DES DROITS DES PiREHS

î ° Des droits de la puissance paternelle (sensu stricto) . La puissance paternelle appartient à la mère aussi bien

13 Le but de cet article a été de décider une question autrefois controversée. Cp r. Merlin , op. et v" cit., sect. II, § 2, n° 13.

14 Dies nuptiarum est dies conceplionis et nativitalis légitima;. Voy. cep. art. 9G0. En ce qui concerne la révocation des donations par survenance d'enfant, l'enfant légitimé se trouve, lorsqu'il existait déjà au moment delà donation, clans une position moins favorable, que s'il était né du mariage par suite duquel sa légitimation s'est opérée. Merlin , op. et v° cit., sect. II, § 3, n° 4. Delvincourt, I, p. 218. Duranlon, III, 187. \

15 Loiseau , op. cit., p. 285. Toullier, II, 930. Duranton, III, 183. Cpr. § 546, texte n° 1 et note 9.

16 Cpr. art. 383 et 384; § 549; Duranlon, III, 188.

17 Merlin, op. etv cit., sect. II, § 3, n° 5. Toullier, II, 930. Duranlon , III, 184. Favard , op. et v> cit., § 3, n° 3.

qu'au père1 art. 371 et 372. Mais durant le mariage2, le père en jouit à l'exclusion de la mère3. Art. 373. Toutefois la jouissance de la puissance paternelle cesse d'être exclusive en sa faveur, lorsque, par une disposition spéciale, la loi accorde à la mère des droits égaux à ceux du père4. D'un autre côté , lorsque le père est , par suite d'une condamnation , privé de la puissance paternelle5, lorsqu'il se trouve pour cause d'absence6, ou à raison d'une infirmité intellectuelle, dans l'impossibilité de l'exercer, cette puissance, ainsi que les droits qui y sont attachés, passent à la mère, même durant le mariage7, à l'exception cependant de l'usufruit légal établi par l'art. 384 8.

1° La puissance paternelle confère aux parens le droit d'élever leurs enfans. Ce droit est même pour eux la con-

1 Cpr. § 543, texte et note 3.

2 II ne faut pas conclure de ces expressions, qui se trouvent dans l'art. 373, que le père survivant soit privé de la puissance paternelle, lorsque le mariage a été dissous par la mort naturelle ou civile de la mère. Le contraire résulte bien évidemment des dispositions des art. 148, 380, 384, 397 et 346. Le législateur ne s'est pas, dans l'art. 373, occupé de régler les modes d'extinction de la puissance paternelle, mais seulement de déterminer quel est celui des époux qui est appelé à l'exercer pendant le mariage. Voy., relativement aux effets que la séparation de corps produit sur la puissance paternelle, §494, texte , noies nos 4 et 5

3 Voy. aux art. 148, 173, 182, 374, 375 à 381, 384 et 477, des applications de ce principe. Cpr. § 454, note 5, § 461, note 22.

4 Cpr. art. 151, 184, 191, 346 et 361. Voy. aussi art. 148 et § 461, note 22.

5 Cpr. § 553.

6 Cpr. relativement aux effets de l'absence sur la puissance paternelle , § 160.

7 Art 141 et 149, et arg. de ces articles. Vazeille du Mariage, II. 405. Delvincourt, I, p. 245.

8 Arg. Art. 384. Ainsi le père qui ne peut exercer la puissance paternelle, à raison d'une infirmité intellectuelle, n'est pas pour cela privé de l'usufruit légal établi par l'art. 384. Ainsi dans le cas où le père est, par suite d'une condamnation, privé de la puissance paternelle, l'usufruit légal s'éteint dans sa personne, sans passer à la mère durant le mariage. Quid de cet usufruit en cas d'absence du père? Cpr. § 160, note lrc. Voy. aussi § 549 bis, note 11.

séquence d'un devoir. Cpr. art. 203. Les parens sont donc tout à la fois obligés et autorisés à surveiller et à diriger la conduite de leurs enfans, à régler leur genre de vie, ainsi que le mode de leur éducation , et môme , s'il y a lieu, à leur infliger des punitions9. Art. 372.

En conséquence de ce droit d'éducation, la loi interdit aux enfans de quitter la maison paternelle sans le consentement de leur père, ou , le cas échéant , sans celui de leur mère, à moins qu'ils n'y soient contraints par de mauvais traitemens10, ou, qu'à l'âge de vingt ans, ils ne veuillent s'engager volontairement au service militaire11. Les parens ont la voie de la contrainte personnelle pour forcer leurs enfans à rentrer à la maison paternelle, et ils ont une action analogue à la revendication pour en réclamer la remise contre toute personne qui les retiendrait de gré ou de force12.

Pour donner aux parens le moyen d'exercer, d'une manière efficace, le droit d'éducation qui leur appartient, la loi leur accorde la faculté de faire détenir13 les enfans de la conduite desquels ils ont gravement à se plaindre1*. Art. 375 et 381. Les parens doivent, à cet effet, s'adresser

9 Cpr. aux Archives de Dabelow (III, 2, 14), une dissertation sur l'éducation religieuse des enfans.

10 Cpr. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. 7, p. 20, n° 3) ; Caen, 31 décembre 1811, Sir., XII, 2, 280.

11 Loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, art. 32, u° 5. Cpr. § 543, note 5.

!2 Cpr. Code pénal , art. 354 et suiv., §§ 177 et 471.

13 La loi ne désigne pas le lieu de la détention pour laisser, à cet égard, toute latitude soit aux parens , soit au magistrat chargé de délivrer l'ordre d'arrestation. Ainsi l'enfant ne doit pas nécessairement être détenu dans une maison de correction. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. 7, p. 47 et 48, n° 3}. Locré, sur l'art. 376. D'après l'art. 3 d'un décret du 30 septembre 1807, les dames charitables dites du refuge de Saint-Michel , sont autorisées à recevoir dans leur maison les personnes qui y sont envoyées par mesure de correction paternelle.

*4 Ce droit de détention est tiré de la loi 3 au Code de pat. potesl. (8, 47), et de la loi du 16-24 août 1790, tit. X, art. 15 à 17.

au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils ont leur domicile. Ce magistrat , qui est chargé de délivrer l'ordre d'arrestation , est , dans certains cas, tenu de déférer à la demande qui lui en est faite, sans avoir le droit de se faire rendre compte des motifs sur lesquels elle est fondée, et d'en apprécier le mérite. Dans d'autres cas , au contraire, les motifs de la demande d'arrestation doivent être soumis au président du tribunal de première instance, qui est chargé de les peser, et qui peut accorder ou refuser l'ordre d'arrestation , après en avoir conféré avec le procureur du roi. Cet ordre est donc, suivant les circonstances , soit réclamé par voie d'autorité et délivré sans connaissance de cause, soit demandé par voie de réquisition et accordé ou refusé en connaissance de cause 15.

L'ordre d'arrestation peut être réclamé par voie d'autorité, et doit être délivré sans connaissance de cause, lorsque la demande en est formée par un père non remarié contre un enfant âgé de moins de seize ans, qui n'a point de biens personnels et qui n'exerce aucun état. Art. 376 cbn. 377, 380, 381 et 382, al. 1.

L'ordre d'arrestation ne peut être demandé que par voie de réquisition , et ne doit être délivré qu'en connaissance de cause :

1) Lorsque la demande est formée par une mère appelée, soit par le décès du père, soit par toute autre cause, à exercer dans leur plénitude les droits de la puissance paternelle16. La mère ne peut même faire détenir ses enfans que du consentement des deux plus proches parens paternels17, ou, à défaut de parens dans la ligne paternelle,

ïS Cpr. art. 381 et 382; Locré, sur l'art. 475; Toullier, II, 1051.

16 L'art. 381 ne parle que de la mère survivante, quialex statuit de eo quod fit pïerumque. Mais il n'est pas douteux que la disposition de cet article ne doive, par analogie, être étendue aux différens cas où la mère est, durant le mariage, appelée à exercer la puissance paternelle au lieu et place du père.

17 La demande formée par la mère seule, sans le concours de ces

SECONDE rjVRTIE. — LIVRE PREMIER. 677

qu'avec le concours de deux amis du père18. La mère remariée perd le droit de requérir la détention de ses enfans du premier lit 19; mais elle le recouvre après la mort de son second mari'20. Art. 381.

2) Lorsque la demande est formée par un père remarié contre des enfans d'un premier lit. Art. 381. Ce dernier recouvre toutefois, après la mort de sa seconde femme , le droit de faire détenir par voie d'autorité ses enfans du premier lit21.

3) Lorsque l'enfant est âgé de plus de seize ans. Art. 37 7 .

4) Lorsque l'enfant, même âgé de moins de seize ans, a des biens personnels ou exerce un état. Art. 382, al. 1.

A la distinction qui précède, viennent se rattacher deux autres distinctions qui concernent , l'une la durée de la détention, l'autre le recours à diriger contre l'ordre d'arrestation.

La détention par voie d'autorité ne peut avoir lieu que pour un mois au plus; mais le président du tribunal de première instance n'a pas le droit , en délivrant l'ordre d'arrestation , de réduire au-dessous de ce terme , contre la volonté du père, la durée de la détention. Art. 376.

La détention par voie de réquisition peut être demandée et ordonnée pour six mois au plus. Mais le président du tribunal de première instance a le droit d'abréger le temps

personnes ou sur leur refus, doit donc être rejetée. Locré, sur l'art. 381. Voy. en sens contraire : Lassaulx , II, p. 266.

J8 Toullier , II, 1057 à la note.

