternité de la femme indiquée comme mère de l'enfant, lorsqu'il ne s'élève d'ailleurs aucun doute sur l'identité de celle-ci ; et dés lors cet acte prouve également, malgré ces circonstances, la paternité du mari. L'acte de naissance n'est destiné à constater que la naissance et la filiation de l'enfant, et non le mariage des personnes dont il se prétend issu. Sous ces deux rapports , on ne peut pas plu« invoquer l'acte de naissance contre l'enfant, qu'il ne peut lui-même l'invoquer en sa faveur. Cpr. § 452, notes 19 et 21. Delvincourt, I, p. 208. Toullier, II, 863. Duranton, III, 114 et 115. Dalloz, Jur. gên.. v° Filiation, p. 567, n° 7. Paris, 9 avril 1813, Sir., XIII, 2, 310. Paris, 28 juin 1819, Sir., XX, 2, 7. Toulouse, 14 juillet 1827, Sir., XXVIII, 2, 202. Voy. cep. Paris, 15 juillet 1808, Sir., IX, 2, 112; Req. rej., 22 janvier 1811, Sir., XI, 1,200; Paris, 5 mars 1814, Sir., XIV, 2, 161. Ces arrêts, qui statuent plutôt en fait qu'en droit, ne sont pas, en réalité , contraires à notre manière de voir ; ils ont simplement jugé qu'il n'était pas justifié, dans les espèces sur lesquelles ils ont été rendus , que la mère désignée dans l'acte de naissance, fût identiquement la même que la femme mariée à laquelle on prétendait attribuer la maternité de l'enfant.
1 i Voy. les observations présentées et les autorités citées à la note précédente. Cpr. aussi la note suivante.
12 L'acte de naissance n'est pas destiné à prouver directement la filiation paternelle. Son objet, sous ce rapport, consiste uniquement à fournir la preuve de l'un des élémens à l'aide desquels la loi détermine elle-même la filiation paternelle. Cet élément, c'est la filiation maternelle. Cpr. §59, texte n° 2. Tout acte de naissance qui prouve la maternité d'une femme, prouve également la paternité du mari de cette femme , en vertu d'une présomption que la loi a attachée au fait même du mariage, indépendamment de toute autre condition. Art. 312, al. 1. Les énoncialions contraires à cette présomption ne sauraient avoir pour effet de la détruire, car elle ne peut être combattue qu'à l'aide du désaveu. Cpr. § 546, note 46. En vain invoquerait-on , à l'appui de i'opinion contraire à celle que nous avons émise au texte, les dispositions de l'art. 325, évidemdemment inapplicables au cas où l'enfant produit un acte de naissance qui désigne sa mère. Cpr. art. 323 et 324. En vain dirait-on encore que l'enfant ne peut diviser son acte de naissance. La doctrine de l'indivisibilité du titre ne saurait être admise en matière de filiation , parce que le titre de l'enfant , quant à sa filiation paternelle, est dans la loi même, et qu'on ne peut le priver du bénéfice de ce titre par des énonciations insérées dans un acte auquel il n'a même pas participé. La doctrine de l'indivisibilité du titre
656 DROIT CIVIL THÉOP.1QOE FRANÇAIS.
2° L'individu qui se trouve, par quelque cause que ce soit , dans l'impossibilité de produire son acte de naissance13, peut prouver sa filiation en justifiant de la possession constante de l'état d'enfant légitime des époux du mariage desquels il se prétend issu. Art. 320. La possession d'état résulte d'une réunion suffisante de faits tendant à établir, entre cet individu et ces époux, un rapport de filiation d'une part, de paternité et de maternité d'autre part14. Art. 321 , al. 1. Les principaux de ces faits, que,
avait, an surplus, déjà été proscrite par l'ancienne jurisprudence des arrêts. Le consul Cambacérès essaya vainement de la faire revivre lors de la discussion au conseil d'État, et, depuis la promulgation du Code , elle a été presque généralement repoussée par les auteurs et par les tribunaux. Merlin, Rép., v° Légitimité , sect. II. §2, n° 7. Discussion au conseil d'État ( Locré , Lég., t. VI , p. 33). Toullier, II, 858, 859, 860, 862 et 896. Duranton, III, 115 à 119 et 138. Dalloz, op. v° et loc. cit. et p. 585, n° 5. Paris, 6 janvier 1834. Sir., XXXIV, 2, 131. Montpellier, 20 mars 1838, Sir., XXXIX , 2 . 279. Voy. encore les arrêts cités à la note 10 supra. Cpr. cep. Delvincourt.I, p. 213; du Roi, p. 60.
13 La première rédaction de l'art. 320 portait : « Si les registres «sont perdus, ou s'il n'en a point été tenu, la possession constante «de l'état d'enfant légitime suffit.» D'après cette rédaction, l'application de l'art. 320 aurait été restreinte aux cas prévus par l'art. 46. Mais, lors de la discussion au conseil d'État, le consul Cambacérès fit observer qu'il serait possible que l'enfant n'eût pas été inscrit sur les registres, ou qu'il y eût été porté sous de faux noms, et qu'on ne saurait , sans injustice, le rendre responsable d'une négligence ou d'une fraude qui lui est complètement étrangère. Ce fut par suite de cette observation, et pour généraliser la disposition de l'article , qu'on remplaça les mots : «si les registres sont perdus.. « ou s'il n'en a point été tenu », par ceux-ci : « à défaut de ce litre. » Cpr. Locré, Lég.. t. VI, p. 27, art. 2, p. 76 et 77, n° 8, p. 147, art. 7. Ainsi l'enfant peut se prévaloir de sa possession d'état, sans être obligé de justifier qu'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 46, et d'indiquer la cause qui l'empêche de produire son acte de naissance. Cpr. § 65, note 2. Rapport de 31. Lahary, Discours de M. Duveyrier (Locré, Lég., t. VI, p. 251 et 252, n° 21, p. 301 et 302, n° 24). Delvincourt, I, 213. Locré, sur l'art. 320. Lassauix, I, 371. Toullier, II, 871, 872 et 880. Duranton, III, 127. Voyf cep. du Roi, p. 7.
t* Ainsi un enfant ne peut , en scindant la preuve de sa filiation maternelle et celle de sa filiation paternelle, se borner à justifier
dans le langage de la science, on indique par les termes nomen, tractatus et fuma, sont énumérés par l'art. 321 , al. 2 à 415, dont la disposition, rédigée d'une manière purement énonciative, n'a pour but ni d'exclure les faits qui ne s'y trouvent pas indiqués, ni de subordonner la possession d'état à la réunion de tous ceux qui s'y trouvent rappelés 16.
La preuve des faits à l'aide desquels s'établit la possession d'état, peut se faire par témoins, même en l'absence de commencement de preuve par écrit, ou de présomptions de nature à y suppléer17.
Les adversaires de l'enfant sont toujours admis, nonseulement à faire la preuve contraire des faits par lui articulés , mais encore à combattre les conséquences qu'il prétend en tirer, en administrant de leur côté la preuve d'autres faits tendant à établir qu'il a une possession d'état différente de celle qu'il entend s'attribuer.
Du reste , la question de savoir si la possession d'état
de sa possession d'état, quant à la mère qu'il réclame, et se placer ensuite, relativement au mari de cette dernière, sous la protection de la maxime : Pater is est quem nuptiœ detnonstrant, qui ne s'applique qu'au cas où la Gliation maternelle est directement établie , au moyen de la preuve de l'accouchement. Cpr. Paris, 11 juin 1814, Sir., XV, 2, 17. Voy. aussi la note suivante.
15 Quoique la plupart des faits indiqués par cet article, ne se rapportent qu'au père et soient étrangers à la mère , il ne faut pas en conclure que l'enfant puisse être admis à établir sa possession d'état , quant au mari seul , sans justifier d'aucuns faits de nature à la prouver quant à la femme. La preuve de la filiation par la possession d'état doit se faire simultanément et indivisément, tant à l'égard de la mère qu'à l'égard du père. Arg. art. 321, al. 1. Cpr. la note précédente.
16 Exposé des motifs, par M. Rigot-Préameneu, Rapport de M. Lahary et Discours de M. Duveyrier (Locré, Lêg., t. VI, p. 200, n° 19, p. 251 et 252, n° 21, p. 302 et 303, n» 25). Locré, sur l'art. 321. Duranton, III, 132. Favard, Rép., v° Filiation, § 1, n° 3. Du Roi, p. 86. Req. rej., 25 août 1812, Sir., XII, 1, 405.
17 Le second al. de l'art. 323 est évidemment étranger à l'hypothèse actuelle. Pau, 9 mai 1829, Sir., XXX, 2, 57. Cpr. Lassaulx , I, p. 373; du Roi, p. 15.
est constante, c'est-à-dire si les faits à l'aide desquels on prétend l'établir, sont en nombre suffisant, s'ils sont dûment justifiés et s'ils ne sont pas détruits par des faits contraires, est entièrement abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux 18.
Lorsque la possession d'état est constante, on peut encore efficacement combattre la preuve de la paternité cl de la maternité qui en résulte, soit en démontrant qu'il n'existe aucun enfant issu du mariage, ou que les enfans qui en sont nés, sont décédés 19, soit en produisant un acte de naissance qui donne à l'enfant une filiation différente de celle qu'il prétend s'attribuer20 , sauf à celui-ci à faire usage dans ce dernier cas de la faculté que lui accorde l'art. 323.
3° L'individu qui se trouve , pour quelques motifs que ce soit'21, dans l'impossibilité de produire son acte de nais-
18 Civ. rej., 8 janvier 1806, Sir., VI, 1 ,307. Req. rej., 25 août 1812, Sir., XII, 1, 405. Req. rej., 19 mai 1830, Sir., XXX, 1, 216.
19 Toullier, II, 880, n» 2. Cpr. Crim. rej., 2 mars 1809, Sir., IX, 2, 300.
20 Arg., art. 320. La possession d'état ne prouve la filiation qu'à défaut d'acte de naissance. Si cet acte est produit, et qu'il soit contraire à la possession d'état, il en neutralise les effets. Proudhon, II, p. 61.
21 Pour être admis à la preuve testimoniale de la filiation, il n'est pas nécessaire de justifier, conformément à l'art. 46 , de la nonexistence ou de la perte des registres de l'état civil , et d'indiquer la cause à raison de laquelle l'acte de naissance n'est pas produit. Cpr. note 13 supra. Ce qui ne peut laisser aucun doute à cet égard, c'est que l'art. 323 assimile le cas où l'acte de naissance n'est pas produit, à celui où l'enfant dont on représente l'acte de naissance , soutient avoir été inscrit sous de faux noms. Seulement ne peut-on, hors des cas prévus par l'art. 46, être admis à la preuve par témoins, qu'avec un commencement de preuve par écrit, ou des présomptions graves de nature à y suppléer, tandis qu'en justifiant de la non-existence ou delà perte des registres, l'admission de la preuve testimoniale n'est pas subordonnée à cette dernière condition. Telle est la seule manière de concilier les art. 46 et 313. Cpr. § 65, notes 2 et 9. C'est donc à tort que M. Toullier (II, 884 à 887 ) enseigne que la preuve testimoniale n'est recevable, en matière de filiation , que sous la double condition de la non-exis-
sance, et de suppléer à cette production en justifiant de la possession constante de l'état d'enfant légitime des époux du mariage desquels il se dit issu , peut prouver sa filiation par témoins, quand même sa possession d'état serait contraire à la filiation à laquelle il prétend22. Art. 323, al. 1.
L'individu qui a été inscrit comme né de père et mère inconnus, et celui auquel on oppose un acte de naissance qui lui donne une filiation différente de celle qu'il prétend s'attribuer, peuvent aussi prouver leur filiation par témoins, mais à charge, quant au dernier, de justifier qu'il a été inscrit sous de faux noms23. Art. 323, al. 1. Il en est ainsi même dans le cas où ces individus auraient une possession d'état contraire à la filiation à laquelle ils prétendent, pourvu que d'ailleurs cette possession d'état ne soit pas conforme à leur acte de naissance24.
Dans les différentes hypothèses qui viennent d'être in-
tence ou de la perte des registres, et d'un commencement de preuve par écrit, ou de présomptions graves qui soient de nature à y suppléer. Cpr. Duranton, I, 293; Req. rej., 12 décembre 1827, Sir., XXVIII, 1,172.