*9 II en est ainsi , même dans le cas où la tutelle a été conservéo à la mère remariée. Cpr. art. 395, al. 1. Mais dans ce cas, la mère pourra requérir, en qualité de tutrice, la détention de ses enfans du premier lit, lorsqu'elle y sera autorisée par le conseil de famille. Art. 468.

20 Cessante causa cessai effectus. Toullier, II, 1058. Vazeille, du Mariage, II, 425.

21 Cpr. la note précédeute. Blœchcl, Dissertation sur le titre de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, p. 76. Voy. en sens contraire : Lassaulx, II, p. 206.

de la détention requis par le père ou la mère. Art. 377 cbn. 380,381 et 382, al. I22.

Aucun recours n'est ouvert à l'enfant contre l'ordre d'arrestation dans le cas où la détention a eu lieu par voie d'autorité. Au contraire, l'enfant détenu par voie de réquisition , peut adresser un mémoire au procureur général près la Cour royale. Ce magistrat se fera rendre compte par le procureur du roi près le tribunal de première instance des motifs de la détention ; il en fera son rapport au premier président de la Cour royale , qui , après avoir recueilli tous les renseignemens nécessaires, pourra révoquer ou modifier l'ordre d'arrestation délivré par le président du tribunal de première instance. Art. 382, al. 223.

II n'y a, du reste , aucune autre différence à faire entre la détention par voie d'autorité et la détention par voie de réquisition. Dans Tune et dans l'autre hypothèse, l'ordre d'arrestation sera délivré sur demande verbale et sans formalité judiciaire. Cet ordre, qui devra être donné par écrit, ne contiendra pas les motifs de la détention. Il ne sera délivré que sur la soumission souscrite par la personne qui le demande, de payer les frais auxquels l'arrestation et la détention pourront donner lieu , et de fournir à l'enfant détenu des alimens convenables. Art. 378. La

22 Les art. 380, 381 et 382, al. 1, renvoient implicitement à l'art. 377, en ce qui concerne le temps pour lequel la détention peut être ordonnée; car la disposition que ce dernier article contient à cet égard , est entièrement liée, et d'après la lettre et d'après l'esprit de la loi , à celle qui détermine la forme dans laquelle l'ordre d'arrestation doit être demandé.

23 Les dispositions du 2e al. de l'art. 382 s'appliquent non-seulement au cas spécialement prévu par le ltr al. du même article , mais en général à tous les cas où la détention a eu lieu par voie de réquisition: c'est ce qui résulte des observations du tribunat, des changemens faits, d'après ces observations, à la rédaction de l'art. 382, et des opinions émises par les orateurs du tribunat. Cpr. (Lecré , Lèg., t. YI1 , p. 41, art. 12. p. 45, n° 4, p. 74, n° 7, p. 87 »n fine et 88 ., n° 7). Locré , sur l'art. 382. Voy. en sens contraire : Blœchel , op. cit., p. 75 ; Lassaulx , II, 207.

personne sur la demande de laquelle l'arrestation a eu lieu , sera toujours le maître d'abréger à son gré la durée de la détention. Si, après sa sortie, l'enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée, suivant les distinctions précédemment établies. Art. 3792*.

2° On doit également considérer comme des conséquences de la puissance paternelle les droits suivans qui sont accordés aux père et mère par des dispositions spéciales , savoir :

1) Le droit en vertu duquel le père administre, pendant le mariage, les biens personnels de ses enfans mineurs, et le droit de tutelle légale établi au profit du survivant des père et mère25. Art. 389 et 390.

2) Le droit accordé au dernier mourant des père et mère de choisir un tateur testamentaire à ses enfans mineurs26. Art. 397.

3) Le droit d'émanciper les enfans mineurs27. Art. 477.

4) Le droit d'usufruit légal, dont il sera spécialement traité au paragraphe suivant.

§ 549 bis.

Continuation. — De l'usufruit légal des père et înère1.

1° Le père, durant le mariage , et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère2, sont, en vertu

2* Quoique cet article ne parle textuellement que du père, ses dispositions sont évidemment applicables à la mère. Delvincourt, sur l'art. 379. La même observation s'applique à l'art. 378.

25 Cpr. §99.

26 Cpr. § 100.

2? Cpr. §119.

1 Cpr. sur cette matière : Traité de la garde noble et bourgeoise, par Pothier ; Traité de la garde noble et bourgeoise , par Renusson, à la suite de son traité du Douaire ; les Commentateurs delà Coutume de Paris sur le titre XII de celte coutume; Merlin, Rép-, v° Usufruit paternel ; Proudbon , de V Usufruit, 1 , 123 à 149.

2 Cpr. § 549 , note 8.

de la loi, appelés à jouir des biens de leurs enfans non encore âgés de dix-huit ans accomplis. Art. 3843.

2° L'usufruit légal des père et mère porte, en général, sur tout le patrimoine des enfans. Il s'applique même aux dons et gains de fortune, par exemple, à la moitié du trésor découvert, soit par l'enfant dans le fonds d'autrui, soit par un tiers dans le fonds de l'enfant4.

Par exception à cette règle , cet usufruit ne s'étend pas :

1) Aux biens que les enfans ont acquis par un travail séparé de celui des parens, ou par une industrie distincte de celle de ces derniers5. Art. 387.

2) Aux biens donnés ou légués aux enfans , sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas6. Art. 387 7. Cette condition, toutefois, doit être réputée

3 Les enfans soumis à ia puissance paternelle, peuvent, en Droit français , acquérir et posséder un patrimoine, aussi bien que les personnes qui ne sont pas soumises à cette puissance. Toute la théorie du Droit romain sur le pécule des fils de famille est donc étrangère au Droit français , et ce n'est pas dans l'usufruit dont le père de famille jouissait sur le pécule adventice, qu'il faut chercher l'origine de l'usufruit légal établi par l'art. 384. Cet usufruit est une création de la législation nouvelle, quoiqu'il offre quelques points de similitude avec la jouissance qui, d'après les coutumes, était accordée au survivant des époux , en vertu du droit de garde noble ou bourgeoise. Cpr. Coutume de Paris , art. 265 et suiv. ; Exposé des motifs, par M. Real , et Rapport au tribunal , par M. Vésin (Locré , Lêg. , t. VII, p. 63, n° 15; p. 75 et 76, n° 9) ; Proudhon, op. cit. , 123 à 135.

* Arg. a contrario art. 387, cbn. 716. Proudhon , op. cit., 1 , 150.

5 Cpr. Proudhon, op. cit., I, 149; Turin, 16 août 1806, Jurisprudence du Code civil, VIII , 130.

6 L'art. 387 exige que cette condition soit expresse. Ainsi il ne suffirait pas qu'elle fût implicite ou tacite, mais il n'est pas nécessaire que le donateur ou le testateur se serve précisément des termes employés par l'art. 387. Ces termes ne sont pas sacramentels ; ils peuvent être remplacés par des expressions équipollentes. Proudhon, I, 151 et 153. Paris, 24 mars 1812, Sir., XII, 2, 329. Cpr. § 323 texte, notes 14, 15, 25 et 26.

"' Le père peut-il également être privé, en pareil cas, de l'administration légale des biens dont on lui enlève l'usufruit? Cpr. sur celle question § 99 note 11.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. 68 i

non écrite en ce qui concerne les biens qui sont , par la loi même, attribués aux enfans à titre de réserve légale8.

3) Aux biens compris dans un majorât9.

4) Aux biens provenant d'une succession dont le père ou la mère ont été exclus pour cause d'indignité et à laquelle les enfans ont été appelés de leur chef. Art. 73010.

Toutefois , cette exception ne concerne que l'usufruit légal accordé à l'époux indigne. Ainsi, l'usufruit légal du père s'exerce même sur les biens qui font partie d'une succession dont la mère a été exclue , à moins que le premier n'ait été déclaré complice du crime à raison duquel cette dernière a été déclarée indigne. Réciproquement l'usufruit légal de la mère s'étend , après la mort du père , même aux biens de la succession dont celui-ci a été exclu pour cause d'indignité11.

3° Les charges de l'usufruit légal des père et mère sont (art. 385) 12 :

1) Celles auxquelles sont, en général, soumis tous les usufruitiers13.

8 Cpr. art. 913 et suiv. Proudhon , op. cit., 1, 152. Toullier, II, 1067. Duranton, III, 376. Lassaulx, II, p. 210. Vazeille, du Mariage, II , 447. Cpr. Req. rej., 11 novembre 1828 , Sir., XXX , 1, 78. Voy. en sens contraire : Maleville et Delvincourt, sur l'art. 387.

9 Avis du conseil d'État des 25-30 janvier 1811. Proudhon , op. cit., I, 153.

10Quoique cet article ne parle textuellement que du père indigne, il est hors de doute qu'il s'applique également à la mère. Proudhon, op. cit., 1, 156.

1 1 Proudhon , op. et loc. cit. En cas d'indignité du père , le droit d'usufruit sur les biens de la succession dont il a été exclu, passet-il à la mère même durant le mariage? La négative résulte évidemment des termes de l'art. 384 et de l'esprit de la loi, qui repousse tout partage de l'usufruit légal. Proudhon, op. cit., I, 155. Duranton, III, 377. Vazeille, op. cit., II, 456.

12 Cet article est tiré de l'art. 267 de la Coutume de Paris. C'est donc dans les commentateurs de cette coutume et dans l'ancienne jurisprudence qu'il faut en chercher l'interprétation. Posteriorcs leges ad priores pertinent, nisi contrariœ sint. L. 28. D. de Legibus (.1 , 3;. Proudhon , op. cit., 1 , 181.

13 Cpr. § 228. Il est à remarquer que l'usufruit des père et mère

2) La nourriture, l'entretien et L'éducation des enfans.