22 Arg. a contrario, art. 322, al. 1. Il résulte, en effet, de la disposition de cet article, que l'action en réclamation d'état n'est irrecevable que lorsque la possession d'état est conforme à l'acte de naissance, ce qui n'a pas lieu, dans l'hypothèse indiquée au texte, où nous supposons que l'acte de naissance n'est pas représenté. D'ailleurs, l'art. 323 ne distingue pas. Locré, sur l'art. 323. Du Roi, p. 16.
23 II doit , à cet effet , s'inscrire en faux contre l'acte de naissance qui lui est opposé. Art. 45, cbn. 1317 et 1319. Merlin , Rép., v° Maternité, n° 6. Voy cep. Toullier, II, 905. Mais la voie de faux principal ou criminel lui est interdite. Il ne peut se pourvoir que par voie de faux incident ou civil, et il n'est même admis à le faire, que sous les conditions requises par le 2e al. de l'art. 323. Art. 326 et 328, et arg. de ces art. Cpr. g 547 bis, texte n° 5 et note 22. Proudhon, II, p. 68. Merlin, Quest., v° Question d'état, §§ 1 et 2. Duranton, III, 139 et 140. Rauter, Traité de Droit criminel, II, 670; Crim. rej., 20 prairial an XII, Sir., IV, 1, 318. Civ. rej., 28 mai 1809, Sir., IX, 1, 455.
2+ Art. 322, al. 1, et arg. a contrario de cet art. Cpr. note 22 supra.
diquées , la preuve testimoniale de la filiation n'est admissible, que lorsqu'il existe soit un commencement de preuve par écrit qui rende vraisemblables les faits dont la justification est imposée au réclamant25, soit des présomptions résultant de faits dès lors constans et qui aient assez de gravité pour déterminer l'admission de cette preuve. Art. 323 , al. 2. Les tribunaux sont souverains appréciateurs de la gravité des présomptions et du degré de vraisemblance résultant du commencement de preuve par écrit26. Du reste, ce commencement de preuve peut indifféremment résulter soit d'actes de famille, soit des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, soit d'actes publics et même privés , émanés d'une personne engagée dans la contestation , ou qui y aurait intérêt , si elle était vivante ; mais il ne saurait être tiré d'écrits d'une autre nature. Art. 324 27.
L'individu qui veut prouver sa filiation par témoins, doit établir l'accouchement de la femme mariée qu'il réclame pour sa mère, et son identité avec L'enfant qu'elle a mis au monde28. La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir29.
Ce dernier n'a du reste aucune autre justification à faire que celles qui viennent d'être indiquées. La maternité une fois prouvée , le mari de la mère est légalement présumé être le père de l'enfant30. Toutefois la présomption de pa-
25 Arg. art. 1347. Voy. au texte trifra quels sont ces faits.
26 Cpr. art. 1353; Req. rej., 25 août 1812, Sir., XII, 1,405; Paris, 11 juin 1814, Sir., XV, 2, 17; Aix, 22 novembre 1825, Sir., XXVH, 2, 239.
27 La disposition de cet article est évidemment limitative. Cpr. art. 1347, al. 2.
28 Cpr. art. 341, al. 2.
29 Elle peut donc s'administrer par témoins, même sans commencement de preuve par écrit. Delvincourt , sur l'art. 325.
&> Discussion au conseil d'État (Locré, Lêg.A. VI, p. 80). Proudhon, II, p. 56 et 57. Toullier II, 893. Dalloz, Jur. gên.. v° Filiation, p. 585, n» 4. Bordeaux, 12 février 1838, Sir., XXXVIII, 2, 406.
ternité qui milite contre le mari, n'est plus ici qu'une présomption légale ordinaire, qui peut, même hors des cas prévus par les art. 312 et 313, être détruite au moyen de toute espèce de preuves contraires, dont l'appréciation est entièrement abandonnée aux tribunaux31. Les règles développées au § 546 bis sur les personnes auxquelles compète l'action en désaveu , et sur les délais dans lesquels elle doit être intentée, sont inapplicables à l'exception, ou même à l'action au moyen de laquelle on conteste, en pareil cas, la filiation paternelle que l'enfant prétend s'attribuer32.
31 La raison en est, comme l'a fort bien expliqué M. Bigol-Préa^ raeneu dans l'exposé des motifs (Locré, Lég., t. VI, p. 201, n° 21) que « lorsque l'enfant n'a ni possession constante , ni titre , ou lors- «qu'il a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père «et mère inconnus, il en résulte une présomption très-forte qu'il «n'appartient pas au mariage, » et que cette présomption doit, sinon neutraliser, du moins atténuer les effets de la maxime, pater is est quem nuptiœ demonstrant. Aussi la simple impossibilité morale de cohabitation, quoique non accompagnée des circonstances prévues par l'art. 313, sutût-elle pour faire admettre, en pareil cas, la non-paternité du mari. Discussion au conseil d'État et Observations du tribunat (Locré, Lég., t. VI, p. 74 et suiv., n° 8, p. 177, n° 13). Locré et Richefort , sur l'art. 325. Merlin, Rêp., v° Légitimité, sect. II, § 4, n°7. Toullier, II, 894 et 895. Duranton, III, 137. Bedel, Traité de l'adultère, n» 90. Du Roi, p. 75. Poitiers, 29 juillet 1808, Sir., VIII, 2, 311. Req. rej., 9 novembre 1809, Sir., X, 1. 77. Bordeaux, 13 février 1838, Sir., XXXVIII, 2, 406. Voy. cep. Dalloz, Jur. gén., v° Filiation, p. 585, n° 4.
32 Cette exception ou cette action constitue, moins une exception ou une action de désaveu, qu'une exception ou une action en contestation d'état, qui se trouve régie, tant en ce qui concerne les personnes auxquelles elle compète , que relativement aux délais dans lesquels elle doit être formée, par les principes qui seront exposés au paragraphe suivant. Merlin, Quest.,\° Légitimité, § 2. Cpr. Rouen, 26 avril 1838, Sir., XXXVIII, 2, 40. Voy. cep. Dalloz, op. v et loc. cit.
§ 547 bis.
Continuation. — De l'action en réclamation d'état et de l'action en contestation d'état.
L'action en réclamation d'état et l'action en contestation d'état sont, saufles exceptions qui seront ci-après indiquées, régies par les mêmes principes.
1° L'action en réclamation d'état ne compète, en général , qu'à l'enfant. Cependant les héritiers et successeurs universels1 de ce dernier ont, par exception à cette règle, le droit d'introduire la demande en réclamation d'état , lorsque leur auteur est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité , sans avoir renoncé à l'action qui lui compétait2. Art. 329 3.
D'un autre côté, les héritiers et successeurs universels de l'enfant sont autorisés à suivre la demande en réclamation d'état entamée par ce dernier4, à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement 5, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuite, à compter du dernier acte de la procédure6. Et dans ces deux cas , les héritiers
1 Le terme héritier est , dans les art. 329 et 330, employé sensu lato pour désigner tous les successeurs universels de l'enfant. Cpr. §546 bis, note 2; Proudhon, II, p. 83; Toullier, II, 914 ; Duranton, III, 158 et 159 ; du Roi, p. 43 ; Dalloz, Jur. gên., v° Filiation, p. 593, n°5. — Les art. 329 et 330 ne sont pas applicables aux parens de l'enfant qui ne seraient pas ses héritiers. Proudhon, H, p. 82. Toullier, II, loc. cit. Du Roi, p. 47. Cpr. § 546 bis, note 1.
2 Arg. art. 330, non obstat art. 328; cpr. texte n° 3 et note 13 infra. Duranton, III, 156.
3 Les héritiers et successeurs universels de l'enfant décédé après l'âge de vingt-six ans, ne jouiraient pas de l'action en réclamation d'état , quand même ils offriraient de prouver que leur auteur n'a jamais connu son véritable état. Lex non distingua. Toullier, H, 910. Duranton, III, 151.
4 Âctiones quœ morte pereunt semel inclusœ jadicio salvœ permanent. L. 139, D. de B. J. (50, 17).
5 Cpr. Code de procédure, art. 402 et 403.
6 Cpr. Code de procédure, art. 397 à 401. La péremption s'opère
el successeurs universels pourraient encore renouveler la demande, s'ils se trouvaient dans les conditions et les délais ci-dessus indiqués, c'est-à-dire si l'action elle-même n'était pas éteinte7.
Enfin les créanciers de l'enfant peuvent exercer, en son nom, l'action en réclamation d'état, lorsque la demande, qu'ils forment à cet effet , a pour objet d'appuyer une autre demande qui présente un intérêt pécuniaire et actuel 8.
A la différence de l'action en réclamation d'état, l'action en contestation d'état compète à toute personne intéressée. Il n'est pas même nécessaire que l'intérêt soit pécuniaire. Ainsi, lorsqu'un individu s'attribue le nom et les titres qui forment l'apanage exclusif d'une famille, tout membre de cette famille a le droit de contester à cet indi-
de plein droit dans l'hypothèse prévue par l'art. 330. Non obstat Code de procédure,, art. 399 : Lex generalis non derogat speciali. Cpr. § 17.
7 La péremption et le désistement n'entraînent que l'extinction de l'instance et non celle de l'action. Code de procédure, art. 401 et 403, al. 1. En vain opposerait-on les termes de l'art. 329, qui n'a pas réclamé, pour en conclure que cet art. n'est plus applicable au cas où l'enfant a lui-même formé une demande en réclamation d'état. Si le législateur eût voulu attacher à ces termes un sens restrictif, il eût rédigé la fin de l'art. 329 de la manière suivante : « qu'autant qu'il n'a pas réclamé et qu'il est décédé mineur ou « dans les cinq ans de sa majorité.» La différence qui existe entre cette rédaction et celle de l'art. 329 démontre clairement que les termes dont il s'agit n'y ont pas été insérés pour indiquer une des conditions de la recevabilité de l'action en réclamation d'état intentée par les héritiers de l'enfant , mais bien pour exprimer l'idée suivante qui paraît avoir dominé le législateur : quoique le silence de l'enfant puisse, comme entraînant une présomplion de renonciation à son action, élever une fin de non-recevoir contre la réclamation de ses héritiers, il n'en doit cependant être ainsi que dans le cas où ce silence a duré assez longtemps pour donner quelque poids à cette présomplion. Duranton, III, 156 el 157. Cpr. Maleville sur l'art. 330. Voy. en sens contraire : Delvincourl, I,p. 217; du Roi, p. 44 ; Dalloz, Jur. gén,, v° Filiation, 1». 593, n° 4.
8 Cpr. § 312 , note 18.
vidu l'état auquel il prétend, afin de lui faire interdire d'en prendre le nom et les titres9.
2° L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant10. Art. 328. Mais elle se prescrit à l'égard de ses héritiers et successeurs universels par trente ans , à dater du jour de son décès ii. Arg. a cont. Art. 328 cbn. 2262.
L'action en contestation d'état est imprescriptible, tant contre l'enfant que contre ses ayant-droit12.
3° La renonciation faite par l'enfant à une action en réclamation d'état, ne le lie pas lui-même; mais elle peut être opposée à ses héritiers et successeurs universels13.
9Cpr. Merlin, Bêp., v° Question d'état, § 3, art. 2, n° 6; Req. rej., 25 février 1823, Sir., XXIII , 1, 281 ; civ. cass. , 3 avril 1826, Sir., XXVI , 1 , 357 ; Req. rej. , 18 mars 1834 , Sir., XXXV, 1, 300.
i° Il ne faut pas confondre avec les actions de cette nature des actions d^un intérêt pécuniaire dont la recevabilité se trouverait subordonnée à l'admission d'une réclamation d'état, telles, par exemple , qu'une action en pétition d'hérédité ou en partage de succession; ces dernières se prescrivent, malgré l'imprescriptibilité de la réclamation d'état par le laps de temps ordinaire. Toullier, II , 909. Delvincourt, I, p. 216. Duranton, III, 149 à 150.