Quoique le père et la mère soient tenus de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfans, quand même ces derniers ne possèdent aucuns biens, cette obligation ne doit pas, en tant qu'on la considère comme dérivant du fait seul de la paternité ou de la maternité, être confondue avec la charge usufructuaire dont il est actuellement question. En effet, cette charge, dont se trouve spécialement grevé l'époux usufruitier, a pour conséquence de libérer l'autre époux, soit en totalité, soit en partie, de l'obligation que la paternité ou la maternité lui impose. D'un autre côté, cette dernière obligation est renfermée dans les limites indiquées par l'art. 208, tandis que la charge analogue, résultant de l'usufruit légal, doit être calculée moins d'après la fortune de la personne qui en est grevée, que d'après l'importance des biens sur lesquels porte l'usufruit14. En troisième lieu, l'obligation dérivant de la paternité ou de la maternité, s'éteint, aux termes de l'art. 209, soit en totalité soit pour partie, lorsque les enfans sont, par leur fortune personnelle, en état de fournir à leurs besoins, tandis que la charge usufructuaire, dont il s'agit ici, continue de subsister dans son intégrité, quoique les enfans possèdent des biens personnels non soumis à l'usufruit légal; de sorte que le père et la mère ne seraient pas autorisés à exiger de leurs enfans qu'ils contribuassent, au prorata de la valeur de ces biens, à l'acquittement de cette charge 15. Enfin , l'obligation im-

étant un usufruit universel, leurs obligations, en ce qui concerne, en général, les dettes dont se trouve grevé le patrimoine soumis à cet usufruit, sont régies par les dispositions des art. 610 et 612. Cpr., en ce qui concerne, en particulier, les arrérages de rentes et les intérêts de capitaux, échus au moment de l'ouverture de l'usufruit : art. 385, n° 3 ; texte et note 16 infra.

14 C'est ce que porte textuellement le n°2 de l'art. 385. Ferrière, Corps et compilation de tous les commentateurs, II, p. 998. Lassaulx,

II, p. 210.

15 Cpr. sur ces propositions : Proudhon, I, 185 à 188 ; Durauton,

III , 174 ; Yazeille, du Mariage, II , 460.

posée au père et à la mère, en leur qualité de parens, peut bien être poursuivie sur leur patrimoine, mais elle ne grève spécialement aucun des objets individuels dont ce patrimoine se compose; tandis que la charge qui pèse sur eux comme usufruitiers, affecte spécialement tous les objets soumis à leur usufruit. Il en résulte que les créanciers du père ou de la mère ne peuvent saisir les fruits de ces biens, que sous la déduction de la portion de fruits nécessaires à l'acquittement de celte charge, et qu'ils ne sont autorisés à frapper de saisie, et à faire vendre cet usufruit lui-même, que sous la condition d'acquitter cette charge ou de la faire acquitter par l'adjudicataire16.

Les charges de l'usufruit légal des père et mère sont: 3) Le paiement des intérêts de capitaux et des arrérages de rentes, échus au moment de l'ouverture de l'usufruit, et non encore payés17.

16 Proudhon , op. eit.,1, 219 à 223. Rolland de Villargues, Bép. dunotariat ,\° Usufruit légal, n° 64. Paris, 19 mars 1823, Sir., XXV, 2, 323. Colmar, 27 janvier 1835, Sir., XXXV, 2, 346.

17 Cpr. § 195, note 4. Le législateur n'a pu avoir l'intention do s'occuper, dans le n° 3 de l'art 385, des intérêts et arrérages à échoir durant le cours de l'usufruit , puisque ces derniers se trouvent déjà à la charge de l'usufruitier, eu vertu du n° 1 du même article. Cpr. note 13 supra. Cette interprétation est d'ailleurs conforme aux dispositions de l'art. 267 de la Coutume de Paris. Cpr. note 12 supra. Proudhon, op. cit., 1, 206; Vazeille, op. cit., II, 438. Voy. en sens contraire : Duranton, 111,401. Toutefois, d'après M. Proudhon (op. cit., I, 207) les père et mère ne seraient tenus des arrérages échus, que lorsqu'il s'agit de rentes constituées et non lorsqu'il est question de rentes réservées ou foncières et de rentes viagères. Il se fonde sur ce que le n° 3 de l'art. 385 ne parle que des arrérages et intérêts de capitaux, ce qui , dit-il , en rend la disposition inapplicable aux rentes foncières qui ne sont point des capitaux, et aux renies viagères qui n'ont point de capital. Mais le savant auteur est évidemment tombé dans l'erreur, quant aux rentes foncières, qui, depuis leur mobilisation ne sont plus que des capitaux. Cpr. § 171, note 8, § 198 et § 399. Et, en ce qui concerne les rentes viagères , il nous paraît avoir tiré une conséquence beaucoup trop rigoureuse d'une inexactitude de rédaction échappée aux auteurs du Code, dont l'intention n'a certes pas été d'établir entre les arrérages des différentes espèces de rentes une

4) Les frais funéraires et de dernière maladie des personnes à la succession desquelles les en fans se trouvent appelés18, ainsi que le deuil de leurs veuves19.

Ces différentes charges constituent en elles-mêmes des charges réelles qui affectent spécialement chacun des objets compris dans le patrimoine sur lequel porte l'usufruit20. Si l'usufruitier s'oblige personnellement, par le fait même de la jouissance, à l'acquittement de ces charges, il peut cependant, en renonçant à son usufruit pour l'avenir et en restituant les fruits qu'il a déjà perçus, se soustraire à cet engagement personnel21.

4° L'usufruit légal des père et mère s'éteint :

1) Lorsque l'enfant a atteint l'âge de dix-huit ans accomplis22. Art. 384.

distinction qui ne reposerait sur aucun fondement rationnel. Vazeille , op. cit., II , 439.

18 C'est en ce sens que doit être interprétée la disposition tant soit peu obscure du n° 4 de l'art. 385. 11 est, en effet, bien évident que le but de cette disposition a été de décider, conformément â la jurisprudence du parlement de Paris, la controverse qui s'était élevée sur ce point. Ferrière, sur la Coutume de Paris, p. 180 et 181. Maleville, sur l'art. 385. Proudhon, op. cit., I, 210 et 211. Toullier, II, 1069. Vazeille, II, 441. Cpr. Duranton, III, 402. Suivant M. Delvincourt (sur l'art. 385 ) , les frais funéraires et de dernière maladie , dont parle le n° 4 de l'art. 385, seraient ceux de l'enfant. Mais comment serait-il possible d'admettre que l'usufruitier fût tenu de supporter, en cette qualité, une dette de frais funéraires qui ne prend naissance que dans un moment où il n'y a plus d'usufruit?

J9 Ce deuil était généralement considéré dans l'ancien Droit comme faisant partie des charges de la garde, et nous pensons que les rédacteurs du Code n'ont pas voulu s'écarter de celte jurisprudence. Cette opinion n'est pas contraire à celle que nous avons émise au § 260, note 8, parce qu'en matière de privilèges on ne peut admettre aucune interprétation extensive. Art. 1481 et 1570. Proudbon , op. cit., 1 , 212. Vazeille , op. cit.. II , 442.

20 Proudhon, I, 125. Cpr. texte et note 16 supra.

21 Cpr. § 228, note 7. Voy. cep. Duranton , III, 405; Proudbon, op. cit., I, 216, 217, 224 et 225.

22 L'usufruit légal a été restreint à cet âge , dans la crainte que, pour se maintenir dans la jouissance de leurs biens , les paréos ne se refusassent à émanciper leurs enfans et à consentir à leur mariage.

2) Lorsque la puissance paternelle vient à cesser avant cette époque, par exemple , par l'émancipation expresse ou tacite de l'enfant23, par sa mort naturelle ou civile24, ou par la condamnation du père ou de la mère à raison du délit prévu par l'art. 334 du Code pénal 25. Code pénal , art. 335, al. 2 26.

3) Lorsque la mère, usufruitière des biens de ses enfans d'un premier lit, convole à de secondes noces27. Art. 386. L'usufruit éteint par cette cause, ne renaît ni parla dissolution du second mariage28, ni même, en général, par son annulation29.

Locré, sur l'art. 384. Un soupçon aussi injuste n'aurait pas dû entrer dans l'esprit du législateur. Cpr. § 543.

23 Si l'émancipation vient à être révoquée, l'usufruit légal renaîlil? Cpr. art. 485. Nous ne le pensons pas. La révocation de l'émancipation , admise dans l'intérêt de l'enfant, ne doit pas lui être préjudiciable. Duranton, III, 396.

2+ Cpr. art. 753 et 754. Maleville , sur l'art. 387. Proudhon, I, 126. Toullier, 11,1072. Duranton, III, 392. Turin, 19 janvier 1806, Jurisprudence du Code civil, VIII, 256. Merlin , Rép., v° Usufruit paternel, g 5, n° 4.

25 Cpr. § 549, note 8. Après la mort du père condamné à raison de ce délit, l'usufruit s'ouvre au profit de la mère, pourvu qu'elle n'ait point été reconnue complice de ce délit. Cpr. note 11 supra.

26 Cpr. sur cet article , § 553.

27 En est-il de même de la veuve qui , vivant dans un état d'impudicité notoire, donne le jour à des enfans naturels? Voy. pour l'affirmative Proudhon, op. cit., I, 146; Delvincourt, I, p. 248; Limoges , 16 juillet 1807 et 2 avril 1810, Sir., XIII, 2, 290 ; Limoges , 23 juillet 1824, Sir., XXVI, 2, 169. Voy. pour la négative: Duranton, III, 388; Aix , 30 juillet 1813, Sir., XIV, 2, 70. Cette dernière opinion nous paraît préférable : pœnalia non siuit extendenda. Non obstat art. 444. L'extinction de la puissance paternelle et des droits qui s'y trouvent attachés, n'est pas une conséquence de la perte de la tutelle. Cpr. § 553.