11 L'art. 328 ne déclarant l'action en réclamation imprescriptible qu'à l'égard de l'enfant, on est forcé d'en conclure qu'elle se prescrit à l'égard de ses héritiers. Proudhon, II, p. 86 et 87. Delvincourt et Richefort sur l'art. 329. Toullier, II , 910 et 913. Duranton, III , 154. Sous ce rapport, l'art. 328 admet , par exception au principe général, que l'état peut se perdre par la prescription. Le législateur paraît avoir supposé qu'après la mort de l'enfant, l'action en réclamation d'état ne peut avoir d'autre objet qu'un intérêt pécuniaire. Cpr. Proudhon, II, p. 81 et 82. liais cette supposition est évidemment erronée , puisque l'état des descendans de l'enfant dépend lui-même de l'état de ce dernier. Cpr. Toullier, II, 910.
12 L'état ne peut pas plus s'acquérir que se perdre par la prescription. Proudhon, II, p. 81 et 92. Toullier, II, 808. Duranton, III, 145 et 146. Ici encore il importe de ne pas confondre l'action en contestation d'état avec les actions d'un intérêt pécuniaire, qui y sont subordonnées. Proudhon, II, p. 87 à 89. Duranton, II, 148. Cpr. note 10 supra.
!3 Arg. a pari et a contrario. Art. 328. Cpr. note 11 supra. Observations du tribxmat. (Locré, Lég. , t. VI, p. 178, n° 15.) Locré, V,
La renonciation à une action en contestation d'état n'est obligatoire ni pour celui qui l'a faite, ni à plus forte raison pour les autres personnes intéressées à contester l'état de l'enfant qui se prévaut de cette renonciation 14.
4° L'action en réclamation d'état et l'action en contestation d'état sont également irrecevables , lorsque l'état de l'enfant se trouve établi au moyen d'un acte de naissance , inscrit sur les registres de l'état civil15, et d'une possession conforme à cet acte. Art. 322 16. Il en est ainsi , quand même on prétendrait que l'enfant a été inscrit sous de faux noms 17. Il est, du reste, bien entendu que la fin de non-recevoir qui résulte de l'art. 322 , ne s'applique qu'aux actions en contestation d'état proprement dites , et qu'elle ne s'étend ni aux actions en désaveu , ni aux actions en contestation de légitimité fondées , soit sur la tardivité de la naissance de l'enfant, soit sur son adullérinité , soit enfin sur la non -existence ou la nullité du mariage dont il se prétend issu18.
p. 188. Toullier, II, 914. Delvincourt, sur l'art. 330. Durantoa, III , 144.
1* Cpr. § 324, texte n° 1 et note 13 ; § 420, texte n° 4, 2 et note 12 supra.
15 Tel est le sens des termes, titre denaissance, employés par l'art. 322. Arg. art- 319 et 320. Bordeaux , 12 février 1838, Sir., XXXVIII, 2, 406.
16 La fin de non-recevoir qui résulte de cet article, s'applique-telle au cas où la réclamation de l'individu qui se dit enfant légitime, se trouve contredite par un acte de naissance et une possession conforme qui lui attribue l'état d'enfant naturel d'une autre femme que celle dont il se prétend issu ? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse, puisqu'il s'agit d'une réclamation d'état d'enfant légitime, ce qui rend nécessairement applicables les dispositions de l'art. 322, qui ne distingue pas si l'étal contraire à l'état réclamé est un état d'enfant légitime ou un état d'enfant naturel. Cpr. Merlin , Rép., v° Légitimité , sect. III , n° 4 ; Rouen , 26 juillet 1838, et Bordeaux, 12 février 1838, Sir., XXXVIII, 2, 401 et 406.
17 Autrement l'art. 322 se trouverait complètement neutralisé par l'art. 323. Merlin , op. v" et loc. cil. Richefort sur l'art. 322. du Roi , p. 34 et suiv. Cpr. § 547 , texte n° 3 , notes 22 à 24. Voy. cep. en sens contraire : Maleville, sur l'art. 323; Lassaulx, 1 , 362.
18 Cpr. Toullier, II, 881 et 882. C'est donc évidemment à tort
666 DKOIT CIVIL THÉOBIQUE FRANÇAIS.
5° Les tribunaux civils d'arrondissement, en première instance, et les Cours royales, en seconde instance, sont seuls compétens pour statuer sur les actions , soit en réclamation , soit en contestation d'état 19. Art. 326. L'auteur d'un délit de suppression d'état ou de supposition de part20 ne peut être poursuivi au criminel, ni par la partie lésée, ni même par le ministère public21, avant le jugement définitif des tribunaux civils sur la question d'état. Art. 327 22.
que la Cour de Montpellier (2 mars 1832, Sir., XXXII, 2, 610 ) a appliqué Pari. 322 dans une espèce où la légitimité d'un enfant était contestée, à défaut de production de l'acte de célébration du mariage des personnes qui lui avaient donné le jour. Cpr. art. 197, § 452, texte n° 2 , 2) , et note 19.
19 Les tribunaux de commerce et les juges de paix sont incompétents pour statuer, même incidemment, sur une question d'état. Cpr. Code de procédure. Art. 426. Merlin , Rép., v° Question d'état , §1, n°*2et3.
20 Quoique l'art 327 ne mentionne expressément que le délit de suppression d'état , il s'applique virtuellement au crime de supposition de part, puisqu'on ne peut attribuer un état faux à un enfant qu'en supprimant son état véritable. Cpr. Code pénal, art. 345. Merlin, Rép., v° Supposition de part, § 2, n° 2. Crim. cass., 20 prairial et 10 messidor an XII, Sir., IV, 1, 366. Crim. rej., 2 mars 1809. Sir., IX, 1 , 300. Crim. cass., 24 juillet 1823, Sir., XXIV, 1, 135. Mais l'art. 327 ne s'applique pas au délit d'exposition d'enfant, ni même au délit d'enlèvement ou de suppression d'un enfant sur l'état duquel il ne s'élève aucune difficulté. Discussion au conseil d'État. (Locré, Lêg., t. VI, p. 161 et 162, n°15.) Crim. cass., 26 septembre 1823, Sir., XXIV , 1, 107. Crim. cass., 12 décembre 1823, Sir., XXIV, 1, 181.
21 La thèse contraire, soutenue par M. Merlin (Quest., v° Question d'État, § 2) devant la Cour de cassation , n'y a pas prévalu. La jurisprudence parait invariablement fixée dans le sens de l'opinion énoncée au texte. Crim. cass., 9 février 1810, Sir., XI, 1, 57; Req. rej., 30 mars 1813, Sir., XIII, 1, 239. Voy. aussi les arrêts cités à la note précédente et ceux que rapporte M. Merlin (Rép., v° Supposition de part, § 2, n° 27).
22 Ainsi, par exception à la règle générale d'après laquelle le criminel tient le civil en état (cpr. Code d'instruction criminelle, art. 3 , al. 2, et Code de procédure , art. 239 et 240), c'est au contraire le civil qui lient le criminel en état, dans le cas prévu par l'art. 327. La disposition de cet article a pour objet d'empêcher la
6° Les jugeraens qui statuent sur une demande en réclamation ou en contestation d'état, n'ont, conformément à la règle générale posée par l'art. 1351 , l'autorité de la chose jugée qu'au regard de ceux qui y ont été parties ou dûment représentés23. Arg. a fort., art. 100. Ainsi le jugement qui déclare un individu enfant légitime d'une
violation indirecte du principe qui défend de prouver la filiation par témoins, sans commencement de preuve par écrit, ou du moins sans présomptions graves de nature à y suppléer. Art. 323. Cpr. § 347, note 23. Discussion au conseil d'État, Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu et Discours de M. Duveyrier (Locré, Lêg., t. VI, p. 161 et 162, n° 15; p. 203, n° 22; p. 308, n° 27). Rauter, Traité de droit criminel, II, 670. Cpr. g 452, note 24.
23 La plupart des auteurs , soit anciens, soit modernes, enseignent au contraire qu'en pareille matière, les jugemens rendus avec le légitime contradicteur, c'est-à-dire avec la personne qui a le principal intérêt à la contestation , ont l'autorité de la chose jugée, à l'égard des tiers qui n'y ont pas été parties. Cpr. Vinnius, lnstitutionum commentarius, in § 13, Inst. de act. (4, 6) n° 1 ; Huberus, in Inst. de actionibus , n° 15; d'Argentré, Avis sur les partages des nobles, Quest. 27; Proudhon, Cours de législation,ll,p. 39. Toullier, X, 216 à 233 ; Duranton, III, 161 ; XIII, 527 ; Rauter, Cours de procédure civile, § 147. Mais M. Merlin (Rêp., v° Question d'état, § 3, art. 1, n° 2 à 11, art. 2, noS 2 à 5) nous parait avoir réfuté , de la manière la plus victorieuse, cette doctrine qui ne repose que sur une fausse interprétation des lois romaines. Cpr. L. 25 , D. de statu hominum (1,5); LL. 9 et 30 , D. de libérait causa (40, 12) ; L. ult. C. eod. lit. (7, 16) ; L. 1, § 16, LL. 2 et 3, D. de agnos, et alend. liber. (25, 3). En vain essaierait-on de la défendre en invoquant l'indivisibilité de l'état et l'inconvénient que présenterait, en pareille matière , l'application des règles générales sur l'autorité de la chose jugée. D'un côté, en effet, l'état n'est indivisible qu'autant qu'on le considère d'une manière abstraite , mais uon en ce qui concerne les conséquences légales qui s'y trouvent attachées. Cpr. § 546 bis, note 32. D'un autre côté, la doctrine que nous combattons, ne fait pas complètement disparaître l'inconvénient ci-dessus signalé, puisque ses partisans reconnaissent eux-mêmes que, s'il existe plusieurs contradicteurs légitimes, le jugement rendu avec l'un d'eux ne peut être opposé aux autres, ni invoqué par eux. Enfin la combinaison des art. 100 et 1351 prouve , à notre avis , de la manière la plus formelle, que le législateur n'a pas voulu s'éloigner, en matière d'état, des principes généraux sur l'autorité delà chose jugée. Cpr. notes 24 à 26 infra.
femme mariée, n'a point l'autorité de la chose jugée contre le mari de cette femme, s'il a été rendu en l'absence de ce dernier24. Par la même raison, lejugement rendu , après la mort de l'enfant, sur l'action en contestation d'état dirigée contre quelques-uns de ses héritiers seulement, ne profite ni ne préjudicie aux autres25. Enfin le jugement qui statue sur l'action en réclamation d'état, formée contre quelques membres de la famille seulement, ne peut pas plus être opposé aux parens qui n'y ont point figuré, soit par eux-mêmes , soit par leur auteur, qu'il ne peut être invoqué par eux. Il en serait ainsi, quoique la femme et le mari , du commerce desquels l'enfant se prétend issu , eussent été parties au procès. Dans ce cas-là même, lejugement qui a terminé le procès, ne profite ni ne préjudicie aux membres de la famille qui n'y ont pas été parties et qui n'y ont point été représentés26.
2* C'est ce qu'admettent également, du moins en ce qui concerne la question de paternité , les auteurs qui défendent la doctrine du légitime contradicteur , par la raison que la femme ne saurait être considérée comme légitime contradicteur, relativement à la filiation paternelle. Toullier, X , 225. Duranton , III , 102 et XIII , 526. Civ. cass., 6 janvier 1809, Sir., IX, 1, 49.
25Cette proposition est incontestable, même dans l'hypothèse où l'on admettrait la doctrine du légitime contradicteur. Tous les héritiers de l'enfant doivent, en effet, dans le cas prévu au texte, être considérés comme légitimes contradicteurs à la demande en contestation d'état.
26 C'est surtout par cette solution que notre théorie diffère, sous le point de vue pratique, de celle des auteurs indiqués dans la note 23 supra. Il est sans doute très-exact de dire que le contradicteur naturel d'une action ayant pour objet la constatation d'un fait, est celui auquel ce fait est imputé. Aussi ne concevrions-nous pas que la question de filiation pût, du vivant du père et de la mère, être jugée en leur absence. Mais pour pouvoir conclure de là que le jugement rendu avec eux a, vis-à-vis des tiers qui n'y ont pas été parties , l'autorité de la chose jugée , il faudrait aller jusqu'à dire que le père et la mère sont les seules personnes qui aient, exclusivement à toutes autres, qualité pour contredire à une demande en réclamation d'état. Or c'est ce qui ne saurait se soutenir. En effet, si toute personne intéressée a le droit de contester à l'enfaut l'état dont il est eu possession de droit ou de fait, à plus forte raison
II importe de remarquer, sous ce dernier rapporl^
1) Que les héritiers du mari et de la femme ne sont représentés par leurs auteurs que relativement aux biens qui font partie des successions de ces derniers27;
2) Que les membres de la famille non encore nés au moment où le jugement est rendu , y sont représentés par la totalité des membres actuellement existant28.