28 Proudhon, op. cit.,\, 144. Duranton, III, 386. Vazeille, op. cit.,

II, 470. Delvincourt, loc. cit.

29 Proudhon , op. et loc. cit. Voy. en sens contraire : Duranton ,

III, 387 ; Vazeille , op. et loc. cit. C'est en vain que ces auteurs invoquent, à l'appui de leur opinion, la règle, quod nullum estnulluni producit effectum, qui ne doit pas plus empêcher l'application de la pénalité édictée par l'art. 386, qu'elle n'empêcherait , au cas où le mariage serait annulé pour cause de bigamie, la condamnation à

4) Lorsque le survivant des époux , mariés sous le régime de la communauté, n'a pas fait, avant l'expiration du délai légal ou de la prorogation qu'il en a obtenue, inventaire des biens de la communauté. Art. 1442 305 al. 2.

5) Dans les différens cas où l'usufruit31, en général, vient à s'éleindre, par exemple, lorsque le père ou la mère renoncent à leur usufruit32, et lorsqu'ils en sont déclarés déchus pour abus de jouissance33.

L'époux contre lequel la séparation de corps a été pro-

la peine prononcée par l'art. 340 du Code pénal. Cpr. g 37, note 19, § 458. L'opinion de M. Duranton est d'autant moins admissible que , par une exception aussi inique qu'inconséquente, il applique l'art. 386 dans toute sa rigueur, au cas où le mariage annulé aurait été contracté de bonne foi , en rétorquant ainsi contre les époux les dispositions des art. 201 et 202, qui n'ont été introduites qu'en leur faveur. Il est, du reste, bien entendu que la déchéance prononcée par l'art. 386, ne serait pas encourue par la femme qui ferait annuler le second mariage qu'elle n'aurait contracté que par suite de violences commises à son égard.

30 Cpr. sur l'interprétation de celte disposition, § 515, texte n° 1, notes 2 et 7 à 10.

3i Vazeille , op. cit., II, 463.

32 Sauf l'aetion révocatoire des créanciers au préjudice desquels le père ou la mère aurait directement et expressément renoncé à son droit d'usufruit. Cpr. art. 622, cbn. 1167. Proudhon, op. cit.,Y, 2398. Duranton , III , 394. Entraînés par l'autorité de M. Merlin , nous avions admis au § 119, note 9, que les créanciers des père et mère avaient même le droit d'attaquer l'émancipation par suite de laquelle ces derniers auraient tacitement renoncé à leur usufruit légal. Mais, après y avoir plus attentivement réfléchi , nous avons émis, en la note 14 du §313, l'opinion contraire, dans laquelle nous persistons et que professe aussi M. Duranton (loc. cit.).

33 Cpr. art. 618. Les père et mère peuvent-ils encourir la déchéance de l'usufruit légal, lorsqu'ils n'accomplissent pas les différentes obligations qui leur sont imposées par l'art. 385? La disposition de l'art. 618 étant toute spéciale et exceptionnelle , nous ne croyons pas qu'elle soit susceptible d'être étendue à des hypothèses étrangères à celle dont il y est question. Mais nous croyons que les tribunaux peuvent, tout en maintenant le droit d'usufruit , prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les parens ne se soustraient à l'acquittement des charges dont ils sont grevés.Yoy. cep. Paris, 29 août 1825, Sir., XXYI, 2, 44 ; Paris, 4 février 1832, Sir., XXXII, 2, 332.

noncée, ne perd pas, pour ce motif, son droit d'usufruit, comme le perdait autrefois celui contre lequel le divorce avait été admis34.

Du reste, l'usufruit légal des père et mère est soumis aux règles qui régissent l'usufruit en général. Toutefois, le le père et la mère sont, en leur qualité d'usufruitiers légaux des biens de leurs enfans, dispensés de fournir caution35. Art. 601.

2° Des droits dont jouissent les père et mère, abstraction faite de la puissance paternelle (sensu stricto) .

1° L'enfant doit, à tout âge, honorer et respecter ses père et mère1. Art. 371.

2° Il ne peut, quel que soit son âge , se marier ou se faire adopter sans leur consentement, ou du moins sans avoir demandé leur conseil2. Art. 148, 149, 152, 153 et 346.

3° Le fils, non âgé de vingt-cinq ans accomplis, doit être pourvu du consentement de ses père et mère pour entrer dans les ordres sacrés3.

4° La fille mineure de vingt et un ans est tenue, lors même qu'elle a été émancipée , de produire leur consentement pour être admise à prononcer des vœux dans une congrégation religieuse 4.

II en est de même de tout mineur qui veut se soumettre à la tutelle officieuse. Art. 361.

5° Les père et mère sont admis à former opposition au mariage de leur enfant, et même à demander, en certains

3+ Cpr. art. 386, § 494, note 4.

35 Cpr. §226, note 11.

1 Cpr. art. 727 et 728 ; Code pénal, art. 13, 248, 299, 312, 380; loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps , art. 19.

2 Cpr. § 462, texte n° 2 ; § 463, texte n° 8 ; § 556.

3 Décret du 28 février 1810, art. 4.

4 Décret du 18 février 1809, art. 7.

t>88 droit civil théorique français.

cas, la nullité de celui qu'il aurait contracté5. Art. 173, 182, 184 et 191.

6° Tout enfant doit des alirnens à ses père et mère qui sont dans le besoin6. Art. 205.

7° Les père et mère sont, en certains cas, appelés à la succession de leurs enfans. Ils jouissent même d'un droit de réserve sur leurs biens7. Art. 746 à 749 et 915.

8° Les père et mère sont autorisés à accepter les donations entre-vifs faites à leur enfant mineur, qu'il soit ou non émancipé8. Art. 335.

Parmi ces différens droits , il en est qui appartiennent non-seulement au père et à la mère, mais encore aux autres ascendans9.

Au surplus , tous ces droits survivent à l'extinction de la puissance paternelle (sensu stricto) 10. Les droits mentionnés aux nos 1 et 6 ne s'éteignent même pas par la mort civile des parens ou des enfans11.

DES DROITS DES EPiFAISS.

1° Les parens sont tenus de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfans, conformément à leur position sociale et à leur fortune. Art. 203. Toutefois les tribunaux ne doivent accueillir que dans des circonstances très-graves l'action par laquelle les enfans se plaindraient de l'inexé-

5 Cpr. § 454, texte n»l; § 461 , texte n° 2 ; § 467, texte n°2.

6 Cpr. § 552.

" Cpr. §§ 600, 608, 680.

9Cpr. art. i51 à 157, 173, 182, 184,191,205,746à749,915,935, al. 3.

10 Ainsi, par exemple, ceux de ces droits qui ne peuvent être exercés que pendant la minorité de l'enfant, ne s'éteignent cepen dant pas par son émancipation , quoique celle-ci fasse cesser la puissance paternelle. Cpr. art. 935, 2e al., et § 553.

11 Ainsi, par exemple, le père a, quoique mort civilement, le droit de demander des alirnens à ses enfans. Cpr. art. 25, al. 3, et §164.

cution de cette obligation '. Du reste , les parens sont obligés de supporter les frais d'éducation ou d'entretien de leurs enfans, lors même qu'ils sont, pour cause d'interdiction , incapables d'exercer la puissance paternelle , ou qu'ils ont été, par suite de condamnation, privés de l'exercice de cette puissance.

2° Le père , administrateur légal des biens de ses enfans, est tenu de gérer leurs biens en bon père de famille et de leur rendre compte de son administration2. Art. 389.

3° Les père et mère doivent des alimens à leurs enfans qui sont dans le besoin 3. Art. 207 cbn. 205. Mais les père et mère ne sont civilement obligés ni de doter leurs enfans, ni de leur fournir les sommes nécessaires à leur établissement4. Art. 204.

4° Les enfans succèdent à leur père et mère et jouissent, sur leur patrimoine, d'un droit de réserve5. Art. 745 et 913.

Appendice aux §§ 549 à S5i.

De la dette alimentaire1 naissant de la parenté et de l'alliance légitimes 2.

1° Les enfans doivent des alimens à leur père, mère et

1 Cpr. Locré, sur l'art. 374; Lassaulx, H, 199.

3 Cpr. § 552.

4 Cpr. §500, texte n° 2; Bordeaux, 20 juin 1832, Sir., XXXII, 2,468.

5 Cpr. §§598, 599 et 680.

1 Le droit d'exiger des alimens ne doit pas être confondu avec le bénéfice de compétence admis en Droit romain } c'est-à-dire avec le privilège en vertu duquel certains débiteurs pouvaient, lorsqu'ils étaient discutés dans leurs biens, demander à retenir ce dont la jouissance leur était nécessaire pour subsister. Cpr. Code de commerce, art. 530. Les personnes autorisées à demander des alimens, ne jouissent pas pour cela du bénéfice de compétence contre ceux qui sont tenus de leur en fournir. Delvincourt, I, p. 226. Toullier, II, 9. Vazeille , du Mariage, II , 513. Cpr. Duranton, II, 400 et 401. Voy. en sens contraire : Proudhon, de l'Usufruit, I, 157.

2 Voy. sur la dette alimentaire, qui nait soit du mariage , soit de

autres ascendans qui se trouvent dans le besoin. Art. 205.

Par réciprocité, les père, mère et autres ascendans3 doivent des alimens à leurs enfans et descendans qui se trouvent dans le besoin. Art. 203 et 207, cbn. 205.