B. De l'acquisition de la puissance paternelle par la légitimation'1.
La légitimation est une fiction légale par suite de laquelle un enfant né hors mariage est assimilé à un enfant légitime2.
La légitimation ne peut avoir lieu que par le mariage3
doit-elle avoir qualité pour défendre à l'action intentée par un enfant qui réclame un état dont il n'est pas en possession. Enûn nous avons vu que l'enfant en faveur duquel milite la possession d'état la mieux établie, reste, malgré cela, soumis à l'action en contestalion d'état, s'il ne représente pas un acte de naissance conforme à cette possession. Il est donc impossible d'admettre que l'état d'un enfant qui ne saurait être assuré d'une manière irréfragable par la reconnaissance volontaire et formelle de ses père et mère, devienne inattaquable par suite de la mauvaise défense de ces derniers sur l'action en réclamation d'état dirigée contre eux seuls. Cpr. § 547, texte n° 2 et texte supra n° 1.
27 Cpr. Merlin., Rêp., v° Question d'élat , § 3, art. 1 , n° 7; Civ. cass., 9 mai 1821, Sir., XXI, 1, 249.
-8 Merlin, op. et v° cit., §3, art. 2, nos 3 et 4.
1 Cpr. sur celte matière les ouvrages qui traitent des enfans naturels, et qui sont cités en tète du § 565.
2 Cpr. sur les enfans nés pendant le mariage, mais conçus antérieurement : § 546, texte n° 1, notes 7 à 11.
3 Le mariage putatif produit aussi, sous ce rapport, les mêmes effets qu'un mariage valablement contracté. Cpr. § 460, texte, notes 10 et 11. Le mariage in extremis opère, comme tout autre, la légitimation. La disposition contraire, que contenait le projet du Code, a été supprimée à la suite d'une assez longue discussion au conseil d'État. Cpr. Locré, Lég., t. VI, p. 29, art. 4, p. 98 et suiv., n<" 5, 7 et 8 ; Merlin, Rép., v° Légitimation , sect. II, § 2, n° 3; Proudhon, II, p. 109.
subséquent4 des personnes du commerce desquelles est issu l'enfant qui prétend en invoquer le bénéfice5. Art. 331 .
La légitimation s'opère de plein droit par ce mariage6, moyennant le concours des deux conditions suivantes }
1° L'enfant doit, dès avant le mariage, avoir été reconnu par son père et sa mère7, soit volontairement dans les
* C'est-à-dire postérieur à la naissance de l'enfant. La légitimation s'opérerait même dans le cas où, dans l'intervalle de la naissance de l'enfant au mariage de son père et de sa mère, ces derniers auraient contracté d'autres unions. Loiseau, des Enrans naturels, p. 282. Merlin, Rép., v° Légitimation, sect. II, § 2, n° 11. Toullier, 11,923. Duranton, III, 172. Dalloz, Jur. gén., v° Filiation, p. 605, n° 7.
5 La légitimation par mariage subséquent a passé du Droit romain dans le Droit canon , et de ce dernier dans le Code. Cpr. L. 10, C. de natur. lib. (5—27); cap. 6. Tanta est vis malrimonii, Dec. Greg. qui filii sunt legitimi (4— 17). Le Code civil a rejeté les autres modes de légitimation admis en Droit romain et sous l'ancienne législation française. Cpr. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. YI, p. 211, n° 30); Jurisprudence du Code civil, 8 , 275.
6 La légitimation est bien facultative pour le père et la mère d'un enfant naturel, en ce sens qu'ils sont libres de se marier ou de ne pas se marier l'un avec l'autre , et par conséquent d'accomplir le fait sans lequel la légitimation ne saurait avoir lieu. C'est en ce sens que l'art. 331 dit que «les enfans nés hors mariage pourront «être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère.» Mais si le mariage est en lui-même purement facultatif, il n'en est pas de même des effets que la loi y attache , et notamment de la légitimation qu'il produit. Celle-ci s'opère, en vertu de la loi même, indépendamment de la volonté des père et mère et du consentement de l'enfant, lorsque toutes les conditions exigées par l'art. 331 se trouvent réunies. Lassaulx, I, p. 381. Delvincourt, I, p. 218. Duranton , III , 179. Favard , Rép., v° Légitimation, § 2 , n° 5. Voy. cep. Richefort, sur l'art. 330. Il est toutefois à remarquer que, la légitimation n'ayant lieu qu'au profit des enfans naturels légalement reconnus , et la reconnaissance pouvant être contestée par toute personne intéressée, notamment par l'enfant, celui-ci est indirectement admis à refuser le bénéfice de la légitimation, en contestant la reconnaissance. Delvincourt, I, p. 219. Duranton, III, 189. Paris , 28 décembre 1811 , Sir., XII, 2, 67. Voy. en sens contraire : Favard, op. v° et loc. cit.
"L'art. 331 est , sous ce rapport, introductif d'un droit nouveau, Cpr. Exposé des motifs, par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. VI,
formes indiquées par l'art. 331 , soit forcément, au moyen d'un jugement rendu sur une demande en recherche de maternité ou de paternité8. Cependant la reconnaissance contenue dans l'acte même de célébration, est suffisante pour produire la légitimation, quoique la mention qui la constate , soit postérieure à celle qui relate la prononciation de l'union conjugale par l'officier de l'état
2° L'enfant doit être issu du commerce de deux personnes à l'union desquelles ne se serait, au moment où il a été conçu9, opposé aucun empêchement dirimant , résultant soit de l'existence d'un premier mariage, soit de
p. 207, n°28); Delvincourt, I, p. 218; Duranton, III, 178; Nimes . 5 juillet 1819, Sir., XIX, 2,283; Civ. cass., 12 avril 1820, Sir., XX, 1, 342; Paris, 15 décembre 1834, Sir., XXXV, 2, 1.— La reconnais sance qui aurait lieu postérieurement au mariage , vaudrait bien comme telle (cpr. art. 337) ; mais elle n'entraînerait pas la légitimation de l'enfant ainsi reconnu. Lassaulx, I, p. 383. Duranton , loc. cit. Douai, 13 mai 1816, Sir., XVI, 2, 337.