Enfin l'obligation de se fournir réciproquement des alimens est aussi, dans les mêmes circonstances, imposée au gendre, à la bru, au beau-père, à la belle-mère4 et aux autres ascendans par alliance d'un degré supérieur. Art. 206 cbn. 207 5. Toutefois la belle-mère perd, en convolant à de secondes noces, le droit de demander des alimens à son gendre

l'adoption et de la tutelle offleieuse, soit delà parenté naturelle, soit d'une donation entre-vifs : art. 212, § 470 et § 494 , texte et note 10 ; art. 349, 364 , al. 2, 367, §§ 560 et 564 ; art. 762, al. 2 et §§ 571 et 572 ; art. 955, n" 3, et § 708.

3 Art. 207, cbn. 205. Grolinann, II, 383; Vazeille, op. cit., II, 488. Duranton, H, 387 et 388. Req. rej., 28 octobre 1807, Sir.. VIII, 1, 45. Cpr. Paris , 2 août 1806 , et Turin , 28 novembre 1807 ; Dalloz , Jur. gên., v° Alimens , p. 536 et 537. MM. Locré (III, p. 443) et Toullier (II, 612) , tout en admettant qu'à défaut des père et mère, les ascendans d'un degré supérieur sont tenus de fournir des alimens à leurs descendans , enseignent cependant que les tribunaux pourraient rejeter l'action alimentaire de ces derniers, sans craindre la cassation de leur jugement, puisqu'il n'y aurait pas de loi violée. En raisonnant ainsi , ces auteurs supposent que le principe de réciprocité , établi par l'art. 207, ne s'applique qu'aux hypothèses prévues par l'art. 206, et non à celles indiquées dans l'art. 205. Mais celle restriction nous paraît aussi contraire à la lettre qu'à l'esprit de la loi , et on doit d'autant moins hésiter à la rejeter que, d'après le projet du Code , les art. 205 , 206 et 207 formaient un seul article , divisé en 3 alinéas. Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 432 et 433, art. 47.

4 Gêner et nurus debent alimenta socero vel socrui , et vice versa. Mais le beau-fils (privignus) et la belle-fille (privigna) ne doivent pas d' alimens à leur parâtre (vitrico) et à leur marâtre (novercœ) , et ces derniers , réciproquement , n'en doivent pas aux premiers. Discussion au conseil d'État (Locré , Lég,, t. IV, p. 388 , n° 20). Merlin , Rêp., v° Aliment, § 2 bis, n° 4; Toullier, II, 612. Cpr. la note suivante.

5 L'obligation réciproque dont il est ici question , s'étend aux ascendans et aux descendans par alliance, à quelque degré qu'ils se trouvent, et ne doit pas être restreinte au premier degré. A la vérité , l'opinion contraire a pour elle le texte de la loi ; mais , en se reportant aux travaux préparatoires du Code , il est facile de se

ou à sa bru6. Et réciproquement la bru qui s'est remariée ne peut plus réclamer des alimens du père et de la mère de son premier mari7. D'un autre côté, l'obligation alimentaire naissant de l'alliance s'éteint d'une manière absolue, lorsque celui des deux époux qui produisait l'affinité et les enfans issus de son union avec l'autre époux, sont décédés. Art. 206.

L'obligation de se fournir réciproquement des alimens n'existe ni entre parens collatéraux8, ni entre les alliés, autres que ceux qui viennent d'être indiqués9. Cependant

convaincre que la restriction qui semble résulter des termes de l'art. 206, n'a jamais été dans la pensée du législateur. En effet, le projet du Code soumettait les descendans à l'obligation de fournir des alimens à tous leurs alliés dans la ligne ascendante , et il résulte de la discussion au conseil d'État, que cette rédaction n'a été modifiée que pour exclure le paràtre et la marâtre , et non les ascendans par alliance d'un degré supérieur à celui de beau-père et de belle-mère. Cpr. Locré, Lêg.A. IV, p. 379, art. 2, p. 388, n° 20. Voy. en ce sens : Locré et Delvincourt, sur l'art. 206 ; Vazeille, op. cit., II , 495; Duranton , II , 406. Voy. en sens contraire : Proudhon, I, p.254;Toullier, 11,612.

6 Mais le gendre et la bru conservent, quoique leur belle-mère se soit remariée , le droit de lui demander des alimens. En vain invoquerait-on, à l'appui de l'opiuiou contraire, le principe de la réciprocité. La déchéance encourue par l'une des personnes au profit desquelles un droit réciproque est établi, ne fait pas obstacle à ce que ce droit continue de subsister au profit de l'autre. Cpr. art. 202, 299 et 300, et 1518. Duranton, II, 420. Voy. en sens contraire : Delvincourt, sur l'art. 206; Grolmann, II, 392. Il est, du reste, bien évident que la mère conserve , malgré son convoi à de secondes noces, le droit d'exiger des alimens des enfans de son premier lit. PwnaJia non sant extendenda. Colmar, 5 janvier 1810, Sir., XII, 2, 352. Cpr. Poitiers, 25 novembre 1824, Sir., XXV, 2, 304.

" C'est ce qu'exigent et la raison d'analogie et le principe de la réciprocité. Cpr. art. 207. Duranton, II, 421.

8 Pas même entre frères et sœurs. Voy. cep. en sens contraire : Lassaulx, I, 391.

9 II faut cependant remarquer que l'époux, auquel il n'est pas dû d'alimens ou qui n'en doit pas lui-même, peut se trouver, de fait, appelé à participer à l'avantage ou à concourir à la charge des alimens qui sont dus à son conjoint ou par son conjoint. Duranton, II, 420. Vazeille, op. cit., II, 495. Poitiers, 25 novembre 1824, Sir., XXV, 2, 304.

G92 DROIT CIVIL TIirORIOUE FRANÇAIS.

les personnes qui ne sont pas, en leur propre et privé nom tenues de la dette alimentaire, peuvent s'y trouver soumises en qualité d'héritiers de ceux sur lesquels elle pesait. Il en est ainsi toutes les fois que la circonstance, à raison de laquelle les alimens deviennent exigibles, c'est-à-dire, l'indigence de celui qui les réclame, est antérieure au décès de celui qui les doit. L'action alimentaire ayant, en pareil cas, pris naissance dès avant l'ouverture de la succession de ce dernier, doit par cela même pouvoir être exercée contre ses héritiers et successeurs universels10.

2° Les différentes classes de personnes auxquelles la loi

'0 Cpr. L. 5, § 17. D. de agnos. et alend. lib. (25, 3). MM. Delvincourt (sur l'art. 206) et Duranton (II, 407), sans faire la distinction indiquée au texte, enseignent, par arg. de l'art. 1179, que l'obligation de fournir des alimens est une charge de la succession des personnes qui s'y trouvaient ou qui auraient pu s'-y trouver soumises, et qu'ainsi elle doit toujours être acquittée par leurs héritiers ou successeurs universels. Sans entrer dans la réfutation détaillée de celle opinion, qui repose sur une assimilation erronée du fait qui engendre l'obligation alimentaire, à une condition qui en suspendrait la force juridique, nous nous bornerons à faire remarquer que l'obligation dont s'agit ne saurait précéder la cause qui la produit , c'est-à-dire , le dénuement de celui qui réclame des alimens , et que par conséquent une personne décédée avant la survenance de cette cause, n'a jamais été soumise à l'obligation alimentaire, et n'a pu la transmettre à ses héritiers et successeurs universels. D'après M. Vazeille (op. cit., II, n° 525 et 526) dont l'opinion paraît avoir été adoptée dans les considérans d'un arrêt de la Cour royale de Nancy (15 novembre 1824, Sir., XXV, 2, 362) l'obligation de fournir des alimens ne passerait aux héritiers et successeurs universels, qu'autant que la pension alimentaire aurait élé fixée par un jugement ou par un traité. Il résulterait de là que les héritiers de celui qui, sans jugement et sans traité, aurait de son vivant satisfait à l'obligation alimentaire, n'en seraient plus tenus après son décès. Or, une pareille conséquence nous paraît d'autant moins admissible, que l'hypothèse à laquelle elle s'applique, se présente très-fréquemment. Mais, pour répondre d'une manière plus péremptoire, nous dirons que l'obligation alimentaire est une obligation légale qui existe indépendamment de tout jugement ou traité, dés qu'arrive l'événement auquel elle est attachée, et qui passe par conséquent aux héritiers et successeurs universels, si cet événement est antérieur au décès de leur auteur. Cpr. Proudhon, de l'Usufruit, IV, 1818 et 1819.

impose l'obligation alimentaire, n'en sont pas tenues simultanément; elles n'y sont soumises que successivement les unes à défaut des autres11. Celte obligation pèse en premier lieu sur les descendans, en second lieu sur les ascendans, en troisième lieu sur les gendres, brus et autres alliés de la ligne descendante d'un degré inférieur, et enfin sur les beaux-pères, belles-mères et autres alliés de la ligne ascendante d'un degré supérieur12. Ainsi les ascendans ne peuvent être recherchés par l'action alimentaire lorsqu'il existe des descendans13, à moins toutefois que les descendans existans ne soient hors d'état de fournir les alimens, ou que la discussion de leurs biens ne présente trop de difficulté14. Ainsi

11 Le Code civil se borne à désigner les personnes qu'il soumet à l'obligation alimentaire , sans indiquer l'ordre dans lequel elles doivent satisfaire à cette obligation. Toutefois il n'est pas à croire que l'intention du législateur ait été de la faire peser simultanément sur toutes les personnes qui s'y trouvent soumises. Une telle règle serait évidemment contraire à la justice. Il existe donc dans la loi une lacune que nous avons cherché à combler. En indiquant l'ordre successif et la proportion dans lesquels les personnes soumises à l'obligation alimentaire sont tenues d'y satisfaire, nous avons pris pour point de départ les principes généraux du droit, les règles de l'équité et l'analogie des dispositions sur la délation et le partage des successions.