8 La reconnaissance forcée équivaut , même en ce qui concerne la légitimation , à la reconnaissance volontaire. Lassaulx, I, 383. Loiseau, op. cit., p. 303. Delvincourt, I, p. 218. Favard, op. et v° cit. , § 2, n° 1. Mais la reconnaissance forcée ne saurait avoir, sous ca rapport, des effets plus étendus que la reconnaissance volontaire. Il en résulte que si une femme avait été, après son mariage, déclarée mère d'un enfant né antérieurement, ce dernier ne se trouverait pas légitimé par suite de cette reconnaissance forcée, lors même que le mari de cette femme l'aurait reconnu avant le mariage. Delvincourt et Favard, locc. citt. Voy. cep. en sens contraire: Duranton, III, 180.
9 Pour apprécier à cet égard la possibilité de la légitimation, il faut se reporter à l'époque de la conception , et non à celle de la naissance de l'enfant. C'est ce qui résulte des expressions de l'ait. 321 : Autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin. Ainsi l'existence, au moment de la conception, d'un empêchement de la nature de ceux qui sont indiqués au texte, s'opposerait à la légitimation, bien qu'il eût cessé d'exister lors de la naissance. Et, réciproquement, l'existence d'un pareil empêchement , au moment de la naissance, ne formerait aucun obstacle à la légitimation, s'il n'avait pas existé lors de la conception. Delvincourt, sur l'art. 331. Merlin, Rép., v° Légitimation, sect. II, § 2, n° 7. Cpr. sur l'époque de la conception , § 546.
la parenté ou de l'alliance10. L'enfant issu du commerce de deux personnes , parentes ou alliées au degré prohibé , ne serait pas légitimé par le mariage subséquent que ses père et mère auraient contracté au moyen de dispenses11.
La légitimation s'opère même après le décès d'un enfant naturel au profit des descendants légitimes ou légitimés qu'il a délaissés12. Ces derniers se trouvent, par le mariage de leurs aïeul et aïeule placés dans la même posi-
10 Les empêchemens dirimans antres que ceux qui sont indiques au texte, ne forment pas obstacle à la légitimation. Plaidoyer de M. Dupin aîné pour Mme Rebecqui (Annales du barreau français, t. X, part. II, p. 1). Merlin, op. et v° cit., sect. II, § 2, n° 8. Bourges, 14 mars 1809, Sir., IX , 2, 206. Civ. rej., 22 janvier 1812, Sir., XII,
1 , 161. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I, p. 218 et 219; Loiseau, op. cit., p. 279.
11 Les dispenses obtenues postérieurement à la conception de l'enfant, n'empêchent pas qu'il ne soit issu d'un commerce incestueux. Et l'art. 331 s'oppose dés lors, de la manière la plus impérieuse, à leur légitimation. La question n'est pas de savoir ce que les rédacteurs du Code auraient pu ou dû faire , mais ce qu'ils ont fait. La toute-puissance de la loi pouvait, nous en convenons, aller jusqu'à légitimer, dans l'hypothèse dont il s'agit, les enfaus issus d'un commerce incestueux (cpr. § 546, texte n° 1 et note 10); mais elle ne l'a pas fait. La loi, sous ce rapport , est peut-être rigoureuse; mais elle existe, et les tribunaux lui devront obéissance tant qu'elle n'aura pas été modifiée. Delvincourt, I, p. 219 et 220. Lassaulx , I, 380. Proudhon , II , p. 109. Merlin , op. et v° cit., sect. II, § 2, n° 9, Favard, Rép., v° Légitimation, §1, n° 1. Dissertations de MM. Valette et Thieriet (Revue de législation, VIII, p. 37 et 451). Orléans, 25 avril 1833, Sir., XXXIII, 2, 322. Observations de M. Cabantous (Sir., XXXVIII, 2, 149). Cpr. Duranton, III, 176; Dalloz, Jur. gén., v° Filiation , p. 605, n° 4. Discussions à la chambre des députés, séances des 29 janvier 1832 et 3 mars 1838 (Sir., XXXIII,
2, SI, et Moniteur du 4 mars 1838). Voy. en sens contraire: Maleville , sur l'art. 331. Loiseau , op. cit., p. 261. Toullier, II , 933. Dissertation de M. Pont (Revue de législation, p. 150); Grenoble, 8 mars 1838, Sir., XXXVIII, 2, 145.
12 Mais non au profit de ses descendans naturels. Il n'existe aux yeux de la loi aucune parenté entre un enfant naturel et les ascendans de ses père et mère. Cpr. § 84. Favard, Rép., v° Légitimation, §l,n°3.
tion que si l'enfant naturel dont ils sont issus avait été légitimé de son vivant. Art. 332 13.
Les enfans légitimés ont les mêmes droits que s'ils étaient nés du mariage par suite duquel ils ont été légitimés. Mais la légitimation n'a jamais d'effet rétroactif, c'est-à-dire qu'elle ne remonte ni au jour de la conception, ni même à celui de la naissance des enfans légitimés. Elle ne date et ne produit les conséquences légales qui y sont attachées, qu'à partir du mariage14 Art. 333. Ainsi l'enfant légitimé n'a aucun droit aux successions collatérales qui se sont ouvertes avant le mariage de ses père et mère 15. Ainsi encore l'usufruit légal de ces derniers ne commence que du jour de la célébration de leur mariage16. Enfin, l'enfant légitimé est bien l'aîné de tous les enfans nés pendant le mariage qui a opéré sa légitimation , mais il ne serait pas l'aîné des enfans issus d'un mariage antérieur, quoique leur naissance fût postérieure à la sienne17.