12' Il est bien évident que l'obligation alimentaire dont les époux sont tenus l'un envers l'autre, passe encore avant celle des diverses personnes indiquées au texte. Mais nous n'avons point à nous occuper dans ce paragraphe des obligations qui naissent du mariage. Cpr. note 2 supra.

13 Les ascendans ne sont tenus de la dette alimentaire qu'à défaut de descendans, puisque ce n'est aussi qu'à leur défaut qu'ils sont appelés à succéder. Cpr. art. 746 et suiv. Vbi est successionis emolumentum ,ibi etonus alimentorum esse débet. Proudhon, I, p. 256. Duranlon, II, 395. D'après M. Vazeille op.cit.(l\ , 492), les ascendans seraient tenus concurremment avec les descendans de l'acquittement de la dette alimentaire. Mais en rejetant dans l'hypothèse qui nous occupe , l'analogie que fournit l'ordre des successions, tout en l'adoptant pour régler le rang d'après lequel les descendans ou les ascendans sont tenus entre eux de la dette alimentaire, M. Vazeille nous parait manquer de conséquence. Cpr. Vazeille , op. cit. II , 490 et 491 ; note 16 infra.

14 Cette dernière restriction est fondée sur la considération

les alliés ne sont tenus de l'obligation alimentaire qu'à défaut de parens dans la ligne descendante et ascendante15; et les alliés de la ligne ascendante n'y sont soumis qu'à défaut d'alliés dans la ligne descendante.

D'un autre côté , les descendans et ascendans ne sont soumis à l'obligation alimentaire que dans l'ordre où la loi les appelle à la succession de celui qui réclame des alimens. Ainsi, par exemple, les petits-enfans ne doivent des alimens à leur aïeul qu'au défaut de leur père16. Ainsi encore l'aïeul et l'aïeule paternels ne doivent des alimens à leurs petits-fils qu'au défaut du père de ces derniers 17. La même

d'équité que la dette alimentaire est de sa nature une dette dont l'acquittement ne doit souffrir aucun retard. Mais l'ascendant recherché au lieu et place d'un descendant dont la discussion serait trop difficile, aurait son recours contre ce dernier. Vazeille, op. cit. , II , 494. Il est du reste bien entendu que les deux restrictions indiquées au texte sont applicables à tous les cas où une personne se trouve , au défaut d'une autre , soumise à l'obligation de fournir des alimens.

15 Delviucourt sur l'art. 205. Duranton, II, 422.

16 Cpr. art. 745. Mais dans ce cas ils seraient, quoiqu'il existât encore des enfans du premier degré, soumis à l'obligation alimentaire concurremment avec ces derniers. Vazeille, op. cit.,U, 490. Duranton, II, 393 et 394. Amiens, 11 décembre 1821, Sir., XXII, 2, 303. M. Toullier (II, 613) prétend que les petits-enfans ne sont tenus de la dette alimentaire envers leurs ascendans qu'à défaut d'enfans du premier degré, et il invoque à cet égard l'ancienne jurisprudence, tandis que Pothier (du Mariage, n° 393) enseigne que, quoique l'obligation des petits-enfans ne soit que subsidiaire, elle existe cependant toutes les fois que la personne dont ils descendent, est décédée ou se trouve hors d'état de fournir les alimens. Quelle qu'ait été au surplus l'opinion autrefois reçue, nous n'en persistons pas moins dans la proposition énoncée au commencement de celte note, parce qu'elle nous paraît être une conséquence nécessaire delà règle, Ubi emolumenlum , ibi et omis esse débet.

17 Mais dans ce cas ils seraient, quoique la mère existât encore, soumis à l'obligation alimentaire concurremment avec elle. Si la plupart des auteurs (cpr. Toullier, II, 013 ; Duranton, II , 389 ; Vazeille, op. cit., II, 490) enseignent, contrairement à notre opinion, que les aïeuls et aïeules , soit paternels , soit maternels, ne peuvent être recherchés par l'action alimentaire qu'au défaut du père et de la mère, c'est parce qu'ils ont confondu l'obligation alimentaire, qui

SECONDE PABTS& — LIVRE PRLMiLli. 696

règle s'applique, par analogie, aux alliés Je la ligne descendante et ascendante , quoique l'alliance n'engendre aucun droit de succession.

Enfin, lorsque plusieurs personnes se trouvent simultanémentsoumises à l'obligation de fournir des alimens, chacune d'elles n'en est cependant tenue que pour une quote-part18

est une conséquence du devoir d'éducation, et l'obligation alimentaire qui existe indépendamment de ce devoir. La première est exclusivement imposée au père et à la mère par l'art. 203 : elle cesse avec le devoir d'éducation , c'est-à-dire lorsque les enfans ont atteint leur majorité. La seconde est réciproquement imposée à tous les ascendans et descendans , à quelque degré qu'ils se trouvent par les art. 205 et 207 : elle ne dépend , en aucune façon , de l'âge de celui auquel les alimens sont dus. Il résulte de là que, lorsqu'il s'agit d'eufans mineurs, les aïeuls et aïeules ne sont tenus à l'obligation alimentaire qu'à- défaut du père et de la mère sur lesquels pèse exclusivement le devoir d'éducation. Mais, lorsqu'il s'agit d'enfans majeurs, à l'égard desquels les père et mère ont accompli le devoir d'éducation , la charge alimentaire doit être répartie entre tous ceux qui sont appelés à jouir de l'émolument de la succession. Ainsi à défaut du père, les aïeuls et aïeules paternels doivent y contribuer avec la mère.

!8 L'obligation alimentaire n'est, en effet, ni solidaire ni indivisible. Elle n'est pas solidaire, puisque la loi ne lui a , ni expressément, ni même implicitement , attribué ce caractère. Cpr. art. 1202. Elle n'est pas indivisible, puisque rien n'est plus divisible qu'une pension pécuniaire. Cependant ces deux points sont fortement controversés. Ainsi, M. Toullier (il, 613) enseigne que l'obligation alimentaire établie par la loi est solidaire, et il invoque à cet égard l'ancienne jurisprudence. Plus loin (VI, 779) cet auteur prétend que les pensions alimentaires créées soit par testament, soit par contrat , sont indivisibles , et il cite , à l'appui de son opinion , l'art. 1221, al. 5, la L. 3, D. de aliment leg. (34, 1), et Dumoulin (Extricatio labyrinthi dividui et individui , part. II, n° 238). La même confusion entre la solidarité et l'indivisibilité se fait remarquer dans les considérans d'un arrêt de la Cour royale de Grenoble du 19 avril 1831. (Sir., XXXII, 2, 493.) M. Duranton (II, 424 et 425) exprime son opinion plus nettement. Après avoir prouvé que l'obligation alimentaire n'est point solidaire, il cherche à établir qu'elle est indivisible ; mais il y applique les dispositions de l'art. 1225, et admet la division de la condamnation. Cpr. § 301, texte et note 19. La Cour de Rennes (30 mars 1833, Sir., XXXIV, 2, 112) a jugé d'une manière plus précise encore que l'obligation alimentaire était indivisible solulionc. En partant de ce point de vue, elle a,

qui se détermine d'après l'analogie des règles sur le par-

avec raison, selon nous, écarté l'application de l'art. 1225 et rejelé la division de la condamnation. Cpr. § 301 , texte , notes 35 et 42. Les autres arrêts rendus contrairement à notre manière de voir, ont décidé que la dette alimentaire était solidaire. Cpr. Paris , 30 fructidor an XI, Sir., VII, 2, 79. Colmar, 24 juin 1812, Sir., XIII, 2, 16; Colmar, 23 février 1813, Sir., XIV, 2, 3; Riom, 15 mars 1830, Sir., XXXIII, 2, 574. Malgré ces diverses autorités, qui sont , comme on le voit , bien loin d'être d'accord entre elles, nous n'en persistons pas moins dans l'opinion que nous avons émise. L'obligation alimentaire n'est point indivisible , c'est Dumoulin luUmême qui le dit dans le passage ci-dessus cité , où il s'exprime en ces termes, en invoquant, à l'appui de son opinion, la L. 3. D. de alim. leg. (34, 1), sur le sens de laquelle M. Toullier s'est complètement mépris : « Quamvis enim quis pro parte vivere q non possit, tamen alimenta dividua sunt : id est res quibus alimur a pro parte sive ab uno sive a pluribus prœstari possunt, ut natura « et experientia docent.» En vain invoquerait-on l'art. 1221, n° 5, pour soutenir qu'il résulte de la nature ou de la fin de l'obligation alimentaire , que l'intention du législateur a été qu'elle ne pût s'acquitter partiellement. Une intention tout opposée résulte en effet de l'art. 208 , d'après lequel les alimens doivent être fixés dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; ce qui suppose que , quand il existe plusieurs obligés, le juge doit apprécier séparément les facultés des divers obligés , et fixer divisément , eu égard à leurs facultés, la somme pour laquelle chacun d'eux devra contribuer à l'acquittement de la pension alimentaire. L'obligation alimentaire n'est pas plus solidaire qu'elle n'est indivisible; si le contraire a été admis par l'ancienne jurisprudence, en ce qui concerne les enfans, ce n'a été que par une fausse interprétation de lois, qui d'ailleurs n'ont plus aujourd'hui aucune force obligatoire. Dumoulin (op. et loc. cit.) admet bien, il est vrai, que dans le cas où une pension alimentaire a été léguée par testament, le juge peut spécialement charger l'un des héritiers d'en acquitter la totalité ; mais il ajoute : a Hoc aut^em fit officiojuudicis, quia vi ipsa nemo plurium débet in solidum.» Cette explication indique clairement que Dumoulin eût émis un avis tout opposé en présence de l'art. 1202 et sous l'empire d'une législation qui ne permet au juge de condamner l'un des héritiers à l'acquittement total d'une obligation , qu'autant que ce dernier en a été chargé parle titre constitutif ou par un titre postérieur. Cpr. art. 1221, n°4. Voy. dans le sens de notre opinion : Vazeille, II, 493. Paris, 11 frimaire an XII, Sir., IV, 2, 89; Metz, 5 juillet 1823, Sir., XXIV, 2, 11; Nancy, 20 avril 1826, Sir., XXVI, 2, 290; Caen, 14 juillet 1827, Sir., XXVIII, 2, 11; Lyon, 3 janvier 1832, Sir., XXXII, 2, 549.

tage des successions 19. Ainsi , lorsque des petits-enfans se trouvent appelés à fournir des alimens à leur aïeul, la division se fait d'abord par souches et ensuite par têtes entre les différentes souches. Arg. art. 745. On ne tient compte dans cette opération ni des personnes qui se trouvent hors d'état de contribuer au paiement de la dette alimentaire, ni de celles dont la discussion présenterait trop de difficultés20.

3° Les alimens ne sont dus qu'aux personnes qui se trouvent dans le besoin, c'est-à-dire, à celles qui ne peuvent pourvoir à leur subsistance, ni au moyen de leur revenu21,

M. Proudhon qui, dans son Cours de Droit civil (I, p. 255) avait enseigné que l'obligation de fournir des alimens est indivisible , en ce sens que tous les coobligés en sont tenus solidairement, a depuis singulièrement modifié celte opinion dans son Traité de l'usufruit ( I, 61 et 62). Après avoir établi que le legs d'alimens constitue une dette mobilière divisible entre les héritiers du testateur, il ajoute que la dette légale d'alimens est indivisible en ce sens que, si parmi les personnes qui pourraient, à raison de leur qualité, être tenues de cette dette, il ne s'en trouve qu'une seule qui soit en position d'y satisfaire , elle est obligée de l'acquitter intégralement. Cette manière de voir est, au fond, entièrement conforme à celle que nous avons émise au texte; mais le résultat auquel arrive M. Proudhon n'est pas une suite de l'indivisibilité de la dette alimentaire; il est une conséquence du principe que l'obligation, même divisible , doit être exécutée comme si elle était indivisible, lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier et qu'un seul débiteur (art. 1220 et 1224. Cpr. § 301 ) ce qui a précisément lieu dans l'hypothèse dont s'agit, puisqu'on ne peut considérer comme débiteurs de la dette alimentaire ceux qui ne sont point en état de l'acquitter.

*9 II ne faut pas confondre la fixation de la quote-part pour laquelle chacun des coobligés est tenu de la dette alimentaire avec celle de la somme pour laquelle chacun d'eux aura à contribuer au paiement de la pension alimentaire. Si, dans la première opération, on doit prendre pour point de départ les règles relatives au partage des successions , dans la seconde, on doit consulter les besoins de celui qui réclame des alimens et les facultés de ceux qui les doivent. Art. 208. Cpr. note 38 infra.

20 Cpr. note 14 supra.

2« Req. rej., 13 mars 1813, Sir., XIII, l, 457. Mais celui qui réclame des alimens sous prétexte de l'insuffisance de ses revenus,

ni à l'aide de leur travail22. Art. 205 à 209. Toutefois ce n'est pas à celui qui réclame des alimens, à prouver qu'il est dans le besoin; c'est à celui qui les refuse, à démontrer le contraire23.

Les personnes qui sont dans le besoin, ont, en général, droit à des alimens, quelle que soit la cause de leur dénuement et quels qu'aient été leurs torts envers ceux auxquels les alimens sont demandés21. Ainsi, l'enfant doté par les parens, et qui , par sa propre faute , se trouve réduit à l'indigence, n'en conserve pas moins le droit de leur demander des alimens25. Il en est de même de l'enfant qui s'est marié contre le gré de ses parens26. Toutefois la personne qui s'est rendue coupable envers celle qui lui doit des alimens, d'un fait à raison duquel elle serait exclue de son hérédité, perd aussi le droit de lui demander des alimens ou de s'en faire fournir sur sa succession27.

n'est pas pour cela tenu d'abandonner son patrimoine à la personne contre laquelle il dirige sa demande. C'est évidemment à tort que M. Toullief (II, 613) enseigne le contraire. Vazeille, op. cit., II, 513; Duranton, II, 399; Bordeaux , 10 février 1828, Sir., XXVIII, 2, 120.

22 Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. IV, p. 388 et 389, n° 21). Amiens, 20 août 1807, Sir., VII, 2, 755 ; Trêves, 13 août 1810, Sir., XI, 2, 59; Paris, 13 avril 1833, Sir., XXXIII, 2,227. Mais pour apprécier si celui qui demande des alimens, est ou non capable de s'en procurer par son travail personnel, les juges peuvent et doivent prendre en considération son éducation et sa position sociale. Bruxelles , 19 janvier 1811, Sir., XI, 2, 317. Colmar, 7 août 1813, Sir., XIII, 2, 373.

23 Negativa non est probanda. Merlin , Itêp., \° Alimens , § 2 bis, n° 2. Duranton , II, 410. Colmar , 23 février 1813, Sir., XIV, 2, 3.

2+ Colmar, 7 août 1813, Sir., XIII, 2, 373. Cpr. Vazeille, op. cit., II, 514. Voy. cep. Duranton , II, 382, 383 et 386.

25Nov. 12, cap. 2. Voet, adpandectas in tit. de agnos. et alend. lib., n° 5. Cpr. Duranton , II, 383.

26 Merlin , Rêp., v° Alimens , § 1, nos 4 et 5. Duranton , II, 384. Beq. rej., 7 décembre 1808, Sir., IX, 1, 38. Bruxelles, 19 janvier 1811, Sir., XI, 2, 317. Caen, 25 avril 1828, Sir., XXX, 2, 83. Cpr. Vazeille, op. cit., II, 514.

27 Cpr. art. 727. L. 5, § 11. D. de agnos. et alend. lib. (25, 3). Duranton, II, 315. Vazeille , op. et loc. cit.

Les alimens sont dus , quel que soit l'âge de celui qui les réclame28. L'obligation d'en fournir ne s'éteint pas par la mort civile de celui auquel ils sont dus29.

4° L'obligation alimentaire a pour objet la prestation de tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie, tant en étal de santé qu'en état de maladie. Elle comprend donc non-seulement la nourriture, mais encore l'habitation et les vêtemens30. Mais elle n'emporte pas l'obligation de payer les dettes contractées par la personne à laquelle les alimens sont dus31. Il en est ainsi, du moins en général, lors même qu'il s'agit de dettes faites pour des besoins alimentaires; mais cette règle ne doit être appliquée qu'avec les tempéramens qu'indique l'équité. Si, par exemple, celui qui avait droit à des alimens, s'était trouvé, pendant un temps plus ou moins long, dans l'impossibilité d'actionner le débiteur de la dette alimentaire, et s'il avait été obligé de contracter des dettes pour vivre, il serait autorisé, en demandant pour l'avenir le paiement d'une pension alimentaire, à en réclamer également les arrérages pour le passé. La personne qui aurait, en pareil cas, fourni les alimens pourrait même les répéter du débiteur de la dette alimentaire, soit comme cessionnaire du créancier, soit, à défaut de cession, en vertu du quasi-contrat de gestion d'affaire32.

S8 Locré, sur l'art. 203. Duranton, II, 382. Colrnar, 7 août 1813, Sir., XIII, 2, 373.

29 Arg. art. 25, al. 3, Cpr. § 164. Paris, 18 août 1808, Sir., XII, 2, 208.

30 L. 6, D. de alim^leg. (34, 1). LL. 43 et 44, D. de V. S. (50, 16). Merlin , Rép., v° Alimens. Duranton, II, 408. Vazeille , op. cit., II, 506.

31 L. 5, § 16. D. de agnos. et alend. lib., (25, 3). Pothier , du Mariage, n° 392. Duranton, II, 398. Vazeille, op. cit., II, 507. Voy. cep. Maleville , sur l'art. 211.

32 Cpr. en sens divers sur toutes ces propositions: Dclvincourt, I, p. 223 ct22i; Vazeille, op. cit., 507 à 510; Merlin, Rép., v° Alimens, § 1, art. 1, u° 8, § 3, n° 5, v° Puissance paternelle , sect. III, § 3, n0S 1 à 4; Duranton, II, 390; Proudhon, de l'Usufruit, 1, 198; Nîmes, 20 août 1807, Sir., VII, 2, 755; Bruxelles , 19 janvier 1811, Sir., XI, 2, 317; Civ. cass., 12 mai 1812, Sir., XII, 1, 324; Civ. cass., 17 mars

5° L'obligation alimentaire doit, en général, être acquittée au moyen d'une pension en argent33.

Celle règle est cependant sujette à modification, lorsque le père et la mère offrent de recevoir, de nourrir et d'entretenir dans leur demeure les enfans majeurs auxquels ils doivent des alimens. En pareil cas, le juge peut, selon les circonstances, les dispenser d'en fournir en argent34. Art. 21 135.

D'un autre côté, si le débiteur des alimens justifie qu'il lui est impossible de payer une pension alimentaire quelconque, le juge ordonnera, selon les circonstances, qu'il sera tenu de recevoir, de nourrir et d'entretenir dans sa demeure celui auquel il doit des alimens36. Art. 210.

1819, Sir., XIX, 1, 308; Lyon, 15 août 1831, Sir., XXXII, 2 , 430.

33 Le juge peut-il obliger le débiteur de la pension alimentaire , soit à constituer un capital dont les revenus seront destinés au paiement des arrérages de cette pension , soit à donner caution pour sûreté du paiement de ce? arrérages? Nous ne le pensons pas. Voy. cep. Angers, 25 février 1829, Sir., XXIX, 2, 187.

•% Le juge doit, en pareil cas, examiner si la cohabitation offerte par le débiteur des alimens, ne présente aucun inconvénient pour celui auquel ils sont dus. Cpr. Vazeille, op. cit., II, 515; Duranton, II, 415; Aix, 3 août 1807, Sir., VIII, 2, 109; Bordeaux, 20 juin 1832, Sir., XXXII, 2, 468. Mais il n'est pas nécessaire , pour l'admission de l'offre faite par le père ou la mère, qu'ils soient dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire. Sous ce rapport, il existe une différence essentielle entre l'hypothèse prévue par l'art. 211 et celle dont s'occupe l'art. 210. Vazeille, op. cit., II, 517.

35 Cet article suppose que les enfans auxquels les alimens sont dus, ont atteint leur majorité. Car, s'ils étaient encore mineurs, le père ni la mère ne pourraient être tenus de leur fournir des alimens hors de la maison paternelle, sauf dans le cas où les enfans auraient été autorisés par justice à la quitter pour cause de mauvais traitemens. Cpr. § 549, texte n° 1 et note 10.— Le bénéfice de l'art. 211 peutil être invoqué par tous les ascendans? Nous ne le pensons pas : Exceptio est strictissimœ interpretationis. Voy. cep. en sens contraire : Vazeille, op. cit., II, 516. 11 est, du reste, bien évident que les descendans ne sont pas admis à se prévaloir des dispositions de l'art. 211 contre les ascendans auxquels ils doivent des alimens. Besançon, 14 janvier 1808, Sir., IX, 2, 161. Cpr. Bourges, 9 août 1832, Sir., XXXIII, 2, 130.

36 Le juge doit, dans celle hypothèse, examiner si le débiteur des

Du reste, il appartient au juge de fixer, suivant les circonstances, les termes de paiement de la pension alimentaire, et d'ordonner si elle sera ou non acquittée par avance.

6° Le montant de la pension alimentaire se détermine d'après les besoins du créancier37 et les ressources du débiteur. Art. 208.

Lorsque plusieurs personnes sont conjointement tenues de la dette d'alimens, le montant de la somme à payer par chacune d'elles en acquittement de la pension alimentaire, se détermine de la manière suivante. On envisage successivement chacun des débiteurs comme étant seul et unique obligé , et l'on recherche quel serait dans cette hypothèse le montant de la pension alimentaire due par chacun d'eux, eu égard à ses ressources et aux besoins du créancier ; on divise ensuite les diverses sommes ainsi déterminées par le dénominateur de la fraction, qui représente la quotepart idéale pour laquelle chaque débiteur est, en réalité, tenu de la dette d'alimens 38.

La fixation du montant de la pension alimentaire n'est

alimens, quoique privé de ressources suffisantes pour payer une pension alimentaire, est cependant en position de recevoir, de nourrir et d'entretenir dans sa demeure celui auquel les alimens sont dus. Cpr. Vazeille, op. cil., II, 517; Besançon, 14 janvier 1808, Sir., IX, 2, 161.

37 Les besoins du créancier doivent être appréciés non d'une manière absolue, mais d'une manière relative , et eu égard surtout à son âge, à son état de santé et à sa position sociale. Exposé des motifs, par M. Porlalis (Locré , Lèg., t. IV, p. 520, n° 60).

38 Un vieillard dans l'indigence a deux fils, l'un est millionnaire sans enfans, l'autre chargé d'une nombreuse famille n'a que deux: cent mille francs de fortune. Si chacun des fils était seul débiteur de la dette d'alimens , on pourrait avec équité fixer la pension alimentaire, pour le premier, à cinq mille francs, pour le second , à mille francs. Mais comme il existe deux débiteurs tenus par égale portion de la dette d'alimens, chacun d'eux ne devra pour sa part contributoire, que la moitié de la somme dont il aurait été tenu s'il eût été seul. Le premier aura donc à payer deux mille cinq cents francs, et le second cinq cents francs.

pas irrévocable, lors même qu'elle aurait eu lieu par transaction, ou par un jugement passé en force de chose jugée. Ainsi , lorsque les besoins du créancier ou les ressources du débiteur viennent à diminuer, ce dernier est admis à demander une réduction de la pension alimentaire, et réciproquement le créancier est autorisé à réclamer un supplément de pension alimentaire, lorsque ses besoins ou les ressources du débiteur viennent à augmenter39, sans que dans aucun cas la demande puisse être repoussée par l'exception de transaction ou celle de la chose jugée40. Art. 209 41.

Si l'une des personnes, conjointement tenues de la dette d'alimens, devient insolvable, les autres ne sont pas tenues du paiement de sa part contributoire; mais celui auquel les alimens sont dus, peut, en pareil cas, s'adresser aux tribunaux pour faire de nouveau fixer, eu égard au nombre et à la qualité des débiteurs solvables, la quote-part dont chacun d'eux sera désormais tenu dans la dette alimentaire, et pour faire de nouveau déterminer, proportionnellement à ses besoins et aux ressources de ces débiteurs, la somme à payer à l'avenir par chacun d'eux.

7° Lorsque celui qui reçoit des alimens, n'en a plus besoin, ou lorsque celui qui les donne, n'est plus en état d'en fournir, ce dernier peut demander sa décharge42.

39 L'art. 209 ne s'occupe pas , à la vérité , de celte hypothèse : al par est ratio. Vazeille, op. cit., H, 519.

40 Discussion au conseil d'État. Locré , Lég., t. IV, p. 392 , a0 26. Cpr. cep. note 42 infra.

41 Les dispositions de cet article sont également applicables an cas où il existe plusieurs débiteurs de la dette alimentaire , en ce sens que celui d'entre eux dont les ressources ont diminué, est admis à demander la diminution de sa part contributoire, sauf au juge à augmenter, s'il y a lieu, celle des autres. Colmar, 19 janvier 1834, Sir., XXXV, 2, 217.

42 Mais la donation faite, à titre d'alimens, par le débiteur de la dette alimentaire, est irrévocable; le donataire peut en poursuivre l'exécution, même pour l'avenir, sur tous les biens du débiteur. Paris , 14 mai 1828, Sir., XXIX, 2, 351.

SECONDE TART1E. — LIVRE TRlMIER. 703

Art.209. Mais il ne pourrait pas plus réclamer, clans le premier cas, la restitution des alimens qu'il aurait indûment payés après la cessation de la cause en vertu de laquelle ils étaient dus, que le créancier des alimens ne pourrait, dans le second cas, exiger du débiteur, revenu à meilleure fortune, les arrérages de la pension alimentaire échus pendant son état d'indigence. Arg. art 209.

v. des différentes manières dont la puissance paternelle s'éteint ou se perd, et des causes par lesquelles l'exercice peut en être suspendu.

1° La puissance paternelle s'éteint:

1) Par la mort naturelle ou civile1 des parens ou de l'enfant.

2) Par la majorité de l'enfant. Art. 372 et 388.

3) Par l'émancipation de ce dernier2. Art. 372 3.

2° La puissance paternelle se perd par suite de la condamnation encourue par le père ou la mère4, à raison du délit prévu par l'art. 334 du Code pénal \ Code pénal, art. 335, al. 2. Mais la dégradation civique n'entraine pas la déchéance de la puissance paternelle6.

Du reste, la loi ne prive de la puissance paternelle ni les

1 Arg. art. 25. Mais la puissance paternelle renaît après la cessation de la mort civile. Cpr. § 165. Vazeille, du Mariage , II , 466.

2 Cpr. art. .476 et suiv. , § 119.

3 La puissance paternelle ne saurait , en Droit français , s'éteindre par la nomination du fils à certaines charges publiques, puisque ces charges ne peuvent être conférées qu'à des majeurs.

4 En pareil cas, la déchéance de la puissance paternelle a lieu de de plein droit. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit prononcée par le jugement de condamnation. Carnot, Commentaire du Code pénal, sur l'art. 335, n° 3.

5 Le père ou la mère qui se rend coupable de ce délit envers l'un de ses enfans, n'est déchu de la puissance paternelle que sur cet enfant, et non à l'égard des autres. Carnot, op. cit., sur l'art. 335, n° 5. Voy. cep. en sens contraire : Duranton , III , 384.

6 Arg. a contrario Code pénal, art. 34. Cpr. mène Code, art. 42.

parais qui en ont abusé, ni ceux qui ont été exclus ou destitués de la tutelle de leurs enfans. Elle n'en prive pas davantage le père qui a été dispensé de la tutelle pour cause légitime et la mère qui l'a refusée ou qui l'a perdue par suite d'un second mariage7. Toutefois les tribunaux semblent autorisés à prendre , en pareil cas , les mesures nécessaires pour assurer les intérêts moraux et pécuniaires des enfans8.

3° L'exercice de la puissance paternelle est suspendu pendant la durée de l'interdiction légale9 ou judiciaire10.

7Toullier, II, 1062. Vazeille, op. cit., II, 410. Voy. cep. Delvincourt, I, 289. Cet auteur prétend que le père ou la mère, exclu ou destitué de la tutelle de ses enfans, est par cela même déchu de la puissance paternelle.

s Cpr. Vazeille, op. cit., II, 429 à 433 et 469; Merlin, Rép., y0 Éducation , § 1.

9 Code pénal , art. 29. Cpr. Code civil, art. 221. Cpr. g 167, texte n° 2.

io Cpr. art. 511. Cpr. § 126 , texte n° 2.

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